III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU VENDREDI 21 OCTOBRE 2011)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 98, ainsi rédigé :
I. - À l'alinéa 1, substituer à la huitième occurrence du mot :
« de »,
le mot :
« des ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 4, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »,
le mot :
« des ».
III. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer à l'avant-dernière occurrence du mot :
« de »,
le mot :
« des ».
IV. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« de »,
le mot :
« des ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . C'est un amendement rédactionnel, ainsi rédigé :
(L'amendement n° 98, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 203.
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Vous vous souvenez tous, mes chers collègues, du débat que nous avions eu lorsque nous avons doublé le montant de l'IFER sur les éoliennes en le faisant passer de 3,5 à 7 euros par kilowatt.
À cette occasion, j'avais posé la question de l'incidence de cette hausse sur le calcul des dotations de compensation via le FNGIR, et M. le rapporteur général et le ministre m'avaient répondu qu'il n'y en aurait évidemment aucune. En d'autres termes, l'État ne devait pas récupérer la hausse de l'IFER sur les éoliennes en réduisant à due concurrence les dotations du FNGIR.
Or quelle n'a pas été ma surprise de constater, et il paraît qu'il en a été de même dans toute la France, que l'on avait retenu non pas le montant de 2010 de 3,50 euros mais celui de 2011 de 7 euros.
Je n'avais pas déposé d'amendement à l'époque puisqu'il y avait un engagement du Gouvernement, pour qui c'était très clair. Je voudrais donc, madame la ministre, que vous me confirmiez les propos de votre prédécesseur sur cette question.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Je n'ai pas la même interprétation que vous, monsieur de Courson, de l'engagement pris il y a deux ans.
M. Charles de Courson. Il y a un an !
M. Gilles Carrez, rapporteur général . En 2010, cette IFER a été versée à l'État. Ce n'est qu'à partir de 2011 qu'elle est versée aux collectivités locales. C'est donc bien la valeur de 2011 qu'il faut prendre en compte pour calculer le montant de DCRTP. Sur ce point, je ne partage donc pas votre point de vue et c'est la raison pour laquelle j'ai émis un avis défavorable à votre amendement en commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Je suis également défavorable à cet amendement ou, plus exactement, j'en demande le retrait parce que ces modifications ont déjà été intégrées dans le calcul de la DCRTP. L'article 108 de la loi de finances de 2011 prévoit de calculer le montant de la DCRTP en 2011 en tenant compte de ces hausses de tarif.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Madame la ministre, j'aurais dû vous sortir les déclarations qui ont été faites tant par le rapporteur général que par votre prédécesseur, François Baroin, lorsque nous avons voté le doublement de la taxe, qui est passée de 3,50 à 7 euros entre 2010 et 2011. Il avait bien été précisé que c'était sans incidence sur le calcul du FNGIR. Sinon, cela voulait dire que l'on doublait le taux de l'IFER sur les éoliennes pour réduire les dotations de l'État via le FNGIR. Je tiens ces déclarations à votre disposition. C'est évident. Sinon, pourquoi aurait-on voté le doublement ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . J'ai compris le contraire.
M. Charles de Courson. C'est moi qui avais soulevé le problème à l'époque et c'était très clair.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . En CMP ?
M. Charles de Courson. Ici, à l'Assemblée nationale. Vous ne vous en souvenez peut-être pas mais nous avons battu le Gouvernement, qui n'était pas favorable à une telle hausse. Je crois que M. Bouvard était là lorsque nous avons eu ce débat, qui a été assez long. La question a été soulevée et a été tranchée de façon très claire. C'est la raison pour laquelle je ne m'inquiétais pas.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Les collectivités, que j'aime beaucoup et que je défends beaucoup, ne peuvent pas bénéficier d'une augmentation de DCRTP parce que l'on tiendrait compte du tarif de 2010 et toucher l'IFER au tarif de 2011 car elles toucheraient alors deux fois, à travers la dotation et à travers la majoration d'IFER. Cela me paraît évident.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Lorsque nous avons mis en place le FNGIR, nous avons précisé que l'on tenait compte de la fiscalité du moment. L'IFER sur les éoliennes venait en déduction de la compensation, ce qui est logique puisque c'était un nouvel impôt, dont le montant était de 3,50 euros le kilowatt en 2010.
Quand, un an plus tard, pour essayer de favoriser le développement des éoliennes, nous en avons doublé le montant en le fixant à 7 euros, il a été convenu que cela n'aurait pas d'impact sur le calcul du FNGIR. Sinon, cela voulait dire que l'on augmentait l'IFER au bénéfice de l'État et non des collectivités territoriales, ce qui n'était pas le but. L'objectif, c'était d'accorder une compensation aux collectivités locales qui acceptaient l'implantation d'éoliennes sur leur territoire. Les sommes concernées étaient ainsi partagées : 20 % pour la commune d'implantation, 50 % pour l'intercommunalité et 30 % pour le département.
M. le président. En fonction de ces éléments, maintenez-vous votre amendement, monsieur de Courson ?
M. Charles de Courson. Si le Gouvernement maintient sa position, madame la ministre, je ressortirai les procès-verbaux des débats de notre assemblée il y a un an au cours desquels votre prédécesseur a dit le contraire. J'ai constaté dans ma propre communauté de communes que l'on avait tenu compte du montant de 2011. J'ai d'ailleurs fait un recours gracieux en adressant ces procès-verbaux.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Vous êtes totalement sincère, monsieur de Courson, mais nous n'avons pas eu la même interprétation.
Lorsque, le même soir d'ailleurs, M. Bouvard s'en souvient bien, nous avons créé l'IFER gazier, qui s'appliquait à partir de 2011, nous avons dit clairement que cela nous donnait plus de matière fiscale et que, dès lors,...
M. Michel Bouvard. Cela viendrait en plus !
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Non, cela devait être déduit de la DCRTP. Vous croyez vous aussi que cela vient en plus. Voilà pourquoi je suis rapporteur général du budget ! (Sourires.)
M. Michel Bouvard. Pour le gaz, vous avez raison. Il a été dit effectivement que c'était en moins.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Je propose que nous réfléchissions à ces divergences d'interprétation d'ici à la discussion du projet de loi de finances rectificative. Nous en reparlerons alors et je demande à nouveau le retrait de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Je le retire. Je le redéposerai en collectif et je lirai ce qui a été dit en séance publique.
(L'amendement n° 203 est retiré.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 99, ainsi rédigé :
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« leurs groupements »,
les mots :
« et aux établissements publics de coopération intercommunale ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . C'est un amendement rédactionnel, ainsi rédigé :
(L'amendement n° 99, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 100, ainsi rédigé :
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à leurs groupements »,
les mots :
« aux établissements publics de coopération intercommunale ».
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Il est rédactionnel lui aussi
(L'amendement n° 100, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 97, ainsi rédigé :
Après le mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales. ».
M. Gilles Carrez, rapporteur général . C'est la rectification d'une erreur matérielle.
(L'amendement n° 97, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 101, ainsi rédigé :
I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« au groupement »,
les mots :
« à l'établissement public de coopération intercommunale ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . C'est encore un amendement rédactionnel mais, comme c'est le dernier amendement sur l'article 14, je voudrais vous poser une question importante, madame la ministre. Nous avons absolument besoin de savoir quand sera connue la nouvelle répartition de la CVAE. Pourrez-vous nous éclairer sur ce point ?
Par ailleurs, nous allons devoir travailler ensemble avant le collectif pour faire vraiment un bilan. Il y a une majoration de DCRTP de plus de 500 millions d'euros que j'ai du mal à expliquer. C'est la raison pour laquelle j'étais si attentif aux observations de Charles de Courson. Lorsque nous aurons la répartition de la CVAE, nous devrons faire un bilan de la décomposition de la réforme de la taxe professionnelle et du coût final pour l'État de cette réforme.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Favorable.
Vous aurez toutes les précisions au début de novembre, et nous aurons la discussion que vous souhaitez lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative. Je m'y engage.
(L'amendement n° 101 est adopté.)
(L'article 14, amendé, est adopté.)
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2011-2012/20120023.asp