ARTICLE 5 QUINQUIES (DEVENU ARTICLE 23 DE LA LOI DE FINANCES
POUR 2012)
SUPPRESSION DES EXONÉRATIONS DE TVA ET DE DROITS DE
DOUANES APPLICABLES AU MATÉRIEL DESTINÉ À L'EXPLORATION ET
À L'EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES DU PLATEAU CONTINENTAL
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (3ÈME SÉANCE DU JEUDI 20 OCTOBRE 2011)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n os 54 et 177 présentés par M. Carrez et M. Bouvard, ainsi rédigés :
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 274 est abrogé ;
2° Au premier alinéa du 1 de l'article 283, la référence: « 274 » est remplacée par la référence : « 275 ».
II. - L'article 16 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles ainsi que l'article 196 quinquies du code des douanes sont abrogés.
La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n° 177.
M. Michel Bouvard. Je reprendrai l'expression d'Alain Lambert : le problème des niches, c'est qu'à l'intérieur il y a un chien. (Sourires.) Or cette fois la chance de tomber sur une niche encore inoccupée. Il n'y a pas de chien dedans. Peut-être avons-nous une occasion de la supprimer avant qu'elle ne soit habitée et que l'exercice devienne dangereux...
De quoi s'agit-il ? D'un dispositif mis en place en 1968 pour encourager la recherche pétrolière à l'époque où l'on pensait trouver du pétrole dans la mer d'Iroise...
M. Pierre Gosnat. Était-ce avant les avions renifleurs ?
M. Michel Bouvard. ...en accordant une exonération de TVA au bénéfice des compagnies pétrolières.
Cette disposition n'a jamais été utilisée pour l'exploitation d'un gisement, mais il se trouve que l'on vient de trouver du pétrole sur un plateau continental. Mon amendement n° 177 vise à supprimer cette niche avant que l'on ne nous trouve d'excellents arguments pour la maintenir et qu'elle ne commence à devenir coûteuse pour le budget de l'État.
J'ajoute qu'entre 1968 et aujourd'hui les critères de rentabilité de l'exploitation pétrolière en eau profonde ont considérablement évolué en raison de l'augmentation du prix du baril. Ce qui était souhaitable à l'époque ne l'est sans doute plus aujourd'hui.
M. François de Rugy. Très bien !
M. le président. L'amendement identique n° 54 étant présenté par la commission, je suppose que M. le rapporteur général est favorable aux deux amendements.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . En effet !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement est malheureusement défavorable à ces amendements.
M. Pierre Gosnat. La ministre remet le chien dans la niche !
Mme Valérie Pécresse, ministre. M. Bouvard propose de supprimer un mécanisme de suspension de TVA en faveur des entreprises qui exploitent le plateau continental. La mesure actuellement en vigueur est sans coût réel pour le budget de l'État dès lors que la suspension de TVA ne fait qu'anticiper le mécanisme de déduction de la taxe et n'a pour objet que d'alléger la trésorerie des entreprises.
M. Michel Bouvard. Est-ce bien sérieux de vouloir alléger la trésorerie de Total ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. La mesure existante place les opérateurs à parité avec les exportateurs dès lors que l'activité exercée se situe en règle générale en dehors des limites des eaux territoriales. Malheureusement, la TVA ne s'applique pas en Guyane ; du coup, la suppression de la déduction ne peut donc pas s'appliquer à l'exploration pétrolière en Guyane - sauf peut-être si elle s'effectue en dehors des eaux territoriales, je n'en suis même pas sûre.
M. Michel Bouvard. Si ce truc ne sert à rien, pourquoi ne pas le supprimer ?
(Les amendements identiques n os 54 et 177 sont adoptés.)
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2011-2012/20120022.asp#P456_83864