Comptes rendus analytiques officiels du 1 mars 2012

Mme la présidente.  - J'informe le Sénat que la proposition de résolution européenne, présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dont la commission des lois est saisie au fond, est renvoyée pour avis, à sa demande, à la commission des affaires européennes.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la discussion d'une proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet.

Discussion générale

M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.  - Les pouvoirs publics doivent répondre aux situations qui fragilisent nos entreprises. Le président de la République et le Gouvernement, dans la crise, se mobilisent pour préserver le tissu économique et l'emploi. Le soutien à la compétitivité va de pair avec la capacité des entreprises à maîtriser les risques juridiques.

Cette proposition de loi vise les dirigeants qui organisent l'insolvabilité de l'entreprise et manoeuvrent pour échapper à la mise en jeu de leurs responsabilités.

Le vote conforme du texte est une excellente chose : je vous en remercie. C'est le résultat d'un travail fructueux avec l'Assemblée nationale.

Cette proposition de loi ne répond pas à l'ensemble des situations délicates des entreprises, mais vise à prévenir les fuites d'actifs. L'extension des saisies conservatoires, accessoires d'une action judiciaire en insuffisance d'actifs ou en responsabilité pour faute, permettra, dans l'attente de la décision au fond, de saisir les biens aux mains des dirigeants de l'entreprise en difficulté. La proposition de loi autorise la cession des actifs saisis, pour éviter qu'ils ne génèrent des frais supplémentaires. Cette cession est encadrée, et placée sous le contrôle du juge.

Cependant, dans les limites du droit de propriété, ces sommes pourront être utilisées par les mandataires judiciaires pour faire face aux obligations sociales et environnementales de la société.

Un amendement de M. Fabius à l'Assemblée nationale renforce la transparence dans l'exécution de ces mesures dérogatoires.

Un second amendement élargit au domaine social l'objet des sommes résultant de la cession des biens. Le terme « obligations sociales » est suffisamment large pour couvrir tous les cas de figure : code du travail, conventions collectives, accords d'entreprises et contrats individuels.

La proposition de loi apporte une protection efficace et concrète à Petroplus mais aussi à nombre d'autres entreprises, notamment des filiales de groupes internationaux.

Ces nouvelles garanties éviteront que les comportements irresponsables ne pénalisent trop les entreprises.

Je me réjouis du consensus autour de ce texte et souhaite que la Haute assemblée confirme la position de sa commission des lois. (Applaudissements à droite)

M. Philippe Bas.  - Très bien !

M. Éric Besson, ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.  - Nous devons adapter notre droit à l'organisation des entreprises, qui peuvent se voir privées par des tiers de leurs actifs alors que ceux-ci devraient être consacrés au respect de leurs obligations sociales et environnementales. Les salariés de Petroplus, à Petit-Couronne, attendent que les stocks de produits raffinés soient conservés sur place.

Ce n'est pas un texte partisan ni une grande initiative de politique industrielle. Il s'agit seulement de donner aux salariés la garantie que le fruit de leur travail ne sera pas capté par des tiers. Le Premier ministre s'est entretenu avec M. Fabius, député du département concerné. Il faut un vote conforme pour adopter ce texte avant la fin de la session.

À l'Assemblée nationale, la proposition de loi a été enrichie par deux amendements, de M. Fabius et Mme Guégot, qui répondent aux souhaits des salariés, lesquels voudraient légitimement être informés.

Le cas des filiales françaises de groupes internationaux est symptomatique. Dans le groupe pétrochimique existent deux niveaux de filiales ; les décisions remontaient largement à la holding suisse. Les stocks de Petit-Couronne étaient ainsi propriété de la société grand-mère suisse : le site n'avait plus aucunes ressources pour assurer son avenir.

Des mesures conservatoires existent au stade de la liquidation judiciaire mais rien n'existait pour prévenir la fuite d'actifs. La proposition de loi étend les facultés dont dispose le juge au stade du redressement judiciaire. Le juge-commissaire pourra autoriser la vente des stocks, les sommes sous séquestre pourront être mobilisées pour faire face aux dépenses urgentes et satisfaire aux obligations sociales et environnementales. C'est une garantie pour les salariés et pour assurer l'avenir des entreprises concernées. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite un vote conforme. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, rapporteur.  - Cette proposition de loi est venue rapidement devant le Sénat en raison de la situation de l'entreprise Petroplus à Petit-Couronne et de l'inquiétude de ses salariés, présents dans les tribunes et que je salue. Il y a entre nous, monsieur le ministre, bien des divergences sur la politique industrielle : certaines décisions n'effacent pas les indécisions antérieures et il y a des choix politiques que nous ne partageons pas.

Sur Petroplus, il y a eu convergence entre des élus de sensibilité différente. C'est une bonne chose. Nous devons viser le bien commun. Nous avons été attentifs à la position des organisations syndicales de l'entreprise. Mon rapport cite le représentant de l'intersyndicale de Petroplus : « Il est primordial que la loi existe », dit-il, même si l'on peut regretter que tel ou tel amendement n'ait pas été adopté à l'Assemblée nationale.

Tant pour préserver les intérêts de l'entreprise en France que ceux des salariés, nous devions prendre nos responsabilités. Je me suis entretenu avec Mme Guégot, nous avons trouvé des solutions communes.

Ce texte de six articles, technique, modifie le livre VI du code du commerce sur les difficultés des entreprises, autrement dit le droit des procédures collectives.

Petroplus Petit-Couronne raffine du pétrole propriété de la holding suisse qui est aussi en difficulté. La holding suisse, compte tenu de son immixtion dans la gestion de sa filiale, peut être considérée comme dirigeant de fait.

Le pétrole dans les cuves de Petit-Couronne représente 200 millions d'euros : il serait bien utile au redressement et à la poursuite de l'activité sur le site de Petit-Couronne mais la société suisse peut vouloir le récupérer pour son propre redressement avant le rendu du jugement sur le fond.

Outre une enquête pénale, les administrateurs judiciaires de Petroplus ont engagé des actions civiles. Après la publication de la loi, ils auront la possibilité d'engager une action en responsabilité, qui pourra donner lieu au prononcé des mesures conservatoires prévues dans ce texte : saisie des biens des dirigeants, y compris en cas d'une sauvegarde, d'un redressement.

L'action en insuffisance d'actifs, créée dans la loi de 2005, en cas de redressement ou de liquidation, avait été restreinte à la seule liquidation par une ordonnance de 2008, bien malvenue : sans celle-ci, on aurait pu engager, sur la base du texte de 2005, une action en insuffisance d'actifs dans le cas de Petroplus...

Si la responsabilité du tiers est retenue, ses biens peuvent également être saisis.

L'article 4 concerne le droit constitutionnel de propriété : les limitations qui y sont apportées doivent être entourées de garanties, pour éviter de prêter le flanc à une question prioritaire de constitutionnalité. Les biens faisant l'objet d'une mesure conservatoire pourront être cédés s'ils dépérissent ou engendrent des frais. Les sommes seront bloquées à la Caisse des dépôts et consignations. La rapporteure de l'Assemblée nationale a apporté une première garantie ; en outre, l'affectation du produit de la cession sera encadrée par le juge.

La gestion des affaires et biens du propriétaire inclut les obligations sociales et environnementales qui découlent de sa propriété : l'amendement adopté à l'Assemblée nationale est très clair.

M. Charles Revet.  - Très bien.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, rapporteur.  - L'information des salariés a été renforcée, à l'initiative du groupe SRC de l'Assemblée nationale. Le nouvel article L. 631-10-2 a été adopté, assorti de trois sous-amendements du Gouvernement. Il organise l'information des représentants des salariés sur les mesures conservatoires dans le cadre d'une action en extension.

Je regrette que l'action en responsabilité et l'action en insuffisance d'actifs aient été oubliées et que les articles L. 631-10-1 et L. 651-4 n'aient pas été englobés par les exigences nouvelles d'information. Mais je ne présenterai pas d'amendement afin d'assurer un vote conforme.

Ce nouvel article, situé dans le titre « Redressement », vise en réalité la sauvegarde. L'intention du législateur est bien que l'information des salariés soit exhaustive, dans les trois cas prévus par les trois articles : L. 631-10-1, L. 631-10-2 et L. 651-4.

Les salariés ont été déçus par le rejet d'un amendement à l'Assemblée nationale : il nous paraît très important que l'action en extension comporte des obligations sociales et que le Gouvernement ait déclaré ici que vous entendez par obligation sociale ce qui relève du code du travail, des conventions collectives, des accords d'entreprise et de contrats individuels. Ces quatre garanties engagent les futurs gouvernements et valent interprétation de la loi.

La commission des lois vous propose d'adopter le texte en l'état. (Applaudissements)

Mme la présidente.  - Je salue, en votre nom, la présence, dans notre tribune d'honneur, d'une délégation de présidents de commissions permanentes de la Chambre des députés d'Haïti, conduite par M. Guy Gérard Georges, président de la commission des affaires étrangères de cette assemblée.

La délégation est accompagnée par notre collègue Bernard Piras, président du groupe sénatorial France-Caraïbes.

Nos collègues haïtiens sont venus étudier, auprès des deux assemblées françaises, les méthodes de travail législatif et de contrôle de l'exécutif mises en oeuvre par nos commissions.

Deux ans après le séisme de janvier 2010, je me réjouis que notre coopération interparlementaire reprenne son cours

Soyez les bienvenus au Sénat, chers collègues haïtiens, et que votre visite soit fructueuse ! (Mmes et MM. les sénateurs et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent)

M. Charles Revet.  - J'associe à mon propos M. Gélard, sénateur de Seine-Maritime.

On comprend l'inquiétude des salariés, dont l'attitude est toujours restée responsable et constructive. L'annonce par le président de la République d'une reprise pendant six mois de l'activité de raffinage par Shell laisse le temps d'explorer les possibilités pour l'avenir.

Je me réjouis de ce texte consensuel. Des exemples récents en démontrent la nécessité. Le code de commerce prévoit déjà des dérogations à la loi de 1991, relative aux procédures civiles d'exécution, mais les mesures conservatoires ne peuvent être prononcées qu'en cas de liquidation judiciaire. Ce texte les étend aux autres procédures afin d'éviter la fuite de biens. Le propriétaire des actifs pourra les voir saisis à titre conservatoire. Au juge de veiller à faire vivre cette faculté.

La cession, par décision de justice, d'une partie de ces actifs est encadrée : les sommes seront versées à la Caisse des dépôts et consignations. Le propriétaire percevra le prix de la cession s'il est mis hors de cause. Les administrateurs de justice pourront faire face aux dépenses.

Face à la crise, nous avons tous un rôle à jouer. Le Gouvernement, dont je salue la persévérance, n'a cessé de rechercher des solutions pour éviter la disparition d'entreprises et d'emplois. La complexité des relations économiques sert parfois des comportements condamnables. Les banques de la société mère ont vidé les comptes de la filiale quelques jours avant le dépôt de bilan : le groupe Petroplus ne semble pas disposé à assumer sa responsabilité sociale et environnementale...

L'État doit agir afin de sanctionner ces abus. Je me réjouis du consensus sur ce texte pertinent, qui sera opérationnel très vite. Le groupe UMP le soutient, à commencer par les élus de Seine-Maritime. Loi bâclée ? Certes, la discussion a été rapide mais il y avait urgence. Avec cette proposition de loi, nous apportons une protection efficace et concrète à un grand nombre d'entreprises en difficulté. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Esther Benbassa.  - À défaut de politique industrielle, le Gouvernement attend d'être au pied du mur pour réagir.

M. Jean-Pierre Michel.  - Très bien !

Mme Esther Benbassa.  - Il n'a pas su exploiter nos atouts : les emplois industriels ne cessent d'être détruits. La crise n'est pas à l'origine de tous les maux. C'est bien la politique catastrophique menée depuis dix ans qui est responsable. Le président de la République n'avait-il pas promis de lutter contre les délocalisations ?

Or des usines ont été délocalisées, des centaines de salariés licenciés...

M. Jean-Pierre Michel.  -  Hélas !

Mme Esther Benbassa.  - Petroplus Petit-Couronne est le symbole d'une industrie française abandonnée à la seule logique financière. Une fois de plus, les salariés paient le prix de l'imprévoyance du Gouvernement. Il fallait investir dans l'avenir, le développement durable, les énergies renouvelables, à l'instar de l'Allemagne qui, elle, a réduit son taux de chômage.

La proposition de loi est bienvenue. Je salue les amendements adoptés par l'Assemblée nationale, à l'initiative de l'opposition. Le texte met désormais l'accent sur les obligations sociales et environnementales des entreprises défaillantes et l'information des salariés ; il était temps d'inverser la tendance ! Le groupe écologiste votera pour cette proposition de loi, dans l'intérêt des salariés. (Applaudissements à gauche)

M. René Garrec.  - Bonne conclusion !

M. Charles Revet.  - Bravo !

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Le 12 janvier dernier, lors des questions d'actualité, j'avais alerté le Gouvernement sur la situation critique de la raffinerie Petroplus de Petit-Couronne, dans notre département. Mise en service en 1929, elle fut cédée par Shell au groupe suisse Petroplus en 2005, dont le défaut de paiement a entraîné la cessation d'activité. J'ai reçu les salariés. C'est aujourd'hui à une situation d'urgence qu'il faut répondre, le groupe Petroplus n'assumant ni ses obligations sociales ni ses obligations environnementales.

Ce texte est technique mais stratégique. Je salue l'initiative de nos collègues députés de Seine-Maritime. Ce texte découle de la mobilisation des élus, suscitée par les salariés, dont je salue l'esprit de responsabilité.

La proposition de loi, de bon sens, répond aux comportements abusifs, pour paralyser toute action susceptible de vider l'entreprise de sa substance. Les mesures conservatoires et sûretés judiciaires empêcheront les dirigeants indélicats d'agir.

Il faut aussi préparer la reprise de l'activité. Le président de la République l'a rappelé sur place, les 200 millions d'euros de stocks ne suffiront pas. Un repreneur doit être trouvé, après la transition, qui repose sur un contrat avec Shell. Les 550 emplois directs et les milliers d'emplois indirects doivent perdurer, ou ce sera une catastrophe pour la région, jusqu'au port du Havre. Le projet de Grand Paris exige le maintien des activités industrielles de base.

Le raffinage se développe dans les pays émergents, le plan d'action mis en oeuvre par le Gouvernement au printemps dernier est fondamental pour protéger ce secteur sur notre sol.

Le pôle normand des quotidiens du groupe Hersant, avec son titre phare Paris Normandie, est en redressement judiciaire. Les élus sont décidés à se mobiliser pour sauver l'emploi dans la région. Chaque fois, il faut accompagner les mutations provoquées par la crise. Notre mobilisation est indispensable contre la logique purement financière qui est celle de dirigeants sans scrupules.

Le groupe UCR votera cette proposition de loi, rapidement élaborée mais solide juridiquement. (Applaudissements à droite)

M. Thierry Foucaud.  - Nous ne nous opposerons pas à ce texte, mais le consensus n'est qu'apparent.

M. Revet dit associer M. Gélard à ses propos. En commission, celui-ci disait dénoncer les dirigeants voyous et « partager les inquiétudes de M. Hyest sur la rédaction de ce texte, imparfaite à tous points de vue et susceptible de poser problème par la suite»...

M. Charles Revet.  - Pas du tout !

M. Thierry Foucaud.  - Vous ne connaissez rien à l'entreprise, monsieur Revet, et vous n'avez jamais mis les pieds à Petit-Couronne !

M. Charles Revet.  - J'y étais il y a peu, avec M. Besson d'ailleurs.

M. Éric Besson, ministre.  - Je confirme.

M. Thierry Foucaud.  - M. Gorce s'est dit « interloqué » qu'on fasse croire « que nous puissions garantir l'emploi par la loi. Si le législateur peut tout, c'est qu'il a méconnu auparavant ses responsabilités juridiques et politiques ». « Je m'abstiendrai » a-t-il conclu en commission.

Pas d'amendement surtout, nous a-t-on dit : ce serait repousser le texte à octobre.

M.Philippe Bas.  - C'est la vérité !

M. Thierry Foucaud.  - C'est du chantage ! (Protestations sur les bancs UMP)

Il faut une campagne électorale pour que les politiques se rendent compte que ce sont les emplois qui créent la richesse. Alors, cinq députés UMP se mobilisent et une loi est votée en quelques jours. Preuve que quand on veut, on peut.

Mais quelle est l'intention cachée des auteurs ? Les salariés de Petroplus s'inquiètent et nous alertent depuis des années. La Shell s'est délestée du site, comme à l'étang de Berre. Le groupe suisse qui a pris la suite est douillettement installé à Zug, le paradis des paradis fiscaux suisses. Il a donc fallu que je convoque une conférence de presse pour présenter la proposition de loi que j'ai élaborée avec les salariés, pour que les cabinets ministériels se réveillent et sortent de leur torpeur : cinq députés séquano-marins, qui n'avaient jamais présenté aucune proposition de loi sur le secteur et ne s'étaient jamais intéressés aux salariés de Petroplus.

L'arrivée de Shell était négociée et acquise avant le passage du président de la République, qui n'a de l'aveu même du président de Shell, rien à voir là-dedans. (M. Éric Besson, ministre, s'exclame)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, rapporteur.  - Le président de la République fait tout. À quoi sert le Gouvernement ?

M. Thierry Foucaud.  - Un redressement a été ouvert pour Petit-Couronne dès lors que la holding s'est déclarée en cessation de paiement.

Le texte aurait pu donner aux représentants des salariés la faculté de saisir le juge -et non au seul liquidateur judiciaire- car les premiers concernés sont bien les salariés.

La proposition de loi a une portée limitée, bien qu'immédiate, le tribunal de Rouen pourra l'appliquer tout de suite. Elle est une concession du Gouvernement devant la force d'un mouvement qui a ému la population et devant la mobilisation des élus. Comme ceux de Petroplus, les salariés de Lejaby, de Photowatt posent le problème de l'emploi industriel dans notre pays.

Quel que soit le sort de cette proposition de loi, nous ne lâcherons pas l'affaire tant qu'une solution viable et durable n'aura pas été trouvée pour Petroplus. Que les salariés le sachent ! (Applaudissements à gauche)

M. Robert Tropeano.  - Étrange sensation, en cette fin de session : le Gouvernement découvre les réalités du pays... mais ses mesures ne sont guère réalistes : ce n'est pas la majoration des droits à construire qui résoudra la crise du logement.

Les politiques de l'emploi appliquées depuis dix ans ont été contreproductives. Votre dernier subterfuge, la TVA sociale est l'ultime illustration de vos choix erratiques.

Sur la forme, la majorité des membres de mon groupe ne peut que s'étonner du calendrier de la discussion de ce texte, à quelques jours à peine de la suspension de nos travaux Les agissements des dirigeants de Petroplus ne sont pas une nouveauté ni une rareté. La Cour de cassation se prononcera bientôt sur trois autres affaires : Sodimedical, Ethicon ou Vidéo, sanctionnées pour faillite frauduleuse.

Aujourd'hui, le droit des procédures collectives reste parcellaire. Il est indispensable d'empêcher en amont les manoeuvres vidant les sociétés de leur sang.

Notre soutien à ce texte est motivé par l'actualité brûlante ; mais le juge n'a pas à se prononcer sur les objectifs de la gestion. Il devrait pouvoir décider une cession obligatoire, en cas de carence de gestion. Dommage que le texte se limite aux mesures conservatoires. Le groupe du RDSE votera la proposition de loi mais attend des choix politiques plus volontaristes pour assurer la pérennité de l'emploi industriel. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Marc Todeschini.  - Nous avons tous des exemples de drames industriels. Je songe, ici, aux salariés d'Arcelor-Mittal à Florange. Les députés socialistes ont défendu des amendements pour obliger les dirigeants à agir de façon responsable, au lieu de fermer un site rentable et bloquer la reprise par un concurrent.

« Tous les signes sont favorables au redémarrage des hauts-fourneaux de Florange », « des investissements d'entretien ont été consentis », dit le Gouvernement. Le candidat Sarkozy a annoncé ce matin, sur France Inter, 17 millions d'euros d'investissements nouveaux pour Florange : en fait, ce sont seulement 2 millions pour les hauts-fourneaux, pour la maintenance, débloqués à l'initiative du préfet, à la demande des salariés !

Quant aux investissements nouveaux, ils concernent le gazomètre de la cokerie et ne garantissent en rien l'avenir de la filière liquide.

M. Éric Besson, ministre.  - Ils investissent pour fermer ?

M. Jean-Marc Todeschini.  - Mittal a fermé les hauts-fourneaux de Liège 48 heures après s'être engagé à recruter et à investir sur le site. Vous nous avez déjà joué ce cinéma pour Gandrange !

M. Philippe Bas.  - Ne soyez pas grossier !

M. Jean-Marc Todeschini.  - Si le mot « cinéma » vous semble grossier, je le retire !

Vous avez qualifié notre proposition de loi et le déplacement de François Hollande de coup politique. Qu'est votre proposition de loi, à quelques semaines de l'élection présidentielle, après une inaction de cinq ans, sinon une commande politique ?

Nous n'avons pas voulu déposer ici des amendements pour ne pas retarder l'adoption de ce texte, mais nous regrettons que le Gouvernement, caricaturant nos positions à des fins électorales, rejette une proposition de loi qu'il sait pertinente. À vos successeurs, monsieur le ministre, de créer de nouveaux outils pour mener une véritable politique industrielle. (Applaudissements à gauche)

M. Marc Massion.  - Ce texte comble un vide juridique dont le Gouvernement, au minimum, s'est accommodé jusqu'à ce jour. Désormais, dès l'ouverture d'une sauvegarde ou d'un redressement, on pourra agir contre les comportements indélicats.

La mesure s'inscrit à rebours de l'action menée par les gouvernements depuis dix ans pour limiter toujours plus la responsabilité des dirigeants. L'ordonnance de 2008 a réduit les possibilités de poursuite des dirigeants, l'ordonnance du 18 décembre 2008 a limité le champ de l'action en insuffisance d'actifs. Avec la proposition de loi Petroplus, le Gouvernement s'offre une session de rattrapage.

J'interviens en tant que sénateur de la Seine-Maritime, mais aussi en tant qu'élu très local : Quevilly jouxte Petit-Couronne. Je ne crois pas à l'intérêt véritable du Gouvernement pour le site. Shell a d'abord fermé son centre de recherche, puis vendu le site à Petroplus, Mme Lagarde s'étant porté garante de la fiabilité de l'acheteur. Bravo ! Il y a eu ensuite l'annonce de 120 suppressions d'emplois, puis le redressement judiciaire, en janvier, quelques heures après le siphonage des comptes bancaires. Alors seulement, devant la mobilisation des syndicats, le Gouvernement s'est ému. C'est qu'il y a une échéance électorale.

À l'Assemblée nationale, les débats ont été un peu confus : le ministre a indiqué que le texte visait les « droits acquis » des salariés. Sont-ils bien compris dans les « obligations sociales » objet de l'amendement de Mme Guégot ? Oui, ou non ? J'attends une réponse claire... comme à un référendum !

M. Roland Courteau.  - C'est clair !

M. Marc Massion.  - Les salariés attendaient du candidat-président de la République l'annonce de l'arrivée d'un repreneur. En fait, ce fut une visite médiatique : il a parlé du contrat Shell et des 50 millions d'euros, alors qu'en réalité, dix seulement sont certains. « Vous avez du boulot pour six mois », assure le président de la République. Mais qu'avez-vous signé exactement avec Shell ? Et avez-vous des pistes sérieuses pour trouver un repreneur ? Les syndicats exigent un repreneur industriel, et non un repreneur financier qui mettra la clé sous la porte après avoir engrangé les profits ! La date du 15 mars prévue pour que des repreneurs se déclarent devrait être repoussée : pouvez-vous le confirmer ?

Dunkerque, Berre, Petit-Couronne : et demain ? La récente table ronde n'a rien décidé de concret, ni dessiné la moindre stratégie européenne.

Il y a au bord de la Seine, près de Rouen, une tradition industrielle, symbolisée par trois noms : Chapelle Darblay, Petroplus et Grande Paroisse. Ces usines sont des repères pour toute la population. Les salariés, les retraités, les commerçants sont inquiets et mobilisés pour défendre l'outil de travail.

Je salue la détermination des salariés et de leurs représentants, qui sont ici présents. (L'orateur désigne les tribunes)

Le groupe socialiste votera le texte, même si Petroplus est seulement en sursis tant qu'une reprise -et une reprise industrielle !- n'est pas assurée. Que le Gouvernement fasse tout pour y parvenir ! (Applaudissements à gauche)

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Les mesures conservatoires et la possibilité de cessions des actifs sont une avancée. Elles vont être votées très largement, sans que chacun renonce à ses idées.

« Vous faites de la politique », disent certains. Oui, je le revendique : nous sommes élus pour cela ! Faire de la politique, ce n'est pas seulement se livrer à des calculs politiciens. Ces mesures sont efficaces ; nous veillons à conserver intact, bien entendu, l'outil industriel, ce qui facilitera la reprise de la raffinerie et, demain, la reprise d'autres entreprises. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Éric Besson, ministre.  - Les sénateurs de gauche apportent leur soutien au texte et annoncent qu'ils le voteront, malgré leurs réserves : je les en remercie.

Aéronautique, espace, luxe, cosmétique : des pans entiers de notre industrie se portent bien, d'autres connaissent difficultés et restructurations. Nous ne les découvrons pas et le comité interministériel de restructuration, les médiateurs du crédit travaillent en continu pour sauver des entreprises et des emplois. Ce n'est pas notre faute si certains projecteurs sont braqués, pour cause de campagne électorale, sur certaines affaires. La période électorale n'est pas en cause : le Gouvernement agit sans cesse.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, rapporteur.  - Agit ou s'agite ?

M. Éric Besson, ministre.  - La clé de la politique industrielle, c'est l'innovation, la recherche et le développement ; aucun gouvernement n'a fait autant en ces domaines que le nôtre ! Nous avons aussi pris des mesures pour améliorer la compétitivité de notre pays.

Vous reprochez tout et son contraire au président de la République, l'accusant soit d'immobilisme, soit d'électoralisme... M. Hollande demande, face aux caméras, devant les grilles de Petit-Couronne, où est le président de la République. Il travaille, avec le Gouvernement, à négocier un contrat avec Shell, à chercher un repreneur, à lutter contre les comportements indélicats. Le président de la République a été honnête : il a donné six mois pour trouver un repreneur dans de bonnes conditions. Même chose à Florange : les hauts-fourneaux arrêtés par Arcelor-Mittal, on exige que le Gouvernement donne un ordre de remise en route ! Mais oui ou non la demande d'acier a-t-elle diminué en Europe ? Hier après-midi, le président de la République reçoit Arcelor-Mittal et annonce ce matin de bonnes nouvelles : on l'accuse immédiatement d'électoralisme.

Le contrat avec Shell ? Ce sont bien 20 millions d'euros qui sont mis sur la table : 10 millions tout de suite, pour les travaux de redémarrage, 10 millions pour les investissements de maintenance. Six mois, c'est une étape ; ce délai permet de discuter avec les repreneurs.

Pour Florange, beaucoup se demandaient si les hauts-fourneaux allaient repartir. Les doutes sont levés : Arcelor-Mittal a clairement réaffirmé le caractère stratégique de la France pour la production d'acier en Europe et annoncé la relance des hauts-fourneaux dès que la conjoncture le permettra. La société, après avoir investi 2 millions d'euros dans la maintenance, réinvestit tout de suite 2 millions d'euros supplémentaires pour préparer la reprise d'activité. Et le projet Ucos de captage-stockage de CO2 est prometteur ; nous le privilégions avec 150 millions d'euros d'investissements d'avenir et nous plaidons notre cause à Bruxelles pour pousser ce projet, voie d'avenir pour la sidérurgie et l'aciérie européennes.

Cette proposition de loi est une petite pierre de plus ajoutée à l'édifice juridique ; il évitera que certaines sociétés puissent s'exonérer de leurs responsabilités. (Applaudissements à droite)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

Article premier

M. Thierry Foucaud.  - La trésorerie de Petroplus a été asséchée par la maison mère quelques heures avant la déclaration de cessation de paiement. L'affaire est exemplaire ! Il est indispensable d'agir, notamment en étendant les pouvoirs dévolus aux comités d'entreprise et aux syndicats, pour sortir de la monarchie patronale...

M. Alain Fouché.  - N'importe quoi ! (M. Alain Gournac s'exclame)

M. Thierry Foucaud.  - Parfaitement ! Allez chez Lejaby, et ailleurs. Quand des chefs d'entreprise organisent la faillite de sites rentables, comme à Petit-Couronne, la toute-puissance des patrons vous semble-t-elle justifiée ? Oui, Petroplus était rentable ; non, le secteur du raffinage n'est pas perdu en France. Mais quand l'Europe signe avec les Antilles néerlandaises un accord d'importation de produits raffinés par Shell, elle joue contre sa propre filière.

Nous prenons ce texte pour ce qu'il est : une concession à un mouvement social. Mais nous ne vous donnons pas quitus ! Il est temps, pour Petroplus et dans les autres entreprises, que les salariés puissent travailler de concert avec l'administrateur judiciaire. La voix des salariés doit être entendue !

M. Christian Bourquin.  - Le dossier Petroplus est hautement symbolique de la lutte pour l'emploi, l'indépendance énergétique, le commerce extérieur. L'intersyndicale de Petroplus rappelle que nous importons 41 millions de tonnes de produits raffinés. France ouverte ou offerte ? L'aventure du marché est discutable...

Je salue les syndicats et les salariés de cette entreprise pour leur courage : « La France, ce n'est pas la désertion industrielle, l'énergie, l'emploi sont des combats majeurs », ont-ils dit. Quand les financiers quittaient la place, eux n'ont pas lâché prise. Les élus locaux les ont soutenus. Ils ont été entendus -a fortiori en période électorale...

Notre groupe, y compris le président Bel, votera cette loi. Aucune voix ne manquera : il ne faut aucun obstacle à la reprise. Mais ensuite, tout restera à faire. Que fera l'État pour trouver un repreneur ? Quel plan d'investissement ?

L'ancien syndicaliste que je suis surveille toujours le niveau des investissements. Quand ils cessent, c'est que les dirigeants s'apprêtent à fermer l'établissement.

Il faut aussi investir dans le capital humain et ses savoir-faire et préserver les acquis sociaux. La réindustrialisation est une grande cause nationale. Si le chômage explose, c'est aussi parce que des grands groupes ont préféré investir ailleurs, en invoquant le coût du travail. La productivité horaire du travail est pourtant autrement plus déterminante ! Il faut une culture de l'industrie, une volonté politique franche pour mettre fin au désastre humain et économique qu'est le chômage de masse. (Applaudissements à gauche)

L'article premier est adopté.

Article 2

M. Thierry Foucaud.  - Pechiney a été nationalisée en 1982, puis dénationalisée en 1987. J'appartenais à cette entreprise. Les salariés ont de la mémoire, et c'est pour cela qu'ils demandent des garanties à la gauche.

M. Charles Revet.  - Pour l'instant, c'est la droite qui règle les problèmes !

M. Thierry Foucaud.  - Nous n'oublions pas l'histoire, mais sommes tournés vers l'avenir : une véritable politique industrielle et indépendance énergétique. Tel est le sens de notre position d'abstention.

L'article 2 est adopté.

Articles 3, 4, 5 et 6

L'article 3 est adopté, ainsi que les articles 4, 5 et 6.

Interventions sur l'ensemble

M. Marc Massion.  - Nous voterons ce texte, mais l'intervention du garde des sceaux m'a laissé sur ma faim. Sur les obligations sociales, nous restons dans le flou. Il n'a pas répondu à ma question, qui était pourtant simple : les obligations légales et contractuelles reprennent-elles les droits acquis des salariés ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - M. Massion répond lui-même à sa question. Je lis la lettre que je viens de signer et que vont recevoir les salariés : « Le terme "obligations sociales" est suffisamment large pour concerner, s'agissant des salariés, les obligations qui relèvent du code du travail, de conventions collectives, d'accords d'entreprises et de contrats individuels ».

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Le groupe UCR votera ce texte qui vise à assurer l'avenir du site Petroplus. Il complète utilement les procédures juridiques en cours. Le contrat de processing avec Shell débouchera, nous l'espérons, sur un accord avec un repreneur pour un véritable projet industriel, mais nous restons vigilants !

Sans vouloir polémiquer, je veux rétablir la vérité. M. Foucaud a déploré l'urgence dans laquelle le texte a été débattu. Les centristes ne sont pas friands des procédures d'urgence, mais là, il y a vraiment urgence ! Nous ne pouvons attendre septembre pour voter définitivement ce texte.

M. Massion parle d'imprévision et de rattrapage. Je dirai plutôt : réactivité.

Les députés ont usé de leur droit d'initiative... que la révision constitutionnelle de 2008 a renforcé. Les sénateurs de Seine-Maritime auraient pu le faire ; M. Le Vern est réellement empêché aujourd'hui, mais il est à vrai dire peu présent lorsqu'il s'agit de débattre de sujets importants comme la réforme portuaire ou le Grand Paris, qui ne sont pas sans liens avec le dossier actuel.

M. Charles Revet.  - Cette proposition de loi, après le contrat de processing avec Shell, traduit l'engagement des pouvoirs publics, auprès des salariés, pour la défense de l'emploi.

On a beaucoup privé le Sénat de la possibilité de légiférer sur des textes importants, ces derniers temps, en multipliant les motions de procédure. Je remercie nos collègues d'avoir pris leurs responsabilités sur ce texte-ci.

J'étais à Petit-Couronne, n'en déplaise à M. Foucaud. Nous répondons à l'inquiétude et apportons des solutions, pour aider spécifiquement Petroplus, oui, mais aussi d'autres entreprises !

À l'unanimité, le groupe UMP votera cette proposition de loi. (Applaudissements à droite)

M. Alain Fouché.  - Quand il y a un dossier difficile, hors période électorale, j'ai toujours interpellé le Gouvernement. Il s'est mobilisé pour les Fonderies du Poitou, France-Porcelaine et pour bien d'autres. Il répond avec des solutions pertinentes pour l'avenir.

M. Thierry Foucaud.  - Bien sûr qu'il y a urgence, madame Morin-Desailly, mais ce que nous dénonçons, c'est la manipulation ! On nous contraint au vote conforme, au mépris du droit d'amendement, ce qui nous interdit de débattre au fond des questions.

M. Massion a raison de poser la question des obligations sociales. L'action de l'administrateur judiciaire n'est pas encadrée ! Les droits acquis des salariés doivent être préservés. Je regrette que le Gouvernement ait refusé d'en débattre. M. Revet votera ce texte ? Évidemment, c'est une proposition UMP !

M. Philippe Bas.  - Quel sectarisme !

M. Alain Gournac.  - Nous sommes plus ouverts que cela !

M. Marc Massion.  - Je suis profondément choqué par les propos de Mme Morin-Desailly, qui a mis en cause M. Le Vern : en fait, notre collègue se remet d'une fracture du bassin à l'hôpital de Rouen. S'il avait pu, il aurait été là !

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Bien sûr !

M. Marc Massion.  - J'ai trouvé cette intervention indigne de vous.

M. Martial Bourquin.  - La réponse du garde des sceaux n'est pas satisfaisante. Méfions-nous de la course au moins-disant social ! Quand le repreneur se présente, il pose ses conditions, qui sont à prendre ou à laisser, et qui se traduisent souvent par des charrettes de licenciements, des déqualifications de postes. Il faudra être très vigilant car rien n'est automatique ! À l'heure où l'on parle tant du coût du travail, il faut rappeler, comme le fait l'Insee, l'importance de la productivité du travail. Je comprends les craintes des salariés : il faudra être très vigilant. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Philippe Bas.  - Il ne s'agit ici que de mesures conservatoires pour éviter la fuite des actifs. Je regrette que certains se réfugient dans l'abstention.

M. Jean-Pierre Michel.  - Que chacun s'occupe de son troupeau !

M. Philippe Bas.  - Cette attitude dénote un manque d'esprit de responsabilité, y compris vis-à-vis des salariés de Petroplus.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - J'ai répondu clairement à M. Massion. Sur les droits acquis, c'est oui. Ce texte est limité, dit M. Bourquin. En effet, c'est un texte technique, mais nous en avons grand besoin. Désormais, on pourra prendre des mesures conservatoires et les biens saisis pourront être vendus pour assurer les obligations sociales et environnementales.

Il permet aussi de nous armer dans la discussion. J'atteste de l'engagement permanent du ministre de l'industrie, du Premier ministre et du président de la République, sur ce dossier comme sur ceux de Florange et de Lejaby, car c'est la dimension humaine qui nous intéresse. (Applaudissements à droite)

À la demande du groupe UMP, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a définitivement adopté.

(Applaudissements à droite)

La séance est suspendue à midi cinq.

*

*          *

présidence de M. Jean-Pierre Bel

La séance reprend à 15 heures.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la réponse du Gouvernement à des questions d'actualité. Vous connaissez la règle du jeu : 2 minutes 30 pour la question, 2 minutes 30 pour la réponse.

Enseignement dans le premier degré

M. Jean-Marie Bockel .  - La moitié des fonctionnaires travaillent pour l'éducation nationale : c'est dire l'importance du sujet.

Je ne remets pas en cause le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux, mais je constate que le Haut-Rhin comptera à la prochaine rentrée 108 postes de moins, dont 55 Rased. Les solutions de remplacement sont insuffisantes, et les plus fragiles risquent d'en pâtir.

Les propositions de Nicolas Sarkozy -plus grande présence des enseignants, gel des réductions de postes dans le primaire et en maternelle- vont dans le bon sens. Si la réponse pertinente était dans la fuite en avant avec une augmentation massive de postes, cela se saurait ! Quelles mesures sont prévues pour un enseignement primaire de qualité ? (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative .  - Effectivement, l'école primaire est fondamentale et le Gouvernement l'a réformée en profondeur durant ce quinquennat, avec le recentrage des apprentissages sur les fondamentaux -lire, écrire, compter-, avec le dispositif révolutionnaire...

M. Jean-Jacques Mirassou.  - N'exagérons pas !

M. Luc Chatel, ministre.  - ...de l'aide personnalisée pour les élèves en difficulté, avec les stages de remise à niveau à la fin des vacances pour environ 15 % des élèves de CM1 et CM2...

Pour la rentrée 2012, le président de la République s'est engagé à maintenir le nombre de classes ; cet engagement sera tenu. Il y aura des aménagements, car l'école doit toujours se réformer. Mais l'OCDE a démontré que ce ne sont pas les pays qui investissent le plus qui ont les meilleurs résultats ! (Protestations à gauche)

Depuis 2007, les enseignants en début de carrière ont vu leur salaire revalorisé de 18 %. Moins d'enseignants, mais mieux formés et mieux payés ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

Inégalités sociales

M. Yannick Vaugrenard .  - Le nombre de pauvres dans notre pays augmente tandis que les dirigeants du CAC 40 s'attribuent des rémunérations allant jusqu'à 240 fois le Smic. Ce constat est accablant pour votre gouvernement, comme il est accablant pour le président de la République sortant, qui à l'outrecuidance de se proclamer le représentant du peuple contre les élites ; les élites, elles furent son choix dès la soirée du Fouquet's...

M. Alain Gournac.  - Et celles du Carlton ?

Mme Sophie Primas.  - Et de la place des Vosges ?

M. Yannick Vaugrenard.  - ...et ses vacances sur le yacht d'un des patrons du CAC 40.

Les cadeaux aux plus riches sont responsables de l'aggravation de l'endettement. Et pendant ce temps, le peuple subit la baisse du pouvoir d'achat et la hausse du chômage ; comme si ce n'était pas suffisant, vous voulez lui imposer la TVA sociale. Le Sénat l'a refusée, comme le peuple la refusera !

En revanche, une imposition de 75 % au-delà de 1 million d'euros vous choque ? (Exclamations à droite) C'est pourtant un moyen de moraliser le capitalisme, comme l'avait promis le Président de la République !

Ce qui marquera le plus le bilan du président sortant, c'est la façon dont il a négligé le peuple et favorisé l'injustice sociale, avec des changements de cap qui donnent le mal de mer. Nous comprenons donc qu'il lui soit difficile de présenter un bilan alors qu'il serait beaucoup plus logique de le déposer !

Le peuple révolté contre l'indécence des élites, saura vous le rappeler à l'occasion du seul référendum qui aura lieu d'ici l'été : celui de l'élection présidentielle ! (Applaudissements à gauche)

M. Éric Besson, ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique .  - Le pouvoir d'achat ? Il n'a cessé d'augmenter (protestations à gauche) quand il baissait dans d'autres pays, où les salaires des fonctionnaires -et les retraites- ont aussi reculé.

M. David Assouline.  - Tout va bien ! Les Français sont contents !

M. Éric Besson, ministre.  - Les entreprises du CAC 40 ? Réjouissons-nous qu'elles se portent bien : leurs profits sont les investissements de demain, et les emplois d'après-demain.

Les rémunérations ? Le Gouvernement a favorisé le « code de gouvernement d'entreprise » entre l'Afep et le Medef fin 2008 ; il cherche aussi à promouvoir une régulation internationale sur les rémunérations.

Le président de la République et le Premier ministre ont voulu une taxe sur les retraites chapeau, sur les rémunérations au-delà de 500 000 euros. (Exclamations à gauche) Vous avez raison : certaines rémunérations sont choquantes ; le président de la République propose d'aller plus loin : suppression des retraites chapeau, vote des rémunérations par les assemblées générales, participation des salariés aux comités de rémunération. C'est le bon sens ; en revanche, 75 % et 8 % de CSG sur la tranche marginale, cela signifie la fuite instantanée de tous ceux qui sont à ce niveau, et pas seulement des footballeurs ! (Protestations à gauche)

Ne masquez pas la réalité ! Le taux de 75 % constitue un écran de fumée ; vous ne pouvez toucher le sommet de la pyramide sans toucher les étages intermédiaires : c'est le matraquage pour tout le monde avec la fusion de l'impôt su le revenu et de la CSG ! (Applaudissements à droite ; vives protestations à gauche)

M. David Assouline.  - N'importe quoi !

Situation des banlieues

Mme Esther Benbassa .  - Le candidat Sarkozy ne s'est pas déplacé, contrairement aux candidats de gauche, au ministère de la crise des banlieues, un hôtel particulier abandonné occupé depuis une semaine par AC le feu (Association Collectif Liberté, Egalité, Fraternité, Ensemble, Unis), née à Clichy-sous-Bois après les émeutes de 2005.

Je veux faire entendre la voix de ces oubliés des banlieues, qui ne sont pas la racaille karcherisable que certains se plaisent à évoquer !

Qu'a fait le Gouvernement pendant cinq ans ? (« Rien ! » à gauche) Ces populations sont abandonnées par l'école, malgré les efforts d'enseignants vaillants, mais à bout de souffle, humiliées par les propos stigmatisants, dénoncées comme « barbares » par le Gouvernement et des médias à la botte. Que ferez-vous enfin pour nos banlieues si vous restez -par malheur- au pouvoir ? Quand cesserez-vous d'annoncer des plans Marshall qui se dégonflent comme des baudruches ?

La désespérance est mauvaise conseillère. À terme, deux nations se feront face. N'abandonnons pas les populations issues de l'immigration aux initiatives du Qatar, comme y invite M. Guéant (applaudissements à gauche) pour qui c'est aux Arabes de s'occuper des Arabes !

Education, emploi, logement, démocratie locale, responsabilisation citoyenne, santé, ascension sociale, lutte contre le racisme, en ces domaines, qu'avez-vous fait ? Que ferez-vous ? Cette question, je la pose aussi à tous nos responsables politiques présents et à venir. (Applaudissements à gauche)

M. Maurice Leroy, ministre de la ville .  - Votre modération, votre sens de la nuance sont remarquables. Les banlieues n'ont pas besoin de caricatures mais d'actions dans la durée. (Applaudissements à droite)

Les choses sont claires : la rénovation urbaine est un succès reconnu sur tous les bancs et 43 milliards d'euros d'intervention, à côté des 50 millions du Qatar, ce n'est pas rien ! (Approbations à droite)

Nous conjuguons l'urbain et l'humain. À Bobigny, hier, au Campus des métiers, j'ai pu constater la mobilisation des entreprises. Car l'emploi ne se décrète pas au journal télévisé : c'est un travail de longue haleine.

M. Didier Boulaud.  - Des mots !

M. Maurice Leroy, ministre.  - Non : des engagements !

La politique de la ville mérite mieux que vos invectives ou des caricatures. La constante, depuis M. Delebarre, c'est que tous les gouvernements se battent, comme ils le peuvent pour défendre les valeurs de la République. Un tel combat mérite l'union nationale, pas l'invective ! (Applaudissements à droite)

Situation de l'industrie

M. Thierry Foucaud .  - L'emploi industriel se délite, notre pays compte plus de 4 millions de chômeurs. Votre politique, qui reste au service des intérêts des actionnaires, saccage l'industrie. Les dividendes de Renault sont en hausse de 38 %. Le pouvoir d'achat des salariés a augmenté ? Oui, de 1,4 % !

Le site PSA, à Aulnay-sous-Bois, sera bientôt fermé. La raffinerie Total de Dunkerque a fermé, malgré les promesses. Après Gandrange, le président de la République récidive à Florange, annonçant monts et merveilles ; et il n'est jamais retourné à Sandouville, comme il l'avait pourtant promis...

Êtes-vous prêts à donner aux salariés des droits nouveaux dans la gestion des entreprises ? Quid du réinvestissement des profits dans l'outil industriel ? (Applaudissements à gauche)

M. Éric Besson, ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique .  - Des pans entiers de notre industrie, aéronautique, espace, luxe, cosmétiques, se portent très bien, encouragés par le crédit impôt-recherche, la suppression de la taxe professionnelle, les investissements d'avenir.

D'autres secteurs sont en difficulté. Le Comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri), le médiateur du crédit, avec le Gouvernement, agissent. Cette politique mérite mieux que votre caricature !

S'agissant des constructeurs automobiles, il faut être juste : Peugeot produit deux fois plus de voitures qu'il n'en vend sur le territoire et il contribue positivement au solde de notre balance commerciale.

Réjouissons-nous que Petroplus soit sauvé : la proposition de loi votée ce matin n'y est pas pour rien. Nous discutons avec des repreneurs pour préparer l'avenir du site. (Applaudissements à droite)

Censure constitutionnelle de la loi sur la négation du génocide arménien

M. Jacques Mézard .  - Saisi par 82 sénateurs appartenant aux six groupes politiques du Sénat, le Conseil constitutionnel a rendu mardi une décision attendue, déclarant inconstitutionnelle la loi sur le génocide arménien. C'est une victoire du droit ; l'analyse du Conseil constitutionnel s'est fondée sur les articles 6 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen pour juger le texte contraire à la liberté d'expression, droit fondamental. Nous vous avions mis en garde le 23 janvier lors de l'examen du texte. Il n'est pas raisonnable de faire voter un texte que l'on sait contraire à la Constitution.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - Très bien !

M. Jacques Mézard.  - Allez-vous reconnaître votre erreur ? La réaction du président de la République est surprenante : il a annoncé qu'il récidiverait. Pourquoi une telle obstination ? N'est-il pas temps d'arrêter une aventure qui renforce les communautarismes, oppose entre eux nos concitoyens et ravive les conflits dans une région du monde très sensible ? Allez-vous faire preuve de sagesse comme vous y invite la décision du Conseil constitutionnel ? (Applaudissements sur plusieurs bancs à gauche, au centre et à droite)

M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement .  - Ce qui est inacceptable, c'est la négation du génocide, insulte aux victimes et à leurs descendants, facteur de fragilisation de la cohésion sociale. Le texte répondait à une exigence et il a été voté par des parlementaires de gauche comme de droite.

Le Gouvernement prend acte de la décision du Conseil constitutionnel

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - Elle s'impose à toutes les autorités de la République !

M. Patrick Ollier, ministre.  - Bien sûr ! Mais elle ne remet pas en cause la reconnaissance du génocide dans la loi de 2001.

Rien ne nous empêche de travailler à un nouveau texte dans le respect des droits fondamentaux.

La décision-cadre européenne du 28 novembre 2008 nous y invite également ; c'est ce que le Gouvernement s'apprête à faire.

Florange

M. Jean-Claude Carle .  - Il n'y a pas de grande nation sans une industrie puissante. Voyez l'Allemagne. Depuis trente ans, nous avons abandonné des pans entiers de notre tissu industriel, à commencer par la sidérurgie et le textile. La sidérurgie est un secteur stratégique, politiquement et économiquement. Notre devoir est d'engager des actions de long terme pour développer ce premier maillon du « produit en France ». Les annonces du président de la République sur Florange vont dans ce sens. Le site compte 2 900 salariés, dont 500 travaillent sur le haut-fourneau arrêté depuis novembre dernier.

Je sais, monsieur le ministre, que vous avez obtenu du PDG d'Arcelor le redémarrage du haut-fourneau et plaidé à Bruxelles, en novembre dernier, pour le projet de captage-stockage de CO2. Pouvez-vous nous détailler les engagements complémentaires annoncés ce matin par le président de la République ? (Applaudissements à droite)

M. Éric Besson, ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique .  - L'acier est stratégique, nous n'abandonnons pas cette filière.

M. Didier Boulaud.  - Il faut des nerfs d'acier !

M. Éric Besson, ministre.  - Mais dans la conjoncture actuelle, la demande d'acier en Europe est faible. M. Mittal a levé les doutes en affirmant la place stratégique que représente la France pour son groupe et annoncé des investissements d'entretien de 2 millions d'euros supplémentaires après les 2 déjà engagés pour redémarrer le haut-fourneau dans de bonnes conditions. Oui, Arcelor-Mittal continue à investir, 15 millions d'euros, sur le site de Florange. Il est rare qu'on investisse 17 millions si l'on compte se désengager...

Nous croyons au projet de captage et de stockage de CO2 ; le Gouvernement engagera 150 millions d'investissements d'avenir et négocie avec la Commission européenne.

D'un côté, une proposition de loi qui voulait obliger Arcelor-Mittal à vendre Florange, de l'autre, un président de la République et un Gouvernement qui oeuvrent à faire repartir l'activité. (Applaudissements à droite)

Prix des carburants

M. Jean-Jacques Mirassou .  - On en est à 1,60 euro pour le sans plomb 95 et 1,44 euro pour le gazole. Cette hausse des prix du carburant pénalise les plus modestes, victimes en outre de la précarité énergétique. Dans le même temps, le PDG de Total revendique un bénéfice net de 12 milliards d'euros en 2011, tout en prédisant comme une fatalité un prix du litre à 2 euros à moyen terme. Le cynisme s'allie à la provocation !

Les taxes représentent 60 % du prix du sans plomb, 50 % du gazole. Les explications laborieuses de Mme Pécresse n'ont pas convaincu. Le président de la République a, lui, qualifié de « plaisanterie » l'idée d'un blocage des prix du pétrole. Elle ne fait pas rire les Français. Le blocage d'une hausse des prix de 10 centimes pendant quelques semaines représenterait un manque à gagner de 1,25 milliard pour l'État, avez-vous dit, monsieur Besson. C'est un gouvernement aux abois qui part à la recherche éperdue de recettes fiscales pesant sur le plus grand nombre !

Le problème reste entier. Allez-vous agir, et de quelle façon ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Éric Besson, ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique .  - Vous mettez en cause les profits de Total, mais celui-ci ne gagne pas d'argent en France. En revanche, il contribue à notre indépendance énergétique, assure notre approvisionnement et crée des emplois en France. Nous nous en réjouissons.

L'augmentation du prix du pétrole est un phénomène mondial, lié notamment aux tensions géopolitiques et aux pressions de la demande. Vous essayez de transformer cette question planétaire en une petite question politicienne. Le blocage des prix et la Tipp flottante ne sont pas une baguette magique. M. Fabius avait renoncé à la Tipp flottante : on baisse de quelques centimes le prix à la pompe, pour une perte de 1 à 2 milliards pour l'État. Quant à un blocage des prix, il ne pourrait porter que sur les marges or celle de Total est seulement de 1 centime par litre.

La vraie réponse, c'est de promouvoir les véhicules propres, électriques, hybrides et l'énergie décarbonée. C'est pourquoi nous soutenons la filière nucléaire, que vous voulez, vous, abattre ! (Applaudissements à droite)

Situation à La Réunion

M. Michel Fontaine .  - Le calme revient à La Réunion mais les émeutes ont révélé un profond malaise social ; dû à la précarité et au chômage. La solution, c'est l'emploi, public ou privé. Je salue l'action du préfet de région, qui a mené avec succès des négociations conduisant à la baisse du prix de 60 produits de consommation courante.

Le développement endogène, ce n'est pas « débrouillez-vous vous-mêmes » mais accompagner les mutations nécessaires de notre économie par nos ressources locales et par le potentiel extraordinaire que constitue le bassin de l'océan Indien. Quelles mesures le gouvernement envisage-t-il ?

Sur 27 790 contrats aidés attribués au département, 2 000 n'ont pas été utilisés. Ce paradoxe trouve son explication dans le fait que les collectivités territoriales et les associations ne sont plus en capacité d'assumer les parts résiduelles qui leur reviennent. À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles : pouvons-nous envisager une augmentation de 10 % des taux d'aide de l'État pour Ies contrats aidés du secteur non marchand, ainsi qu'une réévaluation de la limite de prise en charge hebdomadaire à 26 heures ? (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer .  - Je me réjouis du retour au calme à La Réunion et rends hommage au préfet ainsi qu'aux élus locaux, au président du conseil régional, à la présidente du conseil général et à vous, monsieur le sénateur, qui êtes intervenu notamment lors des événements dans le sud de l'île.

Plus que celui des prix, le problème de fond de l'outre-mer est celui des revenus et de l'accès à l'emploi. Il faut créer des emplois dans le secteur privé : le secteur public ne peut seul être le remède au chômage. Le modèle prôné par le président de la République, c'est le développement endogène. Les efforts portent leurs fruits, avec la restructuration de la filière agricole, qui crée des emplois.

Il faut aussi la solidarité nationale pour les contrats aidés, dont le nombre augmente partout outre-mer. Ils sont 28 000 à La Réunion. Il faut que ces enveloppes soient consommées, avant tout pour les jeunes et les bénéficiaires du RSA. Pour les jeunes, la part de l'État pourra atteindre 90, voire 95 %. La réponse ne peut venir des seuls contrats aidés, comme le voudraient les socialistes (M. Serge Larcher proteste), mais dans un vrai développement. (Applaudissements à droite)

Régime social des indépendants

M. Gérard Cornu .  - Issu de la fusion de trois organismes, le RSI, régime des indépendants, est, depuis janvier 2008, l'interlocuteur unique des commerçants et artisans pour leur protection sociale obligatoire, soit 1,5 million de personnes.

La simplification entreprise en partenariat avec les Ursaff n'est pas facile, et la tâche a été ardue. Les dysfonctionnements ont pénalisé les assurés, victimes de complications administratives. Je sais, monsieur le ministre, que vous ne ménagez pas vos efforts pour parachever l'entreprise. Reste le problème des droits à retraite des artisans et commerçants, qui valident moins de quatre trimestres alors qu'ils travaillent toute l'année. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 avait créé un mécanisme de rachat d'années incomplètes à un tarif avantageux. Où en est-on ? (Applaudissements à droite)

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé .  - Un projet de décret pour permettre le rachat, à tarif avantageux, de quatre trimestres sera transmis avant la fin de la semaine au conseil d'administration du RSI. (Exclamations ironiques à gauche) La première version a posé problème car elle comportait une hausse des cotisations. Or cela, c'est ce que veulent les socialistes, pas nous ! (Vives protestations à gauche) Nous, nous trouvons des solutions avantageuses ; vous, vous augmentez les charges ! Voyez le programme du parti socialiste : il prévoit une hausse de cotisations de 1 à 27 000 euros pour les bénéficiaires du RSI. Nous prenons en compte les difficultés particulières.

Le RSI a-t-il des spécificités ? Oui, et il n'est pas question pour nous de l'aligner sur le régime général.

Il est vrai que, pour l'interlocuteur unique, il y a eu des problèmes : l'informatique n'a pas suivi.

M. David Assouline.  - Méchante, l'informatique !

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Sur les affiliations doubles, j'ai demandé qu'on mette un terme aux recouvrements injustifiés, pour ne pas plonger les indépendants dans les difficultés. (Applaudissements à droite)

Honoraires médicaux

M. Yves Daudigny .  - Les renoncements aux soins pour des raisons financières augmentent, ainsi que les démutualisations, tandis que les urgences hospitalières sont embouteillées. Les pratiques tarifaires en honoraires libres sont cause de cette situation. Le ralentissement des dépenses s'explique par la réduction des prestations versées. La protection sociale est là pour soigner et prévenir.

Personne ne veut du secteur optionnel : l'Union nationale des organismes d'assurance maladie, la Confédération nationale des médecins, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, tous sont contre car les dépassements ne sont pas encadrés. Ce secteur sera sans intérêt pour les praticiens, et risque d'être contreproductif, en tirant les dépassements vers le haut.

Comptez-vous lutter réellement contre les dépassements d'honoraires, qui confortent une médecine à deux vitesses ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé.   - Vous êtes le rapporteur général du PLFSS, vous connaissez les chiffres et les politiques de santé. Avez-vous le droit dès lors de proférer tant de mensonges et de contre-vérités ? (Exclamations à gauche)

M. David Assouline.  - Excusez-vous !

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Il est faux de prétendre que le reste à charge aurait augmenté. C'est le plus faible en Europe après les Pays-Bas. C'est nous qui avons mis en place une aide à la complémentaire santé. Jamais vous ne l'aviez proposée ! (Exclamations à gauche ; applaudissements à droite)

M. Alain Richard.  - Pourriez-vous, s'il vous plaît, répondre à la question ?

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Vous avez beaucoup à vous faire pardonner auprès des médecins libéraux. Citer la CNFM, la ficelle est un peu grosse ! (Exclamations à gauche)

M. Claude Bérit-Débat.  - Vous ne répondez pas à la question !

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Nous avons obtenu une avancée concernant le secteur II : l'assurance maladie, les complémentaires santé et les syndicats de médecins sont d'accord, mais la Mutualité, curieusement, diffère aujourd'hui sa signature. Jamais vous n'avez fait de réforme. Vous ne prônez que la coercition et l'obligation. C'est parce que vous avez réduit le nombre de médecins que l'on est dans la situation actuelle ! J'ai vu ce que vous avez fait dans l'Aisne, en Picardie ! Vous n'avez jamais aimé le monde de la santé.

Une question, pour conclure : dans quel pays préféreriez-vous vous faire soigner, et faire soigner vos enfants ? Pour moi, c'est la France, le pays du monde qui a le meilleur système de santé. (Protestations à gauche ; applaudissements nourris à droite)

La séance est suspendue à 16 heures.

*

* *

présidence de M. Jean-Patrick Courtois,vice-président

La séance reprend à 16 h 15.

M. le président.  - Le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de mobilisation du foncier en faveur de logement.

La liste des candidats établie a été affichée et je n'ai reçu aucune opposition. En conséquence, je proclame représentants du Sénat à cette CMP, titulaires : MM. Daniel Raoul, Thierry Repentin, René Vandierendonck, Gérard Le Cam, Mme Esther Sittler, MM. Charles Revet, Vincent Capo-Canellas ; suppléants : Mme Marie-Noëlle Lienemann, MM. Jean-Jacques Filleul, Joël Labbé, Robert Tropeano, Michel Houel, Gérard César et Mme Élisabeth Lamure.

M. le président.  - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le jeudi 1^er mars 2012, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité. Le texte de cette décision est disponible au bureau de la distribution.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi tentant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles.

Discussion générale

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture, en remplacement de M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour le Sénat de la CMP.  - Il n'a fallu qu'un mois pour parvenir au terme du processus législatif, preuve que les assemblées et les divers groupes peuvent travailler en bonne intelligence. Le travail fut intense et productif. Le rapporteur Lozach, aujourd'hui retenu par son conseil général, a formulé des propositions pertinentes. La commission est favorable à l'adoption des conclusions de la CMP, laquelle a reconnu les apports du Sénat : nous sommes passés d'un article sur la responsabilité sans faute des sportifs à six articles. L'article premier a été amélioré, pour revenir à la situation juridique antérieure à l'arrêt de la Cour de cassation. L'exonération de responsabilité des sportifs sera reconnue dans les lieux et les événements dans lesquels les sportifs assurent leur activité.

L'article 2 avait été voté conforme par le Sénat, il élargissait au spectacle vivant et aux manifestations culturelles la répression de la revente spéculative des billets d'entrée -jusqu'à 300 % ou 400 % du prix-, qui entrave l'accès à la culture et spolie les créateurs. Certains sites internet aux pratiques particulièrement agressives pourront être poursuivis.

L'article 3 et le passeport biologique sont un grand pas pour le sport. Les modalités sont prévues à l'article 4, qui comprend un rapport du Gouvernement, avant l'entrée en vigueur du dispositif en 2013. L'application est limitée aux disciplines sportives et respecte les prescriptions de la Cnil.

L'article 5, concernant les sanctions, consacre des procédures contradictoires et préserve les droits des sportifs. La CMP a modifié la lettre, non l'esprit, de la rédaction du Sénat.

L'article 6, introduit au Sénat, sur la rémunération des agents de joueurs a été supprimé. Mais notre commission souhaitant une entrée en vigueur rapide du texte -l'Assemblée nationale, me dit-on, vient de l'adopter-, elle accepte ce retrait et vous demande de voter les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur les bancs socialistes et au centre)

M. David Douillet, ministre des sports.  - Je salue le travail de concertation mené par M. Lozach avec son homologue de l'Assemblée nationale en CMP. Une grande part des problèmes d'assurance, conséquence de l'arrêt de 2010, vont se régler. Nombre de disciplines, tels les sports mécaniques, le cyclisme ou la voile, étaient menacées.

Le Sénat a ajouté le passeport biologique dans le texte : le Gouvernement y était favorable car je suis acharné à poursuivre la lutte contre le dopage, y compris par des sanctions. Le Gouvernement a proposé un rapport sur les futures modalités de contrôle du dopage.

La répression de la revente illégale de billets de manifestations sportives, mais surtout culturelles, fait l'unanimité. Frédéric Mitterrand et moi-même recevons beaucoup de témoignages de satisfaction du monde du sport et de la culture.

Je me réjouis de l'adoption, depuis mon arrivée au ministère, de deux propositions de loi sur le sport, l'une due à l'Assemblée nationale, l'autre au Sénat, preuve de votre intérêt pour ces questions.

Nous aurons encore d'autres occasions de nous retrouver pour défendre le sport français. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Dominique Gillot.  - Nous avons le sentiment d'avoir, députés et sénateurs, considérablement enrichi le texte, avec le passeport biologique et la répression des reventes spéculatives de billets d'entrée dans les manifestations culturelles et sportives.

Je regrette le retrait de l'article 6 sur les agents sportifs, seul sur lequel la CMP n'a pas trouvé d'accord. Le système actuel de rémunération des agents est imparfait, il conviendra d'y revenir.

Sur l'ensemble des autres articles, nous avons beaucoup progressé, pour la responsabilité sans faute en particulier. Depuis l'arrêt de la Cour de cassation de 2010, ce sont les fédérations qui indemnisent les dommages matériels et subissent des hausses importantes de leurs primes d'assurance.

Reste en suspens le fonds d'indemnisation des dommages corporels, sur lequel le flou subsiste.

Le Gouvernement devra remettre un rapport sur l'évolution de l'indemnisation des dommages causés par les activités sportives.

La lutte contre le dopage est chargée d'enjeux de santé publique. Certains sont prêts à tout pour remporter la victoire et cherchent toujours à déjouer les contrôles. Le passeport biologique, qui repose sur un suivi de long terme, respecte la dignité des sportifs tout en étant plus efficace que des contrôles inopinés. Jusqu'à présent, le Gouvernement n'était pas favorable au passeport biologique et vous prétendiez récemment, monsieur le ministre, que techniquement il n'était pas au point -malgré l'exemple de l'Allemagne.

Je salue votre conversion sur le sujet. Ces dispositions permettront de combler notre retard.

Un comité de préfiguration établira un rapport sur les modalités d'établissement du profil biologique. Il interviendra dans le respect de l'indépendance de l'Agence française de lutte contre le dopage.

L'article 5 traite des sanctions. Le dispositif est responsable et attendu.

En 2010, une loi a réglementé la profession d'agent sportif : notre article 6 visait à la compléter. Le ministre était contre la rémunération par les clubs mais, « à contrecoeur », a demandé le retrait de l'article.

Il y a eu un vrai clivage en CMP. Le consensus n'a pu être obtenu et l'article 6 a été retiré mais il faudra y revenir dans un avenir proche car il ne s'agit pas de stigmatiser une profession mais de mettre fin à des dérives. Le texte contient déjà bien des avancées.

Un nouvel intitulé consacre l'enrichissement du texte au cours de la navette.

Le groupe socialiste votera les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Michel Le Scouarnec.  - Le groupe CRC s'est abstenu et nous maintiendrons cette position sur le texte de la CMP.

La proposition de loi visait à l'origine uniquement à revenir sur un arrêt de la Cour de cassation, qui a pour conséquence de faire porter l'indemnisation des dommages corporels, lors des événements sportifs, mais aussi à l'entraînement, sur les fédérations. Les primes d'assurance ont augmenté : il s'agit d'un pur enjeu financier. Nous sommes contre l'article premier : le lobbying des fédérations de sports mécaniques, pas les plus en difficulté, a été efficace.

En revanche, nous sommes très favorables à la lutte contre les reventes spéculatives de billets -quand il s'agit de pratiques commerciale répétées, non de revente occasionnelle bien sûr.

Les dispositions sur le dopage sont très positives. Il est dommage que nous ayons à nous prononcer sur un texte comportant des dispositions aussi diverses. C'est pourquoi nous nous abstiendrons.

M. Jean-Claude Requier.  - Ce texte poursuit un objectif d'égalité : entre pratiquants sportifs victimes d'accident, entre spectateurs pour l'accès aux manifestations sportives et culturelles, entre sportifs par la lutte contre le dopage. Pour les dommages matériels, on revient à la jurisprudence antérieure à 2010. L'arrêt de la Cour de cassation entraînait, pour la victime, la garantie d'obtenir réparation. Mais les fédérations ont vu leurs primes d'assurance exploser. L'article premier exonère les sportifs de responsabilité sans faute du fait des choses, dans les manifestations sportives et les entraînements, mais exclut les pratiquants occasionnels.

Le rapport que le Gouvernement devra remettre avant 2013 fera la lumière, je l'espère, sur toutes les conséquences du nouveau régime.

Il fallait garantir l'égal accès des citoyens aux manifestations culturelles et sportives. J'indique en passant que les spectateurs qui avaient acheté au prix fort des billets France-Irlande ont dû trouver la pilule amère quand le match a été annulé. Je me réjouis des dispositions réprimant la spéculation.

L'Agence française de lutte contre le dopage mettra en place un groupe d'experts pour définir les sanctions que justifieraient les anomalies détectées grâce au passeport biologique.

Toutes les mesures comprises dans la proposition de loi sont nécessaires. L'ensemble des membres du groupe du RDSE voteront le texte.

M. Claude Domeizel.  - La revente illicite de billets d'entrée, qui fait l'objet de l'article 2, est un phénomène qui s'amplifie. Dès le premier jour de mise en vente des titres d'accès, une poignée d'acheteurs créent la pénurie, pour les revendre -bien plus cher- sur internet. Les organisateurs et créateurs sont spoliés. Le tribunal de grande instance a condamné les responsables de la revente de billets pour le festival des Vieilles Charrues à quatre fois le prix officiel comme causant un trouble à l'ordre public.

A la National Gallery de Londres, on trouvait sur internet des billets pour l'exposition Léonard de Vinci à 400 euros alors que le prix de vente officiel était de 13,20 livres, soit 15 euros !

Plusieurs tentatives législatives pour modifier la loi de 1919 avaient échoué sauf une qui avait abouti, pour les seules manifestations sportives ; je me réjouis donc de l'extension au spectacle vivant. Il y va de la protection des spectateurs comme des producteurs et des organisateurs. Souhaitons que le Conseil constitutionnel et Bruxelles ne trouvent rien à y redire. (Applaudissements)

La discussion générale est close.

Interventions sur l'ensemble

Mme Sophie Primas.  - Le groupe UMP soutient totalement le texte, et notamment son article premier qui préserve les manifestations sportives et les emplois induits ; nous nous réjouissons que la CMP ait repris la rédaction du Sénat. L'amende pour revente illicite est bienvenue. Nous sommes très favorable au passeport biologique et à la création d'un comité, qui ne saurait, je le précise, entraver la mise en oeuvre du passeport. Agissons auprès de l'Agence mondiale anti-dopage pour généraliser ce mode de contrôle qui apporte plus d'efficacité mais aussi de sérénité lors des manifestations. (Applaudissements à droite)

Mme Nathalie Goulet.  - Juste un mot pour dire que le groupe UCR soutient totalement cette proposition de loi importante.

Le texte élaboré par la CMP est définitivement adopté.

Prochaine séance mardi 6 mars 2012 à 14 h 30.

La séance est levée à 17 heures.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du mardi 6 mars 2012

Séance publique

À 14 heures 30

1. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité (n° 432, 2011-2012)

Rapport de Mme Patricia Schillinger, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 444, 2011-2012)

Texte de la commission (n° 445, 2011-2012)

2. Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi relatif à la majoration des droits à construire

3. Proposition de résolution européenne, présentée au nom de la commission des lois en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (E 7055) (n° 406, 2011-2012)

Rapport de M. Simon Sutour, fait au nom de la commission des lois (n° 446, 2011-2012)

Avis de M. Simon Sutour, fait au nom de la commission des affaires européennes