II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 3 bis J (nouveau)
L'article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié :
1° Au I, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2009 » ;
2° Aux premier et troisième alinéas du II, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2011 ».
III. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IV. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Article 3 bis J (nouveau)
Anticipation de la suppression du bouclier fiscal
Adopté à l'initiative du Sénat contre l'avis du Gouvernement, le présent article vise à anticiper d'une année la suppression du bouclier fiscal. Alors que, en vertu de l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011, les contribuables pourront bénéficier d'un droit à restitution pour la dernière fois au titre des revenus perçus en 2010 et des impôts acquittés en 2011, sous la forme d'une autoliquidation du bouclier fiscal en 2012, le présent article propose de supprimer cette possibilité.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
*
* *
La Commission examine l'amendement CF 52 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. L'amendement tend à supprimer l'article 3 bis J, afin de maintenir la dernière année d'application du bouclier fiscal. De fait, tant que l'ISF est perçu selon l'ancienne formule, le bouclier fiscal reste nécessaire pour corriger le dispositif.
La Commission adopte l'amendement CF 52 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l'article 3 bis J est supprimé .
*
* *
V. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU LUNDI 5 DÉCEMBRE 2011
Article 3 bis J
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard, inscrit sur l'article 3 bis J.
M. Jean-Pierre Brard. Comme le suggère le président Méhaignerie, cela mérite de figurer dans les annales, en plus du Journal officiel ! Le sens de la justice, c'est comme un fil à plomb ; il n'y a plus, alors, des gens de gauche et des gens de droite. Force est pourtant de constater qu'il y a, à droite, des gens qui ne peuvent s'empêcher d'être du côté des privilégiés, comme s'ils en étaient les fondés de pouvoir - et ce « comme si » est peut-être de trop !
M. Charles de Courson. Il y en a même à gauche, monsieur Brard !
M. Jean-Pierre Brard. Quant à vous, monsieur de Courson, vous rappelez opportunément que vous n'êtes qu'un supplétif de l'UMP. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Charles de Courson. Non !
M. Jean-Pierre Brard. Comment cela, « non » ? On vous juge sur le réel, pas sur vos affirmations ou vos incantations !
M. Richard Mallié. Assez, monsieur Brard ! C'est de la provocation !
M. le président. Monsieur Brard, s'il vous plaît, venons-en à l'article 3 bis J.
M. Jean-Pierre Brard. La suppression, en juillet dernier, d'une tranche de l'ISF, avec un allégement des taux et le relèvement du seuil d'assujettissement de 800 000 euros à 1,3 million d'euros, qui intervient dès 2011, a eu pour corollaire, nous l'avons dit, la suppression du bouclier fiscal, qui, quant à elle, a été différée d'un an.
En conséquence, en 2012, la nécessité pour l'État de continuer à restituer les sommes induites par le bouclier fiscal va provoquer un besoin de recettes supplémentaires de l'ordre de 300 millions à 500 millions d'euros. Autrement dit, non seulement les quelque 1 900 ménages possédant plus de 17 millions d'euros de patrimoine vont bénéficier d'une réforme dont le coût total représente 1,9 milliard d'euros, mais ils bénéficieront par surcroît de 800 millions d'euros au titre du bouclier fiscal.
Imaginez l'indignation, le sentiment de révolte qui peuvent habiter les gens qui nous regardent, particulièrement ceux qui comptent parmi les millions de chômeurs - qui sont, en réalité, au nombre de 5 millions - dans notre pays, quand ils entendent que l'on va faire ce royal cadeau aux 1 900 ménages les plus favorisés !
M. le président. L'amendement n° 111 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Nous proposons de garder le fonctionnement actuel du bouclier fiscal.
(L'amendement n° 111, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 3 bis J est supprimé.