Contexte
Ce contrôle fait partie du programme de contrôle de la session 2012-2013 de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Les travaux
Début des travaux au cours de la session 2011-2012.
Clôture des travaux le 14 novembre 2012.
Les résultats du contrôle
Rapport d'information n°130
Le système français d'examen des demandes d'asile présente un certain nombre de singularités : - en premier lieu, si notre pays se situe dans la moyenne européenne s'agissant du taux global d'octroi de protections, depuis 2003, en raison de la combinaison d'un taux d'accord par l'OFPRA relativement restreint, d'un taux de recours élevé contre ses décisions de rejet et d'un taux d'annulation import (…)
Les thèmes associés à ce dossier
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