II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 3 bis F (nouveau)
I. - À l'article 730 ter , à la fin de l'article 746, à la première phrase du premier alinéa du II de l'article 750 et à la première phrase de l'article 750 bis A du code général des impôts, le taux : « 2,50 % » est remplacé par le taux : « 1,10 % ».
II. - Le I entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2012.
III. - La perte de recettes éventuelle pour l'État résultant de la baisse du taux de partage de 1,4 point est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IV. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Article 3 bis F (nouveau)
Maintien du taux actuel du droit de partage
Introduit au Sénat contre l'avis du Gouvernement, le présent article a pour objet de maintenir le taux du droit de partage à 1,1 % à compter du 1 er janvier 2012.
Le rapporteur général vous propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l'amendement CF 48 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l'article 3 bis F est supprimé .
V. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU LUNDI 5 DÉCEMBRE 2011
Article 3 bis F
M. le président. L'amendement n° 107 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . L'amendement n° 107 proposait de maintenir le taux du droit de partage à 1,1 % à compter du 1 er janvier 2012. Je précise cependant que la disposition relative à l'augmentation du droit de partage de 1,1 % à 2,5 % a été prise lors du collectif de juin et qu'il est nécessaire d'apporter une modification technique importante au dispositif. Je vais donc retirer l'amendement n° 107 de la commission au profit de l'amendement n° 335, que le président de la commission va présenter dans quelques instants.
M. le président. La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert. Je veux dès à présent rappeler que l'augmentation du taux du droit de partage de 1,1 % à 2,5 % coûtera très chers aux personnes qui divorcent et qui, la plupart du temps, se trouvent dans une situation difficile.
M. le président. Si j'ai bien compris, monsieur le rapporteur général, vous retirez l'amendement n° 107 de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Tout à fait, monsieur le président.
(L'amendement n° 107 est retiré.)
M. le président. L'amendement n° 335 présenté par M. Cahuzac, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
« I. - Le V de l'article 7 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsqu'une convention de divorce a été présentée au juge avant le 30 juillet 2011, le partage donne lieu à l'acquittement du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 dans la rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du IV du présent article, nonobstant la date de l'homologation de la convention par le juge. »
« II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l'amendement n° 335.
M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances. L'amendement n° 335 n'a pas pour finalité de revenir au texte de l'Assemblée, c'est-à-dire à un taux de droit de partage de 2,5 % ; il se borne à répondre à la situation difficile des personnes en instance de divorce avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 instaurant le taux de 2,5 %, et pour lesquelles le jugement homologuant la convention de divorce ne pourra être rendu avant la fin de l'année.
En effet, ces personnes risquent de subir l'augmentation du droit de partage de 1,1 % à 2,5 % à compter du 1 er janvier 2012, décidée lors de cette loi de finances rectificative, non pas de leur fait, mais uniquement en raison de la lenteur de la justice à tenir compte de la volonté de l'un des époux - ou des deux.
Il convient de remédier à cette situation. Si seul l'amendement n° 335 est adopté, cela rétablira de facto un droit de partage à 1,1 %...
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Non, à 2,5 % !
M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances. ...à 2,5 %, voulais-je dire, même si les termes de l'amendement ne le prévoient pas expressément.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Au risque de vous surprendre, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 335. En effet, l'engorgement de certains greffes est susceptible de provoquer des inégalités de traitement : des personnes ayant entamé une procédure de divorce au même moment peuvent se retrouver dans des situations inéquitables, certaines étant taxées à 1,1 % et d'autres à 2,5 %. Nous estimons qu'il n'est pas opportun d'augmenter le stress de personnes se trouvant déjà dans une situation douloureuse.
M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances et M. Gilles Carrez, rapporteur général . Très bien !
M. le président. La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert. Nous voterons l'amendement du président Cahuzac (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) mais je veux souligner que, faute d'avoir procédé aux études et évaluations nécessaires, nos collègues de la majorité n'ont sans doute pas mesuré la portée de leur décision lorsqu'ils ont porté le taux du droit de partage de 1,1 % à 2,5 %. Cela entraîne des situations extrêmement difficiles lors des divorces - le plus souvent pour les femmes, qui souvent se trouvent plus fortement pénalisées. À mon sens, il aurait mieux valu déterminer un montant du patrimoine divisé à partir duquel une augmentation du droit de partage pouvait être envisagée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable.
(L'amendement n° 335 est adopté.)
M. le président. En conséquence, ce texte devient l'article 3 bis F.