Immigration, intégration et asile (Urgence - Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.
Discussion des articles (Suite)
Article 2
I. - La dernière phrase du 1° de l'article L. 411-5 du même code est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. Le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant, qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel, au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième pour une famille de moins de six personnes, et au plus égal à ce salaire majoré d'un tiers pour une famille de six personnes ou plus. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale. »
II. - Dans le 3° du même article L. 411-5, les mots : « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » sont remplacés par les mots : « principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil ».
M. Louis Mermaz. - L'article 2 prévoit de moduler en fonction de la taille de la famille les conditions de ressources exigées pour qu'un étranger puisse solliciter un regroupement familial. L'Assemblée nationale a porté le montant minimum de ressources exigibles à 1,33 fois le Smic pour les familles de six personnes.
Par deux fois, le Sénat a rejeté à l'unanimité des dispositifs similaires introduits à l'initiative de l'Assemblée nationale considérant, comme l'avait analysé nos rapporteurs -M. Courtois en 2003 et M. Buffet en 2006-, que le salaire minimum de croissance assurait un niveau de vie suffisant aux familles françaises, comme étrangères. Notre position avait prévalu en commission mixte paritaire.
Pourquoi admettre aujourd'hui cette modulation alors que la part de l'immigration familiale n'a cessé de baisser depuis 2004 ? Cette diminution n'est d'ailleurs guère positive pour la France et la francophonie...
En fait, le Gouvernement met en place une sélection par l'argent : dans le pays d'origine, par l'obligation faite aux conjoints et grands enfants d'immigrés de participer à des formations qui vont se révéler impraticables ; en France, par l'exigence d'un niveau de vie supérieur à celui des Français alors que les immigrés doivent bien souvent accepter des métiers difficiles et mal rémunérés, voire non déclarés.
Enfin cette disposition, comme le souligne la Commission nationale consultative des droits de l'homme, pourrait constituer une violation des articles 3 et 9 de la Convention internationale des droits de l'enfant.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Moduler les conditions de ressources selon la taille de la famille pour les étrangers revient à exiger des immigrés un « super Smic ». Cette mesure est discriminatoire à moins, comme l'avait montré le président Hyest en 2006, de créer différentes catégories de Smic pour les Français selon la composition du foyer. Bref, nous avons tout intérêt à supprimer cette disposition.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Les étrangers doivent venir en France pour travailler, et non pour bénéficier des prestations sociales, a déclaré le Président de la République. Cet article 2 a pour objectif avoué de limiter l'immigration familiale.
Pourquoi admettre aujourd'hui la modulation des conditions de ressources pour les étrangers que nous avions rejetée en 2003 et 2006 ? Cette année, contrairement aux fois précédentes, c'est le Gouvernement, et non l'Assemblée nationale, qui est à l'origine de cette proposition. Les députés ont ensuite exigé d'augmenter le montant de ressources exigibles. Or cette disposition introduit une discrimination entre Français et étrangers, ce qu'avait souligné la décision du 12 décembre 2005 du Conseil constitutionnel, et constitue, selon la Défenseure des enfants, une violation des articles 9 et 10 de la Convention internationale des droits de l'enfant.
Elle est donc contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant. Nous comprenons mal l'obstination du Gouvernement et de sa majorité et espérons que notre assemblée fera preuve de la même sagesse qu'en 2003 et en 2006.
M. le président. - Amendement n°83, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Il est défendu.
M. le président. - Amendement n°128, présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer le paragraphe I de cet article.
Mme Catherine Tasca. - L'Assemblée nationale a porté la modulation introduite par cet article à 1,33 Smic, soit 1 667 euros, quand la famille compte plus de six enfants. A deux reprises, en 2003 et en 2006, le Sénat a rejeté à l'unanimité des dispositifs similaires introduits par l'Assemblée nationale et sa position a prévalu en C.M.P. M. Courtois, rapporteur en 2003, considérait alors qu'il n'y avait pas lieu, dès lors que l'on estimait le montant du Smic suffisant pour une famille française, de retenir un critère différent pour les familles étrangères. Vous repreniez la même analyse, monsieur le rapporteur, en 2006. Pourquoi revenir dessus aujourd'hui ? Qu'est-ce qui justifie votre changement de position ? Vous relevez, dans votre rapport, que l'immigration familiale est en diminution depuis 2004, et vous proposez d'augmenter de 20 % les conditions de ressource mises au regroupement ? Vous savez bien que cela est très lourd pour les étrangers, souvent contraints d'accepter des conditions de travail et de salaire a minima pour trouver un emploi.
Le Gouvernement met donc en place une sélection par l'argent aux deux bouts de la chaîne. Dans le pays d'origine, par l'accès à la formation et en France, en exigeant un niveau d'aisance économique supérieur à la norme. C'est une grande hypocrisie, compte tenu de la situation de l'emploi et du logement dans notre pays, que de feindre de croire que les immigrés sont à même de trouver de meilleures réponses que les nationaux.
Le Comité national consultatif des droits de l'homme y voit une atteinte aux articles 3 et 6 de la Convention internationale des droits de l'enfant. Dans notre pays, de nombreuses familles vivent sous le seuil de pauvreté. Il serait malheureux que l'on en fasse une raison de les séparer de leurs enfants.
M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Buffet au nom de la commission.
Rédiger comme suit le I de cet article :
I. - Le 1° de l'article L. 411-5 du même code est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, pour une famille de six personnes ou plus, les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. Le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant, qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale. »
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - La position de principe reste la même. Le texte du Gouvernement, qui nous est arrivé modifié par l'Assemblée nationale, prévoyait déjà une modulation. Votre commission a décidé de la reprendre tout en réaffirmant que le Smic reste la référence. Nous proposons une modulation à 1,2 Smic pour les familles de plus de six personnes, pour tenir compte du fait qu'au-delà de ce seuil, les prestations familiales compensent moins bien les frais supplémentaires.
M. le président. - Sous-amendement n°50 à l'amendement n° 2 de M. Buffet au nom de la commission, présenté par Mme Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
I. - Supprimer la première phrase du troisième alinéa de l'amendement n°2.
II. - Rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa :
Les ressources doivent atteindre un montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuelle.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Je défendrai en même temps les sous-amendements n°s 68 et 76.
M. le président. - Sous-amendement n°68 à l'amendement n°2 de M. Buffet au nom de la commission, présenté par Mme Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'amendement n° 2, après le mot :
Handicapés
insérer les mots :
mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale
Sous-amendement n°76 à l'amendement n°2 de M. Buffet au nom de la commission, présenté par Mme Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'amendement n°2, après le mot :
handicapés
insérer les mots :
mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Pourquoi revenir sur ce qui avait fait l'objet d'un consensus ? Comme je veux croire que les sénateurs de la majorité ne sont pas toujours en service commandé, je ne doute pas qu'ils sauront faire preuve de la même sagesse qu'en 2003 et en 2006.
La mesure proposée est discriminatoire. Pensez-vous de bonne foi que les immigrés viennent en France pour profiter des prestations familiales ? Vous tentez d'embourgeoiser le regroupement familial, en écartant d'un revers de main les situations particulières. Il ne concerne pas que des gens riches, jeunes et en bonne santé, mais aussi des personnes âgées ou handicapées. Au prétexte qu'un retraité touche une allocation de 750 euros, il lui serait interdit de faire venir ses enfants ? Nous proposons d'exclure de la modulation les titulaires de l'allocation de solidarité spécifique.
L'Assemblée nationale a eu l'heureuse initiative d'exclure de la modulation les titulaires de l'allocation adulte handicapé, mais elle a oublié de mentionner la référence codifiée d'où mon sous-amendement n°76.
L'amendement n°28 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°34 rectifié, présenté par Mmes Hermange, Desmarescaux et B. Dupont.
Remplacer la dernière phrase du I de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
Cette condition de ressources n'est pas opposable au demandeur retraité ou qui, en raison de trouble de santé invalidant ou d'un handicap, rencontre des restrictions dans l'accès à une activité professionnelle rémunérée. Les conditions d'application de ces dispositions sont fixées par décret en Conseil d'État.
Mme Bernadette Dupont. - Amendement en partie satisfait, sauf pour les personnes retraitées.
M. le président. - Amendement n°129, présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après les mots :
regroupement familial
Rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du second alinéa du I de cet article :
est retraitée ou atteinte de trouble de santé invalidant ou d'un handicap ne permettant pas une activité professionnelle rémunérée.
Mme Michèle André. - Dans sa délibération du 11 décembre 2006, la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) estimait qu'exiger de personnes handicapées une condition de ressources porte atteinte à leur droit à une vie familiale normale et constitue une discrimination indirecte. Elle recommandait au ministère de l'intérieur de proposer une réforme du dispositif et de saisir sans attendre les préfectures pour les engager à réserver une attention particulière aux dossiers présentés par des personnes handicapées. Or, on ne trouve nulle mention dans le texte du Gouvernement ni des handicapés, ni des personnes vulnérables. L'Assemblée nationale y a heureusement remédié pour les personnes titulaires de l'AAH ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L 815-24 du code de la sécurité sociale. Mais cela est insuffisant : nous proposons que soient pris en compte le cas des retraités, celui des personnes présentant des troubles de santé ou un handicap les mettant dans l'impossibilité de travailler.
M. le président. - Amendement n°33 rectifié ter, présenté par MM. Portelli, Béteille et Détraigne, Mme B. Dupont, M. Grillot, Mme Malovry et Mélot, MM. Milon, Othily, de Richemont et Seillier, Mme Sittler et M. Texier.
Compléter la dernière phrase du second alinéa du I de cet article par les mots :
ou d'une pension de retraite.
M. Hugues Portelli. - Dans une première mouture de son rapport, M. Buffet signalait le cas des personnes retraitées, malades ou handicapées. Je vais, par cet amendement, au devant de ses préoccupations... secrètes.
M. le président. - Amendement n°84, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Compléter la dernière phrase du second alinéa du I de cet article par les mots :
ou lorsque la demande de regroupement familial répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Les personnes malades ou retraitées ont plus que d'autres besoin de la présence de leur famille. Évitons de multiplier les recours devant la Halde en votant cet amendement.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n°83, qui supprime toute condition de ressource. Même avis sur l'amendement n°128. Défavorable aux sous-amendements n°50 et n°68.
La commission est en revanche favorable au sous-amendement rédactionnel n°76.
Elle repousse l'amendement n°34 rectifié, car elle ne souhaite pas multiplier les exceptions, ainsi que je l'ai déjà expliqué.
Enfin, elle est défavorable aux amendements n°129, 34 rectifié ter et 84.
M. Brice Hortefeux, ministre. - Le Gouvernement repousse les amendements de suppression n°83 et 128. La rédaction du sous-amendement n°50 revient au même, d'où l'avis défavorable du Gouvernement, qui veut assurer une meilleure intégration des intéressés. Madame Boumediene-Thiery, vous avez invoqué le juge constitutionnel pour combattre ce que vous estimez une discrimination entre Français et étrangers. Je regrette l'absence de M. Badinter, car lorsqu'il présidait le Conseil constitutionnel, celui-ci a estimé de façon constante que les étrangers n'étaient pas dans une situation analogue aux ressortissants nationaux au regard des lois sur l'immigration. J'ajoute que le dispositif est équilibré.
Le sous-amendement n°68 exempte les titulaires de l'allocation d'adulte handicapé ou de l'allocation de solidarité versée aux personnes âgées. Or, la Halde a seulement demandé que les allocataires de l'AAH soient dispensés de conditions de ressources.
Avis favorable au sous-amendement rédactionnel n°76 et à l'amendement n°2, qui opère avec sagesse un retour au plafond initial de 1,2 Smic. L'Assemblée nationale est sans doute allée trop loin en le remplaçant par 1,33 Smic.
L'amendement n°34 rectifié est généreux et sympathique, mais trop général, ce qui pourrait induire des ruptures d'égalité. La rédaction de l'Assemblée nationale prend en compte les personnes handicapées, mais je partage votre souci d'accorder une grande attention à toutes les situations de détresse. C'est pourquoi je demanderai aux préfets d'y apporter une réponse positive.
L'amendement similaire n°129 appelle la même réponse.
Je comprends la démarche qui a inspiré M. Portelli lorsqu'il a présenté l'amendement n°33 rectifié ter, mais celui-ci est trop large.
Enfin, l'amendement n°84 est polémique et imprécis.
Évitons toute ambiguïté...
M. Bernard Frimat. - Il n'y en a pas !
M. Brice Hortefeux, ministre. - ... à propos des références. Le Smic net mensuel s'établit à 1 005,37 euros ; sa majoration d'un tiers porterait le seuil de ressources à 1 337,14 euros ; le salaire net médian des ouvriers qualifiés est égal à 1 320 euros. Notre proposition est donc inférieure à ce salaire médian. (Sur les bancs socialistes, on propose la référence au salaire net médian des ouvriers non qualifiés.) Enfin, la retraite de référence s'établit à 1 212 euros nets par mois.
M. Bernard Frimat. - Les choses sont claires !
M. Brice Hortefeux, ministre. - Tant mieux !
M. Bernard Frimat. - Votre texte de communication symbolique a pour but de pourrir la vie des étrangers en situation régulière candidats au regroupement familial.
M. Pierre Fauchon. - Caricature !
M. Bernard Frimat. - Pas d'autocritique !
M. Pierre Fauchon. - Caricature !
M. Bernard Frimat. - Quel aveu !
Le Sénat s'est prononcé par deux fois. MM Hyest, Buffet et Courtois ont brillamment justifié le refus des modulations. Pourquoi les accepter aujourd'hui, sinon pour des raisons symboliques ? Monsieur le ministre, vous qui aimez les chiffres, dites-nous combien de familles comptant quatre enfants demandent un regroupement familial. Le « nous » a souvent été utilisé pour cacher les reniements de la majorité, et la technique des amendements « inspirés » permet de contourner le Conseil d'État, surtout lorsqu'ils posent un problème de constitutionnalité. Vous êtes dans votre logique : désigner les étrangers comme un obstacle. Qui peut croire que vous vouliez améliorer leurs conditions de vie ? Assumez la philosophie de votre texte, sans vous abriter derrière les paroles de bon apôtre démenties à chaque occasion !
Bien sûr, votre solution ne s'appliquera pas, mais elle s'ajoute à une série de vexations envers les travailleurs immigrés en situation régulière qui apportent leur force de travail à notre pays et accroissent sa richesse.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Je n'ai pas mentionné le juge constitutionnel, car il accepte malheureusement la discrimination entre Français et étrangers.
M. Brice Hortefeux, ministre. - Depuis toujours !
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Hélas !
Vous voulez exclure les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, car elle est trop modeste. Vous voulez donc interdire le regroupement familial aux plus pauvres.
M. Pierre-Yves Collombat. - Dans la lettre de mission qu'il vous a adressée, le Président de la République écrit que le regroupement familial doit être subordonné à l'existence de revenus permettant de faire vivre la famille. Je me suis donc intéressé aux revenus des Français.
Le revenu médian des ouvriers non qualifiés est de 20 % inférieur au Smic. (M. Cambon se montre dubitatif) Donc plus de la moitié des ouvriers non qualifiés ne pourront pas prétendre au regroupement familial. Pour les artisans et l'ensemble des ouvriers, on avoisine 10 %.
Pourquoi prendre cette référence, quand la population française vit majoritairement avec des revenus inférieurs au Smic ? Je préfère la formulation du Président de la République selon laquelle les candidats au regroupement familial doivent disposer de « revenus suffisants », qui peuvent être inférieurs au Smic.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Difficile de vivre avec moins que le Smic !
L'amendement n°83 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°128 et que le sous-amendement n°50.
M. Michel Mercier. - Il faut essayer d'être juste, même si l'on est rigoureux. Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas en conscience distinguer les personnes âgées bénéficiant de l'allocation de solidarité des personnes handicapées bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (APA), auxquelles les conditions de ressources ne sont pas opposables. L'amendement n°33 rectifié ter de M. Portelli propose de dispenser tous les retraités de l'obligation de ressources ; le sous-amendement n°68 de Mme Boumediene-Thiery, plus restrictif, ne vise que les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Prenons au moins en compte la situation de ces derniers.
M. Hugues Portelli. - J'ai bien compris qu'accorder le bénéfice de ces dispositions à l'ensemble des retraités poserait problème, mais puisque nous sommes de toute façon sous l'épée de Damoclès de la CMP, le Sénat pourrait voter un texte généreux, en laissant à la CMP le soin de le peaufiner
Mme Bariza Khiari. - L'article 7 de la loi de 2007 instituant un droit opposable au logement prévoit que les vieux travailleurs migrants peuvent désormais rentrer dans leur pays d'origine sans perdre leurs droits sociaux. Or le décret n'est toujours pas paru. Que comptez-vous faire, monsieur le ministre ?
M. Robert Bret. - Il y a eu des engagements.
Mme Bernadette Dupont. - Je n'ai pas été totalement convaincue par les arguments du ministre : l'appréciation risque de changer d'un préfet à l'autre. Je partage la position de M. Portelli et j'en appelle à la sagesse de notre assemblée.
M. Brice Hortefeux, ministre. - J'ai écouté les arguments des différents intervenants. Je m'en remets à la sagesse de la Haute assemblée sur le sous-amendement n°68.
M. Michel Mercier. - Très bien !
Le sous-amendement n°68 est adopté, ainsi que le sous-amendement n°76
L'amendement n°2, modifié est adopté.
Les amendements n°34 rectifié, 129, 33 rectifié ter et 84 deviennent sans objet.
Mme Bariza Khiari. - Le groupe socialiste ne votera pas cet article, qui entretient le fantasme d'une famille nombreuse venant en France afin de vivre des prestations sociales, fonds de commerce de la droite extrême. Je regrette que la commission de loi du Sénat soit revenue sur un argument qu'elle défendait il y a à peine un an, et je me surprends à féliciter la majorité d'avoir eu la générosité d'apporter des dérogations concernant les personnes vulnérables.
Mme Catherine Tasca. - Le ministre a rappelé la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Elle ne nous dispense pas de respecter les règles des droits de l'homme, les règles des droits de l'enfant, les règles de la vie en famille !
L'article 2, modifié, est adopté.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°49, présenté par Mme Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase du 1° de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « , à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale » sont supprimés.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Coordination rédactionnelle.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis favorable.
M. Brice Hortefeux, ministre. - Favorable.
Madame Khiari, la loi du 6 mars 2007 instituant un droit opposable au logement a prévu une aide à la réinstallation dans leur pays d'origine des migrants âgés arrivés en France dans les années soixante et qui vivent souvent dans la précarité, dans les anciens foyers Sonacotra. Je prépare le décret, qui sera publié avant la fin de l'année.
M. Robert Bret. - Il ne faut pas trop tarder.
L'amendement n°49 est adopté et devient un article additionnel.
Article 2 bis
La dernière phrase du premier alinéa du III de l'article L. 313-11-1 du même code est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. Un décret en Conseil d'État fixe ce montant, qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel, au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième pour une famille de moins de six personnes, et au plus égal à ce salaire majoré d'un tiers pour une famille de six personnes ou plus. »
M. le président. - Amendement n°85, présenté par ssassi et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Dans la même logique que l'article 2, l'article 2 bis module les conditions de ressources en fonction de la taille de la famille pour permettre aux titulaires de la carte de résident longue durée-CE de bénéficier du regroupement familial.
Depuis 2003, on ne cesse de nous parler d'immigration « subie » et, donc, de durcir les conditions de ressources. Même les résidents communautaires n'échappent pas à cette règle.
M. le Président. - Amendement identique n°130, présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Michèle André. - Coordination avec notre amendement à l'article 2. Je saisis l'occasion pour évoquer le cas de ces femmes dont les ressources sont déjà faibles et qui se retrouvent seules après avoir subi des violences conjugales.
M. le Président. - Amendement n°3, présenté par M. Buffet au nom de la commission.
Rédiger comme suit cet article :
Le premier alinéa du III de l'article L. 313-11-1 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, pour une famille de six personnes ou plus, les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. Un décret en Conseil d'Etat fixe ce montant, qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. »
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Cet amendement est de coordination. Défavorable aux amendements de suppression.
M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis.
Les amendements identiques n°85 et 130 ne sont pas adoptés.
L'amendement n°3 est adopté et l'article 2 bis est ainsi rédigé.
Article 2 ter
Le quatrième alinéa de l'article L. 431-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention «vie privée et familiale». »
M. le président. - Amendement n°131, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Cependant, l'absence ou la rupture de vie commune ne peut pas être invoquée dans les cas où celle-ci est indépendante de la volonté des intéressés. »
M. Pierre-Yves Collombat. - Il arrive fréquemment que l'administration oppose à un couple la discontinuité de sa vie commune, alors que celle-ci lui est imposée, par exemple parce qu'un des conjoints, fonctionnaire, a été muté ou qu'il doit suivre un traitement médical.
Je sais bien que cet amendement est à la limite du réglementaire mais j'aimerais que le ministre nous dise sa pensée sur ces tracasseries administratives.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Ces interprétations de l'administration sont effectivement abusives mais la rédaction de l'amendement est trop imprécise. Défavorable pour cette raison.
M. Brice Hortefeux, ministre. - Le critère est trop général et pourrait être source de fraude. Mieux vaut garder au préfet son pouvoir concret d'appréciation.
M. Pierre-Yves Collombat. - J'ai cité des cas précis ; je suis déçu par cette réponse.
Mme Isabelle Debré. - Votre amendement est trop général.
L'amendement n°131 n'est pas adopté.
Article 2 quater
Dans le dernier alinéa de l'article L. 431-2 du même code, les mots : « à l'initiative de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial, » sont supprimés, et les mots : « de son titre de séjour » sont remplacés par les mots : « du titre de séjour de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial ».
M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Buffet au nom de la commission.
Rédiger comme suit cet article :
Le dernier alinéa de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
« En outre, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial et peut en accorder le renouvellement. »
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Amendement rédactionnel.
M. le Président. - Sous-amendement n°67 à l'amendement n° 4 de M. Buffet au nom de la commission, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
Dans le dernier alinéa de cet amendement, après les mots :
regroupement familial et
remplacer les mots :
peut en accorder
par les mots :
doit en accorder
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Si le renouvellement n'est pas automatique dans ce cas, la personne va se trouver dans un vide juridique. Veut-on créer des sans-papier ?
M. le Président. - Sous-amendement n°86 à l'amendement n° 4 de M. Buffet au nom de la commission, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 4, remplacer les mots :
peut en accorder
par les mots :
doit en accorder
Mme Josiane Mathon-Poinat. - En cas de violence conjugale, la femme qui s'enfuit et rompt ainsi la communauté de vie peut être amenée à le faire avant même d'avoir eu un titre de séjour. Pour protéger ces femmes, il faut que les préfets soient dans l'obligation, non seulement de renouveler mais même d'accorder le titre de séjour.
M. François-Noël Buffet, rapporteur - Il n'est pas contestable qu'il faille protéger les victimes de violences conjugales. Mais l'attribution d'un titre de séjour obéit aussi à d'autres règles. Il faut donc que le préfet puisse apprécier la situation dans sa totalité. Défavorable, donc, à ces sous-amendements.
M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis : il importe que le préfet puisse procéder à une analyse objective des faits.
Mme Isabelle Debré. - Je ne comprends pas cette défiance à l'endroit des préfets. (Rires à gauche où l'on objecte le souci de la carrière). Ce sont des êtres humains, tout de même ! Nous, élus locaux, nous pouvons en témoigner.
Voix à gauche. - Surtout les élus UMP !
Mme Michèle André. - Chacun sait que les préfets sont placés sous l'autorité du gouvernement.
M. Roger Romani. - Ce sont les préfets de la République. (M. de Raincourt le confirme)
Mme Michèle André. - Quelle hypocrisie de dire que le préfet ne peut pas retirer le titre de séjour, si c'est pour qu'il ne puisse pas le renouveler.
Mais si nous ne donnons pas le titre de séjour, nous ne ferons que grossir les rangs des sans-papiers !
Lorsque j'étais au gouvernement, il y a longtemps déjà, j'ai pu mesurer combien la question de la violence faite aux femmes n'était pas prise au sérieux, combien elle prêtait à sourire. Il y a deux ans à peine, nous avons eu des difficultés, malgré le rôle positif de la conférence des présidents, pour faire inscrire notre proposition de loi sur le sujet. Et vous demandez aujourd'hui à des femmes venues de pays lointains, de cultures différentes, qu'elles se présentent spontanément aux autorités, qu'elles leur déclarent sans hésiter les violences dont elles sont les victimes ? Une telle démarche ne va pas de soi, je vous demande toute votre attention pour le considérer et je m'exprime ici aussi en tant qu'ancienne ministre aux droits des femmes. Vous le savez aussi, chacun de nous connaît des femmes battues qui taisent leur souffrance pendant des années, des femmes battues qui, dans des milieux pourtant aisés, endurent leur martyre plus de quinze ans avant de l'avouer et de se plaindre.
Alors de grâce, monsieur le ministre, et je m'adresse à vous au nom de toutes les femmes battues, au nom des droits des femmes : donnez des instructions très claires aux préfets pour qu'au moins ils renouvellent les papiers des femmes battues, nous nous déshonorerions à ne pas le faire ! (Applaudissements à gauche)
M. Brice Hortefeux, ministre. - Chacun sait quelles ont été vos responsabilités, vous avez aussi été longtemps déléguée régionale aux droits des femmes, ces fonctions vous donnent une autorité particulière sur ce sujet. Je vous ai entendue : je vous propose de prendre une circulaire dans le sens que vous dites !
M. Robert del Picchia. - Très bien !
M. Louis Mermaz. - Le sous-amendement n°67 demeure utile, le renouvellement des papiers pour les femmes battues ne peut être facultatif.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je le crois aussi ! Le ministre prend des circulaires, c'est dans ses fonctions, mais elles sont d'autant plus efficaces que la loi est précise. Le Président de la République, quand il n'était encore que candidat, ne s'est-il pas fait fort d'accueillir en France toutes les femmes qui subissent des violences ? Notre proposition est tout à fait orthodoxe !
M. Henri de Raincourt. - Vous progressez !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La précision de la loi ne dispense pas de faire des circulaires, elle les rend plus effectives ! (Applaudissements à gauche)
A la demande du groupe socialiste, le sous-amendement n°67 est mis aux voix par scrutin public
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 312 |
| Nombre de suffrages exprimés | 282 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 142 |
| Pour l'adoption | 120 |
| Contre | 162 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Le sous-amendement n° 86 n'est pas adopté.
Mme Michèle André. - Nous ne pouvons voter l'amendement. Monsieur le ministre, il ne faut pas que la violence conjugale se double d'une violence administrative : je compte sur vous pour donner des instructions très claires aux préfets !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Alors que nous nous targuons de protéger les droits des femmes, au point de donner des leçons à bien des pays d'origine, nous lançons ici un signal négatif ! Les femmes battues doivent être protégées sans aucune ambiguïté, ce n'est pas toujours facile quand le gouvernement demande au préfet de faire du chiffre pour le renvoi d'étrangers, quand le préfet doit atteindre ces objectifs chiffrés, dans l'intérêt de sa carrière ! L'argument humanitaire risque de passer en second ! (Exclamations à droite)
Mme Isabelle Debré. - J'espère que non !
M. Henri de Raincourt. - C'est insultant pour les préfets !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Nous seront particulièrement vigilants sur la circulaire !
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Nous regrettons que vous n'acceptiez pas de sous-amender, et nous serons également très vigilants !
L'amendement n°4 est adopté, les groupes socialiste et CRC s'abstenant.
L'article 2 quater, modifié, est adopté.
Article 3
Après l'article L. 311-9 du même code, il est inséré un article L. 311-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-9-1. - L'étranger admis au séjour en France et, le cas échéant, son conjoint préparent, lorsqu'un ou plusieurs enfants ont bénéficié de la procédure de regroupement familial, l'intégration républicaine de la famille dans la société française. À cette fin, ils concluent avec l'État un contrat d'accueil et d'intégration pour la famille par lequel ils s'obligent à suivre une formation sur les droits et les devoirs des parents en France. Le président du conseil général est informé de la conclusion de ce contrat.
« En cas de non-respect des stipulations de ce contrat, manifesté par une volonté caractérisée de l'étranger ou de son conjoint, les mesures prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent être mises en oeuvre par le préfet. Celui-ci en informe le président du conseil général.
« Lors du renouvellement de leur carte de séjour, l'autorité administrative tient compte du non-respect manifesté par une volonté caractérisée, par l'étranger et son conjoint, des stipulations du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille et, le cas échéant, des mesures prises en application de l'alinéa précédent.
« Les conditions d'application de ces dispositions sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Mme Bariza Khiari. - Avec cet article, vous stigmatisez davantage les familles immigrées, en les plaçant hors du droit commun : le contrat d'accueil et d'intégration est étendu à la famille, alors qu'il existe depuis un an à peine pour les individus et que vous ne l'avez nullement évalué. Le terme de contrat est abusif, puisque ce document rassemble surtout des obligations pour les étrangers et qu'il n'est en aucun cas l'outil d'un véritable service public de l'accueil des primo-arrivants.
Les parents étrangers devront suivre une formation sur les droits et les devoirs des parents en France : il y aurait donc un modèle unique et réglementé de la famille française ? Vous jetez la suspicion sur les parents étrangers, vous leur imposez par la loi une contrainte qui ne s'applique pas aux parents français. Vous prévoyez même que le non respect de ce contrat aura une incidence sur le versement des allocations familiales et sur le renouvellement des titres de séjour !
La suspension des allocations familiales est déjà prévue par la loi. Cette mesure, qui concerne les Français comme les étrangers, reste exceptionnelle et sanctionne les carences graves de l'autorité parentale.
Pourquoi ajouter une condition spécifique aux étrangers, si ce n'est pour les stigmatiser un peu plus ? Les sanctions prévues sont incontestablement discriminatoires et aboutiront à la création d'un régime spécial d'allocations familiales pour les immigrés.
Vous prétendez agir pour l'intégration des étrangers mais vous allez aboutir à leur désintégration économique et sociale. La suspension des allocations familiales sera inévitablement vécue comme une mise au banc de la société. Elle ne fera que renforcer l'isolement de certaines familles. Votre surenchère démagogique vous fait aller à l'encontre de l'intérêt même des enfants.
Nous ne voterons donc pas cet article.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Cet article permet de sanctionner les carences des adultes dans l'exercice de leur autorité parentale en prévoyant la mise sous tutelle ou la suppression des prestations familiales alors qu'elles permettent d'entretenir et d'éduquer les enfants.
En quoi le respect d'un contrat d'accueil et d'insertion peut-il être assimilé avec l'exercice de l'autorité parentale ? Quel rapport existe-t-il entre une sanction liée à l'absentéisme d'un enfant et la méconnaissance de la langue française ?
En outre, cet article est discriminatoire puisque les familles françaises ne seront pas concernées même en cas de méconnaissance des valeurs de la République ou de la langue de Voltaire.
Dans ses décisions du 22 janvier 1990 et du 13 août 1993, le Conseil Constitutionnel a affirmé le principe d'égalité entre familles françaises et étrangères pour les prestations familiale : « si le législateur peut prendre à l'égard de l'étranger des dispositions spécifiques, les étrangers doivent bénéficier des droits à la protection sociale dès lors qu'ils résident de manière stable et régulière sur le territoire français ».
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il est impressionnant de voir à quel point les sanctions prévues à cet article sont précises alors que les termes du contrat demeurent flous. Comment qualifier le non-respect du contrat et comment démontrer que l'enfant en souffrira ?
Où se situe ce contrat d'accueil et d'intégration pour les familles par rapport à celui qui a été mis en place il y a deux ans ? Les étrangers devront-ils suivre les deux ? Comment justifier le contenu même des sanctions prévues ? Dans sa décision du 22 janvier 1990, le Conseil constitutionnel a affirmé l'application du principe d'égalité entre nationaux et étrangers s'agissant du bénéfice des prestations sociales. En avril 2004, la Cour de cassation a appliqué cette jurisprudence afin de censurer l'exclusion du bénéfice des allocations familiales au motif que l'enfant était entré en France hors regroupement familial. Saisie sur cette même question, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) a, en 2006, qualifié cette exclusion de discriminatoire.
En instaurant ce contrat d'accueil pour les familles, le gouvernement ne respecte pas les principes constitutionnels de non-discrimination et de respect de la vie privée alors que le regroupement familial est une mesure de justice qui permet de faire valoir les droits humains.
M. le président. - Amendement n°87, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Cela fait un an que les contrats d'intégration sont mis en oeuvre et le bilan n'est pas glorieux : les interprètes manquent, l'approche sociale est insuffisante tandis que la journée de formation civique parait trop dense et inadaptée. Enfin, les formations linguistiques ne sont pas satisfaisantes,
En outre, pour financer ce contrat, le Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (Fasild) s'est désengagé de certains dispositifs qui permettaient d'intégrer des populations immigrées.
Nous dénonçons donc ce nouveau contrat qui jette le discrédit sur des familles qui seraient prétendument incapables de respecter les valeurs de la République.
M. le président. - Amendement identique n°132, présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Michèle André. - On peut s'interroger sur la pertinence de ce nouveau contrat d'intégration spécifique aux familles alors que le précédent, récemment mis en place, n'a pas encore été évalué. Quid, par exemple, des nouvelles charges de travail imposées aux travailleurs sociaux ?
En outre, ne croyez-vous pas qu'il serait préférable d'alléger les tâches des présidents des conseils généraux plutôt que de les alourdir ?
M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Buffet au nom de la commission.
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-9-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots :
ils concluent
insérer le mot :
conjointement
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Le contrat d'intégration devra être conclu conjointement par le père et la mère afin que l'engagement soit commun.
M. le président. - Amendement n°6 rectifié, présenté par M. Buffet au nom de la commission.
Après les mots :
les devoirs des parents en France
compléter la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-9-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par les mots :
, ainsi qu'à respecter l'obligation scolaire
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'obligation scolaire devra également être respectée.
M. le président. - Sous-amendement n°69 à l'amendement n° 6 rectifié de M. Buffet au nom de la commission, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 6, remplacer le mot :
scolaire
par les mots :
d'instruction mentionnée à l'article L. 131-1 du code de l'éducation
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Une confusion s'est glissée -volontairement ?- dans l'amendement de la commission. Les termes de scolarisation et d'instruction ne sont en effet pas synonymes.
En France, ce n'est pas la scolarisation qui est obligatoire mais l'instruction. La loi du 23 avril 2005 dispose que « l'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix ».
L'amendement n°6, en instituant une obligation de scolarisation, restreint les droits des enfants d'étrangers, ce qui est contraire au principe d'égalité.
M. le président. - Amendement n°88, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Supprimer les deuxième et troisième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-9-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - L'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles sanctionne les fautes des détenteurs de l'autorité parentale. Ces sanctions seraient étendues au non-respect du contrat d'accueil et d'intégration sans que le rapport entre les deux soit évident. Une telle disposition est discriminatoire et contraire aux engagements internationaux de la France.
Si une différence de traitement est admise en raison de situations différentes ou de considérations d'intérêt général, la Cour européenne des droits de l'homme exige qu'elle soit toujours fondée sur une justification objective et raisonnable ou, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel, que « la différence de traitement soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ».
Or, vos justifications ne sont à l'évidence ni objectives, ni raisonnables. Il n'existe en effet aucun lien entre un quelconque manquement au contrat d'accueil et d'intégration et le fait que les parents ne rempliraient pas leurs obligations d'éducation vis-à-vis de leurs enfants. En outre, la suppression des allocations destinées à l'entretien et à l'éducation des enfants serait manifestement déraisonnable.
Enfin, ce contrat d'accueil ne garantit pas l'intégration. Il s'agit en effet d'un phénomène social complexe qu'il convient d'encourager par des mesures sociales. Quelques leçons sur les valeurs de la République n'y suffiront pas.
M. le président. - Amendement n°51, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-9-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Le Conseil constitutionnel a rappelé que le législateur ne pouvait voter des dispositions différentes pour les étrangers résidents stables sur notre territoire. Si tel n'était pas le cas, il s'agirait d'une nouvelle rupture d'égalité.
M. le président. - Amendement n°7, présenté par M. Buffet au nom de la commission.
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-9-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
« En cas de non-respect des stipulations de ce contrat, manifesté par une volonté caractérisée de l'étranger ou de son conjoint, le préfet peut saisir le président du conseil général en vue de la mise en oeuvre du contrat de responsabilité parentale prévue à l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Le texte initial prévoyait qu'en cas de non-respect du contrat d'accueil, le préfet devait saisir le président du conseil général afin que celui-ci statue sur la mise sous tutelle ou la suspension des prestations familiales.
Ce mécanisme de saisine a été remis en cause à l'Assemblée nationale par un amendement parlementaire, qui a substitué le préfet au président du conseil général. En cas de non-respect manifeste du contrat d'accueil et d'intégration familiale, le préfet pourrait décider de suspendre le versement des allocations familiales et de saisir le procureur de la République ou l'autorité judiciaire qui ordonnerait la mise sous tutelle des prestations familiales.
La rédaction actuelle, ambiguë, laisserait entendre que le préfet pourrait prendre ces sanctions sans qu'un contrat de responsabilité ait été conclu au préalable. Or, les sanctions ne doivent intervenir que si les parents refusent de collaborer. Nous proposons donc de revenir au texte initial du projet de loi.
M. le président. - Sous-amendement n°71 à l'amendement n°7 de M. Buffet au nom de la commission, présenté par Mme Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
Dans le second alinéa de l'amendement n°7, après le mot :
Stipulations
insérer les mots :
relatives à l'exercice de l'autorité parentale
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Amendement de précision. Seul le non-respect des stipulations relatives à l'exercice de l'autorité parentale exposerait les parents à des sanctions financières.
M. le président. - Amendement n°89, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-9-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La possibilité pour le préfet de refuser le renouvellement du titre de séjour en cas de non-respect des obligations du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille est une sanction totalement disproportionnée. Il est de bon ton aujourd'hui de contractualiser les relations entre État et citoyens. Or, dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration, quelles sont les sanctions pour l'État si ce dernier faillit à sa mission d'intégration ? Il est anormal que seule la personne immigrée soit sanctionnée.
Avant de réformer une nouvelle fois le regroupement familial, il vaudrait mieux veiller au bon déroulement de la procédure. Les délais moyens de traitement des demandes atteignent dix-huit mois dans certains départements alors que le délai légal est de six mois, ce qui peut faire courir des risques à certaines personnes, notamment les conjoints de réfugiés. Les carences dont souffrent les contrats d'accueil et d'intégration existants ne sont pas sanctionnées et on voudrait punir les personnes qui ne les suivent pas à la lettre ? En l'absence d'une possibilité de recours, nous nous trouvons face à l'arbitraire le plus total. Il s'agit d'une mesure coercitive destinée à faire pression sur l'étranger et à trouver de bonnes raisons de le renvoyer ou de ne pas renouveler son titre de séjour.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression n°87, ainsi qu'à l'amendement identique n°132.
Avis défavorable au sous-amendement n°69 : l'obligation scolaire est un terme générique, une expression commune à tous les textes, qui ne concerne pas seulement l'école mais toutes les sortes de formation.
Avis défavorable à l'amendement n°88 ainsi qu'à l'amendement n°51.
Avis défavorable au sous-amendement n°71 : la précision apportée est inutile.
L'amendement n°89 souhaite supprimer la possibilité de refuser le non-renouvellement du titre de séjour en cas de non-respect du contrat d'accueil et d'intégration. Avis défavorable.
M. Brice Hortefeux, ministre. - Avis défavorable aux amendements nos87, 132, 88, 51 et 89 qui proposent la suppression totale ou partielle du dispositif prévu.
Avis favorable à l'amendement n°5, qui établit une égalité stricte entre le père et la mère, et met l'accent sur l'engagement des deux parents dans l'intérêt de l'enfant.
Le sous-amendement n°69 propose une rédaction qui nous paraît plus précise. Avis favorable.
Avis favorable à l'amendement n°6 rectifié : la principale obligation des parents, français ou étrangers, est d'envoyer leurs enfants à l'école, qui permettra leur intégration en leur apprenant à vivre en société et en les préparant à trouver du travail. L'ajout du respect de l'obligation scolaire à la formation sur leurs droits et leurs devoirs contribuera à responsabiliser les parents. Un décret d'application précisera la façon dont, au terme de l'année scolaire, ils pourront établir que leur enfant a effectivement suivi sa scolarité.
Avis défavorable au sous-amendement n°71.
Dans l'amendement n°7, le rapporteur propose de revenir au dispositif initial prévu par le projet de loi. L'Assemblée nationale a souhaité que le préfet à l'origine du contrat en assure le suivi jusqu'à son terme. La rédaction initiale cherchait à tenir compte de l'évolution des responsabilités du préfet et du président du conseil général. Je m'en remets à la sagesse du Sénat, qui représente les collectivités territoriales, pour élaborer le système institutionnel le plus efficace possible.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Qu'il s'agisse de la rédaction proposée par l'amendement n°6 rectifié ou par le sous-amendement n°69, le but recherché est le même. Je me rallie à l'avis du Gouvernement.
L'amendement n°87 n'est pas adopté, non plus que l'amendement identique n°132.
L'amendement n°5 est adopté.
Mme Nathalie Goulet. - L'école républicaine est mieux à même d'assurer l'instruction des enfants issus de familles immigrées plutôt que les parents ou une personne de leur choix. Elle représente aussi une garantie d'intégration et d'égalité. Je ne vois pas l'intérêt de changer l'obligation scolaire en une obligation d'instruction, comme le propose le sous-amendement 69.
M. Gérard Longuet. - Je partage cette opinion. Avons-nous des ennemis dans ce débat ? Certainement pas l'étranger, qui est le bienvenu. Notre ennemi, c'est le communautarisme. Le sous-amendement n°69 me gêne car une des façons de briser le communautarisme, c'est de supprimer les singularités que font naître des formes d'instruction repliées sur elles-mêmes. Au contraire, nous prônons l'ouverture, par le biais d'une école émancipatrice. Il faut rejeter ce sous-amendement et favoriser l'obligation scolaire.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Le terme d'instruction me paraît tout à fait valable et je suivrai le Gouvernement.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Nous sommes face à un conflit d'appréciation. Dans le code de l'éducation, on prévoyait la possibilité d'une éducation à la maison.
M. Gérard Longuet. - Il s'agissait des précepteurs, c'est aujourd'hui dépassé.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - A une époque un peu lointaine, mais que j'ai connue, ce type d'éducation était donné dans les familles très conservatrices qui considéraient qu'aucune institution religieuse n'était suffisamment traditionnaliste pour bien éduquer leurs enfants.
M. Gérard Longuet. - C'est exact.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - On attendait la seconde, voire le bac, pour envoyer les enfants à l'institution religieuse de la ville.
Ce qu'ont subi mes camarades de classes françaises il y a soixante ans, je ne voudrais pas que des enfants venus de familles réactionnaires et obscurantistes du Maghreb ou d'Afrique le vivent aujourd'hui ! Le sujet n'est pas à prendre à la légère : le communautarisme menace plus que jamais la société française et il fait des ravages en Grande-Bretagne.
Je suis donc très hostile au sous-amendement n°69. Et je considère même qu'il faudrait envisager une modification du code de l'éducation ! (M. Longuet applaudit)
M. Michel Charasse. - Le principe, posé par Jules Ferry, que l'obligation scolaire peut être remplie par l'instruction à domicile n'a jamais été remis en cause par la République. Or le dispositif que propose la commission revient à refuser cette possibilité de l'instruction à domicile aux étrangers. Il constitue donc une vraie rupture du principe d'égalité -on en a beaucoup parlé hier et, parfois, à tort et à travers-, ce que le Conseil constitutionnel ne manquera pas de relever.
Ceci dit, là n'est pas le plus important. Je rappelle que la qualité de l'instruction à domicile est contrôlée, normalement chaque mois, par le maire.
M. Gérard Longuet. - M. Delanoë va avoir beaucoup de travail !
M. Michel Charasse. - Je m'excuse, mais c'est la loi !
Le maire, lorsqu'il constate une défaillance, doit saisir l'inspecteur d'académie, lequel met fin à l'instruction à domicile s'il estime qu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant. (M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission, le confirme)
Si le principe d'égalité prime en France sur toute autre considération, rien n'empêche le ministre d'envoyer aux maires et aux préfets des instructions extrêmement précises les priant de veiller à ce que ces enfants reçoivent un enseignement à domicile de qualité, d'où soit absent tout communautarisme.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Juste !
M. Michel Charasse. - Je profite de l'occasion pour évoquer une autre question qui taraude de plus en plus de maires de France : à partir de quand considère-t-on que le maire est coupable d'aide au séjour irrégulier ? En cas de parrainage ? Lorsque la mairie accorde des subventions à la cantine scolaire pour accueillir des enfants d'immigrés irréguliers ? On se souvient que deux enfants ont été interdits d'accès à la cantine à Digoin, ce qui paraît contradictoire avec l'obligation de scolarisation... (M. Jean-Patrick Courtois approuve) Lorsque le bureau d'action sociale de la mairie apporte son aide à une famille en situation irrégulière, cela relève-t-il de l'assistance à personne en danger ou du soutien abusif à un étranger en situation irrégulière ?
Monsieur le ministre, vous ne pourrez répondre aujourd'hui à toutes ces questions,...
M. Charles Gautier. - Il n'y a pas de risque ! (Sourires)
M. Michel Charasse. - ... mais il faudra le faire prochainement pour éviter que les maires ne soient poursuivis « mal-t-à-propos », comme on dit dans ma région, par des personnes trop zélées...
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Je veux être clair : le dispositif que propose la commission revient à poser la même obligation scolaire pour tous, que l'on soit Français ou étrangers, et respecte les règles définies depuis toujours.
M. Brice Hortefeux, ministre. - Les interventions des orateurs des différents groupes politiques m'ont convaincu : avis de sagesse à l'amendement n°69, plutôt que favorable comme je l'avais dit trop vite tout à l'heure.
Monsieur Charasse, nous aurons le loisir d'aborder les questions que vous avez posées à une autre occasion, par exemple lors de la prochaine réunion de l'association des maires du Puy-de-Dôme, que vous présidez.
M. Michel Charasse. - Monsieur Longuet, nous aurons des raisons de nous inquiéter quand le pourcentage d'enfants d'immigrés scolarisés à domicile sera supérieur à celui des enfants français qui est actuellement, comme le sait si bien l'ancien inspecteur général M. Gouteyron, de 1 à 2 %. Dans ce cas, le ministère devra publier des circulaires appelant au renforcement des contrôles.
Le sous-amendement n°69 n'est pas adopté.
L'amendement n°6 rectifié est adopté.
L'amendement n°88 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°51 et le sous-amendement n°71.
L'amendement n°7 est adopté.
L'amendement n°89 n'est pas adopté.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Le contrat d'accueil et d'intégration pour les familles que vous proposez frappe par son côté idéologique et coercitif. Vous faites l'impasse sur les innombrables études réalisées ces dix dernières années sur les conditions d'intégration des migrants. (M. Charles Pasqua ironise)
Vous compliquez l'intégration des familles, au lieu de l'accompagner. Les moyens alloués à l'accueil des migrants sont insuffisants : comme l'a souligné la Cour des comptes dans un rapport en 2004, ils sont inférieurs à ceux destinés à la politique de contrôle des flux migratoires. En prenant des mesures coercitives à l'encontre des parents, vous sapez leur confiance en leur capacité à éduquer leurs enfants, ce qui rend difficile une éducation réussie. Les travaux de la psychanalyste Claude Halmos le montrent et vous en avez fait vous même l'expérience en tant que parents. Pourquoi cela serait-il différent pour les enfants d'étrangers ?
Les expatriés que nous sommes ont l'expérience du difficile travail sur soi-même et pour sa famille qu'exige l'adaptation, terme qui me paraît mieux approprié que celui d'intégration. Mes collègues représentants des Français de l'étranger savent comme moi que l'on peut vivre plusieurs dizaines d'années dans un pays sans être intégré, tout en étant parfaitement adapté. N'en demandons pas plus aux migrants. Nous savons combien accepter d'autres normes que les siennes peut être difficile, et parfois déchirant. Nous avons tous notre fierté, et le sentiment de notre dignité.
La coercition affublée des oripeaux du paternalisme n'est pas le moyen d'aider les familles de migrants à réussir leur adaptation.
L'article 3, modifié, est adopté.
Article 3 bis
L'article L. 311-9 du même code est ainsi modifié :
1° Dans la quatrième phrase du deuxième alinéa, les mots : «, le cas échéant, » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - Un décret détermine les situations dans lesquelles le bilan de compétences n'est pas proposé. »
M. le président. - Amendement n°8, présenté par M. Buffet au nom de la commission.
Rédiger comme suit le 2° de cet article :
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il fixe les situations dans lesquelles le bilan de compétences n'est pas proposé. »
L'amendement rédactionnel n°8, accepté par le gouvernement, est adopté.
L'article 3 bis, modifié, est adopté.
Article 3 ter
Dans le troisième alinéa de l'article L. 311-9 du même code, les mots : « il peut être tenu » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative tient ».
M. le président. - Amendement n°90, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
Mme Éliane Assassi. - Le préfet a la faculté de refuser le renouvellement du titre de séjour en cas de non-respect du contrat d'accueil et d'intégration. Lors des débats à l'Assemblée nationale, M. Mariani, encore lui, a déposé un amendement pour systématiser cette sanction, sans même prévoir de possibilité de recours. Il est clair, avec cet article, que le contrat d'accueil et d'intégration n'est qu'un moyen de juguler les flux. L'acharnement est patent. Bien loin d'une politique humaniste d'intégration, nous sommes dans le pur arbitraire.
M. le président. - Amendement identique n°133, présenté par Mme M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Mme Bariza Khiari. - L'article L. 311-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le préfet peut tenir compte du non respect du contrat d'accueil et d'intégration lors du premier renouvellement de la carte de séjour. Le passage au présent de l'indicatif transforme cette faculté en obligation. Nous préférons une approche plus humaine, au cas par cas.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Défavorable. La commission estime que le refus d'honorer le contrat doit nécessairement être pris en compte.
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Défavorable. Le contrat d'accueil et d'intégration est, comme son nom l'indique, un contrat (Mmes Borvo Cohen-Seat et Assassi le contestent avec véhémence.) Il est normal de sanctionner la mauvaise foi manifeste dans l'exécution.
Les amendement identiques n°90 et n°133 ne sont pas adoptés.
L'article 3 ter est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°198, présenté par MM. Gouteyron, Courtois, J. Gautier et Demuynck et Mme Lamure.
Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l'article L. 311-9 du même code est complété par la phrase suivante :
« Il en est de même de l'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 5° de l'article L. 313-10 ou à l'article L. 315-1 et de son conjoint. »
M. Adrien Gouteyron. - Cet amendement tend à dispenser les salariés en mission et les titulaires de la carte compétences et talents, qui ne sont pas appelés à rester en France, du contrat d'accueil et d'intégration.
Dans beaucoup de pays, j'ai pu le vérifier, cette disposition inquiète les cadres et les chefs d'entreprise, et plusieurs ambassadeurs ont manifesté leur préoccupation.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Favorable.
M. Brice Hortefeux, ministre. - Très favorable. Ces personnes ne sont en effet pas appelées à rester durablement en France, pour éviter le pillage des élites des pays d'origine. La dispense se justifie. J'avais d'ores et déjà donné des instructions de souplesse, mais il est encore mieux de l'inscrire dans la loi.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'est extraordinaire ! Les autres, ceux qui ont un titre de séjour provisoire, sont donc destinés à rester durablement ? C'est à n'y rien comprendre !
Quant à la question de la sanction pour non-respect du contrat d'accueil et d'intégration, sachez, monsieur le rapporteur, qu'un contrat engage les deux parties. Quand la sanction n'existe que pour l'une des parties, ce n'est plus un contrat. Or, rien n'est prévu en cas de manquement à la fourniture des prestations prévues par le contrat d'accueil et d'intégration.
L'amendement n°198 est adopté et devient article additionnel.
M. le président. - Amendement n°96, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison des violences conjugales que le conjoint étranger a subies de la part de son conjoint français, après le mariage mais avant la première délivrance du titre de séjour, l'autorité administrative doit délivrer ce titre.
Mme Éliane Assassi. - Compte tenu de la discussion que nous avons eue à l'article 2 quater, je le retire, ainsi que l'amendement n°97.
L'amendement n°96 est retiré, ainsi que l'amendement n°97.
Article 4 bis
Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le besoin d'une formation linguistique est apprécié au regard du niveau atteint par l'intéressé lors de l'évaluation prévue à l'article L. 411-8 et au deuxième alinéa de l'article L. 211-2-1. »
M. le président. - Amendement n°95, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Supprimer cet article.
M. Robert Bret. - La deuxième évaluation linguistique et civique devra déterminer, avant même l'arrivée en France, si l'étranger doit suivre une nouvelle formation dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration. Dispositif pour le moins paradoxal !
Il serait préférable de faire état d'un droit à la formation, qui devrait être dispensé dans le pays d'accueil, plutôt que d'une obligation.
M. le président. - Amendement identique n°138, présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Mme Michèle André. - Coordination avec notre position de principe sur la formation linguistique et civique.
M. le président. - Amendement n°10 rectifié, présenté par M. Buffet au nom de la commission.
Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :
« L'étranger pour lequel l'évaluation du niveau de connaissance de la langue prévue à l'article L. 411-8 et au deuxième alinéa de l'article L. 211-2-1 n'a pas établi le besoin d'une formation est réputé ne pas avoir besoin d'une formation linguistique. »
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Seuls les bénéficiaires du regroupement familial dispensés de suivre une formation dans le pays dans lequel ils sollicitent leur visa sont réputés n'en avoir pas besoin dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration.
M. Brice Hortefeux, ministre. - Avis défavorable aux amendements de suppression ; le Gouvernement accepte l'amendement n°10 rectifié, par coordination avec l'article 4.
L'amendement n°95, identique à l'amendement n°138, n'est pas adopté.
L'amendement n°10 rectifié est adopté et devient l'article 4 bis.
M. le président. - Article 5
Le 7° de l'article L. 313-11 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. »
Amendement n°98, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
Mme Éliane Assassi. - Cet article modifie le code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) quant à l'attribution la carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale ». Sous couvert d'intégration grâce à la connaissance des valeurs de la République, ce nouveau dispositif coercitif et incohérent tend à empêcher le regroupement familial.
Alors que depuis 2006, une personne demandant une carte de séjour doit signer un contrat d'accueil et d'intégration qui l'oblige à suivre une formation civique, vous inverser l'ordre des choses.
Actuellement, l'article L.311-11 du Ceseda dispose que « la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit » à l'étranger « qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ». Cette précision figure au 7° de l'article.
La loi du 24 juillet 2006 a déjà introduit la notion subjective et floue d'insertion dans la société française. Le texte d'aujourd'hui poursuit dans la même direction, puisque les « valeurs de la République » ne sont aucunement précisées. Ainsi, le pouvoir discrétionnaire, légitimé en 2006, trouvera une application complète et stigmatisante. Le nouveau texte accroîtra le contentieux et le nombre de sans papier, aggravant la précarité. Sous prétexte d'intégration, ce dispositif n'apporte que des restrictions discriminatoires aux droits des étrangers.
M. le président. - Amendement identique n°139, présenté par Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Michèle ANDRÉ. - La loi du 24 juillet 2006 a supprimé la délivrance de plein droit de la carte « vie privée et familiale » aux étrangers ayant résidé en France depuis 10 ans lorsqu'ils étaient étudiants pendant cette période.
Ainsi, cette carte est délivrée de plein droit, d'après l'article L. 313-11 du Ceseda aux bénéficiaires du regroupement familial, aux personnes ayant séjourné en France avant l'âge de 13 ans et avec au moins un de ses parents, à celles confiées au service de l'aide sociale à l'enfance depuis au plus l'âge de 16 ans, à l'étranger dont un parent bénéficie de la carte « compétences et talents » ou d'une carte de séjour mention « salarié en mission » à condition de formuler la demande pendant l'année qui suit son 18e anniversaire, au conjoint de Français dont la communauté de vie est continue depuis le mariage, au conjoint d'un étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire mention « scientifique », aux parents d'un enfant français mineur qui contribuent effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, à l'étranger né en France y ayant résidé pendant au moins huit ans de façon continue et y ayant poursuivi la scolarité au moins cinq années après l'âge de 10 ans à condition de formuler sa demande entre 16 et 21 ans, à certains étrangers ayant obtenu le statut d'apatride ainsi qu'à leur conjoint, enfin à l'étranger résidant en France dont l'état de santé exige impérativement la mise en oeuvre d'un traitement indisponible dans le pays dont il est originaire. En outre, cette carte est délivrée à l'étranger qui n'entre pas dans ces catégories, mais « dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ».
Vous ajoutez aujourd'hui une nouvelle condition : la connaissance des « valeurs de la République ». Ainsi, après avoir légitimé en 2006 le pouvoir discrétionnaire total, vous en faites aujourd'hui une application concrète et stigmatisante, ajoutant de la précarité alors que les intéressés ont tout simplement droit au séjour. Là encore, un faux affichage d'intégration aboutit à une nouvelle restriction des droits.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'article 5 apporte une simple précision qui ne lie pas le juge. Avis défavorable.
M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis.
C'est à croire que vous doutez du rayonnement de la France et de l'adhésion aux valeurs authentiquement républicaines ! En fait, vous présumez l'immigration familiale contraire aux valeurs de la République. Ce n'est pas en imposant un examen que vous emporterez l'adhésion aux valeurs de la République, mais en les mettant en acte. Le soupçon permanent sur les étrangers est une insulte à ceux d'entre eux qui ont combattu pour défendre les valeurs de la République et que celle-ci a si mal remerciés. Auriez-vous fait passer un examen de contrôle aux 23 de l'affiche rouge que Mme Goulet a fort justement rappelée lors de la discussion générale ?
M. David Assouline. - Pétain l'aurait raté !
L'amendement n°98, identique à l'amendement n°189, n'est pas adopté.
L'article 5 est adopté.
M. le président. - Amendement n°181, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe UC - UDF.
Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre de sa politique de codéveloppement, l'État encourage par voie de convention de partenariat la mise en place et le développement de services d'état civil dans les pays dans lesquels ces services sont inexistants ou font défaut.
M. Jean Boyer. - Même si cette option peut sembler coûteuse, il vaut mieux aider les pays dont les services d'état civil sont défaillants plutôt que d'étendre les tests génétiques.
M. le président. - Sous-amendement n°213 à l'amendement n°181 rectifié de M. Détraigne et les membres du groupe UC-UDF, présenté par le Gouvernement.
Dans le deuxième alinéa de l'amendement n°181, remplacer le mot :
codéveloppement
par le mot :
coopération
M. Brice Hortefeux, ministre. - Je remercie le groupe de l'Union centriste, qui me donne l'occasion de répéter que la France aide les pays dont l'état civil est défaillant. Ainsi, trois millions d'euros sont consacrés chaque année à un programme triennal en faveur du Mali. Une assistance analogue est apportée à des pays comme le Cameroun, Madagascar ou la Mauritanie
Toutefois, il s'agit là d'une coopération classique, non de codéveloppement.
M. Jean Boyer. - C'est exact.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - La commission est favorable à l'amendement sous-amendé, car il veut mieux obtenir des actes d'état civil fiables plutôt que d'utiliser les tests que nous avons mis en place hier.
Mme Marie-Christine Blandin. - Cette forme de coopération ne nous fait pas oublier notre indignation devant d'autres mesures de ce texte. Le coût des centres de rétention, des reconduites et des tests ADN sera-t-il pris sur le budget de l'aide publique au développement ? Si tel était le cas, on en mesurerait tout le cynisme : comment nommer aide au développement l'interruption brutale et humiliante du parcours individuel chargé d'espoir et de détresse ?
L'amendement n°181 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
Article 5 ter
Le deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Dans la deuxième phrase, les mots : « à l'initiative de l'étranger » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés les mots : « de séjour de l'étranger ».
M. le président. - Amendement n°12, présenté par M. Buffet au nom de la commission.
Rédiger comme suit cet article :
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et peut en accorder le renouvellement. »
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Rédactionnel.
M. le président. - Sous-amendement n°72 à l'amendement n°12 de M. Buffet au nom de la commission, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
Dans le dernier alinéa de l'amendement n°12, remplacer la seconde occurrence du mot :
peut
par le mot :
doit
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Il s'agit de mettre un terme aux situations de « ni-ni » : ni expulsable, ni régularisable. L'administration doit pouvoir renouveler le titre de séjour de manière automatique, notamment pour les femmes victimes de violence.
M. le président. - Amendement n°141, présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
3° Les mots : « peut accorder » sont remplacés par les mots : « accorde, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, ».
Mme Michèle André. - Il est défendu.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - On en revient au débat sur le caractère automatique du renouvellement. Avis défavorable.
M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis.
Le sous-amendement n°72 n'est pas adopté.
L'amendement n°12 est adopté.
L'amendement n°141 devient sans objet.
L'article 5 ter, modifié, est adopté.
Article 5 quater
Le deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». »
M. le président. - Amendement n°142 rectifié, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cependant, il n'y a pas rupture de la vie commune dans les cas où l'éloignement temporaire résulte d'obligations professionnelles ou médicales indépendantes de la volonté des intéressés. »
M. Pierre-Yves Collombat. - Nous avons rectifié notre amendement en le rendant très restrictif, pour tenir compte des objections du ministre : l'éloignement doit être temporaire, et résulter d'obligations professionnelles ou médicales indépendantes de la volonté des intéressés. Les préfets apprécieront s'il y a rupture de vie commune en fonction de critères précis, sans risque d'accommodements pour contourner la loi.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - La commission n'a pas examiné la version rectifiée de l'amendement. Je vous rends toutefois attentif à ses conséquences : vous risquez, paradoxalement, d'autoriser une interprétation plus restrictive de la notion de vie commune que celle qu'en fait aujourd'hui la jurisprudence, qui, je le rappelle, n'impose pas le domicile commun et admet la séparation pour d'autres motifs que professionnels ou familiaux. Je vous incite donc à retirer votre amendement après confirmation de la part du ministre que les problèmes de mise en oeuvre par les préfectures seront résolus via une instruction ministérielle.
M. Brice Hortefeux, ministre. - M. Collombat m'avait presque convaincu, mais j'avoue que l'argumentation du président Hyest m'a démonté. Courageusement, je m'en remets à la sagesse du Sénat. (Sourires)
M. Pierre-Yves Collombat. - Le président Hyest est redoutable... J'accepte de retirer mon amendement si le ministre confirme qu'il n'y a pas de raison d'interpréter l'éloignement temporaire comme une rupture de la vie commune. Le procès verbal en attestera. Je souhaite que ces discussions puissent éclairer l'interprétation des préfectures.
M. Brice Hortefeux, ministre. - Je vais donner des instructions aux préfets par circulaire. Retrait ?
L'amendement n°142 est retiré.
L'article 5 quater est adopté.
La séance est suspendue à midi quarante.
présidence de M. Christian Poncelet
La séance reprend à 15 heures.