IV. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU MARDI 22 NOVEMBRE 2011)
Article 16 bis (nouveau)
M. le président. L'amendement n° I-26, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le versement de ce prélèvement est opéré pour moitié avant le 31 mars 2012 et, pour le solde, avant le 31 octobre 2012.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Cet amendement tend à scinder en deux acomptes le prélèvement exceptionnel opéré sur le fonds de roulement de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et de l'Agence nationale des titres sécurisés, de manière à éviter toute difficulté temporaire de trésorerie pour ces opérateurs.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-26.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 16 bis , modifié.
(L'article 16 bis est adopté.)
V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 16 bis
I. - (Non modifié)
II. - Le versement de ce prélèvement est opéré pour moitié avant le 31 mars 2012 et, pour le solde, avant le 31 octobre 2012 . Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ces prélèvements sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
VI. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
I. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Le présent article vise à opérer un prélèvement de 55 millions d'euros sur l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et un prélèvement de 41,8 millions d'euros sur l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) avant le 31 mars 2012.
Suivant l'avis favorable du Gouvernement, le Sénat a modifié le présent article en prévoyant de scinder en deux acomptes le versement de ces prélèvements, le premier intervenant pour moitié avant le 31 mars 2012 et le second, pour le solde, avant le 31 octobre 2012, de manière à éviter toute difficulté temporaire de trésorerie pour ces opérateurs.
Le rapporteur général propose d'adopter cet article sans modification.
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La Commission adopte cet article sans modification .