III. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
Article 3 bis B (nouveau)
Suppression du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes
Adopté contre l'avis du Gouvernement, le présent article a pour objet de supprimer la possibilité d'opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu en matière d'imposition des dividendes.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission est saisie de l'amendement CF 44 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. L'amendement tend à conserver la possibilité de choisir le prélèvement forfaitaire libératoire pour les dividendes. Je rappelle que, lors de la discussion du collectif budgétaire, la semaine dernière, nous avons conservé un prélèvement forfaitaire libératoire sur ce type de revenus, mais en en portant le taux à 21 % afin de sécuriser la recette en 2012.
M. Pierre-Alain Muet. Un prélèvement forfaitaire libératoire à 24 % sur les dividendes n'a plus d'intérêt compte tenu de l'abattement de 40 % dont ces revenus font l'objet. Il suffit donc de supprimer ce prélèvement.
M. le rapporteur général. L'idée de la suppression progresse, mais la prudence budgétaire prévaut pour l'année 2012. Aujourd'hui en effet, le contribuable a le choix entre l'imposition au barème, soit 41 % s'il se situe dans la tranche marginale de revenus, et un prélèvement forfaitaire libératoire à 19 %. Or, avec l'abattement de 40 %, des dividendes d'un montant de 100 seront imposés à un peu plus de 24 % et la déductibilité partielle de la CSG ramènera le taux d'imposition à un peu plus de 22 %. En outre, le contribuable choisissant le barème paiera un an plus tard. Les gazettes financières ne se feront donc pas faute de recommander ce choix : au lieu d'une recette de 300 millions d'euros, on risque une perte de 500 à 700 millions d'euros, ce qui serait particulièrement mal venu en 2012.
La Commission adopte l'amendement CF 44 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l'article 3 bis B est supprimé.
IV. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU LUNDI 5 DÉCEMBRE 2011
Article 3 bis B
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard, inscrit sur l'article 3 bis B.
M. Jean-Pierre Brard. Les personnes qui suivent nos débats apprécieront, sans nul doute, ce qui vient d'être acté par le Gouvernement, à savoir le principe de taxer les accidentés du travail.
Pour ce qui est de l'article 3 bis B, nous savons tous que l'impôt sur le revenu n'a cessé de voir son rendement se dégrader, ces dernières années, notamment à la faveur de l'extension du champ des prélèvements forfaitaires libératoires.
Ainsi, alors que les revenus du capital et du patrimoine constituent de 11 % à 12 % de l'assiette de la CSG, ils ne contribuent plus qu'à hauteur de 3 % à 4 % à l'assiette de l'impôt sur le revenu. Ainsi, une personne vivant de ses rentes paie trois fois moins de contribution à la CSG. On a donc, d'un côté, un impôt sur le revenu rapportant moins de 60 milliards d'euros par an, de l'autre une CSG en augmentation, qui apporte à la sécurité sociale près de 89 milliards d'euros de ressources.
C'est ce décalage que le présent article introduit au Sénat se proposait de réduire, en revenant sur quelques-uns des prélèvements libératoires les plus significatifs, qui n'ont d'ailleurs d'intérêt que pour les contribuables dont le montant des revenus justifie pleinement d'y recourir. Ce prélèvement forfaitaire libératoire n'avantage que les contribuables aux revenus les plus élevés, c'est-à-dire ceux qui sont soumis à ce même taux marginal.
M. le président. La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert. Si l'abattement de 40 % sur le montant des dividendes perçus se justifiait par le fait que les dividendes perçus avaient déjà été imposés au titre de l'impôt sur les sociétés - ce en quoi on pouvait voir une double imposition -, avec la diminution de l'impôt sur les sociétés, cet abattement n'a plus de sens.
Nous proposions, pour notre part, d'intégrer les revenus du capital dans l'impôt sur le revenu et de les imposer au barème, de façon à aboutir à une imposition progressive. C'était une solution beaucoup plus simple, lisible, compréhensible et juste, que le système du prélèvement forfaitaire libératoire, dont l'appellation même est absurde, en ce qu'elle laisse penser qu'il faut se libérer d'une contribution indue.
M. le président. L'amendement n° 103 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . L'amendement n° 103 propose effectivement de supprimer l'article 3 bis B adopté à l'initiative du Sénat, afin de conserver le prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Favorable.
(L'amendement n° 103 est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 3 bis B est supprimé.