Comptes rendus analytiques officiels du 5 décembre 2011

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l'Assemblée nationale.

Articles non rattachés (Suite)

M. le président.  - Dans la discussion des articles non rattachés, nous en sommes parvenus à l'examen des amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 47.

Articles additionnels après l'article 47

L'amendement n°II-120 rectifié n'est pas soutenu.

M. le président.  - Amendement n°II-227 rectifié bis, présenté par M. Guené.

Après l'article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le contribuable est une société mère, membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par cette société mère est réparti entre les collectivités locales en fonction de l'implantation de la société mère et de l'ensemble des entreprises membres du groupe, au prorata des valeurs locatives et des effectifs de ces structures. »

M. Charles Guené.  - J'avais déjà déposé cet amendement l'an passé. Même si nous n'avons pas encore connaissance de la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au plan national, j'ai de bonnes raisons de penser que le régime de groupes, la valeur ajoutée étant dans de nombreux cas concentrée là où les sociétés mères ont leur siège, fera apparaître des surprises. Mon amendement d'appel pose une vraie question : il faudra y réfléchir.

M. le président.  - Amendement n°II-367 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Vanlerenberghe, Deneux et Détraigne.

Après l'article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est répartie au regard de la somme des valeurs locatives et des effectifs de l'ensemble des sociétés membres du groupe. »

M. Pierre Jarlier.  - En l'état du droit, la valeur ajoutée est répartie entreprise par entreprise, y compris lorsque les entreprises appartiennent à un groupe redevable unique de l'impôt sur les sociétés.

Au titre des exercices clos en 2006, les quelque 73 000 entreprises appartenant à un groupe fiscal au sens de l'impôt sur les sociétés ont réalisé plus de la moitié de la valeur ajoutée nationale. Sur les mêmes exercices, 43 % de la valeur ajoutée étaient produits par des entreprises présentes dans une seule commune. Les groupes représentent donc une part déterminante de la valeur ajoutée dont la répartition entre communes est nécessaire.

Or, si les critères de répartition ne s'appliquent que redevable par redevable, les décisions d'organisation que prendront les groupes détermineront, de fait, la répartition d'une part déterminante de la valeur ajoutée nationale.

Cet amendement vise à s'assurer que la CVAE sera bien collectée dans les communes de production.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.  - Nous avons eu ce débat, qui pose la question de la territorialisation. Ces deux amendements le rouvrent -preuve que la réforme de la taxe professionnelle, mal pensée, posera encore des difficultés dans les années à venir. Mais ils entraîneraient d'importants transferts entre collectivités. Or nous ne disposons d'aucune simulation. Notre débat de mercredi sur les difficultés de la péréquation horizontale portait sur 250 milliards. Ici, il s'agit de 11 milliards : la masse est énorme. Le principe de territorialisation a ses contraintes mais il me semble que le Sénat y était attaché.Défavorable.

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.  - Même avis. Les modalités de répartition de la valeur ajoutée visent à refléter l'activité économique des territoires au plus près : il serait difficile de se fonder sur une loi de répartition systématique et automatique entre sociétés mère et filiales.

Dans la réforme, nous avons voulu que le produit de la CVAE, pour une collectivité, reflète l'activité sur son territoire. La répartition nationale dont nous disposerons bientôt permettra de vérifier si les groupes intégrés favorisent ou pénalisent tel ou tel territoire. Vous aurez toutes les informations agrégées pour en juger. Il semble que la plupart des opérations intra-groupe n'ont pas d'effet sur la répartition de la valeur ajoutée. Voyez la facturation intra-groupe, la répartition des locaux, par exemple.

J'ajoute que le maintien de la ressource a été garanti par la réforme : toute perte de ressources est compensée. Retrait ?

M. Charles Guené.  - Je retire l'amendement. Il était d'appel, mais pressant. Nous manquons aujourd'hui d'informations. Reste qu'à réalité égale, sur le terrain, c'est l'organisation en groupe qui modifie la répartition de la CVAE. C'est faire échec à la territorialisation. (Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances, le confirme) Il faudra, au vu de la répartition nationale, y revenir.

L'amendement n°II-227 rectifié bis est retiré.

M. Pierre Jarlier.  - La filialisation suscite des transferts de CVAE. Il faudra y regarder de près : les quelques informations dont je dispose montrent que, dans le cas des entreprises de production, un réel problème se pose. Je retire, pour l'heure, mon amendement.

L'amendement n°II-367 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-445, présenté par MM. Doligé, de Legge, Doublet, Karoutchi, Laurent, P. Leroy, Revet et du Luart.

Après l'article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la dernière phrase du dernier alinéa du 2° du 1 du II de l'article 1600 du code général des impôts, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ».

M. Dominique de Legge.  - Cet amendement vise à assouplir la réforme des chambres de commerce et d'industrie, en maintenant la signature des COM comme simple faculté.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.  - Défavorable. M. Doligé lui-même, rapporteur pour la commission des finances, avait conclu dans le sens de la réforme adaptée. Je m'étonne de le voir ici signataire. Les CCI remplissent une mission de service public : c'est sur quoi porte le COM. Il ne s'agit pas de restreindre la liberté d'action des chambres.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Le Gouvernement est plutôt favorable. Mieux vaux laisser faculté qu'obliger.

M. François Marc.  - Je ne conteste pas la cohérence de ces amendements. Mais on l'a dit : nous manquons encore d'informations et sur la réforme de la taxe professionnelle et sur celle des CCI. Nous souhaitions attirer l'attention du Gouvernement sur les risques territoriaux qui s'y attachaient. Mme la ministre nous dit qu'il y a compensation. Dans l'instant, oui, mais pas sur la durée : la progression future du produit de la valeur ajoutée n'est pas prise en compte ! A terme, il y aura pertes de recettes.

Pour les CCI, de même, la réforme suscite bien des mécontentements. Que ne préparez-vous mieux les textes en amont !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Un mot sur les chambres de commerce. J'étais, à l'époque de la réforme, partisan de bien distinguer les missions de service public des autres. La clarification n'a été que partielle. J'ai regretté que l'on impose un carcan aux chambres départementales. Si les cotisants à une chambre consulaire souhaitent mettre davantage au pot pour se doter d'outils supplémentaires, pourquoi les en empêcher ? Je voterai l'amendement.

L'amendement n°II-445 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°II-66 rectifié quater, présenté par MM. J. Gautier, Couderc, Cambon et Houel, Mme Mélot, MM. B. Fournier et Doligé, Mme Deroche, MM. Bourdin, Cointat et G. Bailly, Mme Jouanno, M. Cléach, Mme Bouchart et MM. del Picchia et Ferrand.

Après l'article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les investissements relatifs aux installations de traitement de déchets ménagers et assimilés réalisés par les communes et leurs groupements, bénéficient d'une attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de la fraction des investissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée n'a pas été déduite fiscalement, et ce, quelle que soit la part de l'installation consacrée à l'activité de valorisation imposable à la taxe sur la valeur ajoutée. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jacques Gautier.  - Nous sommes tous des élus et savons les efforts énormes des collectivités pour la valorisation des déchets.

Or, le mécanisme en cours contrevient, littéralement, aux préconisations du Grenelle : d'où cet amendement.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.  - L'amendement a été rectifié conformément aux préconisations de la commission des finances. Favorable. Il s'agit de remédier aux effets pervers d'un dispositif qui n'incite guère les collectivités à accroître la part de la valorisation.

N'oublions pas que nous avons pris des engagements européens. Madame la ministre, pour être honnête, cet amendement aura un coût.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Défavorable. Cet amendement remet en cause le principe même du FCTVA. Il existe une solution alternative, avec la redevance pour enlèvement des ordures ménagères.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Les règles d'accès au FCTVA incitent à limiter la part de la valorisation : là est la difficulté, à laquelle nous attendons réponse, madame la ministre.

L'amendement n°II-66 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°II-342 rectifié quater, présenté par M. J.C. Gaudin et les membres du groupe UMP.

Après l'article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le dernier alinéa du I de l'article 53 de la loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« A partir de 2012, la commune de Marseille reçoit de l'État une fraction du produit de la taxe sur les conventions d'assurance, revenant au département des Bouches-du-Rhône.

« Cette fraction est égale au rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés à Marseille au 31 décembre 2003 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés dans le département des Bouches-du-Rhône à cette même date. »

II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 2513-5 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il est créé un prélèvement sur recettes de l'État de dix millions d'euros affecté aux dépenses de fonctionnement du bataillon de marins pompiers de Marseille, y compris les dépenses d'entretien, de réparation et de loyer de casernement.

Viennent également en atténuation des dépenses du bataillon de marins-pompiers et des services : ».

III. - La perte de recettes résultant pour le département des Bouches-du-Rhône du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dominati.  - L'État participait jusqu'en 2005, dans le cadre de la DGF des départements, au financement des services départementaux d'incendie et de secours, les Sdis. Cette dotation a été remplacée par une fraction du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance.

Dans les Bouches-du-Rhône, l'organisation spécifique des services d'incendie conduit le conseil général à ne financer que le service départemental, le bataillon de marins pompiers qui assure la sécurité d'un peu moins de la moitié de la population étant à la charge de la commune de Marseille.

Il est donc équitable de répartir le produit de la TSCA entre les deux collectivités, au prorata des populations réellement défendues par chacune des deux unités.

Depuis 2006, l'État verse à la commune de Marseille une participation aux dépenses du bataillon de marins pompiers, au regard des missions militaires accomplies au profit de la nation, notamment la défense d'installations vitales comme le port pétrolier de Fos-sur-Mer. Cette participation forfaitaire de 10 millions d'euros est prélevée sur le produit revenant à l'État de la TSCA, qui est aujourd'hui intégralement attribuée aux départements. Pour éviter toute confusion, alignons Marseille sur Paris, la charge pour l'État n'en sera pas augmentée. Je défends d'autant plus cet amendement par solidarité au titre de la loi PLM.

M. le président.  - Amendement n°II-465, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa du I de l'article 53 de la loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, les mots : « de la taxe mentionnée au présent I » sont remplacés par les mots : « de la taxe sur les conventions d'assurances ».

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Oui, il faut corriger le tir pour la ville de Marseille. Mais je préférerai que M. Dominati se rallie à l'amendement du Gouvernement, qui permet de verser les sommes à partir de la part État résiduelle de la taxe sur les conventions d'assurance.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.  - La brigade des pompiers de Marseille est un cas unique, la mission de sécurité civile étant partagée entre deux autorités, dont les relations ne sont guère harmonieuses... On demande à la commission des finances de se prononcer. La Cour des comptes vient de publier un rapport : elle constate l'existence de difficultés opérationnelles mais d'ampleur limitée. La commission des finances ne se sent pas la mieux placée pour arbitrer. Par conséquent, défavorable à l'amendement n°II-342 rectifié quater. La commission des finances n'a pu examiner l'amendement n°II-465 du Gouvernement mais j'y suis favorable.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Sujet récurrent dans notre hémicycle... Pour M. Gaudin, il s'agirait de mettre fin à une injustice historique en alignant les situations de Paris et Marseille, où les services de sécurité civile sont assurés par des corps quasi-militaires.

Mais je ne suis pas persuadé, madame la ministre, que votre amendement traite vraiment du partage des charges entre département et commune de Marseille. La ville estime que le département bénéficie d'un transfert indu, puisqu'il n'a pas de charges en matière de sécurité civile. Certes, il en a d'autres et faire disparaître 10 millions de son budget ne serait pas sans poser des difficultés mais il faut, madame la ministre, répondre sur cette question de fond.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Nous rétablissons le financement des sapeurs-pompiers marseillais, selon les modalités que je vous ai indiquées.

M. Philippe Dominati.  - Merci au président Marini de son propos net : je maintiens l'amendement. De fait, celui du Gouvernement ne répond pas à la question posée.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.  - Ce que vous proposez ici, c'est, ni plus ni moins, une modification de l'organisation territoriale. On ne peut vous suivre : cela déborde l'objet d'une loi de finances.

L'amendement n°II-342 rectifié quater n'est pas adopté.

L'amendement n°II-465 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°II-226, présenté par M. Guené.

Après l'article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le dixième alinéa de l'article 76 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Deux mois après communication aux collectivités locales des informations fiscales relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprise et à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux détaillées par établissement début 2012, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport présentant toutes les conséquences de la réforme en 2010 et 2011 comparativement à 2009, notamment sur les recettes perçues par chaque catégorie de collectivités, l'évolution des prélèvements locaux sur les entreprises et les ménages ainsi que le bilan au budget de l'État. »

M. Charles Guené.  - Il s'agit de différer une clause de revoyure votée en loi de finances pour 2010, puisque les éléments relatifs à l'impact de la CVAE nous manquent encore.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.  - Retrait. Dans mon rapport, j'ai communiqué l'ensemble du bilan fourni par les services du ministère. Il est vrai que sur les objectifs -aider notre industrie et favoriser sa compétitivité-, nous n'avons pas d'élément : la mission d'information commune, dont vous êtes rapporteur, a été diligentée pour en dresser le bilan. C'est bien au Sénat de le faire, non au Gouvernement, comme vous le démontrez par cet amendement.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Retrait. Dès la semaine prochaine, les collectivités disposeront du détail, établissement par établissement. Pour les agrégats nationaux, il nous faudra un peu de temps : nous ne disposerons d'une consolidation fiable qu'en juin -pour la préparation du document d'orientation budgétaire : j'en prends l'engagement.

M. Charles Guené.  - Je veux bien retirer l'amendement, puisque vous me donnez cette assurance. Mais je trouve fort de café que la commission des finances fasse porter sur la mission du Sénat la responsabilité du bilan ! Cette mission avait prévu d'arrêter ses travaux en février : elle les poursuivra donc jusqu'en juin...

L'amendement n°II-226 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-411, présenté par M. Gorce et les membres du groupe SOC-EELVr.

Après l'article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er janvier 2013, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instituer un fonds de soutien à la reproduction équine, alimenté par une cotisation obligatoire versée par les acteurs de la filière équine, afin de favoriser leur accès à un potentiel génétique de qualité.

Ce rapport évalue également les possibilités de mettre en place une contribution de l'État à ce fonds.

M. François Marc.  - Cet amendement n'est pas un cavalier : le sujet du cheval est transversal. A preuve : les éleveurs devront, avec la disparition des haras nationaux, louer des étalons à des sociétés privées. C'est préparer la disparition de la filière qui emploie 60 000 personnes. (M. Roland Courteau approuve) D'où cet amendement, qui prévoit la création d'un fonds de soutien : voilà un remède non pas de cheval mais raisonnable. (MM. Jean-Claude Frécon et Roland Courteau applaudissent)

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.  - Favorable à cette demande de rapport : ce sera l'occasion d'évaluer s'il est pertinent de créer un fonds, alimenté par une contribution d'État sur les revenus des jeux : on verra alors quels obstacles doivent être levés pour améliorer la commercialisation, c'est-à-dire la compétitivité de la filière.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Nous attendons un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux sur la filière équine pour le début de l'année prochaine. Ne multiplions pas les rapports.

M. François Marc.  - Y aura-t-il, dans le rapport, une réponse précise à notre question ? Je préférerai laisser l'amendement vivre jusqu'à la navette.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.  - Il n'est pas sûr, en effet, que ce rapport, commandé par le ministère de l'agriculture, traite du sujet de la reproduction.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Je siège au conseil d'administration de l'Institut français du cheval. Au sein des haras nationaux existent des activités concurrentielles, qui doivent être dévolues à un GIP qui recevra une partie du patrimoine et des personnels des haras. Il n'est pas inutile de faire un point sur l'encouragement à l'élevage : on n'y voit pas bien clair sur le partage des tâches entre la structure publique, qui demeure mais connaît bien des difficultés, et les acteurs privés destinés à se développer dans la concurrence. L'idée d'un fonds peut être intéressante. En tout état de cause, il serait bon que l'État fasse le point sur les missions de service public dévolues à l'Institut.

L'amendement n°II-411 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 47 bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-450, présenté par M. de Montesquiou.

Après l'article 47 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'administration fiscale et le Centre national du cinéma et de l'image animée sont habilités à publier une instruction commentant les dispositions des articles L. 115-6 et suivants du présent code dont l'opposabilité est mise en oeuvre dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. »

M. Aymeri de Montesquiou.  - Le législateur a décidé, en 2009, de confier au Centre national du cinéma et de l'image animée le contrôle et le recouvrement de la taxe sur les services de télévision (TST) ; la totalité des dispositions relatives à celle-ci ont été transposées du code général des impôts vers le code du cinéma et de l'image animée, sans prévoir toutefois l'opposabilité des instructions relatives à la TST.

Cet amendement vise donc à garantir la sécurité juridique du dispositif. Une instruction pourrait être nécessaire pour traiter le cas de redevables qui tenteraient d'éluder le paiement de la taxe, notamment en créant des offres commerciales de circonstances.

M. le président.  - Amendement n°II-452 rectifié, présenté par M. de Montesquiou.

Après l'article 47 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 115-16 du code du cinéma et de l'image animée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Centre national du cinéma et de l'image animée est habilité à publier une instruction commentant les dispositions des articles L. 115-6 et suivants du présent code dont l'opposabilité est mise en oeuvre dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. »

M. Aymeri de Montesquiou.  - Défendu.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.  - La transposition de 2009 pose des problèmes de sécurisation juridique. Mais il n'est guère courant que la loi commande une instruction à l'exécutif. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - C'est inutile. Une instruction fiscale ne nécessite pas l'intervention du législateur.

L'amendement n°II-450 est retiré ainsi que l'amendement n°II-452 rectifié.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Il ne faudra pas de plaindre si la loi peine à s'appliquer.

L'article 47 ter est adopté.

L'amendement n°II-457 n'est pas soutenu.

M. le président.  - Amendement n°II-444 rectifié, présenté par M. Jarlier.

Après l'article 47 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au III de l'article 1519 D du code général des impôts, le montant : « 7 € » est remplacé par le montant : « 9 € ».

M. Pierre Jarlier.  - Cet amendement propose de relever le tarif relatif à la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) applicable aux éoliennes, de 7 à 9 euros par kilowatt de puissance installée. Alors que les installations s'amortissent rapidement et sont rentables, les EPCI voient leurs recettes diminuer considérablement -elles sont désormais partagées avec la commune d'implantation- et le poids du FNGIR les prive de bases. L'augmentation de 7 à 9 euros est raisonnable.

Les amendements n^osII-185 rectifié ter et II-187 rectifié ter ne sont pas soutenus.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.  - La commission des finances n'y est pas favorable. La modification de tarif introduite l'an passé est suffisamment incitative pour permettre l'implantation d'éoliennes. Les élus qui consultent la population sur l'installation d'un parc d'éoliennes ne rencontrent pas toujours le succès... Il est bon d'encourager la filière.

Cela étant, l'Ifer n'est guère dynamique. Une indexation serait bienvenue ; c'est pourquoi la commission des finances a accepté l'amendement n°II-431 rectifié bis, qui va en ce sens.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Défavorable.

M. Charles Guené.  - J'avais cosigné l'amendement qui, l'an dernier, a fait passer le tarif de 2,9 à 7 euros, l'augmentation devant être intégralement affectée au bloc communal. Cependant, les départements se sont insérés dans le jeu...

Le niveau de 7 euros correspondait à ce que les exploitants d'éoliennes payaient en taxe professionnelle. L'augmentation à 9 euros est un peu élevée mais je souhaite surtout un système plus dynamique : j'ai proposé un amendement n°II-225 rectifié qui propose une indexation.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Le compromis de l'an dernier a été difficile à trouver. Je suis d'accord avec M. Guené, la recette n'est pas dynamique.

Au regard de ce que sont les tarifs des autres Ifer et des contributions demandées aux consommateurs d'électricité au travers de la CSPE, on peut, comme M. Jarlier, s'interroger. Les implantations d'éoliennes donnent lieu à de fortes pressions sur les élus ruraux. On fait miroiter des loyers élevés aux propriétaires des terrains, des recettes significatives aux communes. L'amendement a le mérite de montrer que le Sénat se soucie de la question, mais faut-il remettre en cause le compromis obtenu il y a un an ? Nous avions introduit l'intercommunalité et le département à dessein.

M. Pierre Jarlier.  - Mon amendement visait à attirer l'attention du Sénat sur le dispositif retenu l'an dernier ; il faudra regarder les conséquences sur les recettes 2012.

L'amendement n°II-444 rectifié est retiré.

L'amendement n°II-395 rectifié n'est pas soutenu.

M. Charles Guené.  - Évitons de figer les recettes. Je proposais une indexation des Ifer mais je crois que l'on va nous proposer un amendement plus général, l'amendement n°II-421 rectifié bis.

L'amendement n°II-225 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-431 rectifié bis, présenté par M. Patriat et les membres du groupe SOC-EELVr.

Après l'article 47 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1635-0 quinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les tarifs prévus aux articles mentionnés au premier alinéa, sont relevés, chaque année, dans la même proportion que celle prévue pour les valeurs locatives foncières des propriétés bâties à l'article 1518 bis. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gérard Miquel.  - Nous voulons indexer l'Ifer sur l'évolution des valeurs locatives.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.  - Merci à M. Guené d'avoir retiré son amendement n°225 rectifié, qui avait le même objet. La rédaction de l'amendement n°II-431 rectifié bis est, en effet, plus opérationnelle. Avis favorable.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Défavorable. Dans la conjoncture actuelle, aucune indexation automatique n'est souhaitable. Je rappelle que les bases locatives des communes ont été réévaluées de 1,8 %.

M. Pierre Jarlier.  - Les communes perdent des recettes, comment accepteront-elles demain des parcs d'éoliennes si on n'indexe pas la ressource ? Je voterai l'amendement.

M. Charles Guené.  - Une indexation sera fort utile. Nous n'aurons pas à y revenir.

M. Gérard Miquel.  - Avec le développement de la fibre optique, la part touchée par les régions sur l'Ifer sera moins importante. Il faut leur assurer une ressource plus dynamique.

L'amendement n°II-431 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-392 rectifié ter, présenté par Mme Keller, MM. Cardoux, B. Fournier, Gilles et Mayet, Mme Jouanno, M. Houel, Mme Bruguière et MM. Cambon, du Luart et Pinton.

Après l'article 47 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « reconnues d'utilité publique » sont insérés les mots : « et des associations adhérentes à une association reconnue d'utilité publique ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Roland du Luart.  - Les personnes publiques et privées qui emploient plus de neuf salariés sont assujetties au versement transport. Les associations et fondations reconnues d'utilité publique, à but non lucratif et à caractère social, en sont toutefois exonérées. De nombreuses associations gestionnaires d'établissements et de services pour personnes handicapées ont bénéficié pendant des années de cette exonération du fait de leur adhésion à une association reconnue d'utilité publique poursuivant le même objet social.

Pourtant, depuis 2007, l'Urssaf remet en cause cette exonération au motif que ces associations ne disposent pas d'une décision expresse d'exemption. Cette remise en cause, de surcroît, peut être rétroactive. Une association du Nord se voit ainsi réclamer 130 000 euros...

Il s'agit de leur garantir l'exonération dès lors que ces structures sont adhérentes à une association reconnue d'utilité publique.

présidence de M. Charles Guené,vice-président

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.  - Avis du Gouvernement ? Car si l'on comprend l'intention, l'amendement vise surtout à alerter le ministère. La rédaction paraît excéder le champ visé, et donc le souhait des auteurs...

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Retrait. Le critère d'utilité publique est indiscutable, la notion d'affiliation à une association d'utilité publique plus floue.

M. Roland du Luart.  - Que faire pour ces associations qui se retrouvent en cessation de paiement ? Est-ce le moment de les mettre ainsi en grande difficulté ? Il faut trouver une solution.

L'amendement n°88-392 rectifié ter est retiré.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Nous avons été alertés par les associations ainsi victimes d'un revirement de jurisprudence. Songeons au rôle qu'elles jouent dans nos départements. Le Gouvernement doit les entendre et les comprendre.

M. Roland du Luart.  - Merci, monsieur le président.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - L'administration fiscale examinera ces cas particuliers.

M. le président.  - Amendement n°II-13 rectifié, présenté par M. Ries, au nom de la commission de l'économie.

Après l'article 47 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° A l'article L. 2333-66, les mots : « ou de l'organe compétent de l'établissement public » sont remplacés par les mots « , de l'organe compétent de l'établissement public de coopération intercommunale, ou du conseil régional » ;

2° L'article L. 2333-67 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

 « II. - Hors Île-de-France et régions d'outre-mer, le taux du versement est fixé ou modifié par délibération du conseil régional, dans la limite de 0,55 %, dans les territoires situés hors périmètre de transport urbain. » ;

3° L'article L. 2333-68 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « versement », sont insérés les mots : « mentionné au I de l'article L. 2333-67 » ;

b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le versement visé au II de l'article L. 2333-67 est affecté au financement des dépenses liées à l'organisation des transports régionaux. » ;

4° L'article L. 2333-70 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, les mots : « ou de l'établissement public », sont remplacés par les mots : « de l'établissement public ou de la région » ;

b) Au premier alinéa du II, les mots : « ou établissements publics territorialement compétents » sont remplacés par les mots : « établissements publics territorialement compétents ou régions » ;

c) Au deuxième alinéa du II, les mots : « aux communes ou aux établissements publics » sont supprimés ;

5° A l'article L. 2333-71, les mots : « ou l'établissement public répartit » sont remplacés par les mots : « , l'établissement public et la région répartissent » ;

6° A l'article L.2333-74, les mots « est habilité » sont remplacés par les mots « et la région sont habilités ».

M. Roland Courteau, au nom de la commission de l'économie. - La commission de l'économie a adopté cet amendement qui instaure un versement transport au bénéfice des régions pour le financement des TER. Le mode de calcul actuel est obsolète. Le versement, dont le taux serait plafonné à 0,55 %, aurait un caractère « interstitiel » et non « additionnel » ; il éviterait les effets de seuil et les inégalités entre les entreprises, en fonction de leur lieu d'implantation. Dans l'hypothèse de l'extension du périmètre de transports urbains (PTU), le versement régional disparaîtrait évidemment.

M. le président.  - Amendement n°II-8 rectifié, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

Après l'article 47 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I.  -  Après le 2° de l'article L. 2333-64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Et dans une région, compétente pour l'organisation des transports régionaux de voyageurs. »

II.  -  L'article L. 2333-66 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2333-66.  -  Le versement est institué par délibération du conseil municipal ou de l'organe compétent de l'établissement public ou du conseil régional. »

III.  -  L'article L. 2333-67 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil régional, hors région Île-de-France, dans la limite de :

«  -  0,20 % en additionnel au taux existant dans un périmètre de transport urbain ;

«  -  0,30 % dans un territoire situé hors périmètre de transport urbain. »

IV.  -  L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou l'organisme de recouvrement transmet annuellement aux communes, aux conseils régionaux ou établissements publics territorialement compétents qui en font la demande les données et informations recueillies lors du recouvrement du versement transport contribuant à en établir le montant. »

Mme Laurence Cohen.  - Aujourd'hui, seules les autorités organisatrices urbaines et la région Ile-de-France bénéficient d'un versement transport pour financer leurs compétences. L'amendement crée une part de versement transport au profit des régions : un taux additionnel dans les PTU, plafonné à 0,2%, et un taux interstitiel hors PTU, plafonné à 0,3 %. Cette ressource nouvelle, pérenne et dynamique permettrait un maillage plus fin et une meilleure complémentarité. La région percevrait la recette, charge à elle de se doter d'une structure de coordination pour la répartir. Il est urgent de sortir de l'impasse où l'État a placé les régions, chargées des transports publics régionaux.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.  - L'an dernier, l'amendement présenté par MM. Ries et Nègre concernant les villes moyennes avait été adopté ; il augmentait le versement transport pour le financement des transports en site propre.

Aujourd'hui, on nous propose de rajouter une strate. L'amendement n°II-13 rectifié évoque les zones interstitielles qui ne sont pas couvertes par un PTU. (M. Roland Courteau le confirme) Mais si l'on retire son caractère urbain au versement transport, où ira-t-on ?

Mme Cohen évoque l'Ile-de-France. Dans cette région, le problème va se poser : les entreprises sont favorables au réseau de transport du Grand Paris mais sont-elles prêtes à contribuer davantage ? D'autant que l'amendement du groupe CRC propose, de surcroît, un versement additionnel. Mais je ne suis pas plus favorable à l'interstitiel car le versement transport pèse sur toutes les entreprises de neuf salariés et plus. Dans les zones visées par l'amendement, les PME sont nombreuses.

Défavorable aux deux amendements. Il faudra réfléchir à ce que nous voulons faire du versement transport : le ministre Richert nous y invitait en 2010.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Même avis.

M. Roland Courteau.  - C'est un amendement de la commission de l'économie : je ne peux le retirer.

M. Jean Germain.  - Délier le versement transport des PTU serait dangereux. J'ajoute que le versement transport est payé par les entreprises et aussi par les collectivités locales. Pour financer leurs investissements, notamment ferroviaires, les régions bénéficient déjà d'une part de Tipp.

Mme Laurence Cohen.  - Il faut des moyens considérables pour financer les transports publics -tout le monde en est d'accord-, donc des ressources nouvelles. Nous maintenons l'amendement.

M. Roland du Luart.  - J'approuve les propos de Mme la rapporteure générale et de M. Germain. Généralement, c'est le taux le plus élevé de versement transport qui est appliqué. Avec les modifications de périmètre des EPCI, les entreprises d'une commune qui intègre une agglomération vont payer, sans que leurs salariés bénéficient des moyens de transport correspondants. Je voterai contre les amendements.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - En Ile-de-France, le rapport Carrez sur le Grand Paris suggérait une augmentation du versement transport pour financer les nouvelles lignes.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.  - Nous y sommes tous favorables.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Il serait dangereux d'augmenter le versement transport non pour améliorer le réseau mais pour baisser les tarifs. La priorité pour la région, aujourd'hui, c'est l'investissement dans le matériel roulant, les nouvelles lignes et la rénovation des anciennes.

L'amendement n°II-13 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°88-8 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°II-93 rectifié bis, présenté par M. Courtois.

Après l'article 47 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2333-68 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il ne peut être affecté au financement des transports scolaires au sens de l'article L.213-11 du code de l'éducation. »

M. Jean-Patrick Courtois.  - Certains syndicats intercommunaux, en contradiction avec les prescriptions du code général des collectivités territoriales, utilisent le produit du versement transport pour financer les transports scolaires. Ce « détournement » fiscal est contestable car il conduit à léser les usagers des transports publics.

Dans le cadre du projet de loi de finances 2011, le Gouvernement avait estimé que le droit devait être clarifié. Tel est l'objet de l'amendement.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.  - Quel est l'avis du Gouvernement ? Je croyais que les précisions de M. Richert l'an dernier suffisaient. En Ile-de-France, un accord est intervenu avec les départements à ce sujet...

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Retrait, l'amendement est satisfait, le ministre de l'intérieur a précisé tout cela par circulaire du 28 mars 2011.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Très bien !

M. Jean-Patrick Courtois.  - Mais dans la présentation des budgets, cependant, tout est confondu. L'instruction générale adressée avant préparation des budgets locaux devrait exiger une séparation des lignes afin que le préfet, lors du contrôle de légalité, et les chambres régionales des comptes voient clairement l'affectation du versement transport. (Mme la ministre en convient)

L'amendement n°II-93 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-6 rectifié, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

Après l'article 47 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « dans les limites » sont supprimés ;

2° Les deuxième, troisième et dernier alinéas sont supprimés.

Mme Laurence Cohen.  - Le versement transport apporte 5,77 milliards d'euros de ressources au Stif, pour financer les projets de transport de la région. Mais les usagers et les collectivités sont de plus en plus mis à contribution. La hausse à 7 % de la TVA va également alourdir de 50 millions d'euros les dépenses du Stif. C'est à lui de déterminer le taux du versement, pour l'ensemble de la région, afin de conforter ses ressources.

Cette revendication est portée, à la région, par mon groupe. Et l'accord sur la zone unique, au sein des forces de gauche, nous réjouit.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.  - C'est à la loi de fixer le taux du versement !

présidence de M. Jean-Patrick Courtois,vice-président

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Autrement dit, les départements les moins bien desservis paieront plus... Si une entreprise pensait encore s'installer en Essonne, dans le Val-de-Marne ou les Yvelines, elle y réfléchira à deux fois !

M. Philippe Dominati.  - Revenons sur le statut désuet de l'Ile-de-France : le tarif unique conduit à un flou artistique. En dépit des interventions énergiques du président de la République, rien n'a progressé : il faudrait une révolution dans la région pour faire bouger les choses.

Pourquoi ne pas harmoniser les prix des vols Paris-Ajaccio et Paris-Dijon ?

M. Vincent Eblé.  - Cela n'a rien à voir !

M. Philippe Dominati.  - Un trajet de trois stations de métro n'équivaut pas à la traversée de la région !

Mme Laurence Cohen.  - Ceux qui habitent loin vivent de véritables galères et cela ne choque personne... Un maillage serré est utile pour les entreprises et il serait choquant de le faire payer ?

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Je ne laisserai pas opposer les usagers aux entreprises. C'est simpliste. Ce qui compte pour nous, c'est l'investissement dans de nouvelles rames, dans de nouvelles lignes, dans la rénovation de celles qui existent. Augmenter le versement transport pour de tels investissements, le Gouvernement y est prêt, mais pas pour compenser des baisses de tarif qui mettent les résultats des grandes entreprises publiques de transport en-dessous du point d'équilibre.

L'amendement n°II-6 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-419, présenté par M. Percheron et les membres du groupe SOC-EELVr.

Après l'article 47 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 285 septies du code des douanes, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. .... - A compter du 1^er janvier 2012, il est institué une taxe de sureté portuaire au profit des ports maritimes de commerce.

« La taxe est due par toute entreprise de commerce maritime et s'ajoute au prix acquitté par le client.

« La taxe est assise sur le nombre de passagers et le volume de fret embarqués par l'entreprise de commerce maritime dans le port maritime.

« Son produit est arrêté chaque année par l'autorité portuaire après avis du concessionnaire, dans la limite d'un plafond fixé à la somme des dépenses liées aux installations et services de sécurité ainsi que des mesures prises dans le cadre des contrôles aux frontières de l'espace Schengen en application des engagements internationaux de la France constatés l'année précédente auxquelles s'ajoutent 2 %.

« Le produit de la taxe est affecté dans chaque port au financement des installations et services de sûreté ainsi que des mesures prises dans le cadre des contrôles aux frontières de l'espace Schengen en application des engagements internationaux de la France.

« La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée par le service des douanes sous les mêmes règles, garanties, sanctions et privilèges qu'en matière de droit de douane.

« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »

M. Marc Massion.  - Le transport maritime représente 90 % des échanges mondiaux. Mais, alors que la France possède une des plus belles façades maritimes d'Europe, un tiers seulement des conteneurs importés passent par nos ports.

Le traité du Touquet, conclu entre la France et le Royaume-Uni le 4 février 2003, est fondé sur la réciprocité afin de faciliter l'exercice des contrôles frontaliers. Cependant, si le Royaume-Uni a investi dans des infrastructures de sûreté portuaire en France, il laisse à notre charge les frais de maintenance et de personnel.

Or, depuis qu'en 2008 les régions ont reçu compétence pour les ports maritimes de commerce, c'est à elles qu'il revient d'engager les dépenses de sûreté portuaire, en augmentation constante du fait de l'intensification de la lutte contre l'immigration illégale et d'une conscience accrue des menaces terroristes. L'État s'est ainsi déchargé d'une mission régalienne et il n'entend pas financer les obligations de sûreté portuaire qui lui incombent, position d'autant plus étrange qu'il a remboursé la société Eurotunnel pour les frais de sûreté qu'elle avait engagés.

Créons une taxe à l'image de la taxe de sûreté aéroportuaire récoltée auprès des compagnies aériennes et assise sur le nombre de passagers.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Tout à fait.

M. Marc Massion.  - Le Gouvernement s'était engagé à discuter avec nos partenaires anglais ; on n'a rien vu venir.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.  - La commission des finances est favorable. Voilà trois ans que le problème est posé. Il est temps de trancher.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Défavorable. On connaît votre propension à créer de nouvelles taxes. (Exclamations à gauche)

M. Jean-Marc Todeschini.  - Provocation !

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - En l'occurrence, le problème réside dans le risque d'assimilation à un droit de douane, prohibé par l'OMC. Dans les aéroports, il ya des passagers ; dans les ports, seulement du fret.

M. Marc Massion.  - Que proposez-vous ? Les dépenses sont reportées sur les régions, le Gouvernement ne respecte pas ses engagements -et pas seulement en cette matière.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Je ne me situe pas exactement sur le même registre que M. Massion, surtout dans sa conclusion, et pourtant je plaiderai dans le même sens.

Certains grands ports français ont un important trafic de voyageurs : Toulon, Ajaccio, Boulogne...

M. Marc Massion.  - Calais !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Pourquoi ne pourrait-on transposer au portuaire ce qui existe pour l'aéroportuaire ? Le principe de vérité des coûts n'exige-t-il pas de rechercher un mode de financement qui tienne compte des exigences de la sécurité ? Peut-être cet amendement mérite-t-il d'être amélioré, mais il est véritablement urgent que l'on s'attelle au problème. Beaucoup d'élus, dans bien des départements, attendent une réponse.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Nous avons un collectif dans quelques semaines : donnons-nous le temps de regarder de près cette question.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Très bien !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.  - L'État s'est déchargé d'une mission régalienne. Et il y a un précédent : Eurotunnel a été remboursé des frais engagés pour la sécurité. Il ne serait pas aberrant de prévoir, pour les ports assurant un transport de voyageurs, une compensation, via une taxe qui serait compatible avec la législation européenne : au Gouvernement d'y travailler.

M. Michel Magras.  - Dans les ports, on impose un plan de sûreté complexe, qui exige à la fois une mise aux normes et un personnel qualifié. La collectivité assume la totalité de la dépense. Et il y a des distorsions entre ports et aéroports puisque le montant de la taxe aéroportuaire est très élevée, du fait du coût élevé des billets d'avion.

L'amendement n°II-419 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-7 rectifié, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

Après l'article 47 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'élargissement de l'assiette du versement transport en région Île-de-France, notamment aux revenus financiers.

Mme Laurence Cohen.  - De nouvelles ressources sont indispensables pour financer de nouvelles infrastructures de transports en Île-de-France. On attend toujours, hélas, le décret en Conseil d'État sur le versement transport. il est urgent de trouver les moyens de développer les projets qui n'entrent pas dans celui du Grand Paris. D'où notre amendement.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.  - Vous voulez asseoir le versement transport, au-delà de la masse salariale, sur les revenus financiers. C'est changer du tout au tout sa nature.

Un accord, signé en janvier entre la société du Grand Paris et la région Ile-de-France, prévoit d'améliorer la qualité de l'existant pour desserrer la contrainte centrale avant d'attaquer les projets du Grand Paris. Le gros problème, c'est le financement des infrastructures et on ne peut augmenter le versement transport tant que celle-ci n'existe pas. J'ai fait partie du groupe de travail Carrez, dans le cadre duquel nous sommes convenus de relever le versement transport -une fois que les infrastructures existeraient.

La loi de finances doit être cohérente de bout en bout. Or nous avons pris, cette année, beaucoup de mesures d'assiette pour améliorer le rendement de l'impôt sur les sociétés. Il faut avoir sur la fiscalité des entreprises une vue d'ensemble.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Mme la rapporteure générale parle d'or. Entre la Tipp additionnelle Grenelle et la taxe sur les bureaux, la région Ile-de-France a déjà obtenu un relèvement de 5 % de ses ressources fiscales.

M. Philippe Dominati.  - Il faut, en effet, savoir quel sera l'investissement de l'État. Et le périmètre de cette taxe d'investissement est curieux : pourquoi le limiterait-on à l'Ile-de-France si le Grand Paris s'étend jusqu'au Havre ?

L'amendement n°II-7 rectifié n'est pas adopté.

Article 47 quater

M. le président.  - Amendement n°II-358, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.  - Avec l'article 47 quater, l'Assemblée nationale ajoute les « spectacles musicaux et de variétés » à la liste des spectacles vivants pouvant faire l'objet d'une exonération de cotisation foncière des entreprises sur décision d'une commune ou d'un EPCI. Avec ce laxisme, on risque de créer une inégalité : seules les communes disposant de ressources suffisantes seront en mesure de décider d'une telle exonération.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Le débat à l'Assemblée nationale s'est fait à fronts renversés. Je n'étais pas partisan d'une énième exonération, jusqu'à ce que je découvre que toutes les entreprises culturelles bénéficiaient déjà d'une telle possibilité, à la seule exception, peu justifiable, des spectacles musicaux et de variétés. Cela m'a paru bizarre et je me suis ralliée à l'amendement des députés. Défavorable donc à sa suppression.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Je ne pense pas que l'Assemblée nationale soit laxiste. Elle a eu raison de voter cette disposition, dans le droit fil de la doctrine de l'ancienne commission des finances : le conseil compétent peut voter une exonération mais il n'y a pas de compensation. C'est de bonne administration.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.  - J'insiste : seules les communes les plus favorisées pourront exonérer.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - On va faire la péréquation !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.  - La ministre nous présente cela comme une erreur matérielle à réparer ; que le Gouvernement ne le fait-il lui-même ? Je ne pense pas, en fait, qu'il s'agisse vraiment d'une erreur matérielle.

Je ne suis pas dans la logique de l'ancienne majorité : une liberté qui coûte, on y regarde à eux fois. S'il y a exonération, il faudra trouver la ressource ailleurs ; ce sera dans les impôts pesant sur les ménages.

M. Philippe Dominati.  - J'aimerais que le Gouvernement dégage enfin une doctrine. Votre raisonnement, madame la ministre, a été exactement inverse la semaine dernière, au sujet d'un mien amendement...

L'amendement n°II-358 est adopté et l'article 47 quater est supprimé.

L'article 47 quinquies est adopté.

Article 47 sexies

M. le président.  - Amendement n°II-421, présenté par M. Antoinette et les membres du groupe SOC-EELVr.

I.  -  Alinéa 2

Remplacer le nombre :

125,7

par le nombre :

165,7

II.  -  Après l'alinéa 2

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Le IV du même article est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « au 1° », sont insérés les mots : « , à l'exception du deuxième alinéa, » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le tarif prévu au deuxième alinéa du 1° du II évolue chaque année comme le cours moyen annuel de l'or constaté sur le marché de l'or de Londres (London Bullion Market) l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due sans toutefois être inférieur au tarif prévu pour l'année 2012. » ;

III.  -  Alinéa 3

Remplacer le nombre :

25,02

par le nombre :

35,02

IV. - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

...° Au premier alinéa du III du même article, les mots : « au premier alinéa », sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas ».

...  -  Les conséquences financières pour les collectivités locales résultant du III et IV sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

...  -  Les conséquences financières pour l'État résultant de la majoration de la dotation globale de fonctionnement sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Étienne Antoinette.  - Je défendrai en même temps l'amendement n°II-422.

M. le président.  - Amendement n°II-422, présenté par M. Antoinette et les membres du groupe SOC-EELVr.

Après l'article 47 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du II de l'article 1599 quinquies B du code général des impôts, les mots : « ne peut être supérieur à 2 % » sont remplacés par les mots : « est compris entre 4 % et 5 % ».

M. Jean-Étienne Antoinette.  - Je prends acte du vote de l'Assemblée nationale. Mais le montant de la redevance communale payée par les concessionnaires de mines d'or demeure scandaleusement bas alors que le cours de l'or a quadruplé en dix ans. Il faut indexer le montant de la redevance sur le cours mondial de l'or. La moyenne internationale est à 5 % ; avec 0,5 %, on en est encore loin. Les entreprises aurifères enregistrent des bénéfices qui se chiffrent en dizaines de milliards d'euros, en exploitant une ressource qui n'est pas renouvelable. Il ne serait pas anormal que la richesse du sol guyanais profite à ses habitants, dont les besoins en matière de santé et d'éducation sont criants.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.  - La commission des finances est favorable à une partie de l'amendement n°II-421 mais pas à la multiplication des redevances communales et départementales sur les mines. Oui à l'indexation sur l'or, donc au II de l'amendement n°II-421, non au I et au III. Quant à l'amendement n°II-422, la commission des finances comprend mal la logique qui revient à multiplier le produit par zéro. Pourquoi cette taxe a-t-elle un rendement nul ? L'arrêté a-t-il été pris ? Si non, pourquoi ?

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Défavorable à l'amendement n°II-421 : mieux vaut une indexation fixe que fluctuante. La ressource est nulle parce qu'aucune entreprise n'atteint la taille critique de 250 employés, seuil minimum pour qu'il y ait un effet fiscal.

M. Jean-Étienne Antoinette.  - On se trompe. Vous partez de 47 euros alors qu'on est à 57,4 ; en conséquence, la multiplication est de 2,18 et non de 3. Et ainsi, je le répète, on reste loin des moyennes mondiales. Et les activités sont polluantes.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.  - Si le Gouvernement n'est d'accord sur rien, pas même l'indexation sur le cours de l'or, le vote est libéré. S'agissant de l'amendement n°II-422, encore une fois, on ne comprend pas : pourquoi n'y a-t-il pas de produit ?

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - C'est qu'en la matière, des entreprises autres que les PME, il n'y en a pas. L'amendement n°II-422 est donc inopérant.

Il ne sert à rien, madame Bricq, de nous demander de prendre un arrêté dès lors qu'il n'y a pas d'entreprise de plus de 250 salariés. Sur l'amendement n°II-421, je vous mets en garde : le cours de l'or est actuellement très élevé du fait de la crise financière mais il peut redescendre brutalement. Qu'arrivera-t-il si la collectivité construit son budget sur une prévision de recettes qui se révèlerait irréaliste ? Défavorable.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.  - La loi dit bien qu'un arrêté doit être pris, qui concerne tant les petites que les grandes entreprises. De deux choses l'une, ou il n'y a pas de produit, ou l'arrêté devrait être pris. Puisque le Gouvernement refuse tout, que l'on vote l'amendement n°II-421 dans son entier !

L'amendement n°II-421 est adopté.

L'article 47 sexies, modifié, est adopté.

Articles additionnels

L'amendement n°II-422 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°II-424, présenté par MM. Patient, Antoinette et Antiste, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Tuheiava et Vergoz.

Après l'article 47 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le 1° de L'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communes aurifères de Guyane, la population prise en compte pour le calcul de la dotation de base est égale à la population totale multipliée par 1,193. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Georges Patient.  - Il n'a pas été possible aux services de l'État de procéder à un recensement efficace dans les communes aurifères de Guyane. Les orpailleurs clandestins sont très nombreux et ils s'opposent violemment au recensement.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.  - Défavorable pour une raison de fond : dès lors que l'enveloppe est fermée, une augmentation de la dotation pèserait sur ses autres composantes.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - La DGF des communes de Guyane est très favorablement calculée : 280,43 euros par habitant contre 238 euros en moyenne en métropole et 242 dans les DOM. Et les dotations de péréquation progressent. J'ajoute que le dispositif de taxation sur l'exploration pétrolière en Guyane, voté à l'Assemblée nationale, ajoutera une ressource supplémentaire à la région.

M. Jean-Étienne Antoinette.  - En quelle année ?

M. Jean-Claude Frécon.  - Il est vrai que les équipes de recensement se sont heurtées à de grosses difficultés. Il y a eu jusqu'à des menaces de mort. Je m'engage, comme président de la commission chargée de suivre le recensement, à tirer l'affaire au clair. Peut-être faudra-t-il décider d'une évaluation forfaitaire mais pour l'heure, nous ne pouvons prendre aucune décision. Il faut arriver à quelque chose de précis.

M. Georges Patient.  - Il faut comparer ce qui est comparable. La Guyane est beaucoup plus vaste que les autres départements d'outre-mer. Ma seule commune couvre 6 350 km², soit plus que les autres départements d'outre-mer réunis et que plusieurs départements métropolitains. Or la Guyane est le seul département à être plafonné -à 3 euros.

M. Roland du Luart.  - J'ai eu l'honneur d'accompagner MM. Patient et Antoinette en Guyane mais je comprends mal l'amendement : à quoi correspond ce chiffre de 1,193 ? 10 000 orpailleurs clandestins, issus de l'immigration, créent pollutions multiples et problèmes divers. Il faut les faire repartir, pas faciliter leur installation. Leur présence suscite des violences inimaginables.

Qui veut investir dans la recherche aurifère doit attendre trois ans la décision de la Drire. Pendant ce temps, le dossier est accessible sur Internet et les orpailleurs clandestins peuvent le consulter tranquillement et agir.

M. Jean-Étienne Antoinette.  - Les faire repartir ? Cela relève du voeu pieux ! Les clandestins sont là, de plus en plus nombreux, avec famille et enfants à scolariser. Cela est source de dépenses pour le département. Alors que la Guyane pourrait bénéficier d'un développement endogène, on nous oppose des arguments irrecevables.

L'amendement n°II-424 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-425, présenté par MM. Patient, Antoinette et Antiste, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Tuheiava et Vergoz.

Après l'article 47 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le 2° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase, le mot : « triple » est remplacé par le mot : « quadruple » ;

2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le solde est attribué à l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre. »

II.  -  Les conséquences financières résultant pour l'État de l'augmentation de la part de la dotation forfaire de la dotation globale de fonctionnement proportionnelle à la superficie, sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Georges Patient.  - Il est défendu.

L'amendement n°II-425 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-442, présenté par M. Antoinette et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché.

Après l'article 47 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 132-16 du code minier (nouveau), les mots : « , à l'exception des gisements en mer, » sont supprimés.

II. - Après la sous-section 1 de la section 2 du chapitre 1er du titre 1er du livre VI de la première partie du même code, il est ajouté une sous-section ainsi rédigée :

« Sous-section 2

« Dispositions générales

« Art. L. 611-34-1 - Lorsque le gisement se situe sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive adjacents au territoire des départements ou des régions d'outre-mer, la redevance due au titre de l'article L. 132-16 est divisée en trois fractions respectives de 15 %, 35 % et 50 %.

« La fraction de 15 % est attribuée à l'État.

« La fraction de 35 % est attribuée à la région

« La fraction de 50 % est répartie entre les communes de cette région en tenant compte de leur population et de leur superficie.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »

M. Jean-Étienne Antoinette.  - Il s'agit de compléter les redevances votées jeudi dernier. Celle dont il est question ici a toujours existé mais les exploitations maritimes ont été retirées de son assiette en 1993.

Or notre région a une compétence en matière de sécurité : elle sera responsable en cas de catastrophe si l'exploitant est défaillant.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.  - Favorable.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Défavorable.

L'amendement n°II-442 est adopté.

Article 47 septies

M. le président.  - Amendement n°II-115 rectifié ter, présenté par MM. J. Gautier, Couderc, Cambon et Houel, Mme Mélot, M. Doligé, Mme Deroche, MM. Bourdin, Cointat et G. Bailly, Mme Bouchart et MM. del Picchia et Ferrand.

I.  -  Alinéa 5, première phrase

Remplacer le taux :

20 %

par le taux :

10 %

II.  -  Alinéa 18

Après les mots :

ne peut excéder

insérer les mots :

1,1 fois

M. André Ferrand.  - La loi Grenelle I dispose que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères devront intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable incitative devant prendre en compte la nature et le poids, le volume ou le nombre d'enlèvements des déchets. La loi Grenelle II a introduit, à titre expérimental, la possibilité d'établir une tarification incitative sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les communes et leurs groupements.

L'Assemblée nationale a inséré un article 47 septies nouveau dans le projet de loi de finances pour 2012 afin de renforcer la base légale de la composante variable incitative de la taxe d'enlèvements des ordures ménagères (TEOM) et préciser les modalités opérationnelles d'établissement de cette composante.

Nous proposons de ramener à 10 % le seuil plancher de la part variable pour que les collectivités puissent arbitrer entre la part fixe et la part variable.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.  - Favorable.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Défavorable.

L'amendement n°II-115 rectifié ter est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-448, présenté par M. Marini.

I. - Alinéa 20

Après les mots :

en faisant application,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

les délibérations antérieures relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères restent en vigueur dans les périmètres respectifs des communes ou établissements publics de coopération intercommunale.

II. - Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Les quatre amendements n^osII-448, II-449, II-446 et II-447 concernent le même sujet.

Les deux premiers portent sur la part incitative, les deux suivants s'appliquent à la TEOM avant création de la part incitative.

En cas de fusion entre une communauté urbaine d'habitat vertical appliquant la taxe et une autre, plus rurale, où la redevance incitative est en vigueur, la loi permet la coexistence pendant deux ans seulement.

Les amendements prévoient le maintien de deux zones distinctes, pour faciliter les regroupements. Évitons de désavouer les élus qui se sont engagés dans une démarche incitative.

M. le président.  - Amendement n°II-449, présenté par M. Marini.

Alinéa 20

Remplacer les mots :

deuxième année

par les mots

cinquième année

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-446, présenté par M. Marini.

Après l'article 47 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le III de l'article 1639 A bis du code général des impôts, il est inséré un IV ainsi rédigé :

« IV. - En cas de modification de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale suivant l'intégration d'une commune ou d'un établissement de coopération intercommunale, les délibérations antérieures relatives à l'élimination des ordures ménagères restent en vigueur dans les périmètres respectifs des communes ou établissements publics de coopération intercommunale, sauf délibération prise à l'unanimité. »

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-447, présenté par M. Marini.

Après l'article 47 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « les deux années » sont remplacés par les mots : « cinq années » ;

2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles sont également applicables en cas de modification de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale suivant l'intégration d'une commune ou d'un établissement de coopération intercommunale. »

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Défendu.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.  - L'avis est favorable aux amendements n^osII-448 et II-446 ; si les amendements de repli n^osII-449 et II-447 ont la préférence du Gouvernement, nous le suivrons car cette souplesse aidera aux regroupements.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Convergeons vers le délai de cinq ans.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Je retire donc les amendements n^osII-448 et II-446. L'assouplissement à cinq ans est déjà une avancée.

L'amendement n°II-448 est retiré.

L'amendement n°II-449 est adopté.

L'article 47 septies, modifié, est adopté.

Articles additionnels

L'amendement n°II-97 rectifié ter n'est pas soutenu.

L'amendement n°II-446 est retiré.

L'amendement n°II-447 est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements n^osII-95 rectifié bis, II-98 rectifié ter et II-375 rectifié ne sont pas défendus.

Article 47 octies

M. le président.  - L'amendement n°II-222 rectifié n'est pas défendu.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.  - Je le reprends.

M. le président.  - Ce sera donc l'amendement n°II-468 rectifié, présenté par Mme Bricq au nom de la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. - Après le troisième alinéa de l'article 1638-0 bis, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, des taux d'imposition de taxe d'habitation, de taxes foncières et de cotisation foncière des entreprises différents peuvent être appliqués sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale préexistants, pour l'établissement des douze premiers budgets de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion. Cette procédure d'intégration fiscale progressive doit être précédée d'une homogénéisation des abattements appliqués pour le calcul de la taxe d'habitation. Cette décision est prise soit par délibérations concordantes des établissements publics de coopération intercommunale préexistants avant la fusion, soit par une délibération de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion.

« Les différences qui affectent les taux d'imposition appliqués sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale préexistants sont réduites chaque année d'un treizième et supprimées à partir de la treizième année.

« Les dispositions du deuxième alinéa du présent 1° ne sont pas applicables lorsque, pour chacune des taxes en cause, le taux d'imposition appliqué dans l'établissement public de coopération intercommunale préexistant le moins imposé était égal ou supérieur à 80 % du taux d'imposition correspondant  appliqué dans l'établissement public de coopération intercommunale le plus imposé pour l'année antérieure à l'établissement du premier des douze budgets susvisés.

II. - L'article 1638 quater est ainsi modifié :

1° Après le III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Dans les cas de rattachement prévus au I, par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune concernée, les taux de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxes foncière sur les propriétés non bâties votés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent être appliqués de manière progressive par fractions égales sur une période maximale de douze années. Le présent alinéa n'est pas applicable pour les taxes pour lesquelles le rapport entre ces taux et les taux votés par le conseil municipal l'année du rattachement de cette commune est inférieur à 10 %. Le cas échéant, sont pris en compte pour le calcul de ce rapport les taux des impositions perçues l'année du rattachement au profit des établissements publics auquel la commune appartenait. »

2° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune concernée, les taux votés en application du premier alinéa du présent IV peuvent être appliqués de manière progressive par fractions égales sur une période maximale de douze années. Le présent alinéa n'est pas applicable pour les taxes pour lesquelles le rapport entre ces taux et les taux votés par le conseil municipal l'année du rattachement de cette commune est inférieur à 10 %. Le cas échéant, sont pris en compte pour le calcul de ce rapport les taux des impositions perçues l'année du rattachement au profit des établissements publics de coopération intercommunale auxquels la commune appartenait. »

III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.  - Le lissage sur douze ans des taux de la fiscalité ménage en cas de fusion de plusieurs EPCI à fiscalité additionnelle en un nouvel EPCI à fiscalité additionnelle et en cas de rattachement d'une commune à un EPCI à fiscalité professionnelle unique apporte une souplesse nécessaire.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Favorable.

L'amendement n°II-468 rectifié est adopté.

L'article 47 octies est ainsi rédigé.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°II-427, présenté par M. Eblé et les membres du groupe SOC-EELVr.

Après l'article 47 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au IV de l'article 1640 B du code général des impôts, les mots : « des 1 et 2 » sont supprimés.

II. - Les conséquences financières pour l'État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

M. Vincent Eblé.  - Les services fiscaux font parfois une application erronée des articles 1640 B et 1648 A du code général des impôts en appliquant un double écrêtement des bases de taxe professionnelle : une première fois pour le calcul de la compensation relais et une seconde fois d'un montant égal à la somme des prélèvements antérieurement opérés. Sont concernées nombre d'intercommunalités créées en 2010 : pour certaines d'entre elles, le problème a été réglé mais pas pour toutes. Si notre rédaction n'est pas parfaite, que le Gouvernement prenne l'attache des EPCI concernés...

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.  - Certains EPCI sont en effet victimes d'une erreur d'application de la loi. Notre collègue vise notamment une communauté de communes de la Seine-et-Marne que je connais aussi. Le ministère peut-il intervenir ? L'administration fiscale doit appliquer la loi.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - C'est ce qu'elle fait, dans sa neutralité, mais une erreur a été commise, qui sera corrigée : que les collectivités prennent contact avec les services. Retrait.

L'amendement n°II-427 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-428, présenté par M. Jeannerot et les membres du groupe SOC-EELVr.

Après l'article 47 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En l'absence de délibération du syndicat intercommunal dans le délai prévu par le présent article ou en cas de délibération négative, les communes membres perçoivent le produit de la taxe dont elles votent le tarif applicable conformément à l'article L.2334-4. La délibération du conseil municipal doit être prise avant le 1^er novembre pour être applicable l'année suivante. En 2011, la délibération peut exceptionnellement être prise jusqu'au 31 décembre 2011 pour être applicable en 2012. »

M. Roland Courteau.  - Depuis la loi Nome, la situation a changé pour les communes de moins de 2 000 habitants : elles ne perçoivent plus la taxe sur la consommation finale d'électricité lorsque le syndicat intercommunal n'a pas délibéré sur la perception de la taxe. On me dit que les votes intervenus à l'Assemblée nationale me donnent satisfaction !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.  - Oui, à l'article 16 quater de la loi de finances rectificative, et vous pourrez y revenir si vous estimez n'avoir pas satisfaction.

L'amendement n°II-428 rectifié est retiré.

L'article47 nonies est adopté.

L'article 47 decies est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-430, présenté par M. Sueur et les membres du groupe SOC-EELVr.

Après l'article 47 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le mot : « environnement », la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 1517 du code général des impôts est supprimée.

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2012.

III. - Les conséquences financières pour les collectivités locales résultant du I sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. - Les conséquences financières pour l'État résultant de la majoration de la dotation globale de fonctionnement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

M. François Marc.  - M. Sueur a souligné une anomalie concernant les valeurs locatives foncières mises à jour périodiquement, en tenant compte des constructions nouvelles et des changements d'affectation -mais pas les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement.

Pour ces derniers, la révision ne prend effet que lorsque la valeur locative tout entière évolue d'un dixième. En conséquence, il existe des révisions de coefficient d'entretien ou d'environnement reconnues comme légitimes par les tribunaux administratifs mais qui ne se traduisent par aucun effet sur les rôles des contribuables, ce qui entraîne une incontestable injustice.

Cet amendement y met fin en tenant compte, dans le calcul de la valeur locative, de toute modification.

En loi de finances rectificative 2010, le Gouvernement a refusé de traiter le problème et laisse perdurer des inégalités entre contribuables. Et demeure le problème général de la révision des valeurs locatives...

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.  - Favorable, il faut un meilleur suivi des valeurs foncières...

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Défavorable, ce seuil d'un dixième évite une révision permanente mais l'administration enregistre toutes les modifications inférieures jusqu'à ce que soit atteint ce seuil. Tout le monde partage le constat de la nécessité d'une révision générale...

L'amendement n°II-430 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°II-432, présenté par M. Patriat et les membres du groupe SOC-EELVr.

Après l'article 47 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1599 sexdecies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - L'Agence nationale des titres sécurisés transmet chaque mois, à titre gratuit, aux régions et aux collectivités de Corse et d'Outre-mer qui en font la demande, les données et informations non nominatives, relatives aux certificats d'immatriculation délivrés au cours de cette période. »

M. François Marc.  - Les régions n'ont plus de marge de manoeuvre depuis la suppression de la taxe professionnelle, à l'exception de la taxe sur les cartes grises. Or, depuis la réforme du système d'immatriculation des véhicules en 2008, elles ne disposent plus d'éléments de connaissance sur l'assiette de leur produit de « cartes grises », alors qu'elles en ont besoin pour leur gestion.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.  - Favorable : les régions ont besoin de connaître au plus près l'évolution de l'assiette de la taxe. Les informations transmises ne sont pas nominatives : raison supplémentaire de voter l'amendement.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - L'amendement est satisfait par un dispositif prévu à l'article L. 330 du code de la route.

L'amendement n°II-432 est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements n^osII-393 et II-394 ne sont pas soutenus.

M. le président.  - Amendement n°II-376, présenté par MM. Maurey et Dubois, Mme Morin-Desailly, MM. Roche et Marseille, Mmes Létard, Gourault, Férat et N. Goulet et MM. Deneux, Lasserre, Namy et Amoudry.

Après l'article 47 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l'article L. 2334-32, au premier alinéa du 1°, au troisième alinéa du b du 1° et au dernier alinéa du 1° de l'article L. 2334-33, au 2° et au sixième alinéa de l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à fiscalité propre » sont supprimés.

M. Hervé Maurey.  - L'article 179 de la loi de finances pour 2011 a créé la dotation d'équipement des territoires ruraux pour les EPCI à fiscalité propre, excluant du même coup les Sivos, Sivu, Sivom, qui ne pourront plus investir. Ce n'est pas la qualité juridique mais le projet qui devrait prévaloir.

M. Collombat a présenté, lors d'une précédente séance, un amendement qu'il a retiré au profit de celui de Mme André, en croyant avoir satisfaction. Ce n'est pas le cas puisque n'étaient visés que les syndicats mixtes. Notre collègue a été abusé, d'où cet amendement.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.  - Je crois que M. Collombat a eu satisfaction, sous réserve d'une rectification dans la rédaction de l'amendement André -et c'est ce qu'il est prévu de faire à l'Assemblée nationale. Retrait.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Même avis, même engagement.

Mme Michèle André.  - Je ne crois pas avoir abusé M. Collombat... Il y a eu un débat intéressant et M. Alain Richard a insisté pour qu'on mentionne les seuls syndicats.

M. Hervé Maurey.  - « Abusé », c'était peut-être excessif. J'ai relu les débats. Sur le fond, tout le monde était d'accord, de M. Richard à M. Richert, pour couvrir tous les syndicats. J'ai constaté que l'amendement renvoyait à un article 57-11-1 qui ne vise que les syndicats mixtes. Si l'on me confirme que tout rentrera dans l'ordre...

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances, et Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Oui !

M. Hervé Maurey.  - ...alors je retire mon amendement.

L'amendement n°II-376 est retiré.

Article 47 undecies

M. le président.  - Amendement n°II-467, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

du présent article

insérer les mots :

de l'article 30-5

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - L'amendement modifie l'article 30-1 de la loi de 1986 relatif au financement des réaménagements des fréquences, nécessaires au lancement de nouveaux services de télévision, qui bénéficieront d'une couverture nationale.

L'ensemble des services autorisés par le CSA sont amenés à contribuer au financement des réaménagements de fréquence : services de télévision linéaire comme services de médias audiovisuels à la demande, lesquels utilisent environ 70 % du spectre utilisé par un service de télévision standard.

L'amendement rappelle que les services de médias audiovisuels à la demande autorisés par le CSA contribuent au financement des réaménagements de fréquence à venir. En conséquence, il est nécessaire de faire également un renvoi à l'article 30-5 de la loi de 1986 sur la base duquel ils sont autorisés en TNT.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.  - La commission des finances n'a pas examiné cet amendement, rédactionnel semble-t-il ; nous pouvons y être favorables si tel est le cas...

M. David Assouline.  - Cela ne cache-t-il rien ? Ce genre d'aménagements ne peut-il être repoussé à janvier, puisqu'un véhicule législatif approprié va nous être présenté avec la loi sur l'audiovisuel ?

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Nous réparons un oubli en incluant les services de vidéo à la demande, qui doivent être soumis à la même contribution que les autres. C'est un amendement de cohérence. Pas besoin d'attendre un autre texte.

L'amendement n°II-467 est adopté.

L'article 47 undecies, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°II-388, présenté par M. Marini.

Après l'article 47 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. -  Les 2° et 3° du II de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement sont abrogés.

II. - Le présent article s'applique à partir du 1^er janvier 2013.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Il s'agit de l'éco-contribution à la charge des émetteurs de papiers qui ont l'obligation de financer le recyclage de leurs produits. La contribution est versée à un organisme agréé, Ecofolio, qui verse aux collectivités territoriales une participation financière aux coûts de collecte, de valorisation et d'élimination qu'elles supportent.

A ce jour, les publications de presse, ainsi que les livres, sont exonérés du dispositif de responsabilité élargie du producteur sur les imprimés et les papiers à usage graphique. Pourtant, la presse et l'édition représentent plus d'un tiers des papiers consommés en France. Mais leur recyclage est, en conséquence, entièrement financé par les impôts locaux.

Or, moins d'un papier sur deux est trié en France, au détriment des entreprises papetières qui manquent de ressources.

M. le président.  - Amendement n°II-426, présenté par M. Miquel et les membres du groupe SOC-EELVr.

Après l'article 47 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les 2° et 3° du II de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement sont abrogés.

M. Gérard Miquel.  - Nous en parlons à chaque débat budgétaire... Il faut accroître le recyclage des 4,1 millions de tonnes de papier produits. Les Allemands sont très en avance sur nous...

L'an dernier, 100 millions d'euros ont été versés aux collectivités grâce à l'éco-contribution. Mais la gestion des déchets de la presse et du livre reste intégralement financée par l'impôt. Je sais que les filières concernées souffrent, mais tout de même.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.  - Le sujet revient chaque année. Avis favorable aux deux amendements, même si certains secteurs risquent d'en éprouver quelques difficultés.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Ces amendements ne sont pas bienvenus : songeons à la conjoncture économique dans les secteurs concernés. La contribution, eu égard aux volumes, serait très élevée, et encore plus si s'appliquait la TGAP en cas de manquement. On ne saurait adopter une telle mesure sans concertation préalable avec les professionnels. Retrait, sinon rejet.

M. David Assouline.  - Comme rapporteur spécial de la mission couvrant les entreprises de presse, j'insiste pour que l'aide à la presse ne fasse plus l'objet d'un saupoudrage sans transparence ni stratégie. Ces amendements auront des effets pervers. La presse a le souci du développement durable. Elle utilise pour 70 % du papier recyclé et pour 30 % du bois d'éclaircies, les invendus sont recyclés et la technologie waterless est utilisée partout. Le secteur de la presse est donc déjà éco-contributeur. Il est en outre essentiel au pluralisme politique. Les ventes sont affectées par la crise, depuis 2008, ainsi que le secteur de la distribution ; le chiffre d'affaires de la presse payante a reculé.

Une certaine presse magazine se porte bien, mais ce ne sont pas ces titres-là qui sont précieux pour maintenir le pluralisme.

Quant au livre, qui va subir l'augmentation de la TVA, qu'a-t-il à voir avec un prospectus publicitaire qui finit à la poubelle ? S'il est recyclé, c'est chez les bouquinistes qu'il trouve une seconde vie. Travaillons pour élaborer une réponse adéquate l'an prochain mais abstenons-nous de voter ces amendements cette année.

M. Thierry Foucaud.  - Je soutiens la position de M. Assouline et de Mme la ministre. Je veux cependant faire remarquer que si le papier à recycler manque dans les industries papetières, c'est qu'il est vendu à l'étranger.

La presse et le livre concourent à l'expression de la liberté, au débat républicain. Ce ne sont pas des produits comme les autres. Or, les ventes de journaux diminuent. La Tribune, France Soir, tous traversent des difficultés graves...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Preuve que les subventions publiques ne servent à rien.

M. Thierry Foucaud.  - Maintenons l'exonération au nom de l'exception culturelle et du pluralisme.

M. Gérard Miquel.  - Le dispositif mis en place au milieu des années 90 fonctionne bien. Les entreprises chargées de récolter l'éco-contribution et de la reverser aux collectivités ont joué le jeu : emballages, matériels électroniques et électriques, déchets toxiques, papiers.... Or nous avons exonéré à tout va. Pourtant, des secteurs qui reçoivent de fortes aides publiques et dont le bilan carbone n'est pas bon -quand on fait venir du bois de Scandinavie ou d'Amérique du Nord- devraient contribuer au financement du recyclage et du traitement.

Aujourd'hui, 49 % du contenu des poubelles, hors verre, sont constitués de papiers. C'est le contribuable qui paye la collecte et le traitement...

Certains bois utilisés en papeterie, nous dit-on, ne pourraient être employés à autre chose : mais si, dans la biomasse, qui produit de l'énergie !

Tous nos documents, dans toutes nos collectivités, devraient être imprimés sur papier recyclé. Dans mon département, c'est déjà le cas. Personne ne s'en plaint ! Je souhaite que nous travaillions d'urgence à la question.

L'amendement n°II-426 est retiré.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Pour des raisons de principe, je ne retire pas mon amendement. Il n'est pas acceptable que les collectivités locales se substituent à des professionnels échappant, fût-ce pour d'excellentes raisons, au principe de responsabilité élargie du producteur. Ce qui n'interdit de réfléchir aux relations financières entre l'État et le secteur de la presse.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.  - Le débat recouvre trois arbitrages. Le premier concerne le principe pollueur-payeur ; le deuxième concerne la responsabilité en dernier ressort : si ce n'est pas le producteur qui paye, c'est la collectivité ; le troisième arbitrage, enfin, concerne le contribuable : certains payent alors qu'ils ne liront jamais un magazine. Dans ce débat noble et important, où les arguments sont tous recevables, ma conviction est depuis longtemps qu'il faut faire vivre le principe polluer-payeur...

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°II-388, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

Article 47 duodecies

M. le président.  - Amendement n°II-433, présenté par M. Antoinette et les membres du groupe SOC-EELVr.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Les II et III de l'article 88 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 et l'article 266 quater A du code des douanes sont abrogés.

II. Les conséquences financières pour l'Agence française de développement résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

M. Jean-Étienne Antoinette.  - Cet amendement propose d'abroger la taxe additionnelle à la taxe spéciale de consommation pour la Guyane, affectée à un compte spécial de l'Agence française de développement et destinée à rembourser une aide économique accordée par l'État à la Sara d'un montant de 19,5 millions d'euros. La loi de finances rectificative pour 2008 accordait une facilité de trésorerie à la Sara, qui se retrouve à la charge, in fine, du contribuable guyanais.

Son entrée en vigueur a été différée chaque année depuis 2007, car elle paraissait incompatible avec à la fois les prix élevés des carburants dans ce département et les conditions économiques des Guyanais. Les conditions qui conduisent à ces reports persistent. Malgré la nouvelle réglementation sur la fixation des prix, ils restent en moyenne 60 centimes d'euros plus cher qu'en métropole et les conditions de vie des Guyanais ne se sont pas sensiblement améliorées.

Rien ne dit, de surcroît, que la Sara a bien reçu les fonds ni que la notification a été faite, ni encore que le prêt à la Sara est recevable au regard du droit communautaire. Si ce n'est pas le cas, la Sara doit intégralement rembourser... Au total, la taxe est injuste, irréaliste et illégale...

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.  - Favorable.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - La suppression reviendrait à faire porter à l'État le coût du remboursement : 28 millions.

L'amendement n°II-433 est adopté ; l'article 47 duodecies est ainsi rédigé.

Article 47 terdecies

M. le président.  - Amendement n°II-359, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.  - Le Gouvernement a pris l'initiative d'introduire cet article à l'Assemblée nationale, par voie d'amendement, pour instaurer un jour de carence pour les agents publics ; c'est une des mesures du plan de rigueur annoncé par le Premier ministre le 7 novembre. Mais l'argument de l'équité avec le privé n'est pas fondé : 80 % des salariés du privé sont couverts par un accord collectif et ne perdent pas de rémunération. J'ajoute que les rémunérations de la fonction publique, en particulier pour les agents de catégorie C, sont loin d'être mirifiques.

Il faut raison garder. Le Gouvernement cherche des recettes parce qu'il a beaucoup creusé les déficits ; qu'il ne le fasse pas sur le dos des agents publics.

M. le président.  - Amendement identique n°II-364, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

M. Thierry Foucaud.  - Nous sommes radicalement opposés au jour de carence, nouvelle attaque contre le statut et le pouvoir d'achat des fonctionnaires. Avec la règle du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux, la charge de travail de ceux qui restent est aggravée ; la RGPP introduit un management à l'anglo-saxonne et détériore les services publics ; et, cerise sur le gâteau, on gèle le point d'indice. La coupe est pleine !

Introduire ce jour de carence, c'est rompre le pacte de confiance entre les fonctionnaires et l'État. Les indemnités maladie sont des éléments de rémunération, imposées à ce titre ; l'État va peut-être faire des économies mais il va aussi perdre des recettes fiscales...

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Le Gouvernement est défavorable. Il s'agit d'une mesure de responsabilisation des agents publics comme il en existe pour les salariés du privé. Nous demandons aujourd'hui un effort à tous.

M. Jean-Marc Todeschini.  - Le sujet est trop grave pour être instrumentalisé à des fins électoralistes. Mme Bricq l'a dit : les conventions collectives atténuent largement les effets des trois jours de carence dans le privé. Et tout cela pour une recette « de poche », financée par des fonctionnaires qui, pour beaucoup, gagnent modestement leur vie. Vous montez les Français les uns contre les autres, selon une technique éprouvée, et que nous verrons encore, hélas !, à l'oeuvre dans les mois qui viennent.

M. Philippe Dominati.  - Je crois que beaucoup s'attendaient à la parité public-privé. Loin de chercher à susciter la polémique, le Gouvernement a fait preuve de modération. Il a voulu mettre fin à une disparité importante et donner un signe de responsabilité. N'oublions pas, madame Bricq, que le tiers des salariés du privé ne sont pas couverts par une convention collective : ce sont bien souvent, eux aussi, les plus modestes.

Les amendements identiques n^osII-359 et II-364 sont adoptés.

L'article 47 terdecies est supprimé.

L'article 47 quaterdecies est adopté.

L'article 47 quindecies est adopté.

Article 47 sexdecies

M. le président.  - Amendement n°II-360, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.  - Sous couvert d'améliorer l'information du Parlement, l'article 47 sexdecies impose aux collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants de transmettre chaque année à l'État des informations relatives à leurs dépenses de personnel, aux subventions qu'elles versent ainsi qu'à leurs dépenses de communication et d'immobilier.

Le rapport annuel de l'Observatoire des finances locales traite des dépenses et de la dette des collectivités territoriales, l'État peut fort bien en enrichir le contenu... Cet article est maladresse ou intention discutable : il n'y a pas lieu, sous un prétexte fallacieux, de participer à la campagne de suspicion envers les collectivités territoriales à laquelle se livre le Gouvernement.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Il n'y a ni maladresse ni mauvaise intention. Alors que l'État joue la transparence, dans une logique d'open data, sur internet, il est logique que les collectivités fassent de même. Si elles ont à coeur de limiter leurs dépenses, elles n'ont rien à craindre à le faire savoir.

M. François Marc.  - Cet article est la traduction d'une des dispositions du deuxième plan de rigueur Fillon. Le Gouvernement cherche à faire porter la responsabilité de la dégradation des comptes publics sur les collectivités territoriales. Comme il ne peut pas agir directement sur leurs dépenses, il se livre à une manoeuvre inacceptable.

Les documents relatifs aux comptes des collectivités ne manquent pas, qu'il s'agisse des documents budgétaires ou du rapport de l'Observatoire des finances locales. Quant aux créations de postes, le président de l'AMF note qu'on en compte 37 500 par an entre 2002 et 2009, soit une par collectivité. Voilà, dit-il, qui relativise la « gabegie »... J'ajoute que les assemblées locales sont responsables devant les électeurs et que leurs actes sont publiés.

Croyez-vous détourner par là l'attention des dépenses de communication de l'Élysée ? Les collectivités sont part aux déficits publics pour moins de 2%. Loin d'être un problème, elles sont la solution pour sortir de la crise : laissez leur les mains libres.

M. Edmond Hervé.  - Je souscris totalement aux arguments de M. Marc. Les préfets disposent de tous les documents pertinents sur les dépenses des collectivités.

M. Gérard Miquel.  - On laisse ici entendre que les élus peuvent disposer en toute liberté de l'argent public qui leur est confié. Mais que faite-vous du contrôle de légalité par la préfecture, des payeurs départementaux qui vérifient mandatements et titres de recettes, du contrôle périodique par les chambres régionales ? Ce que vous faites là crée un climat de suspicion malsain.

M. Michel Berson.  - On demande aux collectivités territoriales un rapport de plus. Mais les informations ne manquent pas. L'intention est évidemment malveillante, stigmatisante ; et vous portez atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales.

S'il fallait un rapport de plus, ce serait plutôt sur la compensation des transferts de compétences par l'État : 7,9 milliards en 2011, pour 14 milliards de dépenses. Le taux de couverture des trois allocations universelles pour les départements est passé de 70 % en 2004 à 55 % cette année. Rapportées au PIB, les dépenses des conseils généraux sont constantes depuis vingt ans.

Mme Chantal Jouanno.  - J'ai du mal à comprendre ces arguments. Au titre de la transparence, vous devriez tous souscrire à cet article. Vous demandez la transparence pour l'Élysée et la craignez pour les collectivités locales. Mais vous dites qu'elles sont vertueuses : qu'ont-elles donc à craindre ? (M. Robert del Picchia approuve)

M. Charles Guené.  - N'allez pas faire croire à nos concitoyens que ces renseignements sont aisément accessibles. (Exclamations à gauche) Le Gouvernement y a accès, l'Observatoire des finances locales aussi...

M. Michel Berson.  - Et les journaux !

M. Charles Guené.  - ...mais pas les autres.

M. Marc Daunis.  - Mme Jouanno dispose-t-elle du compte administratif de l'Élysée ?

Mme Chantal Jouanno.  - Il y a le rapport de la Cour des comptes.

M. Marc Daunis.  - C'est sans rapport. Je parle du compte administratif et toute collectivité en a un !

Mme Chantal Jouanno.  - Sous François Mitterrand, les comptes de l'Elysée n'étaient pas contrôlés...

M. Philippe Dominati.  - On ne dispose pas d'informations précises. Et lorsqu'on les demande, il faut batailler des mois pour les obtenir... Alors que les sociétés cotées en bourse ont des obligations de transparence, par exemple sur les plus hautes rémunérations, ce n'est pas le cas pour les autorités administratives de l'État ou les collectivités territoriales.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.  - Faute avouée, madame la ministre, ne sera pas pardonnée. L'intention est claire : il s'agit de rendre publics, si j'en crois la déclaration du Premier ministre maintes fois citée, les effectifs des collectivités et leurs dépenses de train de vie. Tout est dit !

Quel que soit le Gouvernement issu des élections de 2012, il faudra bien que se noue un pacte de confiance entre l'État et les collectivités territoriales. Là, vous remettez une couche de défiance. Mais la dette des collectivités en points de PIB n'a pas varié depuis trente ans. Il ne s'agit de rien d'autre que de les stigmatiser.

L'amendement n°II-360 est adopté.

L'article 47 sexdecies est supprimé.

L'article 47 septdecies est adopté.

L'article 47 octodecies est adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°II-179, présenté par M. Daunis, au nom de la commission de l'économie.

Après l'article 47 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 4° du II de l'article 199 ter B du code général des impôts, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : 

« Dès le 2 janvier de chaque année, les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l' annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) peuvent obtenir, sur demande, le remboursement immédiat d'une estimation de la différence positive entre, d'une part, le montant du crédit d'impôt calculé à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l'année précédente et, d'autre part, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de cette même année.

« Le montant de crédit d'impôt calculé à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l'année précédente et utilisé pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre de cette même année est diminué du montant du remboursement mentionné au dixième alinéa du présent II.

« Si le montant du remboursement mentionné au dixième alinéa du présent II excède le montant du crédit d'impôt prévu au onzième alinéa du présent II, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année précédente est majoré de cet excédent.

« Lorsque le montant du remboursement mentionné au dixième alinéa du présent II excède de plus de 20 % la différence positive entre, d'une part, le montant du crédit d'impôt à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l'année précédente et, d'autre part, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année précédente, cet excédent fait l'objet :

« a) De la majoration prévue, selon le cas, à l'article 1730 ou à l'article 1731 ;

« b) D'un intérêt de retard dont le taux correspond à celui mentionné à l'article 1727. Cet intérêt de retard est calculé à partir du premier jour du mois qui suit le remboursement mentionné au dixième alinéa du présent II jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de crédit d'impôt calculé à raison des dépenses engagées au titre de l'année précédente. »

II.  - Ces dispositions s'appliquent aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2012.

III.  - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV.  - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Marc Daunis, au nom de la commission de l'économie.  - J'ai présenté cinq amendements sur le crédit impôt recherche (CIR), que la commission a adoptés. La dépense fiscale consacrée à ce dispositif est énorme : 5,27 milliards, 350 % de hausse depuis 2007.

Certes, le dispositif est efficace, mais le problème est que de plus en plus de grands groupes en profitent tandis que les PME peinent à y accéder. Ce premier amendement propose d'ouvrir la faculté d'un remboursement anticipé pour les petites entreprises ; c'est une aide à la trésorerie.

M. le président.  - Amendement identique n°II-372, présenté par MM. Houel, Dallier, P. Dominati, Cambon, Bécot et Fouché.

M. Philippe Dominati.  - Je me réjouis que la commission de l'économie souhaite, comme nous, améliorer la trésorerie des petites entreprises.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.  - Le courant libéral rejoint le courant néo-keynésien... (Sourires)

M. Daunis nous dit que ce dispositif est onéreux mais il nous propose de prolonger encore le dispositif du plan de relance, qui était circonstanciel. C'est contradictoire. La commission n'est pas plus favorable à cet amendement qu'à celui qu'avaient déposé MM. Houel et Dallier en première partie.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Le Gouvernement ne peut être favorable, non plus qu'aux amendements suivants : il faut stabiliser le CIR. Les industriels, les chercheurs ont besoin de visibilité.

Nous avons maintenu le remboursement immédiat mais pas le remboursement anticipé du plan de relance. Le Gouvernement ne peut souscrire à un plafonnement ni à une majoration pour les PME. Il en va de même des propositions suivantes. Ainsi de la question des groupes : le CIR doit rester calculé dans chaque filiale, faute de quoi on risque de le voir se concentrer dans les holdings, avec des risques d'optimisation fiscale.

M. Marc Daunis.  - Mme la ministre anticipe : je n'ai pas présenté tous les amendements. Mon amendement n°II-182 porte sur les délocalisations, je le maintiens. Je retire les amendements n^osII-180, II-181 et II-183, étant convenu, avec le président de la commission de l'économie, d'y revenir : 83 % des entreprises qui accèdent au CIR sont des TPE alors que 80 % de son bénéfice revient aux grands groupes. On ne peut ignorer cette situation.

Dans nos rapports sur les pôles de compétitivité et sur la désindustrialisation-réindustrialisation, nous avons appelé à la consolidation de notre tissu de PME et TPE. Deux tiers du volume de CIR proviennent des entreprises de services et 18 %des banques et assurances. Ne nous parlez pas, madame la ministre, de politiques de recherche dans l'industrie !

Je maintiens l'amendement n°II-179, qui vise spécifiquement les PME et TPE.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Je veux tordre le cou à l'idée que le CIR est utilisé à des fins d'optimisation fiscale. C'est une dépense fiscale utile, bénéfique, à laquelle le rapport Guillaume a donné la note maximale. Elle stimule la recherche privée, donc la compétitivité future dans notre pays. L'amendement n°II-181 aurait réduit la R & D dans les groupes qui y investissent le plus : l'aéronautique, l'aérospatiale investissent 16 % de leur chiffre d'affaires et le CIR a un effet d'entraînement très fort sur le volume de R & D. Ne le plafonnons pas si nous ne voulons pas freiner l'effort.

M. Marc Daunis.  - J'ai dit que je le retirais. Si vous persistez à l'attaquer, je le défends !

M. Vincent Capo-Canellas. Je voulais juste en saluer le retrait et dire que la création d'une mission d'information est une décision sage.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.  - Le débat est confus, Mme la Ministre ayant répondu globalement. On est ici sur l'amendement n°II-179 mais M. Daunis a parlé de l'optimisation par les grands groupes, à quoi Mme la Ministre a répondu. Dans un rapport de M. Christian Gaudin, la commission des finances arrivait aux mêmes conclusions que M. Daunis.

M. Daunis a eu satisfaction pour 2011 mais nous ne sommes pas d'accord pour aller plus loin. Défavorable.

M. Philippe Dominati.  - L'État a brusquement changé les règles l'an dernier, au préjudice des PTE et PME.

Les amendements identiques n^osII-179 et II-372 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Les amendements n^osII-180 et II-181 sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°II-373, présenté par MM. Houel, Dallier, P. Dominati, Cambon, Bécot et Fouché.

Après l'article 47 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le III de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le a est abrogé ;

2° Au b les mots : « , autres que celles mentionnées au a, » sont supprimés.

II. - Ces dispositions s'appliquent aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2012.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dominati.  - L'amendement concerne les honoraires au forfait mais je le retire.

L'amendement n°II-373 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-182, présenté par M. Daunis, au nom de la commission de l'économie.

Après l'article 47 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le III bis de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un III ter ainsi rédigé :

« III ter.  -  Le bénéfice du crédit d'impôt est soumis à la conclusion par l'entreprise éligible d'une convention avec l'État par laquelle elle s'engage à maintenir l'intégralité de l'activité de recherche en constituant l'assiette sur le territoire national ou communautaire. Cet engagement vaut pour les trois années suivant l'année fiscale au cours de laquelle elle bénéficie du crédit d'impôt pour la première fois.

« En cas de non respect de cet engagement, l'entreprise rembourse les sommes perçues au titre du crédit d'impôt au titre des deux années précédentes. »

M. Marc Daunis.  - Le CIR ne peut empêcher la délocalisation des centres de recherche privés dans les pays de l'Union européenne mais on peut en conditionner l'attribution à un engagement par l'entreprise de maintenir l'intégralité de la recherche sur le territoire français ou européen durant une période de trois ans.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.  - Favorable.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Défavorable.

M. Marc Daunis.  - Je comprends mal la position du Gouvernement. A Sophia-Antipolis, que M. Estrosi connaît bien, une entreprise indienne, Wi-Pro, acquiert une petite entreprise de recherche et développement en 2006. Elle touche 5,2 millions d'euros en mai 2009 au titre du crédit impôt-recherche et en juin 2009 annonce la fermeture de la filiale. En septembre, 61 salariés sont à la porte. M. Estrosi, qui qualifie alors le président de l'entreprise de « patron-voyou », obtient qu'il reverse 8 millions d'euros, financement du plan social inclus. A ce jour, on a récupéré 360 000 euros...

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Il y a des milliers de projets d'investissements grâce au CIR et certaines entreprises étrangères font chez nous de la recherche et développement. Le CIR est indispensable au maintien des centres de recherche en France.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - La réforme qui a simplifié le CIR est une bonne réforme. Nous nous interrogions cependant, l'an dernier, sur la tranche supérieure. Une démarche contractuelle, un agrément ne pourraient-ils être mis en place avec les grands groupes pour que le Gouvernement ait une vision des objectifs poursuivis et de la localisation sur le territoire ? Il n'y a pas lieu d'en faire davantage. Les grands groupes ne seraient pas hostiles à une telle procédure, pour que le CIR soit préservé.

L'amendement n°II-182 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°II-183 est retiré.

L'amendement n°II-378 rectifié n'est pas soutenu.

M. le président.  - Amendement n°II-228, présenté par M. Guené.

Après l'article 47 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le VI de l'article 1586 sexies du code général des impôts, il est inséré un VI  bis ainsi rédigé :

« VI bis. - Dans les mêmes conditions qu'aux V et VI, un complément est dû par les bénéfices non commerciaux afin que leur contribution économique territoriale définitive soit au minimum égale à 1,5 % de leur valeur ajoutée. »

M. Charles Guené.  - Cet amendement tend à retrouver les 800 millions d'euros du CVAE évaporés suite à la censure par le Conseil constitutionnel, en décembre 2009, des dispositions visant les bénéfices non commerciaux.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.  - Il serait en effet juste, étant donné ce qu'a été la réforme de la taxe professionnelle, que cette somme vienne abonder la CVAE. Le Conseil constitutionnel avait censuré une rupture d'égalité, il prendrait la même décision cette année.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Défavorable, hélas !

M. Charles Guené.  - C'était un amendement d'appel.

L'amendement n°II-228 est retiré.

L'amendement n°II-77 rectifié sexies n'est pas soutenu.

M. le président.  - Amendement n°II-224, présenté par M. Arthuis et les membres du groupe UCR.

Après l'article 47 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 1639 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception aux dispositions du premier alinéa, les délibérations prévues à l'article 1647 D peuvent être prises jusqu'au 31 décembre pour être applicables l'année suivante. »

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.  - Je le reprends au nom de la commission des finances !

M. le président.  - Amendement n°II-469, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

Après l'article 47 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 1639 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception aux dispositions du premier alinéa, les délibérations prévues à l'article 1647 D peuvent être prises jusqu'au 31 décembre pour être applicables l'année suivante. »

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.  - Il vise à reporter du 1^er octobre au 31 décembre la date limite dont disposent les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour délibérer sur le montant de la base à partir de laquelle sera établie la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Favorable, pour 2011 seulement !

M. le président.  - Ce sera l'amendement n°II-469.

L'amendement n°II-469 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°II-1 rectifié, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe SOC-EELVr.

Après l'article 47 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les régions définies au deuxième alinéa de l'article L. 711-6 du code de commerce, à compter des impositions établies au titre de 2011, les chambres de commerce et d'industrie de région se voient attribuer la quote-part de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée sur la base du taux attribué pour 2011 sans supporter les réductions prévues au 1. du III de l'article 1 600 du code général des impôts.

La différence, entre les sommes acquittées par les entreprises et celles réservées aux Chambres de commerce et d'industrie de région concernées, est prise en charge par le fonds de péréquation créé à cet effet.

M. Serge Larcher.  - Il s'agit d'éviter une réduction importante des ressources fiscales des chambre de commerce et d'industrie des DOM, en neutralisant la baisse de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée, suite à la réforme récente.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.  - La réfaction ne serait pas appliquée dans les DOM. La commission des finances est embarrassée et demande l'avis du Gouvernement. La réfaction avait été présentée comme une contrepartie aux économies d'échelle, or les départements d'outre-mer ont une seule chambre par région.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Nous ne voulons pas déroger aux règles fixées lors de la réforme de 2010 et au principe de répartition de l'effort demandé à toutes les chambres. Retrait sinon rejet.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.  - La réfaction va être importante outre-mer, jusqu'à atteindre 15 %. Il semble qu'elle coûte cher, au moins dans un premier temps. L'argument de l'équité ne joue pas outre-mer, où il y a une seule chambre de commerce et d'industrie par département.

M. Serge Larcher.  - C'est le principe de réalité qu'il faut appliquer, madame la ministre. Ce qui est vrai en métropole ne l'est pas, en l'occurrence, dans les DOM. Nous avons des spécificités, qu'il faut prendre en compte.

L'amendement n°II-1 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°II-116, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe SOC-EELVr.

Après l'article 47 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette indemnité constitue une réparation du préjudice subi par la victime. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Claire-Lise Campion.  - Saisi de l'article 85 de la loi de finances pour 2010, qui a soumis les indemnités journalières perçues par les victimes des accidents du travail à une imposition de 50 %, le Conseil constitutionnel a estimé, en décembre 2009, « que les indemnités journalières d'accident du travail constituent un revenu de remplacement consécutif à un accident du travail » et que « le législateur a pu prévoir qu'elles soient regardées comme un salaire ». Cet amendement a donc pour but d'établir que les indemnités journalières perçues par les victimes constituent bien une indemnisation et non un salaire imposable. Un amendement n°I-53, déposé par le groupe CRC, a été adopté par notre assemblée. Celui-ci le complète.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.  - Favorable à cette coordination.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Le Gouvernement ne change pas d'avis... Défavorable.

L'amendement n°II-116 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°II-202 rectifié ter n'est pas soutenu.

M. le président.  - Amendement n°II-188, présenté par Mme Nicoux, au nom de la commission de l'économie.

Après l'article 47 octodecies

Insérer un article ainsi rédigé :

L'article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1° du III, les mots « , ni aux terrains dont le prix de cession défini à l'article 150 VA est inférieur à 15 000 € » sont supprimés ;

2° A la fin du 2° du même III, le chiffre : « 10 » est remplacé par le chiffre : « 5 ». 

3° Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :

« Le taux de la taxe est de 5 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain et le prix d'acquisition ou la valeur vénale définis au II est supérieur à 5 et inférieur ou égal à 10. Le taux est porté à 10 % lorsque ce même rapport est supérieur à 10 et inférieur à 30. Au-delà de cette limite, la part de la plus-value restant à taxer est soumise au taux de 20 %. »

M. Roland Courteau, au nom de la commission de l'économie.  - La taxe sur la cession de terrains agricoles rendus constructibles vise à protéger la terre agricole. Lors d'une telle modification, la valeur du terrain peut être multipliée par 300 ! Et le terrain est bétonné et rendu impropre à tout retour vers l'agriculture.

Le rendement de cette taxe est très faible car son seuil d'application est inadéquat. Résultat, la part des terres agricoles continue à reculer. Il convient de renforcer le mécanisme, notamment pour éviter le contournement par morcellement des cessions.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.  - Favorable à ces modifications.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Défavorable.

M. Roland Courteau.  - Certes, cette disposition ne suffira pas à inverser la tendance, il faudra d'autres mesures pour assurer l'exploitation agricole des terres agricoles. Commençons par celle-ci.

M. Yannick Botrel.  - Initialement, on annonçait un rendement qui n'a nullement été atteint. Un tel écart est inexplicable !

M. Marc Daunis.  - Dans mon département, on prévoyait la totale disparition des terres agricoles en quelques années. Les communes essaient de les protéger. Or le rendement de la taxe est très faible et le dispositif reste insuffisant pour lutter contre la spéculation foncière. Dans les Alpes-Maritimes, cette pression est encore plus violente qu'ailleurs.

M. Philippe Bas.  - Nous sommes nombreux à partager l'inspiration de cet amendement : l'amendement n°II-156 rectifié bis, qui devait être présenté par M. Portelli, était encore plus sévère. Je voterai celui de la commission de l'économie.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Je suis prête à lancer une étude pour mieux comprendre la situation. Mais l'amendement aura pour conséquence de taxer fortement les petites transactions. En outre, on a besoin de terrains constructibles. Veillons à l'équilibre. Je crains, avec votre rédaction, des taux confiscatoires.

L'amendement n°II-156 rectifié bis n'est pas soutenu.

L'amendement n°II-188 est adopté et devient un article additionnel.

M. Roland Courteau.  - Adopté à l'unanimité !

Renvoi pour coordination

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Je demande que nous examinions un amendement de renvoi pour coordination en vertu de l'article 47 bis.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.  - Comment faire autrement ? Depuis la Lolf, nous sommes contraints de rejeter les crédits au premier euro si nous voulons repousser les mesures nouvelles. On voit là comment le « parlementarisme rationalisé » de la V^e République limite les pouvoirs du Parlement.

M. le président.  - Amendement n°B-1, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Rédiger ainsi le I :

I. - Pour 2012, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

II.  -  Rédiger ainsi le 1° du II :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

III.  -  Au III

Remplacer le nombre :

1 935 276

par le nombre :

1 934 490

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Le présent amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État l'incidence de la discussion de la seconde partie du présent projet de loi de finances. On arrive à un excédent budgétaire considérable puisque l'État se trouve privé de tout moyen d'agir. Il ne pourrait même pas payer les fonctionnaires en janvier.

Je compte bien sûr que l'Assemblée nationale revienne sur tout cela.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.  - Favorable, forcément...

L'amendement n°B-1 est adopté.

Prochaine séance demain, mardi 6 décembre 2011, à 15 heures.

La séance est levée à 20 h 25.

Sommaire

Dépôt d'un document1

Modification à l'ordre du jour1

Loi de finances pour 2012 (Suite)1

Articles non rattachés (Suite)1

Articles additionnels après l'article 471

Article 47 quater4

Article 47 sexies4

Articles additionnels4

Article 47 septies4

Articles additionnels4

Article 47 octies4

Articles additionnels4

Article 47 undecies4

Articles additionnels4

Article 47 duodecies4

Article 47 terdecies4

Article 47 sexdecies4

Articles additionnels4

SÉANCE

du lundi 5 décembre 2011

35^e séance de la session ordinaire 2011-2012

présidence de M. Jean-Patrick Courtois,vice-président

Secrétaires : Mme Marie-Noëlle Lienemann, Mme Catherine Procaccia.

La séance est ouverte à 14 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.