Répertoire national des crédits aux particuliers

Dossier de contrôle

Clôture des travaux le 22 janvier 2013

Contexte

Ce contrôle fait partie du programme de contrôle de la session 2012-2013 de la commission des affaires économiques, de la commission des affaires sociales, de la commission des finances et de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

Les travaux

Début des travaux au cours de la session 2011-2012.

Clôture des travaux le 22 janvier 2013.

Les résultats du contrôle

Rapport d'information n°27

Saupoudrage des crédits, absence de lisibilité, non-respect des engagements, confusion des responsabilités... Les critiques formulées à l'encontre des contrats de projets État-régions (CPER) ne sont pas nouvelles. La relation asymétrique qui s'est installée entre l'État et les collectivités a porté atteinte à la confiance des élus à l'égard de l'Etat, et partant, posé à plusieurs reprises la quest (…)

Rapport d'information n° 273

Rapport d'information n°273

Créé à la suite de l'examen, en décembre 2011, du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, le groupe de travail intercommissions sur le répertoire national des crédits aux particuliers a été chargé d'étudier l'opportunité d'instituer un « fichier positif » ainsi que ses modalités. Recensant tous les crédits accordés à des fins non professionnelles et (…)