II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
Article 5 quinquies (nouveau)
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 274 est abrogé ;
2° Au premier alinéa du 1 de l'article 283, la référence : « 274 » est remplacée par la référence : « 275 ».
II. - L'article 16 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et l'article 196 quinquies du code des douanes sont abrogés.
III. RAPPORT SÉNAT N°107 (2011-2012) TOME II
Commentaire : le présent article vise à supprimer la suspension de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et l'exonération de droits de douanes dont bénéficie le matériel destiné à l'exploration des ressources naturelles du plateau continental.
I. LE DROIT EXISTANT
A. LE RÉGIME FISCAL APPLICABLE
L'article 274 du code général des impôts prévoit la possibilité, dans les cas et selon les conditions déterminées par décret, de suspendre le versement sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) .
En pratique, le seul cas d'application de cette législation figure à l'article 242 A de l'annexe 2 du même code. Il permet aux entreprises qui se livrent à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles de demander à acquérir, en suspension de TVA, l'ensemble du matériel servant à effectuer ces opérations. En pratique, les entreprises pouvant bénéficier de cette disposition seraient donc les compagnies exploitant ou cherchant à exploiter des gisements d'hydrocarbures off-shore en France.
Par ailleurs, l'article 16 de la loi de 1968 relative à l'exploitation du plateau continental, codifié à l'article 196 quinquies du code des douanes, exonère de droits de douane d'importation les matériels industriels utilisés aux mêmes fins.
B. UNE ÉVALUATION CRITIQUE DU RÉGIME DE SUSPENSION DE TVA PAR LE RAPPORT « GUILLAUME »
Le rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, de juin 2011, présidé par Henri Guillaume, n'a évalué que la dépense fiscale relative à la TVA et non celle applicable en matière de droits de douanes.
Il relève, s'agissant du régime de suspension de TVA applicable aux exploitations du plateau continental, que le dispositif a été très peu utilisé puisque seules deux demandes de suspension ont été formulées en 2011. Le plateau continental français fait en effet l'objet de peu de projets d'explorations et d'exploitations. Le rapport est, par conséquent, dans l'impossibilité de chiffrer le coût de la mesure .
En outre, le rapport « Guillaume » indique que ce dispositif « vise uniquement à éviter le portage de TVA pour les entreprises dont l'activité consiste à explorer le plateau continental ou à exploiter ses ressources. Le raccourcissement du délai pour l'instruction des demandes de remboursement de crédit de TVA pourrait permettre d'envisager la suppression de cette niche fiscale ». En pratique, la suspension de TVA n'aurait pour effet que d'alléger la trésorerie des entreprises concernées.
Ces considérations conduisent le rapport à affecter un score de 0 sur 3 1 ( * ) à cette niche fiscale, jugée inefficace.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
L'Assemblée nationale a adopté, avec l'avis défavorable du Gouvernement , deux amendements identiques présentés par nos collègues députés Michel Bouvard et Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances .
Le présent article propose ainsi de supprimer à la fois le régime de suspension de TVA et le régime d'exonération de droits de douanes applicables aux activités d'exploration et d'exploitation du plateau continental.
Les auteurs des amendements ont estimé que cette niche pouvait être supprimée puisque son utilisation n'est pas démontrée , raison pour laquelle son coût pour l'Etat ne peut être estimé. En revanche, ils indiquent que la découverte de gisements potentiellement exploitables de pétrole sur le plateau continental guyanais pourrait conduire cette dépense fiscale à devenir coûteuse .
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Votre rapporteure générale souscrit aux critiques formulées par le rapport « Guillaume » s'agissant de la niche fiscale que le présent article propose de supprimer.
En outre, s'agissant aussi bien de la suspension de TVA que de l'exonération de droits de douanes, la rentabilité actuelle des compagnies pétrolières , accrue depuis 1968 avec la hausse du prix du pétrole, semble permettre la suppression de niches fiscales fort peu utilisées et exclusivement créées en leur faveur .
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter le présent article sans modification.
* 1 37 % des mesures fiscales représentant 19 % du coût total de ces mesures ont obtenu un score de 0, les plus efficientes obtenant un score de 3.