Contexte
Ce contrôle fait partie du programme de contrôle de la session 2013-2014 de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Les travaux
Début des travaux au cours de la session 2012-2013.
Clôture des travaux au dernier trimestre 2013.
Les résultats du contrôle
Rapport d'information n°54
L'organisation judiciaire française de première instance est souvent dénoncée comme complexe et peu lisible. Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil des prud'hommes, tribunal de commerce, tribunal paritaire des baux ruraux, tribunal des affaires de sécurité sociale... : le code de l'organisation judiciaire mentionne ainsi presque une vingtaine de juridictions qui diffèrent les un (…)
Le thème associé à ce dossier
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