ARTICLE 3 BIS A (NOUVEAU) : RÉTABLISSEMENT DE L'EXONÉRATION DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES VERSÉES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL
I. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU VENDREDI 18 NOVEMBRE 2011)
Article additionnel après l'article 3
Mme la présidente. L'amendement n° I-53, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l'article 80 quinquies , les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et des indemnités » sont remplacés par les mots : « des indemnités qui, mentionnées au 8° de l'article 81, sont allouées aux victimes d'accidents du travail et de celles » ;
2° Au 8° de l'article 81, les mots : « à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les » sont supprimés.
II. - Le I du présent article s'applique pour les rentes versées au titre de l'année 2011.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Chacun peut trouver des niches fiscales à supprimer où il veut...
À cet égard, je rappellerai que, à l'automne 2009, lors de l'examen du projet de loi de finances, certains de nos collègues avait proposé et fait adopter, vers une heure du matin, la suppression de l'exemption fiscale des indemnités versées aux salariés victimes d'accidents du travail ayant entraîné une incapacité temporaire de travail. Il s'agissait de percevoir quelque 230 millions d'euros de recettes fiscales, de mémoire, aux dépens des victimes d'accidents du travail. Nous avions fortement combattu cette mesure, dont nous ne partageons évidemment pas la philosophie.
Aujourd'hui, nous estimons que le temps de la rapporter est venu, sauf à ce que quelqu'un ait le courage - ou l'inconscience - d'essayer de nous prouver que les salariés causent délibérément les accidents qui les frappent !
En 2009, ce débat sur la fiscalisation des indemnités temporaires versées en cas d'accident du travail nous avait d'ailleurs empêchés d'aborder les vraies questions : la sécurité au travail, les rythmes, les horaires ou encore les contraintes, notamment en termes de présence. Mes chers collègues, à votre avis, qu'est-ce qui coûte le plus cher à la collectivité : la non-imposition de ces indemnités ou la dégradation de la situation sanitaire d'une bonne part de la population à mesure que se développent le travail précaire et des conditions de travail irrespectueuses de la personne ?...
Il s'agit tout simplement ici d'un amendement humain.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Par cohérence avec la position que nous avions défendue lorsque nous étions dans l'opposition, je donne un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-53.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 3.
II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 3 bis A (nouveau)
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l'article 80 quinquies , les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et des indemnités » sont remplacés par les mots : « des indemnités qui, mentionnées au 8° de l'article 81, sont allouées aux victimes d'accidents du travail et de celles » ;
2° Au 8° de l'article 81, les mots : « à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les » sont supprimés.
II. - Le I du présent article s'applique pour les rentes versées au titre de l'année 2011.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.