ARTICLE 9 BIS (DEVENU ARTICLE 34 DE LA LOI DE
FINANCES POUR 2012)
SUPPRESSION DU PRÉLÈVEMENT SUR RECETTES
AU PROFIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES CONSÉCUTIF À LA
RÉFORME DE L'IMPOSITION DES APPAREILS AUTOMATIQUES
RÉCRÉATIFS
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU VENDREDI 21 OCTOBRE 2011)
M. le président. Après l'article 9, je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 9.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n° 425, ainsi rédigé :
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant :
Le VII de l'article 25 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est supprimé.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Cet amendement tend à supprimer la dotation liée à l'ancienne taxe sur les flippers.
(L'amendement n° 425, accepté par la commission, est adopté.)
II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
Article 9 bis (nouveau)
Le VII de l'article 25 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est abrogé.
III. RAPPORT SÉNAT N°107 (2011-2012) TOME II
Commentaire : le présent article vise à supprimer le versement, au profit des collectivités territoriales, d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat compensant la réforme de l'imposition des appareils automatiques récréatifs installés dans les lieux publics.
I. LE DROIT EXISTANT
L'article 25 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 a profondément modifié le régime d'imposition des appareils récréatifs automatiques (essentiellement les flippers et les juke-boxes) installés dans les débits de boisson et les fêtes foraines au profit des communes.
Avant cette réforme, leur imposition variait entre 16 euros par machine pour les communes de moins de 1 000 habitants et 92 euros pour les communes de plus de 50 000 habitants. En outre, les conseils municipaux pouvaient affecter le montant de la taxe d'un coefficient de 2 à 4.
La réforme de 2006 a fortement allégé, à compter de 2007, l'imposition des machines automatiques récréatives situées dans les lieux publics , puisqu'un tarif fixe de 5 euros par appareil et par an a été mis en place.
Le VII de l'article 25 précité a prévu que le manque à gagner résultant pour les communes de cette réforme serait compensé par un prélèvement sur les recettes de l'Etat , au titre de la compensation d'exonérations de fiscalité locale. Cette compensation représente un coût budgétaire de 9,1 millions d'euros par an pour l'Etat .
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
L'Assemblée nationale a adopté, avec l'avis favorable de sa commission des finances , un amendement du Gouvernement visant à supprimer cette compensation d'exonération.
D'après l'exposé des motifs de l'amendement, cette compensation, versée à plus de 12 000 communes, représenterait pour elles un montant non significatif puisque 90 % des communes bénéficieraient de moins de 700 euros par an et 98 % d'entre elles moins de 6 000 euros par an. En outre, le montant de la compensation est aujourd'hui décorrélé des jeux automatiques effectivement présents dans les établissements des territoires concernés.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
L'application du présent article conduirait à une diminution de 9,1 millions d'euros du montant des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales .
Comme l'indique l'exposé des motifs de l'amendement, son objectif est de contribuer à réduire de 200 millions d'euros le montant global de ces concours , dans le cadre de l'effort supplémentaire de réduction des dépenses de l'Etat d'un milliard d'euros annoncé par François Fillon, Premier ministre, le 24 août 2011.
Or, votre commission des finances est opposée à ce que les collectivités territoriales contribuent à cet effort supplémentaire .
La situation financière des collectivités territoriales et leur autonomie fiscale ont déjà été malmenées par la réforme de la taxe professionnelle , alors qu'elles ne sont pas principalement responsables du niveau d'endettement de la France puisque, depuis le début des années 1980, leur endettement s'est établi entre 7 et 9 points de PIB.
Décision de la commission : votre commission vous propose de supprimer cet article.