Comptes rendus analytiques officiels du 16 décembre 2010

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2010.

Nous en sommes parvenus à la discussion des articles.

Article premier

M. le président.  - Amendement n°217, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Pour 2010, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n°° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,636 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 1,157 € par hectolitre s'agissant du gazole représentant un point éclair inférieur à 120 °C.

II. - Après l'alinéa 10

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

9. Il est versé en 2010 aux départements de la Loire-Atlantique et de la Somme, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 43 726 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2010 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau.

10. Il est versé en 2010 aux départements de l'Ain, de l'Aube, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, du Cantal, du Doubs, du Finistère, de l'Hérault, du Loir-et-Cher, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Mayenne, de l'Orne, du Bas-Rhin, du Rhône, de la Saône-et-Loire, de la Sarthe, de la Savoie, de la Somme, du Tarn-et-Garonne, de la Vendée, de l'Yonne et du Val d'Oise, en application des articles 1^er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, un montant de 3 923 510 € correspondant à la compensation des postes d'agents devenus vacants avant transfert des services des parcs de l'équipement.

11. Il est versé en 2010 aux départements de l'Ardèche, de l'Aveyron, du Calvados, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Haute-Marne, de la Mayenne, du Rhône, de la Savoie, de la Somme, du Tarn-et-Garonne et de la Vendée, en application des articles 1^er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 238 704 € correspondant à la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2010 après transfert des services des parcs de l'équipement.

12. Il est versé en 2010 aux départements de l'Ain, de l'Ardèche, l'Aube, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, du Cantal, de la Dordogne, du Doubs, du Finistère, de l'Hérault, du Loir-et-Cher, de la Loire, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Lozère, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Mayenne, de l'Orne, du Bas-Rhin, du Rhône, de la Saône-et-Loire, de la Sarthe, de la Savoie, de la Somme, du Tarn-et-Garonne, de la Vendée, de l'Yonne, du Territoire de Belfort et du Val d'Oise, en application des articles 1^er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 94 862 € correspondant à la compensation des charges de vacation due au titre du transfert des services des parcs de l'équipement.

13. Il est versé en 2010 aux départements de l'Ain, de l'Ardèche, de l'Aube, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Cantal, de la Dordogne, du Finistère, du Loir-et-Cher, de la Loire, de la Haute-Loire, de la Mayenne, de l'Orne, de la Savoie, de la Somme, du Tarn-et-Garonne, de la Vendée et du Val d'Oise, en application des articles 1^er, 3 et 6 de la loi  n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 78 817 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère chargé des transports et de l'équipement.

14. Il est versé en 2010 aux départements de la Côte d'Or, de la Manche, du Puy-de-Dôme, des Vosges et de l'Yonne, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 6 306 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier.

III. - Alinéa 12, première phrase

Après les références :

2, 4, 6 et 8

insérer les mots :

à 14

IV. - Alinéa 14, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.  - Amendement d'ajustement technique.

L'amendement n°217, accepté par la commission, est adopté.

L'article premier, modifié, est adopté.

Article 2

M. le président.  - Amendement n°218, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

II. - Après l'alinéa 8

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

7. Il est versé en 2010 aux régions de métropole, à l'exception des régions Alsace, Champagne-Ardenne, de la collectivité territoriale de Corse, des régions Franche-Comté, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Basse-Normandie et Pays de la Loire, en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 446 890 € correspondant à la compensation des postes d'agents du ministère de la culture et de la communication devenus vacants en 2007, 2008 et 2009 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'inventaire général du patrimoine culturel.

8. Il est versé en 2010 aux régions de métropole, à l'exception de la région Bourgogne, de la collectivité territoriale de Corse et de la région Franche-Comté, en application des articles L. 4383-4 et L. 4383-5 du code de la santé publique, un montant de 2 604 861 € correspondant à la compensation pour les exercices 2007, 2008 et 2009 des charges nouvelles résultant pour ces régions de la réforme du cursus de formation des ambulanciers intervenue au 1^er janvier 2007.

9. Il est versé en 2010 à la région Bretagne, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 434 554 € correspondant à la compensation des charges de vacation et à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère des transports et de l'équipement qui concourent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau.

III. - Alinéa 10

Remplacer le chiffre :

6

par le chiffre :

9

et la lettre :

F

par la lettre :

I

IV. - Alinéa 11, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

L'amendement n°218, accepté par la commission, est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

L'amendement n°88 n'est pas défendu.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°141, présenté par MM. Guené, Gouteyron, Alduy et J. Gautier.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué un fonds d'amorçage pour une durée de 3 ans à compter du 1^er janvier 2011 en faveur des communes ou de leurs groupements faisant l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation du procès-verbal électronique.

Ce fonds est doté de 7,5 millions d'euros, prélevés en 2010 sur le prélèvement sur les recettes de l'État au titre du produit des amendes de police relatives à la circulation routière institué à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales.

Les communes ou groupements peuvent bénéficier d'une participation financière à concurrence de 50 % de la dépense, dans la limite de 500 euros par terminal et des crédits du fonds disponibles.

M. Adrien Gouteyron.  - Nous créons un fonds d'amorçage pour aider les collectivités à acquérir des machines à procès-verbal électronique.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.  - La dépense représente 21,2 millions d'euros pour 2011 mais elle sera financée par un prélèvement sur le prélèvement attribué au fonds d'action spéciale qui finance des actions dans le domaine de transports et de la sécurité routière. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre.  - Favorable.

Mme Nicole Bricq.  - L'initiative est bonne, mais son financement ? Le prélèvement sur le prélèvement ne coûtera rien à l'État ; nous nous en souviendrons.

L'amendement n°141 est adopté et devient un article additionnel.

Article 3

M. le président.  - Amendement n°1, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Cet article vise à ratifier un décret relatif à la rémunération de services rendus par la police et la gendarmerie nationales. Cette initiative a suscité un débat sur le fond, c'est-à-dire sur les conditions dans lesquelles les forces de l'ordre interviennent en dehors de leurs missions régaliennes. Comment s'assurer que ces missions, certes utiles, ne sont pas remplies au détriment du maintien de l'ordre ? Les nouveaux tarifs couvrent-ils l'ensemble des missions ? Que répondre aux organisateurs des manifestations qui s'alarment de l'alignement des tarifs de la gendarmerie sur ceux de la police ? Les organisateurs de courses cyclistes s'inquiètent. Mon amendement est donc un appel... à information.

M. François Baroin, ministre.  - Votre demande est bien légitime. La mesure est surtout de correction progressive. Les règles tarifaires étaient différentes entre police et gendarmerie : forfait horaire de 12,13 euros pour la police, de 57,80 euros à 14,62 euros pour les gendarmes, selon le grade, très inférieur au coût réel moyen de 35 euros par heure. Les pratiques étaient, de surcroît, très différentes, les exonérations nombreuses. Il y avait là une facilité.

Cependant, ce relèvement ne doit pas remettre en cause l'organisation des manifestations sportives et culturelles. Nous modulerons le tarif selon les manifestations et l'augmentation du tarif de la gendarmerie sera progressive, de 12,33 à 20 euros en trois ans, ce qui sera encore 40 % en dessous du coût réel.

Nous poursuivons la négociation pour ne pas fragiliser des manifestations si utiles, en particulier dans le monde rural.

M. Yvon Collin.  - Chacun sait ici l'engagement de M. Fortassin pour le Tour de France : il a été horrifié de découvrir que la tarification de l'intervention des gendarmes allait être multipliée par six. Un tel surcoût menace bien des épreuves cyclistes : c'est le chômage assuré, nous a dit Marc Madiot ! Monsieur le ministre, assurez-nous que vos propos rassurants seront suivis d'effets ! Pour l'instant, nous restons dans le flou.

M. Philippe Dallier.  - Le Stade de France mobilise les forces de l'ordre fréquemment et, heureusement, pas les seuls fonctionnaires des commissariats de Saint-Denis. Quel est le coût de ces interventions ? Est--il facturé aux organisateurs de manifestations privées ?

M. Jean-Claude Frécon.  - Nous sommes inquiets pour l'avenir des manifestations sportives et culturelles, qui animent nos petites communes. Les associations ne pourront supporter le coût réel de l'intervention des forces de l'ordre. Respectez le travail des associations et des milliers de bénévoles.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Que faire, cependant ? Assurer la sécurité autour du Parc des Princes pour y prévenir les violences, est-ce vraiment la mission régalienne de l'État ? Qui doit payer ?

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Quelques questions encore, monsieur le ministre. La modulation dont vous parlez va dans le bon sens, nous l'avons réalisée pour les pompiers qui, il y a peu encore, étaient appelés pour récupérer des chats en haut des arbres ou pour détruire des nids de guêpes. Comment modulerez-vous les tarifs ?

La société du Tour de France, qui est une grosse entreprise, nous demande déjà beaucoup d'argent ; nous le savons, nous qui avons accueilli des étapes dans nos communes. Mais quid des petites courses cyclistes, par exemple dans le canton de Rosières ou à Pouilly-les-Feurs ? Quid pour les manifestations privées ? Quel tarif de référence ?

Vos réponses, soyez-en assuré, conduiront au retrait automatique de l'amendement... avant que notre commission désigne peut-être un rapporteur spécial pour suivre ce dossier.

M. François Baroin, ministre.  - La facture du Tour de France est d'1,5 million, plus les frais d'hébergement : c'est un forfait qui ne couvre pas tous les coûts mais il n'y a qu'une manifestation de cette ampleur en Europe... Pour les grandes entreprises, nous appliquons un coefficient multiplicateur pour arriver à 35 euros par heure. Pour le football, la prévention des violences autour des stades relève de la mission régalienne de maintien de l'ordre et de protection des citoyens. Les organisateurs prennent à leur charge une partie du coût.

Pour les manifestations privées, qui ne débordent pas sur la voie publique, les organisateurs se chargent de leur sécurité.

Les petites manifestations, tel le vide-grenier annuel, continueront de bénéficier de la gratuité, au moins l'an prochain. (On s'en félicite) Le ministre de l'intérieur va recevoir les fédérations de cyclisme mercredi prochain : il ne devrait pas y avoir d'augmentation supérieure à 15 %. La référence à l'intervention des sapeurs-pompiers est la bonne : leurs interventions non prioritaires sont désormais facturées et personne ne s'en plaint.

M. Jean-Marc Todeschini.  - Je reprends l'amendement. Nous avons besoin de plus de garanties, ou bien les petites manifestations vont disparaître.

L'amendement n°1 rectifié n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°146, présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa de l'article L. 330-5 du code de la route est supprimé.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Michèle André.  - Nous supprimons la possibilité pour l'administration de communiquer, à des tiers, des fichiers tirés du nouveau Système d'immatriculation des véhicules (SIV) à des fins d'enquêtes ou de prospections commerciales. Le Parisien vient de se faire l'écho de cette mesure, introduite subrepticement dans le collectif de 2009, qui était un cavalier. Nos concitoyens s'inquiètent de la divulgation de leurs données personnelles. Un amendement à la Loppsi 2 propose non de renoncer à cette pratique mais de soumettre les sociétés commerciales à un agrément. Nous n'acceptons pas que l'administration soit ainsi juge et partie, la délivrance de l'agrément prouvant au surplus qu'il y a un risque de divulgation. L'État confie en outre aux garagistes le soin d'établir les documents, moyennant paiement. Nous condamnons cette dérive marchande inacceptable des services publics. La confiance de nos concitoyens dans l'administration est en jeu !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - L'article L. 330-5 du code de la route dispose que l'administration peut communiquer ces informations à des fins d'étude et à des fins de prospection commerciale, à condition de respecter la loi Informatique et libertés de 1978. Cette disposition a été introduite par un amendement Longuet-Cornu au collectif budgétaire de 2009. Ces données portent sur le nom, l'adresse et le type de véhicule. Les députés vont débattre d'un amendement permettant à l'État d'enquêter sur les acheteurs de fichiers. La presse s'en est inquiétée. La moitié des usagers s'opposent à la transmission de leurs données. La commission n'est pas choquée par le procédé, qui rapporte un peu d'argent à l'État, mais vous demande, monsieur le ministre, de rassurer Mme André : la Cnil a-t-elle été saisie ?

M. François Baroin, ministre. - La Cnil a validé le dispositif et il n'y a aucun problème particulier. La moitié des usagers demandent à ce que leurs données ne soient pas transmises. Nous allons agrandir la case du certificat d'immatriculation où ils indiquent leur choix.

M. Gérard Longuet.  - Avec M. Cornu, j'ai effectivement déposé l'amendement lors de la refonte du système d'immatriculation, pour assurer le suivi des véhicules revendus, la responsabilité des constructeurs pouvant être engagée par celle des sous-équipementiers. La mention du nom permet de suivre le véhicule dans le temps. La question de Mme André est légitime et je suis trop attaché à la liberté individuelle pour ne pas en reparler lors de l'examen de la Loppsi.

Mme Nicole Bricq.  - La presse n'a pas été la seule à nous alerter. Lors des contrôles techniques, les usagers reçoivent de la publicité, c'est une dérive ! Qu'est-ce qui est le plus choquant : que l'État, à la recherche d'argent, vende les fichiers ou que nous soyons inondés de publicité ?

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Cela n'est pas choquant quand l'usager l'a accepté.

Mme Nicole Bricq.  - Pour simplifier les démarches, on laisse le concessionnaire s'occuper du certificat d'immatriculation. A supposer qu'on voie le formulaire, on peut cocher la case mais bien des gens ne doivent même pas la voir. C'est un problème à régler en loi de finances.

M. Jean-Claude Frécon.  - Je viens de recevoir l'avis de mon garagiste pour le contrôle technique du véhicule que je lui ai acheté il y a quatre ans, mais j'ai reçu aussi des publicités de garagistes concurrents. Ils avaient acheté mes données personnelles !

Mme Michèle André.  - La procédure d'immatriculation est informatisée. A quoi servirait d'agrandir la case du document, monsieur le ministre ?

M. François Baroin, ministre.  - Je l'ai dit pour vous faire plaisir !

Mme Michèle André.  - Quant aux garagistes, ils facturent, à des prix très variables, de 30 à 150 euros...

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Faites jouer la concurrence !

Mme Michèle André.  - Nous sommes inondés par la publicité et nous demandons simplement de supprimer la mention « commerciale ».

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Nous avons eu un véritable débat : la commission est très défavorable à l'amendement, car il est légitime que l'État vende des données non confidentielles dès lors que la Cnil n'y trouve rien à redire ! La publicité fait partie de la vie, nous ne pouvons nous extraire du monde moderne ! Pour ne pas recevoir de publicité, il faut cocher et mettre un autocollant sur sa boîte aux lettres. Vous grossissez démesurément un problème qui n'en est pas un ! (Exclamations à gauche) Cette vente rapporte à l'État des sommes qui ne sont pas négligeables.

M. Jean-Marc Todeschini.  - Combien cela rapporte-t-il ? Monsieur le ministre, l'autre solution serait de faire préciser qu'on souhaite recevoir de la publicité.

L'amendement n°146 n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°194 rectifié, présenté par MM. Collin, Milhau et Plancade.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé :

« Art. 206 bis.  - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés pour l'année 2010.

« Son taux est fixé à 10 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. »

M. Yvon Collin.  - Cet amendement établit, pour la seule année 2010, une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés qui pèserait sur les établissements de crédit. L'État ayant joué le rôle d'assureur de dernier ressort au cours de la crise bancaire de l'automne 2009, il est normal qu'il reçoive la contrepartie de cette couverture exceptionnelle en faveur de l'intérêt général. L'intervention publique était nécessaire, vitale pour notre économie, mais elle ne doit pas se traduire par une aubaine pour les banques ! Nous voulons rééquilibrer, après la crise. Les contribuables doivent bénéficier d'un juste retour.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Infliger des charges supplémentaires aux banques peut satisfaire ceux qui partagent le sentiment séculaire d'impopularité à leur endroit. Mais les banques sont utiles à l'économie. Retrait.

M. François Baroin, ministre.  - Défavorable.

L'amendement n°194 rectifié n'est pas adopté.

Article 5 (État A)

M. le président.  - Amendement n°227, présenté par le Gouvernement.

I. - Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

Ligne 1501            Taxe intérieure sur les produits pétroliers :

Minoration supplémentaire de 19 788 000 €

II. - Alinéa 2 de l'article 5, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

[tableau]

L'amendement de coordination n°227, accepté par la commission, est adopté, ainsi que l'article 5 modifié.

M. le président.  - Je vais mettre aux voix la première partie du projet de loi, dont le rejet entraînerait celui de l'ensemble.

La première partie est adoptée.

M. le président.  - Nous entamons donc la seconde partie.

Article 6 (État B)

M. le président.  - Amendement n°219, présenté par le Gouvernement.

Mission Administration générale et territoriale de l'État

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

Amendement n°220, présenté par le Gouvernement.

Mission Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

Amendement n°221, présenté par le Gouvernement.

Mission Culture

I. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

II. - Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

Amendement n°222, présenté par le Gouvernement.

Mission Écologie, développement et aménagement durables

I. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

II. - Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

M. François Baroin, ministre.  - Ces amendements, comme les suivants, sont de coordination.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - De fait.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Je voudrais interroger le Gouvernement sur les crédits de la justice. La Chancellerie a des services dispersés dans des lieux dont l'État n'est pas propriétaire. Il a été question de déménagement porte d'Issy ou porte de Bagnolet, avec des loyers respectifs de 18 ou 14 millions. Les députés ont souhaité que l'État se porte acquéreur porte de Bagnolet.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - C'est très bien !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Mais il se dit que le ministère de la justice n'y serait pas très favorable. Qu'en est-il ?

Mme Nicole Bricq.  - La proposition des députés est justifiée. Quand la mission est régalienne, il faut acquérir. Dans le décret d'avance qui nous a été soumis, 232 millions sont affectés au regroupement des services centraux de la justice, mais pour une prise à bail et non pour une acquisition ; le Conseil d'État avait donné un avis défavorable. Ma question complète celle du président Arthuis : le choix a-t-il été fait clairement d'une acquisition, de préférence porte de Bagnolet ?

M. Roland du Luart.  - Notre commission souhaite que, s'agissant d'une mission régalienne, l'État soit propriétaire des locaux. Il y a eu trop de baux à des prix prohibitifs, boulevard des Italiens par exemple. Le site de Bagnolet est le plus approprié ; comme Mme Bricq, je souhaite que cette acquisition ait lieu.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Je joins ma voix. Le Conseil de l'immobilier de l'État a émis un avis, auquel il faut sans ambigüité donner suite. Le ministère -régalien- de la justice doit donner l'exemple.

M. François Baroin, ministre.  - La décision de l'Assemblée nationale a créé des remous chez quelques acteurs du ministère de la justice. Mais la représentation nationale est souveraine. La place du Conseil immobilier de l'État est et doit rester éminente. Le plafond de loyer de 400 euros par mètre carré en Ile-de-France ne sera pas dépassé.

L'amendement n°219 est adopté, ainsi que les amendements n^os220, 221 et 222.

M. le président.  - Amendement n°145, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

MISSION ECONOMIE

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-Pierre Sueur.  - Il s'agit de la suite à donner à l'excellent rapport de la commission des finances sur la sécheresse de 2003.

Les indemnisations ont été très inégales, sans que la géologie ni la météorologie expliquent ces écarts. Il a donc été décidé de prévoir une vague complémentaire d'indemnisation, mais tout à fait insuffisante. Cet amendement, comme les cinq ou six que nous avons présentés précédemment, reprend la préconisation n°10 de l'excellent rapport de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Je confirme qu'il s'agit bien d'une recommandation du rapport Doligé-Keller-Frécon. Le dépôt de cet amendement laisse à penser que le problème n'est toujours pas résolu. La commission se tourne vers le Gouvernement pour savoir ce qu'il en est.

M. François Baroin, ministre.  - Comment modifier les critères tant d'années après ? Comment pratiquer des expertises techniques ? Ne créerait-on pas des inégalités de traitement ? Défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Je regrette vivement la réponse du ministre, qui va contre sept ou huit réponses du Gouvernement. Sa réponse est sujette à caution. Beaucoup de concitoyens ont été indemnisés bien en deçà des préjudices qu'ils ont subis. Nous parlons de petits retraités, de familles modestes qui voient de petites fissures s'élargir, dont l'habitation est menacée. Je doute que votre argument les convainque !

M. Bernard Vera.  - L'injustice la plus flagrante consiste dans le décalage entre ceux qui ont été indemnisés et ceux qui ne l'ont pas été. Le rapport dont il a été question a été adopté à l'unanimité de la commission des finances.

Bien des années après, monsieur le ministre, les dégâts se voient encore et même de plus en plus. Il est temps que ce dossier soit enfin clos, ce que cet amendement permet. Nous le voterons.

L'amendement n°145 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°223, présenté par le Gouvernement.

Mission Enseignement scolaire

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

Amendement n°225, présenté par le Gouvernement.

Mission Relations avec les collectivités territoriales

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Amendement n°224, présenté par le Gouvernement.

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

Amendement n°226, présenté par le Gouvernement.

Mission Sport, jeunesse et vie associative

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

M. François Baroin, ministre.  - Je les ai défendus.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Favorable.

L'amendement n°223 est adopté, ainsi que les amendements n^os225, 224 et 226.

M. le président.  - Amendement n°144, présenté par M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

MISSION TRAVAIL ET EMPLOI

Modifier ainsi les ouvertures de crédit :

(en euros)

Mme Nicole Bricq.  - Il convient d'augmenter les crédits de l'action « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail », afin d'accroître le nombre de contrats aidés fléchés vers l'insertion.

Si on ne les soutient pas, certaines structures vont fermer ou abandonner leurs actions d'accompagnement, qui sont pourtant essentielles. Le rapporteur général a déploré hier ce qu'il appelle l'explosion des contrats aidés. Mais l'État doit faire un tel effort en période de chômage élevé, surtout celui de longue durée.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Un amendement similaire, quoique d'un montant plus faible, avait été déposé dans le projet de loi de finances par Mme Dini et M. Vasselle, puis retiré en échange d'un engagement du Gouvernement à évaluer le financement des structures concernées. Nous regarderons ce qu'il en aura été de la consommation des crédits lors de la loi de règlement. Cet amendement n'est pas opportun.

M. François Baroin, ministre.  - Défavorable.

M. François Marc.  - C'est nier la gravité du problème. Dans les quartiers sensibles, 43 % des jeunes hommes sont au chômage ! Tout ce qui a trait à l'insertion est essentiel pour notre société. Il faut bien un accompagnement, quand même le diplôme n'ouvre plus vers l'emploi. Un cancer se développe dans la société, qui doit être traité.

M. Jacky Le Menn.  - La première manière de lutter contre l'insécurité c'est de faire en sorte que le plus grand nombre possible de nos concitoyens travaillent.

M. Roland Courteau.  - C'est exact.

M. Jacky Le Menn.  - Tous nos départements sont concernés. L'insertion par l'activité économique n'est pas une démarche compassionnelle, je le sais d'expérience. Mieux vaut une jeunesse en atelier d'insertion qu'une jeunesse passant son temps à jouer à cache-cache avec la police ! Cela coûte ? Certes, mais c'est de l'argent bien placé.

M. Roland Courteau.  - C'est de la bonne politique.

M. Jacky Le Menn.  - Il faut savoir mettre un peu d'argent pour en gagner davantage ensuite. Le retour sur investissement est incomparable.

L'amendement n°144 n'est pas adopté.

L'article 6 (État B), modifié, est adopté, ainsi que l'article 7 (État C).

Article 8 (État D)

M. Thierry Foucaud.  - Cet article concerne notre participation au plan de stabilité de l'euro. Une bonne part de ce qui fait l'habillage de l'union économique et monétaire est aujourd'hui battu en brèche. A la première surchauffe, par un effet dominos, tout s'est écroulé. Le secteur financier, soutenu à coups de milliards, n'a pas mis longtemps à se remettre dans le sens de la marche et, comme c'était prévisible, s'est retourné contre ses sauveurs. C'est la méthode du sapeur Camember qui bouche un trou -celui des banques- en en creusant un autre -celui des dettes publiques.

La journée d'hier a rappelé avec éclat ce que subissent les Grecs, une version particulièrement dure de l'austérité. Il est des monétaristes militants pour juger que la purge soignera le malade. Mais les Grecs ont dit ce qu'il fallait en penser et, comme les Irlandais, les Italiens ou les Français, sont de plus en plus critiques à l'égard du personnel politique.

Nous ne pouvons donner notre aval à ces mesures destinées à réparer les ravages causés par le gouvernement de la droite grecque, qui a multiplié les cadeaux fiscaux. Cela suffit ! Les Européens ont besoin d'une autre Europe.

L'article 8 (État D) est adopté, ainsi que les articles 9, 10 et 11.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°209, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC--SPG.

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 8 à 10 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont abrogés.

M. Bernard Vera.  - La loi Tepa, notamment au travers des articles 8 à 10 relatifs aux droits de mutation, a permis aux plus fortunés de gérer au mieux leurs intérêts, en pratiquant à outrance l'optimisation fiscale. Les recettes dégagées par l'abrogation de ces dispositions permettraient par exemple d'attribuer une prime de fin d'année aux bénéficiaires des minima sociaux.

L'amendement n°209, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°166, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le reliquat des crédits votés dans le cadre de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 afin de créer une dotation exceptionnelle supplémentaire pour indemniser les victimes de la sécheresse de 2003, est reversé par les préfets aux sinistrés.

Peuvent prétendre au versement de ce reliquat :

- les sinistrés ayant réalisé les travaux de réparation des dommages causés par la sécheresse, sur présentation des factures et du rapport de sol permettant d'établir la cohérence des travaux effectués ;

- les sinistrés n'ayant pas réalisé les travaux de réparation des dommages causés par la sécheresse, sur présentation de deux devis et du rapport de sol permettant de justifier la non réalisation des travaux ainsi que la nécessité des travaux demandés.

Les associations représentatives des sinistrés sont consultées dans chaque département sur la répartition.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Il s'agit cette fois d'appliquer la recommandation n°9 du rapport Doligé, pour réattribuer le reliquat des crédits votés dans le cadre de la loi de finances pour 2006, soit environ 1,7 million. Ce reliquat doit être réattribué aux sinistrés de la sécheresse de 2003, dans des délais rapide. Il serait incompréhensible que, par pingrerie, Bercy refuse de faire ce bon usage du reliquat.

M. le président.  - Amendement n°167, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport est remis au Parlement avant le 1^er septembre 2011 relatif aux conditions dans lesquelles le reliquat des crédits votés dans le cadre de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 afin de créer une dotation exceptionnelle supplémentaire pour indemniser les victimes de la sécheresse de 2003 a été réparti entre les ayants-droit.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Il est défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Le ministre confirme-t-il le montant de ce reliquat ? Et son engagement de le réaffecter intégralement aux victimes ? Dans quel délai ? Si nous sont apportées des réponses précises et positives, les amendements pourront être retirés.

M. François Baroin, ministre.  - Je confirme le chiffre et que cette affectation est bien notre intention.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Dans quel délai ?

M. François Baroin, ministre.  - Instantanément, l'argent est là !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Donc, l'amendement est satisfait.

Mme Nicole Bricq.  - Sur tous les bancs, le Sénat avait demandé une aide exceptionnelle, laquelle a été déléguée au ministère de l'intérieur, qui l'a lui-même déléguée aux préfectures -et dont le reliquat sera perdu s'il n'est pas consommé avant la fin de l'année. Quand la commission des finances s'est rendue dans la préfecture de l'Essonne, nous avons constaté que cette aide avait été distribuée selon des critères assez opaques et que l'information des intéressés avait été défaillante -un courrier ne leur a été adressé que début décembre.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - On est au Parlement, pas dans un conseil général !

Mme Nicole Bricq.  - Le dispositif est très inégal et assez laxiste. Pour un suivi du travail sérieux effectué par la commission des finances, nous voulons avoir le détail de l'affectation de cette aide exceptionnelle. Pour les sinistrés, le problème n'est pas mince : ils voient leur maison se défaire peu à peu.

M. Jean-Claude Frécon.  - C'est un problème de principe. La commission des finances a désigné une mission, dont M. Doligé était président, Mme Keller et moi-même rapporteurs. Ce rapport a obtenu l'unanimité de la commission et le Gouvernement s'est engagé. Ce 1,7 million dort parce que certaines préfectures font preuve d'une certaine insouciance. Les engagements doivent être respectés.

M. François Baroin, ministre.  - Il n'y a aucun problème. Que vous dire de plus ?

L'amendement n°166 n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Le ministre a dit qu'il était d'accord.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - L'amendement est satisfait ! Vous faites une opération politicienne. (Exclamations à gauche)

L'amendement n°167 n'est pas adopté.

Article 12

M. le président.  - Amendement n°59, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Thierry Foucaud.  - Avec cette réforme des sociétés de personnes, on met sous le même chapeau le petit éleveur de brebis de Haute-Provence et le médecin spécialiste de Neuilly-sur-Seine ! Que vient faire cet article dans un collectif ? Dans sa sagesse, l'Assemblée nationale en a réduit le texte à 40 alinéas, et renvoyé l'essentiel à plus tard.

On se demande quelles officines ont préparé l'affaire avec Bercy, cabinets d'avocats spécialisés ou excroissances du Medef... En tout cas, la réforme semble avoir été aussi bien évaluée que la suppression de la taxe professionnelle l'an dernier ! Chacun sait que l'optimisation fiscale dans les sociétés de personnes est une réalité. On promet rigueur et austérité à nos concitoyens tout en donnant aux plus aisés les moyens d'y échapper. Il n'est pas indispensable de légiférer aujourd'hui sur le sujet, d'autant qu'on nous annonce un collectif important pour le printemps 2011.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Cet article est équilibré, avec les mesures anti-abus et le rapport d'évaluation dès l'an prochain. J'avais les mêmes questions que M. Carrez : le Parlement aurait dû être saisi plus tôt de la question. Le Parlement, monsieur le ministre, n'est pas une double chambre d'enregistrement ; nous tenons à nous faire notre opinion, même si nous sympathisons avec des mesures qui limitent l'optimisation fiscale. Nous examinerons votre rapport l'an prochain. Dans ces conditions, nous souscrivons à la position de l'Assemblée nationale et donnons un avis défavorable à l'amendement de suppression.

M. François Baroin, ministre.  - Avis défavorable. Le Gouvernement comprend parfaitement que cette question technique exige du temps pour être examinée.

Nous avons, en accord avec l'Assemblée nationale, traité immédiatement la partie sur les particuliers et reporté à juin prochain l'examen de ces mesures pour les sociétés de personnes. N'y voyez donc aucun mépris de notre part, nous respectons pleinement le travail parlementaire !

L'amendement n°59 n'est pas adopté.

La séance, suspendue à 11 heures 35, reprend à 11 heures 45.

M. le président.  - Amendement n°81 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau et Cornu.

I. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3. Lorsqu'un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition étend son activité à des opérations accessoires dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de celles des bénéfices non commerciaux, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices agricoles à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le III bis de l'article 298 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les recettes accessoires commerciales et non commerciales passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, réalisées par un exploitant agricole soumis pour ses opérations agricoles au régime simplifié prévu au I peuvent  être imposées selon ce régime lorsque ces recettes ont été imposées selon les modalités du 3 du I de l'article 155. »

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Rémy Pointereau.  - Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale effectue à titre accessoire des opérations de nature agricole ou non commerciale, ses résultats sont globalisés dans le régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux sous réserve que ces opérations accessoires demeurent minoritaires.

Ce texte donne cette faculté aux titulaires de bénéfices non commerciaux mais pas aux exploitants agricoles ; les opérations commerciales accessoires ne peuvent être rattachées aux bénéfices agricoles que si elles n'excèdent pas 30 % des recettes agricoles, ni 50 000 euros ou 50 % des dites recettes, ni 100 000 euros pour les activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne.

L'activité agricole a été définie et étendue au cours des trente dernières années. Pour faciliter le développement de la pluriactivité, nous proposons de transposer aux bénéfices agricoles la mesure de rattachement des recettes accessoires applicables aux BIC, et désormais aux BNC.

M. le président.  - Amendement identique n°172 rectifié, présenté par MM. César et B. Fournier et Mme Hummel.

Mme Christiane Hummel.  - Il est défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Les entreprises agricoles disposent déjà de leurs propres règles de rattachement. L'amendement pose quelques problèmes : il ne prévoit pas que les nouvelles règles se substituent aux anciennes. Nous sommes donc réticents : qu'en pense le Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre.  - Défavorable, car l'amendement contourne les seuils d'un régime fiscal déjà très favorable.

L'amendement n°172 rectifié est retiré.

L'amendement n°81 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 12 est adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°80 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Cornu.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase de l'article 1655 sexies du code général des impôts tel qu'il résulte de l'article 4 de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, après les mots : « à l'exception », sont insérés les mots : « du 2 de l'article 206 et ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Rémy Pointereau.  - Le code général des impôts assimile, au plan fiscal, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée à l'EARL, lorsque l'EIRL exerce une activité agricole.

Cependant, toute société civile agricole, dont l'EARL, est susceptible d'être assujettie à l'impôt sur les sociétés dès lors que ses recettes commerciales et non commerciales dépassent 30 % des recettes agricoles ou 50 000 euros. Cette soumission à l'impôt sur les sociétés est en règle générale peu adaptée à l'activité agricole et pénalisante pour l'exploitant.

M. le président.  - Amendement identique n°175 rectifié, présenté par MM. César et B. Fournier et Mme Hummel.

M. Bernard Fournier.  - Il est défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Je comprends l'objectif : qu'en pense le Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre.  - Favorable.

L'amendement n°80 rectifié, identique à l'amendement n°175 rectifié, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°78, présenté par MM. Pointereau, César et Cornu.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au deuxième alinéa du III de l'article 239 bis AB du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Rémy Pointereau.  - Les agriculteurs, pour des raisons de transmission, de statut et d'organisation de leurs entreprises constituent des sociétés d'exploitation, lesquelles ne peuvent exercer des activités commerciales alors que les agriculteurs développent les activités de service en milieu rural.

Ces agriculteurs doivent donc soit créer une société commerciale à côté de leur société civile agricole, soit regrouper au sein d'une même société commerciale leurs activités agricoles et commerciales.

La première solution montrant ses limites, la deuxième a été préférée car elle évite cette complexité de gestion.

La loi de modernisation de l'économie a ouvert la possibilité pour ces sociétés d'opter pour cinq exercices pour l'impôt sur le revenu (IR), notamment pour permettre l'imputation immédiate des déficits de début d'activité. La fraction agricole du résultat est alors déterminée selon les règles des bénéfices agricoles, la fraction commerciale selon les règles des bénéfices industriels et commerciaux.

De nombreux agriculteurs ont fait ce choix mais à l'issue de la période de cinq exercices, ils doivent se soumettre à l'impôt sur les sociétés. Nous prolongeons ce délai.

M. le président.  - Amendement identique n°173, présenté par MM. César, Pointereau et B. Fournier et Mme Hummel.

Mme Christiane Hummel.  - Cet amendement est très important pour le monde agricole : il faut encourager la pluriactivité !

L'amendement n°193 n'est pas défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - L'amendement prolonge ces avantages de manière générale pour toutes les sociétés, qu'elles aient un objet agricole ou pas.

La commission est très réservée car les conséquences iraient bien au-delà des seules sociétés agricoles et dix ans, c'est bien long... Qu'en pense le Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre.  - Défavorable.

Les amendements identiques n^os78 et 173 sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°82 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Cornu.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 75 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « des recettes tirées de l'activité agricole » sont remplacés par les mots : « de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole au titre des dites années » ;

b) Après la première phrase, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, au titre des trois premières années d'activité, les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, autres que ceux visés à l'article 75 A, et de celle des bénéfices non commerciaux réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition peuvent être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole lorsque, au titre de l'année civile précédant la date d'ouverture de l'exercice, les recettes accessoires commerciales et non commerciales n'excèdent ni 30 % des recettes agricoles, ni 50 000 €. »

2° Le III bis de l'article 298 bis est ainsi modifié :

a) A la fin du premier alinéa, les mots : « du montant des recettes taxes comprises provenant de ses activités agricoles » sont remplacés par les mots : « de la moyenne annuelle des recettes, taxes comprises, provenant de ses activités agricoles, au titre des dites années » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au précédent alinéa, les recettes accessoires commerciales et non commerciales, passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, réalisées au titre des trois premières années d'activité, par un exploitant agricole soumis pour ses opérations agricoles au régime simplifié prévu au I peuvent être imposées selon ce régime sous réserve du respect des dispositions visées au second alinéa de l'article 75. »

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Rémy Pointereau.  - La loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010 a modifié les modalités d'appréciation des recettes accessoires : on compare la moyenne des recettes accessoires des trois années civiles à la totalité des recettes agricoles. Cette modalité est difficilement applicable et elle exclut les jeunes agriculteurs qui n'ont pas trois années d'exercice.

Nous proposons un régime dérogatoire pour les jeunes agriculteurs au titre des trois premières années d'activité et nous relevons la moyenne des recettes agricoles au titre des trois années civiles précédant l'exercice considéré et ce, afin d'établir une comparaison avec les recettes accessoires dans les mêmes termes.

M. le président.  - Amendement identique n°176 rectifié, présenté par MM. César et B. Fournier et Mme Hummel.

Mme Christiane Hummel.  - M. Pointereau a remarquablement défendu cet amendement !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Précision utile, illustration même qu'on légifère moins bien en loi sectorielle qu'en loi de finances ! Qu'en pense le Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre.  - Favorable.

L'amendement n°82 rectifié, identique à l'amendement n°176 rectifié, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°228, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 81 C du code général des impôts, il est inséré un article 81 D ainsi rédigé :

« Art. 81 D. - Les salariés et dirigeants appelés de l'étranger pour occuper un emploi auprès de la Chambre de commerce internationale en France ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu à raison des traitements et salaires qui leurs sont versés à ce titre.

« Le premier alinéa est applicable sous réserve que les personnes concernées n'aient pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions et, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année civile suivant celle de cette prise de fonctions, au titre des années à raison desquelles elles sont fiscalement domiciliées en France au sens des a et b du 1 de l'article 4 B.

« Les salariés et personnes mentionnées au premier alinéa ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 155 B. »

II. - 1° Dans le troisième alinéa du 1 de l'article 170 et le c du 1° du IV de l'article 1417 du même code, après la référence : « 81 B », est insérée la référence : « , 81 D » ;

2° Dans l'article 197 C du même code, après les références : « des I et II de l'article 81 A », est insérée la référence : « et de l'article 81 D ».

III. - Les dispositions des I et II sont applicables aux personnes dont la prise de fonctions en France intervient à compter du 1^er janvier 2011.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Nous voulons conserver à Paris le siège « monde » de la Chambre de commerce internationale, organisme consultatif auprès d'organismes internationaux : l'exonération d'IR à ses membres est utile à la compétitivité juridique de notre pays.

L'amendement n°228, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°50 n'est pas défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Je le reprends !

M. le président.  - Il devient l'amendement n°242.

Amendement n°242, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 2° 0 ter de l'article 83 du code général des impôts, il est inséré un 2° 0 quater ainsi rédigé :

« 2° 0 quater La contribution mentionnée à l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Nous précisons que l'assiette retenue pour le calcul de l'impôt sur le revenu est nette de contribution.

M. François Baroin, ministre.  - Favorable, je lève le gage.

L'amendement n°242 est adopté et devient un article additionnel

L'amendement n°205 n'est pas défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Je le reprends.

M. le président.  - Il devient l'amendement n°243.

Amendement n°243, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 83 bis du code général des impôts, il est inséré un article 83 ter ainsi rédigé :

« Art. 83 ter. - Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, la contribution prévue à l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale est admise en déduction du montant des avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A. » 

II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2010.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Amendement très proche du précédent.

M. François Baroin, ministre.  - Favorable, je lève le gage.

L'amendement n°243, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°203 n'est pas défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Je le reprends !

Mme Nicole Bricq.  - Les absents ont toujours raison !

M. le président.  - Il devient l'amendement n°244.

Amendement n°244, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du 3 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, les mots : « et ayant son siège en France » sont remplacés par les mots : « ou à un impôt équivalent et ayant son siège dans un État membre de l'Union européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, ».

II. - Au dernier alinéa du 1 de l'article 170 du même code, après les mots : « plus-values exonérées en application » sont insérés les mots : « du 3 du I et ».

III. - Au septième alinéa (d) du 1° du IV de l'article 1417 du même code, après les mots : « plus-values exonérées en application » sont insérés les mots : « du 3 du I et ».

IV. - Au onzième alinéa (2°) du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, après les mots : « plus-values exonérées en application » sont insérés les mots : « 3 du I et du ».

V. - Les I à IV sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2011.

VI. - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Mise en conformité avec le droit communautaire.

M. François Baroin, ministre.  - Avis favorable et je lève le gage.

L'amendement n°244 est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements n^os199, 51 rectifié, 201, 53, et 52 rectifié ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement n°204, présenté par MM. P. Dominati, Beaumont, Adnot et Gilles.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 238 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, après les mots : « à l'occasion » sont insérés les mots : « de la déclaration d'un patrimoine affecté en application de l'article L. 526-6 du code de commerce, » ;

2° Le 3 du II est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La condition prévue au présent alinéa n'est pas applicable aux opérations d'affectation visées à l'article L. 526-6 du code de commerce. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Adnot.  - Nous voulons ne pas pénaliser le choix pour l'EIRL.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - C'est étendre une exonération fiscale pour un surcoût non chiffré.

M. Jean-Marc Todeschini.  - A la niche !

M. François Baroin, ministre.  - Ces plus-values sont déjà exonérées à certaines conditions ; nous pouvons travailler ensemble à d'éventuelles améliorations.

M. Philippe Adnot.  - Je le retire.

L'amendement n°204 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°113 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Des Esgaulx et MM. Belot et Retailleau.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 244 quater B du code général des impôts tel que résultant du I bis de l'article 15 du projet de loi de finances pour 2011 est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « du montant des dépenses ainsi exposées qui excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15 000 € hors taxes, soit 8 % du total des dépenses hors taxes mentionnées au II minoré des subventions publiques mentionnées au III » ;

2° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.

II. - Le I s'applique pour l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Adnot.  - Le crédit d'impôt recherche ne doit pas se transformer en une charge pour les entreprises. Cela ne coûtera rien à l'Etat !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - La commission est fatiguée... Elle ne souhaite pas reprendre des débats bouclés dans la loi de finances. Retrait sinon rejet.

M. François Baroin, ministre.  - Sagesse.

M. Philippe Adnot.  - Je comprends la fatigue du rapporteur général, mais le président de la commission des finances m'a appris à corriger les erreurs le plus rapidement possible. Et cela ne coûte rien au budget ! Je maintiens l'amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Que les conseillers en défiscalisation demandent le succes fee, bien sûr, mais la commission des finances ne saurait encourager la chasse à la prime fiscale !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Je soutiens cet amendement, qui ne coûte rien ; d'ailleurs, le Gouvernement a émis un avis de sagesse.

Mme Nicole Bricq.  - Je m'en étonne ! La loi fiscale ne peut prévoir que l'on se paie sur la bête ! Le rapporteur général a raison sur ce point : il n'est pas possible de l'inscrire dans la loi.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - C'est inacceptable.

M. François Baroin, ministre.  - Qu'il n'y ait pas de confusion : sagesse signifie que le Gouvernement s'en remet à l'opinion du Sénat sur une question qui fait débat. La position du Gouvernement est connue.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - La commission a forgé son opinion en auditionnant un grand responsable très investi dans le financement des PME, à qui un banquier avait rapporté qu'un conseiller fiscal venait de l'inciter à déposer des dossiers de CIR pour ses algorithmes de salles de marché ; il demandait 30 % des sommes versées par l'Etat... C'est contre ces pratiques caricaturales qu'il faut agir.

M. Philippe Adnot.  - Les grandes entreprises font de la recherche en interne, mais quid des PME ? Notre amendement vise à leur faciliter l'usage du CIR. Il faut encourager l'innovation à tous les niveaux car elle est créatrice de richesses, et donc d'emplois. Les PME n'ont pas toujours les moyens de monter les dossiers : il faut les y aider !

L'amendement n°113 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°138 rectifié, présenté par MM. Revet, Beaumont et Bécot, Mmes Rozier et Hermange et MM. Gouteyron et Gélard.

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 6 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 6. Il ne peut être accordé qu'une seule avance remboursable par logement au titre des travaux prévus au 1°, 2° ou 4 ° du 2. Il ne peut être accordé qu'une seule avance remboursable par logement au titre des travaux prévus au 3° du 2. »

II - Les dispositions du I s'appliquent aux avances remboursables ne portant pas intérêt émises à compter du 1^er janvier 2011.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV.- Les dispositions des I et II ci-dessus ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

Mme Christiane Hummel.  - Dans la loi de finances, nous avons proposé, sans succès, d'utiliser des éco-prêts à taux zéro pour la réhabilitation d'installations d'assainissement individuel ne consommant pas d'énergie.

Nous proposons d'autoriser les particuliers à souscrire un éco-prêt « énergie » et un éco-prêt « assainissement », sans remettre en cause la procédure de gestion, de délivrance et de contrôle des éco-prêts actuellement mise en oeuvre.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - L'éco-prêt à taux zéro doit financer des bouquets de travaux cohérents ; ce n'est pas le cas ici et vous risquez d'encourager le cumul des avantages fiscaux : retrait.

M. François Baroin, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°138 rectifié est retiré.

L'amendement n°202 n'est pas défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Je le reprends.

M. le président.  - Il devient l'amendement n°245.

Amendement n°245, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 776 A du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent au bien réincorporé dans une donation-partage faite à des descendants de degrés différents conformément à une convention conclue en application de l'article 1078-7 du code civil, y compris lorsque ce bien est réattribué à un descendant du premier donataire lors de la donation-partage. Cette opération est soumise au droit de partage.

« Par exception au deuxième alinéa, lorsque le bien réincorporé a été transmis par l'ascendant donateur à son enfant par une donation intervenue moins de six ans avant la donation-partage et qu'il est réattribué à un descendant du donataire initial, les droits de mutation à titre gratuit sont dus en fonction du lien de parenté entre l'ascendant donateur et son petit-enfant alloti. Dans ce cas, les droits acquittés lors de la première donation à raison du bien réincorporé sont imputés sur les droits dus à raison du même bien lors de la donation-partage. »

II. - Le deuxième alinéa de l'article 776 A du code général des impôts dans sa rédaction issue du I est applicable aux donations-partages consenties à compter du 1^er janvier 2007.

Le troisième alinéa de l'article 776 A du code général des impôts dans sa rédaction issue du I est applicable aux donations-partages consenties à compter du 15 décembre 2010.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - M. Lambert avait travaillé sur ces questions ; M. Dominati s'inscrit dans la même logique.

M. François Baroin, ministre.  - Favorable et je lève le gage. (Exclamations à gauche)

Mme Nicole Bricq.  - L'objectif intangible de réduction des déficits publics en prend un coup...

L'amendement n°245 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°117 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Des Esgaulx et MM. Belot et Retailleau.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A la première phrase du a du 1 de l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier tel que résultant du V de l'article 14 du projet de loi de finances pour 2011, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « quatre ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Adnot.  - Nous étendons le champ géographique des fonds d'investissement de proximité : ils doivent couvrir quatre régions, et non trois, pour ne pas privilégier l'Ile-de-France.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Je connais votre opiniâtreté (sourires) mais vous revenez sur un débat de la loi de finances : retrait.

M. François Baroin, ministre.  - Même avis.

M. Philippe Adnot.  - On se trompe de sujet : vous allez concentrer tous les investissements sur l'Ile-de-France ! Je ne retire pas cet amendement !

L'amendement n°117 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°118, présenté par M. Adnot et Mme Desmarescaux.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 33 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est ainsi modifié :

1° Au II, les mots : « du 30 juin 2008 au 30 juin 2011 » sont remplacés par les mots : « à compter du 30 juin 2008 » ;

2° Au III, les mots : « l'impact du présent article » sont remplacés par les mots : « sur le régime fiscal des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise prévu à l'article 163 bis G du code général des impôts ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Adnot.  - Le régime des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise doit pouvoir être utilisable.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Le dispositif semble intéressant et pas trop coûteux. Avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre.  - Favorable.

L'amendement n°118 est adopté.

Nomination à une éventuelle CMP

M. le président.  - Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2010, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été affichée ; je n'ai reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 12 du Règlement.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire, titulaires : MM. Jean Arthuis, Philippe Marini, Jean-Pierre Fourcade, Eric Doligé, Mmes Nicole Bricq, Michèle André et M. Bernard Vera ; suppléants : MM. Philippe Dallier, Joël Bourdin, Yann Gaillard, Adrien Gouteyron, Michel Sergent, Yves Krattinger et Yvon Collin.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

M. le président.  - Nous revenons à l'examen du projet de loi de finances rectificative.

Discussion des articles (Suite)

M. le président.  - Amendement n°177 rectifié, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe UMP.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 25 de la loi n°2008-1249 du 1^er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion est ainsi modifié :

1° A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « améliorer l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de seize à vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « favoriser la réussite scolaire des élèves et améliorer l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de moins de vingt-cinq ans » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret définit les conditions de fonctionnement du fonds. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. François Trucy.  - Nous étendons le champ d'action du fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Ce matin, quand la commission a concentré toute cette attention sur cet amendement, il avait un volet fiscal qui a été supprimé. Il n'y aurait donc plus de dépenses nouvelles pour ce qui ne serait pas un cavalier... La précision semble utile. Sagesse.

M. François Baroin, ministre.  - Favorable.

L'amendement n°177 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Article 12 bis

M. le président.  - Amendement n°239, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. François Baroin, ministre.  - Nous supprimons une niche pour les chiens de traîneau ! (Sourires)

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Supprimer la niche des chiens de montagne ! Comment allons-nous expliquer cela en CMP à notre ami Michel Bouvard député de Haute-Savoie ? (Sourires) Je crains les contreparties en CMP... Sagesse.

L'amendement n°239 est adopté.

L'article 12 bis est supprimé.

Article 12 ter

M. le président.  - Amendement n°2, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Cette suppression n'est peut être que d'appel, mais nous regrettons qu'aucun chiffrage ne soit associé à cet élargissement d'une dépense fiscale. Ce sont plutôt les pratiques de rémunération qui devraient se conformer à la loi, que le contraire !

M. François Baroin, ministre.  - Il n'y a pas lieu d'exclure la rémunération forfaitaire du calcul du crédit d'impôt. Les conséquences seront marginales.

Mme Catherine Morin-Desailly.  - La commission de la culture est hostile à la suppression de cet article.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Si le coût est marginal, je pense être agréable à notre excellente collègue.

L'amendement n°2 est retiré.

L'article 12 ter n'est pas adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°131, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture.

Après l'article 12 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au dernier alinéa de l'article 220 Z bis du code général des impôts, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt quatre ».

II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis de la commission de la culture.  - Cet amendement purement technique facilite l'obtention de l'agrément définitif pour le crédit d'impôt en faveur de la production d'oeuvres étrangères tournées en France.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Cet amendement avait été adopté par le Sénat l'an dernier, avec avis favorable du Gouvernement et de la commission des finances, puis supprimé en CMP pour des raisons obscures. La commission des finances lui reste favorable.

M. François Baroin, ministre.  - Favorable.

L'amendement n°131 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°132, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture.

Après l'article 12 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 1 du VI de l'article 220 sexies du code général des impôts, le montant : « 1 million d'euros » est remplacé par le montant : « 4 millions d'euros ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis.  - Il s'agit de porter le plafond du crédit d'impôt cinéma de 1 à 4 millions d'euros afin de ramener en France certaines grosses productions cinématographiques nationales conduites, pour des raisons de coût, à se délocaliser.

Une étude a montré l'efficacité de ce crédit d'impôt tant en termes d'emploi que de recettes fiscales et sociales.

M. le président.  - Amendement identique n°136, présenté par MM. de Montgolfier et P. Dominati, Mme Giudicelli, MM. Beaumont, Billard et Pozzo di Borgo, Mmes Lamure et Hummel, MM. Alduy et Gilles, Mme Bout et M. Cornu.

Mme Christiane Hummel.  - Même chose.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Tous les défenseurs d'avantages fiscaux usent du même argument de la dépense qui rapportera... Nous regardons le compteur du déficit, qui se creuse immédiatement... Ce crédit d'impôt coûtera une cinquantaine de millions alors que le CNC accorde 107 millions au titre de soutien à la production cinématographique.

J'insiste auprès de la commission de la culture pour qu'elle retire cet amendement.

M. François Baroin, ministre.  - Je réponds comme le rapporteur général.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis.  - Je vous entends, mais la question de la délocalisation des productions cinématographiques est importante et un tel dispositif a un véritable effet de levier.

Les amendements identiques n^os132 et 136 sont retirés.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Est-ce vraiment le crédit d'impôt qui explique les relocalisations ? N'y a-t-il pas là un important effet d'aubaine ? Je vous invite à regarder cette question de plus près.

M. le président.  - Amendement n°137, présenté par M. de Montgolfier, Mme Giudicelli, MM. Beaumont, Billard et Pozzo di Borgo, Mmes Lamure et Hummel, MM. Alduy et Gilles, Mmes Bout et Hermange et MM. J. Blanc et Cornu.

Après l'article 12 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Dans la limite de 60 % de leur montant, à concurrence de 10 000 euros, et dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, pour la part supérieure à 10 000 euros, les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés ouvrent droit à une réduction d'impôt, lorsqu'ils sont réalisés au profit : »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Christiane Hummel.  - Il convient de développer le petit mécénat, celui des PME/TPE.

L'effet incitatif de la fiscalité ne joue pas pour une PME : pour un chiffre d'affaires de 1 million d'euros, l'entreprise ne peut déduire que 60 % de 5 000 euros ; pour 100 000 euros, 60 % de 500 euros...

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Qu'en pense le Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre.  - Défavorable.

Mme Christiane Hummel.  - Je regrette cette réponse : ce mécénat est très utile pour la restauration du patrimoine.

L'amendement n°137 est retiré.

L'article 12 quater est adopté.

M. le président.  - Amendement n°54 rectifié, présenté par M. Dallier.

Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article 1586 octies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la répartition de la valeur ajoutée des entreprises de transport, les effectifs affectés aux véhicules sont réputés être rattachés au local ou au terrain qui constitue le lieu de stationnement habituel des véhicules ou, s'il n'en existe pas, au local où ils sont entretenus ou réparés par le redevable ; à défaut les effectifs sont rattachés au principal établissement de l'entreprise. »

M. Philippe Dallier.  - Il convient de préciser, pour ce qui concerne l'assiette de la CVAE, les règles applicables aux entreprises de transport établies sur plusieurs communes.

C'est un cas que je connais bien et qui m'avait amené à attaquer l'État devant le tribunal administratif. Il y avait eu alors accord entre ma collectivité et le ministère. Reconduisons-en les termes.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Favorable.

M. François Baroin, ministre.  - Défavorable.

M. Charles Revet.  - Pourquoi donc ?

L'amendement n°54 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°198 n'est pas défendu.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Je le reprends !

M. le président.  - Amendement n°246, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances

Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la section VII du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Contribution des sociétés d'assurance au fonds de garantie universelle des risques locatifs

« Art. 235 bis A. - Tout contrat d'assurance contre les impayés de loyer qui ne respecte pas le cahier des charges mentionné au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation est soumis à une contribution annuelle de solidarité pour la garantie des risques locatifs.

«  La taxe est égale à 15 % du montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré. 

« Le produit de la taxe est versé au fonds de garantie universelle des risques locatifs mentionné au IV de l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation. »

II. - Les dispositions du II s'appliquent à compter du 1^er janvier 2011.

III. - En conséquence, compléter l'intitulé du B du I du titre IV par les mots :

et favoriser l'accès au logement dans le parc privé des personnes en situation de précarité.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Cet amendement avait été adopté par le Sénat mais nous avons manqué de persuasion durant la CMP sur la loi de finances pour 2011. Nous le reprenons en ramenant la taxe de 25 % à 15 %.

La garantie des risques locatifs est un contrat d'assurance qui assure le bailleur contre les risques liés à la location d'un logement.

Il existe un autre produit, la garantie des loyers impayés (GLI), qui garantit également les bailleurs contre les risques d'impayés de loyer mais à des conditions restrictives concernant le locataire. Il faut mutualiser les risques.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Favorable : nous n'allons pas nous dédire.

M. François Baroin, ministre.  - Défavorable.

Mme Nicole Bricq.  - Même un peu insuffisant à nos yeux, cet amendement est nécessaire : nous confirmons notre vote de la loi de finances.

L'amendement n°198 est adopté et l'article additionnel est inséré.

La séance est suspendue à 12 heures 55.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 15 heures.