ARTICLE 5 SEPTIES (DEVENU ARTICLE 25 DE LA LOI DE FINANCES POUR
2012)
MODIFICATION DU RÉGIME DES HOLDINGS PERMETTANT DE
BÉNÉFICIER DE RÉDUCTIONS D'IMPÔT SUR LE REVENU OU
D'IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (3ÈME SÉANCE DU JEUDI 20 OCTOBRE 2011)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 435 du gouvernement, ainsi rédigé :
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c) du 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La condition prévue au premier alinéa du présent c) ne s'applique pas si la société détient exclusivement des participations dans une société exerçant une des activités mentionnées au b) du 1 dont le capital est détenu pour 10 % au moins par une ou plusieurs sociétés coopératives ou par l'une de leurs unions.».
2° Le c) du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La condition prévue au premier alinéa du présent c) ne s'applique pas si la société détient exclusivement des participations dans une société exerçant une des activités mentionnées au d) du 2° dont le capital est détenu pour 10 % au moins par une ou plusieurs sociétés coopératives ou par l'une de leurs unions. ».
II. - Le I s'applique aux souscriptions réalisées à compter du 1 er janvier 2012.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Les coopératives, notamment de pêche, sont amenées à faire des investissements très lourds. Pour financer par exemple l'acquisition d'un bateau de pêche, elles doivent trouver un certain nombre d'associés. Le présent amendement prévoit d'assouplir le nombre d'associés pouvant participer à ces holdings de pêche, afin de permettre à ces sociétés coopératives, dont le rôle est très important dans notre économie, de pouvoir bénéficier des allégements du dispositif Madelin, c'est-à-dire des réductions d'ISF et d'impôt sur le revenu.
M. Jean-Louis Dumont. C'est très bien pour les coopératives !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n'a pas examiné cet amendement. Mais notre collègue Louis Guédon m'a parlé à plusieurs reprises de ce dispositif. Il s'agit de faire une exception à une règle générale qui est de maintenir à cinquante le nombre d'associés dans les holdings utilisant ce type d'aide fiscale. Hier, j'ai répondu à Nicolas Forissier qu'on ne pouvait pas ériger en règle générale l'augmentation du nombre d'associés en le portant de cinquante à cent.
Mais ici, il s'agit d'un cas très particulier. Compte tenu du coût très important des bateaux de pêche, il s'avère à l'expérience que le nombre de cinquante associés est insuffisant. Je vous propose donc d'adopter cet amendement proposé par le Gouvernement qui a été préparé notamment à l'initiative de Louis Guédon.
M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur. Madame la ministre, je suis favorable à l'amendement du Gouvernement qui me paraît tout à fait intéressant. C'est la traduction d'un travail considérable réalisé par un certain nombre de nos collègues, parmi lesquels Louis Guédon.
Si cet amendement résulte d'une demande singulière du monde maritime, il s'adapte parfaitement à l'ensemble des coopératives, et en particulier aux coopératives agricoles.
Il faut savoir que les coopératives rencontrent des problèmes spécifiques pour mobiliser du capital du fait de leur situation singulière - elles ne peuvent pas faire appel à un capital mobilisé par ailleurs. La présente disposition permet donc de renforcer la structure de bilan des sociétés liées à ces coopératives.
M. Jean-Louis Dumont. Très bien !
(L'amendement n° 435 est adopté.)
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2011-2012/20120022.asp#P456_83864
II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
Article 5 septies (nouveau)
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 3 du I de l'article 885-0 V bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La condition prévue au premier alinéa du présent c ne s'applique pas si la société détient exclusivement des participations dans une société exerçant une des activités mentionnées au b du 1 dont le capital est détenu pour 10 % au moins par une ou plusieurs sociétés coopératives ou par l'une de leurs unions ; »
2° Le c du 3° du I de l'article 199 terdecies -0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La condition prévue au premier alinéa du présent c ne s'applique pas si la société détient exclusivement des participations dans une société exerçant une des activités mentionnées au d du 2° dont le capital est détenu pour 10 % au moins par une ou plusieurs sociétés coopératives ou par l'une de leurs unions ; ».
II. - Le I s'applique aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2012.