II. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU MERCREDI 14 DÉCEMBRE 2011
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Eckert, inscrit sur l'article.
M. Christian Eckert. J'en ai parlé dans la courte discussion générale que nous avons eue tout à l'heure : avec cet article, vous prévoyez un prélèvement dans les recettes d'organismes, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et l'Agence nationale des titres sécurisés, qui, eux-mêmes, prélèvent des taxes et des redevances - ce prélèvement s'élève tout de même à une centaine de millions d'euros en tout, puisqu'il y a 55 millions d'un côté et 41,8 millions de l'autre : chacun aura fait le calcul, cela fait 96,8 millions d'euros.
Certes, l'ONEMA n'est financée qu'en partie par les agences de l'eau, mais son financement est, par ailleurs, on le sait, assez et même très contesté ; quant à l'ANTS, elle tire ses ressources uniquement des droits de timbre sur les passeports biométriques et sur les certificats d'immatriculation des véhicules, les cartes grises.
Cette pratique consistant à puiser dans les ressources de ces organismes est tout à fait injuste. Et ce n'est pas lisible : on prélève l'impôt, d'accord, mais alors on assume, on explique pour quelles dépenses. Ici, ce sont les usagers de l'eau qui, indirectement, via l'ONEMA, vont financer le budget de l'État ; de même, ceux qui demandent la délivrance d'un passeport - et vous avez d'ailleurs majoré considérablement les frais de timbre - financent le budget de l'État.
C'est illisible et immoral, et je m'interroge même, je le répète, sur la constitutionnalité de cette pratique.
(L'article 16 bis est adopté.)
III. TEXTE ADOPTÉ CONFORME PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE
Article 16 bis
(Conforme)
IV. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 45
I. Il est opéré en 2012, au profit du budget général, un prélèvement de 96,8 millions d'euros sur les deux établissements suivants :
1° L'office mentionné à l'article L. 213-2 du code de l'environnement, à raison de 55 millions d'euros ;
2° L'agence créée par le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés, à raison de 41,8 millions d'euros.
II. - Le versement de ce prélèvement est opéré pour moitié avant le 31 mars 2012 et, pour le solde, avant le 31 octobre 2012. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ces prélèvements sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.