Contexte
Ce contrôle fait partie du programme de contrôle de la session 2011-2012 de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois.
Il concerne la loi portant réforme du crédit à la consommation.
Les travaux
Début des travaux au cours de la session 2011-2012.
Clôture des travaux le 19 juin 2012.
Les résultats du contrôle
Rapport d'information n°602
La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite loi Lagarde, a été votée dans un contexte marqué par deux constats contradictoires. Le premier est celui d'une crise économique sans précédent, affectant notamment la consommation des ménages, pourtant moteur essentiel de la croissance économique française. Le second est celui d'une dérive manifeste des pratiques de cré (…)
Quelles suites pour le contrôle ?
Les sénateurs ont débattu de ce contrôle lors de la séance publique du 1er novembre 2012.
Le thème associé à ce dossier
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