Questions d'actualité
M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
Une affaire dans la police ?
M. François Rebsamen . - D'après Le Monde d'hier, un scandale sans précédent pourrait ébranler la préfecture de police de Paris et les plus hautes autorités du pays : à l'approche des élections présidentielles de 2007 l'IGS aurait utilisé sciemment des documents truqués pour mettre en cause quatre fonctionnaires de police, réputés proches de la gauche, innocentés en 2011 par la Cour d'appel de Paris, après avoir été humiliés, déshonorés, et destitués, dans une affaire qui aurait été montée de toutes pièces par le corps respecté de la police des polices.
Il ne s'agit pas d'amalgame et de manipulation, monsieur le ministre, comme vous l'avez prétendu devant les députés hier, mais de faire la lumière sur ce qui apparaîtrait comme une affaire d'État qui met en cause l'honneur de la police républicaine.
Monsieur le ministre, vous étiez à l'époque directeur de cabinet du ministre de l'intérieur : nous attendons vos réponses, qui aideraient le travail de la justice, derrière laquelle vous vous abritez. Qui a diligenté cette enquête ? Sur l'ordre de qui l'IGS aurait-elle ainsi agi ? (Applaudissements à gauche)
M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration . - Je persiste et je signe : l'approximation et l'amalgame servent de raisonnement, une fois de plus. Alors que le candidat socialiste aux élections présidentielles appelle à faire taire les polémiques, ses lieutenants ne cessent de les relancer en proférant des affirmations sans le moindre commencement de preuve. (Protestations à gauche où l'on renvoie à la presse) Après avoir cherché à mettre en cause le ministre du budget de l'époque sur une affaire de commissions à l'occasion de la vente de sous-marins au Pakistan (vives exclamations à gauche -qui couvrent la voix de l'orateur)... aujourd'hui, vous mettez en cause le préfet de police, au motif qu'il est proche du président de la République.
Vous oubliez qu'il n'était pas en fonction à l'époque des faits. Vous me mettez en cause directement, alors que je n'ai rien à voir avec cette affaire ! Je demanderai au garde des sceaux de poursuivre M. Le Roux en diffamation. (Exclamations à gauche)
Vous n'hésitez pas à recourir à des arguments invraisemblables : pourquoi voulez-vous qu'il y ait enquête sur le changement d'affectation d'un fonctionnaire dont le poste est à la discrétion du Gouvernement ? En matière judiciaire, l'IGS agit sous l'autorité d'un magistrat ; il n'y aurait pas eu de non-lieu sans mise en examen. (Exclamations à gauche). Vous vous attaquez aux personnes, aux institutions, vous cherchez à déstabiliser les ministres !
M. Didier Boulaud. - C'est laborieux !
M. Claude Guéant, ministre. - Monsieur Rebsamen, nous ne sommes pas ici au congrès de Valence ! (Applaudissements à droite, huées à gauche)
M. Didier Boulaud. - Dire qu'il a été préfet de la République ! ça rassure !
TVA sociale (I)
Mme Annie David . - Noël est passé, mais certains continuent à recevoir des cadeaux, comme les actionnaires du CAC 40, dont les dividendes explosent tout comme la rémunération de certains PDG.
M. Jean-Pierre Michel. - Scandaleux !
Mme Annie David. - Alors que de plus en plus de Français souffrent, vous persistez dans votre politique antisociale avec la TVA « sociale » : prétendre que la protection sociale -en application du programme du Conseil national de la résistance- grèverait la compétitivité des entreprises n'est qu'une imposture économique conduisant à tout voir à travers le prisme du coût du travail. La vérité, c'est que la rémunération indécente du capital pèse sur l'emploi et les salaires.
L'augmentation de la TVA est injuste et contre-productive ; elle pèsera sur les plus fragiles, condamnés à une double peine. En pénalisant la consommation, vous plombez la croissance !
Allez-vous renoncer à cette mesure et revenir à un autre partage des richesses ? (Applaudissements à gauche)
Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement . - La première des injustices, c'est le chômage.
M. Alain Néri. - Il ne cesse d'augmenter !
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Alors que nous traversons une crise mondiale, nous voulons éviter les délocalisations en menant une politique de soutien de la compétitivité.
Nous avons triplé le Crédit impôt recherche pour encourager la recherche et le développement, supprimé la taxe professionnelle pour aider les entreprises, réformé l'université et favorisé l'apprentissage.
Doit s'y ajouter une baisse du coût du travail. Il y a dix ans, les exportations françaises représentaient 60 % des allemandes, contre seulement 40 % aujourd'hui. (Exclamations à gauche)
M. Didier Boulaud. - Bon anniversaire ! Ça fait dix ans que vous êtes au pouvoir !
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Et là où il y a 50 euros de charge salariale en France, il y en a 39 en Allemagne où l'on travaille six semaines de plus !
Mme Isabelle Debré. - Merci les 35 heures !
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Si nos produits sont moins chers, nous exporterons plus, nous investirons plus et nous augmenterons les salaires ! (Applaudissements à droite)
Avenir de la pêche
M. Christian Bourquin . - L'aide aux pêcheurs pour compenser la hausse du prix du gazole a été déclarée illégale par Bruxelles, qui exige que les pêcheurs remboursent. Le Gouvernement avait assuré que l'aide était euro-compatible...
L'enjeu est critique pour les pêcheurs de Méditerranée, atteints par la raréfaction des poissons bleus. À Sète, les quantités débarquées d'anchois et sardines ont baissé de moitié en deux ans.
Que proposez-vous pour favoriser une pêche durable et raisonnée en Méditerranée ? Quelles sont les causes de la raréfaction des poissons bleus ? Quels moyens avez-vous prévu pour le prochain plan de sortie de flotte, et au-delà, suite au rapport Fasquelle, pour aider la flottille à se moderniser ? (Applaudissements à gauche)
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement . - Veuillez excuser M. Le Maire. Pendant longtemps, il y a eu une course en avant, qui n'a pas permis de trouver une solution durable. Nous essayons d'inscrire notre politique dans la durée, pour donner des perspectives aux pêcheurs. C'est le cas depuis 2011, avec les nouvelles orientations concernant la Méditerranée. La raréfaction de l'anchois et de la sardine risque d'entraîner un report sur le merlu, lui aussi fragile.
L'arrêt temporaire volontaire et rémunéré de certains chalutiers permet de reconstituer les stocks et d'éviter le report sur le merlu. À ce jour, 57 entreprises ont participé à cet arrêt volontaire ; elles ont perçu 35 millions. S'ajoute un plan volontaire de sortie de flotte : douze chalutiers ont été retirés avec des indemnisations atteignant 5,5 millions. Enfin, le rapport remis à M. Le Maire fait l'objet d'une concertation approfondie. Deux réunions vont se tenir, à Paris mardi prochain et à Sète le 26 janvier. Des propositions seront formulées, en association avec la profession. (Applaudissements à droite)
Répression en Syrie
M. Jean-François Humbert . - Je veux rendre hommage à Gilles Jacquier, journaliste à France 2, décédé hier à Homs, victime de son devoir, celui d'informer.
Depuis un an, le peuple syrien avance vers la démocratie. Il en paie le prix de son sang ; la communauté internationale assiste impuissante à la répression féroce exercée par le régime. Le président de la République a réitéré son appel au retrait de Bachar el Assad. On ne peut que se réjouir de l'intervention de la Ligue arabe, encore faut-il que ses observateurs disposent d'une information véritable. Les grondements à Damas peuvent être lourds de conséquences dans la région. Quels sont nos leviers diplomatiques pour assurer aux Syriens le droit fondamental à disposer d'eux-mêmes ? (Applaudissements à droite, au centre et sur de nombreux bancs socialistes)
M. Henri de Raincourt, ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération . Au nom du Gouvernement je rends à mon tour hommage à Gilles Jacquier, mort dans l'exercice de son difficile métier. À la suite de cette disparition tragique, le Gouvernement a exigé une enquête sincère. Notre ambassadeur s'est rendu sur place hier ; le corps de M. Jacquier sera rapatrié au plus vite. Quand un journaliste est tué, c'est un peu la liberté qu'on assassine !
En Syrie, une répression terrible a fait plus de 5 000 morts, sans compter les arrestations, tortures et disparitions. La population paie le prix fort. Le président de la République a demandé au président Bachar el Assad de partir.
Des sanctions européennes sont appliquées : la France maintient sa pression pour que le Conseil de sécurité assume ses responsabilités. Nous attendons le rapport de la Ligue arabe pour la semaine prochaine. Nous espérons ardemment que grâce à la pression internationale, le peuple syrien aura le plus tôt possible droit à la liberté. (Applaudissements à droite)
Raffinerie de Petit-Couronne
Mme Catherine Morin-Desailly . - Le groupe UCR s'associe à l'hommage rendu au journaliste Gilles Jacquier.
Les 550 salariés de la raffinerie Petroplus à Petit-Couronne, aujourd'hui menacée de fermeture, sont inquiets. La société peine en effet à obtenir des lignes de crédit.
Le groupe suisse a fait savoir qu'il avait trouvé un accord avec ses prêteurs qui ne permettra toutefois de sauver que deux raffineries sur cinq. Qu'envisage le Gouvernement face à cette situation d'urgence ? Allez-vous saisir le médiateur du crédit ?
Les difficultés de Petroplus sont l'illustration d'un problème plus large : les raffineries françaises pâtissent de la concurrence internationale. Le maintien d'une industrie de raffinage nationale est pourtant indispensable. (Applaudissements sur les bancs UCR)
Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement . - Au nom du Gouvernement, je tiens à rendre hommage à Gilles Jacquier, prix Albert-Londres, qui fait honneur à notre pays.
Le Gouvernement n'a été informé que le 22 décembre de la situation de la société Petroplus, après le gel de lignes de crédit par les banques. Le médiateur du crédit a été saisi par Eric Besson ; les banques françaises ont répondu très favorablement.
Le Gouvernement étudie toutes les pistes pour garantir l'avenir du site. Le Premier ministre a dit au PDG de Petroplus qu'il n'était pas acceptable que tout ne fût pas tenté pour protéger ses salariés et ceux des sous-traitants.
M. Alain Néri. - Comme à Gandrange ! Comme à Molex !
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Petroplus a trouvé un accord provisoire avec ses prêteurs, mais il n'est pas admissible qu'il ait passé sous silence l'avenir du site de Petit-Couronne ; M. Besson reçoit cet après-midi son PDG et demain les industriels du raffinage. Le Gouvernement veillera à ce que Petroplus assume ses responsabilités. (Applaudissements à droite)
TVA sociale (II)
M. François Marc . - En 2007, le Premier ministre s'estimait à la tête d'un État en faillite, avant d'opter pour une politique catégorielle de cadeaux aux plus aisés, sans effet sur la croissance mais qui a accru l'endettement du pays de 500 milliards d'euros supplémentaires. Que de dégâts en cinq ans !
Prisonnier de son idéologie, le Gouvernement s'est obstiné. En mai dernier, la ministre des finances assurait que tous les clignotants étaient au vert et que les moteurs de la croissance étaient à leur meilleur niveau depuis trente ans... La réalité est bien différente. Le chômage est en très forte hausse, 900 usines ont fermé depuis le début du quinquennat. Tandis que les grands groupes étaient choyés, les PME industrielles ont été délaissées par une politique qui a mis la France en panne.
Au lieu de puiser dans les niches fiscales, injustifiées et improductives pour 50 milliards d'euros, le Gouvernement, aveuglé par son idéologie, s'obstine à vouloir augmenter la TVA. On imagine les conséquences pour la croissance comme pour les plus modestes, les chômeurs et les retraités. En 2007, le président de la République s'était pourtant engagé solennellement à n'accepter aucune hausse de la TVA en raison de ses effets sur le pouvoir d'achat des Français. Allez-vous renier cette promesse ? Les plus modestes payeront-ils les cadeaux faits aux plus aisés ? (Applaudissements à gauche)
Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement . - Il y aura le 18 janvier un sommet social sur la crise avec les partenaires sociaux, une rencontre très importante pour le pays. Ne comptez pas sur le Gouvernement pour anticiper ses conclusions. (Exclamations ironiques à gauche)
La première injustice, la première menace pour le pouvoir d'achat, c'est le chômage ! (Exclamations à gauche)
M. Didier Boulaud. - Que vous avez fait exploser !
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Si des mesures de soutien à l'emploi peuvent être envisagées, M. Valls, porte-parole de M. Hollande a lui-même rappelé que l'essentiel était la compétitivité de l'économie française. (Exclamations à gauche) D'où l'idée de TVA sociale...
Il faut baisser le coût du travail en France. Est-il juste que l'essentiel du financement de la solidarité pèse sur les salaires, donc sur l'emploi ? (Exclamations sur les bancs socialistes, où l'on invite Mme la ministre à répondre à la question) Est-il juste que les importations des pays à bas coût ne participent pas à financer la protection sociale ? (Applaudissements à droite)
Ce qui est juste, c'est baisser le coût du travail, c'est rétablir le dynamisme de nos exportations, c'est prévenir les délocalisations. (Applaudissements à droite)
Sûreté nucléaire
M. Philippe Bas . - En matière de sûreté nucléaire, nos exigences sont parmi les plus élevées au monde. En 2006, le président Chirac a voulu la création de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Après le tsunami qui a frappé la centrale de Fukushima, le Premier ministre a demandé à l'ASN de procéder à un audit général de nos centrales électronucléaires ; le rapport a été rendu public.
L'ASN est là pour dire la vérité en l'état actuel des connaissances. Son rapport conforte notre sentiment de confiance dans la sécurité de nos installations, mais comporte aussi des préconisations. Élu du département qui accueille l'EPR de Flamanville, je souhaite que celles-ci soient intégralement suivies. Est-ce bien l'intention du Gouvernement ? Combien coûterait leur mise en oeuvre et quelles conséquences auront-elles sur le prix de notre électricité nucléaire ? (Applaudissements à droite)
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement . - À tous les stades, les audits post-Fukushima ont pour maître mot la transparence. Le rapport de l'ASN conclut au maintien en activité de toutes les installations, mais aussi à la nécessité d'investir pour faire face à de nouveaux risques, dont celui de dévastation totale d'un site. Toutes les préconisations de l'ASN seront intégralement mises en oeuvre. Ainsi, le recours à la sous-traitance pour la surveillance des travaux critiques de sûreté sera interdit d'ici un mois.
Certains chantiers préconisés par l'ASN exigeront plusieurs années, comme l'adjonction d'un diesel d'ultime secours à chacun des réacteurs ; d'autres auront été concrétisés dans un ou deux ans.
Je ne peux vous préciser aujourd'hui le coût exact des travaux, mais il n'y aura pas de marchandage : la sûreté nucléaire prime tout ! Le chiffre de 10 milliards d'euros a été avancé, soit 2 euros par MWh ou 2 % de la facture d'électricité. (Applaudissements à droite)
Nomination de magistrats et indépendance du parquet
M. Alain Anziani . - En novembre 2010, la CEDH a jugé que les magistrats du parquet français ne pouvaient être considérés comme des magistrats indépendants. Il y a moins d'un an M. Jean-Louis Nadal, avocat général près la Cour de cassation, souhaitait que fût coupé tout lien entre le parquet et l'échelon politique en matière de nominations. Il y a quelques semaines, les trois quarts des procureurs ont demandé que le parquet fût rendu indépendant.
Le monde judiciaire ne supporte plus l'image de partialité qu'il traîne comme un boulet. À Nanterre, un procureur nommé contre l'avis du CSM a refusé qu'un juge d'instruction fût désigné dans l'affaire Bettencourt. L'opinion ne comprend plus la confusion des genres. Le ministre de l'intérieur sollicite le garde des sceaux pour engager des poursuites contre un député... Les choses ne se sont d'ailleurs pas améliorées avec le mercato de Noël des procureurs, à cinq mois des élections présidentielles ; votre directeur de cabinet a été installé procureur de Paris, où il suivra les affaires sensibles, dont l'affaire de Karachi...
Monsieur le procureur (rires), monsieur le garde des sceaux, ma question est simple : pourquoi tant d'obstination ?
M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés . - « Tout ce qui est excessif est insignifiant » disait Talleyrand... (Exclamations à gauche) Les membres du parquet sont des magistrats de plein exercice, c'est l'article 66 de la Constitution. Ils exercent leurs fonctions en toute indépendance. (Exclamations et rires à gauche) Je vous vois rire, mais vous mets au défi de prouver le contraire ! (Mêmes mouvements)
Le CSM assiste désormais le président de la République pour veiller à l'indépendance de la justice. Grâce à notre majorité, le CSM est présidé par le Premier président de la Cour de cassation. Sa composition a été modifiée.
M. Alain Néri. - Et vous dites ça sans rire ?
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - C'est ce Gouvernement, c'est cette majorité qui a réformé le CSM.
M. Alain Néri. - Vous ne suivez pas ses avis !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - C'est nous qui avons institué la consultation du CSM sur les nominations des procureurs généraux et des avocats généraux près la Cour de cassation. J'ai toujours suivi ses avis. (On le conteste à gauche) Toujours ! Donnez-moi un seul exemple du contraire !
La justice peut être un sujet de campagne ; mais l'instrumentaliser, c'est nier son indépendance ! (Applaudissements à droite ; exclamations à gauche)
Marché du travail
M. Serge Dassault . - (Mouvements divers à gauche) Une entreprise craignant de ne pouvoir facilement licencier plus tard n'embauche pas : cette rigidité est une source de chômage et de démotivation pour les chefs d'entreprise. Je vous propose d'introduire de la flexibilité et de faciliter les contrats de mission : nombre d'artisans et de PME embaucheront sans attendre. Ils sont utilisés dans nombre de pays, dont les Pays-Bas et la Norvège, où le taux de chômage est au moins inférieur de moitié à ce qu'il est chez nous. Mieux vaut un emploi de mission...
M. Didier Boulaud. - Précaire !
M. Serge Dassault. - ...que pas d'emploi du tout. (Exclamations à gauche où l'on moque le Rafale) Qu'en pensez-vous, monsieur le ministre ?
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé . - Le contrat de mission, c'est le CDD à objet défini mis en place par l'accord interprofessionnel de 2008 ; expérimenté jusqu'en 2013, il apporte des solutions dans nombre de situations. Le marché du travail a besoin de flexibilité et de sécurité, simultanément des deux. Selon une étude récente, la France est, juste après la Finlande, le pays où l'on compte le moins d'heures travaillées. (Vives protestations à gauche)
M. Didier Boulaud. - Un article du Figaro de M. Dassault !
M. Xavier Bertrand, ministre. - La productivité ne suffit pas : il faut aussi de la compétitivité. Ainsi, les accords compétitivité-emploi signés entre les employeurs et les représentants du personnel permettent aux entreprises de s'adapter. Il n'y a que ceux qui croient encore en la lutte des classes pour refuser de voir la réalité... (Exclamations à gauche)
Les idées de la gauche pour lutter contre le chômage ? Hier, M. Hollande a repris les suggestions formulées le 31 décembre par le président de la République ! Certains sont en campagne, nous, nous agissons ! (Applaudissements à droite ; exclamations à gauche)
Universités
Mme Dominique Gillot . - Le Gouvernement se vante d'avoir réformé l'université et sanctuarisé le budget de l'enseignement supérieur ; mais les crédits ne suivent même pas l'inflation, malgré les promesses du candidat Sarkozy. Reniement, mensonges, échec...
Les présidents d'établissement sont pris en otage ; la communauté étudiante est en voie de paupérisation accélérée ; l'obtention d'un dixième mois de bourse ne parvient pas à masquer la dégradation de tous les autres dispositifs d'aide et d'accompagnement. Deux étudiants sur cinq renoncent à se soigner faute de moyens. Le projet de TVA sociale ne va pas arranger les choses... Faute de moyens, le Crous ne peut loger les étudiants. Seul 1 % des crédits de l'opération Campus a été dépensé.
Enfin, la scandaleuse et stigmatisante circulaire Guéant sur les étudiants étrangers est en rupture avec nos traditions, au détriment de notre efficacité économique et diplomatique. Elle fait rétrécir le prestige de la France dans l'imaginaire international. Quand allez-vous abroger cette circulaire qui entache l'honneur de la France ? (Applaudissements à gauche)
M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration . - En sollicitant le garde des sceaux, monsieur Anziani, je n'ai fait qu'appliquer strictement la loi...
Le Gouvernement a fait depuis 2007 un effort sans précédent en faveur des universités, qui attendaient l'autonomie. (Applaudissements à droite ; protestations à gauche) Elles en demandent même davantage ! Tous les présidents d'université ont dit leur satisfaction.
M. Jean-Pierre Michel. - C'est faux !
M. Claude Guéant, ministre. - Le plan Campus a connu quelques retards, mais il va rénover nos universités ; l'interdisciplinarité, la vie culturelle ne seront plus de vains mots. (Exclamations à gauche) Je rappelle que les universités et la recherche bénéficient des deux tiers des investissements d'avenir.
J'en viens à la circulaire du 31 mai, que peu de personnes ont lue et qui, ne vous en déplaise, ne porte pas sur les étudiants étrangers. Elle rappelle leurs droits : la situation de l'emploi ne leur est pas opposable et la loi de 2006 leur permet de changer de statut, de devenir salarié pour une première expérience professionnelle puis de bénéficier d'un autre titre de séjour pour la poursuivre. Bien que la circulaire n'apporte aucune restriction à leurs droits, présidents d'université et directeurs d'école m'ont alerté sur le refus, peut-être trop rigoureux, d'un certain nombre de demandes. Une nouvelle circulaire sera publiée dans les jours qui viennent (exclamations à gauche) qui rappellera les droits spécifiques des étudiants étrangers. La nécessaire maîtrise de l'immigration professionnelle ne doit pas porter préjudice à nos entreprises ni à l'attractivité de notre enseignement supérieur -qui a accueilli l'an dernier 60 000 étudiants étrangers, 50 % de plus qu'il y a trois ans. Ainsi, les préfectures prendront-elles des décisions conformes à la volonté du Gouvernement. (Applaudissements à droite)
La séance est suspendue à 16 heures.
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La séance reprend à 16 h 15.