IV. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU LUNDI 21 NOVEMBRE 2011)
Article 5 decies ( nouveau )
M. le président. « Art. 5 decies . - Au 4° de l'article 1649 quater L du code général des impôts, après le mot : « commerçants », il est inséré le mot : «, agriculteurs ». - (Adopté.)
V. TEXTE ADOPTÉ CONFORME PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 5 decies
(Conforme)
VI. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 28
Au 4° de l'article 1649 quater L du même code, après le mot : « commerçants », il est inséré le mot : «, agriculteurs ».