Comptes rendus analytiques officiels du 2 mars 2011

M. le président.  - Par lettre en date du 2 mars 2011, M. le ministre chargé des relations avec le Parlement a reporté, sous réserve de leur dépôt, la lecture des conclusions des commissions mixtes paritaires sur les projets de loi organique et ordinaire relatifs au Défenseur des droits, initialement prévue le mardi 8 mars 2011, au jeudi 10 mars 2011.

Il a en outre complété l'ordre du jour de cette séance en inscrivant la suite de l'examen de la proposition de loi modifiant la loi portant réforme de l'hôpital.

L'ordre du jour des séances des mardi 8 et jeudi 10 mars 2011 s'établit donc comme suit :

MARDI 8 MARS 2011

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales ;

À 14 heures 30 et le soir :

2°) Suite du projet de loi relatif à la garde à vue.

L'ordre du jour du mercredi 9 mars 2011 reste inchangé.

JEUDI 10 MARS 2011

À 9 heures 30 :

1°) Éventuellement, suite du projet de loi relatif à la garde à vue ;

2°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions des commissions mixtes paritaires sur les projets de loi organique et ordinaire relatifs au Défenseur des droits ;

3°) Suite de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

À 15 heures et le soir :

4°) Questions d'actualité au Gouvernement ;

5°) Suite de l'ordre du jour du matin.

M. le président.  - Le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique, dont la commission des affaires sociales est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des lois.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des députés, du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France et de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique.

La conférence des présidents a décidé qu'il y aurait discussion générale commune.

Discussion générale commune

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales.  - Le droit électoral est une matière vivante ; il doit être périodiquement revisité et débattu. Tel est l'objet des trois textes qui vous sont soumis aujourd'hui, sur lesquels le rapporteur a accompli un travail remarquable.

L'objectif est unique : adapter notre droit électoral aux exigences du temps. L'ordonnance sur l'élection des députés représentant les Français établis hors de France tire les conséquences de la réforme constitutionnelle de 2008. Ces députés seront de droit commun mais leur corps électoral étant très particulier, il convient d'organiser les conditions de leurs campagnes électorales et des scrutins. Il s'agit là d'une application pragmatique du droit commun.

Le projet de loi relatif à l'élection des députés, quant à lui, précise les règles d'inéligibilité et d'incompatibilité propres aux parlementaires. Il s'agit en particulier d'harmoniser ce régime avec celui des élections locales en apportant une réponse efficace aux exigences de transparence de la vie politique.

L'âge d'éligibilité des députés étant fixé à 18 ans, votre commission des lois a souhaité abaisser à 24 ans l'âge d'éligibilité des sénateurs. Soit.

Mme Nathalie Goulet.  - Deux mesures pour le prix d'une !

M. Philippe Richert, ministre.  - Une incrimination spécifique est prévue en cas de déclaration de patrimoine mensongère.

L'article 2 reprend une recommandation du rapport Mazeaud sur la notion de bonne foi. Votre commission propose de renverser la charge de la preuve. C'est un point de débat central.

Ces deux premiers textes sont indispensables à l'organisation des élections législatives de 2012 ; ils devront donc être adoptés avant juin prochain.

La proposition de loi sur la transparence financière de la vie politique vient du président Warsmann, dans la logique des propositions de la commission Mazeaud. Depuis la loi du 11 mars 1988, première en la matière, la question de la transparence financière de la vie politique a fait l'objet de lois successives, toujours plus rigoureuses, en 1990, 1991, 1995, 1996, jusqu'à l'ordonnance de simplification de 2003. Grâce à ces textes, nous avons désormais une législation complète et stricte en la matière, ainsi que l'a relevé le Conseil de l'Europe.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - Très bien !

M. Philippe Richert, ministre.  - Vingt ans après, il faut se demander si nos textes sont toujours aussi bien adaptés. Sans doute peuvent-ils être simplifiés et clarifiés. Tout n'est pas clair, en particulier pour la notion de bonne foi.

Cette proposition de loi propose des mesures techniques qui lèvent des ambiguïtés rémanentes. Je salue le souci de votre commission d'appliquer la réglementation sur les comptes de campagne aux élections sénatoriales ; bien entendu, le Gouvernement lèvera le gage.

Sur la transparence de la vie politique, le débat est non seulement légitime mais aussi utile.

Le vice-président du Conseil d'État a déposé le rapport demandé par le président de la République. Le Sénat lui-même a diligenté un groupe de travail, sous l'égide du président Hyest, sur le même sujet et votre commission de déontologie parlementaire, présidée par M. Badinter, poursuit sa réflexion. Un prochain projet de loi tirera les conséquences de ces différents travaux ; nous avons tous pour objectif de renforcer la confiance des citoyens envers leurs élus.

Le code électoral doit être refondu à court terme. Le Conseil d'État a insisté à plusieurs reprises sur cette exigence ; le Conseil constitutionnel aussi. Le futur code électoral devrait comprendre 900 articles législatifs, dont 200 de nature organique. Vous serez donc prochainement saisis de deux projets de loi en la matière.

Le Gouvernement aborde l'examen de ce paquet électoral dans un esprit ouvert et constructif. Je ne doute pas que la qualité de nos débats sera celle à laquelle le Sénat est accoutumé pour les grands textes ; je sais que je peux compter sur vous pour dépasser les clivages partisans lorsque l'intérêt général est en jeu. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois.  - Après le brillant exposé du ministre, je n'ai pas grand-chose à ajouter. Je regrette, toutefois, que ces textes arrivent un peu tard et que nous ayons été contraints à un travail nocturne en urgence. Je constate également que nous sommes engagés dans un processus de codification d'un code électoral devenu illisible, obsolète et incohérent : pour s'y retrouver, il faut les capacités d'une chatte cherchant ses petits dans une meule de foin ! Le travail de codification est bien engagé ; il donne toute satisfaction : enfin, un chapitre concernera les élections sénatoriales !

Nous allons donc aujourd'hui modifier par anticipation la codification qui nous sera soumise sans doute en juin...

Nous allons examiner un projet de loi organique, une proposition de loi et un texte fourre-tout.

La loi organique effectue un toilettage important sur les incompatibilités et les inéligibilités. Elle contient aussi des précisions intéressantes sur les déclarations de patrimoine. La grande innovation, c'est la mise en place de l'inéligibilité relative. Jadis, pour une erreur d'un seul euro, le candidat était déclaré inéligible pour un an.

M. Robert del Picchia.  - Pour un euro, c'est un peu cher.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - Pour deux euros, c'était le même prix ! (Sourires)

M. Patrice Gélard, rapporteur.  - Nous souhaitons que le juge puisse prendre en compte l'évidente bonne foi d'un candidat.

Le projet de loi concerne l'élection de députés par les Français de l'étranger. Je salue le travail remarquable effectué par les sénateurs représentant les Français établis hors de France, très au fait de ces problématiques. Je pense en particulier à la 11^e circonscription, qui comprend 49 États, dont l'Ukraine, l'Afghanistan, l'Iran, la Mongolie, la Chine et le Japon.

M. Robert del Picchia.  - Et l'Australie !

M. Patrice Gélard, rapporteur.  - Ce ne sera pas facile ; je souhaite bien du plaisir aux candidats condamnés à effectuer des milliers de kilomètres ! De telles élections poseront des problèmes inconnus dans la Creuse ou la Corrèze...

Je me méfie des lois dites de simplification qui, généralement, complexifient les choses. Nous aurons tout de même l'occasion de préciser les choses à propos de l'élection des sénateurs ; comme de juste, les députés ne se sont pas mêlés de ce qui regarde la Chambre haute. Ils nous ont toutefois donné des idées en abaissant l'âge d'éligibilité des députés à 18 ans. Nous poursuivons dans la voie sur laquelle nous nous étions nous-mêmes engagés en ramenant l'âge d'éligibilité des sénateurs de 30 à 24 ans, ce qui correspond à six ans de mandat local après la majorité. Depuis la III^e République, où les sénateurs devaient avoir 45 ans, nous avons parcouru bien du chemin...

Comme pour les municipales dans les communes de moins de 10 000 habitants, les sénateurs n'étaient pas tenus à un compte de campagne. Nous en poserons l'obligation pour les sénatoriales de 2014. Cela suppose bien sûr que l'État prenne en charge la moitié des frais de campagne. L'article 40 aurait pu s'appliquer ; je remercie le Gouvernement d'avoir bien voulu lever le gage.

Ni à l'Assemblée nationale ni au Sénat, il ne s'agit d'une autoamnistie. Au contraire ! Les parlementaires qui ne joueraient pas le jeu encourraient des sanctions qui n'existaient pas. La déclaration mensongère n'était pas sanctionnée ; elle le sera. En outre, l'inéligibilité de trois ans pourra être prononcée pour toutes les élections.

Pour nous, un candidat parlementaire ne doit pas être considéré a priori comme un fraudeur : comme tout citoyen, il doit être présumé de bonne foi. La rédaction de l'Assemblée nationale investissait le candidat de la charge de la preuve. La bonne foi se présume dans les élections locales ; or le Conseil d'État avait inversé les choses et présumé la mauvaise foi.

Je termine sur la codification à venir. La partie organique doit être intégralement contrôlée par le Parlement : il n'y a pas d'ordonnances en la matière. Il y aura, d'autre part, les dispositions à droit constant, pour lesquelles la procédure des ordonnances va de soi. Il y a aussi une partie, qui n'est pas à droit tout à fait constant. Nous tenons à ce que le Parlement contrôle entièrement cette partie de la codification. Là-dessus, la rédaction de l'Assemblée nationale était ambigüe. (Applaudissements à droite)

Mme Jacqueline Gourault.  - Ce projet électoral est une étape de la modernisation de la vie politique française. Ces trois textes sont d'une utilité incontestable.

Reste que le diable se niche dans les détails... Je me félicite de l'adoption d'amendements du rapporteur pour que la codification par ordonnance reste à droit constant.

Le projet de loi ratifie une ordonnance technique sur l'élection des futurs députés représentant les Français de l'étranger. Pourquoi n'avoir pas introduit là la moindre proportionnalité ? Une telle mesure aurait été un bon moyen de résoudre les problèmes posés par l'étendue des circonscriptions, tout en favorisant le pluralisme.

M. Richard Yung.  - Très bien !

Mme Jacqueline Gourault.  - Encore une occasion ratée ! (Approbations à gauche)

M. Bernard Roman, député du Nord, a fait adopter un amendement tendant à ce que le député élu, en cours de mandat, au Sénat ou au Parlement européen soit remplacé par son suppléant. La commission des lois a adopté un amendement de son rapporteur afin de mettre en place un système similaire pour les membres de la Haute assemblée : ainsi, les suppléants ou les suivants de liste de nos collègues appelés, en cours de mandat, à siéger à l'Assemblée nationale ou au Parlement européen pourront prendre leur place jusqu'à la fin du mandat initial.

Cette mesure me choque. D'abord pour des raisons juridiques : le mandat de député étant incompatible avec celui de sénateur, les dispositions de l'article 4 bis sont donc contraires à celles du code électoral. De plus, cet article permettrait à un suppléant de siéger dans chaque assemblée du Parlement à la place du titulaire devenu ministre. Imaginez-vous qu'un ministre puisse avoir un suppléant dans chaque assemblée ? De surcroit, le remplacement du suppléant siégeant à l'Assemblée nationale deviendrait définitif, ce qui serait inconstitutionnel compte tenu de la révision constitutionnelle de 2008.

A ce raisonnement juridique, j'ajoute un argument moral. C'est le « double effet Kiss Cool » : vous êtes élu sénateur ou député et, profitant de cette belle situation, vous vous faites élire dans l'autre assemblée en maintenant un suppléant... Cela promet ! Je vois se profiler des situations où des députés perdant leurs circonscriptions du fait du redécoupage viendront siéger au Sénat tandis que d'autres pourront installer leur dauphins en se faisant élire dans l'autre assemblée.

Ce n'est pas ainsi qu'on ramènera la confiance envers le personnel politique, en faisant toujours siéger les mêmes ! (Applaudissements au centre)

Mme Nathalie Goulet.  - Les mêmes, et des hommes !

M. Alain Anziani.  - La défiance des Français en leurs élus n'est pas nouvelle. Ils constatent que la politique publique ne leur donne aucune réponse aux problèmes qu'ils rencontrent. Ils ont l'impression que les politiques appartiennent à un autre monde que le leur.

Ce paquet électoral ouvre un large débat qui va nous occuper des années : comment réconcilier les Français avec la politique ?

La France a été le dernier État européen à mettre en oeuvre des textes sur la transparence de la vie politique. Le problème n'est pas résolu. Il se pose désormais en termes de conflit d'intérêt, à preuve les démissions de M. Woerth et de Mme Alliot-Marie...

Nous avons, en la matière, un arsenal juridique extrêmement répressif et une pratique extrêmement bienveillante, voire complaisante ; comment réduire cet écart qui, évidemment, contribue à la méfiance de l'opinion ? Et au fond, comment prévenir plutôt que réprimer ? Une des voies que le groupe de travail du Sénat commence à explorer est celle de la transparence.

Elle est un impératif absolu en matière électorale parce qu'elle conditionne la sincérité du scrutin, donc la confiance de l'électeur. Elle implique des règles claires ; or notre régime des inéligibilités et incompatibilités est obsolète. Et elle requiert des sanctions.

Quand les règles du compte de campagne d'un candidat à une élection locale ne sont pas respectées, le Conseil d'État ne prononce l'inéligibilité que si le candidat n'a pas fait preuve de bonne foi, quand le Conseil constitutionnel, pour les législatives, prononce automatiquement l'inéligibilité. On a eu un candidat rendu inéligible pour avoir seulement payé de sa poche -et non être passé par un mandataire- des frais de transport. Avec ce texte, il n'y aura plus d'automatisme.

Cela ne passera pas comme une lettre à la poste : il faudra nous expliquer une nouvelle fois devant l'opinion publique et dire que nous appliquons des principes simples : la Convention européenne des droits de l'homme veut qu'aucune peine ne soit automatique ; toute peine doit être proportionnée à la gravité des faits ; elle doit être prononcée par un juge.

En cas de bonne foi, il n'y aura pas d'inéligibilité. Mais en cas de fraude attestée, nous sommes pour la sanction d'inéligibilité et pas seulement pour le mandat concerné : pour tous. La transparence doit également régner une fois l'élection acquise. La non-déclaration de patrimoine est sanctionnée d'une inéligibilité d'un an, mais si cette déclaration est totalement farfelue, la commission pour la transparence n'a aucun moyen de sanction. Il est temps d'en finir avec cette sorte de droit au mensonge. À l'incitation de M. Jacob, l'Assemblée nationale est revenue sur la peine d'emprisonnement que la commission des lois avait initialement prévue. Je comprends mal pourquoi notre commission veut absolument se caler sur la position du groupe UMP de l'Assemblée. Nous voterons tout amendement qui y reviendra.

Quant au compte de campagne, on voit mal comment on l'imposerait à tous sauf à nous-mêmes -même si la question fait débat au sein de chacun de nos groupes.

Autre point en discussion, l'âge d'éligibilité au Sénat. L'Assemblée nationale l'a ramené à 18 ans. Faut-il donc un mandat local pour être sénateur ? Chacun sait bien que non. Et faut-il davantage de sagesse pour être sénateur que pour être président de la République ? Nous nous rallierons, mais sans conviction.

Je terminerai sur un sujet épineux et pour lequel nous semblons accepter l'opacité : la réserve parlementaire. (Applaudissements sur les bancs socialistes ; Mme Nathalie Goulet applaudit aussi) Si nous voulons transparence et égalité, commençons par mettre fin aux inégalités profondes qui président à son usage.

Bref, oui à la réforme, mais à condition de nous interdire toute complaisance envers nous-mêmes. (Applaudissements à gauche)

M. Nicolas Alfonsi.  - Je salue l'énergie qu'à mise le doyen Gélard à améliorer ce texte.

Je ne m'attarderai pas sur la ratification de l'ordonnance de juillet 2009, sinon pour relever un découpage peu pertinent, qui aboutit à des incohérences.

Notre code électoral est parcellaire et obsolète, donnant lieu à de fâcheuses divergences d'interprétation. Cela n'est plus acceptable. La transparence, notamment financière, est une attente forte et légitime de nos concitoyens. La suspicion alimente la perte de confiance envers les institutions ; le mélange des genres entre intérêts public et privé ne fait qu'aggraver les choses. Les comportements de certains jettent le discrédit sur l'ensemble des représentants de la nation et nourrit l'extrémisme. Souvenons-nous des dégâts causés, dans les années 1990, par le scandale du financement des partis. Il est heureux qu'avec ce texte nous n'attendions pas le pire pour agir.

Pour le reste, les préconisations de la Commission nationale des comptes de campagne, de la Commission pour la transparence financière de la vie publique et le rapport Sauvé, même si ce dernier ne concerne pas les membres du Parlement, doivent nous inspirer.

Je me réjouis que les réflexions du comité de déontologie mis en place par le président Larcher aient déjà permis d'agir, ici, sur la question des lobbies.

La commission des lois s'est penchée sur le problème des déclarations de patrimoine ; je regrette que l'amendement Copé ait vidé de son sens une disposition essentielle. Une date de dépôt des comptes de campagne est instaurée pour toutes les élections, c'est une bonne chose. Quant à l'automaticité de la sanction d'inéligibilité, il était bon de revenir dessus, en inversant la charge de la preuve.

Notre commission a bien fait d'introduire dans ce texte des dispositions relatives au Sénat. Cependant, je m'interroge sur l'amendement ramenant l'âge d'éligibilité à 24 ans : l'expérience, au Sénat, fait le fond du mandat. Faut-il céder au jeunisme ambiant ? Je ne serais pas choqué que l'âge de 30 ans fut maintenu. Attention aussi -je pense à la suppression de l'article 306 du code électoral- à ne pas modifier les règles du scrutin à moins de six mois des élections. Je me réjouis enfin que la commission ait adopté l'extension des comptes de campagne -à partir de 2014- aux candidats aux élections sénatoriales.

Ces textes contiennent d'indéniables avancées que nous appuyons, tout en regrettant que nous n'ayons pas attendu les conclusions de la commission Sauvé pour légiférer. Le groupe du RDSE aborde leur examen sans préjugé ; il déterminera sa position à l'issue de la discussion des articles. (Applaudissements à gauche et sur quelques bancs au centre)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - « Un amas de dispositions disparates » : on ne saurait mieux dire que notre rapporteur.

J'ajoute que certaines dispositions venant de l'Assemblée nationale me laissent perplexe, alors qu'un projet de loi a été annoncé par le président de la République pour faire suite au rapport Sauvé. S'agit-il de légiférer a minima et se sentir quitte à bon compte ? Nous sommes en désaccord.

Sur l'âge d'éligibilité, nous militons pour l'abaissement à 18 ans. Sur les inéligibilités, la commission a suivi certaines recommandations du rapport sénatorial ; le renforcement de la transparence financière va dans le bon sens. Mais il eût fallu aller plus loin : la proximité entre les pouvoirs publics et l'argent met la République en grand danger. On sait les frontières entre ces deux sphères plutôt poreuses... En octobre 2010, le groupe CRC-SPG avait déposé une proposition de loi pour y parer... Elle a été renvoyée à plus tard par la majorité.

Tout pouvoir prête à des abus, mais leur nombre rejaillit aujourd'hui injustement sur tous les élus. Rappelons-nous le cortège d'affaires politico-financières des années 1980... Un arsenal législatif a été alors voté -lois de 1984, 1988, 1993- mais qui se révèle aujourd'hui insuffisant, notamment pour la prévention des conflits d'intérêt, pour une part obsolète, incapable de produire de la prévention... et peu appliqué. Certes, la loi du 11 mars 1988 a tenté d'isoler monde politique et monde des affaires, en instituant la déclaration de patrimoine. Mais la Commission pour la transparence ne dispose pas des moyens de contrôle et de sanction suffisants, comme elle le souligne elle-même au fil de ses rapports. Philippe Séguin, alors Premier président de la Cour des comptes, en a souligné, de son côté, les insuffisances. Un des membres de la Commission, M. Christian Pierre, en a d'ailleurs démissionné en 2009, indiquant : « la commission ne contrôle rien. Elle ne fait que recevoir des déclarations. C'est tout. Comme un confessionnal. Ces déclarations peuvent être entièrement fausses sans que rien ne permette d'en détecter l'artifice. »

Le texte qui nous revient de l'Assemblée reste à cet égard en retrait ; nous proposerons une déclaration des intérêts distincte de la déclaration de patrimoine, qui serait publique. Voyez ce qui prévaut chez nos voisins. Mais le Gouvernement n'est pas toujours prompt à user de cet argument...

L'amendement Copé est inacceptable : les élus doivent être sanctionnés s'ils ne jouent pas le jeu de la transparence. C'est la moindre des choses.

La frontière entre intérêts privés et publics sera d'autant plus étanche que les incompatibilités seront claires. Il faut interdire aux parlementaires d'exercer une activité professionnelle, d'abord parce que le mandat de parlementaire requiert un temps plein au service de la République et est indemnisé comme tel ; ensuite à cause de la différence de traitement actuelle selon la profession : un ouvrier ou un cadre ne peut continuer à exercer son activité, mais les professions libérales le peuvent. Les assemblées ne sont-elles pas censées représenter le peuple, dans son entier ?

En l'état de ce texte, nous ne pourrons le voter. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Jean-Patrick Courtois.  - Ces textes visent tout d'abord à adapter notre code électoral pour tenir compte de la révision constitutionnelle de 2008, qui a prévu l'élection de députés représentant les Français de l'étranger. La question du nombre et du mode de scrutin a été tranchée par la loi de 2009 : scrutin uninominal à deux tours dans onze circonscriptions.

Deuxième volet de ce paquet, la simplification du code électoral et le renforcement de la transparence financière de la vie politique. Il s'agit de sortir de dysfonctionnements et de renforcer les moyens juridiques de la transparence, ainsi que le recommandait le rapport Mazeaud. Il est bon de n'avoir pas à agir sous la pression de quelque scandale, mais dans la sérénité.

Rien de pire que le silence, qui laisse la place aux fantasmes : nous avons tout à gagner à la transparence. L'inéligibilité automatique en cas de non-respect des comptes de campagne n'était pas juste : ce texte apporte une solution bienvenue. Notre commission est revenue aux principes généraux de droit, qui veut que la bonne foi soit présumée, je m'en félicite. Quand à la sanction, il est juste d'en prévoir la modulation dans la limite de trois ans, à l'appréciation du juge.

Sur la question des cumuls, fonctions ou activités, nous suivons également notre commission. Sur la question de l'option mandat-mandat, après y avoir longuement réfléchi, il nous est apparu qu'un délai de 30 jours était plus pertinent. (Mme Nathalie Goulet approuve)

Nos électeurs ont le droit de savoir quels sont nos biens, nos appartenances et nos intérêts, pour pouvoir voter en toute connaissance de cause. Mais il ne s'agit pas d'exiger d'un élu qu'il mette toute sa vie privée sur la place publique.

Mme Nathalie Goulet.  - Sans doute...

M. Jean-Patrick Courtois.  - Sur l'âge d'éligibilité, nous considérons que la spécificité de notre mode d'élection impose l'expérience d'un mandat de terrain.

Il nous appartient, comme élus, d'être exemplaires : le groupe UMP votera ce texte avec confiance et conviction. (Applaudissements à droite)

M. Robert del Picchia.  - Ces textes étaient très attendus (Mme Nathalie Goulet en doute), tant par nos compatriotes que par les administrations. La révision constitutionnelle de 2008 a permis aux Français de l'étranger d'être représentés tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, mettant fin à une curiosité handicapante.

Nous avons besoin d'une présence française à l'étranger, forte, mobile et attachée à son pays d'origine. Elle marchera désormais sur ses deux jambes. Plus question, désormais, de nous assimiler à une caste d'exilés fiscaux.

Mme Nathalie Goulet.  - Il y en a aussi !

M. Robert del Picchia.  - Un texte récent sur les revenus des Français de l'étranger, à visée manifestement électoraliste, va contre le bon sens, la raison et la réalité...

Mme Nathalie Goulet.  - Un texte Arthuis !

M. Jean Arthuis.  - Les représentants des Français de l'étranger votent l'impôt !

M. Robert del Picchia.  - Soyons attentifs et ouverts aux dispositions qui nous sont proposées. L'étendue des circonscriptions, l'éloignement des bureaux de vote sont des handicaps. C'est pourquoi le cadre législatif doit être adapté à la réalité du terrain : modalités d'élections différentes, date limite de dépôt des candidatures fixée à un mois au lieu de trois semaines -grâce à notre rapporteur-, harmonisation du régime des procurations.

Je regrette de n'avoir pas convaincu la commission des lois de l'insuffisance du délai entre les deux tours ; il eût fallu une semaine de plus.

Mme Nathalie Goulet.  - Allons donc ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat fait écho)

M. Robert del Picchia.  - J'espère que l'on trouvera une solution.

Mes remerciements vont au ministre et à ses collaborateurs, à notre rapporteur et à tous : les Français de l'étranger vous seront reconnaissants de votre sollicitude. (Mme Joëlle Garriaud-Maylam applaudit)

M. Hervé Maurey.  - Nos concitoyens veulent plus que jamais des élus exemplaires. L'actualité l'atteste. Selon un sondage de juillet dernier, 64 % des Français jugent les hommes politiques corrompus -ils étaient 38 % en 1977 et 46 % en 1990. Ces chiffres terribles témoignent d'une méfiance propre à favoriser les extrémismes. Nous avons donc le devoir d'agir. Les dispositions de ces trois textes vont dans le bon sens. Le groupe de l'Union centriste les soutient et s'emploiera à les améliorer.

Je salue la qualité du travail mené en amont au Sénat. Je me félicite du renforcement du rôle de la Commission pour la transparence de la vie politique, qui ne peut aujourd'hui agir qu'en cas d'absence de déclaration mais pas si la déclaration est mensongère. On sait les péripéties intervenues à l'Assemblée nationale après l'intervention de M. Jacob. Nous avons donc déposé ici un amendement pour rétablir la peine d'emprisonnement encourue en cas de fausse déclaration. Nous accorder une immunité serait inacceptable.

Nous sommes également favorables à la communication à la commission compétente d'une déclaration de patrimoine des proches et à l'institution d'un compte de campagne pour les sénatoriales, obligation qui s'impose à presque tous les élus.

Si les sanctions sont nécessaires, elles doivent être justes et proportionnées. Nous nous félicitons donc de l'initiative de notre commission, qui supprime l'inéligibilité automatique et remet dans le bon sens la charge de la preuve.

Reste que ces textes ne suffiront pas à répondre aux attentes de nos concitoyens tant est grande la crise de confiance qui met en péril notre démocratie. Nous attendons donc beaucoup des suites qui seront données au rapport Sauvé. Peut-être pourrez-vous nous en dire plus, monsieur le ministre.

Il ne suffit pas que la République soit irréprochable, encore faut-il qu'elle ne soit pas suspectée de ne pas l'être : je rejoins en cela les propos du président de la République. Il ne nous reste que quelques mois pour le faire si nous ne voulons pas que les partis démocratiques soient sanctionnés dans un an. (Applaudissements au centre)

M. Jean-Pierre Michel.  - Ce texte pose une question qui a eu quelque écho dans les médias : les parlementaires sont-ils des citoyens comme les autres ? à vous entendre, il semble que votre réponse ne soit pas acquise.

Et les sénateurs sont-ils, de surcroît, l'exception dans l'exception ? Cela ne saurait durer, et la sanction doit s'appliquer à tous les élus.

Le faux en écriture est puni par le code pénal. Pourquoi alors inventer une incrimination spécifique ? Il faut prévoir la peine d'emprisonnement qui s'applique au chef d'entreprise qui fait un faux bilan.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - Ce n'est pas pareil !

M. Jean-Pierre Michel.  - C'est exactement pareil.

Ce paquet comporte d'évidentes avancées, comme le compte de campagne pour les sénatoriales. La loi interdit formellement à un élu de se servir des moyens matériels dont il dispose au titre de ses responsabilités dans certains exécutifs. La transparence doit s'appliquer aussi à la réserve parlementaire.

L'âge de 24 ans ? C'est un compromis acceptable. Il faut être plus sage et aguerri pour être sénateur que président de la République. L'actualité le prouve chaque jour ! (Sourires à gauche)

Reste le problème de la démocratisation de notre assemblée. On se demande si le Sénat va changer de majorité en septembre prochain.

M. Roland Courteau.  - Bonne question !

M. Jean-Pierre Michel.  - Non, très mauvaise : il est clair que notre corps électoral est très majoritairement à gauche. Si la majorité sénatoriale n'est pas conforme à ce qu'elle doit être, ce sera sans doute qu'il y aura des bourgs pourris, comme chez les Anglais au XIX^e siècle. Y a-t-il lieu de craindre une banalisation du Sénat ? Ne soyez pas si frileux ! Notre existence tient à notre production législative. Celle de notre commission des lois est appréciée ; elle fait notre force et justifie le bicamérisme. (Applaudissements à gauche)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - En 2002, j'écrivais dans la Revue politique et parlementaire que la non-représentation législative des expatriés était une anomalie. C'est à la Résistance que les Français de l'étranger doivent leur première représentation parlementaire : en 1943, à Alger, Marthe Simard qui faisait partie de l'assemblée consultative provisoire s'est beaucoup battue pour le droit de vote des femmes ; elle aura la semaine prochaine une place parisienne à son nom.

Si le principe de l'élection des députés représentant les expatriés est acquis, reste à en organiser les modalités précises. La question des comptes de campagne n'est pas réglée ; j'attends que mon amendement, supprimé par l'Assemblée nationale, soit rétabli.

Vous avez des députés, cela doit vous suffire, m'a-t-on rétorqué, lorsque j'ai évoqué le Parlement européen et le Cese. Une telle vision de notre diaspora est anachronique. Les récents événements d'Afrique du nord et du Proche-Orient montrent l'importance d'entendre les Français de l'étranger.

L'idée de taxer les expatriés, un moment émise, est une absurdité manifeste : le suffrage n'est plus censitaire !

On ne peut interdire toute candidature de personnalités ne résidant pas à l'étranger mais évitons le parachutage !

M. Jean-Pierre Michel.  - Mme Lagarde...

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Les représentants des Français de l'étranger doivent connaître les spécificités de ceux qu'ils représentent. La consanguinité et la complaisance en vase clos tuent insidieusement la démocratie dans un ghetto stérile.

Il faudra réfléchir à la limitation du nombre de mandats dans le temps, comme le président de la République a eu le courage de le faire dans son cas.

J'en appelle au civisme et au bon sens des grands partis. (Applaudissements à droite)

Mme Sylvie Goy-Chavent.  - Excellente intervention !

M. Richard Yung.  - Je ne vous surprendrai pas en évoquant à mon tour les députés des Français de l'étranger. Nous aurions dû interdire les parachutages de recalés du suffrage universel.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - C'est aux électeurs de trancher !

M. Richard Yung.  - Les deux textes qui nous occupent aujourd'hui ont été déposés sur le bureau de l'Assemblée nationale en juillet 2009... Pourquoi ne pas les avoir étudiés en même temps que le texte sur le découpage des circonscriptions ? Nos candidats sont déjà désignés mais doivent rester l'arme au pied en attendant de connaître les règles...

Je n'ai pas compris la valse-hésitation avec le rapporteur de l'Assemblée nationale... Le gentleman agreement qui veut que députés et sénateurs ne s'occupent pas les uns des autres ne s'appliquait pas ici. Les sénateurs sont les seuls à savoir ce qu'il en est de la représentation parlementaire des Français de l'étranger.

Le texte prévoit une liste d'inéligibilité. Il est bon d'y avoir inscrit le consul honoraire. Mais la liste n'est pas complète, ce qui risque d'altérer la sincérité du scrutin. Au vu du parallélisme des formes, je suggère que l'on reprenne les mêmes incompatibilités que pour les sénateurs. Il faudrait aussi ajouter des fonctions comme celle de responsable de l'enseignement à l'étranger. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Claudine Lepage.  - Enfin, la réforme constitutionnelle de 2008 a donné la pleine citoyenneté aux Français de l'étranger. La particularité de ces nouveaux députés requiert certaines adaptations que l'Assemblée nationale n'a pas prises en compte. Je pense en particulier aux spécificités des campagnes électorales, sur des circonscriptions très vastes : la 11^e va de l'Europe de l'est à l'Océanie !

Cela exige d'aller au-delà d'un plafonnement des remboursements, vers un plafonnement des dépenses.

Chaque expatrié doit avoir la possibilité, au moins symbolique, de voter dans son poste consulaire. Je me félicite de la possibilité accordée de voter par correspondance ou par internet, qui suppose un bon équilibre entre simplicité et sécurité.

L'article 3 prévoit que ces députés seront membres de droit de l'AFE et du collège électoral des sénateurs.

L'élection de députés des Français expatriés est une innovation bienvenue ; les conditions de leur élection doivent être parfaites. (Applaudissements à gauche)

La discussion générale est close.

M. Philippe Richert, ministre.  - Nous sommes très largement en phase avec ce que préconise la Haute assemblée. Je me félicite du climat dans lequel s'est ouvert ce débat où il y va du fonctionnement de la démocratie ! Vous avez tous voulu aller au fond des dossiers, sans céder à de vaines polémiques, et je vous en remercie, sans en être étonné, connaissant bien cette maison.

M. le président.  - Motion n°25, présentée par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des députés (n° 312, 2010-2011).

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - « La confiance dans la démocratie fait la force d'une grande nation ». Vous avez reconnu cette citation du président Sarkozy dans « Ensemble, tout devient possible ».

M. Laurent Béteille.  - Vous avez de bonnes lectures !

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Ce noble objectif a été oublié. Le manque de probité dans l'exercice des responsabilités publiques ne saurait y contribuer. On nous propose des textes minimalistes, sur lesquels M. Gélard s'est montré vigoureusement critique.

L'absence de réflexion produit des monstres législatifs. Prenons le temps nécessaire pour donner du sens à ce débat et réfléchir sérieusement aux conflits d'intérêt. Ce qui s'impose, « sauf à altérer la confiance des citoyens » dans les institutions, disait M. Sarkozy à l'automne dernier, en évoquant le rapport Sauvé. Celui-ci a été rendu en janvier dernier et évoque une déclaration d'intérêt, propre à éviter des risques de conflits. De telles dispositions existent au Canada et en Australie. La déontologie devrait aussi toucher les conflits d'intérêts.

Les déclarations de patrimoine mensongères n'entraînent pas de sanction pénale.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - Parce que l'amende n'est pas une sanction pénale ?

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Non.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - Et la privation des droits civiques non plus ? Allons !

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Les assemblées travaillent chacune de leur côté. Notre comité de déontologie parlementaire a formulé des propositions...

M. Patrice Gélard, rapporteur.  - Ce n'est pas l'objet de la loi !

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - ...qui ne peuvent entrer dans le cadre de ce paquet. Nous légiférons par morceaux et ce n'est pas une bonne méthode. M. Hyest le dit lui-même !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - Certes.

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Il soutiendra donc sans doute notre motion ! (Sourires) Ne nous dites pas que l'impatience des citoyens serait telle que vous ne pourriez prendre le temps de la réflexion. À l'étranger, au Parlement européen, les déclarations d'intention sont exigées de tous. Le rapport Sauvé les préconise ; pourquoi faire barrage ?

M. Patrice Gélard, rapporteur.  - Je n'ai nullement dit qu'il n'y avait pas urgence. Loin de là ! Il suffit d'avoir entendu nos collègues de l'étranger.

Nous avons là un paquet cohérent, lui ajouter ce que vous réclamez lui ferait perdre toute cohérence. Je doute fort que les autres pays soient en avance sur nous pour les conflits d'intérêts.

Je suis radicalement défavorable à cette motion.

M. Philippe Richert, ministre.  - Ces textes sont urgents si l'on veut que les futurs candidats sachent sur quel pied danser. Ils doivent donc être votés avant l'été prochain. Les candidats doivent pouvoir faire campagne dans des conditions normales. Ne nous dites pas qu'il y a le temps.

Vous dites aussi qu'il faut aller plus vite, plus loin, plus fort -il est contradictoire dans ce cas de vouloir en même temps retarder l'examen de ces trois textes qui, je le répète, sont cohérents entre eux.

La motion n°25 n'est pas adoptée.

Discussion des articles

Article premier

M. le président.  - Amendement n°14, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéas 4 et 5 

Remplacer les mots :

trois ans

par les mots :

cinq ans

M. Alain Anziani.  - Dès lors qu'il n'y aura plus d'automaticité, le juge doit pouvoir faire preuve de sévérité accrue.

M. Patrice Gélard, rapporteur.  - On part d'un an. Le décalage est énorme. Vu la durée des mandats, une peine de cinq ans d'inéligibilité reviendrait à interdire à un candidat de se présenter à l'élection suivante : soit au total dix ans... Défavorable.

M. Philippe Richert, ministre.  - J'ajoute que l'inéligibilité vaudra pour l'ensemble des élections ! La position de la commission est équilibrée.

M. Jean-Pierre Michel.  - Le propos du rapporteur ne me convainc absolument pas, non plus que celui du ministre, mais ceci est accessoire. Cette peine est maximale et laissée à l'appréciation du juge.

L'amendement n°14 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°34, présenté par M. Gélard, au nom de la commission.

Alinéa 8

Remplacer la référence :

Art. L.O. 130-1

par la référence :

Art. L.O. 130

L'amendement rédactionnel n°34, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°33, présenté par M. Gélard, au nom de la commission.

Alinéa 36

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 20° Les directeurs généraux, directeurs généraux adjoints et directeurs des établissements publics dont l'organe délibérant est composé majoritairement de représentants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités mentionnés au 19° ;

L'amendement rédactionnel n°33, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°16, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 37 

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L.O. 132 bis - Sont inéligibles en France, dans toute circonscription, les titulaires des fonctions suivantes, qu'ils les exercent ou les aient exercées depuis moins d'un an à la date du scrutin : les directeurs et directeurs adjoints, les chefs et chefs adjoints ainsi que les collaborateurs de cabinet du Président de la République, du Premier ministre et des membres du Gouvernement. »

M. Alain Anziani.  - Les membres des cabinets des exécutifs locaux ont-ils plus d'influence que ceux des cabinets ministériels et du cabinet du président de la République ? Un membre de cabinet ministériel peut faire en sorte d'avoir une présence très remarquée dans une circonscription où il envisage de se faire élire.

M. Patrice Gélard, rapporteur.  - Ce serait une première ! Il n'y a aucune incompatibilité pénale, sinon pour le Médiateur, mais pour une autre raison. Les conseillers n'ont pas de pouvoirs réels.

M. Alain Anziani.  - M. Guéant n'a pas de pouvoir ?

M. Patrice Gélard, rapporteur.  - Ce serait un mauvais service rendu à la République, en empêchant l'élection de fonctionnaires de talent.

M. Philippe Richert, ministre.  - Même avis défavorable.

M. Richard Yung.  - L'histoire des trente dernières années est pleine de ces membres de cabinet qui ont trouvé à atterrir ici ou là. Nous faisons oeuvre de salubrité publique.

M. Jean-Pierre Michel.  - Cet amendement est de dissuasion nucléaire. S'il avait existé il y a trente ans, nous n'aurions pas eu la chance d'avoir comme députés Mme Royal, M. Hollande, M. Bianco, M. Toubon, M. Séguin.

M. Roland Courteau.  - M. Chirac lui-même.

M. Jean-Pierre Michel.  - Aujourd'hui, un conseiller présidentiel se répand partout pour dire tout le bien qu'il pense de la politique en Méditerranée, qu'il avait initiée et qui est... tombée dans la mer. Ça suffit !

Mme Nathalie Goulet.  - Le problème est bien réel. Je le vois dans mon département où un conseiller important distribue à qui mieux mieux de la réserve parlementaire.

M. Patrice Gélard, rapporteur.  - Ce n'est pas possible !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - La réserve présidentielle, peut-être...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Pourquoi les membres de cabinets ministériels n'auraient-ils pas la patience d'attendre un an avant de se présenter aux élections ? Le phénomène s'est généralisé ; il faut y mettre fin.

M. Hervé Maurey.  - Ce débat me surprend. Il existe, à ma connaissance une circulaire interdisant à un membre de cabinet d'être candidat. J'ai dû moi-même quitter mes fonctions de cabinet pour être élu au Parlement.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - Sauf que l'amendement prévoit une inéligibilité d'un an. Incompatibilité n'est pas inéligibilité !

M. Alain Anziani.  - Une circulaire n'est qu'une circulaire : elle n'a pas la valeur normative de la loi.

Mme Nathalie Goulet.  - Je m'abstiendrai sur cet amendement.

L'amendement n°16 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°8 rectifié, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 38

Remplacer les mots :

vingt-quatre ans

par les mots :

dix-huit ans

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Mon groupe agit depuis longtemps pour démocratiser notre assemblée. Il y a vingt ans déjà, nous proposions l'alignement de l'âge d'éligibilité des sénateurs sur celui des députés. Pour nous, citoyenneté et éligibilité doivent coïncider : c'est bien pourquoi l'Assemblée nationale a ramené l'âge d'éligibilité à 18 ans. Quand on est en âge de voter, d'être condamné pénalement, on doit pouvoir être élu.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont le même rôle : faire la loi et contrôler l'action du Gouvernement. Le Sénat ne peut rester la seule assemblée élue refusant d'accueillir des élus de 18 ans ! Avoir l'expérience d'un mandat ? Mais il est des sénateurs élus sans mandat.

M. Patrice Gélard, rapporteur.  - C'est rare.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Et les sénateurs des Français de l'étranger ? Par définition, aucun n'est élu local.

Notre assemblée a vocation à représenter l'ensemble des électeurs, y compris les jeunes.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Pour l'édification de Mme Borvo Cohen-Seat, je signale que l'immense majorité des sénateurs des Français de l'étranger ont d'abord été élus, au suffrage universel direct, à l'Assemblée des Français de l'étranger.

M. Patrice Gélard, rapporteur.  - Depuis que la République est République, l'âge d'éligibilité des sénateurs a toujours été différent de celui des députés. On est passé de 45 ans sous la III^e République à 35 ans sous la IV^e, puis à 30 ans et à 24 ans aujourd'hui. Les sénateurs sont élus par des grands électeurs, qui par définition ont plus de 18 ans puisqu'ils sont déjà élus locaux.

Et le Sénat représente les collectivités : il est juste d'être assez âgé pour pouvoir avoir l'expérience d'un mandat.

Attention, enfin, à la proportionnelle : on risque de voir la base pousser les candidatures de jeunes loups au détriment d'hommes d'expérience. Laissons le temps au temps : il y a un siècle, on était à 45 ans ; on mettra moins d'un siècle pour arriver à 18. (Sourires)

M. Philippe Richert, ministre.  - La position de la commission est raisonnable.

En voulant aller toujours plus loin, on ne sert pas la démocratie. Ramener l'âge à 24 ans est déjà une avancée.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Grâce à mon amendement !

M. Philippe Richert, ministre.  - Mais je vous en félicite.

L'amendement n°8 rectifié n'est pas adopté.

L'article premier, modifié, est adopté.

Article premier bis

M. le président.  - Amendement n°17, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 2 

1° Après le mot :

puni

insérer les mots :

de trois ans d'emprisonnement et

2° Remplacer le montant :

30 000 €

par le montant :

45 000 €

M. Alain Anziani.  - La déclaration mensongère n'était jusqu'ici passible d'aucune sanction. On progresse donc. Mais quelle sanction ? M. Jacob est revenu sur la peine de deux ans d'emprisonnement qu'avait votée la commission des lois de l'Assemblée nationale : il faut y revenir. Pourquoi dissimuler sciemment la réalité de son patrimoine sinon pour dissimuler un enrichissement frauduleux ? Ce fait doit-il être moins sévèrement puni qu'un vol ? Tromper l'opinion et la morale publique est-il donc moins répréhensible qu'un vol ?

M. le président.  - Amendement n°18, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 2 

Après le mot :

puni 

insérer les mots :

de trois ans d'emprisonnement et

M. Alain Anziani.  - Amendement de repli.

M. le président.  - Amendement n°2 rectifié bis, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UC.

Alinéa 2

Après les mots :

est puni

insérer les mots :

de deux ans d'emprisonnement,

M. Hervé Maurey.  - Le revirement de l'Assemblée nationale a provoqué un tollé. Nous revenons au texte adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale ; ne pas voter cet amendement serait envoyer un très mauvais signal.

M. le président.  - Amendement n°9, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 2

Après le mot :

puni

insérer les mots :

de deux ans d'emprisonnement et

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Les dossiers transmis au parquet font le plus souvent l'objet d'un jugement de relaxe. Il faut légiférer.

M. Patrice Gélard, rapporteur.  - Jusqu'à présent, aucune sanction n'était prévue. La fausse déclaration n'était pas un délit, ce n'était rien. Cela étant, je me pose une question : s'agit-il bien d'un délit pénal ?

En tout état de cause, ce texte constitue un progrès. Nous avons eu de longs débats en commission. Nous avons d'abord considéré que les peines prévues par l'Assemblée nationale -amende et inéligibilité de cinq ans- étaient suffisantes. Il y a là de quoi mettre fin à une carrière politique. En cas d'atteinte au devoir de probité, une peine est déjà prévue : dix ans en cas de corruption passive ou de trafic d'influence. Il ne nous est donc pas apparu nécessaire d'ajouter une peine supplémentaire. Avis défavorable aux quatre amendements.

M. Philippe Richert, ministre.  - Le Gouvernement a estimé nécessaire d'apporter une réponse au problème des déclarations mensongères. Nous avons donc suivi l'Assemblée nationale et suivons votre commission. Comme l'a dit votre rapporteur, une déclaration mensongère destinée à cacher des manquements à la probité serait sanctionnée au titre de ceux-ci. Il n'est pas besoin d'en rajouter : les peines encourues sont très lourdes. À la justice d'agir.

La position de votre commission est équilibrée : pour un élu, la sanction la plus dissuasive reste l'inéligibilité. La sanction pécuniaire n'est pas négligeable ; la commission de transparence peut, en cas de soupçon, demander les déclarations fiscales. Et le juge aura à trancher en cas de manquement au devoir de probité.

M. Alain Anziani.  - On nous dit qu'il faut trouver les moyens de sanctionner les « parlementaires voyous ».

Vous jugez nécessaire d'écrire que le président de la commission de la transparence doit saisir le parquet, disposition inutile puisque tout le monde doit dénoncer une fraude dont il a connaissance. Vous voulez ainsi marquer la gravité des faits. C'est aussi la logique de notre amendement.

Je me rallie, cela étant, aux amendements qui proposent une peine de deux ans plutôt que trois.

Les amendements n^os17 et 18 sont retirés.

Mme Nathalie Goulet.  - Le débat à l'Assemblée nationale a soulevé des remous dans l'opinion. Il est normal que nous en parlions ici. L'enrichissement illicite est suffisamment sanctionné ? Soit. Mais la déclaration mensongère est autre chose. Expliquons-nous, nous avons tout à y gagner : nous sommes dans une maison de verre.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - J'ai dû relire les débats de l'Assemblée nationale pour comprendre la réalité des choses : à lire la presse, il semblait que certains voulaient laver plus blanc que blanc, et que d'autres voulaient tout cacher.

Tout est parti d'une demande de la commission de la transparence : le fait est que l'absence de sanction était inacceptable, et que la commission de transparence manquait de moyens. Dont acte. Nous y remédions. Mais reconnaissons qu'il existe des incriminations pour les faits visés. Quant à prévoir une incrimination spécifique, c'est ce que nous faisons : l'inéligibilité de cinq ans.

J'ajoute que les cas visés sont extrêmement limités. Je suis un vieux parlementaire : j'ai voté toutes les lois visant à la transparence de la vie politique, et je puis dire que la législation française est, en la matière, la plus rigoureuse au monde.

Je souhaite que les parquets, lorsqu'ils seront saisis par la commission, fassent toute diligence pour mener l'enquête. Nous donnons les moyens à la commission : c'était l'objectif.

M. François Zocchetto.  - Ce texte est une grande avancée vers la transparence et le contrôle. Il donne des moyens importants à la commission de transparence et crée un nouveau délit : notre groupe s'en félicite. Il y a eu discussion sur la sanction : oui à l'amende, oui à la déchéance des droits civiques, qui conduit à une inéligibilité de cinq ans. Mais non à la peine d'emprisonnement, au nom du principe de gradation des sanctions. La commission devra transmettre les dossiers au parquet chaque fois qu'elle aura soulevé un lièvre.

Pour ces raisons, de nombreux membres de notre groupe ne voteront pas ces amendements.

M. Yves Détraigne.  - Les débats à l'Assemblée nationale ont eu un effet déplorable dans l'opinion : il était essentiel d'y revenir. Je partage les doutes du président Hyest quant aux merveilles qu'on nous vante dans les systèmes étrangers. Avec l'accord de mes collègues, je retire l'amendement n°2 rectifié bis.

L'amendement n°2 rectifié bis est retiré.

À la demande des groupes socialiste et CRC, l'amendement n°9 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article premier bis est adopté.

Article premier ter

M. le président.  - Amendement n°3 rectifié bis, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UC.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La commission peut également demander à un député de lui communiquer la situation patrimoniale du conjoint séparé de biens, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin et des enfants mineurs dont le député, son conjoint, son partenaire ou son concubin exerce l'administration légale des biens. »

Mme Nathalie Goulet.  - Dans son quatorzième rapport publié au Journal officiel le 1^er décembre 2009, la Commission pour la transparence financière de la vie politique « estime également que, dans les situations douteuses, elle devrait pouvoir étendre ses investigations au patrimoine des proches de l'assujetti ». Nous reprenons cette recommandation dans notre amendement.

M. Patrice Gélard, rapporteur.  - Il manque à votre liste les enfants majeurs et les petits-enfants...

Mme Nathalie Goulet.  - Et les parents !

M. Patrice Gélard, rapporteur.  - L'article permet déjà à la commission de transparence d'obtenir les déclarations d'ISF et de revenus, qui retracent la situation du foyer fiscal. L'amendement est satisfait. Retrait.

Mme Nathalie Goulet.  - J'ai entendu le rapporteur, comme la commission l'aura entendu.

L'amendement n°3 rectifié bis est retiré.

L'article premier ter est adopté.

Article premier quater

M. le président.  - Amendement n°31, présenté par M. Gélard, au nom de la commission.

Alinéas 2 à 11

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° L'article L.O. 394-2 est ainsi rédigé :

« Art. L.O. 394-2. - I. - Pour l'application de l'article L.O. 132 en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :

« 1° "de la Nouvelle-Calédonie" au lieu de : "du conseil régional" ;

« 2° "président du congrès de la Nouvelle-Calédonie" au lieu de : "président du conseil régional" ;

« 3° "président d'une assemblée de province" au lieu de : "président de l'Assemblée de Corse" ;

« 4° "président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie" au lieu de : "président du conseil exécutif de Corse".

« II. - Pour l'application de l'article L.O. 132 en Polynésie française, il y a lieu de lire :

« 1° "de la Polynésie française" au lieu de : "du conseil régional" ;

« 2° "président de l'assemblée de la Polynésie française" au lieu de : "président du conseil régional" ;

« 3° "président de la Polynésie française" au lieu de : "président du conseil exécutif de Corse".

« III. - Pour l'application de l'article L.O. 132 dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de lire :

« 1° "des îles Wallis et Futuna" au lieu de : "conseil régional" ;

« 2° "président de l'assemblée territoriale" au lieu de : "président du conseil régional". »

L'amendement rédactionnel, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article premier quater, modifié, est adopté.

Article 2

M. le président.  - Amendement n°35, présenté par M. Gélard, au nom de la commission.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

et dont la mauvaise foi est établie par l'existence d'une intention frauduleuse

par les mots :

en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales

M. Patrice Gélard, rapporteur.  - Clarifiant la rédaction initialement adoptée par la commission, cet amendement permet de préciser les cas dans lesquels le juge électoral -en l'occurrence, le Conseil constitutionnel- pourra prononcer l'inéligibilité d'un candidat.

J'avais, en commission, promis de réfléchir à la formulation. Elle me paraît ici la bonne pour éviter des débordements jurisprudentiels préjudiciables aux candidats.

M. Philippe Richert, ministre.  - Je remercie le rapporteur pour sa rédaction claire et qui respecte les grands principes, en l'espèce la présomption d'innocence. Favorable.

L'amendement n°35 est adopté.

L'amendement n°19 devient sans objet.

L'article 2, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°4, présenté par Mme N. Goulet.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article LO 141 du code électoral, les mots : « conseiller municipal d'une commune d'au moins 3 500 habitants » sont remplacés par les mots : « conseiller territorial, maire d'une commune d'au moins 3 500 habitants, adjoint au maire d'une commune d'au moins 3 500 habitants, conseiller municipal bénéficiant d'une délégation d'une commune d'au moins 3 500 habitants, président, vice-président, délégué communautaire bénéficiant d'une délégation, d'un établissement public de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants ».

Mme Nathalie Goulet.  - Victoire de l'optimisme sur l'expérience, comme disait Henri VIII à son sixième mariage (sourires) : nous revenons à la charge pour la dix-huitième fois avec cet amendement qui vise à introduire dans le cumul des mandats les fonctions exécutives au sein d'un établissement public de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants.

M. le président.  - La dernière femme d'Henri VIII n'a pas été décapitée, elle ! (Sourires)

Mme Nathalie Goulet.  - C'est pourquoi j'ai parlé d'optimisme !

M. Patrice Gélard, rapporteur.  - Lors de l'examen de la proposition de loi de M. Bel, nous avions estimé que cette proposition méritait un examen global, indissociable de la réforme territoriale. Notre position reste la même : ne nous prononçons pas sur ce point au détour d'un amendement. Retrait.

Mme Nathalie Goulet.  - Soit... Nous nous reverrons donc une dix-neuvième fois ! (Sourires)

L'amendement n°4 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°5, présenté par Mme N. Goulet.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du troisième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, les mots : « que dans la limite d'une fois et demie le montant de cette dernière » sont supprimés.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur.  - Il faut pouvoir interdire le cumul d'indemnité : c'est tout autre chose que le cumul des mandats, alors que nos concitoyens croient que celui-ci est dû à celui-là.

M. Patrice Gélard, rapporteur.  - Il est juste de limiter mais non de prohiber, alors que l'investissement des élus locaux dans la vie locale est réel.

M. Philippe Richert, ministre.  - La vraie question est celle du statut de l'élu local. Il deviendra de plus en plus difficile de combiner les responsabilités locales avec un métier.

Quand on est conseiller général et maire d'une commune de 5 000 habitants, il est difficile de mener de front un métier. La question des indemnités est donc centrale. (« Très bien » à droite) On ne peut la traiter au détour d'un amendement. Regardons l'exemple allemand.

Mme Nathalie Goulet.  - Le texte voté par le Sénat à l'instigation de M. Delevoye sur le statut de l'élu était remarquable : il pourrait être repris.

L'amendement n°5 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°22 rectifié, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L.O. 144 du code électoral est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L'exercice de cette mission ne peut donner lieu au versement d'indemnités complémentaires supérieures au montant des frais de déplacement occasionnés par l'exercice de la mission.

« Un parlementaire désigné par son assemblée au sein d'un organisme extraparlementaire ne peut recevoir d'indemnité ou de rémunération à ce titre.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Voilà une chose qu'il n'est peut-être pas urgent de remettre à plus tard.

Lorsqu'un parlementaire représente son assemblée, c'est dans le cadre de sa fonction d'élu pour laquelle il reçoit déjà une indemnité.

M. Patrice Gélard, rapporteur.  - Votre amendement vise deux cas différents : les missions confiées par l'exécutif et les organismes extraparlementaires, où les cas sont très variés. Certains organismes ne rapportent rien au parlementaire, sinon la satisfaction de servir ; d'autres accordent des indemnités, mais ces cas vont disparaître avec les nouvelles règles qui ont été adoptées.

Le cas est différent pour les parlementaires en mission : les missions entrainent des frais.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Ils sont remboursés !

M. Patrice Gélard, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Philippe Richert, ministre.  - L'amendement est largement satisfait par le décret du 4 février 2011 faisant suite à la circulaire du Premier ministre du 2 juillet 2010, qui encadre strictement la rémunération de ces missions.

L'amendement n°22 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°24, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 120-4 du code des juridictions financières, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres de la Cour des Comptes ne peuvent exercer de mandat électif. »

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - La loi du 1^er juillet 2006 relative au statut des membres de la Cour des comptes n'a pas établi d'incompatibilité formelle avec un mandat électif.

M. Patrice Gélard, rapporteur.  - Pourquoi interdire aux magistrats de la Cour des comptes de se présenter à une élection ? Où s'arrêtera-t-on ? Pourquoi pas les membres de la Cour de cassation ou du Conseil d'État ?

M. René Garrec.  - Surtout pas ! (Sourires)

M. Philippe Richert, ministre.  - Même avis défavorable.

Mme Nathalie Goulet.  - Un président de conseil général qui devient membre de la Cour des comptes se retrouve juge et partie... J'en fais quotidiennement l'expérience, l'exercice est redoutable !

M. le président.  - Il y en a peu.

Mme Nathalie Goulet.  - Mais c'est chez moi !

L'amendement n°24 n'est pas adopté.

L'article 2 bis est adopté, ainsi que l'article 2 ter et l'article 2 quater.

M. le président.  - Amendement n°10 rectifié, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du premier alinéa de l'article L.O.146 du code électoral, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Le mandat de parlementaire est incompatible avec l'exercice de toute autre activité professionnelle. »

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Nous allons plus loin vers la transparence de la vie politique, sans attendre une loi qui ne viendra peut-être pas. Il est temps qu'un statut de l'élu soit débattu.

M. le président.  - Amendement n°11 rectifié, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du premier alinéa de l'article L.O.146 du code électoral, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Le mandat de parlementaire est incompatible avec l'exercice d'une activité de conseil. »

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement n°12 rectifié, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du premier alinéa de l'article L.O.146 du code électoral, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Tout membre du ou des organes de direction d'une société commerciale ne peut exercer de mandat parlementaire. »

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Défendu.

M. Patrice Gélard, rapporteur.  - Outre qu'ils prévoient des incompatibilités absolues, ces amendements sont prématurés. N'anticipons pas le débat sur les conflits d'intérêts. Retrait sinon rejet.

M. Philippe Richert, ministre.  - Le projet de loi sur les conflits d'intérêts est quasiment prêt ; les consultations sont engagées avant transmission au Conseil d'État. Il devrait donc pouvoir être déposé devant le Parlement ce printemps. Ces amendements sont prématurés.

L'amendement n°10 rectifié n'est pas adopté non plus que l'amendement n°11 rectifié ni l'amendement n°12 rectifié.

Article 3

M. le président.  - Amendement n°26, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

quinzième

par le mot :

trentième

M. Philippe Richert, ministre.  - Il s'agit de revenir au délai actuel de trente jours donné, à compter de l'élection ou, en cas de contentieux, à compter de la notification de la décision définitive, au titulaire d'un nombre excessif de mandats électoraux pour mettre fin à la situation d'incompatibilité dans laquelle il se trouve, délai que la commission des lois a ramené à quinze jours. Un mois, c'est très vite passé. Ne confondons pas vitesse et précipitation.

M. Patrice Gélard, rapporteur.  - Nous avions été sensibles à l'argumentation du professeur Carcassonne, qui a évoqué les circonstances de la formation du gouvernement. Les arguments du ministre semblent pertinents. Je ne peux pas déjuger la commission. Le Sénat montrera sa sagesse...

L'amendement n°26 est adopté.

L'article 3 modifié est adopté.

Article 3 bis

M. le président.  - Amendement n°27, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 3, 7, 9, 13, 15 et 19

Supprimer ces alinéas.

M. Philippe Richert, ministre.  - Même chose.

M. Patrice Gélard, rapporteur.  - Même avis.

L'amendement n°27 est adopté.

L'article 3 bis, modifié, est adopté.

Article 3 ter

M. le président.  - Amendement n°28, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 4

Remplacer le mot :

quinze

par le mot :

trente

L'amendement n°28, sur lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat, est adopté.

L'article 3 ter, modifié, est adopté.

Article 3 quater

M. le président.  - Amendement n°29, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 5

Remplacer le mot :

quinze

par le mot :

trente

L'amendement n°29, sur lequel la commission s'en remetà la sagesse du Sénat, est adopté.

L'article 3 quater, modifié, est adopté.

L'article 4 est adopté.

Article 4 bis

M. le président.  - Amendement n°23, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger ainsi cet article :

Les articles L.O. 176, L.O. 319 et L.O. 320 du code électoral sont abrogés.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Nous sommes constants. La période actuelle conforte notre position...

M. le président.  - Amendement n°30, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 2, 5, 8 et 11

Supprimer ces alinéas.

M. Philippe Richert, ministre.  - Comme tout à l'heure.

M. le président.  - Amendement n°13, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe UC.

Alinéas 4, 7 et 10

Supprimer ces alinéas.

Mme Jacqueline Gourault.  - Inséré par l'Assemblée nationale à la suite de l'adoption d'un amendement de M. Bernard Roman, cet article ajoute un nouveau cas de suppléance. Il permettrait aux suppléants d'un député exerçant des fonctions ministérielles élu au Sénat de siéger à sa place dans les deux assemblées. Ce qui est plutôt bizarre, politiquement et moralement. Ce serait en outre inconstitutionnel puisque le caractère temporaire de la suppléance est prévu à l'article 25 de la Constitution et confirmé par une décision du Conseil constitutionnel sur la loi organique du 13 janvier 2009.

présidence de M. Roger Romani,vice-président

M. le président.  - Amendement n°37 rectifié, présenté par M. Gélard, au nom de la commission.

I. - Après l'alinéa 5

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'elle exerce plus de l'un des mandats énumérés à l'article L.O. 141, la personne appelée à remplacer temporairement le député ayant accepté des fonctions gouvernementales est tenue de faire cesser cette incompatibilité en choisissant, dans un délai de trente jours, le mandat local pour lequel elle est remplacée temporairement par la personne élue en même temps qu'elle à cet effet ou par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat élu conformément à l'ordre de cette liste. À défaut d'option dans le délai imparti, le mandat local acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit.

« À l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la cessation des fonctions gouvernementales acceptées par le député, la personne l'ayant remplacé temporairement reprend l'exercice du mandat local pour lequel elle a été remplacée. »

II. - Après l'alinéa 8

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'elle exerce plus de l'un des mandats énumérés à l'article L.O. 141, la personne appelée à remplacer temporairement le sénateur élu au scrutin uninominal ayant accepté des fonctions gouvernementales est tenue de faire cesser cette incompatibilité en choisissant, dans un délai de trente jours, le mandat local pour lequel elle est remplacée temporairement par la personne élue en même temps qu'elle à cet effet ou par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat élu conformément à l'ordre de cette liste. À défaut d'option dans le délai imparti, le mandat local acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit.

« À l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la cessation des fonctions gouvernementales acceptées par le sénateur, la personne l'ayant remplacé temporairement reprend l'exercice du mandat local pour lequel elle a été remplacée. »

III. - Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

IV. - Après l'alinéa 11

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'elle exerce plus de l'un des mandats énumérés à l'article L.O. 141, la personne appelée à remplacer temporairement le sénateur élu au scrutin de liste ayant accepté des fonctions gouvernementales est tenue de faire cesser cette incompatibilité en choisissant, dans un délai de trente jours, le mandat local pour lequel elle est remplacée temporairement par la personne élue en même temps qu'elle à cet effet ou par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat élu conformément à l'ordre de cette liste. À défaut d'option dans le délai imparti, le mandat local acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit.

« À l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la cessation des fonctions gouvernementales acceptées par le sénateur, la personne l'ayant remplacé temporairement reprend l'exercice du mandat local pour lequel elle a été remplacée. »

M. Patrice Gélard, rapporteur.  - Pour des raisons compliquées, je vais retirer cet amendement : comment remplacer le suppléant du suppléant lorsque ce dernier doit abandonner un de ses mandats ?

Mme Borvo refuse, avec son amendement, d'appliquer la révision constitutionnelle de 2008 ; c'est impossible dans une loi organique.

L'amendement n°13 m'amène à réfléchir. Nous avons pour principe de ne pas remettre en cause ce que l'Assemblée nationale décide pour l'élection des députés. L'article 4 bis n'est pas inconstitutionnel mais il pose des problèmes réels. Je m'en remets à la sagesse sur l'amendement de Mme Gourault, en considérant qu'il passera.

L'amendement n°37 rectifié est retiré.

M. Philippe Richert, ministre.  - Même avis négatif sur l'amendement n°23.

En déposant son amendement, le groupe socialiste de l'Assemblée nationale avait en tête deux cas très précis ; le rapporteur n'est pas allé chercher plus loin ; le Gouvernement s'en est remis à la sagesse, pour ne pas paraitre donner le la à propos de l'élection des députés. Je m'en remets pour les mêmes raisons à la position exprimée par le rapporteur.

Il est vrai que le problème posé par l'amendement 37 rectifié est compliqué. En me remplaçant, mon suivant de liste a dû abandonner un de ses mandats locaux, ainsi que la direction générale d'une chambre de métiers. J'ai donc démissionné du Sénat pour que mon suppléant n'ait pas une épée de Damoclès au-dessus de la tête. Je ne puis demander à chacun d'agir comme j'ai cru, en conscience, devoir le faire. (Applaudissements au centre à droite)

L'amendement n°23 n'est pas adopté.

L'amendement n°30 est adopté.

M. Alain Anziani.  - Nous voterons contre l'amendement Gourault.

L'amendement n°13 est adopté.

L'article 4 bis, modifié, est adopté.

L'article 5 est adopté.

Article 6

M. le président.  - Amendement n°1 rectifié, présenté par MM. Frassa, Cointat et Guerry et Mme Kammermann.

Compléter cet article par quinze alinéas ainsi rédigés :

« II. - Sont inéligibles dans l'ensemble des circonscriptions électorales des Français établis hors de France, pendant la durée de leurs fonctions et dans l'année qui suit la fin de celles-ci : 

« 1° Le secrétaire général et le secrétaire général adjoint du Ministère des affaires étrangères ; 

« 2° Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère des affaires étrangères ;

« 3° Le secrétaire général de l'Assemblée des Français de l'étranger ;

« 4° Le Président du Conseil d'administration, le directeur et le directeur adjoint de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ; 

« 5° Le Président, le directeur général délégué et le secrétaire général de l'établissement public Institut français ;

« 6° Le directeur général délégué et le secrétaire général de l'établissement public Campus France ; 

« 7° Le directeur général délégué et le secrétaire général de l'établissement public France expertise internationale ; 

« 8° Le président et le directeur général de l'Agence française pour le développement international des entreprises ; 

« 9° Le directeur général et le directeur général adjoint de l'Agence française de développement ; 

« 10° Le président, le directeur et le directeur adjoint de la Caisse des Français de l'étranger ; 

« 11° Le Président, le directeur général et le directeur général adjoint de la Mission laïque française ; 

« 12° Le président, le délégué général et le secrétaire général de la fondation Alliance française ; 

« 13° Le président et le délégué général du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France ; 

« 14° Le président et le délégué général de l'Union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger. » 

M. Christophe-André Frassa.  - Nous avons toujours voulu rapprocher les règles applicables aux Français de l'étranger de celles s'appliquant à leurs compatriotes de métropole. Il nous faut donc compléter la liste des personnes qui ne peuvent pas être candidates à l'élection des députés par les Français établis hors de France et reprendre les cas d'inéligibilité prévus à l'article 2 de la loi organique du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France.

M. le président.  - Amendement n°21, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par quinze alinéas ainsi rédigés :

« II. - Sont inéligibles dans l'ensemble des circonscriptions électorales des Français établis hors de France, pendant la durée de leurs fonctions et dans l'année qui suit la fin de celles-ci :

« 1° Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;

« 2° Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère des affaires étrangères ;

« 3° Le secrétaire général de l'Assemblée des Français de l'étranger ;

« 4° Le directeur et le directeur adjoint de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;

« 5° Le directeur général délégué et le secrétaire général de l'établissement public Institut français ;

« 6° Le directeur général et le directeur général adjoint de l'établissement public Campus France ;

« 7° Le directeur général et le directeur général adjoint de l'établissement public France expertise internationale ;

« 8° Le directeur général de l'Agence française pour le développement international des entreprises ;

« 9° Le directeur général et le directeur général adjoint de l'Agence française de développement ;

« 10° Le directeur et le directeur adjoint de la Caisse des Français de l'étranger ;

« 11° Le directeur général et le directeur général adjoint de la Mission laïque française ;

« 12° Le secrétaire général de la fondation Alliance française ;

« 13° Le délégué général du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France ;

« 14° Le délégué général de l'Union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger. »

M. Richard Yung.  - Même esprit. La légère différence avec l'amendement Frassa est que nous ne visons que les exécutifs.

M. Patrice Gélard, rapporteur.  - Ces amendements enrichissent la liste des inéligibilités d'une manière non conforme à ce que nous avons adopté à l'article premier de ce projet de loi.

M. Philippe Richert, ministre.  - Même avis défavorable.

M. Christophe-André Frassa.  - Le directeur exécutif de l'AEFE gère des sommes importantes, affectées notamment aux bourses, partout dans le monde ; cela peut avoir une influence sur les électeurs. Le directeur des relations consulaires et le secrétaire général de l'AFE ne peuvent pas être candidats aux sénatoriales.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - C'est normal : ils organisent les élections.

M. Christophe-André Frassa.  - Ils pourront l'être aux législatives ! Je regrette cette différence de traitement. Je retire l'amendement mais je voterai celui de M. Yung s'il le maintient.

L'amendement n°1 rectifié est retiré.

M. Jean-Pierre Cantegrit.  - J'étais en désaccord avec M. Frassa, je le suis moins avec M. Yung. Je préside la Caisse des Français de l'étranger depuis sa création et je me sentais visé par l'amendement n°1 rectifié. J'ai interrogé le Bureau du Sénat sur la compatibilité de mon mandat avec celui de président, bénévole, de la CFE ; il m'a répondu favorablement.

M. le président.  - Le Bureau a une compétence institutionnelle.

M. Richard Yung.  - Pourquoi les incompatibilités ne seraient-elles pas les mêmes pour les députés que pour les sénateurs ? Mon amendement ne vise que les responsables exécutifs, pas les présidents parce que telle est la législation en France.

Avouez que l'AEFE, l'Agence France expertise, l'Alliance française ont une capacité d'influence considérable. Il faudrait à tout le moins un délai de viduité.

Mme Nathalie Goulet.  - J'ai apprécié, à l'étranger, l'importance de la Caisse des Français de l'étranger -ma fille habite New York. Le raisonnement de M. Yung est convaincant. Je propose au président Hyest d'ajouter au programme du groupe de travail sur les conflits d'intérêts une réflexion sur la représentation des Français de l'étranger.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - Inéligibilité et incompatibilité sont deux choses différentes. Un directeur d'administration centrale n'est pas inéligible.

Le secrétaire général de l'AFE organise les sénatoriales -pas les législatives ! Cela fait une différence.

A mon avis, le texte de M. Yung est trop large : il faut que ce soit comparable avec ce qui est exigé pour les députés de métropole. Il faudra cependant y réfléchir.

L'amendement n°21 n'est pas adopté.

L'article 6 est adopté.

Article 7

M. le président.  - Amendement n°32, présenté par M. Gélard, au nom de la commission.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L.O. 438-3 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L.O. 438-3. - Les dispositions de l'article L.O. 394-2 sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »

L'amendement rédactionnel n°32, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient l'article 7.

Les articles 8 et 9 sont adoptés.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°36, présenté par M. Gélard, au nom de la commission.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 13 de la loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application de l'article L. 73 du code électoral, le nombre maximal de procurations dont peut bénéficier un même mandataire est de trois. »

M. Patrice Gélard, rapporteur.  - Cet amendement, suggéré par M. del Picchia, aligne les dispositions applicables en matière de vote par procuration pour les élections présidentielles sur le régime prévu par l'ordonnance pour l'élection des députés représentant les Français établis hors de France.

L'amendement n°36, accepté par le Gouvernement, est adopté ; l'article additionnel est inséré.

L'article 10 est adopté, ainsi que les articles 10 bis, 10 ter et 10 quater.

L'amendement n°20 tombe.

L'article 11 est adopté.

Le projet de loi organique est mis aux voix par scrutin public de droit.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

La séance est suspendue à 19 heures 20.

présidence de M. Guy Fischer,vice-président

La séance reprend à 21 heures 30.

M. le président.  - Nous abordons l'examen des amendements au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France.

Discussion des articles

Article premier

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Nous n'étions pas partisans de la mise en place des circonscriptions électorales des représentants des Français de l'étranger. Si le rayonnement international de notre pays doit beaucoup à nos compatriotes de l'étranger, la solution retenue ne nous va pas : scrutin majoritaire à deux tours et découpage hasardeux des circonscriptions tandis qu'est favorisé le vote électronique à distance au détriment du vote direct, ce qui ne garantit pas la sincérité ni la transparence du vote.

Nous ne pouvons accepter cet article premier.

L'article premier est adopté.

Article 2

M. le président.  - Amendement n°14, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 3

Insérer cinq alinéas rédigés :

...° L'article L. 330-4 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les députés élus par les Français établis hors de France peuvent prendre communication et copie de l'ensemble des listes électorales consulaires de leur circonscription. » ;

b) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La faculté prévue au présent article peut être restreinte ou refusée si, en raison de circonstances locales, la divulgation des informations relatives à l'adresse ou à la nationalité française des personnes inscrites est de nature à porter atteinte à la sécurité ou à leur sûreté. »

M. Philippe Richert, ministre.  - Il s'agit de donner aux futurs députés des Français établis hors de France un droit d'accès aux listes électorales consulaires de leur circonscription, sauf si cet accès est susceptible de porter atteinte à la sécurité des Français de l'étranger.

M. Patrice Gélard, rapporteur.  - Une disposition similaire est applicable aux sénateurs représentant les Français hors de France.

Il est souhaitable de fixer les choses en une fois, sans attendre une nouvelle loi de simplification du droit.

M. Richard Yung.  - Nous voterons cet excellent amendement, à charge de revanche, peut-être... (Sourires) Jusqu'à présent, le ministère des affaires étrangères nous refusait la communication des listes en recourant à des arguties juridiques. Je me réjouis de ce retour au droit commun, pour nous et les députés.

L'amendement n°14 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°16, présenté par M. Gélard, au nom de la commission.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° bis Le 1° de l'article L. 330-5 est supprimé ;

M. Patrice Gélard, rapporteur.  - Cet amendement vise à prévoir que le dépôt des candidatures pour les élections des députés à l'étranger aura lieu non pas le troisième mais le quatrième vendredi précédant le premier tour du scrutin, à la date prévue par le droit commun, je réponds par là aux souhaits des représentants des Français de l'étranger.

M. Philippe Richert, ministre.  - Favorable.

L'amendement n°16 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°5, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 7 

Remplacer les mots :

locaux diplomatiques et consulaires

par les mots :

locaux diplomatiques, consulaires, culturels et scolaires

M. Richard Yung.  - Les dispositions de l'article 2 sont bienvenues, mais peuvent être améliorées, pour organiser des rassemblements passionnés sous les préaux des écoles, comme en métropole (sourires) dans les villes sans consulat ni ambassade. Sans compter que les locaux consulaires ne sont pas toujours adaptés à de telles manifestations. C'est pourquoi nous proposons de mettre à disposition des locaux des établissements français à l'étranger.

M. Patrice Gélard, rapporteur.  - Cet amendement me pose problème : les établissements scolaires sont sous statuts juridiques multiples. Certains établissements relèvent du droit local ou d'une structure associative. Il faut rectifier l'amendement pour ne viser que les établissements relevant de l'État français.

M. Richard Yung.  - J'accepte la rectification.

M. Philippe Richert, ministre.  - Cette rectification ne lève pas toutes mes réticences. La mise à disposition doit respecter la convention de Vienne sur les relations consulaires. Je comprends le souci des auteurs mais ne puis être favorable.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Je soutiens l'amendement de M. Yung.

Il faut qu'il puisse y avoir campagne électorale, ce qui suppose d'organiser des réunions électorales, le contraire offenserait les libertés fondamentales. La seule solution est de mettre à disposition les locaux relevant de la République française. La rectification proposée par M. Gélard est à cet égard excellente.

Si l'on n'adoptait pas l'amendement, cela signifierait que les candidats à la députation ne pourraient organiser leurs réunions que dans des établissements relevant d'une puissance étrangère.

Nous sommes coutumiers, en France, de réunions électorales tenues dans les mairies, dans les écoles, dans des salles municipales dès lors que tous les candidats sont également traités. J'insiste donc pour l'adoption de cet amendement.

M. Christophe-André Frassa.  - J'abonde dans le sens de M. Yung et du rapporteur. Ce que l'on veut, c'est favoriser l'expression politique des candidats. Or, il y a parfois beaucoup de ressortissants dans des zones dépourvues d'ambassades ou de consulats. Le droit syndical peut s'exercer, même dans des écoles françaises relevant de l'autorité d'États qui ne le reconnaissent pas.

M. Philippe Richert, ministre.  - La rédaction proposée convient-elle vraiment ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - La rédaction initiale de l'amendement était satisfaisante.

M. le président.  - Donc, on y revient : c'est l'amendement n°5 rectifié bis.

L'amendement n°5 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°6, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les interdictions des articles L. 49, L. 50 et L. 52-1, relatifs à certaines formes de propagande, sont applicables. » ;

M. Richard Yung.  - Nous précisons les interdictions applicables aux campagnes : interdiction de diffuser des messages de propagande la veille du scrutin, interdiction faite à tout agent public de distribuer des bulletins de votes, des professions de foi et des circulaires des candidats et interdiction de diffuser des campagnes de communication à des fins de propagande trois mois avant le scrutin. Ces interdictions sont déjà applicables au président de la République et aux conseillers à AFE.

M. Patrice Gélard, rapporteur.  - L'amendement est satisfait par l'article 330 nouveau du code électoral.

M. Philippe Richert, ministre.  - Je confirme.

M. Richard Yung.  - Je vous fais confiance...

L'amendement n°6 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°1 rectifié, présenté par MM. Cointat, Frassa et Guerry et Mme Kammermann.

Après l'alinéa 11

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« II. - En outre, dans les pays où la monnaie n'est pas convertible, dans ceux où les transferts financiers en France sont impossibles et dans ceux où existe un contrôle des changes faisant obstacle en tout ou partie aux transferts nécessaires aux dépenses électorales, la personne autorisée mentionnée à l'alinéa précédent peut, avec l'accord du mandataire, ouvrir un compte spécial dans le pays concerné pour y déposer les fonds collectés pour la campagne. Dans la limite des fonds disponibles, les dépenses mentionnées dans l'autorisation sont réglées à partir de ce compte spécial.

« Toutes les informations relatives à ces comptes, et aux justificatifs des mouvements enregistrés sont transmises au mandataire du candidat pour être annexées au compte de campagne.

« Un décret en Conseil d'État détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article. »

M. Christophe-André Frassa.  - Le projet de loi ne tient pas suffisamment compte des pays où la monnaie n'est pas convertible et de ceux où les transferts financiers sont difficiles, voire impossibles. Notre amendement prévoit que dans ce cas, la personne autorisée par le mandataire financier à régler les dépenses dans ces pays doit ouvrir un compte dans un établissement de crédit du pays concerné, y faire verser les recettes et dépenses à caractère électoral, d'une part, communiquer toutes les informations au mandataire financier, l'état du compte, les différents mouvements, la justification des dépenses, la nature des recettes et faire annexer au compte de campagne l'ensemble de ces informations, d'autre part.

M. Patrice Gélard, rapporteur.  - Cet amendement a été repoussé par l'Assemblée nationale, qui a jugé que les dispositions existantes suffisent. Défavorable.

M. Philippe Richert, ministre.  - Même avis.

M. Christophe-André Frassa.  - Je ne suis pas convaincu. Il est de nombreux pays où le transfert même est interdit. Je ne propose pas ici une révolution culturelle mais seulement de permettre au mandataire d'avoir un sous-mandataire qui ouvre un compte.

M. Richard Yung.  - Que l'Assemblée nationale n'ait pas voulu de cet amendement ne m'impressionne pas. Quid des monnaies non convertibles ? Il faut pouvoir avoir un compte dans la monnaie du pays : c'est le bon sens.

M. Philippe Richert, ministre.  - Si nous sommes opposés à cet amendement, c'est que l'Assemblée nationale a prévu la possibilité de recourir à un tiers mandaté avec l'article L. 335 du code électoral. Il n'est pas souhaitable de multiplier les comptes bancaires, au risque de l'opacité. Nous oeuvrons ici pour la transparence, souvenez-vous en.

M. Christophe-André Frassa.  - Une campagne suppose de récolter de l'argent : qu'en faire si la monnaie n'est pas convertible ? Je maintiens.

L'amendement n°1 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°15, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

M. Philippe Richert, ministre.  - Cet amendement a le même objet que celui déposé à l'article premier de la proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique. Il vise à maintenir la définition actuelle des dépenses de campagne, entendue depuis l'introduction de la législation sur les comptes de campagne par la loi du 15 janvier 1990 comme « l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection » et non plus « en vue de recueillir les suffrages des électeurs ».

Où est la différence ? Une réunion de militants pour l'organisation de la campagne ne vise pas à recueillir les suffrages des électeurs. Mieux vaut revenir à la formulation initiale, plus englobante.

M. Patrice Gélard, rapporteur.  - La commission était défavorable, mais les arguments du ministre sont convaincants. Sagesse positive.

L'amendement n°15 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°7, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le second alinéa de l'article L. 330-9 est ainsi rédigé :

« Ces frais sont soumis à des plafonds de dépenses fixés par zones géographiques par l'autorité compétente. L'État rembourse ces frais aux candidats qui ont droit au remboursement forfaitaire prévu par l'article L. 52-11-1. Le remboursement des frais de transport est forfaitaire. Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne. »

M. Richard Yung.  - Le code électoral prévoit un seul plafonnement des frais de transport. Mais dans bien des circonscriptions, ces frais constituent la plus grosse part des dépenses.

Pour rétablir l'égalité, nous proposons de fixer des plafonds par circonscription, sur une base forfaitaire, comme le veut l'article L. 52-11-1 du code.

Si le plafond est de 5 000 et que le candidat n'a déboursé que 3 000, on lui rembourse 3 000 et pas 5 000.

M. Patrice Gélard, rapporteur.  - Première question : comment faire s'il n'y a pas d'apport personnel du candidat ?

De surcroît, cette notion d'apport personnel n'a aucune portée juridique et n'a pas de lien avec le montant des frais de déplacement.

Cette disposition rendra un mauvais service aux candidats. Retrait ou rejet.

M. Philippe Richert, ministre.  - J'ajoute que le remboursement forfaitaire est déjà prévu par l'article L. 339 du code. Défavorable.

M. Richard Yung.  - Mon amendement reprend au mot près l'article L. 52-11-1 ! Je comprends mal votre opposition.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - C'est l'ensemble des dépenses électorales qui sont visées.

L'amendement n°7 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°2, présenté par MM. Cointat, Frassa et Guerry et Mme Kammermann.

Après l'alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 330-9, il est inséré un article L. 330-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 330-9-1. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 52-12, le compte de campagne doit être déposé avant dix-huit heures le quinzième vendredi qui suit le tour de scrutin où l'élection a été acquise. »

M. Christophe-André Frassa.  - Le projet de loi n'instaure pas un délai spécifique de dépôt du compte de campagne. Il se borne à rendre applicable le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral qui fixe cette limite au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour du scrutin où l'élection a été acquise.

Nous proposons, par dérogation, de fixer ce délai au quinzième vendredi suivant ce tour pour tenir compte des difficultés et contraintes des campagnes à l'étranger et des transmissions d'informations de l'étranger en France.

M. Patrice Gélard, rapporteur.  - Bon amendement. Favorable.

M. Philippe Richert, ministre.  - C'est bien le délai minimum nécessaire à la vérification des comptes. Favorable.

L'amendement n°2 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°8, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 13 

Rédiger ainsi cet alinéa :

6° A la seconde phrase de l'article L. 330-10, les mots : « celui en vigueur le 1er janvier précédant l'élection » sont remplacés par les mots : « le taux de change de chancellerie en vigueur le jour de l'opération ».

M. Richard Yung.  - Prévoir un taux fixe poserait problème en cas de dévaluation de la devise étrangère. Le candidat serait en situation difficile.

Nous proposons de faire correspondre le taux de conversion des dépenses et recettes des candidats avec le taux de change de chancellerie du jour de l'opération.

M. le président.  - Amendement n°9, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 13 

Rédiger ainsi cet alinéa :

6° A la seconde phrase de l'article L. 330-10, le mot : « celui » est remplacé par les mots : « le taux de change de chancellerie ».

M. Richard Yung.  - Amendement de repli qui propose de fixer au 1^er janvier précédant l'élection la date à laquelle sera fixé le taux de conversion des dépenses et recettes des candidats.

À l'Assemblée nationale, le ministre avait expliqué que les candidats doivent connaître avec certitude les taux auxquels ils seront soumis. C'est une vue de l'esprit.

M. Patrice Gélard, rapporteur.  - Défavorable aux deux amendements. La variabilité du taux de change dans le temps serait source de complexité pour les candidats comme pour la commission de contrôle. Quant à fixer le taux à dix-huit mois, c'est beaucoup trop.

M. Philippe Richert, ministre.  - Fixer le taux le jour où l'opération est menée ? Imaginer la complexité du système sur l'ensemble de la planète ! Quant à la date fixée à l'Assemblée nationale, douze mois avant, elle est faite pour permettre aux candidats de s'organiser et à la commission de faire son travail.

M. Richard Yung.  - Les dépenses réelles seront effectuées avec des taux différents du taux théorique retenu. Que se passera-t-il en cas de forte dévaluation ? Le candidat y sera de sa poche.

L'amendement n°8 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°9.

M. le président.  - Amendement n°10, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° La section 4 est complétée par un article L. 330-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 330-10-1. - Les pièces justificatives des recettes et des dépenses inscrites au compte de campagne peuvent être présentées dans une langue autre que le français. »

M. Richard Yung.  - Nous proposons que les pièces justificatives relatives à la nature, au montant et au paiement des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection ainsi que les justificatifs concernant l'origine des recettes puissent être présentés dans une langue autre que le français. Notre amendement n'est pas conforme à l'édit de Villers-Cotterêts mais il faut bien simplifier les choses pour les candidats.

En 2007, la commission nationale de vérification des comptes avait refusé de prendre en considération les pièces de campagne rédigées en langue étrangère.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - Ce n'était pas le motif du refus.

M. Patrice Gélard, rapporteur.  - Les factures originales ne seront évidemment pas rédigées en français mais l'amendement est de nature réglementaire.

M. Philippe Richert, ministre.  - Même avis défavorable.

L'amendement n°10 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°3, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° - Le second alinéa de l'article L. 330-12 est supprimé.

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Il s'agit ici de faire en sorte que le nombre de bureaux de vote ouverts dans nos représentations consulaires soit suffisamment élevé pour assurer une participation honorable. Réduire le nombre de bureaux de vote pourrait susciter des fraudes et donc nuire à la sincérité du scrutin.

M. le président.  - Amendement identique n°11, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Richard Yung.  - Nous proposons que des bureaux de vote puissent être ouverts dans toutes les circonscriptions consulaires.

Notre souci est de disposer du plus grand nombre possible de bureaux de vote. Nous craignons la centralisation des opérations sur une ambassade. J'admets l'argument de sécurité mais dans certaines limites. Il ne faut pas que l'on dise aux Français du Burundi d'aller voter à Kampala !

M. Patrice Gélard, rapporteur.  - Cette disposition est nécessaire pour faire face à des circonstances locales qui pourraient mettre en danger les électeurs. Il faut une flexibilité. Je suis défavorable, comme l'a été l'Assemblée nationale.

M. Philippe Richert, ministre.  - Tout sera fait pour que les élections aient lieu dans les meilleures conditions. Par souci de sécurité, il peut être nécessaire d'organiser des regroupements. Hors ces cas exceptionnels, c'est bien l'ensemble des représentations qui seront ouvertes. Retrait ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - Une précaution est prise, c'est le décret : il faudra donc que le Gouvernement justifie la nécessité du regroupement. Compte tenu de cette garantie, vous pouvez retirer vos amendements.

Les amendements identiques n^os3 et 11 sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°4, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi et Mathon-Poinat.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° - Le deuxième alinéa de l'article L. 330-13 est supprimé.

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - On a pu craindre une faible participation aux législatives, justifiant le vote par correspondance. Nous estimons préférable de favoriser la présence physique de l'électeur. Il ne faudrait pas que ces onze députés soient des mal-élus, faute de votants, ou des trop bien élus, grâce aux votes par correspondance ou par voie électronique...

M. le président.  - Amendement n°12, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés

...° Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 330-13, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Le nombre maximal d'enveloppes d'identification qu'un même électeur peut personnellement remettre à l'ambassadeur ou au chef consulaire est fixé à trois. »

M. Richard Yung.  - Afin de prévenir tout risque de fraude, nous proposons de fixer à trois le nombre de plis fermés qu'une même personne peut directement remettre aux autorités responsables du vote, ceci afin d'éviter des agissements contraires à la saine démocratie comme en 2009 pour l'élection des conseillers de l'AFE où l'on a constaté des ramassages d'enveloppes ou des achats de voix.

M. Patrice Gélard, rapporteur.  - Supprimer la possibilité de voter par voie électronique empêcherait de nombreux électeurs, éloignés des bureaux de vote, de s'exprimer. Défavorable à l'amendement n°4. L'amendement n°12 est opportun sur le fond mais relève du domaine réglementaire. Le Gouvernement y pourvoira, monsieur le ministre ?

M. Philippe Richert, ministre.  - Défavorable à l'amendement n°4. Utilisons les outils modernes.

Que faire, monsieur Yung ? Envoyer par la poste ou apporter ? Si c'est l'envoi par la poste, il n'y aura plus aucune limite.

L'amendement n°4 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°12.

L'article 2 modifié est adopté.

Article 3

M. le président.  - Amendement n°13, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger ainsi cet article : 

I. - Après l'avant-dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les députés élus par les Français établis hors de France sont membres de droit de l'Assemblée des Français de l'étranger. »

II. - L'article 13 de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs est ainsi rédigé :

« Art. 13. - Les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus par un collège formé :

« 1° Des députés élus par les Français établis hors de France ;

« 2° Des membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger. »

M. Richard Yung.  - L'expression « députés représentant les Français établis hors de France » n'est pas appropriée. Les parlementaires représentent la Nation tout entière et non la population de leur circonscription d'élection.

D'autre part, il est préférable de fixer dans l'ordonnance du 4 février 1959, et non dans la loi du 7 juin 1982, le principe selon lequel les députés élus par les Français de l'étranger sont membres du collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France.

Il est bon que les députés élus par les expatriés participent aux travaux de l'AFE.

M. Patrice Gélard, rapporteur.  - Cet amendement excellemment rédigé améliore substantiellement le texte.

M. Philippe Richert, ministre.  - Je m'en remets à l'avis favorable de la commission sur cet amendement socialiste.

L'amendement n°13 est adopté et l'article 3 est ainsi rédigé.

Le projet de loi est adopté.

M. le président.  - Nous passons à l'examen de la proposition de loi sur la transparence financière de la vie politique.

M. le président.  - Motion n°36, présentée par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (n° 314, 2010-2011).

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Je l'ai défendue.

La motion n°36, repoussée par la commission et le Gouvernement, n'est pas adoptée.

Discussion des articles

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°5, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi et Mathon-Poinat.

Avant l'article 1^er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du livre I^er du code électoral est complété par un article L. 7 ainsi rédigé :

« Art. L. 7. -  Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal. »

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - L'article L. 7 du code électoral avait été discrètement supprimé au moment de l'examen de la loi pénitentiaire à l'Assemblée nationale en septembre 2009. Cet article privait automatiquement de leur éligibilité les élus condamnés pour infractions financières et économiques. Il faut le rétablir dès lors que ces actes sont incompatibles avec l'exercice de responsabilités publiques. Son abrogation n'avait pas de sens, surtout en la circonstance, alors que l'on entend moraliser la vie politique.

M. Patrice Gélard, rapporteur.  - Cet article L. 7 a été censuré par le Conseil constitutionnel le 11 juin 2010, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Cet amendement est dès lors anticonstitutionnel.

M. Philippe Richert, ministre.  - Il serait difficile de soumettre une nouvelle fois cet article au Conseil constitutionnel...

L'amendement n°5 n'est pas adopté.

Article premier AA

M. le président.  - Amendement n°19, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéas 3 et 4

Remplacer les mots :

trois ans

par les mots :

cinq ans

L'amendement n°19 tombe.

L'article premier AA est adopté.

Article premier AB

M. le président.  - Amendement n°37, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Philippe Richert, ministre.  - Coordination.

M. Patrice Gélard, rapporteur.  - Notre position est la même.

L'amendement n°37 est adopté.

L'article premier AB est supprimé.

L'article premier AC est adopté, ainsi que les articles premier AD, premier A, premier BA, premier BB, premier BC, premier B, premier C.

L'amendement n°16 est retiré.

Article premier

M. le président.  - Amendement n°38, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3 

Supprimer les mots :

et les mots : « en vue de l'élection » sont remplacés par les mots : « en vue de recueillir les suffrages des électeurs ».

M. Philippe Richert, ministre.  - Coordination.

M. Patrice Gélard, rapporteur.  - De fait.

L'amendement n°38 est adopté.

L'amendement n°20 tombe.

M. le président.  - Amendement n°23, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) La deuxième phrase est complétée par les mots : « notamment les frais de déplacement de toute personne résidant hors de la circonscription électorale » ;

M. Alain Anziani.  - Si un ministre en exercice ou une vedette du show-biz vient soutenir un candidat, ses frais de déplacement doivent être intégrés dans les comptes de campagne.

M. Patrice Gélard, rapporteur.  - Cet amendement, comme l'enfer, est pavé de bonnes intentions ; les problèmes qu'il pose sont multiples, en pratique et face à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il ferait en outre financer par l'État les déplacements de n'importe qui. Quid des déplacements de leaders politiques nationaux ?

M. Philippe Richert, ministre.  - Même avis défavorable.

M. Alain Anziani.  - Et le chanteur qui chante dans un meeting ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - S'il se fait payer !

L'amendement n°23 n'est pas adopté.

L'article premier, modifié, est adopté.

Article premier bis

M. le président.  - Amendement n°21, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Remplacer les mots :

à l'article L. 52-6

par les mots :

aux articles L. 52-5 et L. 52-6

M. Alain Anziani.  - Amendement de précision.

L'amendement n°21, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté ainsi que l'article premier bis modifié.

Article 2

M. le président.  - Amendement n°22, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéas 2, 4, 6, 8, 10 et 12

Remplacer les mots :

à l'article L. 52-6

par les mots :

aux articles L. 52-5 et L. 52-6

et les mots :

de l'article L. 52-6

par les mots :

de ces mêmes articles

M. Alain Anziani.  - Il s'agit de prendre en compte les deux catégories de mandataires, le mandataire financier et l'association de financement électorale.

L'amendement n°22, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté ainsi que l'article 2 modifié.

Article 3

M. le président.  - Amendement n°24, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 4

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Le mandataire visé aux articles L. 52-5 et L. 52-6 a droit...

M. Alain Anziani.  - Le droit à l'ouverture d'un compte bancaire vaut pour l'association de financement.

M. Patrice Gélard, rapporteur.  - C'est une redondance. L'expression retenue vise aussi bien le mandataire que l'association : retrait.

M. Philippe Richert, ministre.  - Sagesse puisque le rapporteur y voit redondance.

L'amendement n°24 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°39, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 1

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

I. - L'article L. 52-6 ...

II. - Alinéa 4, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

III. - Alinéa 5, première phrase

Après les mots :

la demande du mandataire

insérer les mots :

et des pièces requises

IV. - Alinéa 5, après la première phrase

Insérer quatre phrases ainsi rédigées :

Toute décision de clôture de compte à l'initiative de l'établissement de crédit désigné par la Banque de France doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée au mandataire et à la Banque de France pour information. Un délai minimum de deux mois doit être obligatoirement consenti au mandataire. En cas de clôture, le mandataire peut à nouveau exercer son droit au compte dans les conditions prévues au présent article. Dans ce cas, l'existence de comptes successifs ne constitue pas une violation de l'obligation de disposer d'un compte bancaire ou postal unique prévue au deuxième alinéa.

V. - Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

II. - Le premier alinéa du V de l'article L. 561-22 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

Après les mots : « conformément à l'article L. 312-1 du présent code » sont insérés les mots : « et à l'article L. 52-6 du code électoral ».

M. Philippe Richert, ministre.  - Cet amendement tire toutes les conséquences, pour les établissements de crédit, de l'introduction d'une nouvelle procédure spécifique de droit au compte pour les mandataires des candidats à des élections soumises à la législation sur les comptes de campagne. Il aligne sur plusieurs points la procédure nouvelle de l'article 3 sur le droit commun du droit au compte qui lui a servi de modèle. Il est arrivé que les banques refusent l'ouverture d'un compte.

M. le président.  - Amendement n°25, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 4, dernière phrase

Après le mot :

avant

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

l'expiration des délais fixés à la première phrase des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 52-5 et à la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 52-6.

M. Alain Anziani.  - Amendement de précision.

M. Patrice Gélard, rapporteur.  - L'amendement du Gouvernement apporte des précisions indispensables et satisfait l'amendement n°25.

M. Philippe Richert, ministre.  - Même position.

L'amendement n°39 est adopté.

L'amendement n°25 tombe.

L'article 3, modifié, est adopté, ainsi que l'article 3 bis A.

L'article 3 bis demeure supprimé.

L'article 3 ter est adopté.

Article 3 quater

M. le président.  - Amendement n°48, présenté par M. Gélard, au nom de la commission.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

et dont la mauvaise foi est établie par l'existence d'une intention frauduleuse

par les mots :

en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales

L'amendement de coordination n°48, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°26 tombe.

L'article 3 quater, modifié, est adopté.

L'amendement n°27 tombe.

L'article 3 quinquies est adopté, ainsi que les articles 3 sexies et 3 septies.

Article 3 octies

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Nous sommes évidemment d'accord pour faire entrer les élections sénatoriales dans la règle commune. Il faut toutefois fixer les choses de façon plus équilibrée.

Une campagne électorale n'a pas le même coût dans une élection par liste qu'un scrutin uninominal. Les plafonds dans le premier cas valent-ils par candidat ou par liste ? La comparaison de la Meuse -scrutin uninominal- et de la Meurthe-et-Moselle -scrutin de liste- est édifiante : deux candidats de la même obédience dans le premier département pourraient dépenser 40 044 euros et les quatre dans le second, seulement 25 000 -pour un corps électoral double. Ces inégalités de traitement ne sont pas justifiées. Si notre amendement n'est pas adopté, nous ne pourrons voter l'article.

M. le président.  - Amendement n°40, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2 

Supprimer les mots :

, à l'exception de l'article L. 52-11-1,

M. Philippe Richert, ministre.  - Je lève le gage.

L'amendement n°40, accepté par la commission, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°6, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 5

Remplacer le montant :

0,02 €

par le montant :

0,04 €

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Je viens de le présenter.

M. Patrice Gélard, rapporteur.  - L'amendement n°6 donnerait lieu à des dépenses excessives, plus de 116 000 euros dans le Nord par exemple.

M. Philippe Richert, ministre.  - Même avis défavorable.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Le rapporteur n'a pas répondu à ma question : le plafond vaut-il par candidat ou par liste ? Le fait de passer à quatre candidats au lieu de trois pour une liste ne facilite pas les choses...

L'amendement n°6 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°45, présenté par M. Gélard, au nom de la commission.

A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Après l'article L. 439 du même code, il est inséré un article L. 439-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 439-1 A. - Pour l'application de l'article L. 308-1 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le plafond de dépenses pour l'élection des sénateurs est de 1 193 300 francs CFP par candidat. Il est majoré de 5,96 francs CFP par habitant de la collectivité.

« Pour l'application du dernier alinéa, la référence à l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac, est remplacée :

« 1° En Nouvelle-Calédonie, par la référence à l'indice du coût de la vie (hors tabac) de l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie ;

« 2° En Polynésie française, par la référence à l'indice des prix à la consommation des ménages de l'Institut de la statistique de la Polynésie française ;

« 3° Dans les îles Wallis et Futuna, par la référence à l'indice local des prix à la consommation. »

B. - En conséquence, au début de cet article

Insérer la mention :

I. - 

L'amendement de précision n°45, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 3 octies, modifié, est adopté.

Article 4 (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°7, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'intitulé du titre I^er de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi rédigé :

« TITRE I^er

« Dispositions relatives à la déclaration de patrimoine et à la prévention des conflits d'intérêts des membres du gouvernement et des titulaires de certaines fonctions électives »

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Nous souhaitons voir s'instaurer un dispositif de prévention et de contrôle formalisé des conflits d'intérêts distinct de celui en vigueur pour le contrôle des situations patrimoniales. Ce propos vaut pour les amendements n^os8 et 9.

M. Patrice Gélard, rapporteur.  - Nous ne voulons pas traiter aujourd'hui des conflits d'intérêts.

M. Philippe Richert, ministre.  - Même position.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - Laissez-nous finir notre travail.

L'amendement n°7 n'est pas adopté.

L'article 4 demeure supprimé.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°8, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 2 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art 2-1. - La Commission pour la transparence de la vie financière prévue à l'article 3 est habilitée à constater et à signaler les situations de conflits d'intérêts des membres du Gouvernement et du Parlement. Un conflit d'intérêts est une situation d'interférence entre une mission de service public et l'intérêt privé d'une personne qui concourt à l'exercice de cette mission, lorsque cet intérêt, par sa nature et son intensité, peut raisonnablement être regardé comme étant de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions.

« Au sens et pour l'application du précédent alinéa, l'intérêt privé d'une personne concourant à l'exercice d'une mission de service public s'entend d'un avantage pour elle-même, son conjoint, ses proches ou des personnes ou organisations avec lesquelles elle entretient ou a entretenu des relations d'affaires ou professionnelles significatives, ou avec lesquelles elle est directement liée par des participations ou des obligations financières ou civiles.

« Les membres du Gouvernement et du Parlement sont tenus de transmettre une déclaration d'intérêts à la commission prévue à l'article 3 de la présente loi  dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonction. Cette déclaration est rendue publique et mentionne les activités professionnelles et toutes fonctions rémunérées,  en en précisant le montant, et non rémunérées, ainsi que celles de son conjoint, ses participations significatives dans le capital de sociétés commerciales ainsi que celles de son conjoint telles qu'exercées dans les dix dernières années.

« Les membres du Gouvernement et du Parlement ne peuvent  recevoir des avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, procurés par des personnes morales. Est également interdit le fait, pour ces personnes morales, de proposer ou de procurer ces avantages.

« Les dons qui leur sont consentis par des personnes physiques, à l'exception des donations familiales, font également l'objet d'une déclaration publique annuelle auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique dans la limite d'un plafond de 4600 euros par an.

« Si la commission constate une situation d'interférence entre une mission de service public et l'intérêt privé d'une personne qui concourt à l'exercice de cette mission, et lorsque cet intérêt, par sa nature et son intensité, peut raisonnablement être regardé comme étant de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de cette fonction, l'autorité hiérarchique des catégories de personnes prévues aux articles 1 et 2 de la présente loi est tenue de ne pas les maintenir sous son autorité.

« La commission apprécie la variation des situations des membres du Parlement et du Gouvernement telle qu'elle résulte des déclarations et des observations qu'ils ont pu lui adresser. Elle établit, chaque fois qu'elle le juge utile, et en tout état de cause au moins tous les trois ans, un rapport publié au Journal officiel de la République française.

« Dans le cas où la commission a relevé, après que l'intéressé aura été mis en mesure de faire ses observations, des évolutions de patrimoine pour lesquelles elle ne dispose pas d'explications, elle transmet le dossier au parquet. »

L'amendement n°8, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°9, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public » sont remplacés par les mots : « Les titulaires d'emplois supérieurs, les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public employés par l'État, une collectivité territoriale ou un établissement public, les membres d'un cabinet ministériel, les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, les agents contractuels de droit public ou de droit privé d'une autorité administrative indépendante ».

L'amendement n°9, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Article 4 bis

M. le président.  - Amendement n°28, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 7

Remplacer le montant :

10 millions

par le montant :

5 millions

M. Alain Anziani.  - Cet amendement revient au seuil adopté par l'Assemblée nationale, soit cinq millions d'euros.

M. Patrice Gélard, rapporteur.  - Ce n'est pas opportun : le relèvement du seuil répond à une recommandation du rapport Sauvé. La commission pour la transparence demandait au moins 15 millions. Nous avons retenu un chiffre modéré.

M. Philippe Richert, ministre.  - La position de la commission est très raisonnable, et va dans le sens du rapport Sauvé.

L'amendement n°28 n'est pas adopté.

L'article 4 bis est adopté.

Article 5

M. le président.  - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UC.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La commission peut demander aux personnes mentionnées aux articles 1^er et 2 de lui communiquer la situation patrimoniale du conjoint séparé de biens, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin et des enfants mineurs dont l'assujetti, son conjoint, son partenaire ou son concubin a l'administration légale des biens. »

M. Yves Détraigne.  - Nous avons déjà eu ce débat. Je retire l'amendement.

L'amendement n°1 rectifié bis est retiré.

L'article 5 est adopté.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°10, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

La commission apprécie la validité des déclarations formulées en vertu de l'article.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Amendement de cohérence. Il nous paraît nécessaire que cela soit inscrit dans le texte de la loi.

M. Patrice Gélard, rapporteur.  - Cet amendement n'apporte pas grand-chose.

M. Philippe Richert, ministre.  - Même avis défavorable.

L'amendement n°10 n'est pas adopté.

Article 5 bis (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°41, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article 4 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans le cas où la Commission pour la transparence financière de la vie politique a connaissance de ces faits, son président est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République. »

M. Philippe Richert, ministre.  - Certaines dérives ne doivent pas se reproduire.

M. Patrice Gélard, rapporteur.  - C'est l'article 40 du code de procédure pénale. Mais s'il faut enfoncer le clou... Sagesse positive.

M. Alain Anziani.  - Prendre deux fois le même médicament, cela s'impose pour cette maladie mais pas quand il est question d'emprisonnement pour déclaration frauduleuse...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - Ce n'est pas tout à fait la même chose.

L'amendement n°41 est adopté ; l'article 5 bis est rétabli.

L'amendement n°29 tombe, ainsi que les amendements n^os30, 2 rectifié bis et 11.

L'article 6 est adopté.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°12, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 432-13 du code pénal, après les mots : « le fait, », sont insérés les mots « par un membre du Gouvernement ou ».

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Ainsi que l'expose le rapport Sauvé, il est illogique que les membres du Gouvernement puissent librement exercer une activité dans une entreprise privée dont ils ont eu à connaître alors que les agents publics placés sous leur autorité ne le peuvent. Soyons cohérents !

M. Patrice Gélard, rapporteur.  - Défavorable parce qu'il s'agit du conflit d'intérêts.

M. Philippe Richert, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°12 n'est pas adopté.

Article 6 bis

M. le président.  - Amendement n°31, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le septième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « Seul un parlementaire élu dans une circonscription d'outre-mer peut se rattacher à un parti ou groupement politique qui a, lors du plus récent renouvellement de l'an, présenté des candidats exclusivement en outre-mer. »

M. Alain Anziani.  - Chacun connaît les pratiques douteuses de certains qui abusent de la législation pour obtenir des aides publiques.

M. Patrice Gélard, rapporteur.  - Cet amendement est attentatoire au principe d'égalité et à celui du pluralisme.

M. Philippe Richert, ministre.  - Nous avons déjà beaucoup réduit les dérives possibles. N'en faisons pas trop.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Vous connaissez la réalité de ces groupements politiques, de ces structures ad hoc dont l'existence, pour le moins artificielle, ne sert qu'à drainer des financements publics. Parlons-nous de moralisation, oui ou non ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - J'ai été surprise d'apprendre dans la presse la manière dont se constituaient de tels micro-partis. Notre groupe de travail a auditionné le président de la Commission de contrôle des comptes de campagne de la transparence électorale et rien n'a été dit sur le sujet...

L'amendement n°31 n'est pas adopté.

L'article 6 bis est adopté.

Article 6 ter

M. le président.  - Amendement n°32, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... - Après le premier alinéa de l'article 11-4 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant cumulé des dons visés au premier alinéa et des cotisations versées en qualité d'adhérent d'un ou de plusieurs partis politiques, à l'exclusion des cotisations versées en qualité d'élu, ne peut excéder le plafond prévu par le présent article. »

M. Alain Anziani.  - La même personne peut allègrement dépasser le plafond de 7 500 euros en donnant à une pluralité de micro-partis à l'existence douteuse.

M. Patrice Gélard, rapporteur.  - Je comprends vos raisons. Tous condamnent les détournements récents de la loi, mais un citoyen doit pouvoir faire des dons à plusieurs partis politiques ; c'est même courant.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Des noms !

M. Patrice Gélard, rapporteur.  - Il faut une réflexion globale, qui traite aussi des transferts financiers entre partis politiques.

M. Philippe Richert, ministre.  - Défavorable. Je ne vois pas comment on pourrait empêcher quelqu'un de participer au fonctionnement de plusieurs partis.

M. Jean-Pierre Michel.  - Il est tard. La presse n'est pas là, heureusement. Notre amendement est excellent : disons que nous voulons protéger certaines personnes encore mieux que leurs enfants ne pourraient le faire...

L'amendement n°32 n'est pas adopté.

L'article 6 ter est adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°33, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 6 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la dernière phrase du 3 de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « politique », sont insérés les mots : « sous condition que les partis ou groupements bénéficiaires remplissent les obligations prévues à l'article 11-7 de la même loi ».

M. Alain Anziani.  - Quelles sanctions encourt un parti politique qui ne respecte pas les règles ? Nous étendons celles prévues pour les personnes physiques.

M. Patrice Gélard, rapporteur.  - Une vraiment mauvaise bonne intention ! La sanction que vous proposez aurait un effet non pas sur les partis mais sur leurs donateurs !

M. Philippe Richert, ministre.  - Même avis défavorable.

L'amendement n°33 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°35, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 7 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Une déclaration d'intérêts est souscrite au moment de leur prise de fonction et mise à jour chaque année ainsi qu'en cas de changement significatif de la situation par :

- les membres du Gouvernement ;

- les directeurs et directeurs adjoints de cabinets, ainsi que les collaborateurs de ces cabinets qui ont au cours des trois dernières années entretenu des relations professionnelles avec des opérateurs économiques ou des organismes privés, ou dont les missions ont trait aux questions économiques et financières ;

- les directeurs d'administration centrale et les titulaires des autres emplois de direction de l'administration de l'Etat de niveau équivalent ;

- les autres titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, notamment les préfets et les ambassadeurs ;

- les présidents et les membres des collèges des autorités administratives indépendantes chargées de missions de régulation économique ainsi que, lorsqu'ils existent, des organes de ces autorités chargés des sanctions ;

- les titulaires des emplois supérieurs de la fonction publique territoriale ;

- les directeurs généraux des centres hospitaliers universitaires et les directeurs généraux des centres hospitaliers dotés d'un emploi fonctionnel ;

- les responsables, présidents d'exécutifs et directeurs généraux, ainsi que présidents des directoires et des conseils de surveillance des entreprises publiques, des sociétés d'économie mixte, des sociétés publiques locales, des groupements d'intérêt public et des établissements publics;

- en tant que de besoin, sur décision du ministre, les agents publics ou collaborateurs occasionnels du service public intervenant notamment en matière de sécurité sanitaire ou de risques industriels, dont les missions particulières le justifient.

II. - Ces déclarations d'intérêts comprennent les intérêts matériels ou professionnels en relation avec la fonction occupée au cours d'une période passée de trois ans pour tous les assujettis à cette déclaration, à l'exception des membres du Gouvernement pour qui cette période est fixée à cinq ans. Ces déclarations sont effectuées auprès de l'autorité responsable du déclarant ou de son supérieur hiérarchique.

III. - Le fait pour les personnes visées au paragraphe I de cet article, de ne pas avoir souscrit une déclaration d'intérêts ou d'avoir omis sciemment d'en déclarer une part substantielle ou d'avoir fait une déclaration mensongère est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende et, le cas échéant, de l'interdiction des droits civiques selon les modalités prévues à l'article 131-26 du code pénal, ainsi que de l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l'article 137-27 du code pénal.

M. Alain Anziani.  - Cet amendement à l'initiative de Mme Nicole Bricq s'inspire de la proposition n° 5 du rapport Sauvé, qui préconise de prévoir par la loi une obligation de déclaration d'intérêts pour les titulaires de responsabilités particulières. Puisque nous sommes là à parler de transparence, pourquoi ne pas anticiper le prochain texte sur les conflits d'intérêts ?

M. Patrice Gélard, rapporteur.  - J'ai déjà dit le refuser.

M. Philippe Richert, ministre.  - Même avis défavorable.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Sans doute allons-nous parler bientôt des conflits d'intérêts -encore le texte annoncé par le Gouvernement ne concerne-t-il que l'exécutif- mais cet amendement est directement lié à l'obligation de déclaration de patrimoine à laquelle sont soumis les parlementaires. Votre refus est donc inexplicable. Il faut être clair sur la confusion entre intérêts privés et publics.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - On parle ici des directions d'administration et des ministères ; c'est hors sujet. Et le conflit d'intérêts, c'est bien plus large que la déclaration de patrimoine. La commission Sauvé nous a laissés le soin de faire des propositions pour ce qui concerne les parlementaires, nous y travaillons ; Mme Borvo Cohen-Seat le sait très bien. Il serait un peu léger de traiter ainsi par amendement d'un petit aspect de la question.

L'amendement n°35 n'est pas adopté.

L'amendement n°4 n'est pas défendu.

L'article 7 A est adopté.

Article 7 B

M. le président.  - Amendement n°14, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Le champ de cet article est considérable. Même si la commission a voulu que soit respecté le principe d'une codification à droit constant, nous estimons qu'une trop grande latitude est encore laissée au Gouvernement. Et vous connaissez notre aversion pour les ordonnances.

M. Patrice Gélard, rapporteur.  - Je la connais, en effet ; mais on ne peut, pour de la codification à droit constant, éviter le recours aux ordonnances. S'il nous fallait examiner les mille articles du code électoral... Défavorable.

M. Philippe Richert, ministre.  - La commission a prévu un strict encadrement. On ne peut codifier autrement que par ordonnance. Défavorable.

L'amendement n°14 n'est pas adopté.

L'article 7 B est adopté.

Article 7 C

M. le président.  - Amendement n°42, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Philippe Richert, ministre.  - Coordination.

L'amendement n°42, accepté par la commission, est adopté.

L'article 7 C est supprimé.

L'amendement n°49 tombe.

Article 7

M. le président.  - Amendement n°46, présenté par M. Gélard, au nom de la commission.

Alinéa 7

Remplacer la référence :

et au second alinéa de l'article L. 438

Par la référence :

, au second alinéa de l'article L. 438 et à l'article L. 439

M. Patrice Gélard, rapporteur.  - Cet amendement vise à garantir l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-Et-Futuna des nouvelles dispositions relatives au financement des campagnes sénatoriales.

M. le président.  - Amendement n°43, présenté par M. Gélard, au nom de la commission.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« d) À Mayotte, par l'indice local du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques. »

M. Patrice Gélard.  - Même chose pour Mayotte.

M. Philippe Richert, ministre.  - Favorable aux deux amendements.

L'amendement n°46 est adopté, ainsi que l'amendement n°43.

L'article 7, modifié, est adopté.

Article 8

M. le président.  - Amendement n°44, présenté par M. Gélard, au nom de la commission.

Alinéa 1

Supprimer les mots :

Le I de l'article 2 et

M. Patrice Gélard.  - Précision.

L'amendement n°44, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°15, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - L'article L. 308-1 du code électoral, dans sa rédaction issue de la présente loi, est applicable à compter du prochain renouvellement du Sénat, prévu en septembre 2011.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Je vais retirer cet amendement. On dirait que ce texte arrive trop tard. En l'occurrence, cela doit vous réjouir.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - Mais non, cela nous afflige. (Sourires)

L'amendement n°15 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°47, présenté par M. Gélard, au nom de la commission.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

L'article L. 308-1 du code électoral, dans sa rédaction issue de la présente loi, est applicable

par les mots :

Les articles L. 308-1 et L. 439-1-A du code électoral, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables.

L'amendement n°47 de coordination, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°34, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l'article L. 294 du code électoral, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».

II. - Au premier alinéa de l'article L. 295 du même code, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ».

M. Jean-Pierre Sueur.  - Vous gardez tous le souvenir de l'excellente loi du 10 juillet 2000, instaurant la proportionnelle dans les départements élisant trois sénateurs. Personne ne pensait alors qu'elle pût porter atteinte à la République. Vous vous rappelez aussi les débats qui ont conduit à l'adoption de la loi du 30 juillet 2003 qui revenait en arrière. La gêne était sensible.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - Mais non !

M. Jean-Pierre Sueur.  - Je sais que rien ne gêne M. Hyest. (Rires)

Je puis comprendre que la proportionnelle ne vaille rien dans les départements qui élisent un sénateur, qu'il puisse y avoir des distorsions dans ceux qui en élisent deux. Mais à partir de trois, la proportionnelle est plus juste. Y revenir serait la restaurer dans la moitié des départements. Je vois mal quels arguments l'on pourrait m'opposer.

M. Patrice Gélard, rapporteur.  - Un cavalier surgit hors de la nuit... (Sourires) Avis défavorable. Et j'émets les plus rigoureuses protestations contre vos arguments.

M. Philippe Richert, ministre.  - Même avis. Il y aurait en effet beaucoup à dire...

L'amendement n°34 n'est pas adopté.

L'ensemble de la proposition de loi, modifié, est adopté.

M. Philippe Richert, ministre.  - En adoptant ces textes, vous avez marqué votre volonté de voir se dérouler les futures élections dans les meilleures conditions. Merci au président et au rapporteur qui ont su habilement affiner la rédaction. Je salue la sérénité de nos débats et la participation active des sénateurs sur ce sujet important pour la vitalité démocratique de notre pays.

Prochaine séance demain, jeudi 3 mars 2011, à 9 heures 30.

La séance est levée à 23 heures 45.

René-André Fabre,

Directeur

Direction des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du jeudi 3 mars 2011

Séance publique

À 9 HEURES 30

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la garde à vue (n° 253, 2010-2011).

Rapport de M. François Zocchetto, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n° 315, 2010-2011).

Texte de la commission (n° 316, 2010-2011).

DE 11 HEURES 30 À 12 HEURES 15

5. Questions cribles thématiques sur la situation en Afghanistan.

À 14 HEURES 30 ET LE SOIR

6. Suite de l'ordre du jour du matin.