M. le président. - En application de l'article 40 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué à M. le président du Sénat le texte d'une décision rendue le 8 janvier 2009 par laquelle le Conseil constitutionnel a rejeté la requête concernant les élections sénatoriales du 21 septembre 2008 dans le département de l'Ardèche.

Cette décision du Conseil constitutionnel sera publiée au Journal officiel à la suite du compte rendu de la présente séance.

Acte est donné de cette communication.

Nomination (Avis)

M. le président. - J'informe le Sénat que, saisie en application de l'article L.461-1 du code de commerce, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable sur le projet de nomination de M. Bruno Lasserre aux fonctions de président de l'Autorité de la concurrence.

Modification à l'ordre du jour

M. le président. - Par lettre en date de ce jour, M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement a inscrit à l'ordre du jour prioritaire du mercredi 14 janvier au soir une déclaration du Gouvernement sur la situation au Proche-Orient.

L'ordre du jour de la séance du mercredi 14 janvier s'établira donc comme suit :

A 15 heures :

- Suite du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision ;

Le soir :

- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la situation au Proche-Orient.

Les conditions d'organisation du débat suivant cette déclaration seront précisées ultérieurement.

Acte est donné de cette communication.

Communication audiovisuelle (Urgence - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

Discussion des articles (Suite)

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur de la commission des affaires culturelles. - Pour la clarté de nos travaux, la commission des affaires culturelles demande la réserve sur les articles 8 et 9 jusqu'à demain, mardi, à 16 heures.

La réserve, acceptée par le Gouvernement, est de droit.

Article premier (Suite)

M. le président. - Amendement n°5, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles.

I. - Rédiger comme suit le sixième alinéa du I de cet article :

« Dans le respect de l'identité des lignes éditoriales de chacun des services qu'elle édite et diffuse, France Télévisions veille par ses choix de programmation et ses acquisitions d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques à garantir la diversité de la création et de la production. A cette fin et dans les conditions fixées par son cahier des charges, les unités de programme instituées en son sein comprennent des instances de décision collégiales.

II. - Supprimer le troisième alinéa du même I.

M. Michel Thiollière, rapporteur de la commission des affaires culturelles. - Nous proposons une rédaction unifiée des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale pour éviter la constitution, au sein de la nouvelle entreprise France Télévisions, d'une sorte de guichet unique, qui empêcherait le service public de diffuser des programmes de genre, de style et d'inspiration différents. La diversité éditoriale est la marque du service public : elle ne doit pas être mise en péril par sa nouvelle gouvernance.

Nous proposons également de préciser que l'organisation de France Télévisions comprend des unités de programme, au sein desquelles les instances de décision sont collégiales, l'objectif étant de concilier deux impératifs : la liberté d'organisation de France Télévisions entreprise unique -qui doit pouvoir avoir une vraie politique d'achat et une vraie capacité de négociation avec les producteurs lui proposant d'investir dans des programmes et dans des oeuvres- et l'expression de la diversité créatrice sur les écrans publics. Toutes les décisions ne doivent pas être prises par un seul homme, dont les goûts, les envies, les opinions ne pourraient qu'influer, parfois même involontairement, sur les décisions d'achat.

Nous pensons, avec la collégialité, avoir trouvé un point d'équilibre. La décision collective garantit que la personnalité des décideurs, aussi éminents soient-ils, n'influera pas sur les choix au détriment de la diversité.

M. le président. - Sous-amendement n°249 à l'amendement n°5 de Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, MM. Desessard et Muller.

Dans le deuxième alinéa du I de l'amendement n°5, après les mots :

l'identité

insérer les mots :

et de l'autonomie

Mme Marie-Christine Blandin. - Préserver l'identité, fort bien, mais on ne peut éluder la question du lieu où celle-ci s'élabore, qui la fait vivre et où elle s'invente au quotidien. C'est l'autonomie qui permet de défendre l'identité.

Bien que les risques de perte d'image et d'érosion des acquis sociaux soient réels, nous n'avons pas marqué d'opposition frontale à la création d'une seule entité, pour France Télévisions comme pour Radio France, préférant appeler à une responsabilisation sur chaque arbitrage. Que chaque antenne bénéficie d'une synergie avec la maison mère, mais reste maîtresse de sa ligne éditoriale, de son ton, de sa programmation : c'est le moyen de garantir la liberté de l'information et de ceux qui la font. En un temps de pilotage vertical avec son lot d'intimidations, de pressions, de placements d'amis et de mises en scène laudatives de l'homme providentiel qui prêtent à rire jusque chez nos voisins européens, il est bon de pouvoir recouper l'information sur plusieurs chaînes... Si demain, passer sur une autre chaîne n'apportait rien de neuf, c'est la démocratie qui serait en berne.

M. le président. - Sous-amendement n°439 à l'amendement n°5 de Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles, présenté par M. Ralite et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer la seconde phrase du second alinéa du I de l'amendement n°5.

M. Ivan Renar. - Je présenterai en même temps nos deux sous-amendements.

M. le président. - Sous-amendement n°440 à l'amendement n°5 de Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles, présenté par M. Ralite et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du I de l'amendement n°5 :

A cette fin, les unités de programme instituées en son sein comprennent des instances de sélection collégiales.

M. Ivan Renar. - L'amendement de la commission, qui reprend un amendement adopté à l'Assemblée nationale, pose deux difficultés. Il entérine l'idée que les différentes unités de France Télévisions ne seraient pas composées de gens responsables, moyennant quoi on ne leur laisse aucun espace de liberté. Je suppose que France Télévisions recevra des milliers de projets chaque année : s'ils sont examinés par une commission trop rigide, les délais en seront allongés, alors que les producteurs s'en plaignent déjà. Et comment une seule personne pourrait-elle tout examiner ? C'est absurde. Si les membres de la commission ne sont pas d'accord, que deviendra le projet ? Il y a fort à parier qu'il restera bloqué. C'est pourquoi nous préférons une simple commission de sélection, sans pouvoir décisionnel.

Je ne crois pas, en outre, que l'organisation en unités de programme puisse relever des cahiers des charges et dépendre du seul président de France Télévisions sous le contrôle de son conseil d'administration. Même si le CSA garde un pouvoir de contrôle sur les cahiers de mission et des charges, le risque est de voir privilégier les grands producteurs, qui auront leurs entrées... Nous entendons donc préserver la diversité de la production et éviter toute dérive bureaucratique.

M. le président. - Amendement n°247, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, MM. Desessard et Muller.

A la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article 44 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots :

des lignes éditoriales de ses services

par les mots :

et l'autonomie éditoriales des chaînes et des services

Mme Marie-Christine Blandin. - Nous souhaitons que soient préservés, dans l'entreprise unique, des espaces créatifs, libres et autonomes, qui ne seraient pas ramenés à une inspiration unique et aux affres des 50 tampons administratifs pour commande conforme. Le président global ne pourra se démultiplier d'une façon schizophrénique afin de garantir un ton différent à chaque antenne. Le bouillonnement collectif, endogène, et l'invention au quotidien sont préférables aux décisions prises lors de réunions au sommet et à la soumission à la voix de son maître.

M. le président. - Amendement n°311, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans la seconde phrase du cinquième alinéa du texte proposé par l I de cet article pour le I de l'article 44 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :

le pluralisme et la diversité

insérer les mots :

des programmes,

M. David Assouline. - Cet alinéa, introduit lors de l'examen du texte par l'Assemblée nationale, vise à garantir le pluralisme et la diversité de la création au sein de la nouvelle organisation. Nous souhaitons étendre cette garantie à tous les programmes -notamment aux émissions de flux, tels les divertissements- et non pas seulement aux oeuvres.

M. le président. - Amendement n°308, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article 44 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 par une phrase ainsi rédigée :

Les unités de programmes chargées des investissements dans les oeuvres audiovisuelles d'expression originales françaises et européennes veillent à assurer la diversité de la création en prévoyant en leur sein la présence d'une pluralité de décisionnaires.

M. David Assouline. - La transformation de France Télévisions en une entreprise unique aura pour conséquence de réunir les unités de programme sous la responsabilité d'un décideur unique par genre audiovisuel, pour toutes les chaînes du groupe. Les auteurs et tous les professionnels de la création s'en inquiètent. Si nous ne sommes pas hostiles à l'institution d'une entité unique afin d'améliorer l'organisation et le fonctionnement de la télévision publique, nous craignons que la diversité et le pluralisme de la création n'en souffrent. La concentration des décisions d'investissement entre quelques mains risque de privilégier l'harmonisation des programmes au détriment des projets ambitieux.

Nous proposons donc que la constitution d'unités de programmes par genre au niveau du groupe préserve des responsables dotés d'une réelle autonomie de sélection et des capacités budgétaires leur permettant de développer des programmes de création.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Nous n'avons pu examiner les amendements que le groupe CRC vient de présenter mais, pour être cohérent avec la position de la commission, nous sommes défavorables au sous-amendement n°439 mais favorables au sous-amendement n°440. Sans que soit remise en question l'institution d'une entreprise unique, la forme collégiale permettra de définir des choix éditoriaux équilibrés par rapport aux exigences tant de la création que de la gestion.

L'amendement n°249 est contraire au principe même de l'entreprise unique : avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n°247.

L'amendement n°311 propose de préciser que le pluralisme s'applique également aux programmes. La rédaction proposée par l'amendement de la commission, qui assure la diversité des programmes, est plus adaptée. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n°308 : l'institution d'une entreprise unique vise au contraire à limiter le nombre de décisionnaires pour l'achat de programmes. La commission a pris des mesures afin de préserver la création dans la nouvelle structure, tout en tenant compte des impératifs de gestion.

Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication. - Je comprends les préoccupations exprimées par l'amendement de la commission, mais le Gouvernement souhaite en modifier la rédaction.

M. le président. - Sous-amendement n°441 à l'amendement n°5 de Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles, présenté par le Gouvernement.

Après les mots :

et de la production

rédiger comme suit la fin du second alinéa du I de l'amendement n°5 :

dans les conditions fixées par son cahier des charges.

Mme Christine Albanel, ministre. - Cette rédaction évite de faire référence au mode de décision collégiale dont les choix, souvent motivés par la recherche du plus petit dénominateur commun, manquent d'audace, alors que les décisions prises par des individus se fondent plutôt sur un coup de coeur ressenti pour un projet.

Avis défavorable au sous-amendement n^°249 et à l'amendement n°247 : la notion d'autonomie est contradictoire avec celle d'entreprise unique.

Avis défavorable au sous-amendement n°440, qui prévoit également la forme de décision collégiale. Avis favorable à l'amendement n°311 et défavorable à l'amendement n°308 : la pluralité de décisionnaires alourdit les processus de choix.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement du Gouvernement. La commission en a longuement discuté : la collégialité, à l'image des comités éditoriaux dans les maisons d'édition, permet d'assurer l'équilibre entre l'institution d'une entreprise unique et la préservation de la création.

M. David Assouline. - Ainsi, la position de la commission est claire : selon elle, la collégialité suffit à encadrer les décisions prises au sein de l'entreprise unique, au détriment, selon nous, de la diversité et du pluralisme. Mais pour le Gouvernement, qui souhaite procéder à un rabotage de la diversité, c'est encore trop ! Pour la création, il est préférable que les décisions soient prises par des partenaires, inspirés par un coup de coeur, plutôt que directement par un grand financier -qui a de toute façon le dernier mot.

Nous apprécions la détermination de la commission sur ce point.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Aux yeux de la commission, cette architecture de l'entreprise unique doit avant tout favoriser la création.

M. Jean-Pierre Fourcade. - Ce qui sépare les positions du Gouvernement et de la commission, c'est le mot « décision ». On pourrait maintenir dans le texte la notion de collégialité -qui est le point important- tout en supprimant ce mot.

M. Ivan Renar. - Nous retirons le sous-amendement n°439 au profit du n°440, plus rassembleur. La collégialité doit concerner la sélection plutôt que la décision. La commission a raison d'insister et de s'opposer au sous-amendement du Gouvernement.

Le sous-amendement n°439 est retiré.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Avis favorable au sous-amendement n°440.

Le sous-amendement n°441 n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°440 est adopté.

M. David Assouline. - Si la collégialité se réduit à la sélection, qui décidera ? Aujourd'hui, il y a plusieurs guichets et plusieurs décideurs et, si l'un refuse un projet, un autre peut l'accepter. Avec une entreprise unique, rationalisée, la décision reviendra-t-elle au grand manitou du sommet ? Le Gouvernement fait fi de la collégialité ! La commission cherche à bâtir un système de pluralité, avec différentes instances collégiales de sélection, et un guichet unique. Mais l'amendement n°5 semble en retrait en comparaison du rapport qui défendait la collégialité de la décision et pas seulement celle de la sélection.

M. Jean-Pierre Plancade. - Le sous-amendement du Gouvernement renvoie au cahier des charges. L'amendement n°5, tel que sous-amendé, va dans le sens de la collégialité.

L'amendement n°5, sous-amendé, est adopté.

Les amendements n^os249, 247, 311 et 308 deviennent sans objet.

M. le président. - Amendement n°248, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, MM. Desessard et Muller.

Avant le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article 44 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les chaînes gardent leur autonomie éditoriale.

Mme Marie-Christine Blandin. - C'était un amendement de repli au cas, bien improbable, où nos amendements précédents n'auraient pas été adoptés... Même la collégialité fait peur au Gouvernement qui y voit le risque que personne ne prenne ses responsabilités. Mais l'autonomie telle que nous la comprenons, ce n'est pas un acte de sécession, c'est plutôt, comme celle que l'on demande à un enfant, la capacité à penser seul et à former un projet propre, à mettre en musique sa propre partition, avec ses atouts, dans le cadre des règles communes. Les votes précédents rendant cet amendement caduc, je le retire.

L'amendement n°248 est retiré.

M. le président. - Amendement n°307, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article 44 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les services de France Télévisions déterminent leur ligne éditoriale et leur positionnement. Ils ne sont pas tenus de réaliser les projets proposés par les unités de programme de France Télévisions.

M. David Assouline. - La transformation en une société unique ne doit pas aboutir à une structure totalement centralisée. En outre, les Français sont attachés à leurs différentes chaînes publiques, dont chacune a sa ligne éditoriale originale. Thalassa, par exemple, est la marque de fabrique de France 3. Cet amendement inscrit dans la loi la garantie que les grandes chaînes définiront leur ligne éditoriale propre.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Avis défavorable, pour les raisons déjà évoquées : nous sommes favorables à une entreprise unique.

Mme Christine Albanel, ministre. - Avis défavorable pour les mêmes raisons.

L'amendement n°307 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°6, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles.

Supprimer le dernier alinéa du I de cet article.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. - Le premier alinéa de l'article 43-11 de la loi du 31 mars 2006 dispose déjà que les sociétés de l'audiovisuel public « mettent en oeuvre des actions en faveur de la cohésion sociale, de la diversité culturelle et de la lutte contre les discriminations et proposent une programmation reflétant la diversité de la société française. » Par ailleurs, la « diversité ethnoculturelle » ne représente qu'un aspect de la diversité de notre pays. Il ne faut pas oublier par exemple la place des femmes !

Enfin, l'article premier A, en prévoyant que le CSA rend compte au Parlement des actions conduites par les chaînes pour que leurs programmes reflètent la diversité de la société, incite ces dernières à développer de telles actions.

M. le président. - Amendement n°300, présenté par Mme Khiari et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article 44 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, supprimer les mots :

notamment ethnoculturelle

Mme Bariza Khiari. - J'ai toujours soutenu la promotion de la diversité sous toutes ses formes. Les médias publics doivent refléter cette diversité. Mais quel message fait-on passer avec cette incise « notamment ethnoculturelle » ? C'est une fausse bonne idée que de mettre au premier plan la diversité ethnoculturelle : on stigmatise les populations visées, membres à part entière de la société française. Il faut promouvoir la diversité ethnique au même titre que les autres, sans lui donner de statut particulier. Une telle disposition rappelle les statistiques ethnoraciales, le vieux démon des quotas, auxquels le Président de la République a heureusement renoncé. Loin de réaffirmer les valeurs de la République, on affaiblit la cause que l'on veut servir !

M. le président. - Amendement n°299, présenté par Mme Khiari et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

A la fin du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article 44 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots :

dans les programmes

par les mots :

dans l'ensemble de ses programmes.

Mme Bariza Khiari. - Ce qui est visible devient audible. Rendre la diversité visible, c'est favoriser l'intégration de certaines populations dans la République. On se sent moins exclu quand on a l'impression que la société vous accepte ! Les médias construisent grandement les représentations : c'est un élément structurant. C'est pourquoi il faut mener une action globale sur l'ensemble des programmes.

L'amendement n°201 n'est pas défendu.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. - Les amendements n^os300et 299 sont satisfaits par l'amendement de la commission. Retrait ?

Mme Christine Albanel, ministre. - Sur l'amendement n°6, sagesse. Cette obligation figure effectivement déjà dans la loi de 1986. Idem pour l'amendement n°300. Défavorable à l'amendement n°299 : il serait très contraignant de prévoir que chaque programme doive refléter la diversité de la société.

M. Jean-Luc Mélenchon. - J'appuie l'amendement présenté par Mme Khiari. Mme Morin-Desailly a présenté les choses de façon à rendre cette suppression acceptable sans que son motif philosophique apparaisse...

La République française n'a pas à connaître une ethnodiversité qui n'existe pas en son sein, et toute occasion de refuser ce type de définition est bienvenue. Je ne dis pas que les Français sont tous identiques, qu'ils n'ont pas une origine, une culture qui les précède, mais la France est le résultat de cet amalgame. La France est en devenir, en construction, et tous ses enfants y participent à égalité. Nous partageons tous ce résultat, comme nous partageons tous le goût du couscous, ou de la bouillabaisse, monsieur le président ! Il ne peut être question de reconnaître des choses qui ne nous intéressent pas, non que nous les méprisions, mais parce que nous ne voulons pas les figer.

Que les responsables de programmes, s'ils veulent de la diversité, choisissent comme héros de séries télévisées davantage de femmes, d'ouvriers, de plombiers-zingueurs, d'électromécaniciens... (Sourires)

M. Jean-Pierre Plancade. - De jeunes !

M. René Garrec. - De sénateurs !

M. Jean-Luc Mélenchon. - ...plutôt que des politiciens ou des policiers ! Telle est la France. Si elle veut encourager tous ses enfants à participer aux efforts qui la construisent, il faut montrer à égalité de dignité tous ceux qui la composent, et non pas toujours les mêmes, blancs, masculins et riches.

M. Gérard Longuet. - Riches ?

M. Jean-Etienne Antoinette. - Le mot « notamment » n'est pas exclusif, mais distinctif. La télévision est majoritairement blanche, bien portante, cadre et masculine. Mais toutes les formes de diversité ne sont pas défendues avec la même vigueur et les mêmes résultats... Quand un Gouvernement veut réellement faire évoluer les mentalités, il s'appuie sur une loi contraignante, comme la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Je me garderais bien de critiquer une telle ingérence dans la politique des entreprises ! Demander des indicateurs de résultats, ce n'est pas fixer des quotas.

La parité a progressé grâce à la loi du 9 mai 2001. La présence des femmes dans les journaux télévisés est passée de 15 % en 2005 à 19,5 % en 2007, tandis que, selon le CSA, la part des personnes « vues comme non blanches » est passée de 6 % en 1999 à 7 % en 2008 ! L'arrivée d'un présentateur noir au journal télévisé de TF1 en 2006 a fait couler bien plus d'encre que n'en fait aujourd'hui l'apparition d'une nouvelle femme. Il y a des domaines où les pratiques et les mentalités évoluent, d'autres où les choses stagnent lamentablement. Il faut en prendre acte et agir en conséquence.

Je terminerai mon plaidoyer en citant Mme Khiari sur le rôle fondamental des médias dans l'évolution des mentalités.

Comme elle, j'estime que, pour briser les frontières invisibles, il faut non seulement montrer la diversité, mais encore la présenter de façon positive. Il y a là un enjeu majeur pour l'intégration, dont la visibilité est un catalyseur partiel : on se sent moins exclu quand on voit sur les écrans que la société vous accepte. Les médias jouent un grand rôle dans l'évolution des mentalités, en aidant chacun à briser les représentations stéréotypées.

Je crois profondément aux avancées démocratiques, soutenues par des actes politiques forts dont la mission historique est de bouleverser et d'accélérer le rythme d'évolution du corps social, afin de lui donner la dimension humaniste qui fonde notre civilisation.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. - Monsieur Mélenchon, je vous rassure, la discussion dans l'hémicycle n'est pas une duplication des débats en commission. Bien sûr, le terme de diversité « ethnoculturelle » nous dérange. D'où notre amendement de suppression de l'ensemble du paragraphe.

A propos des femmes, les progrès sont réels, mais il reste beaucoup à faire. En effet, Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargé des relations sociales, de la famille et de la solidarité, a confié à Mme Michèle Reiser, membre du CSA, une étude sur l'image des femmes dans les médias. Il apparaît que celle-ci est en progrès, mais que la place médiatique des femmes -avec un peu moins de 18 % du total- reste très inférieure à la moyenne mondiale de 21 % seulement. Sur les 16 chaînes de la TNT, le CSA estime la place des femmes à 37 %. Dans la presse hebdomadaire, les hommes sont trois fois plus souvent photographiés que les femmes. Enfin, 68 % des prises de parole pendant les journaux télévisés sont le fait d'hommes.

Nous voulons améliorer très largement la représentation de la diversité sur les chaînes, dans tous ses aspects.

L'amendement n°6 est adopté.

Les amendements n^os300 et 299 deviennent sans objet.

M. le président. - Amendement n°7, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles.

I. - Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« France Télévisions conçoit et diffuse en région des programmes qui contribuent à la connaissance et au rayonnement de ces territoires. Ces programmes sont diffusés à travers des décrochages spécifiques, y compris aux heures de grande écoute, et peuvent être repris au niveau national. Ils reflètent la diversité de la vie économique, sociale et culturelle en région et proposent une information de proximité.

« A travers sa grille de programme, France Télévisions contribue, le cas échéant, à l'expression des langues régionales. »

II. - Supprimer le IV de cet article.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Il s'agit ici de la diversité des territoires, mission assumée par France 3, chaîne régionale par excellence. Approuvant que l'Assemblée nationale ait souhaité inscrire dans la loi les missions régionales du service public, nous proposons de préciser que France Télévisions diffuse et conçoit des programmes en région, ce qui garantit l'existence de directions régionales et d'antennes locales.

Notre amendement tend à consacrer le principe de décrochages régionaux, avec des programmes pouvant être repris au niveau national.

Aujourd'hui, France 3 est sous-utilisée, alors que cette chaîne, à laquelle nous sommes tous attachés, a un grand potentiel, dispose d'un réseau local dense et pourrait produire un nombre accru de programmes. Le succès du site « Culturebox » l'illustre, même si on pourrait préférer, avec le président Legendre, une dénomination plus francophone...

La commission ne souhaite nullement porter atteinte, je le précise, au caractère national de France 3, ni à sa rédaction nationale. Nous entendons aussi consacrer le rôle singulier de France 3 dans l'expression des langues régionales là où elles sont encore vivaces, ce qui est la moindre des choses depuis que la révision constitutionnelle les a consacrées.

Actuellement, France 3 néglige un peu trop ce qui se passe en région et tend à ne pas le relayer au niveau national.

M. le président. - Sous-amendement n°250 à l'amendement n°7 de Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, MM. Desessard et Muller.

I - Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de l'amendement n°7, après les mots :

France Télévisions

insérer les mots :

par sa chaîne France 3

II - Procéder à la même insertion dans le troisième alinéa du I du même amendement.

Mme Marie-Christine Blandin. - Il manque « France 3 » à l'amendement qui vient d'être présenté...

La commission Copé a proposé de conforter l'identité régionale de France 3, en bouleversant son mode de fonctionnement, pour en faire un réseau de chaînes régionales, avec un décrochage national ! Curieuse idée pour une commission française, car ce schéma reprend le fédéralisme des Länder allemands, tant redouté en France. Cela révèle des propositions formulées à la hâte, sans concertation avec le personnel de France 3, alors que les groupes de la presse quotidienne régionale jettent des regards gourmands sur cette chaîne.

Depuis des années, les élus locaux et la population de nos territoires vivent avec France 3, qui anime nos territoires. Nous connaissons les atouts de cet élément indispensable à l'animation de nos territoires, bien que ses responsables successifs aient eu un regard malheureusement trop parisien. Nous avons là un bijou inégalé en Europe, car France 3 est l'outil pour agir et penser au plan local. Dans un univers globalisé, les habitants ont besoin d'un miroir et d'une ouverture de proximité.

Nous avons noté le peu d'empressement du Gouvernement à désigner les chaînes, car il préfère la grande maison mère, gouvernée par un obligé de l'Élysée. (Protestations à droite) Même notre commission s'était effrayée des dégâts collatéraux d'un tel schéma ! En présentant son amendement, M. Thiollière a prononcé plusieurs fois « France 3 ». Pourquoi ne pas l'écrire ?

M. le président. - Amendement n°289, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, MM. Desessard et Muller.

Au début du deuxième alinéa du IV de cet article, après les mots :

Elle conçoit

insérer les mots :

, produit, fabrique

Mme Maryvonne Blondin. - Nous voulons réintroduire la production et la fabrication des programmes dans la noblesse des missions de France Télévisions. Il s'agit ici de France 3 et de la palette de ce qu'elle sait faire.

Bien qu'elles soient en souffrance, avec des moyens techniques mobiles obsolètes, les antennes régionales de France 3 gardent une grande cote d'amour auprès des téléspectateurs. Leurs fictions, issues d'une mosaïque de mémoires collectives, obtiennent une audience sans commune mesure avec celle de certains programmes nationaux.

Dans la nuit de jeudi, Mme Albanel a dit que rien n'empêchait la création en interne. Pourtant, des doutes grandissent parmi les spectateurs et les professionnels. Il lui est parfois impossible de produire parce que le matériel a été prêté à des producteurs privés !

M. Michel Thiollière, rapporteur. - La commission souhaite définir dans la loi l'esprit dans lequel devront fonctionner les entités composant l'entreprise unique. Elle souhaite ainsi mentionner la diversité, le contenu confié au service public et l'articulation entre les plans régional et national. Il ne s'agit pas de s'attacher à une chaîne et à son nom.

La commission est donc défavorable au sous-amendement n°250, qui tend à figer les choses en l'état. A fortiori, elle repousse l'amendement n°289, qui tend à ossifier France 3, alors que nous voulons garantir l'indépendance et la liberté de France Télévisions.

Mme Christine Albanel, ministre. - Sur le fond, je suis favorable à l'amendement n°7, bien qu'il relève du cahier des charges plus que de la loi. Sagesse.

Avis défavorable au sous-amendement n°250, qui réintroduit France 3. Il en va de même pour l'amendement n°289, car il est inutile d'expliciter ici le droit à produire en interne : plus de la moitié des programmes de France Télévisions sont produits de cette façon, grâce à la loi de 1986.

M. David Assouline. - L'amendement n° 7 n'est pas suffisamment précis, puisqu'il ne mentionne pas France 3, mais nous le voterons.

Le sous-amendement n°250 n'est pas adopté.

L'amendement n°7 est adopté.

L'amendement n°289 devient sans objet.

M. le président. - Amendement n°309, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article 44 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle garantit l'indépendance éditoriale de ses rédactions et le respect du pluralisme politique, dans ses différents services. »

Mme Catherine Tasca. - Il s'agit d'un rappel nécessaire au respect du pluralisme : un rappel à l'ordre ! Nous vivons en effet dans une société de l'information, où le rôle des médias, dans la dimension sociale comme dans la sphère privée, est devenu fondamental. Neuf Français sur dix regardent la télévision tous les jours, huit sur dix écoutent la radio, un tiers surfent sur internet. Les médias de masse sont aujourd'hui une réalité, un pouvoir dont il convient d'encadrer l'exercice.

La jurisprudence du Conseil constitutionnel attribue une valeur constitutionnelle à l'objectif de pluralisme ; dans sa décision du 18 septembre 1986, le Conseil a par exemple estimé que l'expression des différents courants politiques, sociaux et culturels sur les supports audiovisuels est l'une des conditions de la démocratie. Or l'évolution économique du secteur comme les liens étroits qu'entretient le Président de la République avec la plupart des patrons de presse, de télévision et de radio rendent insuffisantes les garanties actuelles. La concentration du secteur, au profit de quelques grands groupes qui vivent de la commande publique, est d'autant plus grave que le Président de la République entretient des relations de proximité affirmée avec les grands patrons et qu'il en use et abuse pour influencer la ligne éditoriale des rédactions.

Les journalistes ont donc raison de s'inquiéter. D'autant que certaines voix, dans la majorité, relaient la revendication des industriels et financiers qui ont investi dans le secteur des médias et demandent un assouplissement des règles de déontologie. Le service public de l'audiovisuel a donc une responsabilité particulière ; sa contribution au pluralisme de l'information devient cruciale. L'indépendance de la télévision publique est l'une des conditions de la démocratie. La loi de 1986 doit être complétée pour donner une portée légale à l'indépendance éditoriale et au pluralisme politique dans les rédactions.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. - La commission est favorable à des garanties d'indépendance éditoriale des rédactions : tel est le sens d'un amendement adopté jeudi soir. En revanche, elle est hostile à l'idée d'un recrutement « équilibré » entre les différentes sensibilités politiques. (Marques d'étonnement à gauche) Les journalistes doivent être recrutés selon leurs compétences, non leur opinion politique. (Soupirs sur les mêmes bancs)

MM. Jean-Pierre Fourcade et Robert del Picchia. - Très bien !

Mme Christine Albanel, ministre. - L'indépendance éditoriale est une réalité chaque jour constatée, une évidence. Les garanties sont apportées par les lois de 1881 et de 1986 ainsi que par des dispositions constitutionnelles. Défavorable.

M. David Assouline. - Levons tout malentendu : il n'est nullement question de recrutement en fonction des sensibilités politiques.

M. Charles Pasqua. - Nous aurions pour notre part tout à y gagner !

M. David Assouline. - Encore et toujours ce vieux discours tendant à faire accroire que la droite est maltraitée par les médias, que les journalistes sont forcément de gauche. Nous ne sommes plus dans les années 70, monsieur Pasqua ! Les rédactions seraient truffées de journalistes liés aux partis de gauche ? Mais tous les jours, l'on voit des amis du pouvoir placés à des postes clés des chaînes audiovisuelles !

Notre amendement porte sur un autre sujet : l'indépendance et le pluralisme dans les lignes éditoriales. Pour Mme la Ministre, il n'y a pas de problème, nous sommes parfaitement bordés. Mais si tel était le cas, aucun groupe ne pourrait à la fois vivre de la commande publique et contrôler des médias, vendre des Rafale et posséder des entreprises de presse -je prends cet exemple puisque l'un de nos collègues illustre au Sénat cette confusion des genres.

A une époque où les médias ont pris une telle place dans la vie quotidienne de tous, il importe de veiller à l'indépendance des rédactions à l'égard du pouvoir politique quel qu'il soit. Des alternances auront lieu et vous en viendrez alors à défendre ce principe, messieurs de l'UMP !

La représentation parlementaire a tout à gagner à cette indépendance des médias, qui fait progresser la démocratie et l'intérêt général, non nos petits intérêts particuliers. Quand il y aura le silence au dehors, il sera beaucoup plus difficile de nous exprimer librement ici. Aujourd'hui, des membres de l'UMP peuvent encore dire qu'ils sont choqués de voir le Gouvernement passer au-dessus du Sénat et demander au patron de France Télévisions de supprimer la publicité. Leurs propos sont repris dans des dépêches, ils peuvent faire connaître leur point de vue, parce qu'il existe des médias indépendants. Défendons le pluralisme, c'est l'intérêt de tous ceux qui sont attachés à la démocratie.

M. Jean-Pierre Plancade. - Le mieux est l'ennemi du bien. On ne va tout de même pas demander à chaque journaliste sa carte d'affiliation à un parti politique ? (« Très bien ! » à droite)

Mme Catherine Tasca. - Caricature !

M. Robert del Picchia. - J'ai été pendant plus de trente ans journaliste, responsable de rédaction, rédacteur en chef. Je sais qu'envoyer un journaliste couvrir le congrès du parti pour lequel il a des sympathies est très mauvais ; il aura tendance à exagérer ses critiques pour se dédouaner ! (On ironise à gauche)

L'objectivité n'existe pas dans le domaine de l'information. Les sources d'information, les dépêches diffusées -et déjà sélectionnées- par l'AFP orientent nos choix. Mais si l'on commence à rechercher un équilibre politique au sein des rédactions, c'est la fin ! L'expérience a prouvé qu'une telle solution était le pire remède.

Mme Catherine Tasca. - Quelle caricature... Vous commentez un amendement qui n'a jamais été déposé ! Nous nous soucions du bon travail des équipes, en toute indépendance, nous ne proposons pas que chaque journaliste rende des comptes sur ses opinions politiques.

Vous inventez ce croque-mitaine pour faire oublier qu'aujourd'hui les plus hautes autorités de l'État sont tentées de nommer leurs amis proches aux postes de responsabilité de l'information. Cet amendement ne traite pas de la couleur politique des journalistes mais des conditions de l'indépendance des rédactions de France Télévisions.

M. Jean-Luc Mélenchon. - Le respect du pluralisme est l'objectif final, non le point de départ. Aujourd'hui, à regarder les écrans de télévision, on pourrait croire qu'il n'y a en France qu'un seul parti, parfois deux, ce qui est déjà mieux mais ne reflète quand même pas la réalité... Personne ne demande l'objectivité, nous savons tous que la vérité est inaccessible à l'intelligence humaine, tout au plus peut-on l'approcher par la confrontation des points de vue.

Ce qu'on demande au service public, c'est précisément de permettre aux citoyens de l'approcher en connaissance des différentes voies qui y conduisent. Or c'est le contraire qui se passe, non parce que les journalistes ont la carte de tel ou tel parti, ils ont d'ailleurs bien le droit de s'engager, mais parce que la production de l'information est socialement déterminée. Dans une rédaction, il y a des journalistes en CDI et pour cela, protégés dans l'exercice de leur métier, et, en bien plus grand nombre, une foule d'intérimaires et de précaires qui n'ont pas la faculté de faire valoir comme les autres leur esprit critique. C'est bien pour cela que règne un conformisme auquel personne ne peut se soustraire. Si la défense du pluralisme politique est l'objectif final, elle a donc aussi à voir avec les conditions de production de l'information.

L'information factuelle qui éclaire le citoyen est notre bien commun, qu'on soit de droite ou de gauche ; elle est hautement préférable au martèlement d'un point de vue unique, que celui-ci soit politique ou philosophique. Nous ne gagnons rien à ce que l'information soit ressentie par les citoyens comme la parole officielle parce qu'on n'empêchera jamais la diversité de s'exprimer dans la société, alors de façon confuse et au détriment de la démocratie ; toute parole sera perçue comme un mensonge ou un trafic.

Veillons donc aux conditions sociales de production de l'information. Et n'allez pas dire que nous voulons contrôler les cartes des partis ! C'est d'ailleurs facile à faire : tous ceux qui sont au placard sont de gauche, les autres sont de droite !

L'amendement n°309 n'est pas adopté.

M. le président. - J'ai connu un directeur de journal qui se faisait lire la veille ce qui serait publié le lendemain...

M. Jean-Luc Mélenchon. - Une histoire marseillaise, sans doute...

M. Gérard Longuet. - ...et socialiste, si j'ai bien compris.

M. le président. - Amendement n°312, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article 44 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout journaliste de la société France Télévisions a le droit de refuser toute pression, de refuser de divulguer ses sources, de refuser de signer une émission ou une partie d'émission dont la forme ou le contenu auraient été modifiés à son insu ou contre sa volonté. Il ne peut être contraint à accepter un acte contraire à son intime conviction professionnelle. »

M. David Assouline. - On nous dira sans doute qu'il est inutile de faire figurer tout cela dans la loi, eu égard à la jurisprudence et aux différentes chartes en vigueur. Mais nous tenons à ce que ces garanties y figurent.

La charte des devoirs des journalistes de 1918 est toujours d'actualité, qui dispose par exemple qu'un journaliste prend la responsabilité de ses écrits ; qu'il tient la calomnie, l'altération de documents ou le mensonge comme des fautes professionnelle ; qu'il n'accepte que des missions compatibles avec la dignité professionnelle ; qu'il s'abstient de recourir à des moyens déloyaux ; qu'il n'use pas du plagiat ; qu'il garde le secret professionnel et n'use pas de sa liberté dans une intention intéressée ; ou encore qu'il ne confond pas son rôle avec celui du policier. A l'heure où les interventions de l'exécutif se multiplient dans les organes de presse et les médias, où l'on demande à des journalistes insuffisamment complaisants de démissionner, il est important de faire figurer les garanties que nous demandons dans la loi.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. - Ces mentions ne sont pas juridiquement nécessaires mais la commission, attachée à l'indépendance des journalistes, a estimé que l'amendement pouvait opportunément rassurer la profession. Avis favorable.

Mme Christine Albanel, ministre. - Avis défavorable. Ces dispositions relèvent de la convention collective. J'ajoute que la loi sur la protection des sources satisfait en partie cet amendement.

M. David Assouline. - La commission a échangé et travaillé collectivement ; elle a jugé qu'il y avait un intérêt politique à faire figurer ces garanties dans la loi. Je peux citer nombre de dispositions de ce texte qui ne devraient pas y être, ne serait-ce que son objet même, la suppression de la publicité, puisqu'on a demandé à France Télévisions d'y procéder. Refuser cet amendement serait une forme de régression.

M. Jean-Pierre Plancade. - Même s'il est inutile de faire figurer ces dispositions dans la loi, je vais voter l'amendement. Il faut éviter les procès d'intention. Il faudrait cependant préciser que les journalistes peuvent refuser de divulguer leurs sources, « sauf sur demande de l'autorité judiciaire ».

M. le président. - Il s'agira du sous-amendement n°442.

Mme Marie-Christine Blandin. - Je veux insister sur une des garanties que nous proposons, celle qui permet aux journalistes de « refuser de signer une émission ou une partie d'émission dont la forme ou le contenu auraient été modifiés à son insu ou contre sa volonté ». Il s'agit d'une protection contre l'intervention politique, mais aussi contre les atteintes à l'intégrité de la création. Un journaliste doit pouvoir refuser de signer un reportage si on y intègre, par exemple, des images filmées dans une autre cité, dans une autre banlieue, à l'occasion d'autres événements que ceux qui sont l'objet de son travail.

Madame la ministre, avec la loi créant la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet, dite loi Hadopi, vous avez défendu le droit d'auteur. Continuez à le faire dans les autres textes. Ici, nous défendons la noblesse de ce droit.

M. Jean-Pierre Plancade. - Mon sous-amendement contredirait la remarque que j'ai faite sur l'amendement, je le retire.

Le sous-amendement n°442 est retiré.

L'amendement n°312 est adopté.

M. le président. - Amendement n°313, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le III de l'article 44 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout journaliste de la société Radio France a le droit de refuser toute pression, de refuser de divulguer ses sources, de refuser de signer une émission ou une partie d'émission dont la forme ou le contenu auraient été modifiés à son insu ou contre sa volonté. Il ne peut être contraint à accepter un acte contraire à son intime conviction professionnelle. »

M. David Assouline. - Cet amendement va dans le même sens que le précédent en reprenant l'article 5 de la charte des devoirs du journaliste. Le Président de la République nommant et révoquant le président des sociétés de programme et de Radio France, les journalistes ont plus besoin que jamais que la loi réaffirme leur déontologie.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. - Même avis que pour l'amendement précédent.

Mme Christine Albanel, ministre. - Même avis. Les rédactions des différentes chaînes et radios publiques montrent chaque jour leur indépendance. Le seul fait d'inscrire dans la loi ce qui figure dans la convention collective laisserait à penser que ce projet le rendrait nécessaire, ce qui serait désobligeant.

M. Yann Gaillard. - Je ne suis pas un spécialiste, mais qui peut penser que nous puissions dénier à un journaliste le droit de refuser une pression et qui, parmi nous, voudrait l'obliger à accepter un acte contraire à son intime conviction professionnelle ? Tout cela est absolument évident et je refuse de tomber dans un tel piège : je m'abstiendrai sur cet amendement comme je l'ai fait sur le précédent car l'accepter serait reconnaître des pratiques qui ne sont pas les nôtres et le refuser reviendrait à en admettre la possibilité. Cela est tout à fait désagréable.

M. Gérard Longuet. - C'est un procès d'intention.

Mme Marie-Christine Blandin. - Le débat peut être aiguisé et violent, il peut aussi être serein. M. Gaillard nous dit que cela n'existe pas mais je reprendrai l'exemple de l'insertion de prises de vues antérieures : cela arrive souvent. Il y a eu une émission qui pointait ces pratiques, elle s'appelait Arrêt sur images, et elle dérangeait tellement qu'on l'a supprimée. Non, ce n'est pas facultatif...

M. David Assouline. - Il ne faut pas chercher malice : si la majorité refuse de mettre dans la loi ce qui peut condamner le pouvoir politique, on ne peut plus légiférer. Cet été, j'ai défendu un amendement au projet de révision constitutionnelle disant que la loi défend la liberté et le pluralisme des médias, ce qui n'était pas une condamnation du Président de la République. Si l'on est pour notre amendement, il faut le voter ; s'il vous semble évident que c'est la bonne pratique, lâchez-vous et votez-le car personne ne peut dire que cela n'existe pas. Cela ne met pas en cause le pouvoir politique et Mme Blandin a donné un exemple courant. Il faut donc se détendre ; notre amendement ne mange pas de pain et nous sommes tous d'accord. Faudrait-il ne pas le voter parce qu'il émane de l'opposition ? Nous avons choisi de débattre au fond et de ne pas faire d'obstruction, mais si vous voulez changer de braquet, tout le monde peut le faire !

M. Gérard Longuet. - J'ai quelque scrupule à allonger les débats. Cet amendement ne dérange pas le libéral que je suis. Tout ce qui vient protéger la liberté est bienvenu. Cependant, la loi doit être utile et, dès lors que nous avons une vie conventionnelle transparente qui permet de négocier dans la clarté au plus près des réalités, des textes législatifs seront toujours en retard et en retrait. Vous parlez d'un monde qui n'existe plus, celui d'une télévision d'État où le législateur devait fixer les règles d'un système fermé. Nous vivons, et je puis en témoigner, une époque où la moindre erreur de comportement, le plus petit manquement au politiquement correct sont censurés avec vigilance sur internet et grâce à la multiplication des chaînes. J'ai ainsi découvert que j'avais donné une interview à un autostoppeur : elle est passée à la télévision danoise puis sur FR3 car j'étais alors président de la région. Eh bien, c'est le journaliste danois qui a protesté... La liberté naît de la multiplicité des médias. (Applaudissements à droite)

M. Ivan Renar. - On ne fera jamais trop pour affermir la liberté, qui est attaquée quotidiennement. Aussi faudrait-il presque écrire que le journaliste « a le droit et le devoir de refuser toute pression ». L'honneur du Sénat est de discuter de tels amendements car ce sont des enjeux fondamentaux. Même si beaucoup de choses l'ont séparé des miens, je me rappelle de cette phrase de Michel Debré, le père de la Constitution de la V^e République : « lorsque la liberté est menacée, l'insurrection est un devoir... ».

M. Gérard Longuet. - C'était dans Le courrier de la colère, avant 1958 !

M. Ivan Renar. - J'ai été nourri de ces choses-là ! En votant cet amendement, la représentation nationale donnerait un signal positif.

Mme Catherine Tasca. - Le meilleur garant de l'indépendance du journalisme, c'est le journaliste. Aucun texte de loi ne peut obliger un journaliste à se conduire de manière indépendante s'il a fait le choix de se soumettre à des pressions. Mais un journaliste peut s'estimer soumis à des pressions. Le texte dit simplement qu'il doit avoir toute liberté pour exercer son métier, rien de plus. Quelle crainte cela peut-il inspirer ? Nous rappelons simplement les principes du pluralisme et de l'indépendance de l'information.

Il est vrai que c'est aux journalistes eux-mêmes de faire vivre leur indépendance, mais quand elle est menacée, la loi doit leur donner les moyens de résister.

L'amendement n°313 est adopté.

M. le président. - Amendement n°314, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article 44 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 par un alinéa ainsi rédigé :

« La principale source de financement de la société France Télévisions est constituée par le produit de la redevance audiovisuelle. »

M. David Assouline. - Je précise que cet amendement devra être modifié si l'appellation nouvelle de contribution qu'a retenue la commission pour remplacer celle de redevance est adoptée.

Il s'agit de garantir que la redevance reste la source principale de financement de la télévision publique. A l'heure actuelle, c'est le cas, mais nous savons que son taux est insuffisant pour garantir un financement pérenne. Alors qu'elle est de 165 euros en moyenne en Europe -316,24 euros au Danemark, 204,36 euros en Allemagne, 194,05 euros au Royaume-Uni-, elle plafonne en France à 116 euros. Le fait est que, depuis 2002, son taux n'a jamais progressé, pas même pour suivre le coût de la vie. Elle a même été ramenée à l'euro inférieur en 2005. Avant 2002, le gouvernement Jospin procédait à une revalorisation annuelle. La redevance était ainsi passée de 700 francs, soit 106 euros, en 1997 à 116,50 euros en 2002, soit une augmentation de 10,5 euros sur la mandature, correspondant à une augmentation du coût de la vie de 2 euros par an. Si cette progression n'était pas de nature à rattraper notre retard, elle avait au moins le mérite de suivre l'inflation, et si l'on avait à se battre, c'était pour une revalorisation plus substantielle. Avec le retour de la droite, la redevance a cessé de progresser durant sept exercices, soit une perte de 14 euros par rapport à l'inflation. Au point que se battre aujourd'hui pour qu'elle soit indexée sur l'inflation apparaît comme le summum de l'audace politique !

Il est d'autant plus important de mentionner ce point dans la loi que la perte des recettes publicitaires n'est aucunement compensée. On nous répliquera que la redevance étant déjà la ressource principale de la télévision publique, il n'est nullement besoin de l'inscrire dans la loi. Mais ce qui est vrai aujourd'hui peut ne plus l'être demain. Évitons tout retour en arrière et réhabilitons du même coup une taxe injustement vilipendée.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. - Cet amendement pose un principe essentiel, en adéquation avec la position de la commission qui, depuis 2004, sous l'impulsion de M. de Broissia...

M. David Assouline. - Et du président Valade.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. - ...défend le principe de l'indexation. La commission considère de même que la redevance doit rester la source de financement principale de l'audiovisuel public. Nous débattrons plus avant de ce sujet à l'article 19. Nous vous proposerons un changement d'appellation de cette taxe qui mérite d'être revalorisée non seulement financièrement mais dans son image. Plutôt que redevance, contribution, soit participation à une action commune, selon la définition de ce mot. Les Français, s'ils savent que ce dont ils s'acquittent va vers le budget de l'État, n'ont pas toujours conscience que le produit de cette taxe est orienté vers neuf chaînes de radio, cinq chaînes de télévision et quatre orchestres. J'ai cru comprendre que le groupe socialiste ne s'opposait pas à cette appellation nouvelle. La commission est favorable à son amendement, sachant qu'il faudra tenir compte du changement de nom.

Mme Christine Albanel, ministre. - La redevance est la ressource naturelle et majoritaire de l'audiovisuel public. Sagesse.

Sur l'appellation, je comprends la nécessité de faire mieux comprendre aux Français ce qu'ils acquittent en payant la redevance. Mais celle-ci porte aussi le financement de l'INA. Aussi serait-il peut-être préférable de parler de contribution à l'audiovisuel public.

M. le président. - Les modifications terminologiques éventuelles interviendront le moment venu. (Assentiment)

L'amendement n°314 est adopté.

M. le président. - Amendement n°116, présenté par M. Ralite et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La société France Télévisions adhère à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle ainsi qu'à l'avenant audiovisuel de la convention collective nationale de travail des journalistes. Lors de la fusion-absorption par France Télévisions, tous les contrats en cours subsistent entre l'employeur et le personnel de la nouvelle société. La société France Télévisions assure la continuité de gestion des activités sociales à travers le comité inter-entreprises des radios de l'audiovisuel public.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Depuis de nombreuses années, les personnels de France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO adhèrent à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle ainsi qu'à l'avenant audiovisuel de la convention collective nationale de travail des journalistes. Le projet de fusion-absorption des sociétés de programme ne doit pas être le prétexte à une remise en cause. Les salariés sont inquiets. Respectons ceux qui font la télévision en levant toute équivoque. Certes, cette convention est plus avantageuse que le droit commun, et nous savons qu'il est toujours quelques esprits chagrins pour déplorer les privilèges des salariés sans s'offusquer jamais des autres, comme le bouclier fiscal. Mais la fusion-absorption ne saurait être le prétexte à un nivellement par le bas.

Vous envisagez, madame la ministre, d'ouvrir de nouvelles négociations : il est essentiel que ce texte fasse de la convention le socle de l'entreprise unique. La création d'une société publique ne saurait avoir de conséquences préjudiciables aux salariés ! D'autant que ceux-ci ont été déjà bien éprouvés. Reconnaissez enfin que le coût de ce que nous demandons est sans commune mesure avec le coût de la suppression de la publicité, sur laquelle vous refusez de revenir.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. - Défavorable. Il ne revient pas au législateur de préempter les décisions de la société France Télévisions, a fortiori sur des questions touchant à la politique sociale de l'entreprise. J'ajoute que la convention s'applique à la fusion-absorption puisqu'en l'absence de conclusion d'une nouvelle convention, les salariés conservent les avantages de la précédente. Je vous rappelle cependant que toutes les chaînes du groupe n'ont pas adhéré à la même convention. Enfin, l'Assemblée nationale a précisé à l'article 51 de ce texte que les articles L. 2261-14 et L. 1224-1 sont applicables en l'espèce, votre amendement peut être considéré comme satisfait.

Mme Christine Albanel, ministre. - Avis défavorable. Toutes les conventions collectives en vigueur dans les sociétés absorbées continueront à s'appliquer durant une certaine période, et les contrats de travail seront intégralement transférés. Une négociation collective aura également lieu.

L'amendement n°116 n'est pas adopté.

L'article premier est adopté.

La séance, suspendue à 17 h 15, reprend à 17 h 30.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°118, présenté par M. Ralite et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article premier bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article 43-11 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles s'engagent à garantir le maintien d'unités de programmes et de décisions qui leurs sont propres et spécifiques afin de veiller à ce que leurs lignes éditoriales, en particulier en matière d'oeuvres patrimoniales, contribuent à l'expression de la diversité des regards et de la création française. »

M. Jack Ralite. - Je reviens d'abord sur la réponse que vient de faire le Gouvernement. Lorsqu'un secteur se transforme, le personnel en place garde ses droits mais ceux qui viennent ensuite remplacer les retraités ne bénéficient pas des mêmes droits. Il faudrait les garantir. Mais, bien entendu, dès qu'il s'agit des droits des travailleurs, c'est bouche cousue !

J'en viens à l'amendement n°118. Une chose est de parler du pluralisme et de la diversité, une autre est d'en mettre en oeuvre les conditions. Le sixième alinéa de l'article premier, introduit par les députés, est tout à fait insuffisant à cet égard, surtout dans l'actuel contexte de sous-financement. Nous craignons que l'instauration de l'entreprise unique n'aboutisse à faire faire des économies sur la création. Ce serait une des premières conséquences de la suppression de la publicité et de ce changement de structure imposé au nom de ce qu'on appelle la « rationalisation ». Cette crainte est fondée puisqu'il s'agit là d'une des propositions de la commission Copé. La SACD et la SCAM ont alerté les parlementaires sur le risque d'un formatage généralisé. Maintenir les unités de programmes, c'est garantir le pluralisme et la diversité.

A la télévision, il n'y a pas non plus que des oeuvres patrimoniales, il y a aussi des oeuvres d'auteur et, en la matière, il faut veiller à ne pas s'enfermer dans le filet de l'utilité, car l'utilité, c'est la mort de l'art. J'ai entendu un jour une institutrice résumer admirablement sa profession : « ma première tâche, c'est d'aider les enfants à accéder à l'arbitraire du signe ». Gardons toujours à l'esprit que la différence entre l'artiste et le politique, c'est que l'artiste n'a pas besoin de majorité.

Tous ceux qui vont à l'exposition Picasso, en ce moment, en ressortent heureux. Or, il y a trente ans, on en était encore à se moquer de Picasso !

M. Pierre Fauchon. - Il n'y a pas que Picasso, à cette exposition...

M. Jack Ralite. - Quand on lui faisait remarquer que la peinture de son chien Kasbek ne ressemblait pas à ce chien, il objectait que le mot « chien », lui non plus, ne ressemblait pas à un chien.

Méfions-nous donc des structures fermées qui votent et décident : il ne peut en sortir que des décisions formatées. « L'art est une blessure qui devient une lumière » disait Braque. Va-t-on voter sur les blessures et les lumières ? La démocratie a besoin d'art mais l'art ne se décide pas démocratiquement. Il faut maintenir l'existence d'unités de programmes dans chacune des chaines publiques afin de permettre la création et la diversité culturelles.

M. le président. - Amendement n°251, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, MM. Desessard et Muller.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article 43-11 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles s'engagent à garantir le maintien d'unités de programmes et de décisions qui leur sont propres et spécifiques afin de veiller à ce que leurs lignes éditoriales, en particulier en matière d'oeuvres patrimoniales, contribuent à l'expression de la diversité des regards et de la création française. »

Mme Marie-Christine Blandin. - Un pilotage centralisé de France Télévisions fait courir le risque d'un refus de l'autonomie éditoriale. L'uniformatisation est donc le premier écueil. Le second, qu'on rencontre actuellement dans les chaînes privées, est de confondre diversité et sectorisation : aux uns le sport, aux autres les jeux, etc. C'est le morcellement, la mort du dialogue et de l'ouverture. Cet amendement vise à protéger la diversité en évitant de la sectoriser.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - La commission apprécie l'élévation de pensée de M. Ralite mais cette organisation serait contraire à l'esprit de cette réforme. Avis défavorable à ces deux amendements. Oui, monsieur Ralite, le cahier des charges doit résulter d'un dialogue entre celui qui passe commande et l'artiste. La commission a donc jugé important que les acteurs de France Télévisions puissent faire confiance à des groupes de travail.

Il s'agit de définir les cahiers des charges des commandes passées à l'extérieur et de recevoir de façon plurielle les oeuvres présentées.

Mme Christine Albanel, ministre. - Même avis défavorable. Avoir une unité de programmes dans chacune des antennes serait contraire à l'esprit de la société unique. Il y a d'ores et déjà une seule direction des sports et une seule unité de programmes jeunesse.

Mme Catherine Tasca. - C'est faire fausse route que d'opposer l'exigence de diversité artistique à la bonne gestion de l'entreprise commune. Il n'y a contradiction qu'en cas de conflit entre les professionnels qui définissent la stratégie de l'entreprise et ceux qui font vivre la création audiovisuelle. L'un peut nourrir l'autre ! Si France Télévisions se donne pour tâche de vivifier la production audiovisuelle, elle n'a rien à craindre de la diversité des propositions des unités. Nous soutiendrons ces deux amendements.

M. Jack Ralite. - Dans le domaine de la création, on ne peut parler d'accord général. Quelles attaques contre l'élitisme ! Que d'émissions qualifiées de populaires alors qu'elles sont tout bonnement populistes ! Cette campagne vide de leur substance autant l'oeuvre populaire que l'oeuvre d'élite. La lettre de mission adressée à la ministre de la culture appelle à « veiller à ce que les aides publiques à la création favorisent une offre répondant aux attentes du public ». C'est antinomique de l'Art, de ses développements dans le pluralisme !

Nous ne sommes pas en période de mer calme : il n'y a pas que pour le Vendée Globe que ça tempête ! Le mot « liberté » se trouve d'abord écorné, puis limé... Mieux vaut énoncer les choses clairement dans la loi. Autrement, nous laisserons aller un courant préjudiciable à l'Art, et donc aux hommes et aux femmes que nous sommes.

L'amendement n°118 n'est pas adopté.

M. Jack Ralite. - On n'aime ni les artistes ni les travailleurs !

L'amendement n°251 n'est pas adopté.

Article premier bis

Après la première phrase du premier alinéa de l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Elles participent à l'éducation à l'environnement et à sa protection et au développement durable. »

M. le président. - Amendement n°117, présenté par M. Ralite et les membres du groupe CRC-SPG

Supprimer cet article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Malgré ses louables intentions, cet article menace la liberté éditoriale de France Télévisions, qui doit rester un principe intangible. Les parlementaires n'ont pas à faire les programmes à la place des professionnels ! C'est une question d'éthique et de déontologie. La programmation des chaînes ne peut se réduire à un catalogue de prescriptions. Pour que la qualité prime sur la quantité, il faut faire confiance aux professionnels. D'excellentes émissions abordent les questions environnementales sans pour autant transformer le petit écran en austère télévision pédagogique. L'audience doit demeurer la boussole du service public, car c'est le caractère fédérateur de France Télévisions qui fait sa noblesse. Les prescriptions politiques en matière de programmation peuvent conduire aux pires dérives. La définition de politiques publiques relève du cahier des charges et non de la loi, sauf à vouloir imposer un contrôle étatique contraire aux valeurs de la démocratie.

Face à une télévision commerciale qui divertit, la télévision publique doit continuer à informer, cultiver, divertir librement ! La suppression de cet article n'empêchera nullement de voir sur les chaînes publiques de formidables émissions sur la protection de la planète.

M. le président. - Amendement n°8, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles.

Rédiger comme suit cet article :

Le deuxième alinéa de l'article 43-11 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Elles favorisent l'apprentissage des langues étrangères. Elles participent à l'éducation à l'environnement et au développement durable. »

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Cet amendement clarifie la rédaction de l'Assemblée nationale et précise que les sociétés nationales de programme favorisent l'apprentissage des langues étrangères, par exemple avec la diffusion de films en version originale.

Avis défavorable à l'amendement n°117. Certaines missions relèvent du domaine de la loi, d'autres de la gestion, au sens noble, des contenus.

Mme Christine Albanel, ministre. - Défavorable à l'amendement n°117. Sagesse sur l'amendement n°8.

Mme Marie-Christine Blandin. - J'entends les arguments de Mme Gonthier-Maurin, mais les thèmes évoqués dans cet article sont suffisamment larges pour qu'on ne puisse parler de prescription. En outre, il ne concerne pas que les programmes mais aussi le comportement et les choix de l'entreprise, qui a beaucoup à faire en matière de développement durable et emploie même des salariés dédiés à cette tâche.

L'amendement n°117 n'est pas adopté.

L'amendement n°8 est adopté et devient l''article premierbis.

Article premier ter

Après le mot : « française », la fin de la quatrième phrase du deuxième alinéa de l'article 43-11 de la même loi est ainsi rédigée : « et des langues régionales et mettent en valeur la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France. »

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Le mieux est parfois l'ennemi du bien. A en croire les auteurs de l'amendement à l'origine de cet article, le service public de l'audiovisuel ne ferait rien pour la promotion de la diversité culturelle. Or la loi de 1986 confie à RFO la mission de « la promotion de la langue française ainsi que celle des langues et cultures régionales ». Le cahier des missions et des charges de France 3 prévoit que la société « contribue à l'expression des principales langues régionales parlées sur le territoire métropolitain ». De même, Radio France doit veiller à ce que ses stations locales « contribuent à l'expression des langues régionales ». Un bilan de l'emploi des langues régionales dans les médias est présenté chaque année dans le rapport au Parlement sur l'emploi de la langue française. Nous ne partons pas de rien. Faut-il aller plus loin ?

Qu'on ne s'y trompe pas : cet article tend à mettre en cause le principe essentiel de l'unité du pays, construite autour d'une langue commune à tous. Valoriser les particularismes mettrait en question les fondements de l'unité républicaine. La France n'est pas un État fédéral. D'ailleurs, il est des États fédéraux fondés sur une même langue.

La langue commune, outil dont chacun se sert pour comprendre et être compris de l'autre dans la richesse de son altérité, fait sens pour l'unité nationale. Les langues et cultures régionales n'ont rien à gagner d'un repli identitaire compromettant ce qui réunit l'ensemble de la collectivité.

S'il faut des efforts particuliers pour valoriser ses cultures, dans le cadre d'un échange mutuel avec la culture nationale dans sa diversité, pourquoi les limiter à l'audiovisuel public ? TF1 et M6 peuvent continuer à nous abreuver d'émissions au contenu discutable, sans la moindre contrainte linguistique locale et ne risquant rien d'autre qu'une réprimande du CSA pour avoir soumis la langue française à moult violences et outrances verbales.

A vouloir trop charger la barque du service public audiovisuel, prenons garde de la couler ! Ne nous dotons pas de dispositions qui n'apportent rien à l'existant et dont la portée normative est très éloignée de l'indispensable.

Nous ne voterons pas cet article.

M. le président. - Amendement n°9, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles.

Dans cet article, avant les mots :

des langues régionales

insérer les mots :

, le cas échéant,

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. - Amendement de précision et de coordination avec l'article 4.

L'amendement n°9, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article premier ter, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°315, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article premier ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l'article 43-11 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il est interdit d'exercer tout type de contrainte ou d'intimidation, physique ou morale, vis-à-vis des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle ou de leurs collaborateurs, qui pourrait les empêcher de remplir leurs missions en toute indépendance. »

M. Serge Lagauche. - Où voit-on avec effarement le chef de l'État s'impliquer dans le départ du présentateur du journal télévisé le plus regardé ? Où découvre-t-on qu'un directeur de magazine a quitté ses fonctions pour avoir déplu au ministre de l'intérieur ? Où lit-on que le Président de la République se plaint de la presse et veut « en finir avec le journalisme de dénigrement pour promouvoir un journalisme pédagogique de l'action gouvernementale » ?

A notre grande honte, en France.

Le projet de réforme de l'audiovisuel s'inscrit dans cette volonté constante du pouvoir de corseter les médias et de battre en brèche le pluralisme.

Dans aucune autre démocratie, l'exécutif ne se permet de choisir les dirigeants de l'audiovisuel public. De cet invraisemblable abus de pouvoir que l'on nous propose aujourd'hui de légaliser, de l'immixtion inouïe du Gouvernement dans la gestion d'un média, nous devons impérativement protéger les journalistes et les collaborateurs de la télévision publique.

Tel est le sens de notre amendement que le Sénat s'honorerait d'adopter, en cohérence avec notre amendement à la dernière révision constitutionnelle, qui devait garantir la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.

M. Pierre Fauchon. - Il fallait voter pour !

M. David Assouline. - Aujourd'hui, l'amendement fait partie de la Constitution.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. - Avis défavorable.

L'indépendance des journalistes est garantie par leur statut.

L'amendement n°315, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°316, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article premier ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l'article 43-11 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La principale source de financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle est constituée par le produit de la redevance audiovisuelle. »

Mme Catherine Tasca. - Tout à l'heure, un amendement tendait à préciser que France Télévisions était principalement financée par la redevance. Nous proposons à présent une disposition analogue pour l'ensemble de l'audiovisuel public.

L'objet est le même, mais il est encore plus utile ici car certains amendements tendent à entamer le financement de certains organismes publics par la contribution, nouveau nom de la redevance. J'en veux pour preuve l'amendement de la commission relatif au financement de l'INA et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur.

Une telle évolution comporte plusieurs risques. Tout d'abord, ces organismes seraient totalement dépendants du budget de l'État. On ne peut l'accepter, vu la tendance des budgétaires à définir les objectifs en lieu et place des professionnels. En outre, ne percevant plus l'ancienne redevance, ces entreprises paraîtraient extérieures à l'audiovisuel public.

Que le Gouvernement assume ses responsabilités en mettant fin au sous-financement de l'audiovisuel public ! Nous sommes très inquiets pour les ressources de France Télévisions et de Radio France. Si l'INA et la société en charge de l'audiovisuelle extérieure sont soumis au bon vouloir du Gouvernement, ce repli sur les missions étatiques serait très préoccupant, car ces entreprises font partie du service public audiovisuel de notre pays.

L'INA a considérablement évolué au cours de la dernière décennie, notamment en mettant la numérisation au service du public. Il mérite d'être soutenu à travers la redevance, devenue contribution. De même, l'audiovisuel extérieur n'est pas seulement le bras armé de la diplomatie : c'est un élément de la coopération culturelle audiovisuelle de la France avec ses partenaires étrangers.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. - La commission pourrait s'en remettre à la sagesse du Sénat, mais l'article 43-11 de la loi de 1986 traite des missions du service public de l'audiovisuel, pas de son financement.

M. David Assouline. - Pourrait-on réserver l'amendement ?

M. le président. - Qu'en pense la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. - On pourrait réserver cet amendement jusqu'après l'amendement n°20.

L'amendement n°316 est réservé.

Article premier quater

Les sociétés nationales de programme visées à l'article 44 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication mènent une politique de développement des ressources humaines visant à lutter contre les discriminations, notamment ethnoculturelles, et à mieux refléter la diversité de la société française.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - La loi doit-elle fixer les règles de recrutement des entreprises publiques ? Telle est la question posée par cet article, qui tend à faire des sociétés de l'audiovisuel une vitrine de la discrimination positive.

Introduit à la suite d'un amendement de M. Frédéric Lefebvre, cet article soulève de nombreuses difficultés, rappelées avec une certaine mesure dans le rapport écrit où il est souligné que cette disposition ne se rattache à aucun texte en vigueur, qu'elle semble encourager une politique dite d'action positive alors que la commission a déjà exprimé ses réticences envers le caractère réducteur du critère ethnoculturel, enfin que l'article premier B confie à la Halde le soin de remettre au Parlement un rapport sur cette question.

Fort logiquement, la commission propose de supprimer l'article, ce que nous approuvons.

En fait, la discrimination n'est pas seulement d'ordre ethnoculturel : les motifs de discrimination tiennent aussi à l'appartenance sociale, à l'origine sociale et géographique, à l'identité sexuelle !

Faute de statistiques précises, on dit ce que l'on veut. Et l'argument ethnique est surtout invoqué pour faire oublier que la source des discriminations dans notre pays réside essentiellement dans les inégalités sociales.

Demander à l'audiovisuel public d'atteindre des objectifs chiffrés revient à instaurer des quotas de recrutements. C'est faire fi de la réalité, quand on sabre dans les moyens de l'Éducation nationale, outil essentiel de l'égalité d'accès aux diverses fonctions professionnelles. Le même gouvernement qui fixe chaque année le nombre des expulsions de sans papiers et sanctionne les préfets qui ne font pas leur chiffre demanderait à France Télévisions ou à Radio France de recruter sur un seul critère : être issu de l'immigration ?

Laissons au dialogue social et à la négociation collective le soin de prendre en compte la promotion de la diversité. D'autant que l'audiovisuel public n'a pas forcément failli en la matière !

Lutter contre les discriminations exige de changer de politique sociale, de politique d'immigration, de politique économique et fiscale, de politique d'éducation. Ce n'est pas en adoptant de telles mesures que nous y parviendrons. Nous voterons pour la suppression de cet article.

M. le président. - Amendement n°10, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles.

Supprimer cet article.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. - La commission attache une grande importance à la politique de ressources humaines dans le secteur public audiovisuel, favorisant l'intégration par la promotion interne, par un meilleur accès à l'emploi et par la formation. Cependant, cet article ne se rattache à aucun texte en vigueur. De plus, il semble encourager des recrutements sur des critères contraires aux règles fixées par la Cnil. Quelle est la constitutionnalité de telles dispositions ? J'ajoute que le critère ethnoculturel nous semble bien réducteur pour apprécier la diversité de la société française. Enfin, l'article est-il nécessaire dés lors que l'article premier B confie à la Halde le soin, à l'occasion de son rapport au Parlement, de formuler, le cas échéant, des propositions d'amélioration. Il y a là déjà une forte incitation à l'action !

Mme Christine Albanel, ministre. - Sagesse.

M. David Assouline. - Les propos de Mme Morin-Dessailly vont dans un sens que nous approuvons. Le respect de la diversité n'exige pas que l'on reconnaisse dans la loi des quotas communautaires ! Nous souhaitons que les oeuvres audiovisuelles prennent en compte l'ensemble de la société. L'article, je vous le rappelle, a été introduit par M. Lefebvre, député qui a théorisé la discrimination positive et la préconise dans l'ensemble de la société. Nous avons une autre conception de la République, de la laïcité, de l'égalité. Nous soutiendrons la suppression de l'article.

L'amendement n°10 est adopté ; l'article premier quater est supprimé.

L'amendement n°95 est retiré.

Article 2

Le IV de l'article 44 de la même loi est ainsi rédigé :

« IV. - La société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, société nationale de programme, a pour mission de contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu'au rayonnement de la France dans le monde, notamment par la fourniture d'informations relatives à l'actualité française, francophone, européenne et internationale.

« A cette fin, elle définit ou contribue à définir les orientations stratégiques et la coordination des services de communication audiovisuelle, en français ou en langue étrangère, destinés en particulier au public français résidant à l'étranger et au public étranger, édités par des sociétés dont elle détient tout ou partie du capital. Elle peut les financer. Elle peut également concevoir et programmer elle-même de tels services.

« Le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France établi en application de l'article 48 définit les obligations de service public auxquelles sont soumis, le cas échéant, les services mentionnés à l'alinéa précédent et les conditions dans lesquelles la société assure, par l'ensemble de ces services, la diversité et le pluralisme des programmes. »

M. Ivan Renar. - L'article 2 crée une holding regroupant les participations publiques dans les sociétés de l'audiovisuel extérieur pour remplacer Radio France International. Nous voilà bien loin de l'objet du texte, qui vise à supprimer la publicité sur les chaînes publiques pour réserver cette manne financière aux chaînes privées. La suppression de la publicité s'applique bien sûr au seul territoire national !

Cet article n'en est pas moins révélateur de votre but inavoué, affaiblir l'audiovisuel public et le placer dans une dépendance financière, éditoriale et politique à l'égard du pouvoir. Nous ne sommes pas hostiles, s'agissant de l'audiovisuel extérieur, à un regroupement, à plus de cohérence, de synergies, de mutualisation entre les opérateurs. Mais nous critiquons les conditions dans lesquelles les choses se font. Vous cherchez uniquement à affaiblir l'audiovisuel public et le placer sous contrôle politique.

Le regroupement se fera d'abord au détriment de RFI. Six rédactions seront supprimées, celles en allemand, en polonais, en serbo-croate, turc, laotien et albanais ; 300 à 400 postes sur un millier seraient supprimés ; l'influence et le rayonnement de la France dans ces pays sont également menacés.

La dépendance vis-à-vis du budget de l'État sera aggravée : or les dotations budgétaires diminueront fortement dés 2010 ! Tout dépendra de la bonne volonté des gouvernements ; le financement ne sera pas pérenne.

Enfin, la volonté de contrôle politique est patente. Le président d'Audiovisuel extérieur de la France sera nommé et révoqué par le Président de la République. Et les quelques garde-fous démocratiques, l'intervention du CSA et des commissions parlementaires compétentes, seront de peu de poids face au pouvoir quasi absolu du Président de la République en ce domaine. C'est une reprise en main politique. M. de Pouzilhac, secondé par une directrice générale déléguée, est à la fois président directeur général de la holding, président du directoire de France 24, président directeur général de RFI et président du conseil d'administration de TV5 Monde. Quelles que soient les compétences professionnelles, il est malsain et peu démocratique que les relations avec le ministère des affaires étrangères soient aussi étroites... Un journaliste qui avait réalisé sur TV5 Monde une interview du président syrien contestée a été licencié. Le contrat d'un journaliste connu de France 24, qui avait déplu, n'a pas été renouvelé.

Mme Catherine Tasca. - RFI est une entreprise parfois sous-estimée, insuffisamment connue de nos concitoyens, y compris des leaders d'opinion. Elle est remplacée par la holding Audiovisuel extérieur de la France, qui devient société nationale de production et de programmes avec la mission de contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu'au rayonnement de la France dans le monde, notamment par des informations relatives à l'actualité française, francophone, européenne et internationale. Depuis la création de France 24, déjà, l'identité, l'indépendance éditoriale, le cahier des charges et les emplois de RFI sont mis en cause, au mépris d'un bilan incontestable. On craint 300 à 400 suppressions de postes ; des antennes vont disparaître ainsi que plusieurs rédactions en langues « trop confidentielles ».

Le 24 octobre, la direction de la holding a conforté ces craintes en annonçant la fermeture de six rédactions, tandis que trois autres, en persan, en chinois et en russe, sont cantonnées à internet. La plupart des filiales de RFI à l'étranger devraient fermer et l'allemand va disparaître parallèlement à la réduction drastique de notre réseau culturel en Allemagne, ce qui conduit à s'interroger sur la cohérence de notre politique européenne.

A l'heure où les médias, même publics, diffusent de moins en moins de films en version originale, ce que je déplore, il est inadmissible de restreindre ainsi l'expression de notre audiovisuel extérieur en langues étrangères ; le Gouvernement ferait mieux d'assurer une plus large diffusion de RFI dans l'hexagone, où seuls les Franciliens la reçoivent.

Comment ne pas s'inquiéter de cette chronique d'une mort annoncée ? En matière de financement, l'incertitude est totale. Les dotations seront attribuées non plus société par société mais regroupées dans une enveloppe globale qui sera répartie par les dirigeants d'AEF, sans que l'équité soit garantie. Du fait des responsabilités précédentes du PDG à la tête de France 24, on peut craindre que cette répartition se fasse au détriment de RFI et de TV5 Monde, celle-ci étant protégée par son statut au contraire de celle-là. Et un amendement de la commission des affaires culturelles propose même de prélever 65 millions d'euros au bénéfice de France Télévisions pour compenser la disparition de la publicité. L'audiovisuel extérieur apparaît ainsi de plus en plus comme une variable d'ajustement, dépendant toujours davantage des décisions budgétaires de l'exécutif.

La réforme de l'audiovisuel public doit le faire avancer, non régresser. RFI est un atout pour la France, elle mérite un meilleur traitement. Le ministère des affaires étrangères doit s'en préoccuper et veiller à la coordination plutôt qu'à l'absorption.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - L'article 2 est l'épilogue d'une aventure commencée en 2001. Trois ans après le lancement de France 24, il faut souligner les dérives de la politique de notre audiovisuel extérieur et, en premier lieu, la conception présidentialiste, pour ne pas dire bonapartiste, qui préside à son devenir, la chose étant plus évidente avec le prince d'aujourd'hui qu'avec son prédécesseur. En 2001, M. Chirac voulait une CNN à la française. Toute la cour a alors feint d'oublier TV5 Monde, et jusqu'à l'existence de RFI, seule radio française d'information internationale, et de ses rédactions multilingues. Après force rapports, au lieu de muscler ces deux bras, on en a greffé un troisième, appelé d'abord de façon branchée CFII, puis France 24, jeune et bien équipée, mais qui pompe les ressources publiques.

M. Yves Pozzo di Borgo. - C'est une très bonne chaîne !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Mais qui coûte cher ! L'affaire passe mal à RFI, le climat social s'alourdit ; TV5 est bridée et conquiert difficilement de nouveaux publics faute de sous-titrages. Les deux chaînes perdent aujourd'hui du terrain, argument pris par leur nouveau président pour réduire leur périmètre. Pour faire cesser ces incohérences dans un audiovisuel extérieur empêtré dans ses trois bras, et après le rapport Lévy-Jouyet dont on oublie les recommandations, on maquille l'affaire en holding et on fusionne. Certes, il a fallu céder aux associés francophones de la France dans TV5 Monde, chaîne qui gardera finalement une certaine autonomie. Mais le président de la holding sera aussi celui de RFI, de TV5 Monde et de France 24 ; ce qui est interdit dans les holdings privées le serait-il dans les holdings publiques ? Quelle que soit la qualité de l'homme, il négociera avec lui-même la stratégie des trois chaînes et fera seul la répartition des crédits. Nous avions déjà un omniprésident de la République, nous aurons un omniprésident de l'audiovisuel extérieur. On peut se demander si la diversité y gagnera...

Un mot enfin du gaspillage qu'entraîne ces choix clientélistes. Nous avions protesté en 2005-2006 contre l'attelage baroque de France 24, propriété à 50 % de France Télévisions et à 50 % de TF1. Nous avions raison ! A cette chaîne constamment déficitaire, TF1 n'a contribué qu'à hauteur de... 17 500 euros ! La principale occupation du groupe Bouygues dans cette affaire, qui craignait la concurrence pour LCI, aura été de s'opposer à la diffusion de France 24 en France ! Et pour récompense, on le fait sortir de l'attelage avec 2 millions d'euros ! Quel magnifique placement aux dépens du contribuable ! Mais quand on est un ami du Président de la République, tout va toujours bien... Et l'audiovisuel extérieur, à Dieu va !

M. le président. - Amendement n°119, présenté par M. Ralite et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Ivan Renar. - Avec l'article 2 est créée la holding AEF, qui devient une société nationale de programme regroupant les participations publiques dans les différentes sociétés de l'audiovisuel extérieur. RFI va donc disparaître, qui n'aura plus d'existence juridique propre.

C'est malheureusement l'aboutissement d'un long processus qui a vu, depuis la création de France 24, l'identité de RFI, son indépendance éditoriale, son cahier des charges et ses emplois menacés. Son financement est désormais incertain. Les personnels craignent 300 à 400 suppressions de postes, la fermeture d'antennes ou de rédactions dans des langues jugées trop confidentielles, l'allemand, le polonais, l'albanais, le turc... Voilà des projets qu'a confirmés la direction de la holding fin 2007. Avec cet article, il ne s'agira pas de redéployer des moyens mais de répartir des budgets insuffisants en affaiblissant RFI.

M. le président. - Amendement identique n°252, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, MM. Desessard et Muller.

Mme Marie-Christine Blandin. - Dans cette affaire, le pire amateurisme le dispute au libéralisme sans scrupule. Nous savions le Gouvernement friand de confusion public-privé, avec ces partenariats qui endettent les collectivités locales pour longtemps et éloignent les hommes de l'art que sont les architectes. L'objet bâtard qu'est France 24 va regagner le giron du public, mais TF1 aura été payée très cher pour en sortir. Et un nouvel attelage mixte va voir le jour sous forme de holding, où seront juxtaposées des structures aux intérêts contradictoires ; l'opération va faire une victime, RFI, dont les missions sensibles et complexes ne résisteront pas à la course au résultat. Parler juste aux Français de territoires aux cultures différentes, parfois sous tensions internes, ayant des liens obscurs ou des contentieux avec la France, ce n'est pas aisé ; certains journalistes y ont perdu leur sérénité ou leur liberté, d'autres leur vie. Songeons à la Françafrique : un secrétaire d'État y a gagné une mutation faute d'avoir trouvé les mots qui plaisent... Songeons au Niger, dont le Gouvernement signe les concessions des mines d'uranium ; Areva y exploite des mines polluantes pour le Touareg mais enrichissantes pour notre pays. Des journalistes ont tenté de faire leur métier, de raconter les motifs de la rébellion touareg : deux professionnels de RFI ont été mis en prison avant d'en sortir, un autre, nigérien, est resté longtemps derrière les barreaux avant d'être libéré grâce à la solidarité de ses collègues. Et l'on voudrait que ces missions délicates fussent gérées par une structure mixte, que la récolte et la mise en forme de l'information fussent altérées par les pressions et le souci du résultat !

Des centaines de personnes, des dizaines de bureaux sont menacés. C'est un mauvais coup qu'on prépare pour notre audiovisuel extérieur, à mille lieux d'une revitalisation intelligente.

M. le président. - Amendement n°11, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles.

Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :

fourniture d'informations relatives

par les mots :

programmation et la diffusion d'émissions de télévision et de radio ou de services de communication publique en ligne relatifs

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Nous voulons respecter les missions fondamentales des filiales et partenaires d'AEF, c'est-à-dire la création de documents audiovisuels propres. Imprécise, la formulation du deuxième aliéna peut apparaître réductrice. Celle que nous proposons tient compte de la notion de média global, ainsi que de la rédaction de l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 et de celle des statuts d'AEF, plus satisfaisante.

Je rectifie l'amendement pour écrire « de communication au public ».

M. le président. - Ce sera l'amendement n°11 rectifié.

L'amendement n°79, présenté par M. Kergueris, au nom de la commission des affaires étrangères était identique.

M. Robert del Picchia, en remplacement de M. Kergueris, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. - L'article 2 traite de l'audiovisuel extérieur de la France ; il fait de la société Audiovisuel extérieur de la France une société nationale de programme, à l'instar de France Télévisions ou de Radio France, et cela dans le prolongement de la réforme lancée par le Président de la République : AEF a vocation à rassembler l'ensemble des participations publiques dans l'audiovisuel extérieur, et cela afin de renforcer sa cohérence et son efficacité, de développer les synergies et de mettre en place un pilotage stratégique qui manque un peu. La commission des affaires étrangères approuve globalement la rédaction de cet article ; ses amendements proposent des améliorations, qui rejoignent souvent celles de la commission saisie au fond. En l'occurrence, nous corrigeons une imprécision qui pourrait être réductrice. Notre rédaction entend respecter les missions fondamentales de cette société dont les statuts ont été mis à jour le 4 avril dernier. Mais j'ai entendu le rapporteur au fond et je rectifie notre amendement de la même manière.

M. le président. - Amendement n°254, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, MM. Desessard et Muller.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour le IV de l'article 44 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, de cet article, remplacer les mots :

fourniture d'informations

par les mots :

conception et la programmation d'émissions de radio et de télévision,

Mme Marie-Christine Blandin. - Il y a autant de différence entre « la fourniture d'informations » et « la conception et la programmation d'émissions » qu'entre un distributeur automatique de pain congelé et un artisan boulanger. (Sourires) Nombreux sont les sénateurs qui vantent l'artisanat, pourquoi ne défendraient-ils pas la conception et la programmation de programmes plutôt que la diffusion d'informations ? L'audiovisuel serait victime de ce sabotage : vous qui avez souvent, trop souvent, à la bouche les mots de rayonnement et d'image de la France, pourquoi réduire notre audiovisuel extérieur à un balayage de sites francophones à la portée d'un adolescent ? A défaut de supprimer cet objet non identifié qu'est AEF, je vous propose de retenir une autre rédaction de ses missions.

M. le président. - Amendement identique n°319, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. David Assouline. - Il serait insupportable de réduire l'audiovisuel extérieur de la France à une banque d'informations. Les sociétés qui le composent sont bien plus que cela. Compte tenu de moyens budgétaires restreints, RFI deviendra un fournisseur de contenu, ce qui va s'accompagner de réductions de personnels. Les salariés de RFI redoutent 300 à 400 suppressions de postes sur un total de 1 000 emplois. Des antennes vont disparaître, six langues, dont l'allemand, le turc et le polonais, sont menacées ; la disparition de l'antenne proche-orientale est décidée. La direction prépare un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), qu'il vaudrait mieux qualifier de plan de suppression d'emplois -le sigle ne changerait pas. Il y aurait des retraites anticipées, des départs volontaires mais pas de licenciements secs. Alors que le président de Pouzilhac parle de 397 suppressions de postes, le rapport Benamou exclut tout démantèlement de RFI. Cependant, le calendrier se précipite : le 8 janvier, la direction de la société présente un projet d'accord de méthode ; le 14 janvier, un conseil d'administration extraordinaire est convoqué ; puis, le 15 janvier, un comité d'établissement extraordinaire initialisera les procédures du PSE tandis qu'une nouvelle grille commencera le 19 janvier. Nous n'accepterons pas qu'elle serve de paravent à un plan social ! Les licenciements sont inadmissibles.

Nous n'avons pas demandé la suppression de la société unique car nous sommes d'accord pour des regroupements et des gains d'efficacité. Mais si l'audiovisuel public doit être plus fort pour relever les défis des dix prochaines années, il faut absolument préserver l'identité et les atouts de ces entités. Les réformes ne sauraient être un prétexte pour revenir sur les acquis : elles doivent être synonymes de progrès et non de régression.

M. le président. - Amendement n°317, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour le IV de l'article 44 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 par une phrase ainsi rédigée :

Elle est chargée de coordonner l'action des services Radio France International, TV5 Monde et France 24.

M. David Assouline. - Voilà une nouvelle facette de notre argumentation. Plusieurs rapports de la Cour des comptes ont pointé des déficiences de pilotage de l'opérateur extérieur, des choix différés ainsi qu'un mauvais calibrage des moyens financiers. En 2008, l'importante progression des moyens de l'audiovisuel extérieur a été entièrement absorbée par la montée en charge de France 24. Quand on sait qu'une vingtaine de journalistes de la CIRT, qui a vocation à rejoindre AEF, travaillent pour Médit, dont le Maroc détient 56 %, l'opérateur français 30 % et Radio Méditerranée International 14 %, on se dit qu'avec de tels montages, la Cour des comptes ne manquera pas d'inspiration... Il faut en outre que TF1, qui avait apporté 750 000 euros à France 24, en retire 2 millions, ce qui montre qu'il y a encore de beaux cadeaux pour le groupe Bouygues. Plutôt que de multiplier de tels montages, pourquoi ne pas utiliser les compétences du public ?

En termes de droits sociaux, la construction hybride de la holding permettra plusieurs centaines de licenciement parmi les salariés les plus précaires, l'abandon progressif de la convention collective par la création d'entités ne s'y référant plus, l'abandon de l'avancement automatique, qui compensait le coût de la vie alors que le point d'indice dans l'audiovisuel public n'a pas progressé depuis onze ans. Il est impératif, pour toutes ces raisons, de préserver les sociétés publiques existantes.

M. le président. - Amendement n°318, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour le IV de l'article 44 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 par une phrase ainsi rédigée :

Le contrat d'objectifs et de moyens conclu avec l'État, conformément à l'article 53, prévoit les modalités dans lesquelles la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France conclut une convention pluriannuelle de partenariat stratégique avec l'Agence France Presse.

M. David Assouline. - L'AFP peut être un partenaire idéal pour la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. Présente dans 165 pays, en six langues, avec 50 correspondants, 1 200 journalistes, 200 photographes, 2 000 pigistes, elle est capable non seulement de l'alimenter en chroniques mais de lui apporter un précieux soutien logistique, en un temps où l'image devient, sur le terrain, la source principale d'information. Il serait donc judicieux de prévoir, par le biais d'une convention pluriannuelle, les modalités de la collaboration entre ces deux entités complémentaires, chargées de missions communes.

M. le président. - Amendement n°120, présenté par M. Ralite et les membres du groupe CRC-SPG.

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour le IV de l'article 44 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots :

ou en langue étrangère

par les mots :

et en langues étrangères

M. Ivan Renar. - Remplacer le singulier par le pluriel ne relève pas d'une simple querelle syntaxique. Il s'agit d'inscrire dans la loi, pour le préserver, le principe de diversité linguistique de l'audiovisuel extérieur de la France. La situation est d'autant plus critique que RFI va voir disparaître plusieurs de ses bureaux à l'étranger. La direction de la holding a déjà confirmé la suppression de six rédactions dont les langues sont jugées trop confidentielles. Jugez en vous-même, quatre sont européennes : l'allemand -langue confidentielle ?-, le polonais, le serbo-croate, l'albanais. Nous sortons de six mois d'une présidence européenne hyperactive qui a pourtant largement négligé cette question de la diversité linguistique et culturelle. Alors que France 24 diffuse en français, en anglais, bientôt en arabe, dans le même temps, la vocation internationale de RFI est entamée. Nous entendons voir réaffirmées sa vocation initiale et sa mission première.

M. le président. - Amendement n°12, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles.

Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, remplacer les mots :

langue étrangère

par les mots :

langues étrangères

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Il convient de préciser sans aucune ambigüité que les programmes édités par les sociétés de communication audiovisuelle ou de radio dont le capital est entièrement ou partiellement détenu par la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, telles que TV5 Monde, RFI ou France 24, peuvent être diffusés en français ou dans d'autres langues, sans réserver une place particulière à aucune.

D'ores et déjà, RFI édite des programmes dans plusieurs langues étrangères et France 24 édite deux programmes, en français et en anglais, avec des décrochages en arabe et bientôt en espagnol, tandis que les programmes de TV5 Monde font l'objet de sous-titrages dans plusieurs langues.

M. le président. - Amendement identique n°80, présenté par M. Kergueris, au nom de la commission des affaires étrangères.

M. Robert del Picchia, rapporteur pour avis. - Il s'agit de garantir le respect du plurilinguisme dans les programmes de notre audiovisuel extérieur. RFI diffuse en plusieurs langues, France 24 émet en français et en anglais, avec un décrochage en arabe et bientôt en espagnol, TV5 Monde propose de nombreux sous-titrages.

La rédaction proposée est ambiguë. Elle pourrait autoriser le traitement particulier d'une langue, vous aurez compris laquelle.

M. le président. - Amendement identique n°322, présenté par Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Catherine Tasca. - Même objectif. La précision n'est pas anodine. Il ne s'agit pas moins que du projet de notre audiovisuel extérieur. BBC1 émet en 33 langues, RFI en près de vingt, dont six seront hélas bientôt supprimées car jugées trop confidentielles. Il est surprenant, au passage, à l'heure d'une construction européenne qui progresse avec difficulté, que l'on considère la première langue de l'Union, l'allemand, comme une langue confidentielle, que l'on fasse un mauvais sort au polonais, que l'on rompe avec le turc. Sans compter que trois autres langues sont déjà condamnées et ne seront plus diffusées que sur internet. Ces choix stratégiques augurent mal de l'avenir de la société en charge de l'audiovisuel extérieur. Avec seulement dix rédactions en langues étrangères, comment RFI fera-t-elle le poids face à la BBC et à CNN ? A réduire ainsi le spectre des langues, la question se posera de plus en plus d'une langue commune propre aux échanges internationaux, et nous savons quelle sera la réponse. Nous refusons cette orientation.

M. le président. - Amendement n°81, présenté par M. Kergueris, au nom de la commission des affaires étrangères.

I. - Dans le dernier alinéa de cet article, après le mot :

définit

insérer les mots :

ou contribue à définir

II. - Dans le même alinéa, supprimer les mots :

, le cas échéant,

M. Robert del Picchia, rapporteur pour avis. - Pour l'image de notre audiovisuel extérieur, la holding doit être soumise à des obligations de service public. Dire qu'elle l'est « le cas échéant » fait désordre. J'ajoute que TV5 Monde présente cette particularité qu'elle associe la France et des partenaires francophones, si bien que quand la société en charge de l'audiovisuel extérieur détiendra 100 % de RFI et de France 24, elle n'aura la maîtrise que de 49 % du capital de TV5 Monde, qui restera une partenaire, sans devenir une filiale. C'est pourquoi nous proposons de supprimer « le cas échéant » et d'introduire l'expression « définit ou contribue à définir », comme cela est déjà le cas au deuxième alinéa de l'article.

M. le président. - Amendement n°121, présenté par M. Ralite et les membres du groupe CRC-SPG.

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour le IV de l'article 44 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, supprimer les mots :

, le cas échéant,

M. Ivan Renar. - Selon la loi du 30 septembre 1986, le cahier des charges de la holding devrait définir les obligations de service public et les conditions dans lesquelles la société doit assurer la diversité et le pluralisme des programmes. Or, l'expression « le cas échéant » ouvre la possibilité d'une réduction considérable du champ de ces obligations. On commencera par libérer de certaines obligations des services de communication audiovisuelle que la société pourra éditer et dans quelques années, la holding tout entière sera vidée de sa substance. Nous ne souhaitons pas mettre la main dans cet engrenage dangereux.

M. le président. - Amendement identique n°323, présenté par Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Catherine Tasca. - Nous rejoignons M. Renar. Le cahier des charges de RFI lui assigne des missions de service public d'ordres très différents : diffuser notre culture à l'étranger, répondre aux besoins d'information, de divertissement et de culture des Français de l'étranger, mais aussi assurer le respect du pluralisme, de la personne humaine, de l'égalité entre les hommes et les femmes, la protection des enfants et des adolescents, à quoi s'ajoutent des obligations en matière de parrainage et de publicité. La nouvelle holding devra s'inspirer de ce cahier des charges, mais on lui permet de s'exonérer de certaines obligations. Nous voulons lever l'ambigüité.

M. le président. - Amendement n°320, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour le IV de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par une phrase ainsi rédigée :

Il définit également les modalités de coopération à établir entre la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France et les services ultramarins de France Télévisions.

Mme Bernadette Bourzai. - Il convient d'établir des liens étroits entre les différents services des sociétés nationales de programme oeuvrant en faveur du développement de la francophonie, en l'occurrence, les chaînes locales de RFO et la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. On n'utilise pas assez l'outil diplomatique de la francophonie. Comme ancienne députée européenne, je ne peux que déplorer l'affaiblissement de l'usage du français, en Europe et dans le monde.

Les antennes locales de RFO peuvent être des relais actifs pour valoriser les richesses de l'outre-mer français. Pour cela, il faut inscrire dans le cahier des charges de la société chargée de l'audiovisuel extérieur de la France les modalités de coopération avec RFO, comme c'est déjà le cas pour ses relations avec l'AFP.

M. le président. - Amendement n°122, présenté par M. Ralite et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter le texte proposé par cet article pour le IV de l'article 44 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 par un alinéa ainsi rédigé :

« La société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France adhère à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle ainsi qu'à l'avenant audiovisuel de la convention collective nationale de travail des journalistes. Lors de la fusion-absorption par France Télévisions, tous les contrats en cours subsistent entre l'employeur et le personnel de la nouvelle société. La société France Télévisions assure la continuité de gestion des activités sociales à travers le comité inter-entreprises des radios de l'audiovisuel public. »

M. Ivan Renar. - Les personnels de France 24, TV5 Monde et RFI craignent d'être victimes d'un tour de passe-passe et de perdre le bénéfice des conventions collectives de l'audiovisuel public. Nous avons constaté tout à l'heure que la création de la société holding chargée de l'audiovisuel extérieur de la France pourrait donner l'occasion de mettre en cause, à terme, les missions de service public. D'autant plus qu'un éminent porte-parole de l'UMP, Frédéric Lefebvre, a annoncé avec l'assurance qui sied aux proches de la cour, et de façon éminemment provocatrice, que le nouveau statut de l'audiovisuel public entraînerait des plans sociaux et des licenciements. Et n'oublions pas l'annonce de la fermeture de six rédactions de RFI.

Nous souhaitons maintenir et étendre à la holding la convention collective de l'audiovisuel public. Cette précision permettrait de sortir du flou le plus total dans lequel nous nous trouvons sur ce point.

M. le président. - Amendement n°255, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, MM. Desessard et Muller.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France adhère à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle ainsi qu'à l'avenant audiovisuel de la convention collective nationale de travail des journalistes. La société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France assure la continuité de gestion des activités sociales à travers le comité interentreprises et le comité inter-entreprises des radios de l'audiovisuel public. »

Mme Marie-Christine Blandin. - Cet amendement a le même objet que le précédent : il faut préciser que la convention collective de l'audiovisuel public s'appliquera aux salariés de l'audiovisuel extérieur de la France. L'incertitude actuelle entame la motivation des personnels concernés, qui craignent une transition sociale calamiteuse. Le management des entreprises ou le pilotage des services publics sous-estiment trop souvent les dégâts liés à l'incertitude et à la non-reconnaissance des talents, des droits, des acquis.

Madame la ministre, puisque vous vous prévalez de la qualité d'actionnaire -terme troublant s'agissant tant du service public que de la culture-, assumez vos responsabilités et prévoyez un cadre social clair. En garantissant la trésorerie des banques, le Gouvernement entend soutenir le moral des Français, qui ont le sentiment, avec la crise, de ne plus maîtriser leur avenir. Il serait incohérent que, en tant qu'actionnaire public, il sabote le moral des employés en ne leur accordant aucune garantie.

M. le président. - Amendement n°324, présenté par Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, ainsi que chacune de ses filiales, adhèrent à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle ainsi qu'à l'avenant audiovisuel de la convention collective nationale de travail des journalistes. La société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France assure la continuité de gestion des activités sociales à travers le comité inter-entreprises et le comité inter-entreprises des radios de l'audiovisuel public. »

Mme Catherine Tasca. - Comme Mme Blandin nous l'a rappelé, une entreprise n'est pas seulement un organigramme et une structure juridique, mais aussi l'ensemble des forces vives qui l'animent. Les salariés de France 24 ne bénéficiant pas des mêmes droits et des mêmes conditions d'emploi que leurs collègues de RFI et de TV 5 Monde, la création d'une holding ne suffira pas à créer un groupe socialement homogène et professionnellement performant. Pour assurer la cohérence du projet et la mobilisation des personnels, il faut que tous les salariés de la nouvelle société bénéficient de la convention collective de l'audiovisuel public.

M. le président. - Amendement n°321, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout journaliste de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France a le droit de refuser toute pression, de refuser de divulguer ses sources, de refuser de signer une émission ou une partie d'émission dont la forme ou le contenu auraient été modifiés à son insu ou contre sa volonté. Il ne peut être contraint à accepter un acte contraire à son intime conviction professionnelle. »

M. David Assouline. - Heureusement que nous ne devons pas voter à chaque fois, car la majorité est loin d'être majoritaire... Si ce débat n'est pas intéressant, il vaudrait peut-être mieux le reprendre après le dîner, quand nous aurons retrouvé nos forces ? (Protestations à droite)

Lors de l'examen de l'article premier, nous avons, par amendement, étendu aux journalistes de France Télévisions et de Radio France les dispositions de la presque centenaire charte des devoirs des journalistes. Il serait équitable d'adopter un amendement similaire pour l'audiovisuel extérieur, dont l'indépendance est plus que jamais compromise. Placés sous la responsabilité d'un président nommé et révoqué par le Président de la République, ces journalistes subissent en outre des pressions liées aux conditions de travail dans certains pays étrangers.

M. le président. - Amendement n°325, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La principale source de financement de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est constituée par le produit de la redevance audiovisuelle. »

M. David Assouline. - Afin de garantir son indépendance, nous proposons que le financement de la société chargée de l'audiovisuel extérieur de la France soit principalement assuré par la redevance. Le budget pour 2009 lui attribue un prélèvement de 65 millions d'euros sur cette taxe. C'est peu comparé aux 2 milliards dont bénéficie France Télévisions ou aux 232 millions d'Arte France. Le programme 113 de la mission « Médias » lui octroie 233 millions, mais les crédits budgétaires sont par définition aléatoires.

Lors de la discussion budgétaire, le rapporteur de la commission des affaires étrangères souhaitait augmenter la part de redevance affectée à l'audiovisuel extérieur, mais en diminuant d'autant le financement de l'INA. Si le Gouvernement prenait ses responsabilités en augmentant la redevance, il serait possible de financer ainsi l'ensemble de l'audiovisuel public. Pire, certains amendements proposent de supprimer la part de cette taxe affectée au financement de l'audiovisuel extérieur.

Il nous faut réfléchir aux conséquences d'un sous-financement du principal vecteur de la culture et de la langue française à l'étranger et assurer à la holding un financement pérenne garanti par la loi.

La séance est suspendue à 19 h 30.

présidence de M. Roland du Luart,vice-président

La séance reprend à 21 h 50.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression n°119 : par la mise en place d'une holding bénéficiant du statut de société nationale de programme, l'article 2 établit des conditions propices au développement de synergies entre les opérateurs de notre audiovisuel extérieur. La mutualisation des services n'empêchera nullement que les sociétés conservent leurs spécificités éditoriales.

Avis défavorable à l'amendement identique n°252. La crainte de voir le capital de RFI s'ouvrir à des participations privées n'est pas justifiée : l'article 51 du projet de loi précise que le capital de RFI, détenu en totalité par l'État, est intégralement transféré à la société en charge de l'audiovisuel extérieur, dont le capital est lui-même détenu totalement et directement par l'État en vertu de l'article 4.

L'amendement n°79 est similaire à l'amendement n°11 de la commission. Avis favorable sous réserve d'une modification rédactionnelle : « services au public ».

Les amendements n^os54 et 319 sont satisfaits par un amendement plus précis de la commission, qui prévoit également la création par la holding AEF et ses opérateurs de services de communication au public en ligne. Retrait, sinon rejet.

La précision introduite par l'amendement n°317 est redondante avec le troisième alinéa de l'article 2. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n°318 : les opérateurs de l'audiovisuel extérieur ont déjà pris l'habitude de coopérer étroitement avec l'AFP sans qu'il ait fallu le mentionner explicitement dans les contrats de subvention passés avec l'État. Il est donc inutile de rigidifier le contenu du contrat d'objectifs et de moyens de la future société.

Avis favorable à l'amendement n°120, sous réserve que la coordination « et » soit remplacée par « ou ». Nous en avons parlé en commission.

Les amendements n^os80 et 322 sont satisfaits par l'amendement de la commission.

Au sujet de l'amendement n 81, nous estimons que le message envoyé à nos partenaires de TV5 Monde doit être le plus clair possible : aucune décision ne leur sera imposée par la société nationale de programme. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat et demande l'avis du Gouvernement.

En ce qui concerne les amendements n^os121 et 323, la mention « le cas échéant » résulte de l'accord conclu avec nos partenaires francophones sur la place de TV5 Monde dans la réforme de notre audiovisuel extérieur : elle vise à permettre l'adaptation des prescriptions du cahier des charges de la société AEF à la situation particulière de la chaîne francophone multilatérale dont elle ne détient qu'une partie du capital, étant entendu que les exigences de service public ne peuvent s'appliquer uniformément à toutes les configurations. Avis défavorable.

En ce qui concerne l'amendement n°320, nous ne sommes pas sûrs qu'il soit nécessaire que le cahier des charges de la société AEF prévoie précisément les modalités de coopération entre elle et RFO. Mais nous reconnaissons qu'il serait bon que les liens soient renforcés. Avis favorable.

Avis défavorable aux amendements n^os122, 255 et 324 : il n'est pas souhaitable de s'immiscer dans les relations entre les partenaires sociaux.

L'amendement n°321 est intéressant sur le plan théorique : sagesse.

Avis défavorable à l'amendement n°325 : nous considérons que la société AEF n'a pas nécessairement à être financée par la redevance.

Mme Christine Albanel, ministre. - Avis défavorable aux amendements de suppression n^os119 et 252 : c'est une très bonne chose que les crédits dévolus jusqu'ici aux différentes entités de l'audiovisuel extérieur, soit près de 320 millions, soient regroupés afin que des synergies puissent apparaître. C'est également bon pour RFI, qui pourra accroître son rayonnement, notamment en Afrique, sous l'impulsion du président de la holding qui sera aussi président de France 24 et de RFI. Le modèle retenu est celui de France Télévisions, dont le président, M. de Carolis, est aussi président des filiales du groupe.

Avis favorable aux amendements n^os11 et 79, ainsi qu'aux amendements n^os254 et 319. L'amendement n°317 est redondant, comme l'a dit M. le rapporteur. Avis défavorable. Avis défavorable à l'amendement n°318. Il n'est pas nécessaire de prescrire par la loi les relations entre l'AFP et l'audiovisuel extérieur de la France : elles existent déjà et continueront à exister. Avis favorable aux amendements n^os12 et 80, dont la formulation me paraît préférable à celle des amendements n^os120 et 322.

Sagesse sur l'amendement n°81, même s'il paraît difficile d'imposer des missions de service public à TV5 Monde : le capital et la structure de cette société rendent délicate l'application de la notion d'autorité publique. Avis défavorable, en revanche, aux amendements n^os121 et 323.

Avis défavorable à l'amendement n°320 : il n'est pas souhaitable d'inscrire dans la loi l'existence de relations entre la société chargée de l'audiovisuel extérieur de la France et RFO, dont les objectifs et les missions sont différents.

Avis défavorable à l'amendement n°122 : le projet de loi ne remet pas en cause l'existence de sociétés distinctes, et ne porte donc pas atteinte aux conventions et accords conclus jusqu'ici.

Pour les mêmes raisons, avis défavorable aux amendements n^os255 et 324. Rejet également de l'amendement n°321 pour les raisons que j'ai évoquées lorsque nous avons débattu des pressions que pourraient subir les journalistes de France Télévisions. Enfin, défavorable à l'amendement n°325 : la redevance n'a pas vocation à devenir la première ressource de l'audiovisuel extérieur puisque nous ne possédons que 49 % de TV5 Monde.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Soyons clairs : la restructuration de l'audiovisuel extérieur est nécessaire. Mais, pour nous, celle-ci doit prévoir des contrepouvoirs internes, ce qui n'est pas le cas dans ce texte où les contrôles ne seront possibles qu'a posteriori. Quant à regrouper les crédits, soit. Mais encore faut-il qu'ils soient équitablement répartis entre les médias selon les intérêts de la France d'une part et de la francophonie d'autre part. Or France 24 connaît un développement rapide ; développement appréciable, du reste, puisque la chaîne, grâce à ses correspondants, diffuse des informations exclusives -on le constate aujourd'hui sur le conflit à Gaza. Donc RFI risque fort d'être prise en tenaille entre France 24 et TV5, protégée par son statut francophone. En un mot, nous déplorons que cette radio de référence dans le monde, et particulièrement en Afrique, soit menacée, sitôt l'adoption de ce texte, par de très nombreux licenciements de journalistes, journalistes qui, dans les circonstances actuelles, peineront à retrouver un emploi.

Mme Catherine Tasca. - Madame le ministre, vos objections nous laissent quelque peu perplexes... Selon vous, on ne pourrait imposer le respect des obligations de service public à l'audiovisuel extérieur parce que TV5 n'est pas une chaîne franco-française. Mais la définition du service public ne se limite pas à nos frontières, sans compter que les partenaires de TV5 sont publics. La logique de multilatéralisme qui anime cette chaîne ne fait donc aucunement obstacle à un engagement ferme de sa part en faveur du service public.

Lorsque la réflexion sur l'audiovisuel extérieur de la France a été engagée, l'idée a été de créer des synergies entre les pôles publics, notamment d'information, et donc l'AFP. Si l'opération malencontreuse de partage de France 24 avec TF1 n'avait pas abouti, l'AFP aurait dû alimenter la chaîne internationale d'information. Par conséquent, madame la ministre, votre objection n'est pas fondée.

Mme Marie-Christine Blandin. - Madame le ministre, vous avez refusé l'amendement n°252, identique à l'amendement n°119, au motif qu'il était bon pour RFI que les crédits autrefois dispersés soient rassemblés. Puisque vous semblez considérer que les suppressions de sièges et de postes profitent à RFI, mieux vaut être de vos ennemis que de vos amis... Car vos amis, vous leur faites subir la purge !

L'amendement n°119, identique à l'amendement n°252, n'est pas adopté.

L'amendement n°11 rectifié, identique à l'amendement n°79 rectifié, est adopté.

Les amendements n^os254 et 319 deviennent sans objet.

L'amendement n°317 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°318.

M. Ivan Renar. - L'essentiel étant pour moi que cette loi reconnaisse la pluralité des langues étrangères, je rectifie l'amendement dans le sens de la commission. (Marques d'approbation sur le banc de la commission)

M. Jean-Pierre Fourcade. - Très bien !

M. le président. - Dans ce cas, l'amendement est identique à ceux de Mmes Morin-Desailly et Tasca...

M. Ivan Renar. - ...ce qui n'est nullement un déshonneur ! (Sourires)

Les amendements identiques n^os120 rectifié, 12, 80 et 322 sont adoptés.

L'amendement n°81 est adopté.

Les amendements n^os121 et 323 deviennent sans objet.

M. David Assouline. - Je remercie la commission d'avoir émis un avis favorable à cet amendement n°320, porté par les parlementaires ultra-marins et qui vise à renforcer l'outil diplomatique trop peu utilisé qu'est la francophonie. Pour que les antennes de RFO participent activement au rayonnement de la France à l'étranger, il importait d'institutionnaliser leur coopération avec l'audiovisuel extérieur dans la loi.

L'amendement n°320 est adopté.

L'amendement n°122 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os255 et 324.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Sur l'amendement n°321, l'avis est favorable.

M. David Assouline. - Par cohérence avec les amendements adoptés avant la suspension de séance garantissant l'indépendance des journalistes de France Télévisions et de Radio France, notre assemblée doit suivre la position de la commission, dont je me réjouis, et adopter l'amendement n°321 !

L'amendement n°321 est adopté.

L'amendement n°325 n'est pas adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

Article 3

L'article 44-1 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 44-1. - Les sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 peuvent également créer des filiales pour exercer des activités conformes à leur objet social différentes de celles prévues à l'article 43-11. »

M. le président. - Amendement n°13, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles.

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 44-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

« Art. 44-1. - Afin de poursuivre des missions différentes de celles prévues à l'article 43-11, les sociétés mentionnées à l'article 44 peuvent également créer des filiales dont les activités sont conformes à l'objet social desdites sociétés. »

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. - Rédactionnel.

M. le président. - Amendement n°123, présenté par M. Ralite et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 44-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 par une phrase ainsi rédigée :

Ces filiales sont soumises aux mêmes obligations de service public que les sociétés nationales de programmes en application de l'article 48.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Cet amendement tend à soumettre aux obligations de service public les futures filiales de France Télévisions. En rendant leur création possible, cet article 3 révèle le difficile financement de la modernisation du service public -de ce prétendu sésame que serait le média global- et les contradictions de votre projet de loi.

On doit s'interroger sur les possibilités financières qui sont ainsi offertes à France Télévisions de multiplier les supports de diffusion -de la télévision à internet en passant par la TMP- et d'offrir de nouvelles chaînes thématiques ou des portails de vidéo à la demande. Or, mis à part cet article 3, qui renvoie à une filialisation de la diversification, rien dans cette réforme n'a été prévu dans ce sens. Cela révèle la véritable nature d'un projet de loi qui ne se préoccupe pas du service public et de son périmètre.

A l'Assemblée nationale, on a avancé que ces filiales, du fait de leur activité commerciale, ne pouvaient être financées par la redevance, et donc remplir des missions de service public. Autrement dit, l'État mène aujourd'hui une réforme de l'audiovisuel public pour, prétendument, le soustraire au marché et le moderniser, mais il prépare la marchandisation de sa modernisation. D'un côté, on veut une entreprise très centralisée et sans publicité, au nom de la qualité. On répète que l'enjeu pour le service public est de se tourner vers les nouvelles technologies et les nouveaux formats mais, de l'autre, on prépare un système où de petites filiales organisées selon un modèle marchand prendront en charge les fruits de cette modernisation, des filiales qui pourront très bien être soumises à la publicité. Nous nous opposons à cette réduction détournée du périmètre du service public et, si le Gouvernement et la majorité sont sincères lorsqu'ils affirment vouloir en garantir le périmètre et en développer les moyens, ils accepteront cet amendement.

M. le président. - Amendement n°256, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, MM. Desessard et Muller.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 44-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 par une phrase ainsi rédigée :

Elles sont soumises aux mêmes obligations de service public en application de l'article 48.

Mme Marie-Christine Blandin. - Un cahier des charges doit définir les missions de service public des chaînes, notamment les missions d'ordre éducatif, et cela doit être respecté dans tout le secteur audiovisuel, filiales comprises. Puisque vous gommez tout ce qui fait l'identité des chaînes, que vous les soumettez à une seule règle, on voit mal pourquoi, en aval, vous exonéreriez les filiales de leurs obligations de service public.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. - Une filiale de diversification a, par nature, des objectifs commerciaux. La soumettre à des missions de service public la gênerait dans la poursuite de ces objectifs. Soucieuse que France Télévisions bénéficie des ressources de diversification que lui rapporteront les filiales, la commission est défavorable à ces deux amendements. Je rappelle que la vidéo à la demande et les Smad sont, bien entendu, soumis à des missions de service public, comme cela a été confirmé à l'article premier, par un amendement de votre commission.

Mme Christine Albanel, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°13 et défavorable aux deux autres. Il faut distinguer entre les sociétés et les filiales. Seules les premières sont financées par les deniers publics en contrepartie de l'accomplissement de missions de service public. Les filiales ne sont pas financées ainsi, et ce serait d'ailleurs contraire au droit communautaire.

Mme Catherine Tasca. - Il n'y a aucun lien entre le fait que les filiales puissent être privées et celui de les dispenser de mission de service public. Lorsque La Une a été privatisée, elle a été soumise à un cahier des charges exigeant, ce qu'on a baptisé le « mieux disant culturel ».

M. David Assouline. - J'ai cru entendre dire que, pour échapper aux horreurs de l'audimat, et donc pour avoir des émissions de qualité, il fallait supprimer la publicité. Mais une grande partie des téléspectateurs regardent aussi TF1 et là, on peut tout faire et déverser de la publicité en tunnel ! Quand on a donné l'équivalent d'une concession à TF1, on lui a confié des missions de service public. D'où un cahier des charges ; et j'espère que la concession de cette chaîne sera renégociée en ce sens. Une délégation de service public à une société privée par une collectivité locale oblige cette société à remplir une mission de service public. Si les filiales des sociétés de télévision ne sont obligées à aucune de ces missions, les chaines seront tentées de leur confier l'essentiel de leur activité afin d'échapper à leurs obligations.

M. Jack Ralite. - Je soutiens cet amendement qui résume la démarche que le Gouvernement aurait dû avoir. La question n'était pas de faire un nouveau secteur public, c'était de faire une loi de responsabilité publique qui s'appliquerait aussi au secteur privé. C'est une erreur capitale de ne pas l'avoir fait, une erreur volontaire. On fait mine ici de dorloter le service public mais, en réalité, on donne toute liberté au privé. Regardez ce qui se passe en Grande-Bretagne avec la BBC : les télévisions privées ont, là-bas, des missions de service public et sont d'excellente tenue, comme Channel 4. La vraie question, c'est de savoir comment la télévision se rapproche de la société. Tout le reste, c'est de l'entourloupe.

M. Gérard Longuet. - Il est légitime de refuser ces amendements. En faveur des missions de service public, on pouvait avancer trois arguments, dont deux qui sont avouables et un troisième qui ne l'est pas. Le premier consiste à vouloir offrir au public une télévision libérée des préoccupations commerciales. Le second résulte de la rareté des bandes de fréquence du spectre hertzien, spectre qui n'appartient pas à l'État, qui est res nullius, et dont il régule seulement la répartition dans son usage aérien et analogique. Je passe sur la troisième justification qui était la volonté de l'autorité politique de contrôler l'audiovisuel.

En revanche, les nouveaux canaux qu'utiliseront les filiales ne sont pas, eux, une ressource limitée : l'État peut s'en remettre au libre choix des téléspectateurs et des opérateurs, puisque le service n'est contraint par aucune pénurie technique. Il n'a pas à imposer une régulation que justifiait seul, dans le passé, l'encombrement des fréquences. Demande-t-on au secteur de l'édition d'obéir à une préoccupation de service public au motif que l'État ne saurait se priver de contrôler ce qui est publié ? Donnez aux chaînes publiques la possibilité d'être libres, sinon vous les condamnez à ne jamais se développer.

M. David Assouline. - Ces propos sont dangereux !

M. Jean-Pierre Plancade. - Le mieux est l'ennemi du bien. Dès lors que la maison mère est assujettie à un cahier des charges de service public, pourquoi ses filiales perdraient-elles l'essentiel de la substance pour laquelle la société mère a été créée ? C'est un procès d'intention.

J'aime le service public, et je veux qu'il ait les financements adéquats. Or grâce à l'amendement n°13, TF1 n'aura pas toutes les ressources de la publicité, les filiales des chaînes publiques en auront une part -la redevance demeurant la principale source de financement du service public.

L'amendement n°13 est adopté.

Les amendements n^os123 et 256 deviennent sans objet.

L'article 3, modifié, est adopté.

Article 4

L'article 47 de la même loi est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« L'État détient directement la totalité du capital des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. » ;

2° Au second alinéa, les mots : «, ainsi que les sociétés France 2, France 3, France 5 et Réseau France outre-mer » sont supprimés.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Quel sera le montage financier en ce qui concerne la présence audiovisuelle française à l'étranger ? L'audiovisuel extérieur, depuis la loi de modernisation de l'économie et la dernière loi de finances, fonctionne avec une holding qui gère la participation de l'État dans RFI, TV5 Monde et France 24. Cela nous paraissait déjà problématique. Or la nouvelle rédaction précise que l'État détient « directement ou indirectement » le capital de RFI. C'est une modification fondamentale des règles de détention du capital de cette société !

Il s'agirait de sécuriser juridiquement le schéma envisagé par le Gouvernement pour la réforme de l'audiovisuel extérieur, menée sur la base du rapport Benamou et qui s'est traduite par la création de AEF. La sécurisation a effectivement commencé : certaines émissions de RFI sont déjà victimes de la régulation budgétaire. Le journal Les Echos annonce que la chaîne va supprimer 150 à 180 emplois. RFI est la bête que l'on va tondre afin de poursuivre la coûteuse aventure de France 24...

L'article 4 consacre le désengagement de TF1 de France 24. Le capital de départ de la nouvelle chaîne était fort modeste. Quelle a été la valeur de l'action pour le retrait ? Le groupe Bouygues n'aurait-il pas réalisé une juteuse plus-value ? Si tel est le cas, nous ne pouvons voter cet article.

L'article 4 est adopté.

Article 5

L'article 47-1 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 47-1. - Le conseil d'administration de la société France Télévisions comprend, outre le président, quatorze membres dont le mandat est de cinq ans :

« 1° Deux parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat ;

« 2° Cinq représentants de l'État ;

« 3° Cinq personnalités indépendantes nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à raison de leur compétence ;

« 4° Deux représentants du personnel élus conformément au titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. »

M. Jack Ralite. - Le conseil d'administration de France Télévisions comprendrait désormais quinze membres. Le président serait nommé par le Président de la République, l'État disposerait de cinq représentants, deux parlementaires seraient désignés par les commissions des affaires culturelles -un par assemblée- et cinq personnalités qualifiées seront nommées par le CSA. Le personnel élirait deux représentants. Autrement dit, quoi qu'il arrive, il se trouvera une majorité qualifiée pour valider toute délibération proposée au conseil. C'est une mise en coupe réglée de l'audiovisuel public.

La loi de 2000 qui a créé France Télévisions prévoyait un conseil d'administration de quatorze membres, deux parlementaires, cinq représentants de l'État, cinq personnalités qualifiées nommées par le CSA, dont une au moins issue du monde associatif, une du monde de la création et de la production, une enfin de l'outre-mer. Le personnel avait deux représentants.

Le nombre des administrateurs représentant le pouvoir exécutif a donc augmenté. Ce sont les commissions, non les assemblées, qui désignent les deux parlementaires, ce qui n'est pas un progrès. Les personnalités qualifiées n'auront plus à être issues du secteur audiovisuel, des associations ni de l'outre-mer. En proportion des sièges, la représentation du personnel diminue.

Le recul est patent non seulement par rapport à la situation actuelle mais même par rapport à l'ORTF ! Il y avait à l'époque égalité entre les représentants de l'État et ceux de la société civile. Et c'était le conseil d'administration qui désignait son président, parmi les représentants de l'État, certes, mais avec un vice-président issu de l'autre partie du conseil.

Même en 1974, lorsque le pouvoir giscardien a démantelé l'ORTF, le conseil d'administration d'Antenne 2 a compté six membres, deux représentants de l'État, un parlementaire, deux personnalités de la presse et du monde culturel, un élu du personnel. Le conseil d'administration élisait son président.

L'article 5 marque donc un recul, y compris par rapport à la loi de 1964 relative à l'Office. A quand faut-il remonter dans le passé pour trouver une telle mainmise du pouvoir sur la télévision et la radio ?

M. le président. - Amendement n°124, présenté par M. Ralite et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Jack Ralite. - L'article modifie de façon totalement antidémocratique le mode de désignation des conseils d'administration de l'audiovisuel. Les présidents sont nommés par le Président de la République et non plus par le CSA.

Cette disposition arbitraire, pilier de la réforme voulue par le Président de la République, laisse songeur quant aux véritables objectifs d'une réforme que personne n'avait réclamée. Comment est-on passé de l'objectif de soustraire la télévision publique à la logique du pain et des jeux, pour reprendre les propos du chef de l'État, à pareille manoeuvre de mise sous tutelle politique ? Quel rapport y a-t-il entre la volonté de sauver l'audiovisuel public de la pression de l'audimat et ce mauvais coup porté au CSA et à la démocratie ? Nous assistons à une régression extrêmement grave de la démocratie, pire qu'un retour à l'ORTF. Nulle part on ne procède ainsi, même pas dans l'Italie berlusconienne qui semble être le modèle de M. Sarkozy. En Allemagne, le conseil d'administration d'ARD est composé de façon rigoureusement pluraliste et élit son président ; les procédures à BBC trust sont garantes de son indépendance ; en Italie, c'est la représentation nationale par le biais d'une commission spéciale qui désigne le président de l'audiovisuel public. Tous ces pays interprètent à leur façon le même principe fondateur : l'indépendance des médias, seule garante du pluralisme.

Les arguments du Gouvernement pour justifier cette mesure abracadabrante sont fallacieux et ne sont que des sophismes. Que France Télévisions soit une entreprise publique dont l'État est actionnaire ne justifie pas que son président soit nommé par le pouvoir comme celui de la SNCF ou de la RATP. C'est céder à un réductionnisme managérial ! La télévision publique ne fabrique pas des machines mais de l'imaginaire, elle transmet un patrimoine, crée du dialogue social, ouvre des espaces de débat public ; il n'est pas besoin de lire Habermas pour comprendre qu'elle a à voir avec le fonctionnement même de la démocratie.

Si le CSA n'est pas indépendant, réformons-le, que la représentation nationale lui donne les moyens de son indépendance ; au lieu de cela, on délégitime jusqu'à l'idée même d'une instance indépendante. Il n'y a pas de démocratie sans tiers neutre pour arbitrer les conflits entre représentants et représentés, entre gouvernants et gouvernés, pour s'assurer que les règles d'équité sont respectées. C'est pour cela que nous demanderons la suppression de l'article et de tous ceux de la même facture, sinon le futur président sera entièrement redevable au Président de la République et inféodé au pouvoir, à un pouvoir qui transforme peu à peu la démocratie en ce que j'ai appelé une « démocrature ». Laisser passer de telles mesures n'est pas digne du rôle de garant des libertés publiques dont nous sommes indirectement les dépositaires.

M. le président. - Amendement n°125 rectifié, présenté par M. Ralite et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 47-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre1986 :

« Art. 47-1. - Le conseil d'administration de la société France Télévisions comprend, outre le président, dix-sept membres dont le mandat est de cinq ans :

« 1° Six parlementaires désignés par la commission parlementaire « pour le pluralisme et les médias » instituée à l'article 47-4. Ces nominations sont faites dans le strict respect du pluralisme parlementaire et donnent lieu à la représentation la plus large possible des sensibilités composant le Parlement ;

« 2° Deux représentants de l'État ;

« 3° Quatre personnalités indépendantes nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dont une issue des associations de téléspectateurs, une autre de la création ou de la production audiovisuelle ou cinématographique, une autre des collectivités territoriales et une de l'outre-mer français ;

« 4° Cinq représentants du personnel élus conformément au titre II de la loi n°83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. »

M. Jack Ralite. - Nous proposons une composition du conseil d'administration de France Télévisions qui garantisse son indépendance et le pluralisme, composition qui s'impose d'autant plus que le fait du prince subsiste malgré la violation manifeste du principe démocratique de l'indépendance des médias et les protestations d'une grande partie de la représentation nationale et d'une partie de la société civile.

La majorité est incapable de s'opposer au bon vouloir de celui qui se conduit comme un monarque ; mais quand elle laisse faire, elle renonce ! La dépendance politique, éditoriale et économique vis-à-vis du pouvoir doit être freinée. D'où le renforcement de la présence de parlementaires reflétant les sensibilités présentes dans les deux hémicycles. Télévision et radio publiques appartiennent aux citoyens, ils doivent s'en mêler directement comme au travers de leurs représentants. C'est avec cette conviction que nous avons construit des propositions alternatives aux démocraticides articles 5 à 9.

Nous proposerons à l'article 8 la création d'une commission parlementaire pour le pluralisme, qui nommerait les six parlementaires au conseil d'administration de France Télévisions. Cette commission est d'autant plus nécessaire que le CSA ne joue plus son rôle. Le conseil d'administration comprendrait également des personnalités nommées par le CSA, dont une représentant les téléspectateurs et une autre l'outre-mer. Nous entendons enfin revaloriser la présence des représentants syndicaux, en stricte application de la loi du 27 juin 1983 qui dispose que le nombre de représentants des salariés doit être égal au moins au tiers des membres du conseil d'administration.

M. le président. - Amendement n°257, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, MM. Desessard et Muller.

Rédiger comme suit cet article :

L'article 47-1 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 47-1. - Le conseil d'administration de la société France Télévisions comprend quinze membres dont le mandat est de cinq ans :

« 1° Quatre parlementaires dont deux appartenant à la majorité et deux appartenant à l'opposition, désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat ;

« 2° Quatre représentants de l'État ;

« 3° Quatre personnalités qualifiées nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dont une issue des associations de téléspectateurs, une autre de la création ou de la production audiovisuelle ou cinématographique, une autre des collectivités territoriales et une de l'outre-mer français ;

« 4° Cinq représentants du personnel élus conformément aux dispositions du titre II de la loi n°83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. »

Mme Marie-Christine Blandin. - Si la commission des affaires culturelles n'avait pas été contrainte de travailler dans l'urgence, au point que son rapport, au demeurant éclairant, n'a été imprimé qu'à midi le jour du débat, nous aurions pu débattre de nos propositions et variantes.

Cet amendement n°257 définit en quinze sièges une composition véritablement pluraliste du conseil d'administration. Y figure un représentant des téléspectateurs. Le service public de l'audiovisuel est un bien commun, mais les principaux intéressés ne sont consultés qu'au travers de l'audimat, indicateur qui n'est guère plus évolué que la mesure de l'appétit des mouches pour le sucre ou du tropisme des papillons de nuit pour les réverbères qui les tuent. Le conseil consultatif prévu par la loi d'août 2000 n'a jamais été mis en place, faute de décret d'application. Des associations comme Les pieds dans le paf mériteraient d'ailleurs plus de moyens pour exister... Nous prévoyons également la présence des créateurs et des producteurs, des collectivités territoriales -nous avons passé vingt jours et vingt nuits pour faire de la France une République décentralisée, il faut en tirer les conséquences-, une personnalité issue de l'outre-mer et cinq sièges pour les représentants du personnel, parce que la diversité des métiers mérite que plusieurs voix s'expriment en leur nom.

M. le président. - Amendement n°326, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 47-1 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 47-1. - Le conseil d'administration de la société France Télévisions comprend seize membres dont le mandat est de cinq ans :

« 1° Quatre parlementaires dont deux désignés sur proposition conjointe des groupes appartenant à la majorité et deux désignés sur proposition conjointe des groupes n'appartenant pas à la majorité, désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat ;

« 2° Deux représentants de l'État ;

« 3° Huit personnalités qualifiées désignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en raison de leur compétence et de leur indépendance ;

« 4° Deux représentants du personnel élus conformément aux dispositions du titre II de la loi n°83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

« Le conseil d'administration élit, pour cinq ans, à la majorité des membres qui le composent, son président parmi les huit personnalités qualifiées. »

M. David Assouline. - Si on veut en finir avec l'hypocrisie que tout le monde dénonce, il faut un autre mode de nomination. Partout en Europe, c'est le conseil d'administration qui élit le président. Après avoir définitivement présidentialisé nos institutions, le Président de la République veut présidentialiser la gouvernance des entreprises publiques, en commençant par la télévision. Si ce qu'il propose entre en vigueur, malgré les risques d'inconstitutionnalité, les présidents de France Télévisions, de Radio France et d'AEF ne devront leur légitimité qu'à lui et seront bon gré mal gré soumis à sa tutelle. S'ils sont élus par leurs conseils d'administration respectifs, nul ne pourra contester en interne leur autorité. Cette élection est d'autant plus nécessaire qu'ils exerceront un pouvoir plus concentré encore qu'hier.

Dans ce cadre, le conseil d'administration de France Télévisions serait réduit à être une simple chambre d'enregistrement des décisions du président de la société, sur instruction du Président de la République, et France Télévisions serait une entreprise publique comme les autres, c'est-à-dire un outil au service des politiques du gouvernement en place. Or les sociétés qui exploitent des télévisions ou des radios ne sont pas des entreprises publiques comme les autres et la commission Copé en était convenue en soulignant que leur gouvernance devait en préserver la spécificité. Ces sociétés doivent garder leur indépendance éditoriale et leur autonomie fonctionnelle, comme la BBC britannique, administrée par son Trust, fondation indépendante du gouvernement, ou la ZDF allemande dont le directeur est nommé pour cinq ans par un conseil de surveillance de 77 membres et rend des comptes à un conseil d'administration de quatorze membres. Mais ceux-là mêmes qui nous donnent l'Europe en modèle ignorent ces exemples. Notre amendement va dans le sens d'une gouvernance profondément démocratisée, parlementarisée.

M. le président. - Vous avez largement dépassé votre temps de parole.

M. David Assouline. - Le président sera nommé en son sein par un conseil d'administration lui-même nommé par un CSA véritablement indépendant.

M. le président. - Amendement n°327, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Au début du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 47-1 de la loi du 30 septembre 1986, remplacer les mots :

Deux parlementaires

par les mots :

Quatre parlementaires dont deux désignés sur proposition conjointe des groupes appartenant à la majorité et deux désignés sur proposition conjointe des groupes n'appartenant pas à la majorité,

M. David Assouline. - Amendement de repli. S'il n'y a que deux parlementaires, le député appartient à la majorité, de même que le sénateur. Nous réglons ce problème en prévoyant quatre parlementaires, ce qui permet en outre aux deux commissions des affaires culturelles et des finances d'être représentées.

M. le président. - Amendement n°96, présenté par M. Antoinette.

Compléter le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 47-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 par les mots :

, dont un représentant relevant d'un ministère ou d'une délégation interministérielle en charge de l'égalité des chances et de la lutte contre les discriminations

M. Jean-Etienne Antoinette. - Il faut mettre en cohérence les missions de France Télévisions en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de la diversité avec la composition de l'instance chargée de fixer les orientations de la société et d'en contrôler la mise en oeuvre. Je prends ainsi acte de l'importance de la représentativité de la société française en en garantissant la déclinaison dans l'entreprise. Malheureusement, une vision puriste de la loi l'emporte sur le pragmatisme. Attaché aux principes républicains, je respecte le dialogue social, mais que faire quand la réalité est contraire aux principes ? Le CSA lui-même juge la situation intolérable ! Doit-on continuer à se contenter de rapports et d'efforts insuffisants plutôt que de faire preuve du même volontarisme qu'outre-mer ? On raterait alors une occasion de faire avancer les choses. C'est pourquoi je souhaite qu'un membre au moins du conseil d'administration porte ce thème crucial. Cela n'a d'intérêt qu'avec une volonté politique forte de prendre en compte les discriminations sur lesquelles les médias peuvent avoir un rôle important. Si tout cela n'est pas un voeu pieux, s'il y a volonté d'agir, alors la loi fera ce qu'elle sait bien faire, quitte à s'ingérer dans la politique interne de l'entreprise.

M. le président. - Amendement n°14, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 47-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication par un alinéa ainsi rédigé :

« Sur proposition de son président, le conseil d'administration nomme et met fin aux fonctions du responsable de l'information au sein de la société France Télévisions à la majorité des trois cinquièmes de ses membres. »

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Notre amendement tend à l'indépendance des rédactions du service public. Nous déclinons le principe, proposé par M. Assouline lors de la révision constitutionnelle, d'une responsabilité particulière du législateur lorsqu'il s'agit de garantir l'indépendance des médias. Le moment est en effet venu d'en faire usage pour le directeur de l'information de France Télévisions.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. - L'équilibre du conseil d'administration a été reprécisé à l'Assemblée nationale. Avec le rapport de M. Kert, la commission spéciale a entendu exclure que les personnalités qualifiées soient des clients ou des fournisseurs de France Télévisions ; les parlementaires, eux, sont désignés par les commissions des affaires culturelles. Un équilibre a été atteint entre la stabilité de la composition du conseil d'administration et l'indépendance de ses membres.

L'amendement n°125 irait à l'encontre de l'autorité du président et réduirait le rôle des représentants de l'État, qui est pourtant l'actionnaire unique et qui occupe aujourd'hui cinq des quinze sièges du conseil d'administration de France Télévisions. Quant à la représentation des téléspectateurs, elle renouvelle la difficulté que nous avons rencontrée pour représenter les internautes dans le texte sur internet. Nous préférons activer le conseil consultatif des programmes, qui pourrait comprendre un panel de téléspectateurs.

Avis défavorable à l'amendement n°257, qui déséquilibrerait le conseil d'administration, ainsi qu'à l'amendement n°326 car il est justifié que l'État ait au moins autant de représentants au conseil d'administration qu'il y a de personnalités qualifiées. Même avis sur l'amendement n°327. Nous comprenons son inspiration mais la pratique de la commission des affaires culturelles est de répartir la représentation du Sénat dans les différents conseils d'administration à la proportionnelle des groupes : c'est un membre de l'opposition qui siège au conseil d'administration de Radio France. Augmenter le nombre de parlementaires administrateurs pourrait être interprété comme une politisation des conseils. (Exclamations à gauche) Les parlementaires doivent se consacrer au travail législatif et à leur fonction de contrôle, les parlementaires nommés ayant surtout un rôle d'observateurs et relayant les informations à la commission.

Défavorable, enfin, à l'amendement n°96 qui définit trop précisément les modalités de la représentation de l'État au sein du conseil d'administration. Outre que tous les ministères concernés par l'audiovisuel public ne peuvent y être représentés, j'observe que parmi les personnalités désignées par le CSA, on compte toujours un représentant des collectivités ultramarines.

Mme Christine Albanel, ministre. - Je rejoins Mme le rapporteur. Nous avons atteint un équilibre satisfaisant. Au vrai, la composition du conseil d'administration ne change guère. Il comptait auparavant 14 membres, dont le président nommé parmi les personnalités qualifiées, il en comptera désormais 14, plus le président, le reste sans changement. Ce dispositif n'empêche pas des parlementaires de l'opposition d'être désignés, comme cela est le cas à Radio France. Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements n^os124, 125, 257, 326 et 327. Même avis sur l'amendement n°96 : la notion de diversité est suffisamment garantie sans qu'il soit nécessaire d'avoir recours à une représentation spécifique au sein des représentants de l'État. Je suis enfin très défavorable à ce que propose l'amendement n°14. C'est une prérogative essentielle d'un président de chaîne, comme ce l'est dans tout grand groupe, que de s'entourer de ses propres collaborateurs. Décider du contraire serait un signe de méfiance et ne lèverait pas les soupçons. Retrait.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Nous entendons les arguments du Gouvernement. D'autant qu'il semble, ainsi que nous en avons eu l'écho en commission, que notre intention, qui nous paraissait louable en ce qu'elle visait à garantir l'indépendance de l'information, n'est pas ainsi perçue par les acteurs.

L'amendement n°14 est retiré.

M. David Assouline. - Le problème est complexe et a donné lieu à un long débat en commission. Il mérite mieux qu'un retrait sans commentaire. Parce qu'on a, à juste titre, le sentiment que les fonctions de responsable de l'information ne sont pas comme les autres, il est nécessaire d'encadrer les nominations pour garantir l'indépendance des titulaires. Mais ce souci ne va pas sans effets pervers, à cause de la composition du conseil d'administration, où la tutelle peut compter sur cinq membres, plus les cinq représentants du CSA, dont l'indépendance n'est pas totale. Résultat, les responsables de l'information seraient nommés par la tutelle. Adopter cet amendement n'aurait de sens que si la composition du conseil d'administration était celle que nous proposons, avec une majorité de personnalités qualifiées assurant son indépendance.

M. Jean-Pierre Plancade. - Cet amendement a en effet donné lieu à un long débat en commission. Tout le monde a pu peser les arguments en présence, sans procès d'intention. Je regrette que les rapporteurs le retirent. Il rééquilibrait les choses. Mais si personne ne veut le voter...

L'amendement n°124 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°125.

L'amendement n°257 n'est pas adopté.

Mme Catherine Tasca. - Si nous avons déposé l'amendement n°326, c'est que la composition régressive du conseil d'administration définie par l'article 5 contredit les prétentions d'une réforme censée révolutionner l'audiovisuel public. Dans toute grande entreprise, les responsabilités sont considérables. Le rôle du législateur est de faire en sorte que le conseil d'administration joue pleinement son rôle entre structure dirigeante, personnels, tutelle, public. Cela supposait une refonte. Car ce n'est un mystère pour personne que les conseils d'administration des sociétés de l'audiovisuel public, n'étant pas assez représentatifs, ne sont pas assez actifs et restent trop suivistes, en particulier face au ministère du budget. La récente décision de suppression de la publicité par le conseil d'administration de France Télévisions en est une triste illustration.

Si l'on voulait s'inscrire dans la perspective ouverte par la révision constitutionnelle, on réserverait une place accrue aux parlementaires et à un CSA revalorisé, tandis que le président devrait tenir sa légitimité du conseil d'administration, comme dans toute grande société. Il n'y a rien de tout cela dans l'article, d'où notre amendement.

L'amendement n°326 n'est pas adopté.

L'amendement n°327 n'est pas adopté.

Mme Bariza Khiari. - Alors que les discriminations battent son plein, notre société a devant elle un gros travail de promotion de l'égalité, dans lequel les médias ont leur rôle à jouer. Je ne pourrais cependant, monsieur Antoinette, voter votre amendement n°96, qui renforce la présence de l'État au sein du conseil d'administration.

L'amendement n°96 n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté.

Article 6

L'article 47-2 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 47-2. - Le conseil d'administration de la société Radio France comprend, outre le président, douze membres dont le mandat est de cinq ans :

« 1° Deux parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat ;

« 2° Quatre représentants de l'État ;

« 3° Quatre personnalités indépendantes nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à raison de leur compétence ;

« 4° Deux représentants du personnel élus conformément aux dispositions applicables à l'élection des représentants du personnel aux conseils d'administration des entreprises visées au 4 de l'article 1^er de la loi n°83-675 du 26 juillet 1983 précitée. »

M. le président. - Amendement n°126, présenté par M. Ralite et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Ivan Renar. - Cet article est le pendant, pour Radio France, de ce qu'était le précédent pour France Télévisions. Il dessine un paysage audiovisuel public triste et accablant : affaibli, insularisé, placé sous la dépendance de l'exécutif. Télévision publique, radio publique, audiovisuel extérieur : vaste territoire que celui que se réserve le Président de la République ! Quand on sait que le président du plus gros groupe audiovisuel français est son ami proche, on est en droit de s'inquiéter pour l'avenir.

Rien, dans la lettre de mission de M. Copé, n'a à voir avec ces dispositions qui constituent, au regard de cette réforme, prétendue faite pour « soustraire la télévision à l'empire de l'audimat », de véritables cavaliers.

On connaît l'argument répété à l'envi par le Président et ses partisans : le CSA étant la main de l'exécutif, soyons transparents, laissons donc l'exécutif décider des nominations ! Voilà un sophisme digne des manuels de rhétorique...

La radio publique française se porte bien, et les programmes qu'elle produit sont exemplaires en termes de diversité et de pluralisme. Ses radios remplissent remarquablement leurs missions de service public. Le spectre d'une nomination de son PDG par le Président de la République menace cette indépendance. Il s'agit de secteurs particuliers, fondamentalement différents des sociétés qui gèrent des aiguillages ou des pistes d'atterrissage : télévision et radio produisent de l'imaginaire collectif, du lien social, de l'espace de débat démocratique. Leur indépendance est vitale pour la démocratie. Chaque parlementaire doit y réfléchir en son âme et conscience : cette question ne peut souffrir une fausse conception de la loyauté, retranchée derrière un mot d'ordre ou une consigne de vote, car la première des loyautés s'adresse aux citoyens et aux électeurs.

Nous vous proposons donc de voter cet amendement de suppression de l'article 6.

M. le président. - Amendement n°328, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 47-2 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 47-2. - Le conseil d'administration de la société Radio France comprend seize membres dont le mandat est de cinq ans :

« 2° Deux représentants de l'État ;

« 3° Huit personnalités qualifiées désignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en raison de leur compétence et de leur indépendance ;

« 4° Deux représentants du personnel élus conformément aux dispositions du titre II de la loi n°83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

« Le conseil d'administration élit, pour cinq ans, à la majorité des membres qui le composent, son président parmi les huit personnalités qualifiées. »

Mme Bernadette Bourzai. - Dans toute démocratie, le régime de gouvernance des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle doit garantir, comme le recommande le Conseil de l'Europe, leur indépendance éditoriale et leur autonomie institutionnelle. En changeant la composition du conseil d'administration de Radio France et en lui donnant compétence pour élire son président parmi les personnalités qualifiées désignées par un CSA indépendant, la démocratie sera garantie au sein de la gouvernance de l'entreprise.

Pour cela, il faut « parlementariser » cette gouvernance, comme nous l'avons proposé pour le conseil d'administration de France Télévisions : la représentation de l'État au conseil d'administration serait réduite à deux membres, sortes de commissaires du gouvernement garants des intérêts de l'État actionnaire et du respect de la réglementation de l'audiovisuel public. La présence de quatre parlementaires -un député et un sénateur désignés par les groupes de la majorité, un député et un sénateur par les groupes de l'opposition- garantirait le pluralisme. Deux représentants des salariés continueraient à siéger. Le président, élu parmi huit personnalités désignées par le CSA, pourrait ainsi bénéficier de la compétence d'une instance réellement délibérative.

M. le président. - Amendement n°127, présenté par M. Ralite et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger comme suit les 1° à 4° du texte proposé par cet article pour l'article 47-2 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 :

« 1° Trois parlementaires désignés par la commission parlementaire « pour le pluralisme et les médias » instituée à l'article 47-4. Ces nominations sont faites dans le strict respect du pluralisme parlementaire et donnent lieu à la représentation la plus large possible des sensibilités composant le Parlement ;

« 2° Deux représentants de l'État ;

« 3° Quatre personnalités indépendantes nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

« 4° Trois représentants du personnel élus conformément au titre II de la loi n°83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

M. Ivan Renar. - Dans la droite ligne de nos propositions précédentes, cet amendement vise à garantir l'indépendance du conseil d'administration de Radio France vis-à-vis du pouvoir exécutif dans un contexte où ce dernier lui impose sa volonté. Je rappelle que les conditions de ce débat sont inadmissibles. La révélation qui a foudroyé Paul Claudel derrière un pilier de Notre-Dame lui a certes inspiré des textes admirables, mais là le cas est grave. De l'illumination présidentielle du 8 janvier dernier jusqu'à l'inscription en urgence de ce texte, en passant par la lettre de Mme Albanel à Patrick de Carolis, la représentation nationale n'a cessé d'être bafouée. On applique les textes avant de les discuter, on vote une loi de finances qui prévoit -mal- les conséquences de la suppression de la publicité avant que cette mesure ne soit adoptée démocratiquement...

Mais le Parlement, si malmené soit-il, reste un contre-pouvoir potentiel, et peut-être notre discussion permettra-t-elle de le prouver... Confions-lui des sièges au sein du conseil d'administration de Radio France ainsi que la mission d'établir une liste d'éligibles à la présidence, selon un système original qui permettra une réelle codécision. De plus, du fait du caractère structurant pour l'espace public démocratique des questions audiovisuelles et médiatiques, les assemblées devraient veiller tout spécialement au respect des règles d'indépendances et de pluralisme grâce à une commission parlementaire mixte pour le pluralisme et les médias. Nous y reviendrons lors de la discussion de l'article 8.

Les autres raisons justifiant cette nouvelle composition du conseil d'administration de Radio France sont similaires à celles présentées pour l'instance dirigeante de France Télévisions.

M. le président. - Amendement n°329, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Au début du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 47-2 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots :

Deux parlementaires

par les mots :

Mme Maryvonne Blondin. - Il s'agit à nouveau de transposer au conseil d'administration de Radio France les modifications souhaitées pour France Télévisions. Nous proposons que quatre parlementaires y siègent : deux députés et deux sénateurs, désignés paritairement par la majorité et l'opposition de chaque chambre. Ainsi, le pluralisme serait assuré au sein de la gouvernance du service public de la radio.

M. le président. - Amendement n°103, présenté par M. Antoinette.

Compléter le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 47-2 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 par les mots :

, dont un représentant relevant d'un ministère ou d'une délégation interministérielle en charge de l'égalité des chances et de la lutte contre les discriminations

M. Jean-Etienne Antoinette. - J'ai proposé une disposition similaire pour la direction de France Télévisions. Il ne s'agit pas ici d'augmenter le nombre des représentants du Gouvernement, mais d'assurer la présence parmi eux d'un membre d'un ministère ou d'une délégation interministérielle chargée de l'égalité des chances et de la lutte contre les discriminations. Cette représentation ne concernerait pas strictement les Français d'outre-mer, mais la diversité dans son acception générale.

M. le président. - Amendement n°15, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 47-2 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication par un alinéa ainsi rédigé :

« Sur proposition de son président, le conseil d'administration nomme et met fin aux fonctions du responsable de l'information au sein de la société Radio France à la majorité des trois cinquièmes de ses membres. »

M. Michel Thiollière, rapporteur. - M. Plancade a parfaitement exprimé l'état d'esprit de la commission. Pour éviter des exégèses non conformes à l'esprit de cet amendement, nous le retirons.

L'amendement n°15 est retiré.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements n^os126, 328 et 127 : l'équilibre prévu pour la composition du conseil d'administration de France Télévisions me semble satisfaisant.

Avis défavorable à l'amendement n°329 car les nominations de parlementaires à des organismes extérieurs se font à la proportionnelle des groupes. Le sénateur présent au conseil d'administration de Radio France est d'ailleurs socialiste. D'autre part, nous ne souhaitons pas multiplier le nombre de parlementaires siégeant dans des organismes extérieurs.

Avis défavorable à l'amendement n°103 pour les mêmes raisons qu'à l'amendement n°96 sur France Télévisions.

Mme Christine Albanel, ministre. - Avis défavorable à l'ensemble des amendements présentés à l'article 6. L'équilibre prévu pour le conseil d'administration de Radio France est le même que pour France Télévisions, à l'exception de la nomination du président.

L'amendement n°126 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os328 et 127.

M. David Assouline. - Avec l'amendement n°329, nous proposons d'améliorer la représentation parlementaire au sein du conseil d'administration de Radio France, afin que les membres nommés représentent d'une façon croisée la majorité et l'opposition des commissions des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée et du Sénat. Ainsi, je regrette qu'au conseil d'administration de France Télévisions aucun membre de l'opposition ne soit présent. Si on a eu la gentillesse de me nommer, en vertu de la représentativité des groupes au sein de la commission des affaires culturelles, au conseil d'administration de France 2, cette instance devait être dissoute dans les semaines suivantes !

Certes, Serge Lagauche, du groupe socialiste, siège au conseil d'administration de Radio France, mais il n'y a là aucun membre de la majorité. Je regrette ce déséquilibre, même s'il nous avantage. Nombre de sénateurs de la majorité ont été légitimement mécontents de la décision du conseil d'administration de France 2 d'appliquer une décision avant qu'elle ne soit examinée par notre assemblée. Une représentation parlementaire plus importante au sein des instances dirigeantes de l'audiovisuel leur aurait permis de mieux se faire entendre !

M. Hugues Portelli. - Je suis d'un avis diamétralement opposé à celui de M. Assouline, et je ne suis pas même d'accord avec les orientations du projet de loi. Les parlementaires n'ont rien à faire au conseil d'administration des entreprises publiques ou des autorités administratives indépendantes ! Nous devrons réfléchir à cette question à l'occasion de l'élaboration des lois organiques découlant de la dernière révision constitutionnelle. Est-il souhaitable, par exemple, que des parlementaires siègent au conseil d'administration de la Cnil ? Notre rôle est de contrôler l'action du Gouvernement, pas de coadministrer. (« Très bien ! » à droite)

L'amendement n°329 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°103.

L'article 6 est adopté.

Article 7

L'article 47-3 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 47-3. - Le conseil d'administration de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France comprend, outre le président, treize membres dont le mandat est de cinq ans :

« 1° Deux parlementaires désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat ;

« 2° Cinq représentants désignés par l'assemblée générale des actionnaires, sous réserve des représentants de l'État qui sont nommés par décret ;

« 3° Quatre personnalités indépendantes nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à raison de leur compétence ;

« 4° Deux représentants du personnel élus conformément au titre II de la loi n°83-675 du 26 juillet 1983 précitée.

« Le président de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est également président, président-directeur général, directeur général ou président du directoire de chacune des sociétés éditrices de programmes filiales de cette société. »

M. le président. - Amendement n°128, présenté par M. Ralite et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Les principales critiques que nous formulons à l'encontre du conseil d'administration de la holding chargée de l'audiovisuel extérieur de la France tiennent à sa nature et à sa composition. On fait courir un grand risque à l'indépendance de l'audiovisuel extérieur en faisant nommer et révoquer le président du conseil d'administration par décret du Président de la République. Il est impératif d'effacer ce péché originel, cette dépendance à l'égard du pouvoir, en modifiant le mode de nomination du président. Il faut également garantir le pluralisme parmi les parlementaires désignés pour siéger au conseil. Il convient enfin de donner une place plus importante aux représentants des salariés, qui doivent pouvoir peser de tout leur poids dans les décisions prises pour l'avenir de ce secteur.

L'article 7 ne respecte pas ces exigences, c'est pourquoi nous proposons de le supprimer.

M. le président. - Amendement n°330, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 47-3 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 47-3. - Le conseil d'administration de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France comprend seize membres dont le mandat est de cinq ans :

« 2° Deux représentants de l'État ;

« 3° Huit personnalités qualifiées désignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en raison de leur compétence et de leur indépendance ;

« 4° Deux représentants du personnel élus conformément aux dispositions du titre II de la loi n°83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

« Le conseil d'administration nomme, pour cinq ans, à la majorité des membres qui le composent, son président parmi les huit personnalités qualifiées. »

Mme Maryvonne Blondin - Nous proposons de faire pour la société en charge de l'audiovisuel extérieur comme pour France Télévisions et Radio France.

Dans toute démocratie, la gouvernance des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle doit garantir leur indépendance éditoriale et leur autonomie institutionnelle, selon les recommandations du Conseil de l'Europe. Notre amendement va dans ce sens puisqu'il tend à démocratiser la composition du conseil d'administration de la société en charge de l'audiovisuel extérieur et à lui donner compétence pour élire son président parmi les personnalités qualifiées désignées par un CSA réellement indépendant. Le président n'aurait ainsi de comptes à rendre qu'à l'instance délibérative qui l'a élu.

La représentation de l'État au conseil d'administration serait réduite à deux membres, garants respectivement des intérêts de l'État actionnaire et du respect de la réglementation de l'audiovisuel public.

Afin d'assurer le pluralisme, quatre parlementaires siégeraient au conseil : un membre de la majorité et un membre de l'opposition issus de chacune des deux assemblées.

Deux représentants des salariés seraient également désignés, conformément à la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

Le président pourrait ainsi diriger notre audiovisuel public extérieur en s'appuyant sur la compétence d'une instance réellement délibérative. Nous y tenons d'autant plus que la gouvernance de l'audiovisuel extérieur est actuellement marquée par une dérive autoritaire tout à fait préoccupante pour l'indépendance des rédactions et la crédibilité des journalistes à l'étranger.

M. le président. - Amendement n°16, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 47-3 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, remplacer le nombre :

treize

par le nombre :

quatorze

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Il est surprenant que la société en charge de l'audiovisuel extérieur soit la seule des sociétés nationales de programme créées par le projet de loi dont le conseil d'administration compte un nombre pair de membres, quatorze exactement en comprenant le président, laissant ainsi ouverte la possibilité que les votes soient partagés.

Afin de parer à cette éventualité, nous portons à cinq le nombre de personnalités indépendantes nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à raison de leur compétence.

M. le président. - Amendement identique n°82, présenté par M. Kergueris, au nom de la commission des affaires étrangères.

M. Robert del Picchia, rapporteur pour avis - Cet amendement répond aux mêmes préoccupations. Nous proposerons un autre amendement portant de quatre à cinq le nombre de membres désignés par le CSA à raison de leurs compétences et précisant que l'un d'entre eux doit avoir une expérience reconnue dans le domaine de la francophonie.

M. le président. - Amendement n°129, présenté par M. Ralite et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger comme suit les 1° à 4° du texte proposé par cet article pour l'article 47-3 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 :

« 2° Trois représentants de l'État ;

« 3° Quatre personnalités indépendantes nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

« 4° Trois représentants du personnel élus conformément au titre II de la loi n°83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - L'une des curiosités antidémocratiques du conseil d'administration de la future société est que son président soit nommé par décret du Président de la République. Quelle serait la crédibilité d'antennes si étroitement soumises au pouvoir politique ?

Nous nous élevons contre cette dangereuse dérive en proposant de modifier la représentation du Parlement, de l'État et du personnel au sein du conseil d'administration. Afin d'éviter les manquements au pluralisme, nous proposons que les parlementaires du conseil soient désignés par une commission constituée d'élus représentant les diverses sensibilités politiques des deux assemblées. Nous souhaitons également réduire le nombre des représentants de l'État, dont le contrôle est suffisamment garanti par la propriété de 100 % du capital de la holding. Enfin, nous proposons d'assurer une meilleure représentation du personnel, qui désignerait trois membres du conseil d'administration au lieu de deux : c'est loin d'être superflu étant donné les menaces qui pèsent sur RFI et les récents licenciements ou non renouvellements, que je n'hésite pas à qualifier de politiques, intervenus à RFI et à France 24.

M. le président. - Amendement n°17, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles.

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 47-3 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

« 1° Deux parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat ;

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Les articles 5 et 6, traitant de la composition des conseils d'administration de France Télévisions et de Radio France, précisent que les deux parlementaires qui y siègeront seront « désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat », nous mettons cet article en cohérence, s'agissant du conseil d'administration de la société AEF.

M. le président. - Amendement n°331, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Au début du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 47-3 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots :

Deux parlementaires

par les mots :

Mme Bernadette Bourzai. - Comme pour France Télévisions et Radio France, nous estimons utile que le Parlement soit représenté au conseil d'administration de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France : il y va du rayonnement de notre pays à l'étranger.

Mais les parlementaires désignés doivent être représentatifs de la pluralité des opinions politiques. C'est pourquoi nous proposons que quatre parlementaires siègent au conseil d'administration de la société que l'on appelle aujourd'hui France Monde : deux députés et deux sénateurs, paritairement désignés par les groupes appartenant à la majorité et à l'opposition de chaque assemblée.

M. le président. - Amendement n°18, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles.

Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 47-3 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 :

« 2° Cinq représentants de l'État ;

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Il est identique à l'amendement n°83 de la commission des affaires étrangères.

M. le président. - Amendement identique n°83, présenté par M. Kergueris, au nom de la commission des affaires étrangères.

M. Robert del Picchia, rapporteur pour avis - Amendement de coordination : l'article 4 prévoit que l'État détiendra la totalité du capital de la holding. Il convient donc de supprimer la mention de représentants au conseil d'administration de l'assemblée générale des actionnaires.

M. le président. - Amendement n°19, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles.

Rédiger comme suit le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article 47-3 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

« 3° Cinq personnalités indépendantes nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à raison de leur compétence, dont une au moins disposant d'une expérience reconnue dans le domaine de la francophonie ;

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Il est identique à l'amendement n°84 de la commission des affaires étrangères.

M. le président. - Amendement identique n°84, présenté par M. Kergueris, au nom de la commission des affaires étrangères.

M. Robert del Picchia, rapporteur pour avis - Nous portons de quatre à cinq le nombre de personnalités qualifiées siégeant au conseil d'administration de la holding et nommées par le CSA afin que le nombre total des membres du conseil soit impair, en précisant que l'une au moins de ces personnalités disposera d'une expérience reconnue dans le domaine de la francophonie.

Ce serait un signal adressé à nos partenaires francophones, leur montrant que la francophonie est bien prise en compte dans la définition des objectifs stratégiques de l'audiovisuel extérieur.

M. le président. - Amendement n°259, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, MM. Desessard et Muller.

Dans le 4° du texte proposé par cet article pour l'article 47-3 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, après le mot :

personnel

insérer les mots :

, dont celui des chaînes de cette société,

Mme Marie-Christine Blandin. - Que le conseil d'administration de l'audiovisuel extérieur comprenne des actionnaires, des parlementaires, des personnalités indépendantes, fort bien. Mais qui parlera pour les caméramans, les preneurs de son qui sautent d'un avion à l'autre, sans se soucier des fuseaux horaires, pour fournir de l'information ? Deux représentants du personnel sont prévus mais nous tenons à préciser que l'un d'entre eux doit représenter le terrain pour éviter que le conseil d'administration ne regroupe que des Parisiens.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression n°128 : l'AEF a besoin d'un conseil d'administration pour fonctionner. Avis également défavorable aux amendements n^os330, 129 et 331 : la composition du conseil d'administration de l'audiovisuel extérieur, telle qu'amendée par la commission, est symétrique avec celle des autres sociétés nationales de programme et équilibrée. Enfin, rejet de l'amendement n°259 : l'audiovisuel extérieur ayant plusieurs partenaires et filiales, la proposition n'est pas réaliste.

Mme Christine Albanel, ministre. - Un équilibre ayant été trouvé dans la composition du conseil d'administration, avis défavorable aux amendements n^os128, 330, 129, 331 et 259. Avis favorable à l'amendement n°16, identique à l'amendement n°82, car prévoir un nombre impair est pertinent. Amendement n°17 : sagesse. Favorable à l'amendement n°18, identique à l'amendement n°83. Même avis à l'amendement n°19, identique à l'amendement n°84 ; nous savons combien la francophonie est chère au président Legendre !

M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. - Merci !

M. David Assouline. - Après avoir accepté la nomination des dirigeants de l'audiovisuel public par le Président de la République et, malgré un vote serré, rejeté notre proposition de renforcer le pluralisme politique du CSA, la majorité refuse de modifier même à la marge la composition du conseil d'administration de l'audiovisuel extérieur. Résultat : ce conseil sera entièrement soumis à l'exécutif. De fait, le président de la société sera nommé et révoqué par le Président de la République, les personnalités qualifiées nommées par un CSA dont les membres sont tous acquis à l'actuelle majorité sans parler des cinq représentants de l'État. Je déplore que notre Haute assemblée et son centre, dont nous connaissons la vigilance lorsque la démocratie, la République, l'indépendance des médias sont en jeu, soient restés silencieux. Seule la gauche a porté ce combat que nous reprendrons à l'article 8. Nous attendions du Sénat qu'il fasse davantage preuve d'exigence démocratique !

M. Michel Mercier. - Qu'on se souvienne de 1983 ! (Sourires à droite)

L'amendement n°128 n'est pas adopté.

Mme Bariza Khiari. - Notre amendement n°330 porte en germe une gouvernance moderne de l'audiovisuel public. De fait, une plus grande transparence place l'organe dirigeant de l'audiovisuel extérieur à l'abri des pressions et garantit le respect du pluralisme politique. C'est une exigence démocratique mais vous préférez tout verrouiller. (Marques d'impatience à droite) Hélas, la transparence, la démocratie, l'éthique ne font pas école dans notre Haute assemblée !

L'amendement n°330 n'est pas adopté.

L'amendement n°16, identique à l'amendement n°82, est adopté.

L'amendement n°129 n'est pas adopté.

L'amendement n°17 est adopté.

L'amendement n°331 devient sans objet.

L'amendement n°18, identique à l'amendement n°83, est adopté.

L'amendement n°19, identique à l'amendement n°84, est adopté.

Mme Marie-Christine Blandin. - M. Assouline et Mme Khiari, éprouvent une très grande déception parce qu'il y va de la démocratie et de la République ; s'y ajoute une petite déception pour moi car je ne m'explique pas que la commission et le Gouvernement rejettent un amendement de bon sens. En effet, seuls les journalistes qui passent leur temps dans l'avion, caméra au poing, pour couvrir tous les événements en instantané peuvent parler de leurs conditions de travail, ce qui n'est pas le cas des Parisiens, confortablement installés dans leurs bureaux. Mes chers collègues, le moment est venu montrer que nous sommes utiles : adoptons cet amendement !

M. Jean-Patrick Courtois. - Une nouvelle déception en perspective !

L'amendement n°259 n'est pas adopté.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Je remercie M. Portelli d'avoir parlé. Nous voyons les muets du sérail : enfin une voix de l'autre côté de l'hémicycle !

Le dernier alinéa de cet article 7 invalide tous les autres : les membres du conseil d'administration n'auront plus qu'à dire Amen au président nommé !

M. Jack Ralite. - Moi, je ne suis pas déçu, je suis en colère ! (« Oh ! » à droite) La commission s'est aplatie. Quoiqu'on fasse, vous ne bougez pas d'un poil ! Le Gouvernement s'est moqué de vous et vous fabriquez vous-même le mépris qu'on a pour vous. Ce que vous votez, ce n'est pas une loi, c'est un diktat ! (Applaudissements à gauche)

Le Président de la République vous a prévenus : « on m'applaudit quand je passe en carrosse mais méfiez-vous, vous avez affaire à un peuple de régicides... ». S'il y a eu des régicides, c'est que, depuis des siècles, le peuple était garrotté !

La qualité de l'opposition dépend aussi de la qualité du gouvernement. Fabriquer une loi sans qualité, c'est provoquer la colère de l'opposition. Craignez que le peuple en vienne à ne plus croire en ses corps intermédiaires et un jour, il descendra dans la rue pour changer tout cela ! Ce qui s'est passé dans cette séance est grave. On transforme le droit public en droit privé. Réfléchissez ! (Applaudissements à gauche)

M. Jacques Legendre, président de la commission. - J'ai beaucoup d'estime pour Jack Ralite mais ses propos sur la commission dont il est membre sont allés trop loin. La commission a travaillé dans des conditions d'écoute réciproque mais elle ne s'est pas aplatie ! Et le débat dans l'hémicycle, qui se conclut par un vote, honore notre assemblée. (Applaudissements à droite)

Mme Catherine Tasca. - Inefficacité totale !

M. David Assouline. - L'opposition argumente, vous ne pouvez l'accuser de faire de l'obstruction ! Nous nous sommes engagés à n'avoir que des débats de fond.

La commission a travaillé, mais dans les conditions imposées par le Gouvernement, à toute vitesse. Elle a tenté, par le biais d'amendements, quelques ouvertures, notamment sur l'indépendance des journalistes. Mais sur le CSA, sur le conseil d'administration, des questions qui dépassent le clivage gauche/droite : rien ! On sait pourtant que la nomination du président de France Télévisions par le chef de l'État n'a pas été facile à avaler pour beaucoup de membres de la majorité ... Rien n'en est apparu en séance. Et quand M. Portelli intervient pour combattre un amendement de l'opposition, c'est pour contester que deux parlementaires siègent au conseil d'administration : il n'en voudrait aucun ! Il voudrait une autonomie complète des organismes, qui n'auraient d'autre lien aux pouvoirs publics que la nomination de leur président par le Président de la République.

Je comprends la révolte de Jack Ralite. Oui, il y a un débat de fond, mais du fait de l'opposition et d'elle seule. Pour débattre, il faut être deux ! La majorité ne s'exprime pas. Seuls nous avons relevé le gant. De l'autre côté, c'est le silence et le vote au canon !

M. Hugues Portelli. - L'opposition est vindicative et passionnée car elle considère que ce domaine, comme celui de l'éducation, est sa chasse gardée. Nous sommes zen ! Nous ne sommes pas ici pour refaire le débat qui a eu lieu en commission des affaires culturelles. En tant que membre de la commission des lois, j'ai souvent trouvé discutable d'avoir à voter sur des amendements qui ne sont pas de nature législative, traitant par exemple des conventions collectives, mais je n'en ai rien dit. Si nous restons réservés, c'est aussi parce que ce sujet n'a pas l'importance révolutionnaire que vous lui prêtez. Il est faux de prétendre que le président sera nommé par le chef de l'État, il sera nommé en conseil des ministres, après avis public des commissions. Le candidat pressenti pour être nommé Contrôleur général des prisons a été refusé et on a nommé quelqu'un d'autre, qui fait l'unanimité par sa compétence. Cela se passera de la même façon pour le président de France Télévisions.

M. David Assouline. - Vous y croyez ?

M. Hugues Portelli. - Oui.

Tout le reste du texte consiste à s'adapter aux évolutions technologiques. Aujourd'hui, vous pouvez choisir entre plus de 300 chaînes, dont quelques-unes seulement du service public.

M. David Assouline. - Qui font 35 % d'audimat !

M. Hugues Portelli. - Vous raisonnez encore comme au XX^e siècle. Nous sommes au XXI^e siècle ! (Applaudissements à droite)

L'article7, modifié, est adopté.

Prochaine séance, aujourd'hui, mardi 13 janvier 2009 à 10 heures.

La séance est levée à minuit et demi.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mardi 13 janvier 2009

Séance publique

A 10 HEURES

1. Questions orales.

A 16 HEURES ET LE SOIR

2. Suite de la discussion du projet de loi organique (n°144, 2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France et du projet de loi (n°145, 2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

Rapport (n°150, 2008-2009) de Mme Catherine Morin-Desailly et M. Michel Thiollière, fait au nom de la commission des affaires culturelles.

Avis (n°152, 2008-2009) de M. Bruno Retailleau, fait au nom de la commission des affaires économiques.

Avis (n°151, 2008-2009) de M. Joseph Kerguéris, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

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DÉPÔTS

La Présidence a reçu de :

- M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2009 ;

- M. le Premier ministre, un projet de loi portant engagement national pour l'environnement ;

- M. Roland Courteau, une proposition de loi assouplissant, notamment en matière d'accès internet, certaines des dispositions relatives à la publicité en faveur des boissons alcoolisées, au profit des vins et des boissons fermentées.