Contexte
Ce contrôle fait partie du programme de contrôle de la session 2012-2013 de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois.
Les travaux
Début des travaux au cours de la session 2011-2012.
Clôture des travaux le 27 juin 2013.
Les résultats du contrôle
Rapport d'information n°696
En octobre 2012 la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois a confié à M. Philippe Kaltenbach (SOC, Hauts-de-Seine) et Mme Muguette Dini (UCR, Rhône) une mission d'information sur l'application des dispositions de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) relatives à la création de l'auto-entrepreneur. Selon les objectifs du Gouvernement de l'époque, ce ré (…)
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