Comptes rendus analytiques officiels du 1 mars 2012

M. Charles Revet.  - J'associe à mon propos M. Gélard, sénateur de Seine-Maritime.

On comprend l'inquiétude des salariés, dont l'attitude est toujours restée responsable et constructive. L'annonce par le président de la République d'une reprise pendant six mois de l'activité de raffinage par Shell laisse le temps d'explorer les possibilités pour l'avenir.

Je me réjouis de ce texte consensuel. Des exemples récents en démontrent la nécessité. Le code de commerce prévoit déjà des dérogations à la loi de 1991, relative aux procédures civiles d'exécution, mais les mesures conservatoires ne peuvent être prononcées qu'en cas de liquidation judiciaire. Ce texte les étend aux autres procédures afin d'éviter la fuite de biens. Le propriétaire des actifs pourra les voir saisis à titre conservatoire. Au juge de veiller à faire vivre cette faculté.

La cession, par décision de justice, d'une partie de ces actifs est encadrée : les sommes seront versées à la Caisse des dépôts et consignations. Le propriétaire percevra le prix de la cession s'il est mis hors de cause. Les administrateurs de justice pourront faire face aux dépenses.

Face à la crise, nous avons tous un rôle à jouer. Le Gouvernement, dont je salue la persévérance, n'a cessé de rechercher des solutions pour éviter la disparition d'entreprises et d'emplois. La complexité des relations économiques sert parfois des comportements condamnables. Les banques de la société mère ont vidé les comptes de la filiale quelques jours avant le dépôt de bilan : le groupe Petroplus ne semble pas disposé à assumer sa responsabilité sociale et environnementale...

L'État doit agir afin de sanctionner ces abus. Je me réjouis du consensus sur ce texte pertinent, qui sera opérationnel très vite. Le groupe UMP le soutient, à commencer par les élus de Seine-Maritime. Loi bâclée ? Certes, la discussion a été rapide mais il y avait urgence. Avec cette proposition de loi, nous apportons une protection efficace et concrète à un grand nombre d'entreprises en difficulté. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Esther Benbassa.  - À défaut de politique industrielle, le Gouvernement attend d'être au pied du mur pour réagir.

M. Jean-Pierre Michel.  - Très bien !

Mme Esther Benbassa.  - Il n'a pas su exploiter nos atouts : les emplois industriels ne cessent d'être détruits. La crise n'est pas à l'origine de tous les maux. C'est bien la politique catastrophique menée depuis dix ans qui est responsable. Le président de la République n'avait-il pas promis de lutter contre les délocalisations ?

Or des usines ont été délocalisées, des centaines de salariés licenciés...

M. Jean-Pierre Michel.  -  Hélas !

Mme Esther Benbassa.  - Petroplus Petit-Couronne est le symbole d'une industrie française abandonnée à la seule logique financière. Une fois de plus, les salariés paient le prix de l'imprévoyance du Gouvernement. Il fallait investir dans l'avenir, le développement durable, les énergies renouvelables, à l'instar de l'Allemagne qui, elle, a réduit son taux de chômage.

La proposition de loi est bienvenue. Je salue les amendements adoptés par l'Assemblée nationale, à l'initiative de l'opposition. Le texte met désormais l'accent sur les obligations sociales et environnementales des entreprises défaillantes et l'information des salariés ; il était temps d'inverser la tendance ! Le groupe écologiste votera pour cette proposition de loi, dans l'intérêt des salariés. (Applaudissements à gauche)

M. René Garrec.  - Bonne conclusion !

M. Charles Revet.  - Bravo !

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Le 12 janvier dernier, lors des questions d'actualité, j'avais alerté le Gouvernement sur la situation critique de la raffinerie Petroplus de Petit-Couronne, dans notre département. Mise en service en 1929, elle fut cédée par Shell au groupe suisse Petroplus en 2005, dont le défaut de paiement a entraîné la cessation d'activité. J'ai reçu les salariés. C'est aujourd'hui à une situation d'urgence qu'il faut répondre, le groupe Petroplus n'assumant ni ses obligations sociales ni ses obligations environnementales.

Ce texte est technique mais stratégique. Je salue l'initiative de nos collègues députés de Seine-Maritime. Ce texte découle de la mobilisation des élus, suscitée par les salariés, dont je salue l'esprit de responsabilité.

La proposition de loi, de bon sens, répond aux comportements abusifs, pour paralyser toute action susceptible de vider l'entreprise de sa substance. Les mesures conservatoires et sûretés judiciaires empêcheront les dirigeants indélicats d'agir.

Il faut aussi préparer la reprise de l'activité. Le président de la République l'a rappelé sur place, les 200 millions d'euros de stocks ne suffiront pas. Un repreneur doit être trouvé, après la transition, qui repose sur un contrat avec Shell. Les 550 emplois directs et les milliers d'emplois indirects doivent perdurer, ou ce sera une catastrophe pour la région, jusqu'au port du Havre. Le projet de Grand Paris exige le maintien des activités industrielles de base.

Le raffinage se développe dans les pays émergents, le plan d'action mis en oeuvre par le Gouvernement au printemps dernier est fondamental pour protéger ce secteur sur notre sol.

Le pôle normand des quotidiens du groupe Hersant, avec son titre phare Paris Normandie, est en redressement judiciaire. Les élus sont décidés à se mobiliser pour sauver l'emploi dans la région. Chaque fois, il faut accompagner les mutations provoquées par la crise. Notre mobilisation est indispensable contre la logique purement financière qui est celle de dirigeants sans scrupules.

Le groupe UCR votera cette proposition de loi, rapidement élaborée mais solide juridiquement. (Applaudissements à droite)

M. Thierry Foucaud.  - Nous ne nous opposerons pas à ce texte, mais le consensus n'est qu'apparent.

M. Revet dit associer M. Gélard à ses propos. En commission, celui-ci disait dénoncer les dirigeants voyous et « partager les inquiétudes de M. Hyest sur la rédaction de ce texte, imparfaite à tous points de vue et susceptible de poser problème par la suite»...

M. Charles Revet.  - Pas du tout !

M. Thierry Foucaud.  - Vous ne connaissez rien à l'entreprise, monsieur Revet, et vous n'avez jamais mis les pieds à Petit-Couronne !

M. Charles Revet.  - J'y étais il y a peu, avec M. Besson d'ailleurs.

M. Éric Besson, ministre.  - Je confirme.

M. Thierry Foucaud.  - M. Gorce s'est dit « interloqué » qu'on fasse croire « que nous puissions garantir l'emploi par la loi. Si le législateur peut tout, c'est qu'il a méconnu auparavant ses responsabilités juridiques et politiques ». « Je m'abstiendrai » a-t-il conclu en commission.

Pas d'amendement surtout, nous a-t-on dit : ce serait repousser le texte à octobre.

M.Philippe Bas.  - C'est la vérité !

M. Thierry Foucaud.  - C'est du chantage ! (Protestations sur les bancs UMP)

Il faut une campagne électorale pour que les politiques se rendent compte que ce sont les emplois qui créent la richesse. Alors, cinq députés UMP se mobilisent et une loi est votée en quelques jours. Preuve que quand on veut, on peut.

Mais quelle est l'intention cachée des auteurs ? Les salariés de Petroplus s'inquiètent et nous alertent depuis des années. La Shell s'est délestée du site, comme à l'étang de Berre. Le groupe suisse qui a pris la suite est douillettement installé à Zug, le paradis des paradis fiscaux suisses. Il a donc fallu que je convoque une conférence de presse pour présenter la proposition de loi que j'ai élaborée avec les salariés, pour que les cabinets ministériels se réveillent et sortent de leur torpeur : cinq députés séquano-marins, qui n'avaient jamais présenté aucune proposition de loi sur le secteur et ne s'étaient jamais intéressés aux salariés de Petroplus.

L'arrivée de Shell était négociée et acquise avant le passage du président de la République, qui n'a de l'aveu même du président de Shell, rien à voir là-dedans. (M. Éric Besson, ministre, s'exclame)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, rapporteur.  - Le président de la République fait tout. À quoi sert le Gouvernement ?

M. Thierry Foucaud.  - Un redressement a été ouvert pour Petit-Couronne dès lors que la holding s'est déclarée en cessation de paiement.

Le texte aurait pu donner aux représentants des salariés la faculté de saisir le juge -et non au seul liquidateur judiciaire- car les premiers concernés sont bien les salariés.

La proposition de loi a une portée limitée, bien qu'immédiate, le tribunal de Rouen pourra l'appliquer tout de suite. Elle est une concession du Gouvernement devant la force d'un mouvement qui a ému la population et devant la mobilisation des élus. Comme ceux de Petroplus, les salariés de Lejaby, de Photowatt posent le problème de l'emploi industriel dans notre pays.

Quel que soit le sort de cette proposition de loi, nous ne lâcherons pas l'affaire tant qu'une solution viable et durable n'aura pas été trouvée pour Petroplus. Que les salariés le sachent ! (Applaudissements à gauche)

M. Robert Tropeano.  - Étrange sensation, en cette fin de session : le Gouvernement découvre les réalités du pays... mais ses mesures ne sont guère réalistes : ce n'est pas la majoration des droits à construire qui résoudra la crise du logement.

Les politiques de l'emploi appliquées depuis dix ans ont été contreproductives. Votre dernier subterfuge, la TVA sociale est l'ultime illustration de vos choix erratiques.

Sur la forme, la majorité des membres de mon groupe ne peut que s'étonner du calendrier de la discussion de ce texte, à quelques jours à peine de la suspension de nos travaux Les agissements des dirigeants de Petroplus ne sont pas une nouveauté ni une rareté. La Cour de cassation se prononcera bientôt sur trois autres affaires : Sodimedical, Ethicon ou Vidéo, sanctionnées pour faillite frauduleuse.

Aujourd'hui, le droit des procédures collectives reste parcellaire. Il est indispensable d'empêcher en amont les manoeuvres vidant les sociétés de leur sang.

Notre soutien à ce texte est motivé par l'actualité brûlante ; mais le juge n'a pas à se prononcer sur les objectifs de la gestion. Il devrait pouvoir décider une cession obligatoire, en cas de carence de gestion. Dommage que le texte se limite aux mesures conservatoires. Le groupe du RDSE votera la proposition de loi mais attend des choix politiques plus volontaristes pour assurer la pérennité de l'emploi industriel. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Marc Todeschini.  - Nous avons tous des exemples de drames industriels. Je songe, ici, aux salariés d'Arcelor-Mittal à Florange. Les députés socialistes ont défendu des amendements pour obliger les dirigeants à agir de façon responsable, au lieu de fermer un site rentable et bloquer la reprise par un concurrent.

« Tous les signes sont favorables au redémarrage des hauts-fourneaux de Florange », « des investissements d'entretien ont été consentis », dit le Gouvernement. Le candidat Sarkozy a annoncé ce matin, sur France Inter, 17 millions d'euros d'investissements nouveaux pour Florange : en fait, ce sont seulement 2 millions pour les hauts-fourneaux, pour la maintenance, débloqués à l'initiative du préfet, à la demande des salariés !

Quant aux investissements nouveaux, ils concernent le gazomètre de la cokerie et ne garantissent en rien l'avenir de la filière liquide.

M. Éric Besson, ministre.  - Ils investissent pour fermer ?

M. Jean-Marc Todeschini.  - Mittal a fermé les hauts-fourneaux de Liège 48 heures après s'être engagé à recruter et à investir sur le site. Vous nous avez déjà joué ce cinéma pour Gandrange !

M. Philippe Bas.  - Ne soyez pas grossier !

M. Jean-Marc Todeschini.  - Si le mot « cinéma » vous semble grossier, je le retire !

Vous avez qualifié notre proposition de loi et le déplacement de François Hollande de coup politique. Qu'est votre proposition de loi, à quelques semaines de l'élection présidentielle, après une inaction de cinq ans, sinon une commande politique ?

Nous n'avons pas voulu déposer ici des amendements pour ne pas retarder l'adoption de ce texte, mais nous regrettons que le Gouvernement, caricaturant nos positions à des fins électorales, rejette une proposition de loi qu'il sait pertinente. À vos successeurs, monsieur le ministre, de créer de nouveaux outils pour mener une véritable politique industrielle. (Applaudissements à gauche)

M. Marc Massion.  - Ce texte comble un vide juridique dont le Gouvernement, au minimum, s'est accommodé jusqu'à ce jour. Désormais, dès l'ouverture d'une sauvegarde ou d'un redressement, on pourra agir contre les comportements indélicats.

La mesure s'inscrit à rebours de l'action menée par les gouvernements depuis dix ans pour limiter toujours plus la responsabilité des dirigeants. L'ordonnance de 2008 a réduit les possibilités de poursuite des dirigeants, l'ordonnance du 18 décembre 2008 a limité le champ de l'action en insuffisance d'actifs. Avec la proposition de loi Petroplus, le Gouvernement s'offre une session de rattrapage.

J'interviens en tant que sénateur de la Seine-Maritime, mais aussi en tant qu'élu très local : Quevilly jouxte Petit-Couronne. Je ne crois pas à l'intérêt véritable du Gouvernement pour le site. Shell a d'abord fermé son centre de recherche, puis vendu le site à Petroplus, Mme Lagarde s'étant porté garante de la fiabilité de l'acheteur. Bravo ! Il y a eu ensuite l'annonce de 120 suppressions d'emplois, puis le redressement judiciaire, en janvier, quelques heures après le siphonage des comptes bancaires. Alors seulement, devant la mobilisation des syndicats, le Gouvernement s'est ému. C'est qu'il y a une échéance électorale.

À l'Assemblée nationale, les débats ont été un peu confus : le ministre a indiqué que le texte visait les « droits acquis » des salariés. Sont-ils bien compris dans les « obligations sociales » objet de l'amendement de Mme Guégot ? Oui, ou non ? J'attends une réponse claire... comme à un référendum !

M. Roland Courteau.  - C'est clair !

M. Marc Massion.  - Les salariés attendaient du candidat-président de la République l'annonce de l'arrivée d'un repreneur. En fait, ce fut une visite médiatique : il a parlé du contrat Shell et des 50 millions d'euros, alors qu'en réalité, dix seulement sont certains. « Vous avez du boulot pour six mois », assure le président de la République. Mais qu'avez-vous signé exactement avec Shell ? Et avez-vous des pistes sérieuses pour trouver un repreneur ? Les syndicats exigent un repreneur industriel, et non un repreneur financier qui mettra la clé sous la porte après avoir engrangé les profits ! La date du 15 mars prévue pour que des repreneurs se déclarent devrait être repoussée : pouvez-vous le confirmer ?

Dunkerque, Berre, Petit-Couronne : et demain ? La récente table ronde n'a rien décidé de concret, ni dessiné la moindre stratégie européenne.

Il y a au bord de la Seine, près de Rouen, une tradition industrielle, symbolisée par trois noms : Chapelle Darblay, Petroplus et Grande Paroisse. Ces usines sont des repères pour toute la population. Les salariés, les retraités, les commerçants sont inquiets et mobilisés pour défendre l'outil de travail.

Je salue la détermination des salariés et de leurs représentants, qui sont ici présents. (L'orateur désigne les tribunes)

Le groupe socialiste votera le texte, même si Petroplus est seulement en sursis tant qu'une reprise -et une reprise industrielle !- n'est pas assurée. Que le Gouvernement fasse tout pour y parvenir ! (Applaudissements à gauche)

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Les mesures conservatoires et la possibilité de cessions des actifs sont une avancée. Elles vont être votées très largement, sans que chacun renonce à ses idées.

« Vous faites de la politique », disent certains. Oui, je le revendique : nous sommes élus pour cela ! Faire de la politique, ce n'est pas seulement se livrer à des calculs politiciens. Ces mesures sont efficaces ; nous veillons à conserver intact, bien entendu, l'outil industriel, ce qui facilitera la reprise de la raffinerie et, demain, la reprise d'autres entreprises. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Éric Besson, ministre.  - Les sénateurs de gauche apportent leur soutien au texte et annoncent qu'ils le voteront, malgré leurs réserves : je les en remercie.

Aéronautique, espace, luxe, cosmétique : des pans entiers de notre industrie se portent bien, d'autres connaissent difficultés et restructurations. Nous ne les découvrons pas et le comité interministériel de restructuration, les médiateurs du crédit travaillent en continu pour sauver des entreprises et des emplois. Ce n'est pas notre faute si certains projecteurs sont braqués, pour cause de campagne électorale, sur certaines affaires. La période électorale n'est pas en cause : le Gouvernement agit sans cesse.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, rapporteur.  - Agit ou s'agite ?

M. Éric Besson, ministre.  - La clé de la politique industrielle, c'est l'innovation, la recherche et le développement ; aucun gouvernement n'a fait autant en ces domaines que le nôtre ! Nous avons aussi pris des mesures pour améliorer la compétitivité de notre pays.

Vous reprochez tout et son contraire au président de la République, l'accusant soit d'immobilisme, soit d'électoralisme... M. Hollande demande, face aux caméras, devant les grilles de Petit-Couronne, où est le président de la République. Il travaille, avec le Gouvernement, à négocier un contrat avec Shell, à chercher un repreneur, à lutter contre les comportements indélicats. Le président de la République a été honnête : il a donné six mois pour trouver un repreneur dans de bonnes conditions. Même chose à Florange : les hauts-fourneaux arrêtés par Arcelor-Mittal, on exige que le Gouvernement donne un ordre de remise en route ! Mais oui ou non la demande d'acier a-t-elle diminué en Europe ? Hier après-midi, le président de la République reçoit Arcelor-Mittal et annonce ce matin de bonnes nouvelles : on l'accuse immédiatement d'électoralisme.

Le contrat avec Shell ? Ce sont bien 20 millions d'euros qui sont mis sur la table : 10 millions tout de suite, pour les travaux de redémarrage, 10 millions pour les investissements de maintenance. Six mois, c'est une étape ; ce délai permet de discuter avec les repreneurs.

Pour Florange, beaucoup se demandaient si les hauts-fourneaux allaient repartir. Les doutes sont levés : Arcelor-Mittal a clairement réaffirmé le caractère stratégique de la France pour la production d'acier en Europe et annoncé la relance des hauts-fourneaux dès que la conjoncture le permettra. La société, après avoir investi 2 millions d'euros dans la maintenance, réinvestit tout de suite 2 millions d'euros supplémentaires pour préparer la reprise d'activité. Et le projet Ucos de captage-stockage de CO2 est prometteur ; nous le privilégions avec 150 millions d'euros d'investissements d'avenir et nous plaidons notre cause à Bruxelles pour pousser ce projet, voie d'avenir pour la sidérurgie et l'aciérie européennes.

Cette proposition de loi est une petite pierre de plus ajoutée à l'édifice juridique ; il évitera que certaines sociétés puissent s'exonérer de leurs responsabilités. (Applaudissements à droite)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

Article premier

M. Thierry Foucaud.  - La trésorerie de Petroplus a été asséchée par la maison mère quelques heures avant la déclaration de cessation de paiement. L'affaire est exemplaire ! Il est indispensable d'agir, notamment en étendant les pouvoirs dévolus aux comités d'entreprise et aux syndicats, pour sortir de la monarchie patronale...

M. Alain Fouché.  - N'importe quoi ! (M. Alain Gournac s'exclame)

M. Thierry Foucaud.  - Parfaitement ! Allez chez Lejaby, et ailleurs. Quand des chefs d'entreprise organisent la faillite de sites rentables, comme à Petit-Couronne, la toute-puissance des patrons vous semble-t-elle justifiée ? Oui, Petroplus était rentable ; non, le secteur du raffinage n'est pas perdu en France. Mais quand l'Europe signe avec les Antilles néerlandaises un accord d'importation de produits raffinés par Shell, elle joue contre sa propre filière.

Nous prenons ce texte pour ce qu'il est : une concession à un mouvement social. Mais nous ne vous donnons pas quitus ! Il est temps, pour Petroplus et dans les autres entreprises, que les salariés puissent travailler de concert avec l'administrateur judiciaire. La voix des salariés doit être entendue !

M. Christian Bourquin.  - Le dossier Petroplus est hautement symbolique de la lutte pour l'emploi, l'indépendance énergétique, le commerce extérieur. L'intersyndicale de Petroplus rappelle que nous importons 41 millions de tonnes de produits raffinés. France ouverte ou offerte ? L'aventure du marché est discutable...

Je salue les syndicats et les salariés de cette entreprise pour leur courage : « La France, ce n'est pas la désertion industrielle, l'énergie, l'emploi sont des combats majeurs », ont-ils dit. Quand les financiers quittaient la place, eux n'ont pas lâché prise. Les élus locaux les ont soutenus. Ils ont été entendus -a fortiori en période électorale...

Notre groupe, y compris le président Bel, votera cette loi. Aucune voix ne manquera : il ne faut aucun obstacle à la reprise. Mais ensuite, tout restera à faire. Que fera l'État pour trouver un repreneur ? Quel plan d'investissement ?

L'ancien syndicaliste que je suis surveille toujours le niveau des investissements. Quand ils cessent, c'est que les dirigeants s'apprêtent à fermer l'établissement.

Il faut aussi investir dans le capital humain et ses savoir-faire et préserver les acquis sociaux. La réindustrialisation est une grande cause nationale. Si le chômage explose, c'est aussi parce que des grands groupes ont préféré investir ailleurs, en invoquant le coût du travail. La productivité horaire du travail est pourtant autrement plus déterminante ! Il faut une culture de l'industrie, une volonté politique franche pour mettre fin au désastre humain et économique qu'est le chômage de masse. (Applaudissements à gauche)

L'article premier est adopté.

Article 2

M. Thierry Foucaud.  - Pechiney a été nationalisée en 1982, puis dénationalisée en 1987. J'appartenais à cette entreprise. Les salariés ont de la mémoire, et c'est pour cela qu'ils demandent des garanties à la gauche.

M. Charles Revet.  - Pour l'instant, c'est la droite qui règle les problèmes !

M. Thierry Foucaud.  - Nous n'oublions pas l'histoire, mais sommes tournés vers l'avenir : une véritable politique industrielle et indépendance énergétique. Tel est le sens de notre position d'abstention.

L'article 2 est adopté.

Articles 3, 4, 5 et 6

L'article 3 est adopté, ainsi que les articles 4, 5 et 6.

Interventions sur l'ensemble

M. Marc Massion.  - Nous voterons ce texte, mais l'intervention du garde des sceaux m'a laissé sur ma faim. Sur les obligations sociales, nous restons dans le flou. Il n'a pas répondu à ma question, qui était pourtant simple : les obligations légales et contractuelles reprennent-elles les droits acquis des salariés ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - M. Massion répond lui-même à sa question. Je lis la lettre que je viens de signer et que vont recevoir les salariés : « Le terme "obligations sociales" est suffisamment large pour concerner, s'agissant des salariés, les obligations qui relèvent du code du travail, de conventions collectives, d'accords d'entreprises et de contrats individuels ».

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Le groupe UCR votera ce texte qui vise à assurer l'avenir du site Petroplus. Il complète utilement les procédures juridiques en cours. Le contrat de processing avec Shell débouchera, nous l'espérons, sur un accord avec un repreneur pour un véritable projet industriel, mais nous restons vigilants !

Sans vouloir polémiquer, je veux rétablir la vérité. M. Foucaud a déploré l'urgence dans laquelle le texte a été débattu. Les centristes ne sont pas friands des procédures d'urgence, mais là, il y a vraiment urgence ! Nous ne pouvons attendre septembre pour voter définitivement ce texte.

M. Massion parle d'imprévision et de rattrapage. Je dirai plutôt : réactivité.

Les députés ont usé de leur droit d'initiative... que la révision constitutionnelle de 2008 a renforcé. Les sénateurs de Seine-Maritime auraient pu le faire ; M. Le Vern est réellement empêché aujourd'hui, mais il est à vrai dire peu présent lorsqu'il s'agit de débattre de sujets importants comme la réforme portuaire ou le Grand Paris, qui ne sont pas sans liens avec le dossier actuel.

M. Charles Revet.  - Cette proposition de loi, après le contrat de processing avec Shell, traduit l'engagement des pouvoirs publics, auprès des salariés, pour la défense de l'emploi.

On a beaucoup privé le Sénat de la possibilité de légiférer sur des textes importants, ces derniers temps, en multipliant les motions de procédure. Je remercie nos collègues d'avoir pris leurs responsabilités sur ce texte-ci.

J'étais à Petit-Couronne, n'en déplaise à M. Foucaud. Nous répondons à l'inquiétude et apportons des solutions, pour aider spécifiquement Petroplus, oui, mais aussi d'autres entreprises !

À l'unanimité, le groupe UMP votera cette proposition de loi. (Applaudissements à droite)

M. Alain Fouché.  - Quand il y a un dossier difficile, hors période électorale, j'ai toujours interpellé le Gouvernement. Il s'est mobilisé pour les Fonderies du Poitou, France-Porcelaine et pour bien d'autres. Il répond avec des solutions pertinentes pour l'avenir.

M. Thierry Foucaud.  - Bien sûr qu'il y a urgence, madame Morin-Desailly, mais ce que nous dénonçons, c'est la manipulation ! On nous contraint au vote conforme, au mépris du droit d'amendement, ce qui nous interdit de débattre au fond des questions.

M. Massion a raison de poser la question des obligations sociales. L'action de l'administrateur judiciaire n'est pas encadrée ! Les droits acquis des salariés doivent être préservés. Je regrette que le Gouvernement ait refusé d'en débattre. M. Revet votera ce texte ? Évidemment, c'est une proposition UMP !

M. Philippe Bas.  - Quel sectarisme !

M. Alain Gournac.  - Nous sommes plus ouverts que cela !

M. Marc Massion.  - Je suis profondément choqué par les propos de Mme Morin-Desailly, qui a mis en cause M. Le Vern : en fait, notre collègue se remet d'une fracture du bassin à l'hôpital de Rouen. S'il avait pu, il aurait été là !

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Bien sûr !

M. Marc Massion.  - J'ai trouvé cette intervention indigne de vous.

M. Martial Bourquin.  - La réponse du garde des sceaux n'est pas satisfaisante. Méfions-nous de la course au moins-disant social ! Quand le repreneur se présente, il pose ses conditions, qui sont à prendre ou à laisser, et qui se traduisent souvent par des charrettes de licenciements, des déqualifications de postes. Il faudra être très vigilant car rien n'est automatique ! À l'heure où l'on parle tant du coût du travail, il faut rappeler, comme le fait l'Insee, l'importance de la productivité du travail. Je comprends les craintes des salariés : il faudra être très vigilant. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Philippe Bas.  - Il ne s'agit ici que de mesures conservatoires pour éviter la fuite des actifs. Je regrette que certains se réfugient dans l'abstention.

M. Jean-Pierre Michel.  - Que chacun s'occupe de son troupeau !

M. Philippe Bas.  - Cette attitude dénote un manque d'esprit de responsabilité, y compris vis-à-vis des salariés de Petroplus.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - J'ai répondu clairement à M. Massion. Sur les droits acquis, c'est oui. Ce texte est limité, dit M. Bourquin. En effet, c'est un texte technique, mais nous en avons grand besoin. Désormais, on pourra prendre des mesures conservatoires et les biens saisis pourront être vendus pour assurer les obligations sociales et environnementales.

Il permet aussi de nous armer dans la discussion. J'atteste de l'engagement permanent du ministre de l'industrie, du Premier ministre et du président de la République, sur ce dossier comme sur ceux de Florange et de Lejaby, car c'est la dimension humaine qui nous intéresse. (Applaudissements à droite)

À la demande du groupe UMP, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a définitivement adopté.

(Applaudissements à droite)

La séance est suspendue à midi cinq.

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présidence de M. Jean-Pierre Bel

La séance reprend à 15 heures.