Mme la présidente. - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger en qualité de titulaire au sein du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine, en remplacement de M. Jean-Claude Etienne.

La commission des affaires sociales propose la candidature de M. Jean-Louis Lorrain.

Cette candidature a été affichée et sera ratifiée s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

M. le Premier ministre a demandé au Sénat de procéder à la désignation des deux sénateurs appelés à siéger au sein de la Commission de suivi des conséquences des essais nucléaires créée en application de la loi du 2 janvier 2010 relative à la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.

J'invite la commission des affaires étrangères et la commission des affaires sociales à présenter chacune une candidature.

Les nominations au sein de cet organisme extraparlementaire auront lieu ultérieurement.

Loppsi (Deuxième lecture - Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

Discussion des articles (Suite)

Article 9 bis

Mme la présidente. - Amendement n°53 rectifié, présenté par Mme Procaccia, MM. Cambon et J. Gautier, Mmes Bout et Henneron, MM. Vial et Laménie et Mmes Malovry et Rozier.

Supprimer cet article.

Mme Catherine Procaccia. - La police scientifique est un instrument indispensable pour l'élucidation des actes délictueux. Mais pourquoi ne pas procéder par une convention nationale avec les assureurs ? Je crois savoir que M. le ministre de l'intérieur a arrêté un calendrier de réunions avec la profession. Ne remettons pas en cause la progression des discussions.

Ce serait une première d'intégrer dans la loi le financement par les assureurs d'une fonction régalienne !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois. - Ne perdons pas le bénéfice d'un fonds spécifique introduit dans la loi par le Sénat. Avis défavorable.

M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. - Même avis : il n'est pas très opportun de supprimer cet article, qui concrétise la mobilisation en faveur de la police scientifique.

Mme Catherine Procaccia. - J'espère que l'on veillera à ce que le financement des assureurs aille bien à l'objet fixé. Car qui paye ? Nous, les assurés !

M. Jean-Pierre Michel. - De plus en plus cher !

L'amendement n°53 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°12, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa est ainsi rédigé :

Ce fonds ne compense pas les engagements en loi de finances des moyens consacrés chaque année par l'État au service de la police technique et scientifique.

M. Alain Anziani. - Ce sont effectivement les assurés qui paieront... Le syndicat national des officiers de la police scientifique s'inquiète aussi d'une réduction des crédits à due concurrence des fonds ainsi levés ! Autant dire clairement que l'Etat ne se désengagera pas.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La mention est dépourvue de portée normative et ne lie pas le Gouvernement. Avis défavorable.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Ce fonds n'est pas un faux-nez pour masquer un désengagement de l'État : 16 millions d'euros supplémentaires ont été affectés à la modernisation de la police scientifique. Avis défavorable.

L'amendement n°12 n'est pas adopté.

L'article n°9 bis est adopté.

Article 12 A

Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par MM. Houel, Lefèvre, Billard, Leclerc, Gilles, Leroy et Trillard, Mme Henneron, MM. du Luart, Fouché et Doublet, Mme Des Esgaulx et MM. Milon, Leleux, Mayet, Couderc, Ferrand, Revet, Bécot, B. Fournier, Beaumont, J.P. Fournier, Gouteyron et Cléach.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Le maire peut cependant décider de ne pas procéder au recueil numérisé du visage du demandeur. Celui-ci doit alors fournir deux photographies d'identité au format 35x45 mm identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, le représentant de face et tête nue et conformes à un modèle-type fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.

M. Antoine Lefèvre. - En première lecture, un article 12 A avait été adopté à mon initiative pour préciser que les photographies d'identité nécessaires à l'établissement de l'ensemble des titres d'identité seraient réalisées par un professionnel de la photographie et non en mairie. L'article 104 de la loi de finances rectificative pour 2008 avait introduit la faculté pour le maire de renoncer au recueil de l'image numérisée du visage en mairie pour l'établissement de passeports biométriques.

Je souhaite aller encore plus loin et interdire le recueil de la photographie du demandeur en mairie, non seulement pour le passeport, mais également pour la carte nationale d'identité et pour le permis de conduire.

L'Assemblée nationale en décembre 2010 a introduit un calendrier de retrait des appareils photos des mairies dans toute la France défini par voie réglementaire, et posé le principe selon lequel les passeports et les autres titres sécurisés à venir ne pourront plus faire l'objet de prises de vue en mairie. Dans l'immédiat, il convient de rappeler le droit du maire à pouvoir encore renoncer à la prise de vue en mairie.

Mme la présidente. - Amendement n°13 rectifié, présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

« Nonobstant, dans le cadre de sa mission de réception et de saisie des demandes de passeport, le maire peut décider de ne pas procéder au recueil de l'image numérisée du visage du demandeur. Dans ce cas le demandeur doit fournir deux photographies d'identité de format 35 x 45 mm identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, le représentant de face et tête nue, et conformes à un modèle-type fixé par arrêté du ministre de l'Intérieur.

Mme Michèle André. - Mon amendement a le même sens. Je suis à l'origine, comme rapporteur spécial, de cet article 104. Je sais que le dossier avance et souhaite donc l'adoption de cet amendement.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'article 104 visait à apaiser une inquiétude des photographes face à la dématérialisation des photographies d'identité ; l'article 12 A, introduit par M. Houel contre l'avis de la commission et du Gouvernement, allait encore plus loin. L'Assemblée nationale a adopté une position intermédiaire. La question est délicate ; restons-en à la position équilibrée adoptée par l'Assemblée nationale. Avis défavorable.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Le sujet a donné lieu à des débats passionnés, mais il est un peu en marge de la Loppsi... Après une longue discussion, un compromis a été trouvé à l'Assemblée nationale ; je m'en remets à la sagesse du Sénat.

M. Alain Anziani. - Le texte renvoie la question aux calendes grecques. Il est plus simple de revenir sur terre et de préciser les choses. Donnons au maire le pouvoir d'apprécier si oui ou non il peut faire des photographies en mairie.

Mme Catherine Procaccia. - Les usagers sont contents de pouvoir faire des photographies sur place. Je ne comprends pas le lobbying mené ici : une photo d'identité tous les dix ans ne fait pas vivre la profession !

Mme Michèle André. - Les mieux placés pour faire des photographies sont les photographes. Dans mon département, presque toutes les mairies les ont laissé travailler. Le problème est résolu avec la dématérialisation et le transfert sécurité des photographies.

L'amendement n°1 rectifié bis est adopté.

M. Jean-Pierre Michel. - Nous sommes pour l'emploi !

L'amendement n°13 rectifié devient sans objet.

L'article 12 A, modifié, est adopté.

Section 4 : Vidéoprotection

Mme la présidente. - Amendement n°81, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger ainsi l'intitulé de cette division :

Vidéosurveillance

Mme Éliane Assassi. - Le glissement sémantique vers la vidéosurveillance vise à rassurer la population. On entretient la mystification selon laquelle l'installation de caméras, entreprise juteuse pour certains, protégerait nos concitoyens. Les sondages sur la vidéosurveillance sont instrumentalisés, alors que 15 % des personnes interrogées estiment qu'il y a trop de caméras, 33 % qu'il y en a déjà assez. Encore ne savent-ils pas ce que coûtent ces systèmes, pour un taux d'élucidation dérisoire.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Le débat a été tranché en première lecture. Le terme de vidéoprotection répond mieux aux attentes de nos concitoyens. Défavorable.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis.

L'amendement n°81 n'est pas adopté.

Article 17

M. Roland Ries. - L'article 17 encadre la vidéosurveillance dans les lieux publics et, surtout, autorise des personnes morales de droit privé, après autorisation, à installer des caméras. Les images pourront être visionnées par les salariés des sociétés considérées ou les opérateurs publics et privés.

Mon groupe est favorable aux technologies améliorant la protection des citoyens. Mais la vidéosurveillance n'est pas la panacée ! La présence humaine sur les territoires est essentielle pour la prévention. La vidéosurveillance peut donner lieu à des dérives. Il faut l'encadrer plus strictement. Il s'agit des libertés publiques et l'intervention de personnes privées introduit une privatisation.

Ne confondons pas coproduction de sécurité et désengagement de l'État. Une seule autorité, la Cnil, doit contrôler le système, et non une nouvelle instance.

Les collectivités locales doivent être au coeur de la politique de sécurité et d'installation d'outils de vidéosurveillance.

Mme la présidente. - Amendement n°82, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Vous insinuez que la vidéosurveillance est protectrice. Comme si elle intervenait en amont ! Naguère, M. Xavier Bertrand a présenté la caméra comme la solution miracle pour la délinquance à l'école ; pourtant, les agressions après lesquelles il s'exprimait avaient eu lieu dans des établissements équipés de caméras ! Celles-ci ne font que déplacer la délinquance.

Elles sont utiles dans l'élucidation, mais la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes a conclu que les caméras avaient à Lyon et Saint-Etienne un impact négligeable, alors que des millions d'euros y sont dépensés chaque année pour la vidéosurveillance. À côté, Villeurbanne, qui refuse ce type de dispositifs, parvient à réduire le taux de délinquance.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Avis défavorable : l'article 17 encadre tout le système ! On ne saurait le supprimer.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis. Ce n'était pas Xavier Bertrand, mais Luc Chatel.

Mme Éliane Assassi. - Cela change tout le temps.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Lorsque M. Besancenot a perdu son téléphone portable, il a été content de le retrouver grâce à la vidéoprotection. (Exclamations à gauche.)

Dans les deux agressions du métro, on a pu arrêter le délinquant grâce à la vidéoprotection.

Au printemps dernier, on a pu remonter de gare en gare jusqu'au lieu de résidence de l'agresseur. En outre, les caméras sont réellement dissuasives pour de petits délinquants.

L'amendement n°82 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°83, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Je défendrai les amendements n°^s83, 84 et 85. Vous confiez à des personnes morales de droit privé des pouvoirs exorbitants. C'est une privatisation rampante de la politique de sécurité. Nos faits et gestes seront demain surveillés par des sociétés privées ! Alain Peyrefitte avait, le premier, lié « sécurité et liberté ».

Mme Nathalie Goulet. - C'est vrai.

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Plus les mesures de sécurité augmentent -en l'occurrence sans augmenter la sécurité- plus les libertés diminuent.

Le groupe de travail sénatorial et M. Courtois lui-même ont contesté que la vidéosurveillance puisse être déléguée au secteur privé et partant sur l'espace public.

Les garde-fous étant insuffisants, une intervention de la Cnil est indispensable.

Mme la présidente. - Amendement identique n°128 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Jacques Mézard. - Amendement identique. Nous ne sommes pas opposés à la vidéosurveillance, mais l'alinéa 13 prévoit seulement « l'information » des maires. « Les autres personnes morales », terme bien vague, sont autorisées à installer des caméras sur les lieux exposés « aux risques de terrorisme ou d'agression ».

Je sais, monsieur le ministre, que le risque d'attentat terroriste dans nos campagnes est considérable. Quant au risque de vol ou d'agression sur la voie publique, il est clair qu'il n'est pas un mètre carré du territoire français qui n'y soit exposé.

Les maires ne pourraient s'opposer à l'installation de caméras, par des personnes privées, pour filmer les espaces publics ! Cela est contraire à la jurisprudence du Conseil d'État du 29 octobre 1997 (commune d'Ostricourt).

Mme la présidente. - Amendement n°61, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard.

I. - Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 18

Supprimer les mots :

ou les salariés de la personne morale titulaire de l'autorisation

III. - Alinéa 20

1° Première phrase

Supprimer les mots :

ou une personne morale

et les mots :

ou privé

2° Seconde phrase :

Supprimer cette phrase.

IV. - Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Les personnes de droit privé pourront filmer et visionner les lieux publics, sans contrôle ou presque. C'est inacceptable. Un seul opérateur privé, dans le business de la sécurité, surveillera bientôt de vastes zones. L'État ne doit pas se désengager, mais assumer sa mission régalienne lui-même.

Mme la présidente. - Amendement n°14, présenté par M. C. Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

Après accord de la commune concernée, les autres personnes morales peuvent mettre en oeuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, aux fins d'assurer la protection de ces bâtiments et installations, ainsi que de leurs usagers, dans les lieux susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme.

M. Alain Anziani. - M. Ries a bien exposé notre position, non pas contraire à la vidéosurveillance par principe, mais soucieuse de contrôles. Où s'arrêtent les « abords » d'un bâtiment, une grande surface par exemple ? Écrivons au moins « les abords immédiats ». Il faut aussi exiger un accord du conseil municipal car le domaine public est concerné. Ce sera l'occasion d'une négociation, pour définir les zones d'installation de caméras.

Faisons en sorte que le texte de la loi soit assez clair et précis pour ne pas laisser une marge d'appréciation excessive.

Mme la présidente. - Amendement n°130 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Après accord de la commune concernée, les autres personnes morales ne peuvent mettre en oeuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection qu'aux fins d'assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, ainsi que celle de leurs usagers, dans les lieux susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme ou particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. » ;

M. Jacques Mézard. - J'insiste sur la gravité des principes inscrits à l'alinéa 13. Le maire, la commune, doivent être plus qu'informés. Et les critères d'autorisation sont trop larges.

En quoi serait-il choquant d'exiger l'accord du maire ?

Il y aura de multiples contentieux pour empêcher l'installation de caméras sur la voie publique, dans les communes qui y sont hostiles.

L'intervention de sociétés privées sur la totalité de l'espace public est contraire à toutes nos traditions. Et ne me parlez pas de laxisme !

Mme la présidente. - Amendement n°129 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 13

Remplacer les mots :

information du maire

par le mot :

accord

M. Jacques Mézard. - Il est exposé.

Mme la présidente. - Amendement n°15, présenté par M. C. Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 13

Après les mots :

des abords

insérer le mot :

immédiats

M. Alain Anziani. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°16, présenté par M. C. Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

S'agissant des bâtiments à usage d'habitation, la personne morale qui souhaite procéder à l'installation d'un dispositif de vidéoprotection organise une consultation des habitants.

M. Alain Anziani. - La vidéosurveillance est faite dans l'intérêt de la population : interrogeons-la !

Mme la présidente. - Amendement n°18 rectifié, présenté par M. C. Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le visionnage des images est assuré par les agents de l'autorité publique ou par ceux des opérateurs publics.

II. - Alinéa 20

1° Première phrase

Supprimer les mots :

ou privé

et remplacer le mot :

information

par le mot :

accord

2° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

III. - Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

M. Alain Anziani. - Le visionnage ne peut être confié qu'à des autorités publiques.

Mme la présidente. - Amendement n°84, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le visionnage des images est assuré par les agents de l'autorité publique ou par ceux des opérateurs publics agissant pour son compte en vertu d'une convention. » ;

II. - Alinéa 20, première phrase

Supprimer les mots :

ou privé

III. - Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Je l'ai défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°131 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 18

Supprimer les mots :

ou les salariés de la personne morale titulaire de l'autorisation

M. Jacques Mézard. - Les salariés d'une société privée pourront visionner les images : c'est une ouverture contraire à nos traditions.

Mme la présidente. - Amendement n°132 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 20

I. - Première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Lorsqu'une autorité publique n'exploite pas elle-même son système de vidéoprotection de voie publique, la convention qu'elle passe avec un opérateur public est agréée par le représentant de l'État dans le département et, à Paris, par le préfet de police, après information du maire de la commune concernée, et conforme à une convention type définie par voie réglementaire après avis de la commission nationale prévue à l'article 10-2.

II. - Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

M. Jacques Mézard. - Coordination.

Mme la présidente. - Amendement n°85, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 20, première phrase

Remplacer les mots :

de la commission nationale prévue à l'article 10-2

par les mots :

conforme de la commission nationale de l'informatique et des libertés

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Je l'ai défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°19, présenté par M. C. Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 20, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

M. Claude Domeizel. - Nous souhaitons renforcer les pouvoirs de la Cnil. Nous ne sommes pas d'accord avec nos collègues députés. Pour nous, la commission doit avoir un rôle de conseil, et une compétence entière de contrôle.

Mme la présidente. - Amendement n°133 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

M. Jacques Mézard. - Coordination.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Le débat a eu lieu en première lecture. Défavorable aux amendements de suppression n°^s83 et 128 rectifié, ainsi qu'aux amendements n°^s61 et 14 : nous ne souhaitons pas que l'équilibre atteint soit modifié. La mention des seuls « abords » suffit : défavorable à l'amendement n°130 rectifié, ainsi qu'aux amendements n°^s129 rectifié, 15 et 16 -qui a été repoussé en première lecture : il est ici question de la voie publique. Défavorable aussi aux amendements n°^s18 rectifié et 84, ainsi qu'aux amendements n°^s131 rectifié, 132 rectifié, 85 -la Cnil a seulement un rôle de contrôle a posteriori- 19 et 133 rectifié.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis que la commission. Je comprends que vous souhaitiez que le dispositif soit encadré ! Il est soumis à une commission présidée par un juge judiciaire, avant décision du préfet, qui peut être attaquée au tribunal administratif. Demander l'autorisation préalable du maire serait faire prévaloir l'avis de celui-ci sur celui du préfet. J'avais cru comprendre que vous ne souhaitiez pas voir l'affaire devenir de compétence municipale. Nous souhaitons qu'elle soit régalienne.

M. Jacques Mézard. - Élu local, j'ai fait installer la vidéosurveillance, dont je reconnais qu'elle améliore la sécurité -sans pourtant être la panacée. Je reste hostile à toute désagrégation du pouvoir régalien mais le problème que nous soulevons n'est pas celui-là : nous n'admettons pas que le maire soit seulement informé. Cette méfiance est inadmissible, d'autant qu'il s'agit de laisser faire de telles installations par des sociétés privées

M. Jean-Jacques Hyest. - Mais non !

M. Jacques Mézard. - M. Hyest dit toujours non à ce que je dis. M. Hortefeux n'est pas Big Brother !

Mme Éliane Assassi. - Si ! Si !

M. Jacques Mézard. - Dans les grandes surfaces, on nous informe : « souriez, vous êtes filmé ». Mais on ne souhaite pas être filmé sur la voie publique, même si l'on n'a rien à se reprocher. Cet article est vraiment très mal rédigé. Qu'attendent les électeurs ? Que les infractions soient traitées, que le travail soit fait sur le terrain. Je dépose des dizaines de plaintes et elles ne sont pas suivies d'effets.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Ce n'est pas aux maires de décider. L'ordre public est de la responsabilité de l'État !

Mme Éliane Assassi. - Et les sociétés privées ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Toutes les garanties sont prises ; les maires seront représentés dans les commissions. Je comprends parfaitement qu'il faille être prudent pour la vidéosurveillance. Mais il y a toute une procédure en amont ; on n'accordera pas les autorisations comme cela. Et c'est le préfet qui décidera. N'isolez pas un bout de phrase. C'est trop facile !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous sommes contre la prolifération de la vidéosurveillance et pour son encadrement là où elle est nécessaire. Vos dispositions poussent à la prolifération.

Je ne sais pas si 1984 est pour demain mais les grands magasins veulent élargir la vidéosurveillance alentour ; les copropriétés vont réclamer de la vidéosurveillance privée. C'est très dangereux ! Quel monde voulez-vous ? Que le privé décide...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Il devra être autorisé !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Tout cela pour un résultat dont l'efficacité est loin d'être prouvée. Élucider 2 % des délits commis sur la voie publique ? À quel prix ?

Mme Virginie Klès. - Je ne suis pas contre les caméras mais on n'a pas prouvé dans quels cas elles sont utiles et dans lesquels non. Ce n'est pas en énumérant quelques cas particuliers qu'on prouvera quoi que ce soit. On ne peut dire que « c'est meilleur » tant qu'on ne s'est pas livré à une comparaison précise, toutes choses égales.

Ce n'est pas parce qu'un médicament guérit certaines maladies qu'il faut le prescrire à tout bout de champ. Il faut des études scientifiques, comparatives, l'affaire du Mediator nous rappelle qu'on aurait pu ainsi éviter des drames.

Pour les caméras, comme pour les médicaments, il faut des essais comparés et une évaluation des effets secondaires.

M. Alain Anziani. - Soyez cohérents ! Tout à l'heure, quand il sera question des polices municipales, que direz-vous, monsieur le président de la commission ? M. Estrosi a dénoncé les maires ; l'approuvez-vous ou le condamnez-vous ?

M. Jean-Jacques Mirassou. - Il n'y a pas ici les modernes et les archaïques.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Personne ne dit cela.

M. Jean-Jacques Mirassou. - La comparaison de Mme Klès est excellente. La vidéosurveillance n'est pas une panacée, elle peut être utile. Nous ne disons pas non par principe, nous demandons des précautions.

Les amendements identiques n°^s83 et 128 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que les amendements n°^s61, 14, 130 rectifié, 129 rectifié, 15, 16, 18 rectifié, 84, 131 rectifié, 132 rectifié, 85, 19 et 133 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°17, présenté par M. C. Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 16, dernière phrase

Après les mots :

sont installées

insérer les mots :

et les maires des communes concernées

M. Alain Anziani. - Dans les autres cas de figure, vous prévoyez l'information des maires ; pas là ; ce doit être une erreur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'information des maires est prévue ; ici on ne traite que du rôle du préfet. Défavorable.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis.

L'amendement n°17 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°87, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 23

Remplacer les mots :

de la Commission nationale de la vidéoprotection

par les mots :

conforme de la commission nationale de l'informatique et des libertés

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La Commission nationale de la vidéoprotection n'offre pas de garanties suffisantes pour la protection des libertés individuelles.

Mme la présidente. - Amendement n°20, présenté par M. C. Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 23

Compléter cet alinéa par les mots :

et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

M. Claude Domeizel. - Si la Cnil devient l'instance de référence en matière de contrôle, il est cohérent de l'associer à cette mission. Nous ne remettons pas en cause, à ce stade, la commission nationale de la vidéoprotection, mais l'avis de la Cnil n'est pas superflu.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La conception, c'est la commission nationale de la vidéoprotection ; le contrôle, c'est la Cnil ; la décision, c'est le préfet.

Défavorable.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis.

Les amendements n°^s87 et 20 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°21, présenté par M. C. Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 28, première phrase

Supprimer les mots :

, selon le régime juridique dont le système relève,

M. Claude Domeizel. - La commission des lois a rétabli sa rédaction de première lecture, sur proposition de notre collègue Türk, président de la Cnil. Mais elle a laissé planer une ambiguïté en faisant allusion à la loi de 1995. Le contrôle de la Cnil doit constituer un bloc qu'il n'est pas question de fissurer, au risque de l'inefficacité.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur - Cette précision, que vous contestez, a été logiquement ajoutée par les députés : la vidéoprotection relève de la loi de 1995.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis défavorable.

L'amendement n°21 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°86, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 28

I. - Deuxième phrase

Supprimer les mots :

et qui ne peut excéder trois mois

II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La décision de fermeture de l'établissement peut être reconduite jusqu'à ce que le manquement ait cessé.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le préfet doit pouvoir reconduire sa décision jusqu'à ce que le manquement ait cessé.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur - Amendement satisfait par l'alinéa 34. Défavorable.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°86 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°22, présenté par M. C. Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

À la demande de la commission départementale prévue au premier alinéa du présent III, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou de sa propre initiative, le représentant de l'État dans le département et, à Paris, le préfet de police, peut fermer pour une durée de trois mois, après mise en demeure non suivie d'effets dans le délai qu'elle fixe, un établissement ouvert au public dans lequel est maintenu un système de vidéoprotection sans autorisation. La décision de fermeture de l'établissement peut être reconduite jusqu'à ce que le manquement ait cessé.

M. Alain Anziani. - Cet amendement rétablit la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.

M. Jean-Jacques Hyest. - C'est l'alinéa 34 !

M. Alain Anziani. - L'Assemblée nationale a jugé notre position excessivement rigoureuse. à tort, puisque nous ne faisons que donner une possibilité au préfet.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Même avis que précédemment.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°22 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°62, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard.

Alinéas 37 à 40

Supprimer ces alinéas.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - La condition tenant aux « risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens » semble trop floue au regard du droit à la vie privée et de la liberté de manifester. Va-t-on filmer un enterrement « de grande ampleur » ? Ce texte porte en germe une criminalisation des mouvements sociaux.

Mme la présidente. - Amendement identique n°88, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - « Grande ampleur » ? Mais encore ? Des « risques particuliers » ? Lesquels ? Dites clairement que vous voulez vous en prendre à la liberté de manifester.

J'ai connu un temps où la police filtrait à l'avance les « manifestants » qui arrivaient avec des barres de fer. Désormais, la police n'est plus capable de neutraliser les casseurs... Si vous voulez vous en prendre au droit de manifester et surveiller les responsables syndicaux, dites-le clairement !

Mme la présidente. - Amendement n°23, présenté par M. C. Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 37

Remplacer la référence :

III bis

par la référence :

M. Alain Anziani. - Soyez clairs ! Si vous ne voulez pas filmer toutes les manifestations et que cette rédaction est erronée, adaptez votre amendement.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Retour à la première lecture : défavorable.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Il ne s'agit évidemment pas de porter atteinte à la liberté de manifester, mais de protéger les manifestants contre les perturbateurs. Quand y a-t-il « grande ampleur » ? Quand un grand nombre de personnes sont attendues et que la police a identifié des casseurs potentiels.

Les amendements identiques n°^s62 et 88ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°23.

Mme la présidente. - Amendement n°89, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Alinéa 46

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 47

Remplacer les mots :

Commission nationale de la vidéoprotection

par les mots :

Commission nationale de l'informatique et des libertés

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Amendement de cohérence.

Mme la présidente. - Amendement n°24, présenté par M. C. Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 47

Compléter cet alinéa par les mots :

et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

M. Claude Domeizel. - Je répète qu'il convient d'associer systématiquement la Cnil et pas de la remettre en cause !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Défavorable.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis.

L'amendement n°89 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°24.

L'article 17 est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°63 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La Commission nationale de vidéoprotection remet chaque année au Parlement un rapport public rendant compte de son activité de conseil et d'évaluation de l'efficacité de la vidéoprotection et comprenant les recommandations destinées au ministre de l'intérieur en ce qui concerne les caractéristiques techniques, le fonctionnement ou l'emploi des systèmes de vidéoprotection.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Nous manquons d'informations précises sur la Commission nationale de vidéoprotection. Cette opacité n'est pas acceptable. Les parlementaires doivent pouvoir apprécier la manière dont la Commission nationale exerce sa mission et quelle est l'efficacité réelle de la vidéosurveillance.

Mme la présidente. - Amendement n°92, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La Commission nationale de l'informatique et des libertés remet chaque année au Parlement et au ministre de l'intérieur un rapport public rendant compte de son activité de contrôle des systèmes de vidéosurveillance et comprenant des recommandations pour remédier aux manquements qu'elle a constatés.

Mme Éliane Assassi. - Le Parlement doit être informé de cette politique de vidéosurveillance.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Faut-il un rapport ? Sagesse sur l'amendement n°89. En revanche, l'amendement n°24 est inutile puisque la Cnil remet déjà un rapport annuel : qu'elle y joigne une annexe.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis.

M. Jean-Pierre Michel. - La Cnil est une autorité administrative indépendante : la Commission nationale de la vidéoprotection est sous la tutelle du ministre de l'intérieur et n'a aucune indépendance.

L'amendement n°63 rectifié est adopté et l'article additionnel est inséré.

L'amendement n°92 est retiré.

L'article 17 bis B demeure supprimé.

Article 17 quater

Mme la présidente. - Amendement n°25, présenté par M. C. Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Alain Anziani. - A notre sens, cet article n'est toujours pas conforme à nos normes constitutionnelles. Qui prendra la décision ? Les locataires seront-ils consultés ? Les techniques modernes peuvent être dangereusement précises, par croisement des données.

Mme la présidente. - Amendement identique n°90, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Éliane Assassi. - Vous voulez transformer les bailleurs en agents de renseignements. Ce n'est pas conforme à la Constitution.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Défavorable, comme en première lecture.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Il faut mettre fin à l'utilisation des parties communes des immeubles par les délinquants et trafiquants de Seine-Saint-Denis.

Cet article prend en compte les observations du Conseil constitutionnel.

Les amendements identiques n°^s25 et 90 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°26, présenté par Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

est autorisée

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

à l'unanimité des copropriétaires présents ou représentés

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - L'article 26-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 26-1. - La transmission des images des systèmes de vidéosurveillance aux services de police ou de gendarmerie nationales ou, le cas échéant, aux agents de la police municipale dans les cas prévus à l'article L. 126-1 du code de la construction et de l'habitation fait l'objet d'une autorisation qui est accordée par un vote à l'unanimité des voix des propriétaires. »

Mme Alima Boumediene-Thiery. - La décision de soumettre des images des systèmes de vidéosurveillance aux services de police ou de gendarmerie ne saurait être imposée aux propriétaires minoritaires. Cet amendement est conforme à une disposition que le Sénat avait adoptée, à notre initiative, lors du texte sur les violences des bandes. L'Assemblée nationale ne nous avait pas suivis, et le Conseil constitutionnel avait censuré ce texte.

Le code de la construction et de l'habitation prévoit que certaines décisions des assemblées générales de copropriété doivent être prises à l'unanimité, en particulier quand il s'agit d'installer un interphone.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La commission a estimé qu'un vote à l'unanimité n'est pas raisonnable dans ce cas. Avis défavorable.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis.

L'amendement n°26 n'est pas adopté.

L'article 17 quater est adopté.

L'article 18 bis A demeure supprimé.

Article 18 bis

Mme la présidente. - Amendement n°91, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'analyse des images visualisées transmises de manière sécurisée est effectuée par des opérateurs publics spécialement formés ne connaissant pas l'identité de la personne et ne pouvant visualiser simultanément celle-ci et son image produite par le scanner corporel. Aucun stockage ou enregistrement des images n'est autorisé.

Mme Josiane Mathon-Poinat. - L'usage des scanners corporels, technique intrusive, doit être entouré de garanties. La Cnil a émis diverses recommandations, insistant sur la formation des opérateurs et limitant la durée de conservation des images. Le dispositif n'est-il pas dangereux pour la santé des passagers et des agents ?

Mme la présidente. - Amendement n°27, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 4

1° Première phrase

Remplacer les mots :

par des opérateurs

par les mots :

dans des locaux non ouverts au public par des opérateurs dont les personnels sont spécialement habilités à cette tâche,

2° Après la première phrase :

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette analyse doit être accomplie par une personne du même sexe que la personne qui en fait l'objet.

II. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

de trois années

par les mots :

d'une année

M. Alain Anziani. - Je croyais que le débat était clos, l'Assemblée nationale ayant accepté les modifications du Sénat. Mais après les propos du président de la Cnil, il faut y revenir. La condition de personnel habilité est importante, tout comme l'intervention d'un salarié du même sexe que le passager. Il faut aussi réduire à un an la durée de l'expérimentation.

Mme la présidente. - Amendement n°93, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Les troisième à cinquième alinéas de l'article L. 6342-2 du code des transports sont applicables durant une période de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. À l'issue de cette période, une étude d'impact devra être réalisée et soumise au Gouvernement et au Parlement.

Mme Éliane Assassi. - L'utilisation des scanners corporels étant attentatoire aux libertés, le recours à cette technologie doit se faire à titre expérimental et donner lieu à une évaluation.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Ne remettons pas en cause un texte équilibré : avis défavorable à l'amendement n°91. Même avis sur l'amendement n°27 : la durée d'un an est insuffisante, et la rédaction actuelle offre des garanties suffisantes. Enfin, avis défavorable à l'amendement n°93, qui limite l'expérimentation à six mois.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis. Un an d'expérimentation ne suffirait pas à établir des comparaisons internationales.

L'amendement n°91 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°^s27 et 93.

Mme la présidente. - Amendement n°73 rectifié, présenté par M. J. Gautier.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur détermine les aéroports dans lesquels le recours au contrôle par dispositif d'imagerie utilisant les ondes millimétriques est autorisé. »

M. Jacques Gautier. - Dans les aéroports, le filtrage se fait à l'arrivée. Supprimons la notion de destination.

Un décret en Conseil d'État semble disproportionné : il ne s'agit que d'énumérer des aéroports ! Un arrêté interministériel suffit.

Au demeurant, la direction générale de l'aviation civile conservera un contrôle précis sur l'installation des détecteurs corporels.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La simplification semble pertinente. Favorable.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Favorable.

M. Jean-Pierre Michel. - Je voterai vigoureusement contre : il s'agit de libertés individuelles ! Nous refusons une telle dérive.

L'amendement n°73 rectifié est adopté.

L'article 18 bis, modifié, est adopté.

Article 19

Mme la présidente. - Amendement n°28, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

M. Alain Anziani. - Soyons attentifs au traitement des fichiers. Nous avions prévu un décret en Conseil d'État après avis de la Cnil. Il faut revenir à la rédaction par le Sénat adoptée en première lecture.

Mme la présidente. - Amendement n°29, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et du sens de l'avis rendu

M. Alain Anziani. - Retour au texte du Sénat.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°28, mais favorable à l'amendement n°29 qui revient au texte du Sénat.

M. Brice Hortefeux, ministre. - La procédure dont il est ici question doit être entourée d'une grande discrétion, mais elle est encadrée strictement. Avis défavorable.

L'amendement n°28 n'est pas adopté.

L'amendement n°29 est adopté.

L'article 19, modifié, est adopté.

Article 20 quinquies

Mme la présidente. - Amendement n°94, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ces activités de sécurité privée prolifèrent. Nous le déplorons. En fait, cet article sert à légitimer, ou en tout cas à accompagner, le développement de la sécurité privée.

France 2 a diffusé un reportage montrant un journaliste parvenant à prendre l'avion en emportant des armes : la sécurité était assurée par une entreprise de sécurité... privée ! L'objectif, pour de telles sociétés, est d'abord de gagner de l'argent ; à quoi nous mènera cette externalisation ? Ce n'est pas la création du Conseil national des activités de sécurité qui va changer grand-chose...

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Sa création est une avancée importante. Défavorable.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Ces sociétés privées sont devenues des acteurs importants de la sécurité de nos concitoyens. Elles emploient 120 000 salariés et en embaucheront 10 000 par an pendant les dix ans à venir.

La délégation n'est pas nouvelle dans les stades, dans le transport de fonds, dans la surveillance des bâtiments publics.

La profession entend améliorer sa déontologie et la formation professionnelle de ses employés. Le Conseil national aura un rôle de régulation, de contrôle disciplinaire, de délivrance et retrait des agréments. L'État sera majoritaire au sein de son collège.

Le Gouvernement, par les amendements n°^s56 et 58, prend en compte les observations des agents des sociétés privées. Ceux-ci seront consultés sur les conditions de travail.

L'amendement n°94 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°30, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéas 8, 22 et 23

Supprimer ces alinéas.

M. Alain Anziani. - Il s'agit d'une délégation de mission de police administrative à une autorité privée. Ses agents auront accès à des fichiers, dans le cadre du recrutement : c'est une première brèche.

Quels seront les rapports entre le Cnaps et le délégué interministériel à la sécurité privée ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Le Cnaps sera un établissement public qui présentera toutes les garanties pour exercer ses missions. Défavorable.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis.

L'amendement n°30 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°134 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 11, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ce rapport est rendu public.

M. Jacques Mézard. - Le rapport prévu doit être rendu public. Vous avez indiqué que le secteur créerait 100 000 emplois en dix ans : je les préférerais dans l'industrie. L'opacité de cette profession aux activités parfois sulfureuses est regrettable. La publication du rapport améliorerait l'information des citoyens et de leurs représentants : pourquoi le laisser confidentiel ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La commission est partagée entre ce souci de transparence et la crainte qu'un rapport public soit une coquille vide, ses auteurs ayant tendance à l'édulcorer. Nous suivrons le Gouvernement.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Je réponds à la question posée par M. Anziani : le Cnaps gèrera les agréments ; le délégué interministériel coordonnera les moyens des administrations.

En ce qui concerne l'amendement n°134 rectifié, le rapport du Cnaps comportera des informations sur les sociétés, les employeurs et les salariés qui n'ont pas à être rendues publiques. Défavorable.

M. Jacques Mézard. - Je suis interloqué par la réponse du rapporteur, qui est partagé entre son souci de favoriser la transparence et celui d'éviter toute autocensure des auteurs du rapport.

Que les avis et propositions au ministre de l'intérieur restent confidentiels, je le comprends aisément. Mais pourquoi refuser de rendre public le bilan des activités? Cette méfiance est exagérée.

L'amendement n°134 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°56 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toute proposition relative aux conditions de travail des agents de sécurité privée est préalablement soumise à la concertation avec les organisations professionnelles.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Il est exposé.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Disposition utile ! Favorable.

L'amendement n°56 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°32, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 16

Après le mot :

majorité

insérer le mot :

qualifiée

M. Alain Anziani. - Précision.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La majorité qualifiée n'est pas définie pour un conseil. Avis défavorable.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis.

L'amendement n°32 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°31, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 14

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« - de représentants des organisations patronales représentatives issues des activités privées de sécurité visées aux titre I et II ;

« - de représentants des salariés ;

M. Alain Anziani. - A la commission des lois, nous demandions que les salariés soient représentés au collège, ouvert aux organisations patronales. « Cela fait beaucoup », nous a-t-on répondu. La réponse ne nous convient pas.

Mme la présidente. - Amendement identique n°69 rectifié, présenté par M. Vial, Mme Procaccia et M. P. Dominati.

M. Jean-Pierre Vial. - Amendement identique. Notre rédaction de première lecture a été supprimée mais celle de nos collègues est ambiguë. La profession a fait un gros effort d'organisation. Elle mérite d'être représentée de façon équilibrée. La plupart des entreprises sont regroupées dans deux syndicats : l'un représente les très grosses sociétés, l'autre les petites et moyennes, disséminées sur le territoire.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Le Cnaps n'est pas un conseil de l'ordre ! C'est un établissement public qui gèrera une mission publique. Le collège comprendra des membres issus du secteur pour apporter un éclairage sur la profession. Défavorable.

M. Brice Hortefeux, ministre. - La composition du collège relève du domaine réglementaire. Y siégeront des représentants de la profession mais la composition ne saurait être pléthorique. Le but de tout cela est la moralisation, la professionnalisation, la protection de tous. Mon amendement n°56 répond à vos remarques. Les employés seront consultés sur les dispositions les concernant. Retrait ?

L'amendement n°69 rectifié est retiré.

L'amendement n°31 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°135 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 28, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elles ne peuvent être prononcées qu'au terme d'une procédure contradictoire.

M. Jacques Mézard. - Le Cnaps et ses commissions régionales prendront des sanctions contre les personnes morales ou privées. Il convient de préserver les droits de la défense.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La précision n'est pas nécessaire. La procédure contradictoire est toujours requise.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis défavorable.

L'amendement n°135 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°33, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéas 30 à 35

Supprimer ces alinéas.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Les pouvoirs d'investigations du Cnaps sont excessivement étendus. Ses visites sur place doivent être autorisées par un juge, ainsi que la communication de documents. Le Cnaps doit rester une instance ordinale.

Mme la présidente. - Amendement identique n°136 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Detcheverry, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Jacques Mézard. - Quelle est la nature juridique du Cnaps, simplement qualifié de personne morale de droit public ? Instance ordinale ou autorité administrative indépendante, dotée de pouvoirs d'enquête qui la rapprochent du champ pénal ? Une telle confusion est regrettable.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Ces pouvoirs de contrôle et de perquisition sont nécessaires pour une instance dotée de telles missions. Défavorable.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n°^s33 et 136 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°58, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 30, deuxième phrase

Supprimer les mots :

, entre six heures et vingt-et-une heures,

M. Brice Hortefeux, ministre. - Je l'ai exposé.

L'amendement n°58, accepté par la commission, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°137 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 35, première phrase

Après les mots :

de contrôle

insérer les mots :

dûment agréés à cet effet

M. Jacques Mézard. - La rédaction actuelle de l'alinéa 35 autoriserait tout agent du Cnaps ou d'une commission régionale à demander communication de tout document nécessaire. Or ces documents peuvent, par nature, être confidentiels. Les agents de contrôle devraient au moins être agréés !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Tous les membres du Cnaps sont soumis au secret professionnel. Défavorable.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis.

L'amendement n°137 rectifié n'est pas adopté.

L'article 20 quinquies, modifié, est adopté.

Article 23 bis

Mme la présidente. - Amendement n°34, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Alain Anziani. - L'article a été inspiré par les déclarations du Président de la République cet été, comme si toujours plus de répression diminuait vraiment la délinquance. La commission s'est montrée très réticente à l'égard de ce tout sécuritaire.

Voyez sa position sur les peines plancher en première lecture. En séance, chacun étant tenu par ses options politiques, M. Longuet a fait voter un sous-amendement et a réussi à modifier la rédaction de notre commission.

Nous restons farouchement opposés à cet article, tant sur la forme que sur le fond.

Sur la forme, pourquoi une mesure de cette importance vient-elle par voie d'amendement, alors qu'elle mériterait une discussion approfondie ?

Sur le fond, qui peut nous prouver, chiffres à l'appui, que les peines plancher ont un effet dissuasif ? Personne. En revanche, nous savons que notre droit pénal repose sur l'individualisation des peines.

Enfin, cette mesure aurait pour conséquence d'envoyer fréquemment les mineurs en prison, contrairement à l'ordonnance de 1945. Vous vous attaquez à l'esprit de notre droit pénal.

Mme la présidente. - Amendement identique n°95, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Éliane Assassi. - L'article est inspiré par les événements de Grenoble cet été et le discours présidentiel qui s'en est suivi, ainsi que par les propos grotesques d'un ancien ministre élu dans le midi de la France.

Pourtant, les peines plancher ont largement montré leur absurdité. La loi de 2007 permettait au juge de se prononcer sans tenir compte de la personnalité de l'auteur ni des circonstances.

Voici un autre changement radical de direction, qui exigerait un débat de fond... L'inscription dans le code pénal contribue à vider de sa substance le droit spécifique des mineurs.

Mme la présidente. - Amendement identique n°138 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Jacques Mézard. - Ce texte n'est rien d'autre que de l'affichage médiatique. La méfiance à l'égard des magistrats a guidé la rédaction. Un certificat d'incapacité de travail de quinze jours suffirait pour imposer une peine de deux ans de prison, mais mesurez-vous la balance entre un tel certificat et la menace d'emprisonnement ? Cela est inapplicable et vous avez donc inscrit un prudent alinéa 4...qui permet à la juridiction de prononcer une peine inférieure ! C'était nécessaire : comme il y a au 31 décembre 61 544 détenus, l'article obligerait à construire des milliers de places supplémentaires !

Cela dépasse les bornes et n'est pas digne d'une véritable politique pénale. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Les peines plancher sont réservées aux délits les plus graves, et le pouvoir d'individualisation des juridictions n'est pas remis en cause. Nous avons eu ce débat précédemment ; avis défavorable.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis. Peut-on « démontrer » l'efficacité de nos mesures ? Chacun reconnaît que la situation s'est améliorée pour les atteintes aux biens. Les violences aux personnes s'accroissent ? Certes. Mais la spirale infernale de la hausse est cassée. On est passé d'une progression annuelle de 11 % entre 1997 et 2002, à un taux inférieur à 3 %.

Les peines plancher sont efficaces : les magistrats les prononcent dans plus d'un cas sur deux.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Une peine exceptionnelle suppose des circonstances d'une gravité exceptionnelle. Le texte du Sénat respecte les critères du Conseil constitutionnel. Notre rédaction vise en particulier les violences intraconjugales, qui sont les cas les plus graves.

On compte 60 000 détenus et prévenus, avec 8 000 personnes sous écrou qui bénéficient d'un aménagement de peine. C'est une bonne chose.

La peine plancher donne une indication ; on ne devrait même pas avoir à évoquer cela : les peines doivent être prononcées. Sinon, cela n'a plus aucun sens.

Je tenais à recadrer le débat. Pour une répression efficace, mieux vaut s'appuyer sur la justice pour avoir une chaîne cohérente, et pour prévoir l'après.

Mme Virginie Klès. - Vous me l'avez ôté de la bouche, monsieur le président : plus du quart des violences aux personnes s'exercent dans le cadre conjugal. A quoi s'ajoutent les violences familiales. Pour autant, il est exceptionnel que ces actes amènent des ITT de quinze ours. Vous auriez mieux fait d'accepter notre proposition de médiation pénale.

Ce n'est pas avec votre défiance à l'endroit des juges qu'on fera reculer la délinquance.

M. Robert Badinter. - La question posée par cet article ne peut être détachée de la loi de 2007 dont Mme Dati nous répétait, avec sa grande éloquence, qu'elle devrait lutter contre la récidive. Comment ? En prévenant, lors de la première condamnation, qu'en cas de récidive, le condamné encourait une peine plancher.

Je crains que les délinquants potentiels ne lisent pas chaque matin la nouvelle version du code pénal... Votre nouvelle mouture n'a plus rien à voir avec la récidive. Vous vous contentez d'un simple durcissement, dont la nécessité n'est pas justifiée, pour marquer de la défiance à l'encontre des magistrats.

Cette défiance restera le symbole de la politique judiciaire conduite depuis 2007. Les plus hautes autorités de l'État ne laissent pas une occasion de critiquer les magistrats. Cette régression du droit est particulièrement mal venue à l'heure où la magistrature est accablée de tâches. (Applaudissements à gauche)

M. Brice Hortefeux, ministre. - Dans ses envolées lyriques, M. Badinter reconnaît que la loi de 2007 était bonne.

M. Alain Gournac. - Il a voté contre.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Vous ne lisez pas notre texte, il est écrit « peut prononcer » et le juge peut tenir compte de la personnalité du délinquant !

M. Robert Badinter. - Je ne m'appuie pas sur la loi de 2007 ; elle fait partie de notre droit administratif. Cela ne veut pas dire que nous la maintiendrons.

Dans votre texte, la peine plancher devient le principe, sa non-application l'exception. Dire que les juges prononcent la peine plancher une fois sur deux c'est dire qu'elle est écartée une fois sur deux.

M. Alain Anziani. - Le ton du ministre est inadmissible. Il n'a pas répondu sur le fait que la peine plancher, qui était l'exception, devient la règle.

Les amendements identiques n°^s34, 95 et 138 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 23 bis est adopté.

Article 23 ter

Mme la présidente. - Amendement n°35, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Alain Anziani. - Cet article étend la possibilité de porter de 22 à 30 ans la durée de la mesure de sûreté incompressible pour les auteurs de meurtres aggravés commis à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique. Sans doute le délinquant en tiendra-t-il compte avant de commettre son acte ! Si ce n'est pas pour dissuader le délinquant, pourquoi déposer un tel texte ? Pour resserrer les forces de polices ? Pour séduire l'opinion ? Autant dire que c'est de la démagogie.

Mme la présidente. - Amendement identique n°96, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Vous refusez de reconnaître le lien entre délinquance et situation économique. La gauche considérait que l'efficacité de la police tenait aux liens de confiance que celle-ci avait tissés avec la population ; vous avez supprimé cela, car la sécurité n'est pas votre véritable souci. L'efficacité passe aussi par l'écoute des attentes de la police.

Mme la présidente. - Amendement identique n°139 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Jacques Mézard. - Encore une mesure d'affichage ! Le relèvement des quantum de peine ne sert à rien contre la délinquance. Rappelez-vous que la suppression de la peine de mort n'a causé aucune aggravation des crimes de sang.

Ne vous laissez pas emporter par les dérives de la majorité de l'Assemblée nationale. Certains en viendront à demander qu'on rétablisse la peine de mort ? Cela a été dit.

M. Bruno Sido. - Ce qui est excessif est vain.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Il n'y a pas disproportion entre l'acte commis et l'aggravation de la peine. Défavorable.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis.

M. Jean-Pierre Michel. - Avec un tel texte, le détenu ne pourra même pas bénéficier de soins à l'extérieur de l'établissement ! Autant dire que la réinsertion n'est pas votre problème.

Il est tout de même surprenant que le garde des sceaux ne nous ait pas rejoints pour la discussion de ces articles.

La directrice des affaires criminelle et des grâces m'a dit que la totale liberté d'appréciation du juge est au coeur de votre politique pénale. Elle l'a dit devant la commission mais on voit ce qu'il en est et elle n'est pas là aujourd'hui, non plus que son ministre.

Le Gouvernement n'a pas de vraie politique pénale. Il ne se préoccupe que d'affichage, et c'est contreproductif, ne serait-ce qu'en termes de réinsertion.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - L'affichage sur la déchéance de nationalité est cohérent avec cet article...

Que vise exactement cette disposition ? Un assassinat de parlementaires, de médecins hospitaliers ? Il risque d'y avoir beaucoup de monde !

Les amendements identiques n°^s35, 96 et 139 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°55, présenté par M. Longuet et les membres du groupe UMP.

Alinéas 2 et 3

Remplacer les mots :

guet-apens

par le mot :

préméditation

M. Dominique de Legge. - La notion de guet-apens n'existe pas en droit pénal.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Favorable.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis.

M. François Zocchetto. - En l'état actuel, la peine de sûreté est de 22 ans, sauf pour assassinat d'enfant précédé de tortures et actes de barbarie, où c'est 30 ans. Une échelle des peines est nécessaire. Parler de « préméditation », c'est en revenir à l'assassinat simple, puisque celui-ci se définit justement par la préméditation !

Je ne voterai pas cet amendement car il faut que l'assassin et tortionnaire d'enfant soit condamné plus lourdement.

La notion de guet-apens est tout à fait claire et peut être introduite dans le code pénal.

M. Jean-Pierre Michel. - Nous ne voterons pas contre cet amendement car il ne faudrait pas que tout l'hémicycle repousse un amendement Longuet ! (Sourires)

L'amendement n°55 est adopté, ainsi que l'article 23 ter, modifié.

Avis sur des nominations

Mme la présidente. - En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et des lois organiques du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des affaires sociales a émis un vote favorable (seize voix pour, onze voix contre) pour la nomination de M. Jean-Luc Harousseau à la présidence de la Haute autorité de santé ; et la commission des finances a émis un vote favorable (treize voix pour, zéro voix contre et une abstention) pour la reconduction de M. François Drouin à la présidence du conseil d'administration de l'établissement public Oséo.

Organisme extraparlementaire (Nomination)

Mme la présidente. - La commission des affaires sociales a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire. La Présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du Règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Jean-Louis Lorrain, membre titulaire du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine, en remplacement de M. Jean-Claude Etienne.

La séance est suspendue à 18 heures 10.

présidence de M. Bernard Frimat,vice-président

La séance reprend à 21 heures 30.

Loppsi (Deuxième lecture - Suite)

Candidatures à une éventuelle CMP

M. le président. - J'informe le Sénat que la commission des lois a procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire sur ce projet de loi.

Discussion des articles (Suite)

Article 23 quinquies

M. le président. - Amendement n°36, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Alain Anziani. - La loi de 2010, qui aggravait la loi de 2007, qui aggravait celle de 2005, prévoyait sept ans ; neuf mois après, vous venez à cinq ans... Pourquoi ? Vous êtes-vous trompé ? Avez-vous des statistiques ? Et où vous arrêterez-vous ? Dans six mois, peut-être pourrions-nous passer à trois ans ? Votre seule cohérence, c'est le durcissement pour le durcissement.

M. le président. - Amendement identique n°97, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Éliane Assassi. - Dans le droit fil du discours de Grenoble, voilà une nouvelle aggravation, après les lois de 2005, 2007 et 2010 ! Cette escalade sans fin au nom de la dangerosité supposée d'un condamné me laisse perplexe. Quant au bracelet électronique, que vous voulez généraliser, l'expérience montre que ce n'est pas un remède miracle, car il concerne des personnes fragiles. Nous devons nous attendre à de nouveaux échecs ...

M. le président. - Amendement identique n°143 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Jacques Mézard. - Quousque non descendam ! (Sourires) Notre groupe est attaché au bracelet électronique, (sourires) mais l'article le banalise alors qu'il ne saurait être utilisé de façon systématique. Jusqu'à présent, il n'a concerné que des personnes dangereuses, susceptibles de récidive.

Ici, vous supprimez le critère de la nécessité de la peine, ce que le Conseil constitutionnel pourrait contester. Votre seule réponse à la récidive consiste à aggraver les peines sans autre analyse de ses causes, à manier le bâton alors que la récidive est largement liée aux lacunes du système pénitentiaire, comme l'a souligné M. Lecerf lors du débat sur la loi pénitentiaire.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Il ne paraît pas illégitime d'imposer le bracelet électronique à des personnes déjà condamnées et présentant une grande dangerosité. Défavorable.

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. - Défavorable, les amendements ont déjà été présentés et rejetés trois fois.

Les amendements identiques n°^s36, 97 et143 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 23 quinquies est adopté.

Article 23 sexies

M. le président. - Amendement n°37, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Alain Anziani. - L'ordonnance de 1945 est encore en vigueur -me semble-t-il... La voilà une fois de plus malmenée. Sa révision est menée par morceaux. Son esprit est que le mineur est un enfant, non un adulte en miniature.

Vous le ruinez en appliquant aux mineurs une comparution immédiate à peine transposée. Or en six mois un mineur peut beaucoup évoluer, tout le monde le sait.

M. le président. - Amendement identique n°98, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Éliane Assassi. - Un procureur de la République pourra poursuivre un mineur devant le tribunal pour enfant sans passer par la phase de l'instruction. En première lecture, la commission des lois avait considéré que ces dispositions étaient contraires tant à l'esprit de l'ordonnance qu'au principe constitutionnel de spécialité de la procédure pénale applicable aux mineurs ; elle avait refusé de marginaliser la procédure de droit commun.

L'Assemblée nationale est revenue au texte du Gouvernement. Opposés à la comparution immédiate pour les majeurs, nous la refusons a fortiori pour les mineurs. Pour les auteurs de l'ordonnance de 1945, le passage à l'acte d'un mineur avait un sens que le juge devait essayer de comprendre et de situer dans un contexte. Vous, vous voulez que la justice aille de plus en plus vite ; mieux vaudrait accroître les moyens de la justice et de la protection judiciaire de la jeunesse.

La commission d'enquête sénatoriale avait jugé irréaliste d'étendre la comparution immédiate ; nous y allons tout droit. La procédure applicable aux mineurs se rapproche toujours davantage du droit commun.

M. le président. - Amendement identique n°144 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Jacques Mézard. - Cet après-midi, M. Michel a souligné à juste titre qu'il y avait dans nos débats un grand absent : le garde des sceaux. Nous aurions aimé l'entendre justifier de telles modifications de notre droit pénal.

Le rapport, pages 48 et 49, souligne que l'amendement du Gouvernement a été adopté contre l'avis unanime de notre commission des lois, qui invoquait le principe constitutionnel de spécialité de la procédure applicable aux mineurs. L'évolution de la délinquance des mineurs justifie sans doute une modernisation de l'ordonnance de 1945, mais dans le cadre d'une réforme globale.

Nous savons tous que les mineurs évoluent plus vite que les adultes ; le juge a besoin de voir cette évolution pour décider d'une sanction adaptée.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Les dispositions actuelles sont équilibrées. Avis défavorable aux trois amendements.

M. Philippe Richert, ministre. - Lorsque les enquêtes de personnalité ont déjà eu lieu, le procureur doit pouvoir saisir le tribunal. Il ne faut pas que les lenteurs de la procédure nourrissent un sentiment d'impunité. Le Sénat avait adopté ces dispositions en première lecture.

Les amendements identiques n°^s37, 98 et144 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 23 sexies est adopté.

Article 24 bis

M. le président. - Amendement n°38, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous retrouvons la question du couvre-feu, qui oppose l'Assemblée nationale et le Sénat. Le rapporteur tente de sauver l'article en écartant les amendements introduits à l'Assemblée nationale, qui sont inconstitutionnels.

Vous tentez de faire passer le couvre-feu individuel pour une mesure éducative. Mais le droit existant, notamment les articles 375 à 375-8 du code civil, permet déjà d'agir ; l'autorité judiciaire est en capacité de prendre des mesures d'assistance éducative.

Quant au couvre-feu collectif, qui pourrait désormais être décidé par le préfet, j'ai le privilège d'habiter une ville où la mesure est régulièrement mise en oeuvre depuis sept ou huit ans : elle n'a aucun effet concret. La première fois, les journalistes sont venus ; ils ont constaté qu'il n'y avait rien à voir et l'on en a déduit que la mesure était un succès...

Si un enfant de 9 ou 10 ans se retrouve seul dans la rue la nuit, tout élu, tout policier ou gendarme, et même tout adulte doit intervenir pour le ramener chez lui ou le confier à des services spécialisés. Bref, le couvre-feu ne sert qu'à frapper l'opinion. J'ajoute qu'il est irréaliste d'imaginer que les forces de l'ordre, dont les effectifs sont déjà insuffisants, pourront veiller à son application.

M. le président. Amendement identique n°99, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Des élus ont instauré un couvre-feu, certains désavoués par le tribunal administratif. Quoi qu'il en soit, ce terme guerrier a-t-il un sens ici ? Je réprouve aussi la mesure sur le fond, quelles que soient les modifications apportées par le rapporteur. Un enfant à l'abandon la nuit est surtout un enfant en danger ! Les forces de l'ordre n'ont-elles pas déjà l'obligation de le ramener chez lui ?

M. Jean-Pierre Sueur. - Évidemment !

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Suffira-t-il de lui interdire de sortir la nuit pour que son comportement change ? La situation relève plutôt de l'assistance éducative et du juge des enfants.

L'ordonnance de 1945 est peu à peu grignotée. Les enfants de 1945, dans une France qui sortait exsangue de la guerre, étaient dans une délinquance avérée mais tout autant en danger. Pourquoi stigmatiser la jeunesse actuelle et pratiquer cette surenchère judiciaire ?

M. le président. - Amendement identique n°145 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Detcheverry, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Jacques Mézard. - Le ministre de l'intérieur devant l'Assemblée nationale parle de « combat », de « mobilisation générale », de « bataille », d'« arsenal » législatif. Sommes-nous en guerre ? Pourquoi chercher à faire croire que la situation est catastrophique... tandis que l'on vante les bons résultats de la politique de sécurité ? Aller dans ce sens, c'est donner raison à ceux qui ont d'autres valeurs que celles de la République. Pourquoi systématiser dans la loi le couvre-feu collectif, qui existe déjà, sinon pour en faire un outil de communication politique ? Quant au couvre-feu individuel, il est inutile, les mesures de protection de l'enfance en danger existent également. Tout cela relève du fantasme et de l'affichage.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La rédaction adoptée par la commission est équilibrée, avis défavorable.

M. Philippe Richert, ministre. - Même avis.

Mme Virginie Klès. - Chacun de nous peut-il affirmer sans mentir qu'il n'a jamais fait le mur à 13 ans ? Étions-nous pour autant des délinquants ? (On se récrie à droite)

M. Jean-Pierre Sueur. - Aucune réponse à nos arguments !

M. Philippe Richert, ministre. - Pour la troisième fois ?

M. Jean-Pierre Sueur. - Les textes actuels suffisent. Le couvre-feu ne vise qu'à frapper l'opinion pour lui laisser croire à un contexte de guerre. Des forces de police ou de gendarmerie seront-elles mobilisées pour veiller au respect du couvre-feu ? Les effectifs sont cruellement insuffisants ! Je suis certain que M. le ministre est attaché à la substance de l'action politique plutôt qu'à un pur affichage. Mais il ne nous répond pas ; si ce que nous disons est faux, qu'il le dise !

M. Philippe Richert, ministre. - Le Parlement a tranché clairement, le Gouvernement s'est déjà expliqué : pourquoi me répéter ?

Les amendements identiques n°^s38, 99 et 145 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°39, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger ainsi cet article :

Après la première phrase du troisième alinéa de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Ce fonds est exclusivement destiné à financer les dispositifs humains de médiation sociale de terrain, les dispositifs de soutien et d'accompagnement à la parentalité, les dispositifs d'accueil et d'aide aux victimes et les dispositifs relatifs à la réussite et à l'intégration. »

M. Alain Anziani. - Quelle remarquable langue de bois ! Vous n'apportez pas de réponse, vous répétez... le silence. Que voulez-vous faire de l'ordonnance de 1945 ? Voulez-vous un code pénal des mineurs ? Quelle est votre vision des mineurs ? Pas de réponse...

Nous préférons à une mesure négative une initiative positive. C'est le sens de cet amendement. La vidéosurveillance va consommer des crédits considérables au détriment des mesures éducatives. Nous réorientons les activités du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).

M. le président. - Amendement n°100, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Mme Josiane Mathon-Poinat. - L'article précise que le placement de l'enfant est provisoire, mais pour quelle durée ? Les parents dont l'enfant ne respecte pas le couvre-feu seraient condamnés à une amende ; on est loin de l'accompagnement ! Encore une fois, de la répression là où il faudrait de la prévention.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n°39 a été écarté en première lecture, avis défavorable. L'amendement n°100 supprime une mesure indispensable dans le cas où les parents refusent de venir chercher l'enfant. Défavorable.

M. Philippe Richert, ministre. - Mes réponses de première lecture valent une fois encore. La médiation et les autres mesures de prévention bénéficient déjà de financements. Et il n'y a pas lieu de remettre en cause l'accord intervenu avec l'Assemblée nationale.

Les amendements n°^s39 et 100 ne sont pas adoptés.

L'article 24 bis est adopté.

Article 24 ter A

L'amendement n°121 rectifié bis n'est pas soutenu.

L'article 24 ter A est adopté.

Article 24 ter

M. le président. - Amendement n°40, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

Mme Virginie Klès. - La création obligatoire d'un Conseil des droits et des devoirs des familles (CDDF) est encore une mesure d'affichage, néfaste à la réelle prévention. Quid de la répartition des compétences entre la protection judiciaire de la jeunesse et les conseils généraux ? Que va devenir l'ordonnance de 1945 ? Ne nous reprochez pas la constance de nos positions !

M. le président. - Amendement identique n°101, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Éliane Assassi. - Nous sommes hostiles aux CDDF. La commission des affaires sociales y était hostile également, comme l'AMF. Le Gouvernement avait donc rendu leur création facultative. Voici qu'elle devient obligatoire. Il y a risque de confusion entre les pouvoirs du maire et ceux du conseil général.

Quant au contrat de responsabilité parentale, il fait peser la responsabilité d'un phénomène global sur la sphère privée. Nous en refusons l'extension. Il s'agit de familles en grande difficulté, que vous stigmatisez, que vous maintenez dans une économie de survie. Il serait plus constructif de créer des structures d'aide à la parentalité ou de soutien scolaire...

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Défavorable à ces deux amendements.

M. Philippe Richert, ministre. - Si vous présentez deux fois le même amendement, ce qui est votre droit le plus strict, souffrez que je ne me sente pas contraint de me répéter...

Les deux assemblées ont trouvé un accord autour du contrat de responsabilité parentale. Ne revenons pas dessus.

Les amendements identiques n°^s40 et 101 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°122 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°156, présenté par M. Courtois, au nom de la commission.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

I bis. - Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Cette création est obligatoire dans les communes de plus de 50 000 habitants ».

L'amendement rédactionnel n°156, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°123 rectifié bis, présenté par MM. Nègre et Bernard-Reymond, Mme Lamure et M. Beaumont.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au septième alinéa de l'article L. 131-8 du code de l'éducation, le mot : « trimestriellement » est supprimé.

M. René Beaumont. - Cet amendement vise à revenir au texte de la loi du 5 mars 2007, afin de redonner aux maires et aux inspecteurs d'académie la possibilité de trouver ensemble un accord en cas d'absentéisme scolaire. Cette communication est indispensable au maire pour exercer efficacement ses missions en matière de prévention de la délinquance.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Il s'agit d'éviter des signalements au fil de l'eau. Sagesse bienveillante !

M. Philippe Richert, ministre. - Même avis.

L'amendement n°123 rectifié bis est adopté.

L'article 24 ter, modifié, est adopté.

Article 24 quinquies AA

M. le président. - Amendement n°41, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Cet article consacre, pour les personnes vulnérables et pour certains délits, la jurisprudence de la Cour de cassation. De manière constante depuis 1960, cette dernière considère que, lorsque l'infraction est occulte ou qu'elle a été dissimulée par son auteur, le point de départ est fixé au jour où le délit est apparu ou aurait pu être objectivement constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique.

Évitons des réformes parcellaires du droit de la prescription, surtout pour inscrire dans la loi une jurisprudence constante.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Défavorable : cet article explicite le droit en vigueur.

M. Philippe Richert, ministre. - Avis défavorable.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ce n'est pas une réponse.

Mme Nathalie Goulet. - Il est bon de consacrer la jurisprudence.

L'amendement n°41 n'est pas adopté.

L'article 24 quinquies AA est adopté.

Article 24 octies A

M. le président. - Amendement n°102, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Cet article, qui ne vise qu'à préserver le monopole de quelques entreprises événementielles, n'a rien à faire dans ce projet de loi.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Des troubles à l'ordre public sont constatés aux abords des stades à cause de la revente de billets.

M. Philippe Richert, ministre. - Même avis défavorable.

L'amendement n°102 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°155, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3

1° Supprimer les mots :

culturelle ou commerciale

2° Remplacer les mots :

d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente

par les mots :

d'offrir ou de mettre en vente

M. Philippe Richert, ministre. - La vente illicite sur internet de billets de manifestations sportives n'est pas réprimée alors qu'elle crée des troubles à l'ordre public. Mais le hooliganisme ne touche pas les manifestations culturelles ou commerciales.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Il y a des troubles à l'ordre public dans ces cas aussi, surtout lors de manifestations populaires dont les titres d'accès sont très recherchés. Défavorable -pour la première et dernière fois !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous sommes convaincus par le rapporteur.

L'amendement n°155 n'est pas adopté.

L'article 24 octies A est adopté.

Article 24 decies A

M. le président. - Amendement n°72, présenté par M. J. Gautier.

Supprimer cet article.

M. Jacques Gautier. - Cet article, voulu par l'Assemblée nationale, ne l'était pas par le Sénat. Je propose de le repousser. Il s'agit de la transformation du délit d'occupation abusive de halls d'immeuble en contravention de cinquième classe. Ce délit, créé par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, a déjà fait l'objet de deux modifications, la dernière dans la loi du 2 mars 2010. Laissons vivre la mesure en vigueur.

L'interpellation et le placement en garde à vue des auteurs de cette infraction deviendraient impossibles, alors même que ces derniers sont souvent insolvables.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Les députés y tiennent beaucoup... Mais la commission entend vos arguments.

M. Philippe Richert, ministre. - Il serait regrettable de se priver de cette incrimination : les occupations de halls d'immeubles se multiplient, en particulier en Seine-Saint-Denis, malgré l'action vigoureuse du préfet. Il faut dissuader les délinquants de pourrir la vie des honnêtes gens. J'ajoute que le fichier des antécédents comporte peu de contraventions ; l'établissement de la récidive serait difficile à établir.

M. Jacques Mézard. - Je ne vous comprends plus, ou trop bien. Pour une fois que les députés veulent passer d'un délit à une contravention, vous êtes contre. Le rapporteur avait pourtant énoncé une position claire. Vous ne voulez pas que nous nous répétions ; vous vous contredisez. Vous disiez pourtant que la contraventionnalisation faciliterait le travail des enquêteurs, parce que l'élément intentionnel n'aurait plus à être démontré.

Relisez, dans Le Figaro d'hier matin, l'intervention du garde des sceaux, qui veut diminuer le nombre de gardes à vue. Vous voulez les augmenter : ce n'est pas très cohérent...

L'amendement n°72 est adopté.

L'article 24 decies A est supprimé.

L'article 24 duodecies A est adopté

Article 24 duodecies (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°71 rectifié, présenté par M. J. Gautier.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le second alinéa de l'article L. 2241-2 du code des transports est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Si le contrevenant refuse ou se déclare dans l'impossibilité de justifier de son identité, les agents visés au premier alinéa du II de l'article 529-4 du code de procédure pénale en avisent sans délai et par tout moyen un officier de police judiciaire territorialement compétent.

« Pendant le temps nécessaire à l'information et à la décision de l'officier de police judiciaire, le contrevenant est tenu de demeurer à la disposition d'un agent visé au premier alinéa du II de l'article 529-4 du code de procédure pénale.

« Sur l'ordre de l'officier de police judiciaire, les agents peuvent conduire l'auteur de l'infraction devant lui ou bien le retenir le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d'un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle. »

M. Jacques Gautier. - La commission des lois du Sénat a supprimé cet article qui permettait, dans sa version votée par l'Assemblée nationale, aux agents de sécurité de la SNCF et de la RATP de conduire d'office une personne auprès d'un officier de police judiciaire en vue la vérification de son identité.

Je propose de rétablir cette possibilité tout en l'entourant de garanties particulières, afin de tenir compte des remarques formulées en l'espèce par la commission des lois du Sénat. Cette nouvelle rédaction précise que seuls les agents assermentés et agréés par le procureur de la République peuvent exercer les pouvoirs en cause et qu'aucune contrainte physique ne peut être exercée.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La rectification me paraît rendre l'amendement acceptable.

M. Philippe Richert, ministre. - Dès lors qu'il s'agit d'une faculté et non d'une obligation, avis favorable.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je ne comprends pas pourquoi le rapporteur défend une position autre que celle de la commission. Cet amendement fait d'agents de la SNCF et de la RATP des pseudo-OPJ !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Non !

M. Jean-Pierre Sueur. - L'exposé des motifs semble répondre au problème en parlant d'agents « assermentés », mais ce n'est pas repris dans l'amendement.

Pour le reste, vous allez créer des difficultés pratiques considérables dès lors que le commissariat n'est pas dans la gare !

On ne peut adopter cet amendement sans entendre les cadres de la SNCF et de la RATP qui en ont montré le caractère impraticable.

M. Jacques Mézard. - L'excellent rapport de notre excellent rapporteur...

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - C'est la gloire !

M. Jacques Mézard. - Je sais que vous êtes sensible au compliment, donc j'en ajoute ! L'excellent rapport de notre excellent rapporteur, disais-je, explique, page 60, qu'« il n'est pas possible d'appliquer une telle mesure, au reste contraire à la Constitution ».

M. Marc Laménie. - Je soutiendrai l'amendement de Jacques Gautier, tout en demandant s'il vise aussi la police ferroviaire. En fait, la question doit être abordée globalement sur l'ensemble des réseaux. Nous faisons confiance à la commission des lois mais il faut aussi de la souplesse. Je respecte, bien entendu, les interventions des collègues mais je voterai l'amendement qui va dans le bon sens.

M. François Zocchetto. - Si d'aventure l'amendement était voté, que signifie « peuvent » ? Qui déciderait ? Ces agents eux-mêmes ? Si l'OPJ a donné l'ordre, l'agent doit le suivre. Mais l'OPJ peut-il donner un tel ordre ?

M. Jacques Gautier. - C'est l'OPJ qui choisit soit que l'on garde la personne sur place, soit qu'on la lui conduise.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - J'adore qu'on se pose des questions aussi intéressantes. Il y a une disposition dans la loi de 1845 sur les transports. Regardez le comparatif !

Mme Nathalie Goulet. - Que fera-t-on dans le Paris-Granville ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Cela existe, depuis 1845. A quoi bon dès lors un tel amendement ?

M. Philippe Richert, ministre. - C'est une demande de la SNCF et de la RATP. L'amendement est opportun et équilibré. La loi de 1845 ne parle pas d'agents « assermentés ». L'amendement est donc plus complet.

Pour répondre à M. Zocchetto, si l'agent considère qu'il n'est pas en mesure de le faire, il ne le fera pas.

Après en avoir discuté avec des responsables de la SNCF ce soir, j'approuve cet amendement.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Qui, à la SNCF ? La direction de l'entreprise ? Vous voulez répondre sur le champ à des demandes des directions, même défavorables aux salariés.

M. Alain Anziani. - Le ministre n'a pas répondu à la question précise de M. Sueur : que se passe-t-il si le contrevenant refuse ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Il ne se passe rien !

M. Alain Anziani. - L'agent de la SNCF ou de la RATP devra-t-il s'en emparer manu militari ? Cette disposition créera de graves tensions.

A la demande du groupe socialiste, l'amendement n°71 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Le résultat du vote est très serré ; si vous en êtes d'accord, je ne vais pas suspendre la séance en attendant les vérifications. (Assentiment)

Article 24 terdecies

M. le président. - Amendement n°103, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Il est défendu.

L'amendement n°103, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 24 terdecies est adopté

Article 24 quaterdecies

M. le président. - Amendement n°104, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Mon intervention vaudra pour les amendements n°^s105, 106, 107 et 108.

Le Gouvernement ajoute dans l'urgence un dispositif très contraignant, sans s'être donné la peine d'évaluer l'état des lieux. Il y a pourtant eu un rapport sur le supportérisme, qui incite à la prévention plus qu'à la répression.

Des interdictions administratives de stade peuvent être édictées par le préfet. Des supporters du PSG se sont ainsi retrouvés fichés par la police, alors qu'ils n'avaient commis aucune violence. La lutte contre le hooliganisme est une nécessité absolue, mais ne saurait permettre des atteintes aux libertés individuelles.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cet amendement est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

M. Philippe Richert, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°104 n'est pas adopté.

L'article 24 quaterdecies est adopté.

Article 24 quindecies A

M. le président. - Amendement n°105, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je l'ai défendu.

M. le président. - Amendement identique n°146 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Jacques Mézard. - Les préfets peuvent déjà, au titre de leur compétence en matière de police administrative, restreindre la liberté d'aller et venir en vue de préserver l'ordre public. Cet article surabondant et réitératif est donc inutile et répétitif.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Contraire à notre position.

M. Philippe Richert, ministre. - Même avis défavorable.

Les amendements identiques n°^s105 et 146 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 24 quindecies A est adopté.

L'article 24 quindecies est adopté.

Article 24 sexdecies

M. le président. - Amendement n°106, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je l'ai défendu.

L'amendement n°106, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 24 sexdecies est adopté.

Article 24 septdecies

M. le président. - Amendement n°107, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je l'ai défendu.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cet article est utile.

M. Philippe Richert, ministre. - Même avis.

L'amendement n°107 n'est pas adopté.

L'article 24 septdecies est adopté, ainsi que l'article 24 octodecies.

Article 24 duodecies (Supprimé - Suite)

M. le président. - Voici les résultats du scrutin sur l'amendement n°71 rectifié :

Nombre de votants

312

Nombre de suffrages exprimés

311

Majorité absolue des suffrages exprimés

156

Pour l'adoption

157

Contre

154

L'amendement n°71 rectifié est adopté et l'article 24 duodecies est rétabli.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°66 rectifié, présenté par MM. Fouché, Houel, Laurent, Doublet, Lefèvre, Trillard et Vial, Mme Des Esgaulx, MM. du Luart, Dulait, Bécot, Milon, Chatillon, Ferrand, Mayet, Revet, Couderc, Vestri, B. Fournier, Beaumont, Cléach, Cantegrit, Portelli et Cornu et Mme Sittler.

Avant l'article 28 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 223-1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 223-6 du même code ne sont pas applicables aux permis probatoires. »

M. Antoine Lefèvre. - Il s'agit de mettre en cohérence les nouvelles dispositions de l'article 28 bis du présent projet avec le dispositif du permis probatoire.

En effet, par le jeu de la récupération de la totalité des points après deux ans sans infraction, un conducteur ayant un permis probatoire, auteur d'une infraction, obtiendrait plus rapidement un capital de douze points qu'un jeune conducteur qui a respecté les règles du code de la route.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Amendement judicieux : avis favorable.

M. Philippe Richert, ministre. - Disposition raisonnable : avis favorable.

L'amendement n°66 rectifié est adopté

et devient un article additionnel.

Article 28 bis

M. le président. - Amendement n°108, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - La lutte contre la violence routière fait l'objet de mesures pré-électorales. Il apparaît que 80 % des conducteurs ont au moins dix points sur douze. Si la sécurité routière s'est améliorée, ne relâchons pas la pression pour autant !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Défavorable. Cela correspond à une demande sociale forte.

M. Philippe Richert, ministre. - Les résultats obtenus sont remarquables : moins de 4 000 morts par an, on n'osait l'envisager il y a dix ans. Il y a toujours 10 000 suicides par an... Avis défavorable à l'amendement.

M. Alain Anziani. - A l'évidence, la priorité à la sécurité routière doit être absolue. La modification est mineure, portant sur quatre infractions qui concernent l'usage du téléphone (deux points), le fait de rouler sur la bande d'arrêt d'urgence (trois points), le changement de direction sans clignoter (trois points) et l'excès de vitesse de moins de vingt kilomètres à l'heure (un point). Le franchissement de ligne continue coûte quatre points, d'autres infractions un point seulement : l'échelle des peines est à revoir.

M. François Zocchetto. - Le changement proposé est beaucoup moins ample que ne le pensent nos concitoyens. Peu d'infractions sont concernées par la récupération accélérée des points. Si nous laissions croire à un assouplissement, les comportements dangereux pourraient revenir, et le nombre des tués sur les routes augmenter...

M. Jacques Mézard. - Je ne voterai pas l'amendement. Un petit excès de vitesse a parfois des conséquences dommageables ; inversement, la mise en oeuvre des contrôles est parfois excessive. Autoplus indique comment faire pour contester les retraits de points. N'adressons pas à nos concitoyens un message d'assouplissement. Le traitement des points a été délégué à des sociétés privées ; le système actuel ne donne pas satisfaction : il faudrait y regarder de plus près.

M. Marc Laménie. - Évitons les effets d'annonce sur ce sujet délicat. Je dirai que les résultats sont là, le nombre des victimes de la route diminue ; mais que l'équilibre est fragile. Restons modestes et prudents : je ne soutiens pas cet amendement.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Quel signe donnons-nous aux conducteurs qui ne respectent pas le code de la route ? La signalisation doit aussi être améliorée, elle est souvent lacunaire, voire absurde et contradictoire. Les contrôles ne sont pas toujours organisés aux meilleurs endroits. Mais c'est bien le permis à points qui a changé les choses, avec la répression systématique.

Aujourd'hui, la grande majorité des usagers respecte les limitations de vitesse, sauf quelques-uns qui ne respectent rien. La commission n'a pas souhaité affaiblir le dispositif, aujourd'hui comme lors du débat sur la proposition de loi About.

L'an dernier, seulement dix-sept conducteurs ont perdu leur capital de douze points un point par un point. Il faut le vouloir ! En outre, l'information sur les points est désormais bien faite.

J'espère que l'an prochain, malgré ce petit assouplissement, les chiffres ne se dégraderont pas. En première lecture nous étions défavorables à la mesure ; la question ne se poserait pas à nouveau si le Sénat avait alors suivi la commission des lois.

M. Philippe Richert, ministre. - M. Hortefeux a été parfaitement clair lors de la discussion générale. L'amendement n°108 remet en cause l'équilibre trouvé entre les deux assemblées. Défavorable.

L'amendement n°108 n'est pas adopté.

L'article 28 bis est adopté.

Nominations à une éventuelle CMP

M. le président. - Pour le cas où le Gouvernement provoquerait la réunion d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de ce projet de loi, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire. La liste des candidats a été affichée ; je n'ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire : titulaires : MM. Jean-Jacques Hyest, Jean-Patrick Courtois, Patrice Gélard, Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Mmes Virginie Klès, Éliane Assassi ; suppléants : Mme Alima Boumediene-Thiery, M. Christophe-André Frassa, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-René Lecerf, Jacques Mézard, Jean-Claude Peyronnet, Mme Catherine Troendle.

Prochaine séance demain, jeudi 20 janvier 2011, à 9 heures 30.

La séance est levée à 23 heures 50.

René-André Fabre,

Directeur

Direction des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du jeudi 20 janvier 2011

Séance publique

À 9 HEURES 30

1. Suite de la deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n° 195, 2010-2011).

Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n° 214, 2010-2011).

Texte de la commission (n° 215, 2010-2011).

À 15 HEURES

2. Questions d'actualité au Gouvernement.

3. Suite de l'ordre du jour du matin.