Communautés de communes et d'agglomération
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion d'une proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération.
Discussion générale
M. Alain Richard, auteur de la proposition de loi . - Ce texte est la suite des propositions de loi du président Sueur et du président Pélissard, adoptées par l'Assemblée nationale, et de la loi de réforme territoriale de 2010 en ce qui concerne l'achèvement de la carte intercommunale, objectif consensuel. Restait en suspens la question de l'adaptation des effectifs des conseillers communautaires. La loi de 2010 fixait un plafond très strict et augmentait le nombre de communes n'ayant qu'un représentant. Le nombre de vice-présidents a également été plafonné, à 20 % au lieu de 30 % précédemment et à quinze membres en nombre absolu.
Or, le nombre de communes membres d'intercommunalités a fortement augmenté. Il nous a donc semblé judicieux de donner une marge d'adaptation, en fixant à 25 % le nombre de conseillers communautaires dans le cas où il y aurait accord sur un barème de représentation partagé.
Nous avons voulu nous en tenir à cet objet pour que ce texte puisse être adopté dans les quatre heures imparties, ce qui nous a conduits à restreindre les amendements sur d'autres sujets tout aussi importants.
Mme Nathalie Goulet. - Quelle frustration !
M. Alain Richard. - Bien d'autres points concernant l'intercommunalité auraient pu être abordés car l'achèvement de la carte intercommunale ne va pas sans difficultés. Le climat financier des intercommunalités change : les économies espérées n'ont pas été au rendez-vous ces dernières années et il faudra, à l'avenir, une gestion plus rigoureuse qui ne sera pas sans poser des problèmes. Autant de sujets qui pourront être abordés dans un autre texte sur l'intercommunalité. Aucune loi ne prévoit qu'une compétence intercommunale puisse redescendre au niveau de la commune : il n'y pas de raison que l'ascenseur ne fonctionne que dans le sens de la montée. Il faudra également prévoir des outils de conciliation en cas de conflits.
Cette proposition de loi, qui respecte le plafond des enveloppes indemnitaires prévues, a fait l'objet d'un large accord en commission. Ne parlons pas d'augmentation du nombre d'élus : il s'agit en réalité de ralentir la baisse ! La loi de 2010 a pour effet de réduire la représentation des petites communes et d'accroître l'écart entre grandes et petites, la représentation étant quasi-proportionnelle à la population, ce qui ne se fait nulle part ! Ce texte se borne à alléger quelque peu la contrainte de ce nouveau barème et à modifier l'état d'esprit communautaire pour que l'achèvement de la carte de l'intercommunalité se passe au mieux. J'espère qu'il fera l'unanimité. (Applaudissements à gauche)
Mme Virginie Klès, rapporteure de la commission des lois . - Ce texte, simple et sobre, améliore la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération. Il fait suite à la réforme de 2010, déjà améliorée grâce à la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur en février 2012. Le dispositif actuel est d'une grande complexité ; Alain Richard a voulu apporter plus de simplicité, de souplesse, tout en conservant un équilibre afin de ne pas risquer la critique de nos concitoyens.
Il vous est proposé d'augmenter de 25 % le nombre de conseillers communautaires dans les EPCI si les deux tiers des conseillers le souhaitent. Il s'agit bien de freiner la diminution du nombre de représentants, l'enveloppe budgétaire restant figée. La composition du bureau reste libre, le nombre de vice-présidents pouvant être augmenté jusqu'à quinze. Les vice-présidents doivent exercer des compétences, il est difficile d'imaginer plus de quinze délégations. Le minimum resterait de quatre vice-présidents. Là encore, l'enveloppe indemnitaire resterait figée.
Un amendement, accepté par la commission, propose une certaine souplesse au sein de cette enveloppe ; nous y reviendrons dans le débat. Les règles de suppléance sont aménagées : les communes ayant de un à quatre délégués pourrait se voir attribuer un siège de suppléant ; celles comptant plus de quatre délégués n'en auraient pas.
Ce texte a recueilli une large majorité au sein de la commission. Simple mais efficace, il fera avancer la couverture du territoire par les EPCI. (Applaudissements à gauche)
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois . - Être fidèle à l'esprit, à l'inspiration, à la force de la décentralisation, ouvrir des libertés, des capacités d'initiative aux collectivités locales, tel est le sens de cette nouvelle proposition de loi.
Je remercie à mon tour Alain Richard d'avoir présenté cette proposition de loi, qui s'inscrit dans un objectif que nous sommes beaucoup à poursuivre depuis quelques décennies. Je le remercie d'avoir repris des propositions qui n'avaient pas été retenues dans le texte que j'avais déposé avec M. Pélissard, président de l'AMF. Merci à Mme Klès pour son rapport. Espérons que ce texte sera voté par l'Assemblée nationale dans les meilleurs délais.
Quand, en 1991, je présentais, à cette tribune, la loi créant les communautés de communes, l'enthousiasme n'était pas général...
M. Pierre-Yves Collombat. - C'est fini, la réforme !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Pourquoi un tel succès des communautés de communes, plus grand que celui des communautés de villes ? Alors qu'il n'existait aucune contrainte, 92 % des communes de France avaient choisi d'être en communauté en 2007 ou 2008 : parce que nous avons respecté les communes. L'intercommunalité n'a pas porté atteinte à l'intégrité communale, elle a ouvert la voie à la coopération. Et nous avons respecté la liberté des communes. Elles ont choisi librement de se regrouper, selon des périmètres qu'elles ont elles-mêmes définis.
Philippe Séguin, président de la Cour des comptes, estimait alors ces périmètres irrationnels. Si la loi de 1992 avait chargé le représentant de l'État -nous respectons les préfets, madame la ministre (sourires)- de dessiner des périmètres rationnels, les conséquences eussent été différentes, lui avais-je répondu. L'histoire avance. En juillet 1992, nous avons assisté au baptême républicain de la première communauté de communes de France, dans le Morbihan. Cet été, nous avons fêté son vingtième anniversaire.
La décentralisation, ce n'est pas l'addition des égoïsmes locaux...
Mme Nathalie Goulet. - Cela dépend.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - ...mais une meilleure gestion, au service de la République.
La décentralisation n'est pas la négation de l'État, mais d'un État qui, à vouloir tout faire, n'était plus efficace. L'État conserve ses prérogatives régaliennes, au nombre desquelles je compte la solidarité, la péréquation.
La réforme de MM. Hortefeux et Guéant a créé le malaise car elle a donné le sentiment que l'on voulait revenir sur la liberté des collectivités, avec des préfets capables de rayer d'un trait de plume des syndicats. D'où nos propositions de loi, qui vont dans le sens de la responsabilité locale. Dès lors que les communes se mettent d'accord, que l'on fixe des règles financières, il faut suivre l'accord qui se dégage. C'est un premier pas. Il y en aura d'autres pariant sur la liberté locale, souvent beaucoup plus efficace que la contrainte. Méditons cette leçon de l'histoire. (Applaudissements à gauche)
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation . - Veuillez excuser Manuel Valls retenu par le G6 à Londres, sur le terrorisme. Je me fais son porte-voix. C'est en son nom que je remercie M. Richard et votre commission des lois pour cette proposition de loi. Elle répond aux préoccupations légitimes de nombreux élus, que le Gouvernement entend. Il est symbolique que nous examinions ce texte en ce jour d'ouverture du 95e congrès des maires de France.
Les propositions de bon sens doivent vivre et prospérer. Le Gouvernement a ainsi inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi sénatoriale abrogeant le conseiller territorial, adoptée la semaine dernière. (Mme Nathalie Goulet s'en félicite) Le succès des états généraux de la démocratie territoriale a montré que les élus aspirent à la concertation. Il faut prendre en compte leurs inquiétudes.
La volonté du Gouvernement est claire et dénuée d'ambiguïté : la rationalisation de la carte intercommunale doit être poursuivie jusqu'à ce qu'il ne subsiste plus aucune commune isolée. Le 5 juillet, le Premier ministre a rappelé devant les préfets cette priorité. La rationalisation des paramètres intercommunaux est gage d'efficacité et de solidarité.
Ce processus ne pourra aboutir contre les élus. Les préfets devront prendre les arrêtés de périmètre dès que possible, en faisant preuve de souplesse et en tenant en compte des réalités du terrain.
Cette proposition de loi s'inscrit dans ce processus de dialogue et d'écoute, que le Gouvernement veut faciliter. Il s'agit d'organiser la transition entre les règles de 2010 et celles qui s'appliqueront après 2014. Les conseils communautaires doivent être représentatifs, d'où l'élection du délégué au suffrage universel direct. Je vous en parlerai tout à l'heure.
M. Jean-Claude Lenoir. - Intéressant.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - L'échelon communal doit être préservé ; nos concitoyens y sont attachés...
M. Bernard Fournier. - Très bien !
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - La question de la gouvernance est centrale. La composition de ces conseils est déterminante car elle garantit la représentativité des organes délibérant des EPCI, équilibrée et juste.
Les conseils communautaires sont aujourd'hui composés suivant les règles antérieures à la loi de 2010. Le nouveau dispositif, qui serait applicable en 2014, plafonne le nombre de délégués de chaque conseil communautaire en fonction de la population de l'EPCI. Le cadre rigide imposé par la loi laisse peu de place à l'accord local et ne fait pas confiance à l'intelligence territoriale, impératif absolu. Enfin, ces mesures doivent être comprises par nos concitoyens. Ceux-ci admettraient difficilement que l'enveloppe indemnitaire augmente, en cette période de crise. Je salue la proposition de M. Richard et le compromis trouvé par la commission.
L'article premier est symbolique d'une liberté communale qu'il faut conforter et renforcer. En cas d'accord amiable, le seuil sera porté de 15 à 25 %. Cette liberté de choix, nous devons aussi la préserver pour le nombre de vice-présidents : la commission des lois propose de faire passer le plafond de 20 à 30 %, dans la limite de quinze vice-présidents et à enveloppe constante. La suppression de tout plafond aurait pu créer des problèmes de gouvernabilité.
Le ministre de l'intérieur m'a demandé de vous faire part des projets du Gouvernement en matière d'élection des délégués communautaires. Le fait intercommunal est devenu concret pour les Français ; il faut désormais en faire une réalité démocratique. Le président de la République a été clair : les délégués communautaires seront élus le même jour que les conseillers municipaux. Il faudra aussi abaisser le seuil au-dessus duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste, afin de renforcer la parité. Le ministre de l'intérieur mène actuellement une concertation avec les partis représentés au Parlement et avec les associations d'élus.
A mon tour de saluer un texte court, raisonnable, sobre et équilibré. (Applaudissements à gauche)
M. André Reichardt . - (Applaudissements sur les bancs UMP) Ce texte, assez consensuel, touche directement à notre rôle de représentant des collectivités territoriales. Il s'agit d'assouplir les règles qui s'appliqueront lors du renouvellement des conseillers municipaux en 2014. La loi de 2010 a des effets restrictifs. Je ne l'avais pas votée car je n'étais pas sénateur à l'époque.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Bonne excuse ! (Sourires)
M. André Reichardt. - Difficile à mettre en oeuvre, cette loi de 2010 conduit à une réduction substantielle du droit de représentation des communes, à commencer par les plus petites. Il fallait y remédier et ce texte répond certainement aux attentes des élus en limitant la baisse du nombre de sièges, rappelle M. Richard. L'accord local doit être pris à la majorité qualifiée des communes. La marge de manoeuvre de 10 % était trop faible ; le chiffre de 25 % nous paraît acceptable, dès lors qu'il s'agit d'un plafond. Oui à la limitation de l'enveloppe indemnitaire, même si ce ne sont pas les indemnités de nos élus qui grèvent les charges de nos communautés ! Pas d'alourdissement des charges, le message est important.
Le nombre de vice-présidents pourra être augmenté par rapport à ce que prévoyait la loi de 2010, on l'a dit. L'équilibre trouvé me paraît satisfaisant. Les règles de suppléance seront également utiles.
La proposition de loi nous semble pertinente. C'est une marque de confiance envers les élus locaux. C'est un texte pragmatique qui rassurera les petites communes, c'est le maire de Souffelweyersheim qui vous le dit ! (Sourires)
Un dernier mot : la région Alsace et les deux départements sont engagés dans un projet de fusion, vous le savez. Il faudra la majorité absolue : nous avons proposé un amendement supprimant le seuil de participation et nous regrettons que la commission ne lui ait pas donné un avis favorable car c'est un sujet important pour l'organisation institutionnelle de l'Alsace. (Applaudissements)
M. Christian Favier . - Les sénateurs de gauche s'étaient mobilisés contre la réforme des collectivités locales de 2010, contestée par une majorité des élus locaux. Nous n'avons cessé d'en demander l'abrogation et déposé une proposition de loi en ce sens. « La réforme doit être abrogée et repensée » disait d'ailleurs le président Bel. Il ne suffit pas de la corriger à la marge.
Cette proposition de loi vise à faciliter l'achèvement à marche forcée de la carte intercommunale, dans le but -non avoué- de réduire le nombre de communes. Les schémas de coopérations intercommunales sont loin d'avoir été adoptés partout et les blocages sont nombreux. Où en est-on ? Des incertitudes demeurent sur le calendrier, les compétences, le nombre de délégués et de vice-présidents.
Il ne s'agit plus de modifier la loi mais de lever le blocage de son application. Nous ne pouvons donc y être favorables puisque nous demandons l'abrogation de la loi de 2010.
L'article 9 avait été très discuté, l'amendement inspiré par l'Association des maires de France suscitant lui-même un débat. Nous nous étions opposés aux règles de plafonnement. Le principe de libre administration des collectivités territoriales est constitutionnel ; en outre, les élus ne font pas n'importe quoi -et les citoyens ne les laisseraient pas faire. La souplesse que vous proposez d'apporter ne change pas vraiment les choses. La libre administration et la confiance ne sont, hélas, pas au rendez-vous. L'abrogation de la réforme de 2010, emblématique de l'ancien pouvoir, contraire à une véritable décentralisation et qui visait à mettre au pas les élus locaux, n'est plus envisagée. L'incompréhension, l'inquiétude et la colère de nombreux élus locaux auraient mérité une autre réponse du Gouvernement. Il faut une vraie réforme, portant le progrès social et démocratique, à l'instar des lois Defferre !
Dans cette attente, nous ne voterons pas cette proposition de loi. Nous nous abstiendrons pour marquer que nous attendons des réformes plus ambitieuses. (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. Yves Détraigne . (M. Hervé Maurey applaudit) - Non, l'intercommunalité n'a pas suscité d'opposition au sein de notre assemblée. Je me souviens que lors de la CMP, ma voix faisait basculer la majorité, sauf sur un point : la date limite des arrêtés préfectoraux de création des intercommunalités : nous avons tranché pour le 1er juin 2014. Il n'y avait pas de difficultés sur l'intercommunalité. Le quasi-consensus sur cette réforme a été confirmé dans les départements puisque les deux tiers d'entre eux avaient abouti fin 2011 à un accord sur le schéma départemental.
Cette proposition de loi s'inscrit dans une démarche prudente : il s'agit d'éviter des blocages dans la répartition de sièges, surtout quand une commune domine largement les autres. La limite de quinze vice-présidents évitera des délégations formelles, pour ne pas dire fictives. Nous avons déposé un amendement pour ramener à 20 % le nombre de sièges de délégués supplémentaires.
Concernant la composition des exécutifs communautaires, il n'est plus envisagé de constituer un bureau où chaque commune disposerait d'un vice-président. Quand une commune-centre a une forte population et que les autres n'ont qu'un siège, il serait déraisonnable d'attribuer un poste de vice-président à chacune.
En revanche, chaque zone géographique doit être représentée. Nous avons trouvé un compromis acceptable. Je me réjouis du plafonnement de l'enveloppe budgétaire. Il faut entendre les critiques qui sont faites sur l'intercommunalité et sur les doublons persistants. Les surcoûts sont importants. Dans la situation actuelle, il est important de contenir les charges de fonctionnement.
La loi de décentralisation 2010 prévoit que les intercommunalités à fiscalité propre devront établir un schéma de mutualisation entre les services de l'EPCI et ceux des communes membres dans l'année suivant le renouvellement. Il s'agit d'un enjeu majeur pour nos collectivités. Passé le temps des débats, les intercommunalités doivent se mettre au travail pour assurer les meilleurs services aux meilleurs coûts. Je regrette enfin que les conseillers communautaires bénéficiant d'une délégation sans être vice-présidents ne puissent bénéficier d'indemnités.
Je me félicite de la proposition de loi Sueur et Gourault, qui va conforter la démocratie locale, car c'est bien là tout l'enjeu. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Pierre-Yves Collombat . - Cette proposition de loi vaut plus par ce qu'elle ne dit pas que par ce qu'elle dit : elle se contente de modifier à la marge la loi de 2010. C'est le changement, probablement...
Ce que cette proposition de loi oublie, c'est le nouvel équilibre entre le préfet et la CDCI. Or la mise en oeuvre du schéma départemental risque d'être aussi sportive que son élaboration... Si nous nous contentons de propositions de loi Pélissard bis, ter, quater pour corriger à la marge la loi de 2010, on finira par se demander pourquoi celle-ci avait suscité tant d'opposition à gauche...
La proposition de loi va néanmoins dans le bon sens, même si la liberté des intercommunalités reste encadrée. L'enveloppe indemnitaire sera constante, les collectivités devront supporter les difficultés financières de l'État. C'est ce qu'on appelle « faire confiance à l'intelligence des territoires »... Parce que je crois qu'il y a moins d'inconvénient à s'y résoudre qu'à imposer des règles, je défendrai, sans illusion, un amendement rappelant que l'intercommunalité est un contrat et non une collectivité territoriale de plus.
Deux dispositions bienvenues : le délégué suppléant et la précision des modalités de suppression des EPCI ou de modification de leur périmètre. Le groupe du RDSE votera cette proposition de loi homéopathique. (Applaudissements sur les bancs du RDSE)
Mme Hélène Lipietz . - Nous devons nous prononcer sur un texte relevant des collectivités locales pour la troisième fois en un mois. Si nous ne prenons pas le temps de réfléchir à une réforme d'ensemble équilibrée, nous ne ferons que multiplier les lois ponctuelles, les textes de niche...
Devons-nous nous laisser dominer par le calendrier électoral ? Une assemblée de sages doit non poursuivre le lièvre mais avancer avec l'assurance de la tortue protégée par sa carapace. Le groupe écologiste n'était pas favorable à une proposition de loi manquant de lisibilité pour l'ensemble de nos concitoyens.
Pourtant, sur le fond, nous saluons la liberté laissée aux intercommunalités de fixer le plafond de leurs membres. Heureusement, tout cela se fera à enveloppe constante ; nos compatriotes ne comprendraient pas l'inverse. Nous regrettons l'absence de discussion sur le mode de nomination des membres des intercommunalités, qui devraient être élus au suffrage universel direct au scrutin de liste. Ainsi émergeraient de véritables projets politiques.
Nous défendrons deux amendements, l'un relatif à la parité, l'autre sur le référendum local en cas de fusion entre région et départements permettant de supprimer les fusions imposées par le préfet.
M. René Vandierendonck . - Cette proposition de loi répond aux difficultés concrètes d'application de la loi de 2010, dont les objectifs sont partagés mais dont la mise en oeuvre à marche forcée traduisait la méfiance de l'exécutif.
M. Sueur avait présenté un texte sur la refonte de la carte intercommunale, adopté le 4novembe 2011 ; après s'y être opposé, le Gouvernement de l'époque avait inscrit à l'ordre du jour une proposition de loi de M. Pélissard reprenant une grande partie des sujets soulevés par M. Sueur. La loi visant à assouplir les règles de la carte intercommunale a été publiée en 2012 mais certains sujets restaient pendants. Il fallait fixer le nombre maximal de membres de l'assemblée de l'intercommunalité et de vice-présidents.
Le texte de M. Richard assouplit les conditions trop restrictives de la loi de 2010. Certains amendements complètent utilement ce texte, sur la suppléance, sur le SDCI ou sur la répartition des indemnités à enveloppe constante. Cette proposition de loi constitue bien une nouvelle avancée pour achever la carte de l'intercommunalité avant le chantier de 2014.
Les états généraux de la démocratie territoriale organisés au Sénat ont été l'occasion de recenser les attentes des élus locaux : il a été demandé d'améliorer le fonctionnement des assemblées locales et d'accroître la représentation des petites communes dans les intercommunalités. Or, la réforme de 2010 a fixé un cadre trop rigide qui ne garantit pas la représentation des communes dans toutes les instances.
Nous mesurons les progrès réalisés par l'intercommunalité ces dernières années, ainsi que sur le besoin d'améliorer les services publics, de conforter l'ingénierie locale et de mutualiser les moyens financiers et humains. Enfin, je me félicite que le président de la République ait entendu nos doléances et je salue l'initiative du président Bel d'y répondre avec les propositions de loi de M. Sueur et Mme Gourault, l'une sur l'exercice des mandats des élus locaux et l'autre créant une Haute autorité chargée du contrôle des normes. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Michel Delebarre. - Très bien !
M. Jean-Claude Lenoir . - Les occasions ne sont pas si fréquentes où l'on devine que l'on s'achemine vers un large consensus. Ne bondons pas notre plaisir.
M. Michel Delebarre. - Très bien !
M. Jean-Claude Lenoir. - L'approche de M. Richard est pragmatique. Depuis 1992, la droite et la gauche ont chacune fait une part du chemin. Sur l'intercommunalité, il est rare que la politique politicienne s'empare des débats.
Il s'agit ici d'assouplir ce dispositif un peu rigide et qui préoccupait les élus à l'approche de l'échéance de 2014. Le fait d'augmenter de 25 % le nombre de délégués va dans le bon sens. Toutefois, l'exemple choisi par Mme la rapporteure dans son rapport est mauvais puisqu'elle parle d'une grande commune de la région parisienne qui renforcerait sa représentation au sein de l'intercommunalité. Nous prônons plutôt une bonne représentation de toutes les communes, car il y va du pacte de confiance.
Quant au montant des indemnités, ne tombons pas dans le piège et ne laissons pas croire que les élus locaux s'engagent en raison d'indemnités très modestes en regard du temps passé.
M. Christian Cambon. - Très bien ! Enfin la vérité !
M. Jean-Claude Lenoir. - Il n'y a pas d'excès en la matière, bien au contraire.
Je peux l'avouer maintenant, puisqu'aussi bien j'avais voté la loi à l'Assemblée nationale, je n'ai pas bien compris la motivation de la disposition sur les syndicats intercommunaux, maintenant. Je n'ai pas bien compris la raison de cette disposition : pourquoi faire disparaître un Sivom quand le périmètre d'approvisionnement en eau n'a rien à voir avec celui d'une intercommunalité ?
Si je comprends l'attrait d'une médiation, il paraît difficile qu'elle soit confiée à une commission d'élus. Il faudra s'en remettre aux tribunaux administratifs.
Continuons d'être des gens pragmatiques : l'intercommunalité le mérite. Grâce à elle, nous avons pu apporter à nos concitoyens des services dont ils auraient été, sinon, privés. N'oublions pas qu'intercommunalité rime avec solidarité ! (Applaudissements à droite ainsi que sur plusieurs bancs au centre et à gauche)
M. Claude Bérit-Débat . - Cette proposition de loi réintroduit de la souplesse pour achever l'intercommunalité. L'on avait avancé vers l'achèvement de la carte intercommunale grâce à la loi de décembre 2010 mais il fallait aller plus loin.
La gouvernance des EPCI exige un respect mutuel. Toutes les communes doivent être entendues, quel que soit leur poids. La loi du 9 février 2011 a été adoptée pour mettre fin aux blocages constatés dans des dizaines de départements.
Il fallait aller plus loin, notamment sur le nombre de membres des EPCI et des vice-présidents. On risquait de voir fragiliser la représentation des petites communes ; c'est pourquoi M. Richard nous propose de faciliter la négociation entre les collectivités. En outre, ce texte arrive au bon moment : en prévision du renouvellement de 2014, il fallait agir vite. Cette proposition de loi autorisera une augmentation du nombre de délégués communautaires tout en conservant un maximum de quinze vice-présidents. Il fallait redonner du grain à moudre aux collectivités en faisant valoir la confiance entre les divers acteurs. Nous faisons confiance à l'intelligence des collectivités territoriales.
Cette proposition de loi ne donne pas un blanc-seing aux collectivités. C'est pourquoi ces ajustements devront se faire à enveloppe constante. Les plus petites communes auront une représentation garantie, même si je m'interroge sur la disposition relative aux suppléants -ne suffisait-il pas d'en prévoir pour les communes n'ayant qu'un délégué ?
Ce texte est conforme à l'idée que nous nous faisons des collectivités et de l'intercommunalité. Nous répondons à l'attente des élus locaux en posant des bases solides avant d'entrer dans la nouvelle phase de la décentralisation. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
Article premier
Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Collin et Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano et Vendasi.
Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
I. - La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
M. Pierre-Yves Collombat. - Je n'y reviens pas : il s'agit de rétablir la liberté des communes pour fixer le nombre de délégués.
Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéa 2
Remplacer le pourcentage :
25 %
par le pourcentage :
20 %
M. Yves Détraigne. - Cet amendement propose de fixer le nombre de sièges supplémentaires, décidé dans le cadre d'un accord local, à 20 % au lieu de 25 %. Pourquoi ? Pour ne pas remettre en cause les accords déjà conclus aujourd'hui.
Mme Virginie Klès, rapporteure. - Je veux rassurer M. Lenoir : l'exemple de commune-centre, que je prends dans le rapport, a été cité par l'AMF et l'APVF. La proposition de loi tend à rééquilibrer le poids de la commune-centre dans les EPCI comportant trois strates différentes de communes sans désavantager les petites communes.
Ces deux amendements sont opposés. L'homéopathie sans limite peut être néfaste, monsieur Collombat ! Restons-en à 25 %.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Effectivement, ces deux amendements sont à l'opposé. J'ai beaucoup apprécié les termes de raison et de mesure lors de la discussion générale. Quoique le seuil de 25 % me paraisse judicieux et raisonnable, je suis sensible à l'argument de M. Détraigne sur les engagements déjà pris. Sagesse sur l'amendement n°1 rectifié, défavorable à l'amendement n°4 rectifié.
M. Jean-Claude Lenoir. - Je donne acte à Mme Klès de ses propos.
Deux délégués par communes ? Il y aurait explosion du nombre de délégués. Il faut raison garder. En revanche, le seuil de 20 % ne me satisfait pas.
M. Pierre-Yves Collombat. - Nous avons déjà eu cette discussion. J'attends avec gourmandise le moment où nous reviendrons sur ces 25 %.
M. Michel Mercier. - Cet amendement n°1 rectifié est de bons sens : on passe de 10 à 20 %. Si l'on s'en tient à la lettre de la proposition de loi de M. Richard, il s'agit d'une simple possibilité qui peut conduire à créer 13 000 postes de délégués. L'efficacité de l'intercommunalité ne se mesure pas au nombre de délégués, sans compter que plus il y aura de délégués, plus le bureau décidera. 20 %, c'est bien.
M. Alain Richard, auteur de la proposition de loi. - Comment suis-je arrivé au chiffre de 25 % ? En faisant les couloirs de cette maison... (Rires) Bon nombre de collègues m'ont dit qu'il fallait une limite pour éviter des conseils pléthoriques, mais aussi assurer une représentation par commune. Il a fallu présenter une synthèse. L'argument des accords passés est un peu fragile car nous en étions à 10 % et les 25% s'appliquent en sus. La discussion peut ainsi être rouverte. De plus, la faculté de passer de 50 à 62 n'interdit pas de s'accorder sur 52.
L'amendement n°4 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°1 rectifié.
L'article premier est adopté.
Article 2
Mme la présidente. - Amendement n°11, présenté par Mme Klès, au nom de la commission.
Alinéa 2, dernière phrase
Remplacer le mot :
quatrième
par le mot :
cinquième
Mme Virginie Klès, rapporteure. - Correction d'une erreur de référence.
L'amendement n°11, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 2, modifié, est adopté.
Article additionnel
Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par M. Lecerf.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'indemnité versée à un vice-président d'une communauté de communes, d'une communauté urbaine ou d'une communauté d'agglomération peut dépasser le maximum prévu par décret en Conseil d'État, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au président et aux vice-présidents ne soit pas dépassé. »
M. Jean-René Lecerf. - Cet amendement aligne le régime juridique des communautés de communes sur celui des autres formes d'EPCI, dans un objectif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité. Alors que des intercommunalités se fondent dans des intercommunalités plus larges, beaucoup de présidents de communautés de communes deviennent vice-présidents des nouvelles intercommunalités, avec une indemnité moindre que celle qu'ils percevaient auparavant -pour des responsabilités cependant plus importantes.
Mme Virginie Klès, rapporteure. - Avis favorable. Cet amendement de simplification facilitera les accords locaux. Monsieur Détraigne, s'agissant des indemnités de conseillers qui exerceraient une délégation, vous aurez satisfaction dans les textes à venir.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Cet amendement nous pose problème, même si je comprends votre volonté de parallélisme. Les indemnités versées aujourd'hui ne le sont pas au plafond. Votre amendement conduirait de fait à les augmenter : vous gagez d'ailleurs votre amendement par une hausse des taxes sur le tabac. L'article 40 pourrait donc s'appliquer. Avis défavorable.
M. Alain Richard, auteur de la proposition de loi. - Je n'avais pas vu que M. Lecerf prévoyait un gage. Il est manifestement inutile. L'article 40 ne peut s'opposer à la fixation, par une assemblée délibérante, d'indemnités qui respectent le plafond légal. Je suggère à M. Lecerf de rectifier son amendement en supprimant le gage.
M. Jean-René Lecerf. - Il y a confusion. Mon amendement ne prévoit pas de gage.
M. François Rebsamen. - L'amendement de M. Lecerf me paraît parfaitement acceptable, puisqu'il reste dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - J'avais en main une première version qui prévoyait un gage. Si l'on reste à enveloppe constante, je ne vois pas de difficulté à accepter l'amendement. (« Très bien ! » à droite)
L'amendement n°2 est adopté et devient un article additionnel.
Article 3
Mme la présidente. - Amendement n°5 rectifié bis, présenté par MM. Maurey et Détraigne.
Rédiger ainsi cet article :
Le second alinéa de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul délégué, elle désigne dans les conditions fixées à l'alinéa précédent un délégué suppléant. Lorsqu'une commune dispose de plus d'un délégué, elle désigne dans les mêmes conditions des délégués suppléants dans la limite de la moitié des effectifs des délégués titulaires de la commune et dans la limite des effectifs du conseil municipal. Lorsque l'élection des conseillers municipaux a lieu dans les conditions fixées aux articles L. 260 et suivants du code électoral, les délégués suppléants sont issus de la même liste que les délégués titulaires. Les délégués suppléants participent avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence d'un délégué titulaire et dès lors que ce dernier en a avisé le président de l'établissement public. Les convocations aux réunions de l'organe délibérant, ainsi que les documents annexés à cette convocation, sont adressés aux délégués suppléants. »
M. Hervé Maurey. - L'article 3 porte sur la suppléance des délégués, sujet important pour les petites communes qui n'ont qu'un délégué titulaire.
Le texte initial de la loi de 2010 n'avait pas prévu de suppléance, c'est le Sénat qui l'a introduite. L'article 3 étend le dispositif au-delà des communes n'ayant qu'un seul délégué. La formule selon laquelle il y aurait un suppléant quel que soit le nombre de délégués n'est pas opérante. Notre amendement prévoit un nombre de suppléants égal à la moitié des délégués titulaires.
Mme la présidente. - Amendement n°12, présenté par Mme Klès, au nom de la commission.
A. - Rédiger ainsi le début de cet article :
I. - Au second alinéa de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales tel qu'il résulte de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, après les mots : « Dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « les communes disposant d'un à quatre délégués communautaires désignent dans les conditions fixées... »
B. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - L'article 8 de la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale est abrogé.
Mme Virginie Klès, rapporteure. - Cet amendement limite la désignation d'un suppléant aux communes disposant de un à quatre délégués communautaires. Au-delà de quatre délégués, la permanence de la représentation des communes pourra s'effectuer par des délégations de pouvoirs entre les délégués communautaires d'une même commune ou de communes différentes.
Mme la présidente. - Amendement n°6, présenté par Mmes Lipietz et Benbassa, M. Placé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin et Labbé.
Après les mots :
un délégué suppléant
insérer les mots :
d'un sexe différent du titulaire
Mme Hélène Lipietz. - Cet amendement défend la parité dans des assemblées dominées par les hommes. (Exclamations à droite) Nos conseils communautaires manquent de féminité dans ce que je n'ose qualifier de monde de brutes. (Rires)
Mme Virginie Klès, rapporteure. - Faisons simple et efficace : un seul suppléant par commune. Sollicité à chaque réunion, il sera plus à même de suivre les dossiers. Avis défavorable à l'amendement n°5 rectifié bis car je préfère celui de la commission.
Je doute que l'amendement n°6 améliore la parité, qu'il y ait un ou plusieurs suppléants ; dans les scrutins de liste, la parité est de toute façon obligatoire. Défavorable.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Les nouvelles modalités d'élection des délégués communautaires au suffrage universel dans le cadre des élections municipales ont conduit à écarter la généralisation des suppléants à toutes les communes. On ne peut admettre que les conseillers communautaires suppléants soient désignés par les conseils municipaux, donc au suffrage indirect. Le Gouvernement préfère l'amendement de la commission.
La parité est une exigence majeure ; même s'il admet des difficultés de sa mise en oeuvre, le Gouvernement est favorable à l'amendement n°6.
M. Alain Richard, auteur de la proposition de loi. - Je rappelle que cette proposition de loi ne modifie que le code général des collectivités territoriales, pas le code électoral. La façon dont les suppléants sont choisis dépend de ce dernier ; il est donc prématuré de se prononcer sur leur genre. Le principe de parité s'applique par définition au suppléant qui est le dernier sur la liste ; pour le suppléant désigné par le conseil municipal, difficile d'imposer la parité puisque les conseils municipaux ne sont pas paritaires.
M. Jean-Claude Lenoir. - Reconnaissons que pour les suppléants, ça ne marche pas très bien. Il leur est difficile de participer occasionnellement aux débats et de décider en pleine connaissance de cause. Je préfère que des délégués titulaires accordent leur pouvoir à un autre, pour assurer un suivi d'une réunion à l'autre.
M. Jean-Patrick Courtois. - J'étais favorable à l'instauration du suppléant mais l'amendement n°5 rectifié bis ne tient pas, pour des raisons mathématiques. L'amendement de la commission va, en revanche, dans le bon sens. Je le voterai.
M. Claude Bérit-Débat. - D'accord pour un suppléant dans les communes qui n'ont qu'un seul délégué. Dans mon intercommunalité, une seule commune compte plus de quatre délégués : si cet amendement est voté, il me faudrait accueillir non plus 67 mais 98 personnes ; cela poserait des problèmes pratiques. Un suppléant pour les communes qui n'ont qu'un délégué, voilà une formule nécessaire et suffisante.
M. Pierre-Yves Collombat. - On commence par limiter les possibilités de délégation puis on crée des suppléants. Étonnant ! Le système actuel me convient. Que les conseillers communautaires se mobilisent. Et on peut toujours recourir aux délégations.
M. Yves Détraigne. - Certaines communes entrent dans l'intercommunalité car la loi les y oblige ; elles tiennent d'autant plus à être représentées par un membre de leur conseil municipal. Avec un seul suppléant, elles risquent de ne pas l'être. Introduisons un peu de souplesse. Je maintiens notre amendement.
M. François Rebsamen. - La proposition de Mme Klès me semblait raisonnable. Les choses fonctionnent relativement bien aujourd'hui, sans suppléant. Permettez-moi de donner l'exemple de l'agglomération dijonnaise, vous savez que j'y tiens -comme je tiens à intervenir ici... La communauté compte 88 délégués ; une seule commune compte la moitié des sièges moins un, les autres ont toutes moins de quatre représentants. Si cet amendement était adopté, nous passerions à 125 délégués, ce qui ne serait pas gérable ! Les délégations de pouvoir existent. La logique voudrait que les communes ayant un seul représentant aient un suppléant, point.
M. Jean-Pierre Michel, vice-président de la commission des lois. - Je partage en définitive ce point de vue. Dans les conseils municipaux, il n'y a pas de suppléants, non plus que dans les conseils généraux.
M. Bruno Sido. - Mais si !
M. Jean-Pierre Michel, vice-président de la commission des lois. - Cette mesure encouragerait l'absentéisme. Restons-en au texte de la proposition de loi.
M. Alain Richard, auteur de la proposition de loi. - Dans un esprit de conciliation, je propose de sous-amender l'amendement de Mme Klès pour viser les communes disposant d'un seul délégué communautaire.
Mme Virginie Klès, rapporteure. - Pourquoi pas, mais la demande était bien d'élargir la possibilité de recourir au suppléant. Si un consensus se dégage pour ne viser que les communes n'ayant qu'un délégué, je vous suggère de voter contre les amendements et l'article 3...
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Le droit en vigueur aujourd'hui vous donne pleine satisfaction, monsieur Richard.
M. Hervé Maurey. - M. Richard propose en effet de revenir au droit actuel ; en supprimant de fait l'article 3 qui allait pourtant, à nos yeux, dans le bon sens. Le principe même de la suppléance avait été contesté il y a deux ans -surtout par les présidents de communautés d'agglomérations, à commencer par celle de Lyon. Les délégués préfèrent être représentés par des membres de leur commune. M. Rebsamen additionne suppléants et titulaires mais il sait bien que les deux ne siègent pas en même temps ! Je ne peux suivre le raisonnement de M. Courtois et le renvoie à notre amendement.
Je préside une intercommunalité où il y a autant de suppléants que de titulaires. N'en déplaise à M. Lenoir, je trouve que cela fonctionne très bien. Cela permet d'associer un maximum d'élus au fonctionnement de l'intercommunalité, qui ne doit pas être simplement l'affaire du maire -souvent le seul délégué de la commune.
M. Jean-Patrick Courtois. - A l'origine, le suppléant avait été instauré pour les communes n'ayant qu'un délégué. Cela avait fait la quasi-unanimité. Dès lors qu'il y a plusieurs titulaires, un délégué peut donner procuration à un autre délégué. Je m'étais rallié à l'amendement de Mme Klès car il se peut, avec le panachage, que tous les délégués ne soient pas de la même tendance. Mais je préfère en revenir au droit actuel, qui semble désormais faire consensus.
M. Jean-Pierre Michel, vice-président de la commission des lois. - Une loi électorale est annoncée, avec l'existence de listes à la proportionnelle sur lesquelles les délégués communautaires seront fléchés. Quelle formule retenir pour désigner alors les suppléants ? Elle serait anti-démocratique. Restons-en au droit actuel et nous verrons plus tard.
L'amendement n°5 rectifié bis n'est pas adopté.
M. Alain Richard, auteur de la proposition de loi. - Le plus simple est de ne pas changer le texte, donc de ne pas adopter l'amendement de la commission, ni le sous-amendement que j'avais envisagé de déposer.
L'amendement n°12 est retiré.
M. Michel Mercier. - Je suis assez d'accord avec la solution qui a été trouvée, mais je remarque qu'à chaque texte sur les collectivités locales, on nous en annonce un prochain, puis un autre, puis encore un autre... Ne serait-il pas temps que le Gouvernement fasse une déclaration sur ses intentions en matière de décentralisation, avec un calendrier précis ? Je suis sûr que nous serions d'accord sur beaucoup de choses...
M. Claude Domeizel. - Il ne faut pas mettre aux voix l'amendement n°6. Que se passera-t-il si le conseil municipal ne comporte que des élus de même sexe ? La loi ne pourrait pas s'appliquer.
Mme Hélène Lipietz. - Combien de conseils municipaux ne comportent que des hommes ?
M. Bruno Sido. - Moins qu'on ne croit mais plus qu'on ne pense ! (Sourires)
Mme Hélène Lipietz. - N'oubliez pas que les femmes représentent 52 % de l'humanité. La parité est un combat de tous les jours et je regrette l'absence de réforme d'ensemble. J'espère qu'il existe quelque part une commune où il n'y a que des femmes ! Je retire l'amendement.
L'amendement n°6 est retiré.
Mme Virginie Klès, rapporteure. - J'appelle à voter contre l'article 3.
L'article 3 n'est pas adopté.
L'article 4 est adopté.
L'amendement n°3 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°9 rectifié.
Article additionnel
Mme la présidente. - Amendement n°10, présenté par Mme Troendle et les membres du groupe UMP et M. Bockel.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du II de l'article L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits » sont supprimés.
M. André Reichardt. - L'article 29 de la loi du 16 décembre 2010 prévoit la possibilité de fusion d'une région et des départements qui la composent. Le conseil régional d'Alsace, le conseil général du Haut-Rhin et le conseil général du Bas-Rhin veulent s'engager dans cette démarche et envisagent un référendum, le 7 avril prochain.
L'article L. 4124-1 dispose que les collectivités concernées doivent demander à fusionner « par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes » et qu'ensuite, lors de la consultation des électeurs, le projet de fusion doit recueillir « dans chacun des départements concernés, l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits ». L'amendement supprime l'exigence du taux de participation minimal.
Les référendums organisés en Corse en 2003 et en Martinique et en Guyane en 2009 n'étaient assortis d'aucune disposition relative aux taux de participation des électeurs. En Martinique, le taux de participation était de 24 %. Ensuite, c'est l'opinion de ceux qui votent qui doit primer ; fixer un seuil de participation revient à faire dire aux abstentionnistes qu'ils s'opposent à la fusion. Ce seuil est donc un blocage. Enfin, le cas alsacien peut avoir valeur d'exemple. Il faut faciliter le processus, non le compliquer.
Mme Virginie Klès, rapporteure. - Nous en avons largement débattu en commission car le sujet est important. Mais nous sommes très loin de l'objet de la proposition de loi...
M. Bruno Sido. - Un cavalier !
Mme Virginie Klès, rapporteure. - Il faut une discussion en amont car les conséquences d'une telle mesure de portée générale n'ont pas été évaluées. Je suggère aux auteurs de déposer une proposition de loi ad hoc.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - L'amendement soulève un vrai problème mais cette proposition de loi se veut restreinte et mesurée, comme il a été dit lors de la discussion générale. Le Gouvernement souhaite que l'on s'en tienne à l'objet initial. L'amendement pourrait être porté par un véhicule législatif plus adapté.
Monsieur Mercier, le Gouvernement entend dialoguer, écouter pour mettre en oeuvre un dispositif global et cohérent. Nous tenons et tiendrons notre calendrier. D'ici la fin de l'année, nous aurons un projet de loi qui sera débattu, dialogué et qui vous sera soumis au printemps. (Applaudissements à gauche)
M. Jean-Pierre Michel, vice-président de la commission des lois. - C'est ça, le changement !
M. Michel Delebarre. - M. Mercier a eu sa réponse.
Mme Patricia Schillinger. - Cette proposition de loi est consensuelle et urgente. Ne l'encombrons pas d'autres sujets. La question de la fusion alsacienne est délicate, deux départements vont être supprimés. Nos concitoyens se prononceront en avril 2013. M. Reichardt semble redouter que le seuil de 25 % empêche la fusion de se faire -preuve qu'il doute que son message passe auprès des Alsaciens. Vous cherchez à faire passer en force le conseil unique d'Alsace. Je ne peux voter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Roland Ries. - Je suis, pour ma part, plutôt favorable au conseil unique d'Alsace.
Mme Catherine Troendle. - Ça va mieux en le disant !
M. Roland Ries. - Mais peut-on modifier les règles du jeu en cours de partie ? Faut-il changer la loi aujourd'hui parce qu'une échéance se profile ? C'est juridiquement hétérodoxe et politiquement contestable. Il faut tout de même un minimum de voix pour -ou une réforme pourrait entrer en vigueur avec une participation extrêmement faible. Je rappelle que ce seuil a été voté à l'époque où M. Richert était ministre des collectivités territoriales. Je suis opposé à sa suppression. J'ajoute que cet amendement est à l'évidence un cavalier.
Mme Hélène Lipietz. - Le groupe écologiste votera l'amendement. Alors que les électeurs boudent les urnes, nous faisons le pari qu'ils seront plus motivés s'ils savent que leur voix compte. Certains font confiance à la sagesse des territoires ; nous faisons confiance à la sagesse des citoyens et citoyennes.
Mme Fabienne Keller. - A l'initiative de M. Richert, l'Alsace se dirige vers la fusion des départements -pas vers leur suppression, comme le dit Mme Schillinger- et de la région. Un référendum de cette sorte a déjà eu lieu en Corse, en Martinique et en Guyane.
M. Jean-Pierre Michel, vice-président de la commission des lois. - Rien à voir ! Apprenez le droit !
Mme Fabienne Keller. - L'opposition à cet amendement signe la volonté de bloquer un beau projet pour l'Alsace. Cet après-midi, les masques tombent !
M. Jean-Pierre Michel, vice-président de la commission des lois. - Supprimez déjà le concordat !
Mme Fabienne Keller. - Dans le Bas-Rhin, une cantonale partielle récente a déplacé 34 % des électeurs. Faites le calcul : avec une participation de 40 % et un vote favorable de 60 %, le seuil de 25 % ne serait pas atteint, et le projet rejeté...
Je vous demande de rendre possible cette modification, dans un souci de parallélisme entre les territoires qui engagent une démarche volontaire d'évolution de leurs institutions. (Applaudissements sur les bancs UMP)
Mme Catherine Tasca. - Je soutiens la position exprimée par Mme Schillinger et M. Ries. Cet amendement est un cavalier : on décolle vraiment beaucoup de l'objet de la proposition de loi. De plus, on nous dit que cette expérimentation serait de première importance, elle prétend à l'exemplarité. Je m'étonne que des parlementaires estiment qu'un seuil de 25 % des inscrits est trop élevé. Nous déplorons tous la baisse de participation lors des élections. Il faut convaincre les électeurs de participer. Le seuil de 25 % est raisonnable. Pourquoi, sinon, pas un seuil de 15 % voire de 10 % ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. François Rebsamen. - La démocratie représentative a ses règles. La démocratie participative doit également en avoir. La loi de 2010 fixait un seuil de participation : la règle s'impose donc et M. Richert l'a reprise, lorsqu'il était ministre. Mme Troendle sait combien l'Alsace est chère à mon coeur mais permettez-moi de dire qu'avec cet amendement, il s'agit d'une proposition opportuniste. La consultation que vous voulez organiser mérite mieux qu'un tel cavalier ajouté à un texte consensuel. M. Delebarre a expérimenté la disposition que vous voulez modifier, à ses dépens. Il serait surprenant que les règles soient modifiées dans de telles conditions. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Pierre-Yves Collombat. - « Les masques tombent », dit Mme Keller. Les masques de qui ? Qui a imaginé le dispositif que vous voulez modifier ? Ceux-là mêmes qui veulent aujourd'hui le changer ! Pourquoi voulez-vous changer les règles ? Parce que votre projet génial qui doit transformer l'Alsace, puis la France, n'intéresse pas grand monde, ou, du moins, vous le craignez. Si cette réforme est si importante, vous l'aurez votre plancher de participation, les Alsaciens se déplaceront. À vous de les convaincre !
Une fois encore, c'est votre majorité qui a créé ce dispositif. (Applaudissements à gauche)
M. Alain Richard. - Je crains d'échouer près du but : dans 55 minutes, il faudra interrompre les débats. Nous avons besoin que cette proposition de loi entre en vigueur au 1er janvier 2013. Le Gouvernement devra trouver un créneau à l'Assemblée nationale d'ici la coupure de Noël. Si, pour des raisons que je ne veux pas disqualifier, nous greffons des amendements sur ce texte, on n'y arrivera pas. Je sais bien que le destin des propositions de loi est de servir d'aimant à des propositions variées...
Rendez-vous peut être pris sur cet amendement mais si nous poursuivons ce débat, il n'y aura pas de vote sur le référendum et pas de proposition de loi. Choisissons rapidement nos priorités. (Applaudissements sur les bancs socialistes).
M. André Reichardt. - J'ai entendu les observations de Mme la ministre. Je regrette sa position, d'autant que j'avais cru le Gouvernement favorable : c'est lui qui nous a suggéré de déposer cet amendement sur ce texte-ci !
Mme Catherine Troendle. - Mme Lebranchu ?
M. André Reichardt. - De plus, ce même amendement a été présenté par un éminent socialiste et un non moins éminent écologiste. On nous a reproché de vouloir supprimer tout seuil. Non, et nous aurions accepté un autre seuil. Mais, Mme Keller l'a dit, même avec 60 % de « oui » et 40 % de participation, on n'atteint pas les 25 % d'inscrits !
Pour autant, nous sommes attachés à la réussite de cette proposition de loi. Nous avons besoin de l'accord de la majorité actuelle. Je regrette les atermoiements politiques sur ce dossier, alors qu'il faut une dynamique constante.
Pour ne pas nuire à cette proposition de loi et pour faire plaisir à M. Richard, nous retirons l'amendement. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
L'amendement n°10 est retiré.
Interventions sur l'ensemble
M. Bernard Fournier . - Cette proposition de loi est équilibrée, réaliste et pragmatique. Les imperfections de la loi de 2010 ont été gommées. De nombreuses petites communes s'inquiétaient de leur représentation au sein du conseil communautaire. L'achèvement de la carte communautaire les inquiétait : il fallait rassurer les élus, au risque des critiques de nos concitoyens. Ce texte est un bon compromis et je m'en félicite.
Nous devons garder à l'esprit que nous représentons un pays et des élus, mais aussi un territoire. Il faut maintenir un juste équilibre entre les deux ; les élus des petites communes ont fait beaucoup d'efforts ces dernières années : il faut le comprendre et ne pas leur en demander de nouveaux, sinon nous risquons une crise des vocations.
Je voterai cette proposition de loi équilibrée. (Applaudissements à droite)
M. Hervé Maurey . - Les sénateurs UDI-UC voteront cette proposition de loi qui va dans le bon sens. L'ambition de ce texte est modeste mais il apporte une souplesse dont on avait besoin.
Le Sénat avait déjà amélioré la loi de 2010. Ce soir, il le fait encore : souplesse, tel est le maître mot de la proposition de loi de M. Richard. Ce texte est raisonnable car cette réforme se fera à enveloppe constante. Je regrette toutefois que, sur la suppléance, on en revienne au texte antérieur.
M. Jean-Claude Lenoir . - Le groupe UMP votera cette proposition de loi et je suis heureux de faire une partie du chemin avec M. Richard : nos noms s'accordent bien ! (Sourires) Nous venons de vivre une atmosphère sympathique, familiale. Après le gigot, quand se dissipent les vapeurs du bon repas, on reprend pied dans la réalité et l'on s'interroge. Je vous pose donc la question : qu'entend faire le Gouvernement concernant les collectivités locales ? Nous avons besoin de visibilité.
Mme la ministre a dit que le Gouvernement allait modifier les conditions dans lesquelles les délégués communautaires allaient être désignés. Les élus attachés à l'intercommunalité vont apprécier les modifications mais quid des ressources des communautés de communes ?
M. Claude Bérit-Débat. - La taxe professionnelle !
M. Jean-Claude Lenoir. - Les dotations vont diminuer, a dit le Gouvernement. Ce serait la première fois que la DGF par habitant diminuerait. Nous serons donc combatifs lorsqu'il s'agira d'examiner les ressources des collectivités. Allez-vous porter atteinte à la DGF ? J'attends avec gourmandise de savoir quelle position la majorité va adopter. (Applaudissements à droite)
M. Pierre-Yves Collombat . - Le groupe du RDSE unanime votera ce texte, malgré nos réserves. Nous avons discuté d'arrache-pied et peut-être coupé les cheveux en quatre, c'était pour chercher la meilleure solution possible. Les maires réunis pour leur congrès auront vu avec quel sérieux nous travaillons.
Ce sera peut-être la première fois que la DGF baissera mais ce n'est pas à ceux qui ont voté le traité européen de protester.
M. Jean-Claude Lenoir. - Aucun rapport.
M. Pierre-Yves Collombat. - Bien sûr que si ! On ne peut à la fois dire qu'il faut se serrer la ceinture et augmenter la DGF.
La proposition de loi est adoptée.
(Applaudissements)