Contexte
Ce contrôle fait partie du programme de contrôle de la session 2019-2020 de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Les travaux
Début des travaux le 8 novembre 2017.
Échéance indicative des travaux en 2020.
Les résultats du contrôle
Rapport d'information n°220
Destinée à permettre une sortie du régime de l'état d'urgence sous lequel la France vivait depuis le 14 novembre 2015, la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a prévu diverses mesures destinées à mieux prévenir et réprimer les actes de terrorisme. Celles de ces mesures qui s'inspiraient directement de l'état d'urgence et étaient co (…)
Rapport d'information n°348
Destinée à permettre une sortie maîtrisée du régime de l'état d'urgence sous lequel la France vivait depuis près de deux ans, la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite « loi SILT », a introduit, dans le droit commun, diverses mesures inspirées des dispositions de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. Les quatre me (…)
Le thème associé à ce dossier
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