Contexte
Ce contrôle fait partie du programme de contrôle de la session 2012-2013 de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Les travaux
Début des travaux au cours de la session 2011-2012.
Clôture des travaux le 16 mai 2013.
Les résultats du contrôle
Rapport d'information n°583
La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a été saisie par la commission des Lois sur deux chapitres du projet de loi n° 582 (2012-2013) portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France : - Le chapitre premier qui transpose la dire (…)
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