VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 4
L'article 217 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 217 bis. - Les résultats provenant d'exploitations situées dans les départements d'outre-mer, employant moins de dix salariés et appartenant aux secteurs éligibles mentionnés au I de l'article 199 undecies B, ne sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés que pour les deux tiers de leur montant.
« Le présent article s'applique aux résultats des exercices clos jusqu'au 31 décembre 2017. »
VIII. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IX. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Article 4
Suppression du dispositif d'abattement d'un tiers sur
le résultat des exploitations situées dans les
départements d'outre-mer
(article 217 bis du CGI)
Le présent article supprime l'abattement du tiers sur le résultat imposable à l'IS des exploitations situées dans un département d'outre-mer.
Contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a modifié le présent article afin de maintenir le bénéfice de l'abattement du tiers pour les exercices clos jusqu'au 31 décembre 2017 et au titre des établissements employant moins de dix salariés.
Le rapporteur général propose d'adopter cet article sans modification.
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M. le rapporteur général. Le Sénat propose de maintenir l'abattement du tiers du montant des résultats pour les sociétés d'outre-mer employant moins de dix salariés, et ce jusqu'en 2017, terme fixé pour l'application de la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM). Il me semble raisonnable de suivre le Sénat sur ce point, dans la mesure où nous avons décidé de revenir, de façon assez massive, sur certains dispositifs d'aide à l'outre-mer.
La Commission adopte cet article sans modification .
X. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU LUNDI 5 DÉCEMBRE 2011
Article 4
Mme la présidente. L'amendement n° 300 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
« I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le VI de l'article 44 quaterdecies est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est supprimé ;
« b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « avant imputation de celui prévu à l'article 217 bis » sont supprimés ;
« c) Au troisième alinéa, les mots : « et à l'article 217 bis » sont supprimés ;
« 2° Au trente-et-unième alinéa du I de l'article 199 undecies B et au cinquième alinéa du IV de l'article 199 undecies C, les mots : « aux articles 217 bis et » sont remplacés par les mots : « à l'article » ;
« 3° L'article 217 bis est abrogé ;
« 4° À la fin du premier alinéa du IV bis de l'article 217 undecies, les mots : « des abattements prévus aux articles 44 quaterdecies et 217 bis » sont remplacés par les mots : « de l'abattement prévu à l'article 44 quaterdecies » ;
« 5° Aux deux dernières phrases du premier alinéa et à la fin de la première phrase du sixième alinéa de l'article 223 A, à la fin du premier alinéa de l'article 223 B et au premier alinéa des d et i du 6 de l'article 223 L, les mots : « aux articles 214 et 217 bis » sont remplacés par les mots : « à l'article 214 » ;
« 6° À la fin du premier alinéa de l'article 223 D, les mots : « et 217 bis » sont supprimés ;
« 7° Le 4 de l'article 223 L est supprimé.
« II. - À la première phrase du 1° de l'article L. 3324-1 du code du travail, les mots : « , 208 C et 217 bis » sont remplacés par les mots : « et 208 C ». »
La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, pour soutenir l'amendement n° 300.
Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Cet amendement vise à rétablir l'article 4 dans sa rédaction initiale et à revenir à la seule suppression de niche fiscale concernant l'outre-mer à laquelle nous ayons procédé. Je veux parler de la suppression de l'abattement de 30 % de l'impôt sur les sociétés dans les départements d'outre-mer.
Le Sénat a voulu rétablir cette niche fiscale pour les entreprises employant moins de dix salariés. Or il s'avère que cet avantage fiscal profite essentiellement à des entreprises qui bénéficient déjà d'autres mesures en faveur de l'investissement ou de l'emploi et qui sont d'ores et déjà rentables puisqu'elles sont redevables de l'impôt sur les sociétés. Cela aboutit à créer ou à renforcer une inégalité devant l'impôt entre ces entreprises bénéficiaires de l'aide fiscale et les autres entreprises.
Ce constat est corroboré par les conclusions du rapport de l'Inspection générale des finances sur les niches fiscales, lequel donnait un avis très défavorable à ce dispositif.
Dans ces conditions, adopter la suppression de cette niche fiscale, la seule concernant l'outre-mer, serait une preuve de constance.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission des finances sur cet amendement.
M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. La commission a approuvé la modification opérée par le Sénat, considérant que le maintien de cet avantage fiscal pour les entreprises de moins de dix salariés était un signal encourageant pour les activités économiques dans les zones ultra-marines et que la mesure était relativement peu coûteuse.
La commission est donc défavorable à l'amendement du Gouvernement.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. J'ai oublié de préciser que cette niche fiscale avait un coût de 30 millions d'euros. Tous les territoires doivent faire un effort. Les zones franches en consentent, toutes les niches fiscales sont réduites.
J'ajoute que nos collègues ultra-marins ne sont pas spécialement mobilisés contre cette suppression : ils ne sont pas présents ce soir, comme vous pouvez le constater. Ils ont accepté cette suppression et la considèrent comme acquise.
Je ne vois pas pourquoi on ressusciterait une niche à 30 millions d'euros, qui fait doublon avec d'autres niches en outre-mer et dont l'Inspection des finances a évalué l'efficacité à zéro ou à un, je ne sais plus exactement.
(L'amendement n° 300 est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 4 est ainsi rédigé.