IV. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU MARDI 22 NOVEMBRE 2011)
Article 9 bis (nouveau)
Le VII de l'article 25 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est abrogé.
M. le président. L'amendement n° I-21, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Nous entamons l'examen d'une série d'amendements visant à reprendre les 200 millions d'euros d'économies qui ont été inscrits dans le texte par nos collègues de l'Assemblée nationale.
L'amendement n° I-21 tend à revenir sur la minoration de 9,1 millions d'euros du montant des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales. Il s'agit de la taxation des appareils récréatifs automatiques, dite taxe « flippers », perçue par les communes.
Pour nous, il n'y a pas lieu que les collectivités territoriales contribuent, au-delà du gel de l'enveloppe normée, à l'effort supplémentaire de réduction des dépenses de l'État.
Les députés ont fait preuve d'une ingéniosité extraordinaire pour prendre ces 200 millions d'euros aux collectivités, notamment aux communes, puisque celles-ci sont appelées à contribuer à hauteur de 80 millions d'euros, ce qui n'est pas négligeable. Nous allons reprendre patiemment ces sommes, avec l'appui de la commission des finances et, je l'espère, du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Je rappellerai un élément qui n'a pas été évoqué tout à l'heure. Certes, les collectivités locales ont été appelées à contribuer à hauteur de leur poids dans la dépense publique au coup de rabot d'un milliard d'euros annoncé le 24 août dernier. En revanche, elles n'ont absolument pas été sollicitées de manière additionnelle dans le cadre du plan d'économies de 500 millions d'euros du 7 novembre dernier. Or, normalement, cet effort aurait dû représenter 100 millions d'euros de plus.
Mesdames, messieurs les sénateurs, si vous avez l'esprit de responsabilité chevillé au corps, vous trouverez 100 millions d'euros d'économies supplémentaires dans le budget pour permettre aux collectivités locales de montrer l'exemple. Toutefois, comme je n'ai pas encore entendu une seule mesure de réduction de dépenses depuis que nous examinons ces amendements, je suppose que ce ne sera pas le cas d'ici à ce soir...
La taxe « flippers » représente 9 millions d'euros, soit 700 euros par commune. Cette imposition, qui est un héritage du passé, méritait d'être ciblée par les députés dans le cadre de ce coup de rabot, qui est mesuré et qui ressemble plutôt au travail de couture réalisé par une dentellière. (Sourires.)
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Belle comparaison !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-21.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 9 bis est supprimé.