X. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU MERCREDI 14 DÉCEMBRE 2011
Mme la présidente. « Art. 5. - I. - (Non modifié)
II. - Cette taxe est perçue à un taux fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget dans des limites comprises entre 0,14 % et 0,18 % du montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des livraisons de biens et services effectuées en 2011 par les personnes mentionnées au I.
III à VII. - (Non modifiés)
L'amendement n° 9 présenté par M. Michel Bouvard, est ainsi libellé :
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« 0,14 % et 0,18 % »,
les mots :
« 0,02 % et 0,06 % ».
Je suis saisie de deux amendements, n os 9 et 125, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n° 9.
M. Michel Bouvard. Cet amendement a trait à la mise en conformité communautaire du financement des attributions de quotas de CO 2 pour les nouveaux entrants.
Au Sénat, les taux de cette taxation ont été relevés d'une fourchette de 0,08 % à 0,12 % à une fourchette de 0,14 % à 0,18 % du chiffre d'affaires des entreprises allocataires de quotas, de façon à financer les nouveaux entrants pour 2011 et 2012.
Cet amendement vise à ramener la fourchette de taux entre 0,02 % et 0,06 % pour les raisons suivantes.
Nous considérons qu'il est utile de prendre en compte la situation des nouveaux entrants de 2011, ce qui correspond à la position initiale de l'Assemblée nationale. Dans ces conditions, le nombre de quotas à acquérir au titre des besoins de 2011 est de 15 millions seulement. Or une modification majeure est intervenue depuis la présentation du projet de loi puisque le cours des quotas a fortement baissé, compte tenu de la situation économique. Ainsi, le prix observé des quotas a chuté jusqu'à 8 euros et ne devrait donc pas dépasser une fourchette comprise entre 9,5 et 11 euros, alors que le projet du Gouvernement a été établi sur la base de 15 euros.
Nous proposons donc d'aligner cette fourchette sur le niveau réel des chiffres d'affaires de 2011.
Madame la ministre, puisque l'action du Gouvernement consiste à soutenir l'industrie alors qu'un certain nombre de pays sont moins respectueux que le nôtre en matière de pratiques environnementales, j'espère que nous pourrons obtenir de votre part une réponse favorable.
Mme la présidente. L'amendement n° 125 rectifié présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Michel Bouvard, est ainsi libellé :
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« 0,14 % et 0,18 % »,
les mots :
« 0,03 % et 0,07 % ».
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 125.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . La commission des finances, suivant en cela le constat de M. Bouvard, a adopté une fourchette différente de celle que nous avions adoptée ici en première lecture, mais s'est bornée à abaisser le bas de la fourchette à 0,06 %.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 9 et favorable à l'amendement n° 125.
Toutefois, compte tenu du cours actuel de la tonne de CO 2 - environ 7 euros -, je vous propose de modifier encore une fois les bornes de la fourchette et de les adapter au plus juste pour les entreprises de façon qu'elles ne subissent pas de surcoût, à 0,03 % et 0,07 %.
Mme la présidente. L'amendement n° 125 est donc rectifié, les mots « 0,06 % et 0,12 % » étant remplacés par les mots : « 0,03 % et 0,07 % ».
Monsieur Bouvard, retirez-vous l'amendement n° 9 ?
M. Michel Bouvard. Oui, madame la présidente. J'avais tenu à présenter cet amendement pour pouvoir m'exprimer sur le sujet, mais j'avais travaillé sur l'amendement de la commission.
La proposition du Gouvernement me paraît aller dans le bon sens et répondre aux attentes que nous souhaitions exprimer sur ce dossier.
(L'amendement n° 9 est retiré.)
Mme la présidente. La parole est à M. Richard Mallié.
M. Richard Mallié. La proposition que vient de nous faire la ministre est bonne. Aussi, je m'y rallierai.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet. L'examen de cet amendement nous donne l'occasion de revenir sur la question des quotas et de la taxe carbone.
Lorsque le Gouvernement avait encore pour objectif le développement durable, il avait demandé à M. Rocard d'évaluer le coût de la tonne de CO 2 . Celui-ci avait conclu qu'elle était de 27 euros environ, et qu'elle devrait atteindre progressivement 100 euros. Vous avez essayé d'instaurer une taxe carbone à 15 euros, au motif que le cours était alors de 15 euros. Nous étions nombreux à considérer que le bon niveau était celui préconisé par Michel Rocard et qu'il fallait instaurer une taxe différentielle sur les entreprises soumises aux quotas. C'était une façon d'encadrer le marché des quotas et d'aboutir à des économies d'énergie qui sont nécessaires si l'on veut respecter nos engagements de lutte contre le réchauffement climatique.
Cette taxe différentielle aurait permis de financer les quotas des nouveaux entrants. Elle avait l'avantage d'encadrer le marché des quotas qui est extrêmement fluctuant et d'éviter qu'il ne tombe à des niveaux très faibles dans des périodes de récession.
Actuellement, le marché des quotas ne fonctionne pas de manière satisfaisante, le problème ne se posant pas qu'en France mais aussi à l'échelle de l'Europe. Je sais bien que la crise que nous subissons conduit à oublier complètement la question environnementale, mais quand on voit que la plupart des pays n'ont pris aucune des mesures permettant de limiter le réchauffement climatique à deux degrés, on s'aperçoit qu'on a bien besoin aujourd'hui de réfléchir à nouveau à ce sujet.
Mme la présidente. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Je suis favorable à l'amendement n° 125 rectifié par le Gouvernement.
Toutefois, madame la ministre, je vous demande si cette taxe est compatible avec la sixième directive TVA qui proscrit toute taxe ad valorem autre que la TVA. Voilà pourquoi j'avais proposé un droit d'accise qui, lui, était eurocompatible.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq. Madame la ministre, le Gouvernement a-t-il évalué les conséquences de ces applications sur les délocalisations d'entreprises ?
Je suis maire d'une ville où est implantée une raffinerie. Aussi, je suis les dossiers qui concernent les fermetures de raffineries dans notre pays et ceux qui concernent les ouvertures de raffineries annoncées sur la rive sud de la Méditerranée. La loi de 1928 prévoyait que tout produit pétrolier utilisé en France devait y être raffiné. Or cette loi ne semble plus être d'actualité puisqu'il est prévu d'importer du gazole en France. C'est bien dommage, car certaines entreprises, moins citoyennes que d'autres, trouvent le moyen d'aller polluer la rive sud de la Méditerranée où les contraintes ne sont pas aussi fortes qu'en France.
M. Charles de Courson. C'est le cas de l'industrie cimentière !
M. Jean-Paul Lecoq. Exactement !
Le Gouvernement envisage-t-il de peser sur ces entreprises pour maintenir l'emploi ? Actuellement, cela n'en prend pas le chemin.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur de Courson, je vous indique que cette taxe est compatible avec la sixième directive TVA.
Monsieur Lecoq, nous avons mis en place des droits à polluer pour préserver l'attractivité du site France.
(L'amendement n° 125 rectifié est adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 297 présenté par M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier, est ainsi libellé :
Après le quatrième alinéa de l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« IV bis . - La taxe est plafonnée, pour chaque redevable, à un montant équivalent à 10 % de la valeur des quotas qu'il reçoit sur la période 2008 à 2012. Cette valeur est prise égale au produit du nombre des quotas affectés, tels qu'ils résultent de l'arrêté du 31 mai 2007 modifié par le dernier cours de fin de séance de l'année 2011 enregistré sur Bluenext. »
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 297.
M. Charles de Courson. Il existe des activités industrielles qui peuvent accentuer la délocalisation de certaines industries. En la matière, l'industrie cimentière est un bon exemple. En effet, le fait de délocaliser au Maghreb l'industrie cimentière européenne a des conséquences dramatiques en matière de pollution puisqu'on réimporte du ciment qui n'a pas été produit dans de bonnes conditions de protection de l'environnement.
L'amendement n° 297 vise à plafonner, pour chaque redevable, la taxe à un montant équivalent à 10 % de la valeur des quotas qu'il reçoit pour la période 2008 à 2012. Cela permet de sécuriser le dispositif.
Existe-t-il beaucoup de cas pour lesquels cet amendement peut jouer ? Comme il y en aura toujours quelques-uns, il est important d'instaurer un filet de sécurité.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Défavorable.
M. Charles de Courson . On ne saura jamais pourquoi la commission et le Gouvernement sont défavorables à cet amendement.
(L'amendement n° 297 n'est pas adopté.)
(L'article 5, amendé, est adopté.)