Contexte
Ce contrôle fait partie du programme de contrôle de la session 2012-2013 de la commission des affaires européennes.
Les travaux
Début des travaux au cours de la session 2011-2012.
Clôture des travaux le 11 décembre 2012.
Les résultats du contrôle
Rapport d'information n°203
Le traité de Lisbonne a permis la création, à partir d'Eurojust, d'un Parquet européen pour combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. Le Conseil doit statuer à l'unanimité, après approbation du Parlement européen. À défaut d'unanimité au Conseil, un groupe d'au moins neuf États membres peut concrétiser ce projet dans le cadre d'une coopération renforcée. Le Con (…)
Les thèmes associés à ce dossier
- Page mise à jour le
- Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dossiers-controle@senat.fr