ARTICLE 23 BIS (DEVENU ARTICLE 55 DE LA LOI
DE FINANCES POUR 2012)
RÉVISION DU BARÈME DU « MALUS
» AUTOMOBILE
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (VENDREDI 21 OCTOBRE 2011)
M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 23.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n° 429, ainsi rédigé :
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant :
I. - L'article 1011 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifiée :
a) Les onzième à dix-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa du a du III sont ainsi rédigées :
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1 300 |
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2 300 |
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2 300 |
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2 300 |
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3 600 |
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3 600 |
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3 600 |
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3 600 |
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3 600 |
b) Les trois dernières lignes de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa du b du III sont ainsi rédigées :
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1 300 |
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2 300 |
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3 600 |
II. - La dernière colonne de la dernière ligne du tableau du deuxième alinéa du a) du 2° du I de l'article 1011 ter du code général des impôts est ainsi rédigée :
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190 |
III. - Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2012.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Il s'agit de rééquilibrer budgétairement le dispositif bonus-malus. À cette fin, le Gouvernement propose de substituer un compte d'affectation spéciale « Aide à l'acquisition de véhicules propres » au dispositif actuel. Le volet malus sera durci en le majorant, ce qui assurera la soutenabilité financière de cette belle réforme.
M. Michel Bouvard. Très bien ! Mais combien le dispositif va coûter cette année ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . L'amendement de la ministre rejoint la préoccupation de la commission exprimée depuis déjà longtemps : nous voulons que le dispositif bonus-malus soit équilibré. Tant qu'il s'agissait d'un compte de concours financier, il pouvait être déséquilibré, et il l'a d'ailleurs été dans de très grandes proportions. Je rappelle qu'il a été déficitaire de 500 millions en 2009, à nouveau 500 millions en 2010 et probablement 230 millions cette année. Il faut donc absolument qu'il soit équilibré en 2012. Le fait de le transformer en compte d'affectation spéciale oblige de toute façon à l'équilibre. L'amendement prévoit à cet effet des mesures pour augmenter le malus.
M. le président. Monsieur Bouvard, avez-vous eu la réponse à votre question ?
M. Michel Bouvard. Oui, c'est clair, monsieur le président.
(L'amendement n° 429 est adopté.)