VII. SECONDE DÉLIBÉRATION (23 NOVEMBRE 2011)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement A 1 présenté par Mme Nicole Bricq.
Article 6
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 1613-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2012, ce montant est égal à 41 466 752 000 €. » ;
2° L'article L. 3334-1 est ainsi modifié :
a) Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En 2012, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements mise en répartition est augmenté de 64 millions d'euros par rapport à 2011. » ;
3° La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 4332-4 est complétée par les mots : « et, en 2012, le même montant est augmenté de 13 millions d'euros par rapport à 2011 ».
VIII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 6
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 1613-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2012, ce montant est égal à 41 466 752 000 €. » ;
2° L'article L. 3334-1 est ainsi modifié :
a) Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En 2012, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements mise en répartition est augmenté de 64 millions d'euros par rapport à 2011. » ;
3° La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 4332-4 est complétée par les mots : « et, en 2012, le même montant est augmenté de 13 millions d'euros par rapport à 2011 ».
IX. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
X. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Le présent article vise à déterminer le montant de la dotation globale de fonctionnement disponible au titre de l'année 2012.
Alors que le projet de loi initial prévoyait une augmentation de ce montant de 77 millions d'euros à périmètre constant, afin de financer une légère augmentation de la péréquation des départements (64 millions d'euros) et des régions (13 millions d'euros), l'Assemblée nationale a considéré que, dans le cadre plus général du plan d'économie de 200 millions d'euros à trouver au sein de l'enveloppe des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, la péréquation des départements et des régions pourrait être financée, comme pour le bloc communal, par une minoration de la dotation forfaitaire.
Contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement revenant à la rédaction initiale de cet article.
Le rapporteur général propose de rétablir cet article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
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La Commission adopte l'amendement CF 85 du rapporteur général rétablissant le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Puis elle adopte l'article 6 ainsi modifié .