Immigration (Deuxième lecture - Suite)
Discussion des articles
M. le président. - Je vous rappelle qu'en deuxième lecture, ne sont recevables que les amendements portant sur les articles qui n'ont pas été adoptés conformes.
Article 2
Mme Catherine Tasca. - Cet article prévoit « l'assimilation » de ceux qui demandent la nationalité française, terme introduit dans la loi en 2003, contrairement à l'intitulé du projet de loi qui parle bien d'« intégration ». Assimiler, c'est obliger ces nouveaux Français à rompre avec tout ce qui fait leur histoire. En première lecture, M. Mermaz avait relevé à juste titre la connotation carnassière du mot « assimilation ».
Contrôler la maîtrise de la langue n'a guère de sens aussi longtemps que l'on ne facilite pas son apprentissage par les immigrés.
Jusqu'où, d'ailleurs, est censé aller le contrôle de cette assimilation ? Combien de Français connaissent aussi bien notre histoire que ce que l'on demanderait à cet étranger qui souhaite devenir français ?
Le Parlement aurait dû, pour le moins, être saisi du contenu de ces contrôles et de la charte. Vous l'avez refusé, renvoyant cette charge au règlement, vous contentant d'indiquer qu'elle serait conforme à notre Constitution.
Il est d'ailleurs bon que notre commission des lois ait allégé cet article d'un alinéa extrémiste voté par les plus droitiers des députés UMP.
Ce dispositif bureaucratique ne vise en fait qu'à restreindre l'accès à la nationalité française.
M. le président. - Amendement n°146, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La naturalisation est d'ores et déjà soumise à des conditions d'intégration qui s'apprécient au regard de la maîtrise de la langue. On veut aller plus loin et imposer une sorte d'examen, avec sans doute révisions et bachotage !
On dénie à une personne la possibilité de choisir ; il est pourtant clair que l'on ne demande pas la naturalisation par hasard ou par commodité conjoncturelle ; on manifeste là une volonté.
Les valeurs sont loin d'être les mêmes pour tous les Français ; nous le constatons tous les jours dans cet hémicycle !
M. le président. - Amendement identique n°179, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Le Parlement est dessaisi de tout droit de regard sur le contenu de la charte. Le mot « assimilation » me rappelle l'époque coloniale... Pourquoi n'avoir pas retenu les notions d'intégration ou d'insertion ?
C'est la subjectivité de l'agent contrôleur qui décidera de l'acceptation ou du rejet de l'étranger dont on contrôlera l'assimilation.
M. le président. - Amendement identique n°181 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall.
Mme Anne-Marie Escoffier. - Nous aussi nous sommes interrogés sur le glissement sémantique, d'« intégration » à « assimilation », et nous constatons le recours à la voie réglementaire pour la rédaction de cette charte.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Défavorable. « Assimilation » ne signifie nullement arasement des spécificités culturelles et des origines.
M. Claude Guéant, ministre. - Défavorable. La notion d'assimilation ainsi que la notion de contrôle figurent déjà dans le code civil, sans que cela empêche la naturalisation de 100 000 personnes chaque année.
J'ajoute que ce contrôle donnera l'occasion de marquer son attachement à la France et sa fierté de devenir français.
À la demande du groupe socialiste, les amendements identiques nos146, 179 et 181 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 338 |
| Nombre de suffrages exprimés | 336 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 169 |
| Pour l'adoption | 150 |
| Contre | 186 |
Le Sénat n'a pas adopté.
M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
M. Richard Yung. - Amendement de repli. Cet article est contraire à notre vision des choses : vous voulez rendre toujours plus difficile la naturalisation.
Il faut connaître le français, la littérature, la philosophie, avoir lu Zadig ? (Rires à gauche)
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Défavorable.
M. Claude Guéant, ministre. - Même avis.
L'amendement n°4 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°206 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 6
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. - L'article 21-7 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « acquiert », sont insérés les mots : « à sa demande » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette demande, qui prend la forme d'une lettre manuscrite à l'appui de la demande de certificat de nationalité, est faite selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État. »
M. Claude Guéant, ministre. - Environ 300 000 jeunes étrangers acquièrent la nationalité française chaque année au titre de la naissance et de la résidence, ce que l'on appelle communément le droit au sol. 27 000 d'entre eux demandent à bénéficier de la nationalité par anticipation, à 13 ou 16 ans. De fait, leur démarche peut être assimilée à une manifestation de volonté explicite. La question se pose donc pour les 3 000 jeunes majeurs qui découvrent leur nationalité à travers une démarche visant à obtenir des documents d'identité. C'est sur eux que se porte notre amendement : il serait équitable que ces personnes, devenues française à 18 ans, ne puissent obtenir un certificat de nationalité que dès lors qu'elles en auraient manifesté l'intention à travers un courrier.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Cet amendement tend à rétablir une disposition que notre commission a supprimée, considérant que cette mesure nouvelle ne satisfaisait pas la règle de l'entonnoir. Défavorable.
Mme Éliane Assassi. - Nous suivrons l'avis du rapporteur, contre cet amendement qui tend à remettre en cause le droit du sol.
L'amendement n°206 rectifié n'est pas adopté.
Mme Éliane Assassi. - Plutôt que de faire signer une charte des droits et des devoirs, il serait opportun de donner droit de vote aux élections locales à tous ceux qui vivent sur notre sol depuis cinq ans.
Le Parlement européen s'est prononcé en ce sens. La France est l'un des derniers pays européens à ne pas mettre en oeuvre ce droit.
L'article 2 est adopté.
Article 2 bis
M. le président. - Amendement n°147, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
Mme Marie-Agnès Labarre. - Cet article durcit encore les conditions d'acquisition de la nationalité par le mariage, en imposant des exigences... renvoyées au décret.
M. le président. - Amendement identique n°182 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall.
Mme Anne-Marie Escoffier. - Nous nous opposons au fait de laisser au seul pouvoir réglementaire le soin de fixer les modalités d'évaluation et les critères d'appréciation de la maîtrise de la langue française.
Encore heureux que notre commission ait introduit la notion de « situation particulière ». Le durcissement proposé n'en reste pas moins excessif.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Les conditions d'acquisition de la nationalité ne relèvent pas de la loi, mais du décret. Avec la rédaction de la commission, on ira vers plus d'objectivité.
Défavorable à l'amendement.
M. Claude Guéant, ministre. - Même avis. Nous voyons plutôt dans cet article une optimisation des chances d'intégration.
Les amendements identiques nos147 et 182 rectifié ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Au début de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
Au premier alinéa de l'article 21-2 du même code, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « un ».
Le deuxième alinéa de l'article 21-2 du même code est ainsi rédigé :
« Le délai d'un an est supprimé lorsque naît, avant ou après le mariage, un enfant dont la filiation est établie à l'égard des deux conjoints. »
M. Alain Anziani. - Nous proposons de réduire le délai de vie commune exigé pour l'acquisition de la nationalité française pour les conjoints de Français. Ce délai double à chacune de nos lois, sans, bien sûr, la moindre évaluation. Autrement dit, il est clair qu'on est dans l'idéologie pure.
L'existence d'un enfant du couple suffit à prouver l'existence d'un lien réel !
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Défavorable.
L'allongement avait été motivé par la volonté de contrer les détournements de procédure.
Le séjour des conjoints de Français est aujourd'hui assuré.
La filiation n'est pas une preuve absolue de la volonté matrimoniale. Elle peut être simulée puis désavouée. En outre, cette disposition écrase le reste de l'article.
M. Claude Guéant, ministre. - Défavorable.
M. Alain Anziani. - Quatre ans, cinq ans ! Pour annuler un mariage blanc, il ne faut pas autant de temps ! Votre argumentation n'est pas sérieuse !
L'amendement n°5 n'est pas adopté.
L'article 2 bis est adopté.
L'article 3 bis demeure supprimé.
Article 5
M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Mme Catherine Tasca. - Les critères de « sérieux » et « d'assiduité » à la formation linguistique peuvent être inadéquats. Le souci d'intégration est partagé par tous mais comment évaluer objectivement la participation aux sessions de formation ? L'arbitraire menace.
M. le président. - Amendement identique n°148, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Mêmes arguments.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Défavorable. L'article 5 ne crée pas une règle nouvelle mais précise celles qui pourront être utilisées. L'autorité administrative reste, en la matière, sous le contrôle du juge.
M. Claude Guéant, ministre. - Les formations peuvent se dérouler sur plus d'un an. Le préfet prend sa décision sur avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, l'Ofii. Défavorable.
Les amendements identiques nos6 et 148 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°7, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 1
Avant le II
Insérer trois paragraphes ainsi rédigés :
I bis. - Avant le dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'Office français de l'immigration et de l'intégration a une obligation de moyen relative aux formations et aux prestations dispensées dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration. Les formations se déclinent sur tout le territoire. Les modalités de leur organisation tiennent compte des obligations auxquelles sont astreints les signataires du contrat, notamment l'exercice d'un travail, les temps de déplacement ou l'entretien d'enfants à charge. »
I ter. - Après le 13° de l'article L. 6313-1 du code du travail, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les actions de formations linguistiques prévues par le contrat d'accueil et d'intégration tel que défini aux articles L. 311-9 à L. 311-9-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »
I quater. - Au second alinéa de l'article L. 6111-2 du même code, après le mot : « française », sont insérés les mots : « et les formations linguistiques prévues dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration tel que défini aux articles L. 311-9 à L. 311-9-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ».
Mme Bariza Khiari. - Nous définissons les obligations de l'État dans le contrat d'accueil et d'intégration et proposons une formation linguistique dans le code du travail.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Amendement inutile qui ne ferait que compliquer les choses.
M. Claude Guéant, ministre. - Même avis. Le code du travail prévoit déjà que des formations linguistiques peuvent être organisées dans le cadre de la formation continue.
L'amendement n°7 n'est pas adopté.
L'article 5 est adopté.
Article 5 ter (Suppression maintenue)
M. le président. - Amendement n°8, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article 30 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La première délivrance d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport certifie l'identité et la nationalité de son titulaire. Les mentions relatives à l'identité et à la nationalité inscrites sur ces derniers font foi jusqu'à preuve du contraire par l'administration.
« L'alinéa précédent est applicable aux demandes de renouvellement de carté d'identité et de passeport en cours d'instruction, ainsi qu'aux recours administratifs et contentieux pour lesquels une décision définitive n'est pas encore intervenue. »
M. Jean-Pierre Sueur. - Chacun connaît cet amendement et beaucoup l'apprécient : il a pour objet de mettre fin aux problèmes inextricables rencontrés par certains Français nés à l'étranger dans leurs démarches de renouvellement de leurs papiers d'identité en établissant une présomption de nationalité pour les Français détenant une carte nationale d'identité ou un passeport. Cette disposition a été adoptée par le Sénat en première lecture ; je pense donc qu'il acceptera de revenir sur la suppression décidée par l'Assemblée nationale.
Mme Alliot-Marie avait rédigé une circulaire ; Mme Dati a fait de même ; M. Hortefeux aussi, ajoutant qu'il fallait éviter de faire peser de trop lourdes contraintes sur les Français nés à l'étranger. Malgré tout, le problème n'est toujours pas réglé.
Il convient d'inverser la charge de la preuve et de demander à l'administration de prouver que ses doutes sont fondés.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Cet amendement avait été adopté par le Sénat, mais contre l'avis de la commission, qui reste donc défavorable.
Le décret du 18 mai 2010 vous donne satisfaction ; il a été suivi d'une circulaire.
M. Claude Guéant, ministre. - Ce décret et cette circulaire ont eu des effets : le nombre de demandes de certificats de nationalité a diminué de 60 %. Le ministère de l'intérieur ne reçoit plus de réclamations. Ni la carte d'identité ni le passeport ne sont des preuves de nationalité. Si cette carte est périmée depuis plus de deux ans, l'administration n'a plus les moyens d'en contrôler la validité. Défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur. - Le décret et la circulaire ne suffisent pas : les demandes de certificats de nationalité ont peut-être diminué, mais certains de nos concitoyens n'arrivent toujours pas à faire reconnaitre leurs droits !
On ne cesse de soupçonner les gens d'être des délinquants. Une pièce d'identité est falsifiable ? Ce n'est pas une raison pour suspecter toute personne qui présente une pièce d'identité ! Pareil pour les mariages. Pourtant, le code pénal comprend des mesures pour punir la falsification des papiers d'identité et les mariages blancs.
Nous refusons d'entrer dans une société de la suspicion. Ce n'est pas être laxiste : si tricherie il y a, les tribunaux jugeront. J'espère donc vivement que le Sénat adopte la même position qu'en première lecture.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le rapporteur dit que le problème est réglé ; le ministre évoque la falsification qu'il faudrait combattre. Accordez-vous ! Si tout le monde est susceptible d'avoir des papiers falsifiés, qu'on demande à tout le monde de faire ses preuves.
L'amendement n°8 n'est pas adopté.
M. Jean-Pierre Sueur. - J'accepte le vote, mais je ne comprends pas !
L'article 5 ter demeure supprimé.
Chapitre Premier
M. le président. - Amendement n°9, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cette division et son intitulé.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Les dispositions de ce chapitre ne sont prescrites par aucune des trois directives à transposer ; elles se justifient par un fait divers vieux d'un an qui ne s'est pas reproduit depuis : l'arrivée de migrants kurdes sur une plage corse. La création des zones ad hoc contrevient au droit d'asile effectif, a noté la commission consultative des droits de l'homme, sans parler de la situation des mineurs isolés. D'où cet amendement de suppression.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Défavorable : on ne peut pas supprimer l'ensemble du chapitre.
M. Claude Guéant, ministre. - Même avis.
L'amendement n°9 n'est pas adopté.
Article 6
Mme Catherine Tasca. - De projet de loi en projet de loi, le Gouvernement s'éloigne du droit commun pour multiplier les exceptions. Cet article ne contrevient pas à la règle : alors que la directive Retour subordonne la création des zones d'attente à un nombre « exceptionnellement élevé » de migrants, le Gouvernement a retenu le nombre de dix.
Ceux qui comme moi ont défendu le mécanisme de protection temporaire pour les Afghans en 2010 s'étonnent : 9 000 Afghans, disait le Gouvernement, ce n'était pas assez pour justifier le déclenchement de cette procédure mais dix vous semble suffisant pour créer une zone ad hoc.
La volonté manifeste de multiplier ces zones, avec des critères larges, contrevient à nos principes républicains que vous prétendez mettre au coeur de la charte des droits et des devoirs.
M. le président. - Amendement n°10, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Mme Bariza Khiari. - Mme Tasca vient de le défendre.
M. le président. - Amendement identique n°149, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Éliane Assassi. - Les zones ad hoc ont pour intérêt principal d'être privatives de liberté. Autrefois localisées dans les ports et les aéroports, vous les dispersez. Le régime du séjour étant plus favorable que celui de l'entrée sur le territoire, cet article aboutira à réduire les droits des primo-arrivants.
M. le président. - Amendement identique n°183 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall.
Mme Anne-Marie Escoffier. - La libre circulation est une valeur cardinale de Schengen. Les conditions posées par la directive Retour ne sont pas reprises, a rappelé justement Mme Tasca. Vous banalisez la privation de liberté comme gestion de l'immigration. Le Conseil constitutionnel avait condamné cette pratique en 1992.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable. Ce dispositif vise des situations exceptionnelles ; la commission des lois a veillé à le restreindre à une durée de 26 jours ; tous les droits des migrants seront respectés.
M. Claude Guéant, ministre. - Cette disposition correspond à une nécessité concrète. Pourquoi le Gouvernement créerait-il ces zones quand il n'en a pas besoin ?
Il n'innove pas : il reprend une disposition portée par M. Quilès en 1992. Le dispositif protège des droits des migrants : ceux-ci peuvent demander l'asile, voir un médecin et communiquer avec un avocat. Enfin, la directive Retour ne s'applique pas aux zones d'attente.
Les amendements identiques nos10, 149et 183 rectifié ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°11, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
M. Alain Anziani. - Cette disposition crée une gigantesque zone d'attente de 1 200 kilomètres de long. Elle a été introduite par M. Estrosi à l'Assemblée nationale sans la moindre concertation. On vise des frontières en pleine jungle, au bord des fleuves Maroni et Oyapock ; concrètement, comment va-t-on s'y prendre pour y édifier des structures d'hébergement ? Cela paraît surréaliste ! On sait que la Guyane et Mayotte sont des départements particulièrement exposés aux pressions migratoires. Le plus simple serait peut-être de lancer des coopérations, avec le Brésil et le Surinam pour la Guyane.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Rejet.
M. Claude Guéant, ministre. - Également.
M. Éric Doligé. - Cet amendement est vraiment ridicule.
L'amendement n°11 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°12, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsqu'un nombre exceptionnellement élevé de ressortissants de pays tiers vient d'arriver en France en dehors d'un point de passage frontalier, les articles L. 811-1 à L. 811-8 s'appliquent. »
M. Richard Yung. - Il s'agit d'un amendement d'appel : plutôt que de créer des zones d'attente ad hoc, mettons en oeuvre le mécanisme de la protection temporaire, qui apporte davantage de garanties sans préjuger l'obtention ou non du statut de réfugié. Ce cadre juridique européen existe depuis 2001, les Italiens seraient sûrement très preneurs ; curieusement, personne n'en parle.
M. le président. - Amendement n°16, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans une situation exceptionnelle, lorsqu'il est manifeste qu'un nombre exceptionnellement élevé d'étrangers vient d'arriver en France en dehors d'un point de passage frontalier en un même lieu situé à proximité d'une frontière maritime ou terrestre, la zone d'attente s'étend, pour une durée maximale de vingt six jours, du de découverte des intéressés jusqu'au point de passage frontalier le plus proche ».
M. Alain Anziani. - L'article 18 de la directive Retour évoque un nombre « exceptionnellement élevé » ; la présence d'un groupe de dix étrangers ne saurait justifier de telles mesures dérogatoires. Vous risquez l'inconventionnalité. Notre amendement est plus respectueux des directives.
M. le président. - Amendement n°15, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 4
Au début de cet alinéa, insérer les mots :
Dans une situation exceptionnelle,
Mme Patricia Schillinger. - Nous revenons au texte de la directive.
M. le président. - Amendement n°14, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
groupe d'au moins dix
par les mots :
nombre exceptionnellement élevé d'
M. Michel Teston. - Définir un groupe d'au moins dix étrangers comme un nombre « exceptionnellement » élevé est pour le moins curieux, d'autant que le Gouvernement avait considéré en 2009 que l'entrée sur le territoire de plusieurs centaines d'Afghans n'était pas un « afflux massif » et ne nécessitait pas la mise en oeuvre du dispositif de protection temporaire. Mieux vaut reprendre les termes de la directive.
M. le président. - Amendement n°13, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 4
Supprimer les mots :
ou sur un ensemble de lieux distants d'au plus dix kilomètres
Mme Bariza Khiari. - Il faut limiter la possibilité de créer des zones d'attente ad hoc. Le texte pourrait conduire à transformer en zone d'attente ad hoc tout le Calaisis...
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n°12 : la protection temporaire et les zones ad hoc ne relèvent pas du même régime juridique ; la première doit être décidée par le Conseil de l'Union européenne.
« Au moins dix » est un critère objectif qui permettra au juge de trancher : défavorable aux amendements nos16, 15 et 14. Même avis à l'amendement n°13, il faut pouvoir lutter contre les stratégies que peuvent mettre en place les passeurs.
M. Claude Guéant, ministre. - Rejet également. Le régime de protection temporaire concerne des situations très particulières, notamment les déplacements de population dans le cadre de conflits armés ; sa mise en oeuvre relève du Conseil de l'Union. Monsieur Anziani, les zones d'attente ad hoc sont régies par des règles différentes de la rétention et ne relèvent pas de la directive Retour.
L'amendement n°12 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos16, 15, 14 et 13.
L'article 6 est adopté.
Article 7
Mme Catherine Tasca. - Cet article vise à encadrer le défaut de notification des droits aux migrants en zone d'attente. En cas de circonstances particulières, il est question de « meilleurs délais » au regard de la disponibilité des agents de l'administration et des interprètes. Peut-on faire plus vague ?
Monsieur le ministre, j'ai entendu votre explication de texte sur la différence entre rétention et zones d'attente. Pourtant, ces personnes sont placées dans la même situation : elles sont privées de liberté et devraient avoir les mêmes droits. La directive Retour suppose une « charge lourde et imprévue » sur la capacité des centres de rétention, critère mis de côté à l'article 6 mais réactivée par un extraordinaire tour de passe-passe à l'article 7 pour justifier le défaut de notification des droits. Vous outrepassez la lettre et l'esprit de la directive Retour, elle-même très restrictive. Et vous ne cessez de répéter que l'administration peut faire face... Cet article, comme le précédent, témoigne de l'obsession malsaine du Gouvernement : restreindre toujours davantage les droits des étrangers.
J'aimerais que vous reveniez sur la distinction formelle que vous faites entre droits en centre de rétention et en zone d'attente ad hoc.
M. le président. - Amendement n°17, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
M. Richard Yung. - Certes, il est plus difficile de notifier des droits quand 150 personnes sont présentes. Pour autant, la rédaction est imprécise : le délai n'est pas fixé. En sus, ce qui se cache derrière ce dispositif, c'est la volonté de retirer au juge la possibilité d'annuler des décisions pour défaut de notification dans les délais.
M. le président. - Amendement identique n°150, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Éliane Assassi. - Non contents de multiplier les zones d'attente, vous portez atteinte aux maigres droits des migrants ! Après la loi de 2003 qui avait supprimé l'obligation d'information immédiate, vous franchissez un nouveau pas qui prive le juge judiciaire de son pouvoir de contrôle.
M. le président. - Amendement identique n°184 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall.
Mme Anne-Marie Escoffier. - L'application des principes constitutionnels ne peut être modulée en fonction de considérations pratiques. Le Conseil constitutionnel avait précisé qu'un dispositif comparable ne pouvait être justifié que par des raisons objectives ; ce qui n'est pas le cas. Comme Mme Tasca, je ne comprends pas que la directive Retour ne s'applique pas aux zones ad hoc dont vous dites qu'elles sont créées quand les centres de rétention ne suffisent pas. Cela ne paraît pas très cohérent.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Rejet des trois amendements ; d'autant que la commission des lois a clarifié la rédaction de l'article.
M. Claude Guéant, ministre. - Mon avis est le même. L'article 18 de la directive s'applique aux seuls centres de rétention : il n'y a aucune équivoque. Les zones d'attente relèvent du régime de l'entrée sur le territoire. Le gouvernement français n'a pas pouvoir de modifier seul la directive...
Les zones ad hoc répondent à un besoin pragmatique ; les migrants y bénéficient des mêmes droits que dans les zones d'attente permanentes. Et le JLD s'assurera, pour chacune des situations individuelles, que tous les moyens ont été mis en oeuvre pour que la notification des droits intervienne dans les meilleurs délais. Le dispositif est conforme à la jurisprudence constante de la Cour de cassation.
Les amendements identiques nos17, 150 et 184 rectifié ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°18, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 2, première phrase
Remplacer le mot :
important
par les mots :
exceptionnellement élevé
Mme Bariza Khiari. - La rédaction de l'article est imprécise. Pour éviter des détournements abusifs par l'administration, reprenons les termes de l'article 18 de la directive.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'avis est défavorable pour les raisons déjà indiquées. L'administration devra justifier des circonstances particulières...
M. Claude Guéant, ministre. - Même avis.
M. Alain Anziani. - À l'article 6, il fallait préciser le nombre d'arrivants pour donner des repères aux tribunaux ; à l'article 7, on se contente du mot « important ». Un peu de cohérence !
L'amendement n°18 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°19, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 221-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le mineur isolé ne peut être éloigné avant d'avoir rencontré l'administrateur ad hoc qui lui a été désigné. »
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Les mineurs isolés doivent bénéficier d'un administrateur ad hoc depuis la loi de 2002. Hélas, ce mécanisme connaît de nombreux dysfonctionnements et beaucoup de mineurs sont expulsés sans avoir pu contester leur placement en zone d'attente ni leur expulsion. Nous craignons, avec ce texte, une détérioration de la situation de ces mineurs, comme la commission nationale consultative des droits de l'homme. D'où cet amendement.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Le Ceseda prévoit clairement l'intervention d'un administrateur ad hoc pendant toute la durée du maintien en zone d'attente. S'il y a des dysfonctionnements, cela relève du règlement.
M. Claude Guéant, ministre. - Avis également défavorable. J'ajoute que l'octroi du jour franc est aujourd'hui automatique, qui permet de laisser le temps d'organiser la rencontre avec l'administrateur ad hoc.
L'amendement n°19 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°20, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 221-5 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'étranger mineur non accompagné d'un représentant légal ne peut être renvoyé dans un pays par lequel il a transité.
« Avant d'éloigner du territoire un mineur non accompagné d'un représentant légal, des démarches doivent être engagées afin de s'assurer qu'il sera remis à un membre de sa famille, à un tuteur désigné ou à des structures d'accueil adéquates dans l'État de retour. »
M. Michel Teston. - Le dispositif proposé n'a pas d'équivalent en Europe. Le Royaume-Uni ne place pas les mineurs isolés en zone d'attente, non plus qu'il leur refuse l'entrée sur le territoire ; idem en Allemagne. Sur 1 000 mineurs arrivés en 2008 à Roissy, 341 ont été expulsés ou ont poursuivi leur voyage ; ce n'est pas acceptable. L'intérêt supérieur de l'enfant doit prévaloir, comme l'a relevé le Conseil d'État ; et la CEDH, dans un arrêt de 2006, a jugé que l'extrême vulnérabilité du mineur doit prédominer sur la qualité d'étranger en séjour irrégulier. D'où cet amendement qui interdit le renvoi vers un pays de transit et laisse à l'administration le temps de la réflexion pour examiner le dossier.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'éloignement est interdit pour les mineurs isolés. En outre, un administrateur ad hoc intervient. Nous craignons un effet de filière...
M. Claude Guéant, ministre. - Rejet.
M. Michel Teston. - Comment se fait-il que l'on n'applique pas le droit communautaire ? Notre amendement ne fait que reprendre les termes de la directive dans son article 10.
Mme Catherine Tasca. - Je veux revenir sur la distinction entre le régime de la zone d'attente et celui de la rétention. L'objet de ce texte est pourtant la transposition de la directive Retour ! Et les droits des migrants dans ces zones, avez-vous dit, monsieur le ministre, sont garantis. À défaut de sa lettre, c'est l'esprit de la directive qui me semble malmené.
M. Claude Guéant, ministre. - La directive Retour ne souffre aucune ambiguïté. M. Teston confond la situation des étrangers en zone d'attente et en rétention administrative. Son amendement sur les mineurs isolés n'est pas utile au regard du droit positif existant : le régime général de protection des mineurs s'applique, conformément à la Convention internationale sur les droits de l'enfant.
L'amendement n°20 n'est pas adopté.
L'article 7 est adopté.
Article 10
M. le président. - Amendement n°21, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
M. Richard Yung. - Sur la forme, cet article a quelque peu évolué depuis la première lecture ; le rapporteur en a finalement calqué la rédaction sur celle de l'article 802 du code de procédure pénale -sans que le fond en soit changé. On persiste à limiter le champ de contrôle du juge judiciaire. La commission Mazeaud parlait de « censure juridictionnelle », le mot est fort.
Chaque irrégularité peut porter atteinte aux droits de l'étranger ; le juge doit pouvoir la constater.
M. le président. - Amendement identique n°151, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Marie-Agnès Labarre. - La Cour de cassation estime qu'en matière de mesure privative de liberté la recherche des irrégularités doit être menée avec la plus grande rigueur. Toute irrégularité porte potentiellement atteinte aux droits de l'étranger.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Défavorable : nous avons calqué la rédaction de cet article sur l'article 802 du code de procédure pénale, qui apporte toutes garanties.
M. Claude Guéant, ministre. - Même avis défavorable : l'article est conforme à la jurisprudence, très claire, de la Cour de cassation.
Les amendements identiques nos21 et 151 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°216, présenté par M. Buffet, au nom de la commission.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
ne peut prononcer la nullité
par les mots :
ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de maintien en zone d'attente
L'amendement rédactionnel n°216, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 10, modifié, est adopté.
Article 12 (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°207, présenté par le Gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La section 2 du chapitre II du titre II du livre II du même code est complétée par un article L. 222-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222-6-1. - À peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité ne peut être soulevée pour la première fois en cause d'appel, à moins que celle-ci soit postérieure à la décision du premier juge. »
M. Claude Guéant, ministre. - Le Gouvernement souhaite le rétablissement de l'article 12 qui crée, dans le contentieux du maintien en zone d'attente, un principe de « purge des nullités » entre la première instance et l'appel. Son dispositif, dont le champ d'application est limité aux exceptions de procédure, est strictement conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation.
Son utilité est évidente dans un contentieux d'urgence où la loyauté des débats est une exigence, et dans lequel les exceptions de nullité sont invoquées de manière systématique devant le JLD.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - La commission a supprimé cet article et ne souhaite pas son rétablissement.
L'amendement n°207 n'est pas adopté.
L'article 12 demeure supprimé.
Article 13
M. Richard Yung. - Comme en première lecture, nous essayons d'améliorer le texte plutôt qu'en requérir la suppression. Mais il semble que nous « clamons dans le désert »...
La directive « Carte bleue » est censée rendre l'Union européenne plus attractive pour les travailleurs les plus qualifiés. La carte verte américaine est valable dix ans ; les conditions offertes par l'Allemagne sont également plus favorables que les nôtres. La directive permet une durée de quatre ans. Le territoire national doit être plus attractif.
M. le président. - Amendement n°152, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Il s'agit, avec cette carte bleue européenne, de mettre en place une immigration choisie. C'est une idée dangereuse de distinguer bons et mauvais migrants, immigration qui rapporte et immigration qui coûte... Le coût de 47,9 milliards est à mettre en regard des 61 milliards que les immigrés reversent au budget de l'État.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Défavorable, ne serait-ce qu'à cause de l'obligation de transposer la directive...
M. Claude Guéant, ministre. - Même avis.
L'amendement n°152 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°22, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 4, première et seconde phrases
Remplacer (deux fois) le mot :
trois
par le mot :
quatre
M. Richard Yung. - Je l'ai présenté.
L'amendement n°22, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°25, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 5
Après le mot :
enfants
insérer les mots :
majeurs à charge ou
M. Roland Courteau. - L'absence de prise en compte des enfants majeurs à charge parmi les bénéficiaires de la carte bleue européenne va à l'encontre de l'objet de la directive du 25 mai 2009, qui est « de faciliter l'admission des travailleurs hautement qualifiés et de leur famille ».
Puisque ce dispositif concerne un très petit nombre de personnes, il n'y a aucun risque à l'élargir aux enfants majeurs à charge. Refuser cette possibilité risquerait fort d'être dissuasif pour certains de ceux que l'on voudrait attirer en France parce que leur travail serait bénéfique pour notre économie.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Défavorable, comme en première lecture.
M. Claude Guéant, ministre. - Défavorable. Ces enfants majeurs pourront recevoir une autre carte, avec la mention « étudiant », « stagiaire », « visiteur »...
L'amendement n°25 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°23, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Celle-ci est délivrée au plus tard dans les six mois suivant la date de dépôt de la demande. À défaut, un récépissé de demande de titre de séjour est délivré aux membres de la famille.
M. Roland Courteau. - Nous craignons la mise en place d'un dispositif à deux vitesses, distinguant « l'élite » migratoire de ceux qui devront attendre des années avant d'être rejoints par leur famille. Et vous mettez les couples mixtes dans une situation difficile, qui ont bien le droit eux aussi de vivre en famille.
Le Règlement ne suffit pas en la matière, il faut une inscription dans la loi.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Cela relève du Règlement. Défavorable.
M. Claude Guéant, ministre. - Même avis, d'autant que la délivrance d'un récépissé est d'ordre général et déjà prévue par le code.
L'amendement n°23 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°26, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 9
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
M. Alain Anziani. - Concrètement, peu de conjoints pourront voir leur titre renouvelé... Il faut préserver l'équilibre des migrants qui repose sur la structure familiale, ainsi que leur intégration, qui suppose la même chose.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Défavorable.
M. Claude Guéant, ministre. - Même avis. Ce titre permet d'exercer immédiatement un emploi.
L'amendement n°26 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°27, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le conjoint titulaire de la carte de séjour mentionnée au 3° de l'article L. 313-11 bénéficie de plein droit du renouvellement de celle-ci indépendamment de la situation du titulaire de la carte de séjour « carte bleue européenne » au regard du droit de séjour, sans qu'il puisse se voir opposer l'absence de lien matrimonial en cas de rupture de la vie commune consécutive à des violences conjugales.
Mme Catherine Tasca. - Cet amendement aurait pu être présenté par M. Courteau, dont le travail a fait grandement avancer la réflexion sur les violences faites aux femmes. Presque un jour sur deux, une femme est tuée par son conjoint ou ex-conjoint... Le rapporteur nous a dit en première lecture que le droit existant était très protecteur, mais en se fondant sur des hypothèses particulières. D'où cet amendement.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Défavorable. L'état du droit général vous donne satisfaction.
M. Claude Guéant, ministre. - Même avis.
L'amendement n°27 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°24, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le calcul de ces cinq années de résidence prend en compte les durées des séjours effectués en France et dans un ou plusieurs autres États membres.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Il convient de prendre aussi en compte les durées de séjour dans les autres États membres de l'Union pour le calcul des cinq années de résidence. Le Sénat en était convenu en première lecture mais la chambre basse a fait valoir une fois de plus sa vision étriquée. Je rappelle que la carte bleue est... européenne et que la directive entend faciliter la mobilité des travailleurs qualifiés au sein de l'Union.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'Assemblée nationale a justifié sa suppression et la commission a modifié sa position.
M. Claude Guéant, ministre. - Même avis défavorable.
L'amendement n°24 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°28, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... L'article L. 313-10 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les perspectives de signature et de ratification de la Convention des Nations Unies sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille avant le 31 décembre 2011. »
M. Richard Yung. - La convention sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille a été adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 1990 et est entrée en vigueur le 1er juillet 2003. Elle a été ratifiée par 42 pays, pas par la France, malgré la vocation universaliste de notre pays. Cet appel au Gouvernement étant lancé, je retire mon amendement.
L'amendement n°28 est retiré.
L'article 13 est adopté.
Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 13 avril 2011, à 14 h 30.
La séance est levée à minuit.
René-André Fabre,
Directeur
Direction des comptes rendus analytiques
ORDRE DU JOUR
du mercredi 13 avril 2011
Séance publique
À 14 HEURES 30 ET LE SOIR
- Suite de la deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (n° 357, 2010-2011).
Rapport de M. François-Noël Buffet, fait au nom de la commission des lois (n° 392, 2010-2011).
Texte de la commission (n° 393, 2010-2011).