III. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IV. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Article 3 bis A (nouveau)
Suppression de l'imposition des indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail
Adopté à l'initiative du Sénat contre l'avis du Gouvernement, le présent article vise à supprimer l'imposition partielle des indemnités journalières allouées aux victimes d'accident du travail, prévue à l'article 85 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission examine l'amendement CF 43 du rapporteur général, tendant à supprimer l'article 3 bis A.
M. le rapporteur général. Il s'agit de revenir sur la disposition, votée par le Sénat, visant à supprimer l'imposition partielle des indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail. Nous avions institué cette imposition dans la loi de finances pour 2010.
M. Henri Emmanuelli. Le rapporteur a déployé beaucoup plus d'énergie lorsqu'il s'agissait de défendre ceux qui ont de hauts revenus !
M. le président Jérôme Cahuzac. Il me semble, monsieur Emmanuelli, que l'amendement CF 42 du rapporteur général est plus dur vis-à-vis de cette catégorie de contribuables que ne l'était le projet du Gouvernement. Mais je n'irai pas jusqu'à parler de traitement inhumain...
M. Henri Emmanuelli. C'est surtout grotesque !
La Commission adopte l'amendement CF 43 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l'article 3 bis A est supprimé.
V. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU LUNDI 5 DÉCEMBRE 2011
Article 3 bis A
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard, inscrit sur l'article 3 bis A.
M. Jean-Pierre Brard. Avouez que j'ai du mérite, monsieur le président : pour l'instant, pas plus Mme la ministre que nos collègues n'écoutent ce que je dis ; sinon, ils seraient convaincus.
M. Marc Le Fur. Si, si, nous écoutons !
M. Jean-Pierre Brard. À l'automne 2009, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, certains de nos collègues avaient proposé et fait adopter en catimini la suppression de l'exemption fiscale des indemnités versées aux salariés victimes d'accidents du travail ayant entraîné une incapacité temporaire de travail. Il s'agissait de réaliser une économie dérisoire de 230 millions d'euros de recettes fiscales - de mémoire - aux dépens des victimes d'accidents du travail, qui se voyaient ainsi punis deux fois. Nous avions fortement combattu cette mesure, dont nous ne partageons évidemment pas la philosophie. Nous avons obtenu la suppression de cette mesure inique au Sénat, mais notre rapporteur propose de la rétablir
Mes chers collègues, à votre avis, qu'est-ce qui coûte le plus cher à la collectivité : la non-imposition de ces indemnités ou la dégradation de la situation sanitaire d'une bonne partie de la population, à mesure que se développent le travail précaire et des conditions de travail irrespectueuses de la personne ? Je vous en laisse juge. Quoi qu'il en soit, nous nous opposerons bien évidemment à l'amendement de notre rapporteur général.
M. le président. L'amendement n° 102 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s'agit de revenir au dispositif créant une imposition partielle des indemnités journalières concernant les accidents du travail.
(L'amendement n° 102, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 3 bis A est supprimé.