II. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N°3805 XIIIÈME LÉGISLATURE PREMIÈRE LECTURE
Observations et décision de la Commission :
Le présent article reconduit, pour l'exercice 2012, le fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI), doté chaque année de 500 millions d'euros et destiné à soutenir l'effort financier des départements en faveur de l'insertion.
Cette reconduction prend en compte la généralisation du revenu de solidarité active (RSA) dans les départements d'outre-mer (DOM), à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Il est aussi proposé de retenir de nouveaux critères de répartition - en tenant compte de l'instauration de nouvelles formes de contrats aidés - afin de répartir les crédits des quotes-parts spécifiques aux DOM.
En outre, un mécanisme de régularisation des dotations versées aux départements est introduit afin de prévenir les conséquences éventuelles de recours contentieux.
I.- LE SOUTIEN DE L'ÉTAT AUX DÉPARTEMENTS POUR LA GESTION
DES POLITIQUES D'INSERTION EST RÉITÉRÉ POUR 2012
A.- UN DISPOSITIF NON PÉRENNE, DOTÉ DE 500 MILLIONS D'EUROS, PROROGÉ CHAQUE ANNÉE
1.- Un dispositif créé par la loi de finances pour 2006 dans le cadre du transfert de la gestion du revenu minimum d'insertion (RMI) aux départements
La création du fonds de mobilisation départementale (FMDI) est à replacer dans le contexte du transfert par l'État aux départements de la gestion RMI, prévu par la loi du 18 décembre 2003. Ce transfert s'est traduit par l'attribution de l'État aux départements d'une partie des recettes de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) dont le montant minimum garanti correspondait à ses propres dépenses de RMI-RMA au 31 décembre 2003, soit 4 942 millions d'euros, conformément au principe de compensation intégrale prévu par l'article 72-2 de la Constitution.
Compte tenu de l'effet de ciseau induit par l'augmentation plus rapide des dépenses transférées que des ressources de TIPP allouées en compensation du transfert de gestion du RMI, il a été décidé d'instituer ce fonds dont les objectifs ont par la suite été élargis :
- l'article 37 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) a, dans un premier temps, prévu la création du FMDI doté de 100 millions d'euros afin de renforcer les actions d'insertion des départements ;
- l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006) a modifié les règles de fonctionnement du FMDI prévoyant sa division en trois parts (compensation, péréquation et insertion), son prolongement à l'année 2008 et l'augmentation de son montant à 500 millions d'euros annuels.
Depuis, les lois de finances pour 2009, 2010 et 2011 ont chacune reconduit le FMDI pour une année supplémentaire.
2.- Un dispositif réorienté vers la compensation du transfert du revenu de solidarité active (RSA) aux départements
L'article 46 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) a adapté les objectifs du FMDI à l'entrée en vigueur du RSA dans les départements de métropole, au 1 er juin 2009. Ces dispositions, prenant en compte les dépenses résultant de l'extension de compétence opérée par la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le RSA, ont fait évoluer les modalités de répartition de chacune des trois parts du FMDI et ont instauré un mécanisme d'écrêtement pour les départements surcompensés.
ÉVOLUTION DE LA DÉPENSE NETTE DE RMI-RSA DE 2006 À 2010
(EN FRANCE MÉTROPOLITAINE)
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(en millions d'euros) |
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2006 |
2007 |
2008 |
2009** |
2010 |
|
|
Nombre de bénéficiaires |
1 124 576 |
1 028 050 |
1 005 205 |
1 316 387 |
1 373 749 |
|
Allocation brute* |
5 380 |
5 405 |
5 322 |
5 844 |
6 657 |
|
Indus RMI-RSA* |
73 |
101 |
122 |
106 |
79 |
|
Allocation nette avant déduction des apports de l'État |
5 307 |
5 304 |
5 199 |
5 738 |
6 577 |
|
TIPP + FMDI |
4 721 |
4 718 |
4 718 |
5 091 |
5 446 |
|
Charge nette (après déduction des apports de l'État) |
586 |
586 |
482 |
646 |
1 131 |
|
Source : direction générale des Collectivités locales |
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|
Légende : n. d : non disponible. * À compter de 2009, les dépenses de RSA socle majoré sont intégrées dans le montant de « l'allocation brute » et les indus correspondant également. ** Pour 2009, sont prises en compte pour les ressources (« TIPP+FMDI »), la part des départements de métropole de la compensation historique du transfert du RMI, le droit à compensation provisionnel ouvert en LFI 2009, les 7,7 M€ ouverts en LFI 2010, l'ajustement pour 2009 prévu par la LFI 2011 (38,53 M€) et le montant cumulé des crédits alloués aux départements de métropole au titre de la tranche 2009 du FMDI. |
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Le Rapporteur général avait déjà eu l'occasion d'expliquer, il y a deux ans, que les dépenses qui sont retenues pour la répartition de chaque tranche du FMDI, par symétrie avec le périmètre des charges transférées aux départements, étaient celles liées au RMI-RSA, au RMA et, depuis 2010, au RSA socle majoré en métropole.
Pour les départements d'outre-mer, les dépenses de RSA socle majoré ne sont intégrées qu'à compter de cette année sur la base des dépenses constatées au titre de l'année 2011 (cf. infra).
ÉVOLUTION DE LA DÉPENSE NETTE DE RMI-RSA DE 2006 À 2010
(DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER)
|
(en millions d'euros) |
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• 2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
|
|
Nombre de bénéficiaires |
154 177 |
156 096 |
149 428 |
149 691 |
140 183 |
|
Allocation brute |
803 |
800 |
794 |
782 |
797 |
|
Indus RMI-RSA |
4 |
11 |
19 |
16 |
15 |
|
Allocation nette avant déduction des apports de l'État |
799 |
790 |
775 |
766 |
782 |
|
TIPP + FMDI |
720 |
723 |
724 |
719 |
714 |
|
Charge nette (après déduction des apports de l'État) |
78 |
66 |
51 |
48 |
67 |
|
Source : direction générale des Collectivités locales |
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Légende : n.d : non disponible. |
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L'alinéa 1 du présent article poursuit l'effort d'accompagnement des départements par l'État dans la gestion de ces politiques d'insertion en prorogeant pour l'année 2012 l'existence du FMDI. Les sommes versées via le fonds permettront, cette année encore, de couvrir une part déterminante du déficit enregistré par les départements entre la recette transférée et la dépense exécutée.
B.- UNE DOTATION RÉPARTIE EN TROIS PARTS
Avant de détailler plus avant les nouvelles dispositions introduites par cet article, il est nécessaire de rappeler brièvement l'architecture de ce fonds, dont les crédits sont versés un an après l'exécution de la dépense servant de référence pour le calcul de la répartition.
Le FMDI, prévu par l'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales, est ainsi divisé en trois parts :
? la 1 ère part au titre de la compensation est destinée à assurer une compensation pour les départements qui auraient des dépenses de RSA supérieures au droit à compensation ;
? la 2 ème part au titre de la péréquation poursuit un objectif de péréquation entre les départements ;
? la 3 ème part au titre de l'insertion est la part « originelle » du fonds et vise à activer les dépenses passives en encourageant les départements à faire preuve de performance dans ce domaine.
STRUCTURE DU FMDI SUR LES EXERCICES 2009-2012
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• 2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011
|
2012
|
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• • % |
• M€ |
• % |
• M€ |
• % |
• M€ |
• % |
• M€ |
• % |
• M€ |
• % |
• M€ |
• % |
• M€ |
|
|
Compensation |
50 |
250 |
40 |
200 |
40 |
200 |
40 |
200 |
40 |
200 |
40 |
200 |
40 |
200 |
|
Péréquation |
• 30 |
• 150 |
• 30 |
• 150 |
• 30 |
• 150 |
• 30 |
• 150 |
• 30 |
• 150 |
• 30 |
• 150 |
• 30 |
• 150 |
|
Insertion |
• 20 |
• 100 |
• 30 |
• 150 |
• 30 |
• 150 |
• 30 |
• 150 |
• 30 |
• 150 |
• 30 |
• 150 |
• 30 |
• 150 |
1.- La part au titre de la compensation
Le montant de la première part versée au titre de la compensation est égal, depuis 2007, à 40 % du montant total du fonds, soit 200 millions d'euros. Les crédits de cette part sont répartis entre l'ensemble des départements - métropolitains ou d'outre-mer - pour lesquels un écart positif est constaté entre la dépense exposée par le département et le droit à compensation résultant pour ce département du transfert de compétence prévu par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003.
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• Montant de la 1 ère part = (Dépenses 2011 - Droit à compensation) x Montant de la 1 ère part • ? (Dépenses 2011 - Droit à compensation) |
2.- La part au titre de la péréquation
Le montant de la deuxième part versée au titre de la péréquation est égal à 30 % du montant total de ce fonds, soit 150 millions d'euros. Les crédits de cette part sont répartis entre les départements de métropole, après prélèvement d'une quote-part destinée aux départements d'outre-mer.
? Détermination de la quote-part :
Cette quote-part est répartie entre les départements d'outre-mer pour lesquels il existe un écart relatif entre la dépense exposée par le département et le droit à compensation, au prorata des écarts relatifs de l'ensemble des départements d'outre-mer.
Autrement dit, elle était calculée jusqu'à présent par application au total de la masse à répartir du rapport entre, d'une part, le nombre d'allocataires du RMI résidant dans les DOM et, d'autre part, le nombre total d'allocataires du RMI dans les DOM et des bénéficiaires du RSA socle diminué du nombre de bénéficiaires du RSA majoré constaté dans tous les départements en France. Avec l'entrée en vigueur du RSA dans les départements d'outre-mer au 1 er janvier 2011, cette formule doit être actualisée pour les exercices 2012 et suivants.
|
• Quote-part 2 ème part = Masse totale 2 ème part x Nombre RMI/RSA OM • Nombre RMI/RSA total |
? Calcul de la seconde fraction de la deuxième part :
Le solde de la deuxième part est réparti entre les départements métropolitains sur la base d'un indice synthétique de ressources et de charges, défini par l'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales et constitué de la somme de :
- 25 % du rapport entre le potentiel financier moyen par habitant des départements et celui de chaque département, au titre de l'année précédente ;
- 75 % du rapport entre la proportion du nombre d'allocataires du RSA à la charge du département divisé par la population INSEE du département (en année N-1).
3.- La part au titre de l'insertion
Le montant de la troisième et dernière part au titre de l'« insertion » est fixé à 30 % du montant total du FMDI, soit 150 millions d'euros. Là encore, il est réparti entre les départements de métropole, après prélèvement des sommes nécessaires à la quote-part destinée aux départements d'outre-mer.
? La quote-part réservée aux départements d'outre-mer :
Cette quote-part est répartie en proportion du nombre de bénéficiaires dans le département d'outre-mer des contrats aidés mentionnés ci-après, constaté au 31 décembre de l'année précédente, par rapport au nombre de contrats constatés à la même date pour l'ensemble des départements d'outre-mer.
La répartition de cette quote-part entre les départements d'outre-mer s'effectuait donc depuis son introduction en 2010 de manière indépendante de celle des départements métropolitains, en raison de l'absence de généralisation du RSA dans les départements d'outre-mer.
Les contrats aidés pris en compte dans cette clé de calcul étaient :
- les primes mentionnées à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles ;
- les contrats d'avenir, mentionnés à l'article L. 5134-35 du code du travail ;
- les contrats d'insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) mentionnés à l'article L. 5134-74 du même code ;
- les contrats conclus dans le cadre de l'expérimentation de la réforme des contrats aidés, conduite sur le fondement de l'article 142 de la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006).
EFFECTIFS DES CONTRATS AIDÉS DANS LES DOM
|
Départements |
Nombre de primes intéressement au 31/12/2009 |
Nombre de contrats d'avenir au 31/12/2009 |
Nombre de CI-RMA au 31/12/2009 |
Nombre de contrats conclus dans le cadre de l'expérimentation des contrats aidés au 31/12/2009 |
|
Guadeloupe |
1 261 |
659 |
0 |
|
|
Martinique |
1 950 |
6 |
0 |
|
|
Guyane |
582 |
283 |
53 |
|
|
Réunion |
4 445 |
54 |
0 |
7 677 |
|
Source : DARES |
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NB : Le département de la Réunion est le seul DOM qui a expérimenté la réforme des contrats aidés. |
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En 2011, les quatre départements d'outre-mer ont perçu 15,9 millions d'euros au titre de la part « insertion » du FMDI.
? La répartition du solde entre les départements de métropole :
Le solde de la troisième part est réparti entre les départements de métropole proportionnellement au nombre de contrats uniques d'insertion constaté dans le département par rapport à ceux constatés pour l'ensemble des départements de métropole.
Les crédits du FMDI pour 2011 seront définitivement répartis au mois de novembre, après exploitation des comptes administratifs des départements pour 2010. Les tableaux ci-dessous détaillent la répartition opérée l'an dernier et celle - sur la base de données provisoire - qui le sera cette année.
RÉPARTITION DU FMDI VERSÉ EN 2010 (SUR LA BASE DES DONNÉES 2009)
|
• • Montant des dépenses de RMI/RSA et de RSA socle majoré pour 2009 |
Montant du droit à compensation résultant du transfert du RMI |
Montant du droit à compensation du RSA socle
majoré dû pour 2009
|
Reste à charge des départements |
Taux de couverture des dépenses par les droits à compensation |
• MMontant du FMDI 2010 (réparti à partir des données de 2009) |
Reste à charge après intégration du FMDI dans les ressources des départements |
Taux de couverture des dépenses par la totalité des recettes (droits à compensation + FMDI) |
|
|
• |
• a |
b |
c |
d =a-(b+c) |
e = (b+c) / a |
• f |
g = a - (b+c+f) |
h = (b+c+f) / a |
|
• TTotal |
• 6 504 |
4 942 |
330 |
1 232 |
81,05 % |
• 500 |
732 |
88,74 % |
|
• MMétropole |
• 5 738 |
4 273 |
330 |
1 135 |
80,22 % |
• 450 |
685 |
88,07 % |
|
• OOutre-mer |
• 766 |
669 |
0 |
97 |
87,30 % |
• 50 |
48 |
93,78 % |
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Source : direction générale des Collectivités locales |
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Légende : la répartition du FMDI ayant été réalisé en novembre 2010 et donc avant le vote de la LFI 2011, il n'a pas été possible d'intégrer les ajustements des droits à compensation prévus pour 2009 par le PLF 2011 en discussion à la même époque. |
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RÉPARTITION DU FMDI À VERSER EN 2011 (SUR LA BASE DES DONNÉES 2010)
|
• Montant des dépenses de RMI/RSA et de RSA socle majoré en 2010 (provisoire) |
Montant du droit à compensation résultant du transfert du RMI |
Montant du droit à compensation du RSA socle majoré dû pour 2010 (résultant des LFI 2010 et 2011) |
Reste à charge des départements |
Taux de couverture des dépenses par les droits à compensation |
Montant du FMDI 2011 (qui sera réparti à partir des données de 2010) Répartition provisoire |
Reste à charge après intégration du FMDI dans les ressources des départements |
Taux de couverture des dépenses par la totalité des recettes (droits à compensation + FMDI) |
|
|
• |
a |
b |
c |
d =a- (b+c) |
e = (b+c) / a |
f |
g = a - (b+c+f) |
h = (b+c+f) / a |
|
• Total |
7 359 |
4 942 |
719 |
1 698 |
76,92 % |
500 |
1 198 |
83,71 % |
|
• Métropole |
6 577 |
4 273 |
719 |
1 585 |
75,89 % |
455 |
1 131 |
82,80% |
|
• Outre-mer |
782 |
669 |
0 |
113 |
85,57 % |
45 |
67 |
91,37 % |
|
Source : direction générale des Collectivités locales |
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4.- La part complémentaire au titre de l'écrêtement
Introduite par l'article 46 de la loi de finances pour 2010, la part d'écrêtement vise à assurer une juste allocation de la ressource et à éviter la création d'un effet d'aubaine pour les départements surcompensés du fait de l'attribution du FMDI.
Ce mécanisme est appliqué aux départements qui reçoivent un montant de ressources, constitué du droit à compensation et de la dotation FMDI, supérieur au montant de leurs dépenses exposées au titre des politiques d'insertion. Sans affecter le droit à compensation, les sommes prélevées sont réparties entre les départements supportant une dépense nette à leur charge au prorata du montant de cette dépense.
Selon une première répartition réalisée à partir de données provisoires, trois départements seraient concernés par l'écrêtement : les départements des Bouches-du-Rhône, de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse. Le montant total provisoire des sommes écrêtées s'élèverait à 7,26 millions d'euros. Ces départements subiraient un écrêtement total, le montant de leurs droits à compensation étant à lui seul supérieur à celui des dépenses.
II.- AU DELÀ D'UNE SIMPLE RECONDUCTION, LE CADRE JURIDIQUE
ET LES MODALITÉS DE RÉPARTITION DU FMDI SONT ADAPTÉS
AUX ÉVOLUTIONS RÉCENTES
A.- L'ACTUALISATION DE LA CLÉ DE CALCUL DE LA QUOTE-PART DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
1.- Les conséquences de l'entrée en vigueur du RSA au 1 er janvier 2011 outre-mer
Le présent article adapte les modalités de répartition du FMDI à la généralisation du RSA dans les départements d'outre-mer.
a) La modification des modalités de calcul de la première part « compensation » et de la quote-part outre-mer de la deuxième part « péréquation » du fonds
Les alinéas 3 à 6 du présent article (2°) modifient le II de l'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales afin d'adapter le calcul de la première part au titre de la compensation. Ils intègrent dans la formule du droit à compensation la hausse des dépenses exposées par les départements d'outre-mer au titre de l'extension de compétences prévue par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 généralisant le RSA en outre-mer au 1 er janvier 2011.
De même, les alinéas 7 à 10 (3°) adaptent, au sein du III du même article, les éléments de calcul de la quote-part réservée aux départements d'outre-mer au titre de la part « péréquation » du fonds sans toutefois modifier la répartition du solde revenant aux départements de métropole :
- l'alinéa 8 intègre la généralisation du RSA dans la formule de la quote-part elle-même. Désormais, la quote-part est calculée en rapportant le nombre de bénéficiaires du RSA socle (mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles) en outre-mer au nombre total de bénéficiaires au niveau national ;
- l'alinéa 9 en tire les conséquences au niveau la répartition de la quote-part opérée entre les départements d'outre-mer pour lesquels il existe un écart relatif entre la dépense exposée par le département et le droit à compensation. Une référence à l'extension de compétences résultant de la loi du 1 er décembre 2008 et de l'ordonnance du 24 juin 2010 est ainsi ajoutée ;
- l'alinéa 10 assure la coordination sans remettre en cause les modalités de répartition du solde de la part « péréquation » entre les départements de métropole.
b) Le cas particulier du département de Mayotte
Conformément au pacte de départementalisation, le RSA est mis en place à Mayotte à compter du 1 er janvier 2012, pour un montant représentant environ le quart de ce qu'il représente en métropole ou dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
En application de l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte, cette extension se réalisera par voie d'ordonnance, avec la possibilité d'introduire un partage du financement de cette allocation identique à celui existant dans les autres départements : le département de Mayotte supporterait la partie RSA socle (uniquement le montant forfaitaire, le montant forfaitaire majoré et le RSA jeunes n'étant pas mis en oeuvre en 2012) et l'État la partie RSA activité.
Du fait du décalage d'un an entre la prise en compte des dépenses et le versement des crédits qui caractérise le FMDI, la situation de Mayotte ne pourra pas être prise en compte avant le projet de loi de finances pour 2013, sous réserve que le fonds soit reconduit.
Par conséquent, l'alinéa 2 du présent article (1°) exclut logiquement Mayotte des départements éligibles aux crédits du FMDI en 2012.
La situation est identique pour Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy : en l'absence de mention expresse à l'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territorial, ces trois collectivités d'outre-mer ne bénéficient pas des crédits du FMDI.
Le Rapporteur général estime cependant qu'il pourrait être envisagé de rendre ces trois collectivités éligibles au fonds, dès lors que les services en charge du recensement des données utilisées pour la répartition de ces crédits seront en mesure de renseigner leurs situations respectives.
2.- La prise en compte des nouvelles formes de contrats aidés dans la détermination de la quote-part de la troisième part « insertion » et sa répartition
Le présent article, s'il ne modifie pas l'architecture générale du FMDI, tire les conséquences de l'entrée en vigueur du contrat unique d'insertion (CUI) en outre-mer au 1 er janvier 2011.
Les alinéas 11 à 14 (4°) prennent en compte les nouvelles formes de contrats aidés dans la détermination et la répartition de la troisième part et, au sein de celle-ci, de la quote-part outre-mer.
Le Rapporteur général rappelle que l'absence du RSA dans les départements d'outre-mer avait justifié en loi de finances pour 2010 la mise en place de cette quote-part au sein de la troisième part. La généralisation du RSA en outre-mer aurait logiquement dû conduire à supprimer cette quote-part et à répartir la troisième part « insertion » selon des critères communs à tous les départements - de métropole et d'outre-mer.
Toutefois, cette généralisation s'accompagne de la mise en place de dispositifs spécifiques aux départements d'outre-mer - les contrats d'accès à l'emploi et les contrats d'insertion par l'activité - qui sont réservés notamment aux allocataires du RSA installés dans ces territoires. Faute de disposer d'une clé de calcul commune, s'appuyant sur les mêmes contrats aidés, il est indispensable de maintenir une quote-part outre-mer de la part « insertion » du FMDI et d'intégrer ces deux types de contrats aidés pour sa répartition.
Cette quote-part sera désormais répartie en proportion du nombre de bénéficiaires des contrats suivants, constaté au 31 décembre de l'année 2011, dans chaque département d'outre-mer par rapport au nombre de contrats constatés à la même date pour l'ensemble des départements d'outre-mer :
- contrats d'insertion par l'activité (CIA), mentionnés à l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles ;
- contrats d'accès à l'emploi propres aux départements d'outre-mer (CAE-DOM), mentionnés à l'article L. 5522-5 du code du travail ;
- et contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), mentionnés à l'article L. 5134-20 du code du travail.
Compte tenu des modalités de répartition du solde de la troisième part « insertion », qui s'effectue proportionnellement sans référence au droit à compensation, il n'y a pas lieu de procéder aux mêmes adaptations que pour le solde de la deuxième part.
Enfin, l'alinéa 15 du présent article (5°) tire les conséquences des modifications opérées sur les trois parts du FMDI en adaptant le mécanisme d'écrêtement introduit par la loi de finances pour 2010.
B.- LE RÈGLEMENT DES LITIGES RELATIFS À LA RÉPARTITION DES CRÉDITS DU FONDS
1.- la mise en place à titre préventif d'un cadre juridique pour d'éventuelles régularisations
La nouveauté du dispositif défini par le présent article vient de la possibilité pour le Gouvernement de procéder à des régularisations des montants attribués à un ou plusieurs départements au titre d'un exercice précédent.
En effet, les alinéas 16 à 18 (6°) complètent l'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales par un nouveau paragraphe VI.
L'alinéa 17 prévoit ainsi qu'en application d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée dans un département réduisant le montant des dépenses exposées par ce dernier au titre du transfert de compétence résultant de la loi du 18 décembre 2003, il puisse être procédé à d'éventuelles régularisations.
Selon les informations recueillies par le Rapporteur général, cette disposition se justifie par les recours administratifs et contentieux introduits récemment par les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise. Ces deux collectivités contestent la répartition de la tranche 2010 du FMDI suite à la baisse de leur dotation entre 2009 et 2010.
Interrogés, les services de la DGCL ont indiqué qu'ils sécurisaient, avant la répartition, la collecte des données avec les ministères contributeurs, en s'efforçant de faire converger les différentes sources de données - par exemple : le montant des dépenses de RSA socle et des dépenses de RSA socle majorés est obtenu après croisement des comptes de gestion des payeurs département aux transmis par la DGFiP, des comptes administratif retraités par l'outil DESL et des résultats de l'enquête de la DREES sur les dépenses sociales des départements - et en retenant des données qui ont fait l'objet d'une publication - comme le nombre de bénéficiaires du RSA, qui est mis en ligne sur le site Internet de la DREES.
2.- Les régularisations éventuelles seront opérées à l'intérieur de l'enveloppe du FMDI
Même si le Gouvernement a justifié les baisses de dotation et la fiabilité des données retenues, il lui est apparu nécessaire de prévoir une disposition qui permet de procéder à des régularisations sans porter atteinte à la dotation des autres départements.
En ce sens, l'alinéa 18 du présent article précise que la régularisation du montant d'une ou plusieurs parts du FMDI, attribuées à un ou plusieurs départements, se fera non sur l'exercice en cours mais bien sûr les exercices suivants. Plus précisément, si une rectification de la dotation d'une année N d'un département ou de plusieurs départements doit être réalisée en application d'une décision juridictionnelle, celle-ci interviendra l'année suivante ou plusieurs années après, sans toucher à la dotation de l'année N des autres départements.
Enfin, après avoir calculé le montant des crédits complémentaires nécessaires au rétablissement des droits d'un ou de plusieurs départements, ces crédits viendront en minoration du montant des crédits affectés à l'une des trois parts, avant de procéder à la répartition du FMDI de l'année au cours de laquelle un jugement est devenu définitif.
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La Commission examine l'amendement I-CF 70 de M. Thierry Carcenac.
M. Dominique Baert. Il s'agit de supprimer le Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) dont la création, en 2006, a eu pour conséquence perverse de ne pas permettre une compensation intégrale des transferts de charge du RMI puis du RSA.
Après avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l'amendement.
Puis elle adopte l'article 8 sans modification .