II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 3 bis K (nouveau)
I. - Après l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale, il est rétabli un article L. 723-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 723-4 . - Lorsque l'avocat est désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office, les droits de plaidoirie sont à la charge de l'État. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IV. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Article 3 bis K (nouveau)
Prise en charge par l'État des droits de plaidoirie
Adopté à l'initiative du Sénat contre l'avis du Gouvernement, le présent article vise à assurer une prise en charge par l'État des droits de plaidoirie des personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle ou se voyant attribuer un avocat commis d'office.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
*
* *
La Commission adopte l'amendement CF 53 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l'article 3 bis K est supprimé .
V. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU LUNDI 5 DÉCEMBRE 2011
Article 3 bis K
M. le président. L'amendement n° 112 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s'agit de conserver, tel qu'il existe aujourd'hui, le fonctionnement de l'aide juridictionnelle, sans l'étendre aux droits de plaidoirie.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Favorable.
M. le président. La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert. On ne peut pas laisser passer sans rien dire de telles choses, comme si ce n'était rien du tout !
Vous avez, si ma mémoire est bonne, instauré une taxe de 35 euros pour toute entrée dans une procédure judiciaire, y compris devant les prud'hommes. Or, ce que l'on vous proposait dans cet article, c'était de ne pas faire payer à certains les 8,84 euros de droits de plaidoirie. Il est quand même assez scandaleux de voir que, pour payer le surcoût de la garde à vue - c'est ainsi que la disposition nous a été présentée -, vous avez instauré une taxe que doivent acquitter tous ceux qui font appel à la justice pour défendre leurs droits. Et vous allez jusqu'à refuser qu'on fasse cadeau de ces 8,84 euros à ceux qui ont droit à l'aide juridictionnelle ! Nous nous opposons bien sûr à cet amendement du rapporteur général.
(L'amendement n° 112 est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 3 bis K est supprimé.