II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
I. - Il est institué, en 2012, un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé : « Dotation exceptionnelle de solidarité territoriale », de 350 millions d'euros.
À hauteur de 250 millions d'euros, la dotation mentionnée au premier alinéa est répartie au prorata des montants respectifs, en 2012, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, de la dotation de solidarité rurale et de la dotation nationale de péréquation visées à l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales, de la dotation de péréquation urbaine visée à l'article L. 3334-6-1 du même code, de la dotation de fonctionnement minimale visée à l'article L. 3334-7 dudit code et de la dotation de péréquation visée à l'article L. 4332-8 du même code.
À hauteur de 100 millions d'euros, la dotation mentionnée au premier alinéa est répartie au prorata des montants respectifs, en 2012, de la dotation de développement urbain et de la dotation d'équipement des territoires ruraux visées respectivement aux articles L. 2334-40 et L. 2334-32 du même code.
Un décret précise les modalités d'application du présent I.
II. - Le prélèvement sur recettes créé par le I est exclu du périmètre des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales stabilisés en valeur en application de l'article 7 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.
III. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du présent article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IV. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a inséré ce nouvel article dont l'objet est d'instituer un prélèvement sur recettes de 350 millions d'euros destiné aux collectivités locales.
Ce montant serait réparti, pour 250 millions d'euros, entre les communes et les EPCI au prorata des montants de la dotation de solidarité rurale (DSR), de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation nationale de péréquation (DNP) perçus en 2012, ainsi qu'entre les départements au prorata des montants de la dotation de fonctionnement minimale (DFM) et de la dotation de péréquation urbaine (DPU) perçus en 2012.
Pour 100 millions d'euros, ce montant serait par ailleurs réparti au prorata des montants de la dotation de développement urbain (DDU) et de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) perçus au titre de cette même année.
L'article précise que ce montant n'entre pas dans l'enveloppe normée et n'aura pas, par conséquent, à être amorti par une minoration de ses variables d'ajustement.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l'amendement CF 86 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l'article 6 bis est supprimé .