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Table des matières
Demande d'avis sur des nominations
Dépôt d'un avenant à une convention
Questions prioritaires de constitutionnalité
Immigration (Deuxième lecture)
Problèmes énergétiques (Questions cribles)
Décisions du Conseil constitutionnel
Immigration (Deuxième lecture - Suite)
Avis sur une nomination au titre de l'article 13 de la Constitution
Immigration (Deuxième lecture - Suite)
Article 5 ter (Suppression maintenue)