Contexte
Ce contrôle fait partie du programme de contrôle de la session 2019-2020 de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Les travaux
Début des travaux le 8 novembre 2017.
Clôture des travaux le 22 juillet 2020.
Les résultats du contrôle
Rapport d'information n°663
Le droit de la responsabilité civile repose sur cinq articles du code civil quasiment inchangés depuis 1804, qui ne reflètent plus la réalité de ce régime enrichi par plus de deux siècles de jurisprudence. Son actualisation a fait l'objet d'intenses réflexions depuis le début des années 2000 qui se sont inscrites dans le cadre plus large de la refonte du droit des obligations (avant-projet « Catal (…)
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