IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
Article 6
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 1613-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2012, ce montant est égal à 41 389 752 000 € . » ;
2° L'article L. 3334-1 est ainsi modifié :
a) Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En 2012, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est égal à celui mis en répartition en 2011, minoré du montant correspondant aux mouvements effectués en 2012 en application de l'article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. » ;
3° À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 4332-4, après l'année : « 2011 », sont insérés les mots : « et en 2012 ».
V. RAPPORT SÉNAT N°107 (2011-2012) TOME II
Commentaire : le présent article tend à fixer, pour 2012, le montant et les règles d'évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, des départements et des régions.
I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Dans le cadre de la mise en oeuvre du gel des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, la loi de finances initiale pour 2011 a supprimé la règle dite du « contrat de stabilité » qui prévoyait une indexation sur l'inflation prévisionnelle.
Désormais, ainsi que le dispose l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le montant de la DGF est fixé chaque année en loi de finances en trois temps : le montant global, en valeur, de la DGF des communes, départements et régions tout d'abord, puis celui de la DGF des départements et de celle des régions. Le montant de la DGF du bloc communal se déduit de ces trois montants.
Dans la version initiale du projet de loi de finances, le 1° du présent article fixait pour 2012 le montant global de la DGF des communes, départements et régions à 41 466 725 000 euros .
Ce montant est égal à la somme de la DGF mise en répartition en 2011 , soit 41 392 millions d'euros, diminuée de 2,105 millions d'euros au titre de la recentralisation sanitaire 1 ( * ) et majorée de 77 millions d'euros . Au total, l'augmentation à périmètre constant s'établissait donc à + 0,2 % , comme en 2011.
Le 2° du présent article fixait le montant 2012 de la DGF des départements à son montant 2011 majoré de 64 millions d'euros , soit 12,32 milliards d'euros .
Le 3° prévoyait une augmentation de 13 millions d'euros de la DGF des régions en 2012.
En conséquence de ces dispositions, le montant de la DGF du bloc communal , qui correspond au solde de la DGF, devait s'élever à 23,687 milliards d'euros pour 2012 soit très exactement le maintien du montant de la DGF 2011 du bloc communal.
II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Le présent article a été profondément modifié par l'Assemblée nationale. C'est en effet sur la DGF que le Gouvernement et sa majorité ont décidé de faire peser la majeure partie , soit 77 millions d'euros, des 200 millions d'euros d'économies supplémentaires exigées des collectivités territoriales .
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La répartition du « milliard supplémentaire » d'économies sur les concours de l'Etat aux collectivités territoriales DGF départementale 64 millions d'euros DGF régionale 13 millions d'euros FDPTP 37 millions d'euros PSR « Granulats » 23 millions d'euros Fonds catastrophes naturelles 20 millions d'euros PSR « flipper » 9 millions d'euros Amendes de police 34 millions d'euros |
La nouvelle rédaction résulte donc d'un amendement du Gouvernement , adopté avec l'avis favorable du rapporteur général de la commission des finances.
Il tend à supprimer les augmentations prévues de la DGF des départements et de celle des régions, qui seraient donc reconduites à leur niveau de 2011.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Votre rapporteure générale est fondamentalement opposée à la nouvelle pression que le Gouvernement a décidé d'exercer sur le financement des collectivités territoriales à la suite des déclarations du Premier ministre, le 24 août 2011, annonçant des économies supplémentaires de 1 milliard d'euros dont 200 millions sur les concours de l'Etat aux collectivités.
Le projet initial du Gouvernement, s'agissant de la fixation de la DGF, s'inscrivait dans cette perspective. Tout en imposant un effort certain, en particulier au bloc communal avec une reconduction à l'euro prêt du montant de la DGF 2011, il prenait en compte les impératifs du développement de la péréquation verticale en faveur des départements et des régions avec des hausses respectives de 64 et 13 millions d'euros.
C'est cet équilibre, contraignant mais supportable que votre commission vous propose de rétablir par amendement .
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.
* 1 Conséquences des décisions prises par les départements du Finistère, de la Sarthe et de la Vendée de mettre fin à l'exercice de certaines compétences dans le domaine de la santé publique.