Mme la présidente. - M. le président du Sénat a reçu de M. Gaël Yanno, président de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer, le premier rapport d'activité de cette commission, établi en application de l'article 74 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.

Ce rapport a été transmis à la commission des finances, à la commission des lois ainsi qu'à la commission des affaires sociales. Il est disponible au bureau de la distribution.

Loi de finances pour 2012 (Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l'Assemblée nationale. Nous abordons l'examen des crédits affectés à la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Recherche et enseignement supérieur

M. Michel Berson, rapporteur spécial de la commission des finances. - M. Adnot évoquera l'enseignement supérieur ; je me suis chargé du bloc « Recherche ». Avec 25,4 milliards d'euros en crédits de paiement, la mission est la plus importante après la défense et l'enseignement.

L'augmentation constatée depuis 2007 est plus proche de 5,6 milliards que des 9 promis par le président de la République au début du quinquennat et des 9,4 que vous avez annoncés ... en prenant en compte les autorisations d'engagement et le montant des créances des entreprises en matière de crédit impôt recherche (CIR) -5,3 milliards- plutôt que le coût budgétaire 2012 de celui-ci -2,3 milliards. Toujours pour gonfler les chiffres, vous annoncez 1,2 milliard au titre de l'opération « Campus » alors qu'il s'agit du cumul sur la période 2007-2012.

C'est dire que l'engagement du président de la République n'a pas été respecté.

Le Grand emprunt suscite le scepticisme de la commission des finances : 22 des 35 milliards d'investissements d'avenir auraient dû soutenir la recherche mais les décaissements des administrations publiques seront compris entre 3 à 4 milliards par an entre 2013 et 2015. Une telle usine à gaz pour quelques milliards par an ! Sans parler de la débudgétisation des moyens des opérateurs. On peut se demander si le grand emprunt ne se substituera pas aux crédits budgétaires...

Avec le budget 2012, nous sommes à la fin d'un cycle budgétaire, mais sans perspective pour l'avenir. Les dépenses de recherche baissent de 0,8 % en crédits de paiement ; les dotations aux grands organismes varient entre moins 0,5 % et plus 0,5 %, au point que la situation de certains d'entre eux devient critique. Tout laisse à penser que les dépenses de recherche et d'enseignement supérieur vont diminuer, alors que leur contribution à la croissance sur le long terme, donc à l'équilibre budgétaire, est une évidence. C'est notre tissu industriel qui est ainsi fragilisé, ce qui pèsera sur notre solde commercial. Si 5 milliards sont dépensés chaque année pour l'enseignement supérieur et la recherche, au bout de trente ans, le PIB en est accru d'un point et le déficit budgétaire s'en trouve réduit.

La commission des finances estime qu'il faudrait stabiliser les dépenses publiques d'enseignement et de recherche en points de PIB -il manque un milliard par an. Les dépenses de recherche privée en France atteignent péniblement 2 % du PIB, là où l'Allemagne fait 2,6 % et le Japon ou la Suède plus de 3 % -il manque 20 milliards.... Nos entreprises rechignent à recruter des docteurs, contrairement à ce qui se passe en Allemagne. Il semble que les spécialistes de l'optimisation du CIR soient plus prisés ! Il est impératif de procéder à une évaluation approfondie du CIR.

La commission des finances propose au Sénat de rejeter les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». (Applaudissements à gauche)

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial de la commission des finances. - A périmètre constant, les crédits de paiement du bloc enseignement supérieur augmentent de 2 %, pour partie en raison des versements au compte d'affectation spéciale « Pensions ».

J'insisterai d'abord sur l'autonomie des universités, qui doit être effective au 1^er janvier 2013. La réussite de la réforme suppose que les universités aient une meilleure connaissance de leur masse salariale. Je me félicite que le Gouvernement ait abondé de 14 millions les crédits au titre Glissement vieillesse technicité (GVT). Mais j'estime que les universités doivent assumer les conséquences de leur politique de recrutement. Il reste que les besoins réels des établissements en dépenses de personnel sont mal connus, comme la Cour des comptes l'a noté. Les universités ont besoin de visibilité.

Le deuxième défi à relever concerne l'allocation des moyens par la performance. Les critères sont-ils fiables ? La nouvelle logique devrait contribuer à modifier durablement le mode de fonctionnement des universités ; mais les établissements initialement moins bien dotés sont dans l'incapacité de rattraper leur retard. Faudra-t-il créer un fonds de péréquation ?

J'en viens à la dévolution du patrimoine universitaire. Une quatrième université devrait bénéficier en 2012 d'un transfert après Clermont I, Toulouse I et Poitiers. Quelque 27 millions sont inscrits au budget 2012. Lors de ma mission de contrôle en 2010, j'avais envisagé une soulte : qu'en est-il ? J'avais aussi proposé une mutualisation des produits de cession pour financer les opérations de dévolution. Qu'en pensez-vous ? Les plus-values me semblent plus assurées à Paris qu'à Clermont-Ferrand.

L'opération « Campus » a vu se succéder plusieurs vagues de projets, dont la première a bénéficié de 5 milliards d'euros de dotations non consommables, dont les intérêts financeront des opérations immobilières ; le Grand emprunt apporte un milliard au Plateau de Saclay. La deuxième vague sera financée par des crédits budgétaires. Les apports des collectivités territoriales devraient être substantiels. La Cour des comptes invite à évaluer plus finement les opérations programmées. Aucun partenariat public-privé n'ayant été signé, je crains que la hausse des taux d'intérêts n'alourdisse le coût des opérations. Au total, la complexité du système est accrue, notamment avec les nombreux dispositifs créés dans le cadre du Grand emprunt -Idex, Labex, Equipex, Instituts Carnot...

Malgré l'avis négatif de la commission des finances, je voterai les crédits. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur pour avis de la commission de la culture. - Certains organismes de recherche, comme l'Institut national de recherche en information et en automatique (Inria), subissent une baisse de leurs dotations. Même l'Institut français pour les énergies nouvelles (Ifpen) a perdu 40 % de ses moyens en une dizaine d'années, alors qu'on entend beaucoup de discours autour de l'environnement. Les crédits de l'Agence nationale de la recherche (ANR) diminuent de 1,6 % ; c'était un outil formidable qui risque de se transformer en usine à gaz bureaucratique... Ses partenaires commencent à s'inquiéter de son zèle... Elle ne sélectionne plus que 20 % des projets -il faudrait atteindre 25 à 30 % aux dires mêmes de Mme Pécresse, votre prédécesseur.

Enfin, l'excellence est le seul critère de sélection des programmes des investissements d'avenir (PIA). Comment coordonner les programmes avec la stratégie nationale de recherche et d'immobilier ?

La réorganisation institutionnelle engagée n'est contestée par personne. Elle doit permettre une meilleure diffusion de la culture scientifique et technique ; celle-ci doit irriguer l'ensemble du territoire.

Malgré la crise internationale sévère, les crédits sont globalement préservés. La commission est défavorable à leur adoption.

Je me réjouis de l'adoption par le Sénat de l'article 5 bis A, sur proposition des commissions des finances et de la culture, afin de restaurer le soutien public aux jeunes entreprises innovantes. Les entreprises ont besoin de visibilité. Et ceci vaut aussi pour le CIR. (Applaudissements à droite)

Mme Dominique Gillot, rapporteur pour avis de la commission de la culture. - Le Gouvernement se vante d'avoir sanctuarisé les crédits de l'enseignement supérieur mais la hausse de 1 % en euros courants signifie une baisse réelle de 0,7 %. D'où un probable gel du recrutement dans les établissements, voire des suppressions de postes ; certaines universités sont en situation critique.

J'insiste sur la mauvaise prise en compte du GVT, qui s'ajoute à des décisions nationales non compensées. Les 14,5 millions de cet automne ne sont qu'une goutte d'eau, d'ailleurs prélevée sur le programme 150, ce qui pèsera sur d'autres actions. En outre, le coût réel pour les universités est de 20 millions...

Malgré toutes les alertes, la sentence est lourde et stigmatisante : huit universités vont être placées sous la tutelle de leur rectorat. La LRU n'a-t-elle pas accru les inégalités territoriales ? L'État s'abrite derrière la décentralisation, mais c'est irresponsable.

Les étudiants sont plus nombreux et plus pauvres. Or, vous diminuez le fonds national d'aide d'urgence et l'aide à la mobilité internationale. Le dixième mois de bourse se fait attendre. Une fois de plus, la subvention au Cnous a été siphonnée ; comment répondra-t-il aux besoins de logement des étudiants ? Les Crous seront-ils contraints d'augmenter les loyers ? J'ajoute que la taxation des contrats de complémentaire santé n'épargnera pas les mutuelles étudiantes, alors que 34 % des étudiants renoncent déjà à se faire soigner.

La circulaire Guéant du 31 mai 2011 est contraire à l'esprit de la loi de 2006. Par populisme, le Gouvernement verse dans une schizophrénie effrayante : il sollicite les pays émergents asiatiques pour combler notre déficit budgétaire mais il refuse leurs élites montantes !

La commission de la culture a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits. (Applaudissements à gauche)

M. Marc Daunis, rapporteur pour avis de la commission de l'économie. - Sommes-nous dans un exercice imposé au regard de la situation internationale ? La commission s'est au contraire attachée à analyser ce budget, en partant d'un constat : la recherche française, constamment fragilisée, régresse au plan mondial. La part de la France dans le système européen de brevets n'était plus que de 6,3 % en 2008 contre 8,9 % en 1990.

Toujours en 2008, l'Office américain des brevets en a délivré deux fois plus à des inventeurs asiatiques qu'européens.

Sur le plan budgétaire, l'engagement du président de la République ne sera pas tenu car les autorisations d'engagements diminuent de 0,3 % en euros constants et les crédits de paiement de 1 % par rapport. Le budget de la mission en euros et à périmètre constants -hors pensions, CIR et investissements d'avenir- est inférieur à celui de 2007. Les objectifs de Lisbonne, 3 % du PIB, ne sont toujours pas atteints, alors que l'échéance était 2010.

Déjà très affectés par des baisses de crédits en 2011, les grands organismes de recherche subissent une nouvelle diminution qui compromettra leur action, alors qu'ils sont au premier rang mondial dans leurs domaines respectifs. L'Ifpen perd 15 % de ses crédits ! Quel plus bel exemple de réussite que les instituts Carnot ? On les étouffe. Au-dessous d'un taux de sélection de 20 %, la crédibilité de l'ANR est entamée ; il faudrait atteindre 25 % à 30 %.

Le CIR doit être soutenu. Mais les 5,27 milliards consacrés à cette dépense fiscale incitent à le rationaliser et à contrôler son utilisation. Ce devait être un outil anti-délocalisation, mais son attribution n'a pas empêché le départ de centres de recherche. Le développement de l'enseignement supérieur et de la recherche sont indispensables pour édifier une économie de la connaissance.

La commission de l'économie est défavorable à ce budget. (Applaudissements à gauche)

M. Michel Houel, rapporteur pour avis de la commission de l'économie. - Sur le marché en pleine reconfiguration de la recherche mondiale, la France n'est plus aux avant-postes des publications et des brevets. Toute l'Europe est touchée. Désormais troisième investisseur mondial en recherche et développement, la Chine dispose d'autant de chercheurs que les États-Unis. On peut rendre hommage à l'action résolue du Gouvernement face à cette situation.

M. Charles Revet. - Exact !

M. Michel Houel, rapporteur pour avis. - Les promesses du président de la République ont été tenues, avec une hausse de 15 % des dépenses de recherche depuis 2007. Avoir attribué au total plus de 25 milliards à l'enseignement public et à la recherche, en augmentation de 1 %, est remarquable au vu du contexte.

Certes, les dotations à certains grands organismes sont en baisse, mais plusieurs ont su augmenter la part de leurs ressources propres. L'Inria et l'Ifpen obtiennent des résultats remarquables sur ce plan.

Le CIR est, dit-on, le dispositif le plus généreux au monde. C'est heureux pour la stimulation de l'économie, pour l'attractivité auprès des entreprises étrangères -dont le nombre de projets d'investissement a triplé.

Je suis favorable à l'adoption de ce texte ; la commission de l'économie est d'un avis contraire. (Applaudissements à droite)

Mme Catherine Morin-Desailly. - Dans le contexte actuel, la stigmatisation systématique de l'État pour son désengagement n'est ni honnête ni responsable. Ainsi, la légère progression des crédits de recherche s'inscrit dans la stratégie de Lisbonne. Les crédits auront augmenté de 9 milliards d'euros par rapport à 2007. Près de 60 % des investissements d'avenir sont fléchés sur la R & D. Des réformes structurelles sont intervenues -je pense notamment aux pôles régionaux d'enseignement supérieur et aux pôles de compétitivité- que personne ne semble aujourd'hui remettre en cause.

Bien sûr, la LRU rencontre des difficultés d'application, notamment sur le plan budgétaire. Rétablir le cap est indispensable pour que le paquebot « Université française » ne prenne pas les vagues de front et trouve son rythme de croisière.

M. Jacques Legendre. - Belle image !

Mme Catherine Morin-Desailly. - La loi confie aux universités une mission d'insertion professionnelle ; pouvez-vous faire un premier bilan ? Le dispositif n'est trop souvent qu'une coquille vide. Dans une écrasante majorité, les titulaires d'un mastère trouvent un emploi en trois ans -heureusement !- mais pour quelle activité et quelle rémunération ?

Les liens université-entreprises sont plus étroits grâce à la présence de personnalités qualifiées au conseil d'administration des établissements. La formation en alternance est la seule façon de surmonter le chômage des jeunes et la surqualification des étudiants sur le marché du travail. Ne faudrait-il pas la généraliser à toutes les filières, en associant des représentants des entreprises ?

M. Charles Revet. - Très bien !

Mme Catherine Morin-Desailly. - J'insiste aussi sur l'enseignement de l'anglais, indispensable dans une économie mondialisée.

S'agissant de l'enseignement supérieur, on doit se féliciter du dixième mois de bourse, qui ne met -hélas- pas fin à l'appauvrissement des étudiants. Beaucoup renoncent à se soigner pour des raisons financières et ils sont 180 000 à ne pas souscrire à la sécurité sociale alors que c'est une obligation. Leurs difficultés de logement s'aggravent. A Lille et à Lyon, les académies ont garanti des loyers. Il faut fixer l'objectif de 185 000 chambres à l'horizon 2016, contre 161 500 à l'heure actuelle. La croissance économique et la cohésion sociale supposent une jeunesse bien formée !

Le numérique est un gisement de croissance, d'emploi, d'innovation. La recherche dans ce domaine représente donc un investissement d'importance stratégique.

Les centristes apprécient l'effort de recherche et d'innovation, même si l'on peut souhaiter plus. Jamais notre pays n'a consacré autant d'argent à la recherche. M. Plancade l'a noté dans son rapport. (Exclamations à gauche) La France est au cinquième rang mondial des dépenses intérieures de R&D, après les États-Unis, le Japon, la Chine et l'Allemagne. Il nous faut plus et mieux d'Europe ! (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - La France est, juste avant la Grèce, le pays de l'OCDE où l'encadrement universitaire est le plus faible. Elle se place au 14^e rang mondial pour l'effort de recherche par rapport à son PIB, et au 26^e sur 32 pour la part de budget civil d'enseignement supérieur et de recherche. Cette année encore, malgré ce que pourraient laisser croire les changements de périmètre et l'opacité lolfienne, le Gouvernement n'investit pas dans la recherche et l'enseignement supérieur. Pour aboutir au chiffre de 9 milliards investis en cinq ans, le Gouvernement confond autorisations d'engagements et crédits de paiement ; il cumule crédits budgétaires, Grand emprunt et crédit impôt-recherche.

Si l'on retranche les pensions, on s'aperçoit que ce budget est en baisse. On concentre les moyens sur le crédit impôt-recherche, dont l'efficacité n'est pas avérée, selon la Cour des comptes. Équivalant à deux fois et demie le budget du CNRS, le CIR bénéficie aux grands groupes privés, qui n'investissent pas davantage. Tandis que les chercheurs sont harassés par des évaluations, l'attribution du CIR ne fait l'objet d'aucun contrôle. Parallèlement, les organismes publics de recherche voient leur budget fondre.

La prétendue « politique d'excellence » revient à regrouper les moyens sur quelques universités, au détriment des autres.

M. Jean-Jacques Mirassou. - C'est faire une université à deux vitesses.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Exactement. Extrêmement coûteux, les PPP sont conclus sans consulter les conseils d'administration ni les conseils de surveillance. Et l'on parle d'autonomie !

La LRU a transféré aux universités la gestion de leur masse salariale mais l'État ne compense pas le glissement vieillesse technicité. Les coopérations attendues n'ont pas vu le jour ; seules des superstructures technocratiques ont fleuri.

Les universités recourent toujours davantage à l'emploi précaire, ce qui dissuade les jeunes d'embrasser la carrière universitaire.

Les universités sont asservies aux entreprises, les moyens sont concentrés autour de quelques pôles. Au crédit impôt-recherche devrait être préférée une aide directe aux PME. Nous sommes de fervents défenseurs de l'autonomie des universités... envers les marchés ! L'inverse de la LRU. (Applaudissements à gauche)

Mme Colette Mélot. - Cette année encore, l'enseignement et la recherche sont des priorités du Gouvernement : elles échappent à la baisse des dépenses publiques. L'UMP ne peut donc souscrire aux critiques formulées. Le Gouvernement veut renforcer notre place dans l'économie de la connaissance. L'effort financier s'est accompagné de réformes structurelles. La LRU a été complétée par l'attribution de nouvelles responsabilités aux universités. Des compétences de pointe sont regroupées dans des pôles régionaux : métiers de la mer dans le Grand ouest, métaux en Lorraine, agro-alimentaire à Clermont-Ferrand.

L'autonomie a amélioré la gestion immobilière. Quant au personnel, l'enseignement supérieur est exclu du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux. Il n'y a que 7 établissements sur 170 à connaître des difficultés budgétaires. En 2012, le Gouvernement veut mettre l'accent sur les conditions de la vie étudiante, avec 39 millions supplémentaires. Les bourses ont augmenté et le seuil de ressources a été relevé ; un dixième mois de bourse a été versé. Les crédits du fonds national d'urgence sont maintenus à 40 millions.

Le budget consacré au logement a doublé depuis 2007. En 2012, 4 200 réhabilitations et 4 100 constructions sont programmées. Deux académies ont expérimenté la garantie des loyers et un prêt pour le dépôt de garantie. Cette initiative sera-t-elle pérennisée ? Il serait normal que les régions prennent leurs responsabilités dans le logement étudiant.

M. Daniel Raoul. - Ah, ça, c'est fort de café !

M. Marc Daunis, rapporteur pour avis. - Leur compétence générale...

Mme Colette Mélot. - Il faut aussi songer à l'accès aux soins, en particulier dentaires et d'optique.

La finalité première de l'enseignement supérieur est de former à l'emploi. Il faut donc que l'entreprise entre dans l'université.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Non, non et non !

M. Daniel Raoul. - Il n'y faut pas penser !

Mme Colette Mélot. - Nous voterons ce budget encourageant. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Maurice Vincent. - L'enseignement supérieur et la recherche conditionnent largement l'avenir du pays. La dépense annuelle par étudiant reste inférieure en France à la moyenne de l'OCDE. En 2007, le Gouvernement annonçait une politique ambitieuse ; faute de moyens, les objectifs n'ont pas été atteints. Ce budget 2012 marque l'arrêt de l'effort précédemment consenti. Il ne compense pas la masse salariale transférée aux universités, ni l'incidence du glissement vieillesse technicité, ni les conséquences de la réforme des retraites. En conséquence, les universités doivent supprimer des emplois, alors que la moitié des chercheurs partiront en retraite d'ici dix ans !

La LRU autorise à transférer leur patrimoine immobilier mais les candidatures sont rares, les charges afférentes étant lourdes. C'est une vraie bombe à retardement car cela fait dix ans que les crédits manquent ; l'état des amphithéâtres et des salles de cours se dégrade. A entendre Mme Mélot, les régions doivent s'attendre là à un nouveau transfert de charges.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Une fois de plus.

M. Maurice Vincent. - Le Gouvernement n'a pas donné aux universités les moyens de leur autonomie. Déjà cinq d'entre elles rencontrent des difficultés de gestion. Ni les rectorats ni le ministère n'ont les moyens de gérer les universités à leur place ; mieux vaudrait renforcer l'encadrement technique des universités. Les villes et les régions sont actives...

M. Jean-Jacques Mirassou. - Et les départements !

M. Maurice Vincent. - ...encore faut-il en avoir les moyens. Le Gouvernement a voulu favoriser les regroupements d'universités, ou Pres. L'Agence nationale de la recherche a été créée mais le CNRS voit ses moyens baisser. L'opération « Campus » a connu des échecs et voici maintenant le Grand emprunt -qui n'apportera pas 21 milliards, ni même 15 mais seulement les intérêts des capitaux placés. On risque d'aller vers une Université à deux vitesses, si les établissements petits et moyens ne bénéficient pas des crédits du Grand emprunt.

Les préparations privées fleurissent pour entrer à Sciences Po ou en médecine. Cette sélection par l'argent est contraire à l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur. (Applaudissements à gauche)

Mme Françoise Laborde. - L'enseignement supérieur et la recherche servent la croissance et le progrès. Ces deux secteurs doivent être épargnés par les coupes caractérisant ce budget, car il s'agit d'investissement. Or, malgré l'apparence, les crédits sont en baisse. Nous restons en deçà de l'objectif de 3 % du PIB. La France peine à retrouver son sixième rang de 1995 dans le classement de l'OCDE.

La hausse du budget de l'Inserm s'explique par l'intégration de l'institut de recherche sur le Sida et par le plan Cancer. Comment justifier la baisse des moyens de l'Agence nationale de la recherche ? La réforme du crédit impôt-recherche n'a pas tenu ses promesses. Des entreprises embauchent de « vrais-faux thésards » pour alléger leurs impôts. Va-t-on enfin évaluer le dispositif ?

Le crédit impôt-recherche ne doit pas se réduire à une niche fiscale destinée aux plus grandes entreprises. Il doit être orienté vers les PME.

Je déplore les dégâts causés par vos revirements fiscaux, par exemple à l'égard du secteur photovoltaïque.

La fuite des cerveaux est avérée. Les chercheurs se plaignent de leurs bas salaires. On peut comprendre la tentation d'émigrer lorsque dix ans d'études supérieures débouchent sur un traitement inférieur à 1 600 euros par mois. Les chaires d'excellence perdureront-elles ?

Rien n'est fait pour remédier à la pauvreté des étudiants. La hausse de la taxe sur les mutuelles n'arrangera rien. On parle même de prostitution occasionnelle pour s'en sortir. Comment en est-on arrivé là ?

Élue de Haute-Garonne, je ne peux me plaindre du sort réservé à l'université de Toulouse dans le cadre du plan Campus mais il faut éviter l'élitisme. Les universités « de territoire » ont le plus grand mal à boucler leur budget. Un projet de loi de finances ne doit pas creuser les inégalités territoriales, il doit tendre à les aplanir.

Il reste beaucoup à faire pour rattraper notre retard. Le groupe du RDSE s'abstiendra. (Applaudissements à gauche)

Mme Sophie Primas. - Je salue la mobilisation du Gouvernement en faveur de la recherche. Pour la cinquième année consécutive, le budget augmente, si bien que 4,77 % des dépenses de l'État sont consacrées à la recherche. Au vu des nombreux dossiers qui ont été déposés, les investissements d'avenir suscitent l'enthousiasme. Les synergies entre chercheurs et acteurs économiques se multiplient, par exemple au sein des instituts Carnot.

La rechercher spatiale bénéficie des investissements d'avenir : plus de 82 millions d'euros sont consacrés aux lanceurs de nouvelle génération, 250 millions aux satellites innovants. Les PIA financeront les communications par satellite.

Près de 51 millions d'euros ont été engagés en 2011 pour le campus de Satory-Saclay ; il regroupera 8 000 chercheurs, pour favoriser l'émulation et l'interdisciplinarité. N'oublions pas la desserte par les transports.

Je voterai ce budget avec foi et enthousiasme ! (Applaudissements sur les bancs UMP ; on ironise, à gauche)

M. Jean-Jacques Mirassou. - Ite missa est.

M. David Assouline. - Je me concentrerai sur les conditions d'études et de vie des étudiants. Le Gouvernement prétend que, dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche, les efforts sont incontestables. Mais la réussite n'est pas au rendez-vous. Seule la qualité de la formation nous rendra compétitifs dans le monde. Or, moins de jeunes s'engagent dans des études supérieures. L'échec en licence est un problème massif en France : de la première à la deuxième année, le taux de réussite n'est que de 44 % !

On parlait d'orientation, on voulait que les études débouchent sur un emploi. L'effort n'est pas à la hauteur. Le taux d'encadrement n'est que de 5 %, comme en Grèce, deux fois moins qu'en Allemagne, pays dont on vante l'exemple -dans certains cas. Pour rattraper notre retard, vous ne misez que sur la concurrence. Seules 17 % des universités sont au rendez-vous du plan Licence.

Sur les ondes, M. le ministre accuse mensongèrement le parti socialiste de vouloir tripler les frais d'inscription. Or cette proposition émane de Terra Nova, un groupe de réflexion qui n'est pas le parti socialiste.

M. Laurent Wauquiez, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. - Il est financé par le parti socialiste...

M. David Assouline. - Et vous oubliez de dire que Terra Nova fustige le coût excessif de la scolarité dans nombre de grandes écoles, ce qui exclut les classes populaires. D'ailleurs, allez à la source : le communiqué du bureau national du parti socialiste, publié un jour après le rapport de Terra Nova, exclut clairement toute hausse des frais d'inscription. Cessez de mentir ; critiquez ce que nous disons, pas autre chose !

L'objectif était qu'en 2012, 50 % d'une classe d'âge obtienne une licence. Vous avez échoué ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jacques Chiron. - En mars 2002, les chefs d'État européens voulaient que l'Union européenne devienne en 2010 la zone la plus dynamique de l'économie de la connaissance. Mais la France consacre tout juste 2 % de son PIB à la recherche. M. le ministre m'opposera la légère hausse des crédits de paiement ; on est loin des promesses du président de la République. Les organismes de recherche voient leurs ressources fondre : moins 11 % pour le CNRS en 2011, moins 12 % pour l'Ademe en 2012 !

L'efficacité de l'action publique suppose aussi un terreau favorable aux coopérations public-privé. Les collectivités territoriales se sont beaucoup investies au sein des pôles de compétitivité. Ainsi se sont installées des entreprises qui ont créé des emplois. Des liens de confiance se sont tissés. Mais l'engagement de l'État régresse, tandis que les collectivités territoriales deviennent des acteurs essentiels.

En 2010, elles ont consacré 1,6 million à la recherche. Sans la clause de compétence générale, que le Gouvernement veut supprimer, ces investissements n'auraient pas eu lieu.

M. Marc Daunis, rapporteur pour avis. - Très bien !

M. Jacques Chiron. - Le CIR comporte un risque accru d'optimisation fiscale depuis la réforme Fillon de 2008.

Certaines entreprises créent des structures quasiment vides pour ne pas payer d'impôt. L'exemple de PSA en est une illustration.

M. Daniel Raoul. - C'est un scandale !

M. Jacques Chiron. - Trop d'emplois de chercheurs sont créés hors de nos frontières et gérés en CIR. Il faut donc réorienter celui-ci vers les PME-PMI et le soutien à la revalorisation de la recherche. Nous favoriserions ainsi l'essor de ces entreprises de taille intermédiaire, qui manquent tant à la France.

Le Gouvernement n'a pas réussi à développer la recherche privée en France. La comparaison avec ses voisins, les États-Unis et le Canada est cruelle.

Les entreprises françaises éprouvent, pour les jeunes doctorants, une appétence trois fois plus faible qu'en Allemagne !

Nos banques ne soutiennent pas suffisamment les PME-PMI, malgré les aides publiques qu'elles ont reçues, sans contrepartie. La majorité sénatoriale préconise la création d'une banque publique d'investissement adossée à des fonds régionaux et destinée à soutenir les projets innovants.

Votre politique ? Soutenir les entreprises du CAC 40 ! Pour retrouver l'enthousiasme nécessaire à une recherche productive, les discours ne suffisent pas. Or les entreprises innovantes et les chercheurs attendent toujours que vous concrétisiez vos promesses ! Nous ne voterons pas ces crédits ! (Applaudissements à gauche)

M. Daniel Raoul. - La priorité affichée depuis 2007 vous conduit à des numéros d'artiste relevant de la haute voltige pour masquer l'insincérité budgétaire : votre priorité est démentie par les chiffres.

Depuis 2008, le CIR est devenu la principale dépense fiscale de l'État, dont tous les rapports soulignent les limites et les dérives. Son montant dépasse les 5 milliards, soit un triplement pendant que la R & D n'augmentait que de 20 %.

Cette somme impressionnante est-elle utilisée au mieux ? Ou ne s'agit-il que d'optimisation fiscale favorisant ceux qui peuvent s'autofinancer ?

Les PME en ont le plus besoin, elles irriguent notre tissu économique. Il faut sans doute les inciter à se regrouper pour mutualiser leurs dépenses de recherche.

S'agissant des jeunes entreprises innovantes, il faut stabiliser les règles applicables.

Je regrette la déstabilisation de l'ANR, dont le rôle est incertain : mes anciens collègues multiplient les dossiers pour solliciter tous les organismes susceptibles d'intervenir.

Quitte à déplaire à mes collègues franciliens, je mets en garde contre la concentration des efforts sur le plateau de Saclay car il faut éviter la désertification de la province. Sur les 4,7 millions promis, l'université d'Angers n'a touché que 700 000 euros.

Nous ne voterons pas ces crédits. (Applaudissements à gauche)

M. Laurent Wauquiez, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. - J'ai plaisir à débattre au Sénat, sachant que vous êtes des experts capables de dépasser les clivages et d'oublier les postures.

On ne peut oublier le contexte budgétaire actuel qui impose de réduire nos déficits. Mais il faut comparer le budget de cette mission avec celui des autres missions et avec ce que font nos voisins européens : l'Espagne réduit de 15 à 20 % les budgets de ses universités, l'Italie pratique des coupes sévères.

Dans ce cadre, l'enseignement supérieur participe à l'effort collectif, mais il échappe à la RGPP et aux deux coups de rabot.

Mieux : des dépenses augmentent. Une situation exceptionnelle, un cas unique en Europe.

Votre commission des finances a une tradition d'excellence et de rigueur : les 9 milliards d'euros y sont bien, monsieur le rapporteur spécial, et vos affirmations m'ont surpris. Les 4,5 milliards d'euros de crédits supplémentaires en cinq ans représentent le double de l'effort consenti au cours des dix années précédentes. Quant au CIR, qui représente 3,586 milliards ; il fait l'objet d'un remboursement anticipé, vous le savez bien, en un an au lieu de trois, au titre du plan de relance. S'ajoutent 436 millions décaissés dans des universités de province : venez avec moi voir sur le terrain les opérations déjà lancées à Strasbourg, Lyon, Bordeaux, Marseille ! 271 millions sont engagés en 2011 et 166 en 2012. Je suis prêt à vous en fournir toutes les justifications.

Les partenariats public-privé représentent 732 millions ; les opérations sont parfois achevées : c'est le cas de crèches à Bordeaux, de restaurants universitaires à Paris, de stades à Lyon, par exemple.

Donc, avec les 9 milliards, les engagements ont été totalement tenus.

Sans doute par une honnêteté intellectuelle excessive, je n'ai pas comptabilisé les 5 milliards des campus d'avenir ni les investissements d'avenir. Je suis à votre disposition pour refaire l'addition.

Les investissements d'avenir, ai-je entendu, ne représentent que quelques milliards d'euros. Est-ce négligeable pour la recherche sur le cancer, sur la maladie d'Alzheimer ou les maladies rares, par exemple ?

M. Marc Daunis, rapporteur pour avis. - Nul ne le prétend.

M. Laurent Wauquiez, ministre. - Merci, monsieur Adnot, pour votre analyse très précise, complétée par M. Houel et Mme Morin-Desailly. Au demeurant, tous ont reconnu l'effort poursuivi ces cinq dernières années pour l'enseignement supérieur et la recherche. Il y a un changement d'échelle en faveur de cet investissement vital. La dépense en faveur de l'enseignement supérieur et de la recherche atteint un niveau sans précédent.

L'autonomie universitaire s'est accompagnée d'un budget en hausse de 25 % en quatre ans. Je suis très attaché à la représentation des universités sur tout le territoire. Non, il ne faut pas concentrer les moyens sur les pôles d'excellence !

De nombreuses universités -dont celle d'Angers, de Tours, de Chambéry, de Clermont-Ferrand- bénéficient de subventions en forte hausse. Les universités s'appuient sur leur environnement pour développer des activités d'excellence : le décolletage industriel à Saint-Etienne ; les métiers de la mer à la Rochelle; ceux de la montagne à l'université de Savoie. L'autonomie permet la réussite des universités sur tout le territoire, pour tenir une excellence locale, nationale et internationale.

J'en viens aux établissements en difficulté. Une commune en difficulté est mise en tutelle pour l'aider à passer ce cap. C'est une procédure habituelle. Sept universités sont en déficit. Pour Paris XIII et Lille V, il s'agit uniquement de provisions ; je suis optimiste pour l'université de Savoie et pour Bordeaux. Ainsi, les difficultés passagères concernent trois à cinq établissements sur cent cinquante. Il faut donc saluer l'extraordinaire talent des présidents d'université, qui ont remarquablement saisi les outils de l'autonomie. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Marc Daunis, rapporteur pour avis. - Vous ne répondez pas à la question.

M. Laurent Wauquiez, ministre. - En rejetant la LRU, vous avez refusé de faire confiance aux présidents d'université...

Mme Dominique Gillot, rapporteur pour avis. - Ce n'est pas nous qui stigmatisons les présidents d'université !

M. Laurent Wauquiez, ministre. - Globalement, le budget des universités autonomes était positif de 99 millions d'euros en 2010. Le solde s'est amélioré cette année : il devrait atteindre 120 millions. Les difficultés passagères ne sont pas un drame ; l'autonomie est un apprentissage.

Le GVT n'est pris en compte dans aucun autre domaine. Pour les universités, nous l'avons fait, ce que la Conférence des présidents d'université a reconnu, madame Gillot. Lisez le communiqué !

Mme Dominique Gillot, rapporteur pour avis. - Je le connais.

M. Laurent Wauquiez, ministre. - Le GVT dit positif accroît les dépenses salariales à concurrence de 19 millions d'euros mais 4,5 millions sont économisés pour les universités dont le GVT est négatif. La Conférence des présidents d'université a opté pour la solidarité. Je respecte sa décision ; vous ne le faites peut-être pas !

M. Marc Daunis, rapporteur pour avis. - Soyez sérieux !

M. Laurent Wauquiez, ministre. - Nous respectons la décision de la Conférence.

Mme Dominique Gillot, rapporteur pour avis. - Elle n'a pas pris de décision pour l'instant.

M. Laurent Wauquiez, ministre. - Je vous en transmettrai le texte. Nous avons donc compensé le GVT global.

Je ne reviens pas sur la consolidation de l'autonomie universitaire : les présidents d'université ont pris nombre de décisions intéressantes pour améliorer la réussite des étudiants. Merci, madame Mélot, pour le constat que vous avez fait. Grâce aux présidents d'université, l'autonomie marche.

J'en viens aux conditions de vie étudiante. Que s'est-il passé cette année ? Tout d'abord, le dixième mois de bourse, une avancée incontestée.

Mme Dominique Gillot, rapporteur pour avis. - Mais non financée !

M. Laurent Wauquiez, ministre. - Son financement ne pose pas de difficultés.

S'y ajoutent la création d'un nouvel échelon, le relèvement du seuil, qui profitera aux classes moyennes modestes, puisqu'il passe de 2,2 Smic à 2,3.

Le budget du logement étudiant a augmenté de 74 %, notamment grâce à l'engagement des collectivités territoriales. En 2011, les objectifs du rapport Anciaux sont dépassés.

Je conclurai cet après-midi un accord avec les mutuelles étudiantes pour préserver la santé des étudiants.

Pour améliorer l'insertion professionnelle, il faut miser sur l'apprentissage -un mix heureux entre formation théorique et professionnelle n'est pas réservé aux métiers manuels. Le diplôme reste la meilleure garantie contre le chômage.

Merci, monsieur Assouline, de votre intervention qui me permet de souligner, tout d'abord, que les universités attirent plus d'étudiants que par le passé. Cessons de stigmatiser l'université ! Quelque 25 000 étudiants supplémentaires se sont inscrits à l'université en première année. Il y a aussi plus d'étudiants en licence.

La réussite en licence ? On est passé de 44 % à 50 % de passage de licence 1 en licence 2 en 2010, et à une augmentation de 10 % pour la licence en trois ans. L'insertion professionnelle reste insuffisante mais évolue dans la bonne direction.

Jussieu illustre l'idée du campus de demain.

J'en viens à la recherche. Le CIR a servi d'amortisseur de la crise, les investissements d'avenir se développent. Les résultats sont impressionnants : plus 30 % de brevets déposés cette année par le CEA et le CNRS ; plus 38 % de brevets du CNR qui trouvent une application industrielle immédiate. Nous pouvons être fiers de nos chercheurs.

La rémunération des enseignants chercheurs est revalorisée de 12 % en début de carrière ; de nombreuses universités -notamment en Lorraine et en Alsace- ont fait revenir des chercheurs qui étaient partis.

La subvention à l'IFP est en baisse, avec 140 millions d'euros, mais il dispose de 72 millions de trésorerie. L'Inria bénéficiera de 23,6 millions supplémentaires.

Monsieur Adnot, il est vrai que les démarches administratives des chercheurs doivent être simplifiées.

Mme Françoise Cartron. - Il y a de la marge !

M. Laurent Wauquiez, ministre. - Il est normal que les chercheurs rendent compte, mais sans être englués dans les tâches administratives. La culture scientifique est indispensable car notre république doit faire prévaloir la voix de la raison.

M. Marc Daunis, rapporteur pour avis. - Ô combien !

M. Laurent Wauquiez, ministre. - Nous devons tous défendre la place de la science, des sciences humaines et des sciences dures ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

L'amendement n°II-370 n'est pas soutenu.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - C'est heureux que cet amendement ne soit pas défendu : il était scandaleux !

M. Michel Berson, rapporteur spécial. - La commission des finances appelle à ne pas voter les crédits.

Monsieur le ministre vous avez usé d'un ton polémique et mis en doute la qualité de nos travaux. Nous reconnaissons qu'un effort important a été réalisé depuis 2007 par le Gouvernement mais l'engagement présidentiel n'a pas été tenu. Nous pouvons le vérifier ensemble, monsieur le ministre.

M. Laurent Wauquiez, ministre. - Avec plaisir !

M. Michel Berson, rapporteur spécial. - Vous comptabilisez les autorisations d'engagement, nous avons pris en compte les crédits de paiement. On ne peut additionner stock et flux. Le crédit impôt recherche intervient pour 2,3 milliards dans le bleu budgétaire, mais il ne faut pas ajouter la créance des entreprises au titre des trois années à venir. Sur l'opération Campus, nous avons manqué d'information : vous dites que les 436 millions ont été décaissés.

En comptabilisant les 732 millions pour les partenariats public-privé, vous omettez de soustraire les crédits ordinaires consacrés aux mêmes opérations. J'ai été surpris que vous mettiez en cause l'analyse de la commission, avec des mots très durs.

M. Laurent Wauquiez, ministre. - J'ai la plus grande estime pour la commission des finances du Sénat. D'où les précisions que je vous ai apportées. Je comprends votre raisonnement sur les autorisations d'engagement et les crédits de paiement, mais il me semble que vous n'avez pas pris en compte le plan de relance avec l'engagement en un an de ce qui aurait dû être payé en trois. Je vous rencontrerai avec plaisir pour revoir tous les budgets et vous montrer que nous atteignons bien les 9 milliards, et même que nous les dépassons.

Les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ne sont pas adoptés.

Sécurité civile

Mme la présidente. - Nous allons examiner les crédits affectés à la mission « Sécurité civile ».

M. Dominique de Legge, rapporteur spécial de la commission des finances. - Avec 436 millions d'euros en baisse de 0,4 %, la mission « Sécurité civile » ne représente qu'une partie de la dépense.

L'évolution est légèrement inférieure à la loi de programmation et à la Loppsi, après une contribution de 11 millions au plan de rigueur.

Au titre de la RGPP, la suppression de 23 postes pour 21 départs à la retraite représente 1 % des 2 464 équivalents temps plein. Les collectivités territoriales financent 93 % des dépenses des Sdis. Il faut donc mieux distinguer la part des décisions de l'État de celles prise par les départements.

Le système Antares équipera, en 2012, 70 % des SDIS. Son coût total atteint 154 millions d'euros, dont 30 % payés par le Fonds d'aide à l'investissement, dont les crédits diminuent de 14 %.

La subvention versée à l'École nationale supérieure des officiers de sapeurs pompiers est maintenue.

Après un pic d'activité en 2010, on peut s'interroger sur un certain surdimensionnement de l'école ; il devrait être possible de développer les synergies avec les formations départements.

Sous ces réserves, la commission des finances vous invite à l'adoption des crédits.

Mme Catherine Troendle, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Je félicite MM. Rome et Bordier, qui viennent d'être élus président et vice-président du Cnis. Je rends hommage à tous les pompiers et secouristes qui se dévouent au service du public ; neuf sapeurs-pompiers sont morts depuis le début de l'année. Je m'indigne des agressions, jets de pierre et insultes dont 1 155 pompiers ont été victimes cette année. Enfin, je salue particulièrement l'engagement des jeunes sapeurs-pompiers, qui pérennisent notre modèle de sécurité.

Les autorisations d'engagement sont en baisse, les crédits de paiement en légère hausse. Avec 5,5 milliards d'euros, la participation des collectivités territoriales au financement des Sdis reste cinq fois supérieure aux concours de l'État.

Créé en 2003, le fonds d'aide aux investissements (FAI) est destiné à répondre aux investissements lourds des Sdis, mais ses crédits diminuent encore fortement cette année. Pourquoi ? Quelle sera la tendance des années à venir ? Une partie importante du fonds est affecté au système Antares ; le taux moyen d'équipement des sapeurs-pompiers sera de 70 % en 2012. C'est un gage d'efficacité.

Une participation des services utilisateurs au fonctionnement, à la maintenance et au renouvellement de l'INPT est prévue par un décret du 10 mai 2011 ; quel est le taux de participation aujourd'hui ?

S'agissant du réseau d'alerte aux tsunamis, je me félicite que le Gouvernement ait tiré les leçons de ce qui s'est passé au Japon ; le centre sera opérationnel en mai prochain. Le ministère de l'intérieur participera-t-il de façon pérenne à son fonctionnement ?

Comme chaque année, je m'interroge sur l'obligation faite aux Sdis d'embaucher 6 % de personnes handicapées. Notre demande de bilan est restée à ce jour sans réponse. Sur les vingt Sdis consultés, un seul considère que cela ne pose aucun problème. Les pénalités sont lourdes, elles pourraient financer des investissements.

La commission des lois a donné un avis favorable à cette mission. (Applaudissements à droite)

M. Yves Rome. - Je remercie Mme Troendle de ses félicitations. Président de conseil général et de Sdis, je ne voterai pas les crédits de cette mission.

Ce budget illustre le désengagement constant de l'État alors que les charges des collectivités territoriales s'accroissent. La question des investissements est particulièrement préoccupante ; la flotte des moyens aériens a vingt cinq ans d'âge, malgré les risques accrus de feux de forêt -on l'a vu en octobre à La Réunion.

Pour financer Antares, le Gouvernement prélève 11 milliards sur le FAI. En cinq ans, la participation de l'État aura reculé de 67 % ! Les départements doivent supporter seuls la hausse des dépenses d'investissement.

Alors que la détresse sociale grandit et que la désertification médicale gagne, il est plus que jamais nécessaire de revoir le financement et la gouvernance de la sécurité civile. Il faut compter en euros-habitants, diversifier les sources de recettes et faire contribuer les entreprises à risques, les gestionnaires de routes et d'aéroports, les compagnies d'assurance.

En matière de gouvernance, il faut clarifier les relations avec les Samu, appliquer un principe simple : qui paie commande. A 96 %, les Sdis sont financés par les collectivités territoriales, qui investissent cinq fois plus que l'État.

Alors que se profilent des réformes d'ampleur sur l'organisation de la filière, je souhaite que l'État poursuive ses efforts ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Éliane Assassi. - Je rends hommage aux sapeurs-pompiers, qui remplissent avec courage et dévouement une mission difficile et dangereuse. Il faut leur porter davantage attention. Ils ont manifesté leur mécontentement face à la réforme de la filière professionnelle. Quant aux conditions d'emploi des personnes handicapées, je partage les inquiétudes du rapporteur.

Cette année encore, ce budget subit la RGPP, aux conséquences de laquelle il faut ajouter la cure d'austérité imposée par le Gouvernement, qui fait les fonds de tiroir... Derrière les regroupements et rationalisations divers, la continuité des secours est en danger ; 23 emplois sont supprimés.

Les autorisations d'engagement diminuent de 8,6 % ; à cela s'ajoute le nouveau coup de rabot, que nous demanderons par amendement d'effacer. L'État contribue très peu à la sécurité civile, pourtant une mission régalienne, en se défaussant sur les collectivités territoriales. Comment alors assurer de manière équitable la sécurité de tous sur tout le territoire ?

A plus ou moins long terme, je crains pour la gratuité des secours à la personne, dont la part s'accroît dans les interventions des Sdis, une évolution qui doit beaucoup à l'insuffisante présence médicale. (M. Jean-Jacques Hyest approuve) Il faut maintenir la médecine d'urgence.

Pourquoi les entreprises à risques spécifiques, les assureurs, les sociétés d'autoroute, les industriels et les groupes immobiliers ne contribueraient-ils pas au financement des Sdis ? La loi de 2004 n'a toujours pas trouvé à s'appliquer.

Le FAI ne cesse de baisser : partant de 67 millions en 2006, ses crédits baisseront de 14 % en 2012, pour se réduire à 18 millions.

Le groupe CRC votera contre ce budget qui ne satisfait ni les attentes des citoyens ni les revendications des sapeurs-pompiers. (Applaudissements à gauche)

Mme Anne-Marie Escoffier. - Nous sommes nombreux à participer aux cérémonies de la Sainte-Barbe organisées par les Sdis et centre communaux. Ces manifestations sont l'occasion de saluer le courage et le dévouement des sapeurs-pompiers. Pensons à tous ceux qui ont été confrontés cette année à des drames, notamment à Fukushima où la France a été aux côtés du Japon.

L'action de la sécurité civile est indissociable de celle de plusieurs autres administrations ; le bilan budgétaire est ainsi peu lisible, même si c'est sur le terrain qu'on juge l'action. Le poids des collectivités territoriales est toujours aussi important ; elles financent les Sdis à 96 %. Jusqu'à quand les départements en seront-ils capables ?

Les crédits du FAI ne cessent de régresser. Priorité a été donnée à l'indispensable réseau Antares ; d'autres investissements ont dû être reportés. On peut également s'interroger sur le surdimensionnement de l'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers. (M. Dominique de Legge, rapporteur spécial, approuve)

J'ai suffisamment critiqué la RGPP pour ne pas saluer ses effets positifs sur la mission. La nouvelle direction générale aura un regard neuf et transversal. Mais un sapeur-pompier m'a dit cette semaine de vous demander une pause dans les réformes statutaires...

Le RDSE votera ce budget. (Applaudissements)

M. Claude Léonard. - Départements et communes consentent un effort considérable pour les Sdis : le président du Sdis de la Meuse, que je suis, peut en témoigner. Puisse la réorganisation de la filière professionnelle ne pas coûter trop d'argent !

Je rends un hommage tout particulier aux sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, notamment à ceux de mon département qui interviennent depuis ce matin sur un dramatique accident ferroviaire.

La loi de juillet 2011 est très appréciée ; elle doit être appliquée au plus vite. Il est en effet de plus en plus difficile de concilier activité professionnelle et volontariat. Les entreprises acceptent plus difficilement que les employeurs publics de délivrer des autorisations d'absence. Évoquant le projet de directive européenne tendant à considérer les sapeurs-pompiers volontaires comme des salariés, le ministre de l'intérieur a dit que son application imposerait de recruter 65 000 sapeurs-pompiers professionnels, ce qui coûterait 2,5 milliards. Ce n'est tout simplement pas envisageable !

Toujours plus fréquentes, les sécheresses et inondations mettent à rude épreuve le régime des catastrophes naturelles. Il faut certes limiter les dépenses mais non cesser d'indemniser les victimes de catastrophes naturelles et les propriétaires d'immeubles, que les dégâts causés par la dernière sécheresse contraignent à des travaux pouvant atteindre 150 000 euros.

Je souhaite connaître les zones blanches d'Antares. Dans certains départements, il faut parcourir de grandes distances pour rejoindre l'hôpital ou le lieu d'intervention.

Les carences existent. La convention devrait s'appliquer de manière plus pratique ; il ne faut pénaliser ni la disponibilité des effectifs ni le budget des Sdis. (Applaudissements sur les bancs UMP)

La séance est suspendue à 13 heures.

* *

présidence de M. Jean-Pierre Bel

La séance reprend à 15 heures.

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Fonderie du Poitou

M. Jean-Pierre Raffarin . - (Applaudissements à droite) Ma question s'adresse à M. Besson à propos de l'entreprise de la Fonderie du Poitou. C'est un dossier très important car il est emblématique d'un dialogue social bâclé. Le tribunal de Nanterre a accordé à l'entreprise une prolongation de son redressement judiciaire. Je vous remercie d'avoir suivi ce dossier. Il reste quinze jours pour sortir l'entreprise de cette situation et trouver un repreneur. Renault doit tenir ses engagements face à ces professionnels responsables, salariés d'une entreprise dont l'outillage technique est performant. Renault et ses commandes sont indispensables. Je compte sur vous : les salariés et le territoire méritent notre aide. (Applaudissements sur les bancs UCR et UMP)

M. Didier Boulaud. - Ségolène va s'en occuper !

M. Éric Besson, ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique . - La mobilisation du Gouvernement est totale. Depuis la table ronde réunie à votre demande le 27 octobre, nous avons commandé un audit extérieur. Celui-ci montre que la Fonderie du Poitou a de solides atouts. Enfin, le président de Renault a pris des engagements précis : il a tenu parole.

Le marché de l'automobile, hélas, ralentit, avec une baisse des immatriculations en France. Malgré une conjoncture qui pèse sur ses besoins, Renault maintiendra ses commandes. Devant le tribunal de Nanterre, ses engagements ont permis de prolonger le redressement judiciaire. Reste à trouver un repreneur, dans une conjoncture maussade. Nous activerons pour cela tous les soutiens publics pour donner à la Fonderie du Poitou un avenir solide : comme vous l'avez dit, elle le mérite ! (Applaudissements sur les mêmes bancs)

Violences conjugales

Mme Muguette Dini . - Ma question porte sur les violences faites aux femmes, un sujet d'actualité, comme le montre la lecture de la presse de la région Rhône-Alpes. La loi du 9 juillet 2010, consacrée à ce sujet, a été votée au Sénat à l'unanimité. Celle-ci a introduit une innovation : le délit de violence psychologique quand une personne se trouve placée dans une situation de dépendance psychologique qui la tue peu à peu. Des hommes aussi sont touchés.

Policiers, médiateurs, magistrats ont souvent du mal à réaliser qu'ils ont affaire à un conjoint manipulateur et destructeur. La brigade de protection de la famille de la gendarmerie de Lyon a établi un remarquable questionnaire qui permet d'identifier cette caractéristique : pourquoi, depuis la promulgation de la loi, n'a-t-on pas généralisé cet outil ? Pourquoi n'a-t-on pas sensibilisé et formé les policiers et magistrats ? Pourquoi le délai moyen entre la demande de protection et le prononcé est-il encore de 26 jours ? Pourquoi le bracelet électronique n'a-t-il été mis en place que quatre fois ? (Applaudissements au centre, à gauche et sur la plupart des bancs de l'UMP)

M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés . - La lutte contre les violences conjugales est une priorité de ce gouvernement et de son garde des sceaux. Nous avons l'arsenal législatif le plus complet d'Europe avec, entre autres, la loi du 9 juillet 2010.

Je veux souligner la rigueur de la réponse pénale : dans huit cas sur dix, les faits sont sanctionnés par un emprisonnement, ferme ou avec sursis. La formation des magistrats est assurée soit à l'ENM, soit dans le cadre de la formation continue, avec des cours spécifiques et des cas pratiques. Soixante dix magistrats et cinquante autres professionnels profitent d'une telle formation chaque année. J'ai demandé que des formations sur les violences conjugales soient proposées dès 2012 dans toutes les cours d'appel.

Dès janvier 2012, nous expérimenterons à Aix-en-Provence, Amiens et Strasbourg le déclenchement immédiat d'une alarme dès que le porteur d'un bracelet s'approchera de la victime. (Applaudissements à droite)

Politique du Gouvernement face à la crise

M. Jean-Yves Leconte . - Le 9 juillet 2007, Nicolas Sarkozy s'invite au conseil des ministres des finances de l'Union européenne pour obtenir une application « intelligente et dynamique du pacte de stabilité » ; en fait, creuser le déficit au-delà de ce que permettent les traités européens. Cette demande arrange beaucoup de gouvernements, dont le grec : petits arrangements entre complices... Le nouveau président revient à Paris et met en place sa politique, affaiblissant significativement les recettes de l'État et aggravant les déficits.

M. Sarkozy veut maintenant nous imposer une pseudo « règle d'or », alors qu'il a toujours pratiqué la gestion de plomb : à lui seul, il porte la responsabilité de près de 40 % de l'endettement du pays ! (Protestations à droite) Depuis plus de quinze ans, seul le gouvernement de Lionel Jospin a désendetté la France.

Pendant dix-huit mois, le Gouvernement n'a jamais pris la mesure de la crise grecque. En défendant les intérêts des banques, en tenant un discours opposant la zone euro et le reste de l'Union européenne, en refusant la mise en place d'une gouvernance plus démocratique de l'euro au profit d'un directoire avec Angela Merkel, le Gouvernement a provoqué un tsunami qui peut aujourd'hui emporter l'ensemble de la construction européenne. (« La question ! La question ! » scande-t-on à droite)

Responsabilité, solidarité, nouvelle gouvernance, voila ce qui devrait guider l'action du Gouvernement. Or l'austérité que vous prônez n'est pas une politique, juste une posture face aux marchés. (Le brouhaha à droite couvre par instants la voix de l'orateur)

Allez-vous mettre le peuple français sous tutelle, en permettant à Mme Merkel de définir par effraction notre politique et en acceptant sous la contrainte des engagements qui préempteraient le grand débat démocratique attendu par tous nos concitoyens en 2012 ? Le Gouvernement serait-il à ce point saisi de panique sur les conséquences de sa propre politique ? Que compte-t-il faire pour redresser la trajectoire ? (Applaudissements sur les bancs socialistes et CRC)

M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie . - Vous m'excuserez, je n'ai pas tout compris...

M. Didier Boulaud. - C'est bien le problème !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'était très clair !

M. François Baroin, ministre. - Rappelons quelques idées simples : la France traverse une crise mondiale. Pour protéger notre modèle social...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Vous l'avez cassé !

M. François Baroin, ministre. - ...ce gouvernement a agi.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - 10 % de chômeurs !

M. François Baroin, ministre. - Nous avons investi pour l'avenir avec le Grand emprunt tout en n'augmentant pas les impôts pour protéger le pouvoir d'achat des Français. Reste maintenant à améliorer la gouvernance de l'euro.

M. Didier Boulaud. - Il faut changer d'équipe !

M. François Baroin, ministre. - Ces derniers jours, il y a eu des avancées significatives : une nouvelle tranche de 8 milliards à la Grèce ; M. Sarkozy, aujourd'hui, et Mme Merkel, demain, feront des propositions complémentaires qui permettront encore d'aller de l'avant ! (Applaudissements à droite)

Fraude sociale

M. Dominique Watrin . - A l'approche des élections, vous repartez à la chasse aux fraudeurs. Notre système de protection sociale est, selon vous, « le plus généreux du monde » : il est solidaire ! Les salariés, les retraités, les malades et les précaires, que vous stigmatisez, cotisent pour financer ce système.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Parfaitement !

M. Dominique Watrin. - Cet apport est d'autant plus important que la part patronale diminue. Pourquoi votre silence sur la fraude patronale ? (« C'est faux ! » à droite) Elle représente pourtant 15 milliards, deux fois plus que la fraude des employés, l'équivalent des déficits de la sécurité sociale pour 2012. Que comptez-vous faire pour recouvrer ces sommes ? (Applaudissements à gauche)

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement . - Je profite de votre question pour répondre à M. Leconte...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'est M. Watrin qui vous interroge !

Mme Valérie Pécresse, ministre. - ...que la dette de la France a augmenté de 100 milliards sous le gouvernement Jospin ! (Applaudissements à droite, exclamations à gauche)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Arrêtez !

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Nous avons bâti le système le plus généreux qui soit ; voyez la revalorisation exceptionnelle des minima sociaux, de l'AAH, du minimum vieillesse et la création du RSA, véritable bouclier social. (Exclamations à gauche)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Personne ne vous croit.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Il faut être implacable envers les fraudeurs qui mettent à mal notre système. La fraude, c'est le vol ! (Applaudissements à droite) Nous combattons la fraude aux prestations comme aux cotisations, de même que nous combattons la fraude fiscale : 16 milliards de redressement, 1 milliard de plus en 2010 qu'en 2009 !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Un milliard sur vingt-deux !

Mme Valérie Pécresse, ministre. - La lutte contre la fraude est une de nos priorités : nous ne voulons pas de fraudeurs dans la République ! (Applaudissements à droite et au centre)

Violences en Corse

M. Nicolas Alfonsi . - Assassinats et tentatives d'homicides se succèdent en Corse, où l'on s'est habitué à cette sinistre litanie. Le FLNC, qui multiplie attentats et prises d'otage, s'érige en juge et en bourreau. En fait, la volonté de mettre une région en coupe réglée explique cette spirale mortifère. Je l'ai toujours dit : les auteurs de ces crimes ont leur place en prison.

Monsieur le ministre, je conviens que votre tâche est difficile dans un pays où la société civile préfère souvent jeter un regard à gauche pour éviter de voir ce qui se passe à droite, mais la loi du silence ne doit pas servir d'alibi à l'État, au moment où sa présence se dissout dans l'île.

L'État doit et peut se ressaisir, par la réactivation du pôle financier et par la multiplication des contrôles fiscaux ou policiers. Il dispose des moyens nécessaires pour se réinvestir, mais le veut-il vraiment ? (Applaudissements à droite, au centre et sur de nombreux bancs socialistes)

M. Philippe Marini. - Bravo !

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement . - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Guéant, retenu au G 6 des ministres de l'intérieur. Nous sommes choqués, comme vous tous, par les violences qui ont ensanglanté la Corse ; nous sommes choqués par le communiqué du FLNC qui fait l'apologie de la violence.

M. Jean-Louis Carrère. - Être choqué ne suffit pas, il faut agir !

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Je me réjouis que l'Assemblée de Corse ait condamné unanimement ces violences. Face à cette situation, nous ne restons pas inactifs : 300 attentats en 2002 contre 61 en 2011. Certes, c'est encore trop ! Le travail des forces de l'ordre est un travail long, minutieux, qui, nécessite constance et détermination et qui demande surtout le soutien de l'ensemble des forces politiques de l'île et de France ! (Applaudissements à droite)

OGM

M. Marc Laménie . - Je rends hommage aux agriculteurs et au président de la République qui, dans le Gers, a su trouver les mots pour leur parler. Nos agriculteurs n'ont pas été épargnés : sécheresse, intempéries, spéculation sur les matières premières. Mais, monsieur le ministre de l'agriculture, vous avez apporté des réponses. La loi de modernisation agricole fut une grande avancée. Quelles seront vos initiatives dans les années à venir ?

Le Conseil d'État a annulé la clause de sauvegarde qui interdisait la culture de l'organisme génétiquement modifié Mon810. Certes, il ne faut pas fermer la porte au progrès mais pas non plus faire courir de risques aux consommateurs. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire . - Je rends hommage aux paysans qui oeuvrent au service de notre pays. Grâce à eux, la France a repris sa première place mondiale dans la viticulture ; grâce à eux, notre agriculture dégage un excédent commercial de 7 milliards ; grâce à eux, l'emploi est maintenu sur nos territoires qui, ainsi, restent vivants. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Pour conforter ce développement, il faut défendre la qualité et la diversité de nos produits, d'où notre refus du maïs Monsanto 810. Nous republierons donc une clause de sauvegarde pour que cet OGM ne soit présent sur aucune partie du territoire.

Pour accroître la compétitivité de notre agriculture et le revenu des agriculteurs, nous réorganisons les filières afin à la fois de rassembler les producteurs et d'améliorer leurs relations avec les industriels.

Enfin, nous nous sommes opposés à la baisse de 30 % des crédits de la PAC. Nous nous sommes battus et ils seront maintenus à l'euro près. (Applaudissements à droite et au centre)

Politique sociale du Gouvernement

M. Claude Bérit-Débat . - En octobre, le nombre de chômeurs de catégorie A a augmenté de 34 000. Si l'on compte tous les inscrits à Pôle emploi, on atteint 4,2 millions, soit un million de plus qu'en 2007. Nicolas Sarkozy est le président du chômage. (Protestations à droite) La crise ne saurait vous exonérer. Nous perdons 80 000 emplois par an et ce devrait être pire cette année. Le taux de chômage à la fin de ce quinquennat sera de 10,8 %. Que fait le Gouvernement ?

M. François Grosdidier. - Et la crise ?

M. Claude Bérit-Débat. - Vous avez défiscalisé les heures supplémentaires...

Mme Chantal Jouanno. - Et nous en sommes fiers !

M. Claude Bérit-Débat. - ...et vous réduisez le budget de l'emploi. Au lieu de promettre et annoncer, quand allez-vous enfin assumer et agir ? (Applaudissements à gauche)

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé . - (On s'étonne de l'auteur de la réponse à gauche) ...

M. Gaëtan Gorce. - C'est Mme Pécresse qui a été interrogée. Elle était là à l'instant.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Veuillez excuser Mme Pécresse qui a dû partir...

M. Gaëtan Gorce. - Cette désinvolture du gouvernement est scandaleuse.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - La présentation que vous faites de la situation de l'emploi est caricaturale. (Exclamations à gauche) Je ne me livrerai pas à vos petites polémiques sur le dos de nos concitoyens ; je rappellerai les données. La crise est mondiale.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Trop facile !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - La politique de ce gouvernement a été couronnée de résultats. (Rires à gauche) Le chômage n'a augmenté que de 25 % contre 70 % aux États-Unis, 120 % en Espagne, 40 % dans l'OCDE.

M. David Assouline. - Et en Allemagne, votre modèle ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - La France a mieux résisté.

Quelles perspectives offrez-vous aux jeunes ? Le Gouvernement, lui, développe l'apprentissage : c'est le moyen de se prendre en main, bien mieux que vos emplois-jeunes qui maintiennent ceux-ci dans la dépendance. (Protestations à gauche ; applaudissements sur les bancs UMP)

Forces de l'ordre

M. Jean-Louis Carrère . - J'entends parler de cafouillage dans l'organisation parlementaire. En fait de cafouillage, le Gouvernement n'a guère de leçons à donner ; ses bancs sont bien clairsemés pour une séance essentielle dans la vie parlementaire.

M. Gérard Cornu. - Et Guérini, où est-il ?

M. Jean-Louis Carrère. - Le président de la République dit que la sécurité est un sujet essentiel pour les Français. Menée un oeil sur les sondages et l'autre sur l'extrême droite, votre politique du chiffre n'est pas bonne. M. le ministre de l'intérieur n'a jamais été élu ; cela ne l'aide pas à comprendre la réalité du terrain. Plutôt que réunir la police et la gendarmerie, il faudrait les rapprocher du peuple. Le ministre de l'intérieur va-t-il changer de politique (« Non ! Non ! » à droite) ou continuer à battre les estrades aux côtés du candidat Sarkozy pour tenter de siphonner les voix de l'extrême droite ? (Applaudissements à gauche)

M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Le Gouvernement est solidaire et je vous réponds en son nom. M. Guéant est absent parce qu'il est sur le terrain pour lutter contre l'insécurité.

Répéter des contre-vérités ne fait pas une vérité. Depuis 2002, la délinquance a baissé de 17 %. (Rires à gauche) Sous le gouvernement Jospin, elle a augmenté de 17,8 %. Ces chiffres sont incontestables. (On le conteste à gauche ; on applaudit sur les bancs UMP) Ce sont 500 000 personnes épargnées qui n'ont pas eu à souffrir, dans leur chair et leur sang, de l'agression. Le taux d'élucidation est passé de 26 à 37 %. Encore un fait incontestable. Et nous avons augmenté le nombre de places de prison. Je rends hommage au travail des forces de l'ordre, à la police scientifique. Si des réorganisations sont nécessaires, la gendarmerie n'en est pas moins efficace.

Que proposez-vous ? De désarmer la police municipale ! C'est original... Vous voulez également supprimer les peines plancher, rétablir la police de sécurité et Mme Lebranchu veut même réduire le nombre de places en prison ! Voilà votre politique ! (Protestations à gauche ; applaudissements à droite)

Criminalité en Guyane

M. Jean-Étienne Antoinette . - En Guyane, la population est sous le choc. Plusieurs meurtres crapuleux ont été perpétrés en quelques semaines, avec une sauvagerie inédite en Guyane. Après une violence prédatrice à la sud-américaine, un cap est en train d'être franchi, avec l'émergence d'une forme de criminalité qui rappelle plutôt la pègre des grandes métropoles européennes et des États-Unis. Souvent sous l'emprise de la drogue, des jeunes démunis cèdent à la tentation de l'argent facile. Cette criminalité est souvent liée à l'orpaillage clandestin, que nous voyons se développer.

Cela nous ramène à nos responsabilités de prévention et de répression, dont l'État a l'entière responsabilité pour rassurer la population. Des dispositifs existent ; leurs résultats ne sont pas probants. Le Brésil devrait faire preuve de responsabilité pour les dégâts que causent les orpailleurs de son côté de la frontière. Nous avons besoin d'une vraie coopération policière et judiciaire pour sauvegarder les intérêts de la Guyane. Que compte faire le Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Le Gouvernement suit de manière attentive les problèmes liés à l'immigration et à l'orpaillage clandestin, ainsi qu'à l'augmentation de la délinquance en Guyane. L'opération Harpie a été renforcée. Un état-major spécifique lutte contre l'orpaillage illégal. Un centre de coopération policière et douanière a été ouvert à Saint-Georges de l'Oyapock. Nous avons besoin de l'appui du Brésil et du Surinam. L'accord de 2008 doit être ratifié.

Je rends hommage aux forces de sécurité guyanaises, qui travaillent dans des conditions toujours particulièrement difficiles. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Prix du gaz

M. Jean-Claude Lenoir . - Le Conseil d'État a suspendu l'arrêté qui gelait les prix du gaz car la loi prévoit que les tarifs réglementés doivent couvrir les coûts des fournisseurs.

La France a choisi la sécurité d'approvisionnement. Mais les prix du gaz sont indexés sur ceux du pétrole. L'abandon du nucléaire nous exposerait car il faudrait alimenter les centrales thermiques, ce qui augmenterait la demande et renchérirait l'énergie. (Applaudissements sur les bancs UMP) Comment avoir des prix qui ne progressent pas alors que le cours du pétrole augmente ? 12 à 13 millions de particuliers et des milliers d'entreprises sont concernés.

La gauche avait voté un tarif social d'électricité mais il a fallu attendre le gouvernement Raffarin pour qu'il voie le jour. C'est le gouvernement Fillon qui a créé le tarif social du gaz.

Que compte faire le Gouvernement pour nos concitoyens les plus fragiles ? (Applaudissements sur les bans UMP)

M. Éric Besson, ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique . - La France, dépendant exclusivement de ses exportations pour le gaz, a conclu des contrats de long terme, largement indexés sur le cours du pétrole. Or le pétrole est aujourd'hui plus cher que le gaz. Pour préserver les Français, nous avions décidé d'un gel et demandé un avis à la CRE. Le Gouvernement devra prendre, avant la fin du mois, un nouvel arrêté. Nous limiterons autant que possible la progression. Le Premier ministre doit rendre des arbitrages ; je ne puis en dire plus pour le moment.

Pour les plus fragiles, nous avons créé le tarif social du gaz : 140 euros pour une famille avec deux enfants. Si l'on veut une énergie bon marché, il faut développer les énergies renouvelables, mais on ne peut pas se permettre de sortir du nucléaire. (Applaudissements à droite)

Mme Laurence Rossignol. - Ce n'est pas la question !

Conférence des présidents

M. le président. - Face au nombre d'amendements restant à examiner sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et susceptibles d'être déposés sur les articles non rattachés, la conférence des présidents propose de siéger éventuellement la nuit du samedi et, éventuellement, dimanche à 14 heures 30 et le soir, pour la suite de l'examen des articles non rattachés.

M. David Assouline. - A l'heure de la messe ? (Sourires)

M. le président. - S'agissant de la proposition de loi constitutionnelle tendant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non-ressortissants de l'Union européenne, la conférence des présidents a décidé, à la demande du groupe UMP, de porter la discussion générale d'une heure à deux et prévu que la suite éventuelle de l'examen de ce texte pourrait avoir lieu vendredi 9 décembre, après-midi et soir, à la suite de la proposition de loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XX^e siècle.

En outre, la conférence des présidents a décidé, en accord avec les groupes politiques, de programmer les scrutins pour l'élection des sénateurs au sein de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de la Cour de justice de la République le mardi 13 décembre 2011 à 14 heures 30, ces scrutins ayant lieu en salle des Conférences.

L'ordre du jour est ainsi réglé.

La séance est suspendue à 16 heures.

* *

présidence de M. Charles Guené,vice-président

La séance reprend à 16 h 20.

Organismes extraparlementaires

M. le président. - J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein de 77 organismes extraparlementaires. Conformément à l'article 9 du Règlement, j'invite les commissions compétentes à présenter des candidats conformément aux courriers qui leur ont été adressés.

Loi de finances pour 2012 (Suite)

M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l'Assemblée nationale.

Sécurité civile (Suite)

M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. - Je vous prie d'excuser mon absence ce matin, j'étais retenu par des engagements internationaux. La sécurité civile est au coeur du quotidien des Français. Pendant l'année, une intervention a lieu toutes les cinq secondes. Nos pompiers interviennent dans l'Hexagone et le monde : au Japon, après la le tremblement de terre et le tsunami, comme à la Réunion, où 420 métropolitains ont appuyé leurs collègues ultra-marins pour éteindre l'incendie du parc naturel, ou dans le midi, après les inondations.

L'excellence de la sécurité civile française ne doit rien au hasard. Elle est le fait de ces femmes et de ces hommes, dont neuf ont succombé en intervention depuis le 1^er janvier. Je salue ici leur mémoire. Cette performance, nous la devons aussi aux réformes engagées sous cette législature. Ce budget s'inscrit dans cette continuité avec la création d'une direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise au sein du ministère de l'intérieur. Celle-ci permet de mutualiser les moyens et de rénover le management des sapeurs-pompiers.

Deuxième réforme, la revalorisation du statut des sapeurs-pompiers. Je me félicite de l'adoption de la proposition de loi qui a sécurisé le statut des sapeurs-pompiers volontaires au regard du droit communautaire.

Monsieur Léonard, la directive sur le temps de travail ne constitue donc pas une menace. Pour les professionnels, le protocole d'accord signé au mois de mars va produire des effets rapidement. Il sera soumis à une large consultation et au Conseil d'État avant une publication au premier semestre.

Troisième réforme, la création de l'école nationale supérieure des officiers sapeurs-pompiers. L'État dégage 4 millions pour son fonctionnement et plus de 5 millions pour ses investissements, signe de notre soutien.

Au-delà de cette réforme de structures -dix ans après la départementalisation des services d'incendie et de secours-, nous sommes parvenus à un équilibre. S'agissant de la gouvernance, la conférence nationale des services d'incendie et de secours a été installée ce matin. Je salue les sénateurs Rome et Bordier qui en prennent la présidence et la vice-présidence. Concernant le financement, la contrainte budgétaire impose une participation de tous à l'effort. La sécurité civile contribue à hauteur de 11,7 milliards au plan d'économies supplémentaires du premier ministre, sans que les capacités opérationnelles ni les grands projets ne soient en cause. Le budget des Sdis est stabilisé depuis 2010 -je m'en réjouis- grâce à des initiatives performantes en matière de gestion et de mutualisation.

Dans le respect de leur stricte autonomie, les Sdis peuvent compter sur l'État, qui met à disposition ses indicateurs mais aussi des moyens pour l'investissement via le FAI. En 2012, nous continuerons d'investir pour le développement du réseau Antares, désormais hors du FAI. Au total, l'État consacre 44 millions chaque année aux Sdis.

S'agissant du transport par carence, le montant de l'indemnisation due aux Sdis par les établissements publics de santé est revalorisée de 105 à 112 euros, avec une clause d'indexation automatique suite aux négociations entre le ministère de la santé et celui de l'intérieur.

Dans la continuité toujours, l'Intérieur veut mettre en place un nouveau système d'alerte, y compris par téléphone portable ; en adoptant le SMS comme premier mode de transmission d'alerte, nous nous adaptons à la vie des Français. En outre, tirant les leçons de Xynthia, nous avons renforcé la lutte contre le risque de submersion : depuis le 3 octobre, Météo France travaille à anticiper ce nouveau risque. Le centre d'alerte aux tsunamis sera opérationnel mi-2012 ; l'État continuera de participer à ce projet.

Enfin, le Gouvernement renforce les équipements pour faire face aux risques NRBC ; il y a consacré 4,2 millions. Parallèlement aux programmes de formation, le ministère poursuit sa politique immobilière pour moderniser les locaux du service de déminage pour plus de 12 millions. Nous avons également acquis un hélicoptère pour la couverture aérienne outre-mer et travaillons à moderniser notre flotte d'avions : les aéronefs actuels peuvent être conservés jusqu'en 2010 s'ils sont remotorisés et rénovés. En septembre, j'ai mis en place un groupe d'experts dont j'attends les conclusions début 2012. Les crédits consacrés à l'entretien des avions sont maintenus.

Budgétairement responsable et ambitieusement moderne, notre politique soutient tous ceux qui, par leur engagement citoyen, contribuent à notre sécurité civile ! (Applaudissements à droite)

Article 32 (État B)

M. le président. - Amendement n°II-368, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Intervention des services opérationnelsDont Titre 2	9 200 000		9 200 000
Coordination des moyens de secours	2 500 000		2 500 000
TOTAL	11 700 000		11 700 000
SOLDE	+ 11 700 000		+ 11 700 000

Mme Éliane Assassi. - Nous voulons rétablir les autorisations d'engagement et les crédits de paiement d'un montant de 11,7 millions supprimés à l'Assemblée nationale au titre du plan d'austérité. Cette coupe aura des conséquences inadmissibles pour notre sécurité civile. Il existe d'autres solutions. Pour preuve, en première partie, nous avions fait des propositions pour dégager de nouvelles recettes pour le budget de l'État. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Dominique de Legge, rapporteur spécial. - Ces crédits ne sont pas absolument nécessaires : le programme d'investissement ne prendra pas de retard. En outre, il y a eu moins d'incendies cette année...

Mme Éliane Assassi. - Pas à la Réunion !

M. Dominique de Legge, rapporteur spécial. - La commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de cette mission, donc défavorable à l'amendement.

M. Claude Guéant, ministre. - Je ne saurais mieux dire sinon que nous réduisons les moyens de la direction centrale de la sécurité civile de 200 000 euros supplémentaires. Retrait, sinon rejet.

L'amendement n°II-368 est adopté.

M. Roland du Luart. - Je ne comprends pas : les membres socialistes de la commission des finances s'étaient déclarés contre l'amendement...

M. Jean-Vincent Placé. - Ils ont changé d'avis !

M. Jean-Louis Carrère. - C'est dur d'être minoritaires, n'est-ce pas ?

M. Dominique de Legge, rapporteur spécial. - La commission des finances a émis un avis favorable à l'article non modifié...

Mme Catherine Procaccia. - Une contradiction sénatoriale !

Les crédits de la mission, modifiés, sont adoptés.

Sécurité

M. le président. - Nous allons examiner les crédits de la mission « Sécurité ».

M. Jean-Vincent Placé, rapporteur spécial de la commission des finances - La commission des finances est pour le moins critique sur ce budget...

Mme Catherine Troendle. - Quelle surprise !

M. Jean-Vincent Placé, rapporteur spécial. - Plus de 9,2 milliards en autorisations d'engagement et 9,02 milliards en crédits de paiement pour la police nationale : ces chiffres ne doivent pas masquer une baisse de 2,3 % des crédits de fonctionnement. S'agissant de la gendarmerie, les crédits de fonctionnement sont sanctuarisés, au détriment des investissements. Tout laisse à penser que l'on ne pourra davantage tirer sur la corde. (M. Jean-Louis Carrère applaudit) En 2011, le Gouvernement avait promis une baisse de la délinquance de 2,5 %. Il s'est révélé incapable de tenir ses engagements.

A l'avenir, il faudra mieux tenir compte de la prévention pour évaluer la performance de cette mission. La RGPP fait des dégâts : après une baisse de 3 594 ETPT entre 2009 et 2011, la police subira une suppression de 1 682 ETPT dans la police et de 1 466 ETPT dans la gendarmerie. Le directeur général de la gendarmerie nationale, le général Miguaux, et celui de la police nationale, M. Péchenard, tout en soutenant, par fonction, votre politique...

M. Jean-Louis Carrère. - Ils exécutent !

M. Jean-Vincent Placé, rapporteur spécial. - ...m'ont dit leur inquiétude, monsieur le ministre. J'en appelle à votre bon sens ! Partout la présence des forces diminue. Le Gouvernement doit recourir aux adjoints de sécurité, aux heures supplémentaires, et même à des citoyens surveillants... Il est plus que temps de restaurer la police de proximité : sur ce point, le malaise du Gouvernement est patent.

La commission des finances continuera de suivre la réforme technique des transfèrements.

Enfin, même si ma position est isolée, je déplore vivement les investissements dans la vidéosurveillance dont aucune étude n'a prouvé l'efficacité. En temps de crise, ces dépenses sont coûteuses et irresponsables.

Parce que l'État continue de se désengager, laissant les collectivités territoriales exercer seules la compétence régalienne de la sécurité, la commission des finances a donné un avis défavorable à cette mission. (Applaudissements au banc des commissions)

Mme Éliane Assassi, rapporteure pour avis de la commission des lois. - Après avoir rendu hommage aux agents de nos forces de l'ordre, et tout particulièrement à ceux qui ont payé leur engagement de leur vie, je veux mettre l'accent sur la police scientifique et technique qui manque cruellement de moyens. Dans ces conditions, comment développer la fameuse culture de la preuve ?

Ensuite, les agents administratifs représentent seulement 12 % de nos effectifs, contre 20 % ailleurs. C'est d'autant plus préjudiciable que ces postes sont occupés par des agents opérationnels dont les salaires sont plus élevés... Que comptez-vous faire ?

Ensuite, la culture du chiffre et l'usage que vous faites de l'« état 4001 ». Celui-ci ne retrace pas fidèlement l'évolution de la délinquance, il reflète seulement les faits constatés. Ainsi, pour les vols de carte bleue, les victimes se sont vu un temps opposer un refus de dépôt de plainte au motif que ces faits intéressaient seulement la banque. La Chancellerie a fait cesser cette pratique. Autre élément : une agression, commise à Paris, peut être signalée à Amiens, au lieu de résidence de la victime, et sera élucidée ...à Paris. Difficile, dans ces conditions, de faire une cartographie de la délinquance. Ne faudrait-il pas construire les statistiques avec prudence, en y intégrant toutes les données nouvelles dont nous disposons ?

Enfin, la vidéosurveillance. Elle peut être efficace dans des lieux fermés comme les parkings mais ne l'est guère sur la voie publique, toutes les études internationales le disent. Vous pourrez toujours citer un cas, alors qu'il ne représente rien par rapport aux milliers d'autres non élucidés. Même le rapport très favorable de l'IGA et de l'IGPN montre qu'elle n'a permis d'élucider que 3 % des faits. C'est peu pour une technologie aussi chère. Nous avons besoin d'une étude scientifique, étude sans cesse repoussée... En attendant, prononçons un moratoire.

Vous l'aurez compris, la commission des lois préconise le rejet ! (Applaudissements à gauche)

M. Michel Boutant, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. - Je veux d'abord saluer la mémoire des gendarmes touchés dans l'exercice de leur mission, rendre hommage aux blessés et à ceux qui interviennent, loin de notre pays, en opération extérieure.

Les investissements connaissent une nouvelle baisse de 5 % en 2012 : je m'en inquiète, comme tant d'autres. Cela risque de faire obstacle au renouvellement de l'équipement de la gendarmerie.

En 2012, seulement 2 200 véhicules et 850 en 2013, quand il en faudrait 3 000 par an ! Que dire des hélicoptères Écureuil ? Ils datent des années 1970, il faut les renouveler. Pour maintenir les blindés à roues en état de marche, nous l'avons vu hier lors de notre visite à Satory, les gendarmes doivent les « cannibaliser » en prélevant des pièces détachées sur des véhicules hors d'usage.

Enfin, après 4 500 postes entre 2008 et 2011, 1 185 postes seront de nouveau supprimés en 2012, et 1 720 dans la police nationale, quand les effectifs de la police municipale progressent, eux, de 14 300 à 19 370 durant la même période. Et certains d'accuser les collectivités d'embaucher trop !

La gendarmerie est à l'os, pour rependre une expression d'un de ses hauts responsables. Les brigades territoriales disparaissent, je le constate en Charente. Comment maintenir le maillage territorial dans ces conditions ?

M. Gaëtan Gorce. - Très bonne question !

M. Michel Boutant, rapporteur pour avis. - Les réservistes n'y suffiront pas...

J'invite le Sénat à rejeter ces crédits. (Applaudissements à gauche)

M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. - La loi du 3 août 2009 rappelle que la gendarmerie est une force armée qui assure l'exécution des lois.

C'est le statut militaire qui garantit la disponibilité des gendarmes et le maillage du territoire. Le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur ne l'a pas remis en cause...

M. Jean-Louis Carrère. - Le rattachement, quelle erreur !

M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis. - Il donne de bons résultats, comme l'a montré Mme Escoffier dans son rapport...

M. Jean-Louis Carrère. - Elle se trompe ! Ce n'est pas ce que dit la Cour des comptes !

M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis. - Comme M. Boutant, je salue les gendarmes au service de notre pays. Après ce bilan positif, permettez-moi, monsieur le ministre, de vous interroger. Hier, nous étions, avec M. Boutant, en visite à Satory. Les logements sont vieillissants. Des offices HLM les fermeraient. Pas moins de 70 % du parc immobilier ont plus de vingt cinq ans. Imaginons donc ensemble un plan innovant pour le rénover.

Je m'interroge également sur les opérations extérieures, qui concernent 400 gendarmes dont 200 en Afghanistan. Un montant de 15 millions est budgété : c'est trop peu. On constate un surcoût de 30 millions en 2011 et les crédits supplémentaires sont pris, par redéploiement, sur le budget de fonctionnement de la gendarmerie. Ne peut-on pas faire appel à la réserve interministérielle, comme pour les armées ? Et je mentionne à mon tour le remplacement des véhicules blindés.

A titre personnel, je voterai ce budget pour cette force créée par Napoléon, il y a deux cents ans, pour maintenir « de la manière la plus efficace la tranquillité d'un pays » ! (Applaudissements à droite)

M. Pierre-Yves Collombat. - Chaque année, lorsque nous examinons ce budget, j'ai l'irrésistible impression d'assister à une partie de bonneteau : la bonne carte est toujours là où l'a décidé le ministre de l'intérieur. Les effectifs de la police et de la gendarmerie régressent et sont aujourd'hui à leur niveau de 2002. Cela ne signifie pas, pour le ministre, que les moyens baissent, seulement qu'ils ont été mieux utilisés... Sont-ce les prévisions de consommation des effectifs qui comptent ? Le personnel disponible sur le terrain ? Plus les coupes ont été sombres par le passé, plus la moindre amélioration est célébrée...

Les indicateurs globaux de la délinquance n'ont aucun sens. M. Ollier prétend que la délinquance a baissé de 17 %, préservant 500 00 personnes... Si les atteintes aux biens ont diminué, les atteintes à l'intégrité physique, elles, progressent. En multipliant les indicateurs, en regroupant dans une même catégorie des faits de gravité très disparate, il est plus facile pour le ministère de présenter ceux qui sont à son avantage...

Autre cause de brouillage, on ne sait plus très bien à qui imputer ces résultats car l'État se défausse sur les particuliers, les collectivités territoriales et les services de sécurité privés -ces derniers emploient 165 000 salariés, soit plus que les effectifs de la police nationale ! Idem pour la police municipale, dont les effectifs explosent -ce qui n'empêche pas le Gouvernement de critiquer celle de la fonction publique territoriale... Et que dire de la vidéosurveillance tant vantée ?

Majoritairement, le groupe du RDSE ne votera pas ce budget car le jeu de bonneteau, que je sache, reste interdit en France. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Sueur. - Mme Klès étant absente pour des raisons indépendantes de sa volonté, je vais lire son intervention.

Ce débat est l'occasion de renouveler notre désaccord avec la politique du Gouvernement. Transferts ni concertés ni compensés, annonces à l'emporte-pièce, surcoûts et dysfonctionnements... Le maintien en condition opérationnelle de nos forces de sécurité n'est pas garanti. La RGPP serait rendue indolore par l'amélioration des conditions de travail ? Chacun sait que c'est pure théorie !

Il faut que le ministre de l'intérieur manque singulièrement de moyens pour recourir à des « collaborateurs occasionnels des forces de l'ordre », citoyens non encadrés et non assermentés ! Quel rapport entre un officier de police ou un gendarme assermenté, soucieux de l'équilibre entre sécurité et libertés publiques, et un citoyen à qui l'on demande de jeter un coup d'oeil dans la maison du voisin et de signaler les individus marginaux et les véhicules en stationnement de longue durée ? La sécurité n'est pas l'affaire de Mme Délation ; c'est l'affaire des pouvoirs publics, à charge pour eux d'y consacrer les moyens nécessaires.

Les polices municipales peuvent participer à la production de sécurité -mais pas à n'importe quel coût et pas pour n'importe quelles missions. Le maintien de l'ordre public est une mission régalienne de l'État républicain. Les polices municipales ne peuvent pas être des supplétifs de la police nationale ; les maires n'accepteront pas cette dérive. Ils s'inquiètent des nouveaux « patrouilleurs ». Qui supportera ce nouveau dispositif, l'État ou les communes ? Et dans quelles conditions ?

La vidéoprotection est trop souvent devenue une fin en soi et pèse sur les finances des communes. L'entretien des matériels et l'exploitation des images coûtent cher. Et pour quelle efficacité ? 37 % des appareils installés sont hors service !

Transfert de compétences encore : le transfèrement des détenus. Pourquoi, en Bretagne, avoir pris la curieuse habitude de confier aux forces de police la garde des détenus en milieu hospitalier ? Plus grave, en termes budgétaires, les locaux prévus par la loi sur la garde à vue n'ont toujours pas été ouverts. Cette réforme a été imposée à la va vite. Le parc de véhicules est également mal entretenu. Le carburant manque parfois...

Refusant les transferts insidieux, refusant une politique à la petite semaine qui n'affiche aucune priorité, ayant beaucoup de respect pour tous ceux qui se dévouent, parfois au-delà du raisonnable, au service de la sécurité des Français, le groupe socialiste ne votera pas ce budget. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Depuis 2002, la majorité de droite, sous la houlette du président de la République, n'a cessé de voter des lois répressives. L'échec est patent. On chercherait en vain un remède dans ce budget. Vous sacrifiez l'éducation, l'hôpital, pourquoi pas la sécurité ? C'est paradoxal pour un gouvernement qui mise au quotidien sur une politique sécuritaire.

Les effectifs fondent à nouveau : moins 1 420 EPTP, tandis que les heures supplémentaires se chiffrent en millions ; 400 postes supprimés à Paris, alors que le nombre de crimes et de délits y a cru de 5,1 %. Idem dans la gendarmerie. Mais le nombre d'adjoints de sécurité, au statut précaire, augmente de 678 unités. Préoccupant aussi le recours croissant à la réserve de la police nationale. Des citoyens surveillants ? Être policier est un métier. La police scientifique n'a pas les moyens des missions qui lui sont assignées par la Loppsi. Les suppressions de postes touchent aussi les personnels administratifs et techniques. La Cour des comptes comme les syndicats de policiers pointent l'insuffisance des moyens de fonctionnement, immobilier, véhicules, informatique...

La loi sur la garde à vue n'est pas appliquée car l'organisation n'est pas adaptée -ce budget n'en tient aucun compte. La préservation de la dignité humaine des gardés à vue reste lettre morte. Avec les patrouilleurs, on croit deviner un retour vers la police de proximité, indispensable...

Ce budget poursuit le désengagement de l'État de ses missions régaliennes. La police municipale, la sécurité privée, la vidéosurveillance servent à pallier ses insuffisances. Pourtant, l'efficacité de la vidéosurveillance est douteuse, comme sa compatibilité avec les libertés publiques. Qui plus est, ce sont les collectivités locales qui paient l'essentiel des dépenses...

Le projet électoral de l'UMP plaide pour un renforcement de la présence des forces de sécurité... mais à moyens constants et sans remettre en cause le dogme du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux.

Nous sommes très inquiets que l'exécutif et la droite persistent à stigmatiser les étrangers et les jeunes des quartiers populaires. Il y a là une connotation ethnoraciale ou sociale de la délinquance. Les jeunes ne nous font pas peur mais la manière dont on les traite !

Nous somme opposés à toute instrumentalisation de la sécurité. Nous sommes très attachés à la police républicaine et nous voulons pour elle des moyens à la hauteur de ces missions. Nous voterons contre. (Applaudissements à gauche)

M. Roger Karoutchi. - L'UMP soutient totalement votre action, monsieur le ministre.

M. Jean-Vincent Placé, rapporteur spécial. - Quel changement !

M. Roger Karoutchi. - M. Placé veut davantage de policiers : voilà un écologiste comme on les aime...

M. Jean-Vincent Placé, rapporteur spécial. - Oui, je suis pour la police républicaine !

M. Roger Karoutchi. - Les chiffres sont là, c'est bien ce qui vous gêne...

M. Pierre-Yves Collombat. - Ils ne veulent rien dire !

M. Roger Karoutchi. - Ils montrent que la délinquance a augmenté sous la gauche et reculé sous la droite. Si les violences intrafamiliales progressent, les forces de sécurité ne sont pas en cause. Depuis 2002, l'effort est considérable ! A effectifs constants, il y a plus de policiers dans les rues. Les engagements salariaux sont tenus.

La vidéosurveillance est une nécessité : M. Placé le sait bien, des caméras ont été installées dans les transports d'Ile-de-France.

M. Jean-Vincent Placé, rapporteur spécial. - Personne ne conteste leur efficacité dans les transports !

M. Roger Karoutchi. - Mme Borvo se dit attachée à la police républicaine. Ne l'est-elle pas aujourd'hui ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Si, mais vous remplacez les policiers par des caméras !

M. Jean-Louis Carrère. - Des caméras républicaines...

M. Roger Karoutchi. - Il serait temps que la gauche accepte un vrai débat républicain sur la sécurité... Quoi que l'avenir nous réserve, il faudra bien assurer la sécurité des Français.

M. Jean-Louis Carrère. - L'assurer mieux !

M. Roger Karoutchi. - Les patrouilleurs ont fait leurs preuves. J'entends parler de transferts de charges indus vers les collectivités locales. Oui, les missions régaliennes relèvent de l'État. Mais c'est moi qui ai créé une section « Sécurité » dans le budget de l'Ile-de-France ! Ce que personne n'a remis en cause depuis ! Est-ce si choquant ?

M. Jean-Vincent Placé, rapporteur spécial. - La région est forcée d'intervenir car l'État se désengage !

M. Roger Karoutchi. - Monsieur le ministre, vous avez notre soutien plein et entier. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean-Louis Carrère. - Quand c'est fini, ça recommence, dit la chanson. Fin 2013, 12 000 postes auront disparu dans la police et la gendarmerie. Oui, la sécurité est une priorité : il faut donc s'en donner les moyens !

Tout en supprimant des postes, vous implantez 400 radars... Monsieur le ministre, vous n'avez jamais été élu, vous n'avez jamais eu la chance de vivre avec la population, de communier avec elle, de ressentir ses difficultés. Mais vous avez été préfet ; vous savez que la gendarmerie est un pilier de la République, surtout dans les campagnes ! Vous supprimez des brigades, la gendarmerie est cannibalisée par la politique du chiffre... Et pour quel résultat ? Dans ma commune d'Hagetmau, au sud des Landes, je ne vois plus les gendarmes depuis que vous avez regroupé les brigades ; ils se déplacent sans arrêt. Naguère, la proximité empêchait beaucoup d'actes délictueux.

M. le président Larcher a parlé des locaux qui se dégradent : voilà aussi pourquoi les gendarmes n'ont plus le moral !

En ce qui concerne la sécurité routière, c'est la politique du chiffre qui prévaut. Les gendarmes se placent sur des lignes droites, là où il est facile de verbaliser... et ils délaissent les zones accidentogènes... Je vous en ferai la démonstration si vous venez dans ma région.

Une autre politique est possible, encore faut-il aimer le terrain, aimer les Français !

Je comprends que vous ayez mis en oeuvre la RGPP, mais je réprouve sa brutalité. Je n'incrimine pas tous les aspects de votre politique car je suis attaché à la réduction de la dette. Vous moquez le bilan du gouvernement Jospin, mais il est meilleur que le vôtre : voyez les atteintes à la personne !

Je suis instituteur, je suis un républicain, j'ai donné beaucoup de leçons de morales dans ma vie. Je suis choqué que vous meniez une politique de sécurité avec un oeil sur les sondages et un autre sur l'extrême droite. Lorsqu'on a en charge la sécurité des Français, on n'est pas tous les jours en campagne électorale pour Nicolas Sarkozy. Revenez aux fondamentaux, mettez un terme à cette politique du chiffre qui échoue et vous aurez mon soutien : j'en prends l'engagement.

Avec la plus extrême courtoisie, vous nous donnez souvent des leçons. Pourtant, que dites-vous lorsque le président candidat fait campagne avec les voitures et les avions de la République ? Est-ce normal ? (Applaudissements à gauche ; MM. Gérard Larcher et Roger Karoutchi protestent)

M. Charles Revet. - Propos scandaleux !

M. Pierre Charon. - Je salue le travail de M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.

M. Jean-Vincent Placé. - Ah ! On fait venir la garde impériale !

M. Pierre Charon. - Son rapport est le reflet de notre attachement à la gendarmerie. Préserver son statut militaire est une garantie en cas de crise grave, une garantie d'indépendance de la justice, étant donné le choix laissé aux juges du service enquêteur. Son ancrage territorial est une des clés de la cohésion nationale.

Un récent sondage...

M. Jean-Louis Carrère. - Encore !

M. Pierre Charon. - ...a montré que l'armée était l'institution en laquelle les jeunes Français avaient le plus confiance.

M. Gaëtan Gorce. - C'est moins vrai du chef des armées !

M. Pierre Charon. - Je me réjouis que la majorité sénatoriale défende aujourd'hui le statut militaire de la gendarmerie, elle qui voulait la syndicaliser...

M. Alain Richard. - Ne dites pas de bêtises...

M. Pierre Charon. - Jean-Jacques Urvoas, secrétaire national du parti socialiste, dans un rapport publié avec Terra Nova, cette pythie du parti socialiste...

M. Jean-Pierre Sueur. - Terra Nova est un club de réflexion qui n'engage pas le parti socialiste !

M. Pierre Charon. - ...propose de supprimer les échelons intermédiaires, ce qui remettrait en cause la chaîne hiérarchique, et de fusionner gendarmerie et police. Pour lui, une culture du management contrebalancerait le commandement... Mais le commandement dans l'armée, ce n'est pas du folklore !

M. Gaëtan Gorce. - A l'inverse de l'UMP !

M. Pierre Charon. - L'Espagne a tenté la fusion, cette solution a échoué ! Le rapport Escoffier-Chastaing a montré que le statut militaire avait été préservé en dépit du rattachement de la gendarmerie à l'Intérieur. Placer la gendarmerie sous l'autorité du ministre de l'intérieur a seulement permis de mutualiser les moyens.

M. Jean-Louis Carrère. - Pas mutualiser, réduire !

M. Pierre Charon. - Le professionnalisme des gendarmes, sur le territoire national comme à des milliers de kilomètres, en fait exemple pour la société civile. Je veux leur rendre un hommage appuyé. Je soutiens ce budget, qui permettra à la gendarmerie de continuer à honorer sa devise « Pour la patrie, l'honneur et le droit ». (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Marc Laménie. - Je rends hommage au dévouement des policiers et gendarmes. Combattre la délinquance est une priorité du Gouvernement. Grâce aux efforts de modernisation et de mutualisation, nos forces de l'ordre peuvent continuer à exercer leurs missions.

Élu des Ardennes, je suis attaché à la présence de la gendarmerie sur tout le territoire comme à son statut militaire. La création des communautés de brigades a permis des progrès ; mais les petites brigades doivent être maintenues, et même renforcées, car elles sont indispensables aux élus et aux citoyens : j'en exprime ici le voeu. Je salue aussi la contribution des réservistes.

Comme mes collègues de l'UMP, je voterai cette mission. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. - Merci à ceux qui ont rendu hommage à nos policiers et gendarmes. Des faits tragiques illustrent leur dévouement ; nous devons avoir constamment à l'esprit leur contribution à la sécurité quotidienne des Français.

Ni la majorité gouvernementale ni le Gouvernement n'ont de leçon républicaine à recevoir de la gauche. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean-Louis Carrère. - Nous siphonnons un peu moins l'extrême droite.

M. Claude Guéant, ministre. - Je m'étonne que certains contestent la nécessité de maîtriser les dépenses publiques. (Protestations à gauche)

M. Pierre-Yves Collombat. - Nous plaidons pour la relance !

M. Claude Guéant, ministre. - Vous ne proposez que des dépenses. Et vous creuserez les déficits !

M. Jean-Louis Carrère. - En matière de déficits...75 milliards de cadeaux fiscaux !

M. Pierre-Yves Collombat. - La relance par la monétarisation de la dette !

M. Claude Guéant, ministre. - J'ai répondu aux critiques infondées de la Cour des comptes, mais celle-ci a eu raison de souligner que la présence des policiers sur le terrain a augmenté de 10 %, ce qui explique le recul de la délinquance et de la criminalité.

Oui, des escadrons de gendarmes mobiles ont été supprimés ; oui, les effectifs des CRS ont baissé. La priorité, aujourd'hui, c'est la sécurité quotidienne des Français ; l'ordre public a besoin de moins de moyens. (On approuve à droite)

Notre politique serait un échec ? Lubie du parti socialiste ! La délinquance a baissé de 17 % !

M. Jean-Vincent Placé, rapporteur spécial. - Et les stupéfiants ! Et les cambriolages !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Moins de vol de portables, plus de coups de couteau !

M. Claude Guéant, ministre. - Depuis 2002, elle a baissé ! Les atteintes physiques aux personnes ont augmenté, mais bien moins qu'entre 1997 et 2002. De plus, il faut distinguer les violences commises dans le cercle familial et amical et les autres, dites « crapuleuses ». Or ces dernières sont en recul.

M. Pierre-Yves Collombat. - Depuis quand ?

M. Claude Guéant, ministre. - Ne niez pas la réalité ! Assez de ces tours de prestidigitation ! Vous contestez les statistiques...

M. Pierre-Yves Collombat. - Tout le monde les conteste ! Elles ne signifient rien !

M. Claude Guéant, ministre. - L'enregistrement des plaintes est aisément mesurable.

M. Pierre-Yves Collombat. - C'est une mesure de la cote de popularité du chef de l'État auprès de la police, rien d'autre !

M. Claude Guéant, ministre. - La récente enquête de victimisation va dans le même sens que l'« état 4001 ». Se dessine même un recul de la délinquance contre les personnes.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Si tout va bien, arrêtez donc de faire voter des lois sécuritaires !

M. Claude Guéant, ministre. - Je récuse le terme « sécuritaire ». Mais je déplore que la sécurité ne vous semble pas un objectif à atteindre. (Protestations à gauche) Vous avez souhaité une étude sur la vidéoprotection ; elle a démarré.

M. Jean-Louis Carrère. - Vous répondez à l'Assemblée nationale, pas au Sénat !

M. Claude Guéant, ministre. - J'étais tout à l'heure à une réunion internationale.

M. Jean-Louis Carrère. - Dont acte.

M. Claude Guéant, ministre. - Vous êtes des familiers de la vie locale. Allez dans les centres de vidéoprotection, vous verrez l'importance des caméras dans la résolution des affaires ! Ce n'est pas un hasard si le taux d'élucidation est passé de 26 à 37 %. La vidéoprotection oriente aussi l'activité de la police : on peut par exemple envoyer des policiers séparer des bandes rivales.

Mme Assassi a évoqué la police scientifique et technique. Ses effectifs ont beaucoup augmenté car nous voulons développer ces moyens de preuve. La hausse des rémunérations est significative depuis 2008.

Monsieur Boutant, en 2012, 22 000 véhicules seront livrés à la gendarmerie nationale ; 12 hélicoptères ont été acquis en 2009 et 2010 et 3 appareils supplémentaires ont été commandés en 2011. Les véhicules blindés, eux, posent effectivement problème. Cela dit, le ministre du budget vient de signer l'autorisation d'engagement. Je vous rassure : en Afghanistan, les gendarmes disposent de matériel moderne.

Monsieur Larcher, le surcoût des Opex sera financé sur les crédits interministériels en 2011. Le parc immobilier est parfois vétuste ; d'où une hausse des crédits de 45 % pour financer des travaux supplémentaires.

M. Collombat s'inquiète des usurpations d'identité. Il a raison. Le Sénat, dirai-je par malice, serait bien inspiré d'en tirer les conséquences !

M. Pierre-Yves Collombat. - Nous avons légiféré !

M. Claude Guéant, ministre. - Le Parlement ne se réduit pas au Sénat.

Mme Klès met en cause les « voisins vigilants ». Je veux lui dire qu'il n'y a aucune intention de s'appuyer sur la délation. Cela n'a rien que de normal, c'est de la solidarité de voisinage.

Les patrouilleurs ne sont nullement des fonctionnaires au rabais. Ce sont des fonctionnaires statutaires chargés de renforcer la présence de la police sur la voie publique. Quarante mille patrouilles chaque mois, dont dix mille pédestres, ont fait reculer la délinquance de proximité. Elles ont aussi pour fonction de rassurer. De fait, notre objectif n'est pas seulement de faire reculer la délinquance, il est aussi de rassurer : le sentiment de sécurité, cela existe.

Madame Borvo, il n'est pas question de déléguer au secteur privé la vidéo-protection. M. Karoutchi a bien fait de souligner l'importance des patrouilleurs.

M. Carrère a eu des propos qui, sans doute, dépassent sa pensée. Des résultats en sécurité routière « douteux » ? L'an dernier, 4 000 morts par an, deux fois moins qu'avant ! Dans votre département, une division du nombre de morts sur la route par deux.

M. Jean-Louis Carrère. - Combien de PV ?

M. Claude Guéant, ministre. - Dans votre département, une division du nombre de morts sur la route par deux.

M. Jean-Louis Carrère. - Cela n'a pas de rapport avec l'action de la gendarmerie.

M. Claude Guéant, ministre. - M. Charon a bien fait d'évoquer le rapport Terra Nova.

M. Jean-Vincent Placé, rapporteur spécial. - Nous ne consultons pas, nous, les rapports de la fondation pour l'innovation politique.

M. Claude Guéant, ministre. - Celui-ci est signé par celui qui se pense le futur ministre de l'intérieur... J'en recommande la lecture à tous. Il suggère, entre autres innovations, des zones prioritaires et donc, contrairement à ce que M. Laménie réclame à juste titre, l'abandon des territoires ! (Applaudissements à droite)

Article 32 (État B)

Les crédits de la mission ne sont pas adoptés.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Rappel au Règlement.

Mme Catherine Troendle. - Fondé sur quel article ?

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - L'article 37 du Règlement et les suivants.

M. Jean-Jacques Hyest. - C'est le président de la commission des lois qui dit cela ! Et pour attaquer le ministre.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Je n'ai encore rien dit ! (Sourires)

Le ministre a parlé de la fondation Terra Nova, les sénateurs de droite l'ont fait d'abondance. Durant la campagne des sénatoriales, M. Larcher est venu dans mon département m'attaquer en s'appuyant sur les fonctions de ce club de réflexion. Dois-je rappeler qu'il est totalement indépendant et n'engage pas plus le parti socialiste que la fondation pour l'innovation politique n'engage l'UMP.

M. Jean-Jacques Hyest. - Rien à voir avec un rappel au Règlement !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Cela a à voir avec la clarté des choses.

M. le président. - Je rappelle que la conférence des présidents a insisté pour que les rappels au Règlement soient conformes aux règles.

M. Jean-Louis Carrère. - Rappel au Règlement.

Mme Catherine Troendle. - Fondé sur quel article ?

M. Jean-Louis Carrère. - Madame, vous n'êtes ni mon maître ni présidente de séance ! Restez à votre place.

M. le Ministre a cosigné avec Mme Nathalie Kosciusko-Morizet une circulaire sur les passereaux qui n'a fait l'objet d'aucune concertation dans les Landes. Cette loi s'applique aux chasseurs, mais aussi à M. Bougrain-Dubourg dans les propriétés privées.

M. Roland du Luart. - L'ortolan n'a pas le droit de cité dans l'hémicycle !

M. Jean-Louis Carrère. - Le ministre s'en occupe.

M. Claude Guéant, ministre. - Et aussi de la police et de la gendarmerie !

Je fais la distinction entre Terra Nova et le parti socialiste. En l'espèce, j'ai cité un rapport de cette association parce qu'il était signé par le responsable du parti socialiste pour les questions de sécurité.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°II-75, présenté par M. G. Larcher, au nom de la commission des affaires étrangères.

I. - Après l'article 60 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les surcoûts occasionnés par l'engagement de la gendarmerie nationale en opérations extérieures, y compris les dépenses de personnel, font l'objet d'un rapport remis chaque année par le Gouvernement au Parlement, comprenant une évaluation chiffrée de ces surcoûts et une description des mesures prises pour assurer leur financement. Ce rapport comprend également l'examen des modalités d'un financement de ces surcoûts par la réserve interministérielle, à l'image des armées.

II. - En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :

Sécurité

M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis. - Revenons à un sujet de fond : les 460 gendarmes français déployés en opérations extérieures en Afghanistan, mais aussi en Côte-d'Ivoire où ils ont permis que la Cour pénale internationale joue tout son rôle. Cet amendement a été adopté à l'unanimité de la commission des affaires étrangères.

M. Jean-Vincent Placé, rapporteur spécial. - Effectivement, le sujet est important. Cet amendement ne témoigne pas d'une quelconque suspicion : nous saluons tous l'engagement de la gendarmerie à l'étranger qui a, aujourd'hui, plus de succès que lorsqu'elle était engagée en Espagne sous le commandement du maréchal Moncey.

L'amendement n°II-75 est adopté et devient un article additionnel.

Administration générale et territoriale de l'État

M. le président. - Nous examinons à présent la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».

Mme Michèle André, rapporteure spéciale de la commission des finances. - Affichée à 11,7 %, la progression des crédits de cette mission ne doit pas faire illusion : elle tient surtout à un changement de périmètre et à des dépenses liées aux élections. Touchée directement par la RGPP, l'administration générale et territoriale de l'État a perdu 529 ETPT, dont 475 dans les préfectures. Cela fait obstacle au contrôle de légalité, si important comme l'a montré la mission sénatoriale sur la tempête Xynthia.

Le fonds de roulement de 100 millions de l'agence nationale des titres sécurisés laisse rêveur. Quelle est la sincérité des comptes de cet opérateur ? Rien n'a permis d'éclaircir ce point. Pour 2011, 41,8 millions sont prélevés pour rétablir ce fonds de roulement à un niveau raisonnable.

Le programme « Vie politique » voit ses crédits augmenter de 130 millions en raison des élections.

Les crédits dévolus au ministère de l'intérieur progressent de 6,6 %. S'agissant du contentieux de la gestion des passeports et cartes grises avec les collectivités territoriales, il est en passe d'être remis sur la table à l'occasion des futures cartes d'identité électroniques. Enfin !

Compte tenu de ces réserves, la commission des finances préconise le rejet. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Je rapporte le programme « Administration territoriale ». L'année 2010 a vu la montée en puissance du préfet de région par rapport à celui du département. Mais, comme l'observe la Cour des comptes, il reste encore trop théorique. Pour que le préfet de région joue son rôle, il ne doit plus être le préfet du département où est situé le chef-lieu de région.

Le taux de contrôle de légalité diminue. Monsieur le ministre, comment l'expliquer ?

Sur les titres sécurisés, le Conseil d'État, par une décision du 26 novembre dernier, a considéré que six empreintes numéraires n'étaient pas justifiées. Comment en tiendrez-vous compte ? Qu'en sera-t-il de la mise en place de la carte d'identité et des titres de séjour électroniques pour étrangers ?

A titre personnel, je voterai ce budget mais la commission ne m'a pas suivi. (Applaudissements à droite)

M. Gaëtan Gorce, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Les crédits du programme « Vie publique, culturelle et associative » progressent de 230 %, ce qui est naturel à l'approche des élections. Je ne m'étendrai donc pas sur les chiffres.

Les moyens de la cellule d'assistance et d'intervention en matière de dérives sectaires (Caimades) ne cessent de diminuer pour atteindre quatre policiers seulement ; elle ne compte plus aucun gendarme. La commission des lois est unanime à le déplorer.

Treize textes ont été votés depuis 1980 pour améliorer la transparence de la vie politique. Cela témoigne des difficultés. Micro-partis, dons multiples faisant l'objet d'une déduction fiscale systématique, toutes ces pratiques sont à revoir.

Enfin, que dire des faits révélés par un ancien sage du Conseil constitutionnel sur les dérives des comptes de campagne ? Un candidat n'avait pas respecté le plafond ; ses comptes ont pourtant été validés. Le Sénat s'honorerait de créer une mission sur les détournements de cette législation. En outre, quel contrôle en amont sur l'élection présidentielle ? Un éventuel abus manifeste des deniers publics ne peut pas être sanctionné. Monsieur le ministre, aidez-nous à trouver une solution. L'actuel président de la République pourrait s'engager à demander la publication de toutes les dépenses de campagne depuis le 1^er juin. Qu'en pensez-vous ?

Pour toutes ces raisons, la commission des lois préconise le rejet. (Applaudissements à gauche)

M. Christian Favier. - Trois ans après son lancement, la RGPP a des conséquences dévastatrices que tout le monde constate, y compris dans les rangs de la droite. Difficile de la porter au bilan positif de ce gouvernement ! Depuis 2009, la mission a perdu 2 560 postes. Cette baisse drastique des effectifs a pesé sur les conditions de travail et l'accueil en préfecture, notamment des étrangers. La qualité du personnel n'est pas en cause.

Les pressions managériales s'accentuent avec des contrats d'objectifs. Le savoir-faire se perd du fait de la recentralisation au niveau régional. L'an passé, était demandé un rapport d'étape. Cette année, comme le Conseil économique, social et environnemental, nous exigeons la suspension de cette politique.

C'est d'autant plus important que le budget de la mission ne cesse de régresser.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ! (Applaudissements à gauche)

Mme Anne-Marie Escoffier. - Ce budget me tient particulièrement à coeur. Préfectures et sous-préfectures lient élus locaux et populations à l'État. Cette belle femme vidant sa cruche d'eau sur la terre nourricière pour faire éclore des épis de blé, c'est l'État qui, grâce à ses services déconcentrés et en coopération avec les collectivités territoriales, répond aux besoins des citoyens...

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Belle parabole !

Mme Anne-Marie Escoffier. - L'État garantit la loi ; fédérateur, protecteur et stratège, il est auprès des populations. La RGPP aurait pu en améliorer l'efficacité. Qu'en est-il aujourd'hui ? Sur le terrain, le positionnement des préfets de région est sujet à questionnement. Difficile pour les élus de se retrouver dans le labyrinthe des nouvelles directions aux sigles barbares, insuffisamment associées à la réforme ! Proximité, cela aurait dû être le maître mot de cette réforme. Je m'en tiendrai à un seul exemple : la baisse du taux de contrôle de légalité doit nous inquiéter.

Quid du fonds de roulement de l'agence nationale des titres sécurisés ? Que dire du malaise dans les préfectures et sous-préfectures ?

Mme Michèle André, rapporteure spéciale. - Il est certain !

Mme Anne-Marie Escoffier. - Le personnel n'a plus les moyens ni l'enthousiasme nécessaires pour jouer le rôle d'aiguillon.

Parce que le malaise est profond dans les services déconcentrés de l'État, le groupe du RDSE, dans sa majorité, ne votera pas ce budget. (Applaudissements à gauche)

M. Marc Laménie. - Je rends d'abord hommage au travail quotidien de tous ceux qui, avec dévouement et professionnalisme, servent l'État. Leur tâche n'est pas facile, vu l'évolution de notre société et, parfois, l'intolérance des populations. Nous sommes tous attachés aux préfectures et sous-préfectures, qui jouent un rôle important dans la protection des citoyens, aux côtés des sapeurs-pompiers, des policiers et des gendarmes. Ce réseau est également le garant de l'identité, avec la délivrance des titres sécurisés, et le responsable du contrôle de légalité.

Élu des Ardennes, je reconnais l'attention et l'aide que préfets et sous-préfets apportent aux petites communes, y compris financièrement. Ce pilotage des politiques gouvernementales crée un lien fort avec l'ensemble des acteurs économiques. Pour pérenniser le service rendu, il faut maintenir un niveau de moyens raisonnable, y compris dans les zones rurales.

Comptant sur votre soutien, je voterai les crédits de la mission.

M. Roland du Luart. - Monsieur Laménie, vous avez été très convaincant !

M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. - La RGPP, je vous le confie, ne se confond pas avec le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite. Cette politique vise à identifier les secteurs susceptibles d'améliorations tout en réduisant les effectifs. En cinq ans, nous avons supprimé 150 000 emplois, soit une économie, à terme, de 250 millions, à mettre en regard avec notre endettement de 1 700 millions ! Au reste, madame André, vous n'ignorez pas qu'aujourd'hui, 60 % des acheteurs d'automobiles obtiennent leur carte grise auprès des vendeurs. Tout le monde y trouve son compte !

Par rapport à la loi de finances triennale, la diminution des ETPT dans ce budget a été ramenée de 475 à 365. Le fonds de roulement de l'agence ? Il résulte des délais de mise en oeuvre des réformes. Au reste, nous avons décidé une ponction.

Nous appliquerons la décision du Conseil d'État sur les empreintes digitales surnuméraires et les délais sur les nouveaux titres sécurisés seront tenus.

S'agissant de la cellule de la mission de lutte contre les sectes, c'est l'office central qui répartit les effectifs. La commission nationale de contrôle des comptes de campagne et des finances politique est très active ; faisons confiance à ses magistrats. Des personnalités politiques d'envergure ont déjà dû rembourser.

Mme Escoffier et M. Laménie ont rendu hommage au personnel des préfectures. Je vous assure qu'il a le moral ! Les trois quarts des préfectures sont engagées dans une démarche de labellisation « Marianne ». Les files d'attente, en particulier de demandeurs de titres étrangers, se forment de temps à autre : nous savons désormais y faire face. A Lyon, elles ont disparu. La préfecture du Val-de-Marne était célèbre, il y a quelques années, pour ses queues. Désormais, les gens sont reçus sur rendez-vous.

Article 32 (État B)

L'amendement n°II-130 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-371, présenté par M. P. Dominati.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Administration territorialeDont Titre 2
Vie politique, cultuelle et associativeDont Titre 2		2 407 932		2 280 000
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieurDont Titre 2
TOTAL		2 407 932		2 280 000
SOLDE	- 2 407 932		- 2 280 000

M. Philippe Dominati. - Lors de la crise financière de 2008, j'ai proposé un effort particulier des formations politiques et autres associations, financées sur des fonds publics. Aujourd'hui encore, il est naturel qu'elles montrent l'exemple.

Mme Michèle André, rapporteure spéciale. - La commission des finances a proposé le rejet des crédits de la mission. Mais allons plus loin. La procédure prévue par la loi du 11 mars 1988 n'est pas respectée par l'amendement. En outre, les dotations n'ont pas augmenté depuis seize ans, malgré l'inflation. Cette aide est destinée à assurer la transparence de la vie politique : ne risquons pas de porter atteinte à cet objectif. Retrait.

M. Claude Guéant, ministre. - Dans le cadre du plan d'économies supplémentaires, le Gouvernement a fait adopter par l'Assemblée nationale une réduction de 5 % de la subvention aux partis politiques. Retrait.

M. Philippe Dominati. - Je suis satisfait de cette réponse.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur pour avis. - La démocratie coûte toujours trop cher ! Telle est votre philosophie !

M. Philippe Dominati. - Pour la première fois, le Gouvernement fait un geste dans le bon sens. Je retire l'amendement.

L'amendement n°II-371 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-390, présenté par le Gouvernement.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Administration territorialeDont titre 2		225 934225 934		225 934225 934
Vie politique, cultuelle et associativeDont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieurDont titre 2
TOTAUX		225 934		225 934
SOLDES	- 225 934		- 225 934

M. Claude Guéant, ministre. - Amendement technique, qui tire les conséquences du transfert de l'inspection du travail à la collectivité de Polynésie française.

Mme Michèle André, rapporteure spéciale. - Nous n'avons reçu cet amendement qu'il y a quelques heures : c'est regrettable. Nous prenons acte de ce transfert. Espérons que les services seront bien dotés de cette somme. Avis favorable.

L'amendement n°II-390 est adopté.

Les crédits de la mission ne sont pas adoptés.

Article 48 A

Mme Michèle André, rapporteure spéciale. - Avis favorable.

L'article 48 A est adopté.

CMP (Candidatures)

M. le président. - La commission des finances a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2012. Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.

La séance est suspendue à 19 h 30.

* *

présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

Engagement de la procédure accélérée

Mme la présidente. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion de la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, déposé ce jour sur le bureau de l'Assemblée nationale ; du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d'enchères communes et du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d'une instance de surveillance des enchères, déposés ce jour sur le bureau de notre Assemblée.

Demande d'avis sur une nomination

Mme la présidente. - Conformément aux dispositions de la loi organique et de la loi du 23 juillet 2010, relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, et en application de l'article R. 131-6 du code de l'environnement, M. le Premier ministre, par lettre en date du 30 novembre 2011, a demandé à M. le président du Sénat de lui faire connaître l'avis de la commission du Sénat compétente en matière d'environnement sur le projet de nomination de M. François Loos à la présidence du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe).

Cette demande d'avis a été transmise à la commission de l'économie.

Loi de finances pour 2012 (Suite)

Mme la présidente. - Nous abordons l'examen des crédits affectés à la mission « Enseignement scolaire ».

Enseignement scolaire

M. Claude Haut, rapporteur spécial de la commission des finances. - La mission est d'importance pour le budget tant par ses autorisations d'engagement et ses crédits de paiement, à hauteur de 62,3 milliards d'euros, que par ses plafonds d'emplois, au nombre de 981 206.

Un peu d'histoire... L'an dernier, le rapporteur spécial, Gérard Longuet, concernant l'enseignement technique agricole, déplorait déjà la contraction des emplois qui entraînait des fermetures de classes et de sites. Ensuite, à propos des corrections techniques du plafond de l'emploi qui s'élevaient à 20 359 ETPT -excusez du peu !-, il écrivait que l'éducation nationale était fâchée avec la comptabilité. Peut-être, monsieur le ministre, pouvez-vous apaiser aujourd'hui nos inquiétudes partagées, qui portent également sur la « soutenabilité » -je reprends le terme- de votre politique au vu du nombre de postes supprimés ? Le ministère semble incapable d'anticiper les départs et d'ajuster les recrutements. Comme l'a dit la mission commune d'information Carle, la suppression des postes est une prime à la facilité.

Malgré cela, le ministère comprime 15 640 ETPT en 2012, pour une économie de 467 millions, soit l'équivalent d'un point d'indice des personnels de l'éducation nationale.

Pour nous, le rétablissement d'un grand nombre de postes supprimés depuis 2007 -68 000 enseignants et 2 600 postes administratifs- est une priorité. La répartition des suppressions de postes entre le secteur privé et le secteur public, qui n'est pas équilibrée, est également à revoir.

Entre le 31 décembre 2005 et le 31 décembre 2010, l'augmentation des professeurs contractuels, qui s'élève à 76 %, et la hausse de 3,1 % des heures supplémentaires, pour un montant de 20,31 milliards d'euros, constituent d'autres variables d'ajustement de votre budget. Nous proposerons d'ailleurs un amendement sur le sujet des contractuels.

Au juste, quelle école voulons-nous ? Les comparaisons internationales comme celles de l'OCDE ne sont guère flatteuses pour notre système scolaire.

Pour justifier les suppressions de postes, le Gouvernement brandit les statistiques... en choisissant ses chiffres... et la période de référence... Depuis 2000, le nombre d'élèves dans le premier degré, en réalité, a progressé. Plus d'enseignants pour moins d'élèves, nous ne sommes pas du tout convaincus par votre argument !

La commission des finances, vous l'aurez compris, préconise le rejet de ces crédits. (Applaudissements à gauche)

M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial de la commission des finances. - Le droit à l'éducation est garanti à chacun. Faut-il que je rappelle le bel article L. 111-1 du code de l'éducation ?

Hélas, cette année encore, le budget de l'éducation porte la marque de votre politique de casse de l'éducation nationale.

M. Haut a rappelé la baisse des effectifs. L'enseignement agricole est particulièrement menacé, dans le secteur public surtout. Celui-ci concentre 60 % des disparitions de postes. D'où la création d'un comité permanent de défense de l'enseignement technique public agricole.

M. Haut a dénoncé les défaillances techniques de votre ministère et le manque de pilotage au plus haut niveau. Je ne prendrai qu'un exemple : les « erreurs techniques » portant sur 824 ETPT au sein des opérateurs, soit un sixième des effectifs. Le ministère privilégie les mesures nouvelles, sans donner de vraies précisions, ce qui équivaut à demander un blanc-seing.

La dotation aux établissements en difficulté régresse, et ces crédits ne font l'objet d'aucune évaluation.

Un mot de l'allocation de rentrée scolaire. Même revalorisée d'un 1,5 %, elle ne couvre pas l'augmentation des frais scolaires, comme l'a montré l'association des familles de France, et elle versée trop tardivement.

Réduction drastique des crédits sociaux, chute des effectifs, errements de gestion, ce budget n'est nullement à la hauteur des enjeux de l'école.

Il est également à craindre pour la maternelle et la scolarisation des 2-3 ans...

Mme Françoise Cartron, rapporteure pour avis de la commission de la culture. - Eh oui !

M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial. - ...qui ne cesse de régresser de 2000 à 2010. Vous avez néanmoins jugé bon de censurer la proposition de loi de Mme Cartron au titre de l'article 40. La maternelle devrait jouer un rôle essentiel, vous en faites une variable d'ajustement.

Les signes abondent d'une désaffection des enseignants, comme l'a montré la table ronde du 11 octobre. Redonnons-leur envie d'exercer le plus beau métier du monde.

Parce qu'il faut remettre l'humain au coeur de notre système éducatif, la commission des finances préconise le rejet de ces crédits, mais l'adoption de ses articles rattachés ainsi que d'amendements portant articles additionnels. (Applaudissements à gauche)

Mme Françoise Cartron, rapporteure pour avis de la commission de la culture. - Ne nous y trompons pas : l'augmentation des crédits de cette mission, de 1 %, et 6 % sur la législature, ne couvre même pas l'inflation. En sus, elle sert à payer les pensions, non à donner des moyens supplémentaires aux élèves. En outre, vous avez prévu une rallonge de 70 millions d'euros pour le personnel, si bien que l'on doute de la sincérité du plafond d'emploi. 10 % de crédits de plus pour financer les heures supplémentaires ? Vous auriez pu en faire un autre usage, par exemple financer la formation des enseignants, dégradée par la mastérisation. A ce propos, le Conseil d'État a censuré votre décret du 12 mai 2010 sur la formation, preuve de l'échec de votre politique. Mais peut-être était-ce un simple brouillon. En tout état de cause, vous devrez revoir votre copie ! (On apprécie à gauche)

Votre politique se retourne contre les élèves. Vous confondez optimisation financière et optimisation éducative.

M. Jacques-Bernard Magner. - Tout à fait !

Mme Françoise Cartron, rapporteure pour avis. - Je vous renvoie à votre gestion des EVS, aux 68 000 emplois supprimés depuis cinq ans, à la scolarisation des 2-3 ans -qui est tombée à 5 %-, aux classes à 35 élèves... Faut-il poursuivre ?

A aucun moment, vous n'avez consulté les élus locaux quand ceux-ci sont de plus en plus sollicités pour financer l'école.

Enfin, la médecine scolaire. Le Conseil d'État vous invite, à raison, à reprendre le dialogue avec les acteurs concernés pour mettre fin aux déserts médicaux !

La commission de la culture demande au Sénat de voter contre les crédits de la mission. (Applaudissements à gauche)

Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis de la commission de la culture. - Je regrette l'absence du ministre de l'agriculture, bien que je connaisse son attachement à l'enseignement agricole.

Cette année, le budget de l'enseignement technique agricole, avec 1,3 milliard -soit 1,2% en crédits de paiement et 1,7% en autorisations d'engagement, devrait échapper aux reports budgétaires, si fréquents, grâce à la levée de la réserve. Il paie cependant son tribut à la RGPP avec une baisse de 10 % des crédits de fonctionnement. L'augmentation des crédits vient de l'évolution des subventions à l'enseignement agricole privé, qui ont dû prendre en compte les obligations découlant de l'application du code rural. Je me félicite de la volonté affichée par le ministre de respecter les protocoles d'accord de 2009.

Ce budget ne suffira pas, toutefois, à financer l'accueil de tous les élèves qui veulent trouver leur place dans l'enseignement agricole. Je veux rappeler ici que je suis attachée au développement équilibré de toutes les composantes de l'enseignement agricole, qu'il soit public, privé temps plein ou privé rythme approprié. Le dialogue social doit être préservé, pour éviter les blocages.

Dans le projet de loi, 280 suppressions de postes d'enseignants sont prévues, soit un taux de non-remplacement de 45 %, un peu moins que le taux d'un départ sur deux à la retraite. On ne pourra aller plus loin sans menacer l'enseignement agricole dans sa substance même.

Le bilan des fermetures et des ouvertures de classes -équivalent à l'ouverture de 136,25 classes- est positif, particulièrement outre-mer, avec neuf classes cette année, qui s'ajoutent aux sept nouvelles de l'an passé.

Je salue la coopération systématique entre le ministère de l'agriculture et celui de l'éducation nationale, qui permet une bonne mutualisation des moyens.

A titre personnel, je voterai ce budget, contrairement à la commission. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean-Claude Carle. - Très bien !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteur pour avis de la commission de la culture. - Le bac professionnel en trois ans convient aux seuls bons élèves, je l'ai toujours dit. Les moyens dévolus à l'enseignement technique régressent ; le secteur public touche à peine plus de taxes que le privé alors qu'il accueille cinq fois plus d'élèves.

Cette réforme brutale accroît les inégalités ; pour preuve, le nombre de sorties du système scolaire atteint désormais 15 %. Après autant d'annonces, elle risque de susciter beaucoup de frustrations au sein des élèves et des familles, en majorité populaires. La moitié des élèves sont des enfants d'ouvriers, de chômeurs ou d'inactifs, contre un tiers dans le second degré général.

La mastérisation a ouvert une crise dans le recrutement des enseignants, comme nous l'avons marqué lors de la question orale avec débat consacrée à ce thème. L'arrêt du 28 novembre du Conseil d'État est clair : vous ne pouviez seul, monsieur le ministre, abroger les lois existantes par le décret du 12 mai 2010.

La situation de l'enseignement technique est préoccupante. Le Medef et les branches professionnelles s'en inquiètent. La régionalisation de cet enseignement est également une bien mauvaise chose. Les ressources financières des régions sont trop minces, leur expertise pédagogique trop faible. En raison de la déstabilisation actuelle de l'enseignement professionnel, la commission de la culture a émis un avis défavorable. (Applaudissements à gauche)

Mme Françoise Laborde. - Ce budget est le premier de l'État. Le 27 octobre, le président de la République, qui n'a pas été avare d'annonces, a martelé : moins d'enseignants, mieux payés, mieux formés, c'est la seule politique !

La progression affichée de 0,86 % ne reflète que l'évolution des pensions. Nulle part de traductions chiffrées à vos annonces dans ce budget ! La recherche d'économies purement comptables fait l'impasse sur l'avenir de notre jeunesse et l'égalité des chances. Paradoxe, notre système aggrave les inégalités. La prochaine enquête Pisa confirmera-t-elle nos mauvais résultats ?

Le groupe RDSE continuera de dénoncer les suppressions de postes, qui pèsent d'abord sur le secteur public : seulement 1 435 dans le privé contre 14 000 dans le public.

Dans le sud de la Haute-Garonne, les parents se mobilisent contre l'application du principe du un sur deux, qui se traduit par des fermetures de classes désastreuses pour l'aménagement du territoire. Ces coups de butoir fissurent l'école ; l'ascenseur social reste en panne.

Le recours aux heures supplémentaires n'est pas un signe de bonne gestion, à l'école comme en entreprise. Cela coûte cher et, parfois, les heures sont imposées.

Et l'école dans tout ça ? Votre politique comptable se retourne contre la politique éducative. Que comptez-vous faire pour recruter des personnels compétents ? Certains chefs d'établissement sont contraints de se tourner vers Pôle emploi... Mieux vaudrait que les enseignants du département voisin puissent postuler. Il faut également rénover la politique de rapprochement des conjoints, source de gaspillage de ressources et de frustrations familiales.

L'assouplissement de la carte scolaire met à mal la mixité, beau principe de notre pacte républicain. Nous devrions disposer d'une étude précise sur ses effets. Il faudrait aussi une évaluation rigoureuse de l'impact pédagogique de la mastérisation sur les apprentissages des enfants.

La médecine scolaire est en crise. Nous nous privons d'un outil d'alerte et de prévention, en période de crise. Je pourrais également évoquer les psychologues et les Rased, comme l'an dernier.

Pour la cinquième année, le maître mot de ce budget est RGPP. Le groupe du RDSE, dans sa majorité, ne le votera pas. (Applaudissements au centre et à gauche)

M. Jean-Claude Carle. - L'école est vecteur d'avenir.

Mme Françoise Cartron, rapporteure pour avis et M. Claude Domeizel. - Jusque là, nous sommes d'accord !

M. Jean-Claude Carle. - Ce budget est le premier de l'État, avec 62,3 milliards d'euros. Je regrette qu'on l'examine en quelques heures, en séance de nuit, et j'appelle de mes voeux l'organisation d'un débat d'orientation scolaire.

Mme Maryvonne Blondin. - Tout à fait d'accord !

M. Jean-Claude Carle. - L'école de 2011 ne peut être celle d'il y a trente ans. Il faut l'adapter au monde d'aujourd'hui. Je salue, monsieur le ministre, votre travail depuis quatre ans. (M. Claude Bérit-Débat proteste) La personnalisation des parcours est la suite indispensable de la massification de l'enseignement. Il faut passer de l'école pour tous à l'école de la réussite de chacun, avez-vous indiqué à juste titre, monsieur le ministre.

La mixité est un axe prioritaire. Les internats d'excellence répondent à la demande sociale ; ils sont un levier de l'égalité des chances.

L'augmentation des moyens, j'y insiste, n'est pas un projet éducatif en soi : le nombre d'élèves a diminué. Il faut des enseignants mieux formés, mieux reconnus, le président de la République l'avait annoncé dès 2007. Le nouveau pacte de carrière a été mis en place.

M. Alain Néri. - Les enseignants ne sont plus formés !

M. Jean-Claude Carle. - Ils sont formés à leur discipline mais non à leur métier. Les stages permettent de corriger le tir. Le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux s'accompagne de la revalorisation des salaires. Nous sommes les seuls à le faire : l'Espagne, elle, diminue les rémunérations en augmentant le nombre d'heures de travail.

C'est dans l'intérêt des enseignants, qui exercent ce beau métier, et de l'ensemble des acteurs du système éducatif qu'il faut modifier la politique d'affectation. Il convient également de nouer des partenariats avec les collectivités territoriales. La mission que j'ai présidée l'a mis en évidence. L'expérience conduite dans le département de M. Dubois et celle qui est menée dans le vôtre, monsieur le ministre, semblent très concluantes.

Je souhaite attirer votre attention sur la période 3-6 ans, l'âge auquel se construit le socle de connaissances de l'enfant.

Je rends hommage aux enseignants de maternelle. Plus on identifiera tôt les défaillances d'un enfant, mieux on l'accompagnera. Je suis donc, contrairement à d'autres, favorable à l'évaluation précoce.

Socrate disait, il y a plusieurs siècles, que le meilleur savoir est celui qui se partage. Le Parlement ne peut plus rester contemplatif devant ce budget ; les priorités ne sont plus celles des années 1950, le système d'affectation et le statut des enseignants doivent en tenir compte ; le contrat est la seule méthode qui vaille. Parce que nos enfants le valent bien ! (Applaudissements à droite)

Mme Claudine Lepage. - M. Carle a de l'humour !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - C'est le cinquième budget de ce gouvernement. Cinq années de RGPP et la suppression de 80 000 postes qui marquent le démantèlement de notre service public d'éducation : sans surprise, ce budget entérine 14 000 suppressions d'emplois.

Tous les voyants sont au rouge. Quel élu n'est pas interpellé sur des classes surchargées, supprimées, le manque de personnels de vie scolaire ! Vous prétendez toujours, monsieur le ministre, faire mieux avec moins. Les professeurs et les élèves pâtissent de votre gestion de la pénurie. Pour créer de nouveaux services, vous avez fait disparaître les Rased, recouru massivement aux heures supplémentaires, qui représentent l'équivalent de 40 000 EPTP. Il ne s'agit plus de répondre à des besoins ponctuels mais de couvrir des besoins permanents. Cela coûte cher en emplois et en qualité d'enseignement.

Le nombre de postes ouverts aux concours est historiquement bas : dans le second degré, 8 000 pour près de 12 000 départs en retraite envisagés. Depuis 2007, le nombre d'enseignants non titulaires a explosé de 44 %.

Pour gérer la pénurie, les établissements suppriment l'accompagnement personnalisé. On comprend que vous insistiez tant aujourd'hui sur le « sur-mesure », une orientation qui va de pair avec l'autonomie accrue des établissements. Vous avez signé 33 avenants expérimentaux dans le cadre de la politique de la ville.

Je suis contre vos projets d'évaluation dès la maternelle, qui visent à faire le tri. L'école doit être au service de l'émancipation individuelle et collective ; tous les élèves sont capables de réussir si on leur en donne les moyens.

Les deux réformes de l'éducation prioritaire et de l'enseignement professionnel, où se concentrent beaucoup d'enfants issus de familles défavorisées, illustrent bien votre politique.

La massification ne s'est pas accompagnée d'une diminution des inégalités sociales qui se sont simplement « décalées dans le temps », explique le chercheur Jean-Yves Rochex. Vous ne vous y attaquez pas. Une relance du processus de démocratisation scolaire est indispensable.

La maîtrise des savoirs, véritable vecteur de transformation sociale, est un enjeu décisif pour la démocratie. Le socle commun a des relents d'utilitarisme ; la compétence n'est pas l'employabilité au service de l'économie, contrairement à ce que préconise la stratégie de Lisbonne. Assez du tri et de la sélection, revenons sur cette évolution qui prive les élèves d'apprentissages indispensables pour comprendre le monde.

Construire l'école de la réussite, c'est refonder l'école, c'est mettre en avant non pas le socle commun mais la culture commune, moteur d'émancipation. Ce qui implique, plutôt que l'individualisation des parcours, leur personnalisation engageant chacun dans un processus de transformation de soi.

Il faut du temps scolaire élargi de 3 à 18 ans, un droit à la scolarisation dès 2 ans, un programme unique jusqu'à la fin du collège. Ce qui implique de mettre les moyens pour une formation des enseignants aussi bien initiale que continue en lien constant avec la recherche, disciplinaire et pédagogique. Enseigner est un métier qui s'apprend.

La part de l'État dans les dépenses d'éducation n'a cessé de diminuer, celle des collectivités territoriales d'augmenter.

L'accroissement de l'autonomie des établissements, la contractualisation territoriale ne sont pas propres à réduire l'échec scolaire. Notre ambition pour l'école n'est pas l'adaptation aux réalités budgétaires, territoriales ou économiques, c'est l'émancipation individuelle et collective. Mon groupe votera contre ce budget. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Jacques Pignard. - Il y a deux lectures de ce budget : la vôtre, monsieur le ministre ; et la nôtre, celles de parlementaires et d'élus locaux. La vôtre : vous avez raison de rappeler que ce budget est le premier de l'État. Quels que soient les reproches qu'on peut faire au Gouvernement, on ne peut nier que l'éducation, en cette période de crise, reste une priorité. La nôtre : nous sommes interpellés par les familles, les enseignants, parfois les élèves ; aussi par les enquêtes internationales. Dans un cas comme dans l'autre, on en revient toujours à la question des moyens.

Vous êtes le ministre de l'instruction publique, mais aussi celui de l'intérieur, en charge de l'insécurité scolaire, celui de l'aménagement rural, de la ville, de la famille, de la culture. Je pourrais allonger la liste... Parce que l'éducation nationale est au coeur de la société, vous êtes en quelque sorte le premier des ministres. Et à la base de la pyramide, il y a l'enseignant. On lui demande d'être assistante sociale, policier, arbitre, voire le père ou la mère défaillant. A l'école primaire, où tout se joue, l'enseignant doit également soigner les fondamentaux du coeur, gronder, mais pas trop fort, ou consoler, mais pas trop près... Le métier devient de plus en plus complexe.

En ces temps difficiles, faut-il augmenter les crédits, créer des postes ? Mais au détriment de qui ? Ces questions seront au coeur des débats électoraux du printemps, mais tout le monde s'accorde à dire que la RGPP a suffisamment dégraissé le mammouth ; on arrive à l'os !

Vos efforts pour revaloriser les carrières vont dans le bon sens, notamment à l'égard des jeunes enseignants. Ce métier exige une meilleure rémunération. (« Et une meilleure formation ! » à gauche)

Je n'ai jamais été fanatique des IUFM, de leur pédagogisme confus, de leurs sociologisme et dogmatisme prétentieux ; je n'ai jamais eu beaucoup d'affinités avec M. Meirieu -M. Collomb en a encore moins... Ces instituts ne sont pas la solution. Mais je regrette qu'ils aient refilé, avec la mastérisation, leurs référentiels à l'université...

M. Alain Néri. - Chiche ! Rouvrons les écoles normales !

M. Jean-Jacques Pignard. - L'enseignement s'apprend sur le terrain.

M. Jean-Claude Carle. - Excellent !

M. Jean-Jacques Pignard. - Nous n'avons d'autre choix que d'innover. Notre ami Pozzo di Borgo propose de mettre fin à l'aberration des heures supplémentaires, toute en prolongeant le temps réglementaire et en l'annualisant -il ne pourra cependant défendre ce soir son amendement. Les enseignants sont prêts à l'accepter dès lors que l'on satisfait deux exigences cruciales : qualité de la formation et augmentation de la rémunération.

Vous avez, monsieur le ministre, évité le pire ; je ne me reconnais pas dans les critiques excessives de l'opposition qui ignore l'environnement international. Vous n'êtes pas un cancre mais le ministre qui doit résoudre la quadrature du cercle...

Le groupe UCR votera vos crédits tout en reconnaissant qu'il doit y avoir en vous, parfois, les désarrois de l'élève Törless... (Applaudissements à droite)

M. Claude Domeizel. - Il faut rénover la voie professionnelle afin qu'elle devienne une filière de prestige pour les élèves qui quittent le collège. Plus d'un tiers des élèves s'y destinent. Plus de 6 milliards d'euros y sont consacrés. Je me réjouis de l'augmentation de son budget, mais c'était bien le minimum que vous pouviez faire.

Les coupes budgétaires concernent malheureusement les crédits destinés à l'insertion ; elles feront de nouvelles victimes parmi les élèves décrochés. C'est regrettable car c'était un des trois objectifs de la réforme de la voie professionnelle. Il faut réduire le nombre de jeunes qui quittent l'école sans école. Il faut regretter, de même, la suppression de 17 lycées professionnels de moins de 200 élèves ; 20 établissements de réinsertion scolaire ont certes été créés, mais c'est peu pour répondre aux 180 000 jeunes perdus de vue. Il serait trop simple de reporter l'enseignement professionnel sur les CFA, dont les régions sont les premiers financeurs ; l'Association des régions de France s'en est émue. Même la loi de 2011 n'a pas atteint ses objectifs.

La réforme de la voie professionnelle est loin de porter ses fruits ; le décrochage scolaire croît encore. Elle a été perçue de manière très contrastée. Les difficultés d'articulation entre CAP et BEP se renforcent, tandis que les inégalités s'aggravent. Les quelques passerelles possibles nécessitent un accompagnement mais chaque établissement le pratique de façon différente, quand il ne l'abandonne pas, faute de moyens.

Il ne faudra point décevoir l'espoir des familles. L'insertion professionnelle est un objectif essentiel de la réforme. Ne serait-il pas judicieux d'évaluer la réforme du bac pro en trois ans ? Une part importante des élèves se détermine en fonction de l'offre de formation disponible localement, et non de leur projet professionnel. La clé de la valorisation de la voie professionnelle réside dans le calibrage de la formation et dans sa répartition géographique.

Les chiffres n'étant pas à la hauteur de l'enjeu, le groupe socialiste ne votera pas le budget de l'enseignement professionnel. (Applaudissements à gauche)

Mme Colette Mélot. - Ce budget met en oeuvre les engagements du président de la République et une vraie politique des ressources humaines. Il illustre une vraie priorité pour l'avenir de notre jeunesse. Votre volonté de mener des réformes ambitieuses, qui nécessitent un temps long, se traduit néanmoins déjà par des résultats, monsieur le ministre.

La politique du Gouvernement repose sur trois piliers : l'aide personnalisée, la responsabilisation des établissements et le nouveau pacte de carrière avec les enseignants.

L'aide personnalisée a été développée. Les nouvelles premières générales amorcent la spécialisation progressive des élèves. 71,6 % de la classe d'âge ont accédé au baccalauréat en 2011 : c'est un chiffre historique, qui rompt avec près de quinze ans de stagnation. L'orientation active favorise la poursuite d'études universitaires par les bacheliers, conformément à l'esprit des objectifs de Lisbonne.

L'accompagnement des élèves handicapés est un objectif important ; la scolarisation en milieu ordinaire a progressé de 60 % depuis 2004. La professionnalisation des assistants de scolarisation est bienvenue.

Le système finlandais repose sur une forte autonomie des établissements, tant en termes de pédagogie que de recrutement. Il est indispensable qu'en France, les chefs d'établissement disposent de plus de marge de manoeuvre.

Le nouveau pacte de carrière des enseignants est ambitieux. Leur statut n'a guère évolué depuis les années 1950 ; cela mérite réflexion. Ils méritent d'être mieux formés, considérés, accompagnés, rémunérés. Cela leur permettra de s'investir davantage dans l'accompagnement de chaque élève. Les revalorisations indiciaires étaient nécessaires.

Nous souscrivons à votre volonté d'améliorer l'efficacité du système scolaire, en accroissant les chances de réussite de chaque élève. Vous pouvez compter sur le groupe UMP. (Applaudissements à droite)

M. Jacques-Bernard Magner. - Le budget de l'enseignement technique agricole est le parent pauvre de la mission « Enseignement scolaire », avec seulement 2 % des crédits. Il demeure sous-financé. Les suppressions massives de postes décidées par votre gouvernement n'ont rien arrangé.

Selon le Cese, la performance éducative de la France est décevante ; la situation s'est fortement dégradée depuis dix ans et les réductions budgétaires l'ont encore aggravée. Les suppressions de postes ont entraîné surcharge des classes, difficultés de remplacement, non scolarisation des moins de 2 ans, diminution de l'offre de formation. La France a désormais le plus faible taux d'encadrement des pays de l'OCDE. N'oublions pas que 160 000 jeunes quittent notre système éducatif sans formation ni qualification.

Le nombre de candidats aux métiers de l'enseignement, en particulier de professeurs des écoles, diminue. Dans le contexte de rigueur budgétaire, après tant de suppressions d'emplois, l'enseignement technique agricole perd encore 280 emplois dans ce budget. Le régime auquel est soumis l'enseignement agricole est extrêmement sévère : deux départs à la retraite sur trois ne sont pas remplacés.

Malgré la titularisation annoncée des contractuels, on est encore loin du compte ! Vous avez de plus en plus de mal à organiser la pénurie. Mais l'enseignement agricole privé est largement favorisé par rapport au public. Le Gouvernement manque d'ambition et de détermination en faveur du public, qui se trouve pris ainsi dans un cercle vicieux. A terme, c'est une très forte menace qui pèse sur lui, alors qu'il dispense une formation de qualité et que son taux d'insertion professionnelle est excellent.

Lors de l'examen de la loi Falloux, Victor Hugo déclarait, en 1850, « Instruire, c'est construire ». Vous, vous vous attachez à détruire ! Raison pour laquelle nous ne voterons pas ce budget. (Applaudissements à gauche)

M. Jacques Legendre. - Quelle surprise !

M. Jean-Claude Lenoir. - Ce budget est celui des paradoxes : c'est le premier budget de l'État, mais, depuis des années, les orateurs dénoncent rituellement l'incapacité du Gouvernement, quel qu'il soit, à l'abonder comme il le faudrait. Paradoxe renforcé par le fait que ces moyens considérables ne sont pas récompensés : ne somme-nous pas capables d'être parmi les champions internationaux ?

Je pense d'abord aux enseignants. Il faut mieux rémunérer les enseignants parce qu'ils exercent un métier difficile -comme vous, monsieur le ministre... Ils doivent suppléer aux familles défaillantes, lutter contre la violence, initier à l'art... Ils ont droit au soutien moral de la Nation. Aujourd'hui, des étudiants qui envisageaient de devenir enseignants y renoncent.

Il est nécessaire d'adapter l'offre de formation aux leviers de notre économie, n'en déplaise à certains. La seule solution en la matière est de se rapprocher du terrain, pour développer des filières et éventuellement fermer celles qui ne débouchent sur aucun emploi.

M. Jean-Claude Carle. - Très bien !

M. Jean-Claude Lenoir. - En France, nous sommes mauvais dans l'apprentissage des langues étrangères. Je ne veux pas mettre en cause les enseignants, mais nous sommes les plus mauvais de la classe. Ne serait-ce qu'en anglais, nous sommes incapables de converser avec nos voisins d'outre-Manche. Le français n'est plus la langue universelle !

Avec la rénovation du bac pro, il n'y a plus qu'un seul bac pro « tertiaire ». Si un lycée professionnel n'en a pas, il aura beaucoup de difficultés à nourrir les BTS.

Pour accueillir les jeunes enfants handicapés, il faut faire encore davantage.

L'enseignement agricole privé contribue largement à la formation de jeunes à des métiers dont nous avons besoin. Mais il souffre beaucoup, notamment pour trouver des locaux et ateliers adaptés à sa mission.

Dans mon département, une école élémentaire a été baptisée, après une large concertation, « Le petit Nicolas ». J'ai retrouvé, lors de l'inauguration, les héros de la bande dessinée de Goscinny et Sempé ; j'ai retrouvé, dans leur regard, la même attente envers les adultes que dans les années 1950 : les aider à trouver leur place dans la société. Monsieur le ministre, vous avez notre entier soutien. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Maryvonne Blondin. - Votre politique hypothèque gravement l'avenir de notre jeunesse. Elle aggrave les inégalités que celle-ci subit déjà hors de l'école, l'école qui est lieu d'acquisition des savoirs mais aussi espace de socialisation, de transmission des valeurs, d'apprentissage de la responsabilité et de la citoyenneté. Les conditions de scolarisation sont un facteur essentiel de l'égalité des chances. La réussite scolaire est une question de bien-être et d'épanouissement. Pourquoi baisser de 4 % le budget de la vie scolaire ? Les crédits des actions pédagogiques particulières baissent de plus de 70 %. Vous faites bien peu de cas de la médecine scolaire, les admonestations des parlementaires sont sans écho. J'ai mis en place un groupe de travail sur ce thème au sein du groupe socialiste : nos auditions confirment les graves difficultés qu'elle connaît, et aussi son utilité absolue.

Pourtant, les professionnels restent très mobilisés sur le terrain. Ils font, d'ailleurs, force propositions pour rénover la médecine scolaire, qui ne reçoit cette année que 440 millions. C'est un renoncement dramatique quand les maladies liées à la pauvreté augmentent. Vous n'avez pas su valoriser cet atout formidable de notre système dans la réduction des inégalités sanitaires. « Il faut investir dans la santé », dit M. Xavier Bertrand. Alors, faites-le ! La réflexion interministérielle semble au point mort, en raison, semble-t-il, du refus du ministère de la fonction publique de classer les infirmières en catégorie A. Qu'en est-il vraiment ? C'est injuste par rapport à leurs collègues de la fonction publique hospitalière. Le salaire des médecins scolaires est inférieur à celui d'un interne, comment comptez-vous attirer des recrues ?

Je vous appelle, monsieur le ministre, à mettre en place une véritable politique de santé scolaire, pilotée -pourquoi pas ?- par les ARS. Nous ne pouvons plus faire l'impasse sur une prise en charge sanitaire de l'enfant et de l'adolescent. Avons-nous besoin d'une médecine scolaire ? Sans aucun doute, oui. Parce que scolarité et santé vont de pair. (Applaudissements à gauche)

M. Yves Pozzo di Borgo - Bravo !

Mme Danielle Michel. - Votre gouvernement, en cinq ans, a réussi à mettre fin à l'école pour tous. Malgré l'insatisfaction des parents et de la communauté éducative, vous poursuivez, n'en déplaise à Mme Pécresse, une politique comptable en lieu et place d'une politique éducative.

De toute évidence, les conclusions de l'OCDE et de la Cour des comptes ne sont pas entendues rue de Grenelle. Où sont vos résultats ? Au nom du réalisme budgétaire, vous avez supprimé les Rased et mis fin à la préscolarisation à 2 ans, tandis que les inégalités s'accroissent. Les crédits accordés aux missions pédagogiques dans le premier degré ont été divisés par treize en cinq ans. 25 % des élèves ne maîtrisent pas les fondamentaux en arrivant au collège. Les plus touchés sont les élèves issus de milieux sociaux défavorisés. Le nombre d'élèves en difficulté y a doublé.

Sur la question des ressources humaines, à notre grand désarroi, le bilan est tout aussi catastrophique. Avec la mastérisation, la formation des enseignants est réduite à la portion congrue, sans souci de les aider à entrer dans le métier. Elle n'est qu'une parade pour supprimer des postes. Avec quels résultats ? Les jeunes enseignants souffrent sur le terrain de ne pas avoir appris leur métier, tout particulièrement dans les académies de Paris et Poitiers. Une crise des vocations fait rage : en 2011, 40 % de postes sont restés vacants au Capes de mathématiques, 58 % à celui de lettres classiques. On imagine la conséquence : précarisation et recours massif à des contractuels.

Sénateurs de gauche, nous dénonçons l'assouplissement de la carte scolaire. Le rapport de la Cour des comptes est sans appel : 80 % des collèges « ambition réussite » ont perdu des élèves.

Je pense également à la désertification scolaire dans les zones rurales. Cette mission ne traduit pas l'objectif républicain de l'école pour tous.

Vous sacrifiez l'éducation sur l'autel du réalisme budgétaire, à telle enseigne que le président UMP de la commission de la culture s'est abstenu à l'Assemblée nationale. (Applaudissements à gauche)

Mme Claudine Lepage. - Les Français sont nuls en langues étrangères, voilà ce qu'on nous ressasse depuis des années. Contrairement à M. Lenoir, je ne crois pas que ce soit une fatalité. Les résultats du TOEFL sont mauvais. L'acquisition d'une langue étrangère est un prérequis professionnel pour tous, mais aussi une chance d'ouverture à l'autre. Le Comité stratégique des langues rendra un rapport avant la fin de l'année. Puisse-t-il être transmis à notre commission de la culture rapidement !

Tandis qu'il prône le repli sur soi et la peur des étrangers, le président de la République voulait des bacheliers bilingues, voire trilingues. Nous ne devons pas vivre dans le même monde : nous voyons postes d'assistants de langue supprimés, formation continue des enseignants sacrifiée, classes surchargées... Il ne suffit pas de tout miser sur l'informatique : on ne peut enseigner convenablement une langue qu'on ne maîtrise pas.

Dans ces conditions, l'enseignement des langues étrangères dès la maternelle n'est pas la panacée. D'autant qu'après le débat confisqué sur la proposition de loi Cartron, nous avons tout lieu de croire cette école menacée.

Je dénonce ce miroir aux alouettes : il est parfaitement illusoire d'affirmer que l'on développera cet enseignement sans moyens supplémentaires. Mieux vaudrait donner des cours d'éveil aux langues et à la diversité, comme le préconise le linguiste Claude Hagège.

Les sections internationales présentent une pédagogie culturellement différenciée, c'est là tout leur intérêt. Le lycée international de Saint-Germain-en-Laye est une référence. A Paris, la cité scolaire Honoré-de-Balzac voit 50 % de ses élèves inscrits dans des sections internationales, alors que 50 % des élèves des sections générales proviennent du quartier. Cette mixité sociale est source de richesse. Néanmoins, malgré sa localisation, l'établissement n'est pas classé dans le réseau Éclair. Il a connu plusieurs grèves récentes et quatre proviseurs en cinq ans. Que comptez-vous faire pour résoudre cette grave crise ? Ce lycée répond à un véritable besoin : beaucoup d'élèves font plusieurs heures de trajet pour suivre ses cours, dont la qualité est reconnue par tous. Plusieurs associations proposent des assises sur l'avenir de cette cité scolaire. Je soutiens cette proposition. (Applaudissements à gauche)

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. - Ce budget, qui représente le quart du budget de l'État hors dette, est à la fois ambitieux et responsable. Ambitieux car il finance la troisième révolution de l'enseignement : la personnalisation des parcours. Responsable parce que l'État a fait des choix courageux de maîtrise de la dépense publique, lesquels nous évitent le gel des rémunérations, voire la baisse des salaires des enseignants et l'augmentation de leurs obligations sans contrepartie, comme en Espagne.

Malgré ce contexte difficile, l'effort de la Nation envers l'éducation continue de progresser : plus 0,9 % par rapport à 2011, une hausse supérieure à la moyenne des autres budgets. Il représente un quart du budget et près de la moitié de la masse salariale. Des économies de bout de chandelle ? Non, une suppression de poste représente une économie d'un million sur la carrière, plus 800 000 euros de retraite. Multipliez par 150 000.

Mme Françoise Cartron, rapporteure pour avis. - Cette façon de calculer est indécente !

M. Alain Néri. - Avec un tel raisonnement, pourquoi ne pas supprimer deux fois plus de postes ?

M. Luc Chatel, ministre. - Et certains veulent créer 60 000 postes d'enseignants !

M. Alain Néri. - Bien sûr ! C'est la différence entre vous et nous.

M. Jean-Claude Carle. - Vous auriez dû le faire ce soir !

M. Luc Chatel, ministre. - Une dépense supplémentaire de plus de 100 milliards !

Il faut améliorer l'offre éducative car je crois à la détection des talents...

M. Alain Néri. - Et l'épanouissement des élèves ?

M. Luc Chatel, ministre. - ...et à la lutte contre les inégalités. Tout cela, c'est l'école républicaine. Il faut améliorer les résultats des élèves. Je crois à la détection des meilleurs. Nous ne pouvons pas accepter que notre pays, cinquième puissance au monde, soit relégué au vingtième rang. Dans un monde qui change, notre école doit changer et elle change !

Cette politique porte ses fruits, à voir les résultats des tests en école primaire : tous les indicateurs chiffrés sont probants. La voie professionnelle progresse : le taux de réussite au bac pro l'atteste. On observe moins de décrochages et une progression du nombre d'élèves poursuivant leurs études dans le supérieur. Les bacs pro gestion-secrétariat et gestion-comptabilité sont réformés et unifiés pour mieux s'adapter au marché du travail.

Autre axe de notre politique, l'autonomie pour que chaque enseignant s'adapte aux besoins des élèves. Il faut libérer les initiatives locales. Cela suppose une meilleure formation des enseignants. La décision du Conseil d'État confirme la légalité de mon décret ; il considère seulement que mon ministère ne pouvait décider seul. La date d'entrée en vigueur de l'annulation n'est pas encore connue. Je ferai des propositions avec M. Wauquiez.

Oui, nous avons fait un choix : moins d'enseignants, mieux payés. Depuis 2007, nous avons consacré 1,4 million d'euros à la revalorisation des enseignants. Leur fiche de paie en début de carrière, 2 000 euros brut, a augmenté de 18 % depuis 2007.

Mme Dominique Gillot. - Elle stagne ensuite.

M. Luc Chatel, ministre. - Connaissez-vous une seule entreprise qui en fasse autant ? (Protestations sur les bancs socialistes) Cette politique a été rendue possible par l'application de la règle du un sur deux.

Nous avons lancé de nombreuses expérimentations : les établissements de réinsertion scolaires -neuf élèves sur dix réinsérés-, un aménagement du temps scolaire, un suivi personnalisé des 220 000 décrocheurs afin de proposer à chacun une solution. La scolarisation des élèves handicapés a progressé de 70 % depuis la loi de 2005, avec 2 300 postes supplémentaires d'aide à la vie scolaire dans ce budget.

Pour faire du sur-mesure dans la répartition des effectifs, j'ai mis en place un dialogue de gestion avec les académies et les acteurs locaux.

Mme Maryvonne Blondin. - La gestion de la pénurie.

M. Luc Chatel, ministre. - Tout ne doit pas se décider rue de Grenelle. 1 050 fermetures de classes effectives à la rentrée scolaire, preuve que nous nous adaptons aux territoires. Au reste, le président de la République a pris l'engagement qu'il n'y aurait aucune fermeture de classe à la rentrée 2012.

Nous menons une politique dynamique des ressources humaines, avec une prime annuelle de 2 400 euros dans les collèges du réseau Éclair.

Nous revaloriserons les médecins scolaires, notamment en créant au premier grade un sixième et dernier échelon pour un coût de 2 millions d'euros. Reste que l'éducation nationale n'échappe pas à la difficulté de recruter des médecins dans certains territoires.

Notre gestion pour les dépenses hors titre 2 est tout aussi rigoureuse. Pour ce qui concerne l'enseignement agricole, nous avons la volonté de coopérer étroitement avec le ministre de l'agriculture. J'ai signé une convention avec M. Le Maire le 20 septembre dernier.

Nous ne ménageons pas nos efforts pour relever le défi de la société de la connaissance. Le Gouvernement accroît l'effort de la nation pour l'éducation de ses enfants. Notre pays consacre plus de 7 % de son PIB à l'éducation de ses enfants, soit un chiffre supérieur à la moyenne de l'OCDE et de l'Union européenne.

Nous construisons le long terme, avec une école qui change, dans un monde qui change, entièrement mobilisée pour la réussite de chaque élève. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. - Merci de vos explications. Votre triste comptabilité des économies réalisées grâce aux suppressions de postes a profondément choqué la majorité sénatoriale.

M. Jean-Claude Carle. - Ça s'appelle du courage.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. - Nous ne voulons pas, nous, que chaque matin, l'enseignant se regarde dans le miroir en se disant « Je coûte trop cher, j'aggrave la dette ». Nous voulons qu'il puisse se dire : « Je construis un peu plus d'humanité, je crée du lien, je transmets du savoir, je suis un fonctionnaire consciencieux ». Ce métier mérite une reconnaissance que doivent traduire un juste salaire et une juste retraite. (Vifs applaudissements à gauche)

Article 32 (État B)

Mme la présidente. - Amendement n°II-365, présenté par M. Pozzo di Borgo.

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degréDont Titre 2
Enseignement scolaire public du second degréDont Titre 2		267 960 000267 960 000		267 960 000267 960 000
Vie de l'élèveDont Titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrésDont Titre 2		51 040 00051 040 000		51 040 00051 040 000
Soutien de la politique de l'éducation nationaleDont Titre 2
Enseignement technique agricoleDont Titre 2
TOTAL		319 000 000		319 000 000
SOLDE	- 319 000 000		- 319 000 000

M. Yves Pozzo di Borgo. - Durant l'année scolaire 2010-2011, dans l'enseignement public, 511 637 heures supplémentaires-année ont été effectuées par 232 615 enseignants du second degré, soit plus d'un enseignant sur deux. Au total 1 096 millions d'euros dans l'enseignement public et 218 dans le privé ont été consacrés au financement des heures supplémentaires. Sur les crédits de la mission, 319 millions d'euros devraient être consacrés à la seule exonération de cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, conformément aux dispositions de la loi Tepa.

Mieux vaudrait augmenter le temps de travail légal de ces enseignants, afin de poursuivre la RGPP et supprimer 40 000 postes tout en dégageant les marges de manoeuvre nécessaires à la revalorisation des salaires et à la création de nombreux postes d'encadrement -sans parler des infirmières, sur le manque desquelles Mme Blondin a bien fait d'attirer l'attention.

M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial. - Les crédits de titre 2 destinés à rémunérer les heures supplémentaires recouvrent des situations diverses, depuis le remplacement d'enseignants absents jusqu'aux heures d'interrogation dans les classes préparatoires. En outre, les exonérations d'impôt sur ces heures supplémentaires ne relèvent pas de cette mission. Enfin, ces heures sont nécessaires pour pallier des manques. Donc, avis défavorable.

M. Luc Chatel, ministre. - Les enseignants sont les premiers bénéficiaires du dispositif de défiscalisation de la loi Tepa. Si nous supprimons les heures supplémentaires, ils perdront 6 à 7 % de leur pouvoir d'achat. De plus, celles-ci servent à l'accompagnement des élèves, entre autres le soutien entre 16 h 30 et 18 heures, ainsi qu'aux remplacements des enseignants empêchés.

Le débat sur l'école et les enseignants sera certainement au coeur de la présidentielle ; nous ne souhaitons pas l'ouvrir avant la fin de la législature.

M. Yves Pozzo di Borgo. - On a, en France, un problème de temps de travail. En Chine, on se demande s'il faut aider des Européens qui travaillent 35 heures par semaine, prennent leur retraite à 55 ans, etc. (Protestations à gauche) Nous allons être obligés d'aborder ce problème du temps de travail, ne serait-ce que pour des raisons budgétaires.

L'amendement n°II-365 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°II-391, présenté par le Gouvernement.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degréDont Titre 2
Enseignement scolaire public du second degréDont Titre 2		607 985		607 985
Vie de l'élèveDont Titre 2		4 074 701		4 074 701
Enseignement privé du premier et du second degrésDont Titre 2		17 635 713		17 635 713
Soutien de la politique de l'éducation nationaleDont Titre 2		14 384 428 151 012		14 384 428 151 012
Enseignement technique agricoleDont Titre 2		1 540 538		1 540 538
TOTAL		38 243 365		38 243 365
SOLDE	- 38 243 365		- 38 243 365

M. Luc Chatel, ministre. - Il s'agit d'un transfert de crédits liés au transfert de compétences à la Nouvelle-Calédonie d'une part, au syndicat des transports d'Ile-de-France d'autre part, pour des sommes marginales au regard de l'ensemble du budget.

M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial. - Les rapporteurs spéciaux ont compris le sens de cet amendement en application des modifications législatives. L'amendement en miroir, le n°II-374, porte sur des montants différents. Comment l'expliquer ? D'autres missions sont-elles mises à contribution ? Il est regrettable que cet amendement ne nous soit parvenu qu'il y a quelques heures. (On approuve à gauche)

Dans la mesure où la commission des finances a rejeté cette mission, nous proposons un avis défavorable.

M. Luc Chatel, ministre. - Les discussions avec la Nouvelle-Calédonie étaient encore en cours, il fallait donc affiner les montants des transferts. D'autres ministères contribuent, d'où la différence constatée.

Mme Françoise Cartron, rapporteure pour avis. - Vous minorez les crédits de la santé scolaire. C'est faire fi de la réalité de la médecine scolaire dont nous avons souligné les carences en Nouvelle-Calédonie comme en métropole. Dans cette collectivité, il est indispensable de mettre en oeuvre des programmes de formation spécifique. Dans certaines provinces, le dépistage des carences dentaires au collège est tiré au sort. Ces crédits ne sont vraiment pas du luxe !

L'amendement n°II-391 n'est pas adopté.

Mme Françoise Férat. - Vous savez mon attachement à l'enseignement agricole. Nous avons atteint les limites. Il n'est pas raisonnable d'aller au-delà. Je me félicite de la mission annoncée par le ministre de l'agriculture. Nous devons être vigilants. Les crédits doivent être à la hauteur des attentes.

Je ne reviens pas sur la convention qui vient d'être signée.

Le ministre Le Maire a rappelé notre excédent commercial agricole : plus de 7 milliards d'euros. Nous le devons à l'enseignement agricole, aux hommes et aux femmes qui, un jour, ont choisi de se former dans l'un de ces établissements.

Faisons preuve d'optimisme prudent et vigilant. Mon groupe UCR votera les crédits de la mission. (Applaudissements au centre et à droite)

Les crédits de la mission ne sont pas adoptés.

Article 51 septies

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Cet article a été ajouté à l'Assemblée nationale sur la proposition du Gouvernement. Il porte sur les contrats aidés pour l'aide aux enfants handicapés. Les assistants d'éducation seront rémunérés sur les crédits du titre VI. On ne progresse pas en transparence. A disparu du code de l'éducation la mention d'une formation spécifique.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer ce que contiendra le décret d'application de cet article ?

Mme la présidente. - Amendement n°II-28, présenté par M. Foucaud, au nom de la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Le rapport prévu à l'article 121 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et à l'article 160 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est remis chaque année au plus tard le 30 juin.

M. Claude Haut, rapporteur spécial. - Sans nullement contester le bien-fondé de cet article, nous demandons un bilan des mesures adoptées en matière d'accueil du handicap à l'école.

Les incertitudes entourant les contrats aidés pour l'aide aux enfants handicapés soulèvent de nombreuses inquiétudes.

M. Luc Chatel, ministre. - J'ai rappelé l'effort consenti en faveur des enfants handicapés. Cet article précise les modalités d'emploi des postes que les inspecteurs d'académie recruteront pour des missions d'aide individuelle spécifique ou mutualisée. Mes services fourniront dans quelques jours le rapport pour 2010. Je ne suis pas opposé au principe d'un nouveau rapport. Je m'en remets à votre sagesse.

L'amendement n°II-28 est adopté.

L'article 51 septies, modifié, est adopté.

L'article 51 octies est adopté, le groupe CRC s'abstenant.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°II-29, présenté par M. Foucaud, au nom de la commission des finances.

Après l'article 51 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 30 avril 2012, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport sur le nombre de maîtres auxiliaires, d'enseignants contractuels et de vacataires recrutés par le ministère de l'éducation nationale depuis le 31 décembre 2005, et détaillant la répartition de ces emplois par académie, leur incidence sur le plafond d'emplois du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, ainsi que le recours aux services d'agences publiques ou privées.

M. Claude Haut, rapporteur spécial. - Selon le ministère, le nombre de professeurs contractuels a augmenté de 76 % entre 2005 et 2010. Nous demandons le dépôt avant le 30 avril 2012 d'un rapport au Parlement, qui préciserait le nombre de postes et qui détaillerait la répartition de ces emplois par académie, leur incidence sur le plafond d'emplois du ministère ainsi que le recours aux services d'agences publiques ou privées.

M. Luc Chatel, ministre. - Les non-titulaires représentaient 5,6 % des enseignants de l'éducation nationale en 2010. Ils sont indispensables pour remplacer les titulaires absents, mais aussi pour recruter des professeurs spécialisés, notamment dans les lycées professionnels. Le Gouvernement a sécurisé par un protocole le parcours des agents contractuels, un projet de loi a été élaboré, 13 000 personnes pourraient être titularisées : c'est une avancée. Faut-il un nouveau rapport ? Je n'en suis pas certain.

Mme Françoise Cartron, rapporteure pour avis. - J'ai souligné le besoin de transparence et de lisibilité.

M. Jacques Legendre. - Il est bien tard pour débattre de sujets aussi importants... Quel paradoxe de demander tant de rapports pour être éclairé sur un texte qu'on se prépare à rejeter ! Je salue néanmoins la volonté d'y voir plus clair des auteurs de ces amendements. Ancien enseignant, je ne ressens nullement comme une mise en cause la mention du coût d'un enseignant, y compris sur l'ensemble de sa vie professionnelle. La précision, monsieur le ministre, n'était en rien choquante, n'en déplaise à la présidente de la commission. Je m'abstiendrai sur l'amendement.

L'amendement n°II-29 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°II-117 rectifié bis, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UCR.

Après l'article 51 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 30 avril 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'enseignement agricole technique et supérieur détaillant l'évolution, depuis 2005, de la carte des formations, des effectifs d'élèves accueillis, des moyens financiers et en personnels, dans les établissements publics et dans les établissements privés.

Mme Françoise Férat. - Le manque de lisibilité et de transparence des documents budgétaires 2011 concernant l'enseignement technique agricole ainsi que l'absence d'éléments relatifs à l'exécution budgétaire 2010 nécessitent la remise d'un rapport au Parlement.

Mme la présidente. - Amendement n°II-369, présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Beaufils et Didier et M. Foucaud.

Après l'article 51 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Depuis 2005, les effectifs de l'enseignement technique agricole n'ont cessé de se réduire, les ingénieurs étant particulièrement touchés. La situation de ces enseignements, je l'ai constaté en région, se détériore. Les documents budgétaires sont parcellaires. Je connais l'existence des rapports de l'Observatoire, que vous aviez invoqué l'an dernier, monsieur le ministre, pour refuser cet amendement, mais ils sont devenus thématiques et trop imprécis.

Sur l'exécution budgétaire aussi, l'information est insuffisante. Dans un souci de transparence, cet amendement est nécessaire.

M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial. - La situation de l'enseignement agricole est particulièrement préoccupante. 280 postes sont supprimés, les dépenses de fonctionnement et d'intervention sont toutes en baisse. Nous avons un grand besoin d'informations. Avis favorable.

M. Luc Chatel, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°II-117 rectifié bis, identique à l'amendement n°II-369, est adopté et devient un article additionnel.

Prochaine séance aujourd'hui, vendredi 2 décembre 2011, à 10 h 5.

La séance est levée à 1 h 5.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du vendredi 2 décembre 2011

Séance publique

A 9 heures 30

1. Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l'Assemblée nationale (n°106, 2011-2012).

Examen des missions :

Gestion des finances publiques et des ressources humaines et Provisions

compte spécial : gestion du patrimoine immobilier de l'État (+ articles 64 quater et 64 quinquies)

MM. Albéric de Montgolfier et Philippe Dallier, rapporteurs spéciaux (rapport n°107, annexe n°14)

Mme Jacqueline Gourault, rapporteure pour avis de la commission des lois (avis n°112, tome X)

Mlle Sophie JOISSAINS, rapporteur pour avis de la commission des lois (avis n°112, tome XV)

Engagements financiers de l'État

compte spécial : accords monétaires internationaux

compte spécial : avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

compte spécial : participations financières de l'État

M. Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial (rapport n° 107, annexe n° 12)

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis de commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (avis n°111, tome VIII)

Régimes sociaux et de retraite

compte spécial : pensions (+ articles 65 et 66)

M. Francis Delattre, rapporteur spécial (rapport n°107, annexe n°22)

Mme Christiane Demontès, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales (avis n°109, tome IV)

Remboursements et dégrèvements

Mme Marie-France Beaufils, rapporteure spéciale (rapport n°107, annexe n°24)

A 14 heures 30 et le soir

2. Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l'Assemblée nationale (n° 106, 2011-2012).

Examen des missions :

Immigration, asile et intégration

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial (rapport n°107, annexe n°15)

MM. Alain Néri et Raymond Couderc, rapporteurs pours avis de la commission des affaires étrangères et de la défense (avis n°108, tome IX)

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis de la commission des lois (avis n°112, tome II)

Mme Corinne Bouchoux, rapporteur pour avis de la commission des lois (avis n°112, tome XI)

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales (+ articles 48, 48 bis et 48 ter)

compte spécial : développement agricole et rural

MM. Yannick Botrel et Joël Bourdin, rapporteurs spéciaux (rapport n°107, annexe n° 3)

MM. Gérard César, Mmes Odette Herviaux et Renée Nicoux, MM. Henri Tandonnet et Raymond Vall, rapporteurs pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (avis n°111, tome I)

Conseil et contrôle de l'État (+ article 49 quater)

M. Charles Guené, rapporteur spécial (rapport n°107, annexe n° 6)

M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis de la commission des lois (avis n°112, tome IV)

M. André Reichardt, rapporteur pour avis de la commission des lois (avis n°112, tome VI)

Pouvoirs publics

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur spécial (rapport n°107, annexe n°20)

M. Michel Delebarre, rapport pour avis de la commission des lois (avis n°112, tome XVI)

Direction de l'action du Gouvernement

budget annexe : publications officielles et information administrative

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial (rapport n°107, annexe n°9)

Mme Laurence Cohen, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n°109, tome II)

M. Alain Anziani, rapporteur pour avis de la commission des lois (avis n°112, tome V)

Mme Virginie Klès, rapporteur pour avis de la commission des lois (avis n°112, tome XVII)