ARTICLE 5 DECIES (DEVENU ARTICLE 28 DE LA LOI DE FINANCES POUR
2012)
RÉGIME FISCAL DES AGRICULTEURS RECOURANT À DES
EXPERTS-COMPTABLES AGRÉÉS
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU VENDREDI 21 OCTOBRE 2011)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 312 présenté par M. de Courson et M. Vigier, ainsi rédigé :
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant :
I. - Au 4° de l'article 1649 quater L du code général des impôts, après le mot : « commerçants », est inséré le mot : « ,agriculteurs »
II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Le texte voté en loi de finances 2009 ayant omis de prévoir la confection du dossier de gestion pour les clients agriculteurs des professionnels de l'expertise comptable, le texte proposé vise à compléter 1649 quater L du code général des impôts afin de spécifier cette obligation dans la loi.
C'est une petite modification visant à remédier à un oubli du législateur.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Favorable.
(L'amendement n° 312 est adopté.)
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2011-2012/20120023.asp#P123_3497
II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
Article 5 decies (nouveau)
Au 4° de l'article 1649 quater L du code général des impôts, après le mot : « commerçants », il est inséré le mot : « , agriculteurs »
III. RAPPORT SÉNAT N°107 (2011-2012) TOME II
Commentaire : le présent article a pour objet de permettre aux agriculteurs, dès lors qu'ils font appel aux services des professionnels de l'expertise comptable autorisés par l'administration fiscale, de ne pas se voir appliquer la majoration de 25 % de leurs revenus prévue à l'article 158-7 du code général des impôts, ainsi qu'en bénéficient déjà les entrepreneurs individuels depuis la loi de finances pour 2009.
I. LE DROIT EXISTANT
Dans le cadre de la réforme de l'impôt sur le revenu intervenue en loi de finances pour 2006, l' abattement de 20 % pour les revenus des professionnels adhérents à un centre de gestion agréé a été supprimé .
En contrepartie, il a été décidé de procéder à une majoration de 25 % des revenus des professionnels non adhérents à un centre de gestion agréé, majoration prévue depuis à l'article 158-7 du code général des impôts (CGI). Seuls les adhérents d'organismes agréés sont dispensés d'une telle majoration .
A l'instar du dispositif existant pour les centres de gestion agréés, une réflexion s'est engagée, après la réforme de l'impôt sur le revenu de 2006, pour permettre aux clients des professionnels de l'expertise comptable de pouvoir relever d'un régime équivalent , dès lors que leurs experts-comptables réalisent un certain nombre de diligences similaires à celles des organismes agréés, et notamment l'élaboration de dossiers de gestion.
L'article 10 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, codifié à l'article 1649 quater L du CGI, et qui fait suite à une initiative de nos collègues députés Gilles Carrez, rapporteur général, et Charles de Courson, a ainsi permis aux entrepreneurs individuels non-adhérents à un organisme agréé et faisant appel aux services des professionnels de l'expertise comptable agréés par l'administration fiscale, de ne pas se voir appliquer la majoration de 25 % de leurs revenus.
Il s'est également agi de mettre en place une procédure d'autorisation pour les professionnels de l'expertise comptable, ainsi que des règles en matière de contrôle et de retrait éventuel de l'agrément.
De même, les centres de gestion agréés existant au 1 er janvier 2008 ont obtenu la possibilité de se transformer en association de gestion et de comptabilité (AGC), afin de rendre un service complet à leurs adhérents, au même titre que les professionnels de l'expertise comptable.
En outre, dans un objectif de simplification, et afin de garantir une concurrence non faussée entre les différents acteurs susceptibles d'offrir des prestations similaires aux entreprises, l'obligation de recourir à un expert-comptable prévu à l'article 1649 quater D du CGI, pour adhérer à un centre de gestion agréé a été supprimée .
Depuis 2009, l'entrepreneur individuel a donc, pour bénéficier des dispositions de l'article 158-7 précité, le choix entre faire appel aux services d'un professionnel de l'expertise comptable autorisé, ou à un organisme agréé .
II. LE DISPOSITIF INTRODUIT PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Le présent article a été adopté par l'Assemblée nationale, à l'initiative de nos collègues députés Charles de Courson et Philippe Vigier, avec l'avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, pour compléter, au profit des agriculteurs, l'article 1649 quater L du CGI.
Il s'agit donc, comme pour les entrepreneurs individuels non adhérents à un organisme agréé, de permettre aux agriculteurs faisant appel aux services des professionnels de l'expertise comptable autorisés par l'administration fiscale, de ne pas se voir appliquer la majoration de 25 % de leurs revenus, prévue à l'article 158-7 du CGI.
D'après les auteurs de l'amendement à l'origine du présent article, l'article 10 de la loi de finances pour 2009 avait « omis de prévoir la confection du dossier de gestion pour les clients agriculteurs des professionnels de l'expertise comptable », et il serait donc pertinent de remédier aujourd'hui à cet oubli du législateur.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Le présent article étend une niche fiscale puisqu'il ouvre plus largement le bénéfice de la non-majoration de 25 % de leurs revenus imposables aux professionnels qui font appel aux experts-comptables agréés par l'administration fiscale.
Cette mesure, dont le Gouvernement ne sait pas chiffrer le coût mais qui devrait être faible, aura pour effet d'inciter plus d'experts-comptables à solliciter l'agrément, de permettre aux agriculteurs qui ne souhaitaient pas adhérer à un centre de gestion de bénéficier de l'avantage fiscal en faisant appel à un expert comptable et donc d'accroître le recours aux experts-comptables par les agriculteurs, pour assurer la tenue de leur comptabilité.
Le présent article constitue également une mesure d'harmonisation entre le régime applicable aux entrepreneurs individuels et celui applicable aux agriculteurs.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.