Projet de loi de finances pour 2012 : Articles de la première partie

II. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N°3805 XIIIÈME LÉGISLATURE PREMIÈRE LECTURE

Observations et décision de la Commission :

Le présent article détermine les variables d'ajustements et fixe leur taux de minoration permettant de respecter le gel en valeur de l'enveloppe normée.

À cette fin, il reprend les mêmes variables d'ajustements que l'année dernière, lesquelles résultent des choix opérés dans la loi de finances pour 2008 et 2009. Du fait de la réforme de la fiscalité locale, l'architecture des dotations de compensation d'exonération de fiscalité directe locale (FDL) auxquelles ces variables d'ajustement ont été intégrées a toutefois été très largement transformée.

La principale innovation du présent article consiste par ailleurs à élargir le périmètre de ces variables aux allocations de compensation d'exonération de CVAE en précisant leurs modalités de calcul.

Il prévoit enfin d'appliquer à l'ensemble de ces variables un taux de minoration de 14,5 %.

I.- VERS UN NOUVEL ÉLARGISSEMENT DES VARIABLES D'AJUSTEMENT

Par-delà la réforme de la fiscalité locale, dont les effets sur les dotations de compensation d'exonération ont été neutralisés au mieux dans les lois de finances pour 2009 et 2010, la politique constante depuis plusieurs années consiste à élargir autant que possible le nombre des allocations  faisant office de variables d'ajustement.

De cette façon, il est possible d'amortir les augmentations des autres composantes de l'enveloppe normée en évitant que le taux de minoration de ces dotations ne soit trop important.

A.- LES PRINCIPES ARRÊTÉS EN 2008 ET 2009 SERONT PRÉSERVÉS

Le périmètre des variables d'ajustement a fait l'objet d'une réforme d'envergure en 2008 et 2009 dont les principes ont été conservés malgré les changements liés à la réforme de la fiscalité locale opérée en 2010 et 2011.

La nécessité d'élargir les variables permettant l'ajustement de l'enveloppe normée résulte en grande partie du contrat de stabilité instauré par l'article 36 de la loi de finances pour 2008, puis au gel en volume et en valeur des concours financiers de l'État aux collectivités locales arrêtés successivement par l'article 7 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 et l'article 7 de la loi de programmation pour les années 2011 à 2014 ; ces dispositions, qui prévoient une stabilisation des concours financiers de l'État aux collectivités, supposent que les éventuelles augmentations de certains concours soient amorties par la baisse, à due concurrence, d'autres concours à l'intérieur d'une enveloppe dont les contours ont été adaptés l'année dernière.

1.- Les variables d'ajustement historiques ou issues de la réforme de 2008

a) La dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP)

La DCTP est un concours global de compensation de plusieurs exonérations de taxe professionnelle accumulées au fil du temps. Il s'agit de la variable historique ayant supporté l'ajustement des concours aux collectivités locales depuis 1996.

La DCTP a été instituée sous la forme d'un prélèvement sur recettes par l'article 6 de la loi de finances pour 1987 pour corriger les effets pervers du système antérieur de compensation :

- une très rapide croissance de la charge supportée par le budget de l'État, qui variait en fonction de la dynamique des bases et des taux votés par les collectivités ;

- une confusion, au sein du fonds national de péréquation de la TP (FNPTP), entre les mécanismes respectifs de compensation et de péréquation. Il a donc été simultanément décidé, en 1986, d'instituer la DCTP avec un mécanisme neutralisant, pour l'État, l'effet de l'évolution des taux décidés par les collectivités locales et de réformer le FNPTP en le déchargeant de ses tâches de compensation.

Après de multiples mouvements de périmètre, la DCTP a compensé, jusqu'en 2011, les allocations suivantes :

- la compensation du plafonnement du taux communal, instituée en 1983 ;

- la compensation de la réduction de la fraction des salaires prise en compte dans les bases de TP, également instituée en 1983 ;

- la compensation de l'abattement général de 16 % des bases de TP, prévue par l'article 6 de la loi de finances pour 1987.

La DCTP est, depuis 1996, indexée négativement de manière à assurer l'équilibre total de l'enveloppe décidée par la loi. De ce fait, la baisse de la DCTP a été très importante et progressive depuis sa création : de 1,7 milliard d'euros en 2000, elle est passée à 586 millions d'euros en 2010. Du fait de la réforme TP, qui a entraîné un changement de périmètre de la DCTP, elle est passée à 355 millions d'euros en 2011 avant d'être totalement supprimée cette année.

b) Les variables incluses en 2008 dans le contrat de stabilité

L'article 36 de la loi de finances pour 2008, tout en créant le contrat de stabilité, a transformé trois dotations de compensation en nouvelles variables d'ajustement.

- La première est l'allocation de compensation de la réduction des recettes imposables à la taxe professionnelle. L'article 26 de la loi de finances pour 2003 a instauré une réduction de la fraction des recettes des titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) imposables à la taxe professionnelle, afin de leur procurer un avantage fiscal comparable à la suppression en 2000 de l'assiette salariale pour les autres types de contribuables. Cette perte de recette a été compensée jusqu'en 2011 sous la forme d'un PSR spécifique, avec une indexation sur le taux de la DGF entre 2004 et 2007, date à laquelle elle s'élevait à 475,85 millions d'euros. Elle est ensuite devenue une variable d'ajustement et la loi de finances pour 2010 l'a abaissée à 282 millions d'euros. Suite à la réforme de la TP, elle s'est élevée à 171,5 millions d'euros en 2011. À compter de 2012, cette dotation disparaît mais le montant correspondant est intégré par la nouvelle DUCSTP.

- La seconde est l'allocation de compensation de l'exonération des parts départementale et régionale de taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles décidée par l'article 9 de la loi de finances pour 1993. Cette exonération s'est appliquée dès 1993 pour la part régionale et sous forme progressive entre 1993 et 1996 pour les départements.

Ces exonérations ont été compensées dès 1993 aux collectivités territoriales concernées par l'attribution d'une dotation égale chaque année au produit des bases ainsi exonérées par le taux de TFNB de 1992 pour les régions et de 1993 pour les départements.

Le total de ces compensations s'élevait en 2007 à 315 millions d'euros ; la loi de finances pour 2010 l'a ramené à 203 millions d'euros, tandis que la loi de finances pour 2011, tirant les conséquences de la réforme de la TP, a supprimé cette allocation pour en intégrer le montant à la dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale.

- La dernière est la dotation de compensation au titre de la réduction pour création d'établissement (RCE) qui a fait l'objet, jusqu'en 2011, d'un prélèvement sur recettes distinct. Historiquement, cette réduction était partie intégrante du dispositif, plus large, de la réduction pour embauche et investissement (REI). À l'occasion de la réforme de la taxe professionnelle par l'article 44 de la loi de finances pour 1999, le dispositif REI a été supprimé sur deux années mais le volet RCE a été maintenu. Il consiste à exonérer de taxe professionnelle les établissements nouveaux en totalité l'année de leur création et de moitié l'année suivante.

Cette réduction a été compensée aux collectivités locales, comme la REI, par attribution de DCTP. Toutefois, le maintien de la RCE à compter de 2000 a conduit le législateur à lui réserver un sort distinct du reste de la DCTP. En outre, contrairement au reste de la DCTP, la part RCE évolue toujours en bases réelles, c'est-à-dire que la compensation versée à chaque collectivité est calculée en fonction de la perte de recettes résultant de l'exonération des bases notifiées pour l'année considérée.

La fraction RCE de la DCTP s'élevait en 2008 à 52,1 millions d'euros, en 2009 à 43 millions d'euros et en 2010 à 42,2 millions d'euros ; en 2011, la réforme de la TP a entraîné son changement de périmètre, de sorte que son montant est tombé à 7,6 millions d'euros. À compter de 2012, ce montant est intégré à la DUCSTP.

2.- Les compensations d'exonérations devenues variables d'ajustement en 2009

L'article 48 de la loi de finances pour 2009 a poursuivi la logique amorcée en 2008, en transformant toute compensation d'exonération de FDL en variable d'ajustement du périmètre. Il a néanmoins prévu plusieurs exceptions importantes à ce principe qui, en rétrécissant l'assiette des variables, alourdissent proportionnellement la charge de l'ajustement.

À ces exceptions près, l'ensemble des allocations présentées dans le tableau suivant, agrégées en loi de finances dans le PSR relatif aux « compensations d'exonérations de fiscalité locale », ont donc été transformées en variables d'ajustement.

L'article 48 de la loi de finances pour 2009 a toutefois prévu des exceptions à l'élargissement mentionné ci-dessus, concernant la taxe d'habitation, la Corse et la taxe sur le foncier bâti agricole.

a) La dotation de compensation de la taxe d'habitation

Cette compensation vise les exonérations mentionnées à l'article 1414 du code général des impôts, qui concernent : les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité ; les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du même code ; les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs sous la même condition de revenus ; les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence sous la même condition de revenus. Cette compensation est la plus importante de toutes, puisqu'elle représente 1 250 millions d'euros. L'exception est donc lourde du point de vue de la répartition de la charge de l'ajustement du périmètre, car elle diminue fortement l'assiette potentielle des variables.

Cette exception a été justifiée au nom d'une certaine forme de péréquation. En effet, les collectivités bénéficiant d'importants montants au titre de cette compensation sont celles dont de nombreux contribuables sont de condition modeste, puisqu'exonérés de taxe d'habitation. Il s'agirait donc d'une forme de péréquation, non pas à destination des collectivités défavorisées en tant que telles, mais des collectivités dont les habitants sont de condition modeste.

b) Les exonérations applicables en Corse

Ne sont pas incluses, depuis 2008, dans les variables d'ajustement les compensations de deux exonérations de taxe professionnelle applicables en Corse :

- l'exonération pour 5 ans des investissements réalisés, de 2002 à 2012, dans les PME ;

- l'exonération pour 5 ans de certains établissements existant en 1997 et des créations d'établissements intervenues entre 1997 et 2002, complétée par un système progressif de retour au droit commun, en trois ans, par application d'un abattement dégressif sur les bases exonérées (75 % la première année, puis 50 % et 25 %).

Les compensations afférentes à ces deux exonérations ne pèsent guère dans le total. La première représentait en 2009 une charge de 3,3 millions d'euros et se perpétuera jusqu'en 2017, dernière année d'exonération des derniers investissements éligibles. La seconde s'éteint en 2010. Déjà écartées de l'ajustement en 2009 et 2010, ces compensations ont vocation à s'éteindre à leur propre rythme.

c) La part communale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles

L'article 13 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) a instauré une exonération obligatoire de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles perçue au profit des communes. Cette exonération a été compensée, dès 2006, par attribution d'une dotation égale, la première année, au produit des bases exonérées par le taux voté en 2005, puis indexée selon le taux de progression de la DGF.

Cette compensation, de 174,4 millions d'euros en 2011, continue d'être préservée du rôle d'ajustement dans le cadre du nouveau périmètre des concours financiers. Il faut en effet préserver les petites communes rurales pour lesquelles cette compensation représente des montants substantiels.

3.- Les conséquences multiples de la réforme de la TP sur les variables d'ajustement

La réforme de la TP a eu des conséquences multiples à la fois sur les allocations compensatrices et sur les dotations de compensation auxquelles elles se rattachaient.

a) La réforme TP a permis une rationalisation des allocations compensatrices

S'agissant des allocations, les principales conséquences sont les suivantes :

- certaines allocations préexistantes ont été supprimées, le législateur ayant préféré les assimiler à des pertes de recettes consécutives à la réforme de la TP ; à ce titre elles sont compensées par la nouvelle dotation de compensation de la réforme TP (DCRTP) qui, étant hors enveloppe normée, ne joue pas le rôle de variable d'ajustement : il s'agit de la compensation de la part départementale et régionale de la TP en Corse dont on rappellera qu'elle ne faisait pas office de variable d'ajustement avant la réforme ;

- de nombreuses allocations relatives à des impositions dont la collectivité bénéficiaire a changé ont « suivi » l'assiette transférée ; elles ont par conséquent également changé de bénéficiaire tout en restant des allocations « vivantes », c'est-à-dire évoluant en fonction des bases exonérées : il s'agit de l'ensemble des exonérations, mentionnées précédemment, relatives aux parts départementale et régionale de TH, de TFB et de TFNB, à l'exception de la part régionale de la TH . Le législateur a toutefois pris soin, en 2010 et 2011, d'opérer ces transferts sans modifier le périmètre des variables d'ajustement ;

- les allocations compensatrices relatives à des exonérations de TP ont été traitées de deux manières possibles : soit l'exonération était transposable à la nouvelle CET, auquel cas l'allocation a été maintenue, le plus souvent diminuée à proportion de la diminution d'assiette (allocation pour perte de base de TP, exonérations zonées) ; soit l'exonération n'était pas transposable et l'allocation correspondante a été gelée à son montant 2010 tout en restant une variable d'ajustement si tel était le cas en 2009.

b) La redistribution des impôts locaux a rendu nécessaire une nouvelle architecture des dotations de compensation

S'agissant des dotations dans lesquelles ces allocations sont regroupées pour en faciliter l'imputation budgétaire, la réforme TP a rendu nécessaire la mise au point d'une nouvelle architecture budgétaire :

- on rappellera d'abord que la réforme TP s'est traduite par la création de deux nouvelles dotations hors enveloppe normée : la DCRTP, qui vise à lisser le coût de la réforme, et la dotation reprenant la part des FDPTP relative aux communes défavorisées. Ces créations n'ont pas eu d'impact sur le périmètre des variables d'ajustement ;

- à l'intérieur de l'enveloppe normée, le législateur a progressivement démantelé la DCTP : la partie relative aux régions et aux départements a été intégrée à une dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale, tandis que la partie relative aux communes a intégré une nouvelle dotation, créée en loi de finances pour 2011, destinée à regrouper les compensations aux communes relatives à l'ancienne TP ;

- ainsi qu'il vient d'être indiqué, afin de compenser les départements et les régions de la perte de dotations de compensation relatives à des impôts qu'ils n'ont plus touchés en 2011 (TH, taxes foncières) et de la DCTP, le législateur a créé une dotation spécifique - la « dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale » - qui pérennise la compensation à son montant de 2010 ;

- afin d'améliorer la lecture du dispositif, les compensations versées aux communes pour les exonérations liées à l'ancienne TP ont été regroupées au sein d'une dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle (DUCSTP) ; elle regroupe la part communale de la DCTP et la part communale de la compensation pour réduction de recettes relevant des BNC ;

Pour synthétiser, il existait en 2009 quatre dotations de compensations dans lesquelles étaient regroupées les variables : la DCTP (y compris RCE), la dotation de compensation pour réduction de la fraction des recettes imposables à la TP, la dotation de compensation pour l'exonération des parts départementale et régionale de TFNB agricole et la dotation de compensation d'exonérations de FDL. Ces dotations étaient des variables pour la totalité de leur montant.

En 2012, il existe trois dotations de compensation d'exonération de FDL :

- la DUCSTP, qui regroupe les anciennes compensations d'exonération de TP des communes (DCTP hors RCE et réduction de BNC). L'ensemble de la dotation fait office de variable ;

- la dotation de compensation d'exonérations de FDL, à laquelle la part RCE de la DCTP a été rattachée en 2011, qui comprend l'ensemble des allocations de compensations « vivantes ». Dans cette dotation sont reprises comme variables celles qui l'étaient déjà en 2009, tandis qu'un compartiment de cette dotation comprend des allocations qui ne le sont pas (exonérations de TH et part communale de la TFNB agricole) ;

- une dotation pour transferts de compensations d'exonérations de FDL, qui retrace toutes les anciennes compensations des départements et des régions relatives aux impôts qu'elles ne touchent plus en 2011 (DCTP, dispositifs d'exonération de TH et de taxes foncières). Cette dotation comprend un compartiment regroupant des allocations ajustables (parts départementale et régionale de TFB et de TFNB) ainsi qu'un compartiment non ajustable (part départementale de la TH).

C.- LES VARIABLES D'AJUSTEMENT EN 2012

1.- Les variables existantes

Le tableau suivant synthétise les allocations compensatrices qui font office de variables d'ajustement avec la nouvelle dotation de compensation à laquelle elles ont, le cas échéant, été rattachées. Dans un souci de lisibilité, le montant des allocations non ajustables est également présenté.

L'ASSIETTE DES VARIABLES D'AJUSTEMENT EN 2012

(en millions d'euros)

Source : direction du Budget

Le tableau ci-dessus met en évidence l'évolution contradictoire des deux compartiments (ajustable et non ajustable) de la dotation d'exonération de FDL ; d'après les explications fournies par la direction du Budget, cette évolution s'explique :

- pour le compartiment non ajustable, par le moindre dynamisme des exonérations de TH pour les personnes de condition modeste constaté en exécution pour 2011, ce qui amène à réduire le montant prévisionnel pour 2012 ;

- pour le compartiment ajustable, par un dérapage du coût des exonérations de TFB bénéficiant aux personnes de condition modeste et aux immeubles situés en zone urbaine sensible ou faisant l'objet d'un bail à réhabilitation. De ce fait, le montant prévu en 2012 est, à l'inverse, prévu en forte hausse.

2.- La nouveauté introduite par le présent article : l'élargissement du périmètre aux allocations de compensation d'exonération de CVAE

Outre la reprise des variables d'ajustement antérieures, la principale innovation du présent article consiste, dans son premier paragraphe, d'une part à préciser les modalités de calcul, par collectivité, du montant de la compensation des pertes de recettes liées aux dispositifs d'exonération de CVAE et à transformer ces compensations en variables d'ajustement à compter de l'année 2012.

Cette innovation soulève naturellement la question de savoir comment les exonérations de CVAE accordées en 2011 aux entreprises ont été compensées aux collectivités locales ; d'après les informations fournies par la direction du Budget, ces exonérations ont bien été compensées mais à titre transitoire à partir du compte d'avance aux collectivités locales.

a) Les précisions relatives aux modalités de calcul individuel du montant de la compensation des pertes de recettes liées à la CVAE

L'article 2 de la loi de finance pour 2010 a prévu deux dispositifs distincts de compensation des pertes liées aux dispositifs d'exonération de CVAE.

Le premier (paraphe 2.1.2 de cet article) porte sur l'allègement de CVAE dont peuvent bénéficier, sur demande, les établissements qui bénéficient déjà d'une exonération (totale ou partielle) de CFE en dehors de toute délibération contraire de la commune ou de l'EPCI à fiscalité propre.

Le second (paragraphe 5.3.2 de cet article) porte sur l'allègement de CVAE dont peuvent bénéficier les entreprises au titre de la poursuite des dispositifs d'allègement temporaire de TP qui n'étaient pas arrivés à leur terme au 31 décembre 2009.

? Les allègements de CVAE liés aux allègements de CFE

Le 2.1.2 de l'article 2 de la loi de finances pour 2010 prévoit que l'État compense, chaque année, les pertes de recettes résultant, pour les communes et les EPCI à fiscalité propre, de l'exonération de CVAE liée à l'exonération de CFE dont les établissements peuvent bénéficier - sur demande - en l'absence de délibération contraire d'une commune ou d'un EPCI à fiscalité propre.

Ce dispositif concerne l'ensemble des dispositifs d'exonération de plein droit de la CFE, à l'exception de quelques dispositifs spécifiquement visés par la loi de finances pour 2010 au bénéfice :

- des personnes qui louent leur habitation à titre de gîte rural ;

- des personnes qui louent ou sous-louent des meublés de tourisme ;

- des entreprises bénéficiant d'une exonération dans un bassin d'emploi à redynamiser ;

- des établissements qui bénéficient d'un abattement de leur base nette d'imposition à la CVAE du même montant que leur abattement de CFE en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou à la Réunion (dans la limite de 2 millions d'euros de valeur ajoutée).

Par construction, sont donc concernées par la compensation les exonérations dites « zonées » :

- les zones de revitalisation rurale (exonération pendant 5 ans pour les créations ou extensions d'activités industrielles, de recherche ou de services) ;

- les zones franches urbaines (exonération pendant cinq ans dans la limite de 72 709 euros) ;

- le dispositif spécifique à la Corse (exonération pendant 5 ans pour les activités industrielles, commerciales ou artisanales) ;

- le dispositif spécifique aux départements d'outre-mer (abattement de CFE de 150 000 euros maximum pour les établissements existants au 1 ^er janvier 2009).

? L'allègement de CVAE lié aux dispositifs temporaires de TP transposés à la CET

L'article 2 de la loi de finances pour 2010 prévoit par ailleurs, dans son paragraphe 5.3.2, la compensation par l'État des pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales et les EPCI des exonérations de CVAE afférentes à des établissements bénéficiant au 31 décembre 2009 d'une exonération ou d'un abattement temporaire de TP qui ne sont pas, à cette date, arrivés à leur terme.

Conformément à la loi de finances pour 2010, ces exonérations ou abattements ont été transposées à la CVAE pour la durée de la période d'exonération ou d'abattement restant à courir, pour le même montant abattu ou exonéré en 2009 ; ces allègements de TP transposés à la CVAE concernent :

- les zones de revitalisation rurale ;

- les zones de redynamisation urbaine;

- les zones franches urbaines ;

- le dispositif spécifique à la Corse ;

- le dispositif spécifique aux départements d'outre-mer.

Pour tous les dispositifs de compensation mentionnés ci-dessus, le premier alinéa du I du présent article précise les modalités de territorialisation de cette compensation, qui n'avaient, pour l'instant, pas été fixées dans la loi.

En toute logique, la territorialisation de la compensation d'une exonération de CVAE reprend les mêmes principes que la territorialisation de la CVAE elle-même, telle qu'arrêtée en loi de finances pour 2010 et 2011 :

- en principe, la valeur ajoutée est imposée dans la commune d'implantation de l'établissement ; en cas d'entreprise disposant de plusieurs sites, la valeur ajoutée des différents sites est répartie entre les communes pour le tiers au prorata des valeurs locatives des immobilisations et pour les deux tiers en fonction de l'effectif employé ;

- une fois connue avec précision la valeur ajoutée rapportée à chaque commune, il est alors possible de déterminer, par commune, le montant exonéré en fonction de chaque dispositif décrit ci-dessus ;

- le montant ainsi obtenu est ensuite réparti entre les communes, les départements et les régions en reprenant les fractions de CVAE qui leur sont affectées (25 % aux régions, 48,5 % aux départements et 26,5 % au bloc communal).

b) La transformation des compensations d'exonération de CVAE en variable d'ajustement à compter de 2012

Le second alinéa du I du présent article « transforme » en outre les compensations d'exonérations mentionnées ci-dessus en variables d'ajustement de l'enveloppe normée.

Dans le strict respect des arbitrages opérés en 2009, la présente rédaction exclut toutefois de ces variables les dispositifs relatifs aux exonérations de CVAE en Corse et dans les départements d'outre-mer.

La budgétisation, au sein du PSR relatif aux compensations d'exonérations de FDL, de la compensation des exonérations de CVAE se traduit par conséquent par une mesure de périmètre globale de + 55 millions d'euros.

Ce chiffre global se décompose en deux compartiments :

- un compartiment non ajustable d'un montant de 24,4 millions d'euros correspondant aux exonérations applicables en Corse et dans les départements d'outre-mer ;

- un compartiment ajustable d'un montant, après minoration, de 30,5 millions d'euros.

Ce montant de 30,5 millions d'euros résulte de l'addition :

- d'un montant initial de 28,9 millions d'euros correspondant aux exonérations zonées (ZRR, ZRU, ZFU) dont la minoration a été cumulée sur les années 2009 à 2012, en prolongeant ainsi la logique antérieure de minoration des variables relatives à la TP. Cette minoration cumulée s'élève donc à - 39 % sur les quatre dernières années, le montant minoré étant par conséquent de 17,7 millions d'euros pour 2012 ;

- d'un montant de 12,8 millions d'euros lié aux exonérations de CFE pour création d'établissement. Selon la direction du Budget, le coût initial de la compensation de ces exonérations avait été mal anticipé pour l'année 2011 ; il a donc été décidé, pour 2012, d'ajuster le montant de la compensation en la traitant comme une mesure de périmètre, afin de ne pas faire peser cet ajustement sur les variables d'ajustement.

II.- LES MODALITÉS DE CALCUL DE L'AJUSTEMENT GLOBAL DU PÉRIMÈTRE

L'ajustement du périmètre, c'est-à-dire la baisse que le présent article propose d'appliquer aux variables, est égal à la différence entre l'ensemble de ces variables en valeur 2011 et le montant disponible pour le même ensemble dans le périmètre pour 2012, après progression de tous les autres concours.

L'article 51 de la loi de finances pour 2011 a fixé ce taux de minoration à - 7,43 % alors que le projet de loi initial tablait sur une minoration de 11,22 %. Cette moindre minoration a résulté, en particulier, du redéploiement à l'intérieur de l'enveloppe normée du retraitement de périmètre de la dotation de compensation de perte de base de TP pour un montant de 149 millions d'euros. Sur ce montant, 115 millions ont été redéployés dans la DGF tandis que le reste (34 millions d'euros) est venu soulager les variables d'ajustement.

A.- LE CALCUL DU TAUX DE MINORATION

Le taux de minoration des variables se déduit de l'ensemble des autres mouvements qui affectent les composantes de l'enveloppe normée ; les éventuels changements de périmètre ne sont, en revanche, pas reportés sur les variables.

Ces mouvements de périmètre affectent, cette année, la DGF à hauteur de 2 millions d'euros au titre de la recentralisation sanitaire et la dotation pour transferts de compensations d'exonérations à hauteur de 55 millions d'euros au titre des compensations d'exonérations de CVAE.

1.- Les contraintes pesant sur les variables d'ajustement

Ces contraintes sont de deux ordres : celles qui résultent de choix opérés en 2012 et celles qui résultent d'évolutions mécaniques.

Au titre des choix politiques, il faut mentionner en particulier l'augmentation de 77 millions d'euros de la DGF (+ 0,2 %). Compte tenu de la non-reconduction du prélèvement sur le FARU, l'impact de la DGF sur les variables est donc de 89 millions d'euros.

En outre, le Gouvernement a décidé d'abonder, cette année encore, le fonds CATNAT à hauteur de 20 millions d'euros en dépit d'une consommation très limitée. À l'inverse, le Gouvernement a décidé de ne pas abonder le fonds de soutien au redéploiement territorial des armées. Ce fonds, créé par l'article 173 de la loi de finances pour 2009, a été porté de 5 à 10 millions d'euros en 2010. Il bénéficie aujourd'hui d'importantes réserves qui justifient cet ajustement.

Au titre des évolutions mécaniques (positives ou négatives), il faut souligner :

- la baisse de 26 à 24 millions d'euros du PSR relatif à la dotation spéciale pour le logement des instituteurs, qui s'explique par le départ progressif à la retraite dans le corps des instituteurs ;

- la dotation de compensation des pertes de base dont l'augmentation s'élève à 15 millions d'euros ;

- l'intégration au sein de l'enveloppe normée du coût lié à la mise en oeuvre de la TGAP « Granulat » qui vient peser sur les variables d'ajustement.

2.- La détermination du taux de minoration

Le calcul mathématique du solde disponible pour les variables d'ajustement est relativement simple :

(TOTAL du périmètre) - (TOTAL des concours « actifs ») = TOTAL des variables

Ce calcul fait apparaître que le montant du total des variables, pour que le périmètre respecte le gel en valeur s'élèverait en 2012 à :

50 601 - 49 394 = 1 207 millions d'euros.

Ce solde disponible implique donc une baisse de 223 millions d'euros des variables d'ajustement par rapport à leur montant tendanciel pour 2012 (1 430 millions d'euros). Cette baisse est répartie de manière uniforme sur l'ensemble des allocations de compensation.

Pour faciliter la compréhension de l'ampleur de la minoration, le présent article fixe par ailleurs ce taux de minoration à - 14,5 %, qui correspond à la clé de passage entre le montant total des variables tel que chiffré dans la prévision d'exécution pour 2011 (1 447,8 millions d'euros) et le montant total des variables d'ajustement pour 2012 (y compris la mesure de périmètre de 30,5 millions d'euros liée aux exonérations de CVAE), soit un montant total disponible pour les variables de 1 237 millions d'euros en 2012.

CALCUL DE L'AJUSTEMENT NÉCESSAIRE SUR LES VARIABLES

(en millions d'euros)

B.- L'APPLICATION DE LA MINORATION AUX VARIABLES

Les II et III du présent article déclinent les modalités d'ajustement de chacune des variables. Elles consistent en l'inscription d'une règle de minoration dans chacun des dispositifs juridiques prévoyant une compensation d'exonération ajustée, ou dans chacune des dotations ajustées. Cette règle renvoie à un taux de minoration fixé par le présent article dans son IV.

En premier lieu, le II du présent article insère à nouveau le mécanisme de minoration dans les dispositifs respectifs de chacune des variables :

- les A, B et C l'insèrent dans le calcul des compensations des exonérations de TFPB au titre des logements sociaux, logements pris à bail de réhabilitation ou faisant l'objet d'une convention de patrimoine avec les OPHLM ;

- le D l'insère dans le calcul des compensations des exonérations de TFPB au titre des personnes de condition modeste ;

- le E l'insère dans le calcul des compensations des exonérations de TFPB au titre des installations en zones franches urbaines ;

- le F l'insère dans le calcul des compensations des exonérations de TFPNB au titre des terrains plantés en bois, situés en zone humide ou dans un site Natura 2000 ;

- le G l'insère dans le calcul de la DCTP au titre de la réduction pour création d'établissement ;

- le H l'insère dans le calcul des compensations des exonérations de CET pour les établissements en zone franche urbaine, de revitalisation rurale, ou de redynamisation urbaine ;

- le I l'insère dans la nouvelle DCUSTP (issue de la fusion de la DCTP et de la compensation de la réduction de la fraction imposable des recettes des BNC versées aux communes et EPCI) ;

- le J répercute le mécanisme de minoration dans les deux dotations globales de compensation bénéficiant respectivement aux départements et aux régions, en ciblant en leur sein les compensations servant de variables.

Enfin, le K du III assure la coordination de cette minoration lorsque les compensations sont perçues par un EPCI en substitution de ses communes membres.

En second lieu, le III du présent article rappelle les modalités de calcul du total disponible pour les variables d'ajustement et du coefficient de minoration, et les établit à respectivement 1 237 142 087 euros et - 14,5 %.

*

* *

La Commission examine l'amendement I-CF 120 rectifié de M. Charles de Courson .

M. Charles de Courson. Le Gouvernement prévoit la minoration de 14,5 % des allocations compensatrices, mais il est injuste de sanctionner de la sorte toutes les communes, dont les plus pauvres d'entre elles. Je propose donc que soient exclues de ce dispositif les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne nationale.

M. le rapporteur général. Avis défavorable car il faut tenir compte de la répartition interne de la DGF. Pour les communes, une réfaction de 140 millions sera opérée sur la part garantie de la dotation forfaitaire qui sera calculée au pro rata du potentiel financier. En seront exclues les communes dont ce dernier est inférieur à 90 % de la moyenne de leur strate. Les autres connaissant une baisse substantielle de DGF, il serait excessif d'y ajouter celle de la variable d'ajustement.

En outre, plus une commune dispose de l'ex-dotation de compensation de taxe professionnelle (DCTP) créée en 1986 - variable d'ajustement la plus importante - plus elle est riche : le système suscite donc en lui-même de la péréquation.

M. Charles de Courson. Nous ne disposons d'aucune simulation.

M. le rapporteur général. La minoration est de 14,5 % pour tout le monde.

M. Charles de Courson. Les variations ne s'opèrent plus sur la DCTP mais sur différents abattements législatifs qui jusqu'ici étaient compensés par l'État. Comme ce n'est plus le cas, un problème d'équité se pose entre les communes.

La Commission rejette l'amendement .

La Commission adopte l'article 9 sans modification .