ARTICLE 3 BIS F (DEVENU ARTICLE 4 DE LA LOI DE
FINANCES POUR 2012)
MAINTIEN DU TAUX DU DROIT DE PARTAGE À 1,10
% (AU LIEU DE 2,50 % DU FAIT DE LA RÉFORME DE L'ISF DU 29 JUILLET
2011)
I. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU VENDREDI 18 NOVEMBRE 2011)
Article additionnel après l'article 3
Mme la présidente. L'amendement n° I-3, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À l'article 730 ter , à la fin de l'article 746, à la première phrase du premier alinéa du II de l'article 750 et à la première phrase de l'article 750 bis A du code général des impôts, le taux : « 2,50 % » est remplacé par le taux : « 1,10 % ».
II. - Le I entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2012.
III. - La perte de recettes éventuelle pour l'État résultant de la baisse du taux de partage de 1,4 point est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Cet amendement vise à revenir sur un dispositif parfaitement injuste adopté tout récemment.
Pour financer l'allégement de 1,9 milliard d'euros de l'impôt de solidarité sur la fortune, le Gouvernement a choisi d'augmenter le droit de partage. Cela signifie qu'il fait payer par tout le monde une mesure qui profite à une minorité de Français !
J'observe que ce dispositif a été adopté peu après que l'on eut supprimé le bénéfice de la triple déclaration en cas de mariage. Ceux qui divorceront après s'être mariés sous le nouveau régime de déclaration fiscale subiront donc la double peine !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement est bien entendu défavorable à cet amendement. Nous avons déjà eu cette discussion au moment de la réforme de l'ISF. Celle-ci est financée par les Français qui ont un patrimoine, car il faut en avoir un pour être redevable du droit de partage !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-3.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 3.