IV. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU LUNDI 21 NOVEMBRE 2011)

Article 5 septies ( nouveau )

M. le président. « Art. 5 septies . - I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le c du 3 du I de l'article 885-0 V bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La condition prévue au premier alinéa du présent c ne s'applique pas si la société détient exclusivement des participations dans une société exerçant une des activités mentionnées au b du 1 dont le capital est détenu pour 10 % au moins par une ou plusieurs sociétés coopératives ou par l'une de leurs unions ; »

2° Le c du 3° du I de l'article 199 terdecies -0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La condition prévue au premier alinéa du présent c ne s'applique pas si la société détient exclusivement des participations dans une société exerçant une des activités mentionnées au d du 2° dont le capital est détenu pour 10 % au moins par une ou plusieurs sociétés coopératives ou par l'une de leurs unions ; ».

II. - Le I s'applique aux souscriptions réalisées à compter du 1 er janvier 2012. - (Adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ CONFORME PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 5 septies

(Conforme)

VI. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 25

I. Le même code est ainsi modifié :

1° Le c du 3 du I de l'article 885-0 V bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La condition prévue au premier alinéa du présent c ne s'applique pas si la société détient exclusivement des participations dans une société exerçant une des activités mentionnées au b du 1 dont le capital est détenu pour 10 % au moins par une ou plusieurs sociétés coopératives ou par l'une de leurs unions ; »

2° Le c du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La condition prévue au premier alinéa du présent c ne s'applique pas si la société détient exclusivement des participations dans une société exerçant une des activités mentionnées au d du 2° dont le capital est détenu pour 10 % au moins par une ou plusieurs sociétés coopératives ou par l'une de leurs unions ; ».

II.-Le I s'applique aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2012.