VI. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU VENDREDI 18 NOVEMBRE 2011)
Article 4
Mme la présidente. « Art. 4. - I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. - Le VI de l'article 44 quaterdecies est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « avant imputation de celui prévu à l'article 217 bis » sont supprimés ;
3° Au troisième alinéa, la référence : « et à l'article 217 bis » est supprimée ;
B. - Au trente et unième alinéa du I de l'article 199 undecies B et au cinquième alinéa du IV de l'article 199 undecies C, la référence : « aux articles 217 bis et » est remplacée par les mots : « à l'article » ;
C. - L'article 217 bis est abrogé ;
D. - À la fin du premier alinéa du IV bis de l'article 217 undecies , les mots : « des abattements prévus aux articles 44 quaterdecies et 217 bis » sont remplacés par les mots : « de l'abattement prévu à l'article 44 quaterdecies » ;
E. - Aux deux dernières phrases du premier alinéa et à la fin de la première phrase du sixième alinéa de l'article 223 A, à la fin du premier alinéa de l'article 223 B et au premier alinéa des d et i du 6 de l'article 223 L, les références : « aux articles 214 et 217 bis » sont remplacées par la référence : « à l'article 214 » ;
F. - À la fin du premier alinéa de l'article 223 D, la référence : « et 217 bis » est supprimée ;
G. - Le 4 de l'article 223 L est abrogé.
II. - À la première phrase du 1° de l'article L. 3324-1 du code du travail, les références : «, 208 C et 217 bis » sont remplacées par la référence : « et 208 C ».
Mme la présidente. L'amendement n° I-118 rectifié, présenté par MM. Patient, Antoinette, Antiste, Cornano, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article 217 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 217 bis. - Les résultats provenant d'exploitations situées dans les départements d'outre-mer, employant moins de dix salariés et appartenant aux secteurs éligibles mentionnés au I de l'article 199 undecies B, ne sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés que pour les deux tiers de leur montant.
« Les dispositions du présent article s'appliquent aux résultats des exercices clos jusqu'au 31 décembre 2017. »
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. L'instauration d'un abattement d'impôt sur les sociétés en outre-mer avait pour objet d'abaisser le coût de financement et d'améliorer les capitaux propres des petites et moyennes entreprises ultramarines qui ont un accès au financement externe plus difficile que les grandes entreprises.
Il est important d'aider les TPE et les PME des DOM, car elles constituent l'essentiel du tissu économique de nos territoires : elles représentent 95 % des entreprises domiennes et sont celles qui créent le plus d'emplois.
En supprimant l'article 217 bis du code général des impôts, le présent projet de loi de finances revient sur ce choix et modifie l'esprit de la loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, dont l'objectif avoué était de renforcer les capacités des outre-mer à produire un développement économique propre afin de résorber le chômage.
Retirer dès l'année prochaine cette mesure qui devait être efficiente jusqu'en 2017 ôterait toute possibilité d'autonomie financière à ces entreprises, pivots du dynamisme ultramarin.
C'est pourquoi le maintien de cet abattement est vital pour elles. Conscient néanmoins des urgences actuelles, une solution pourrait être de maintenir cet abattement aux seules entreprises qui emploient moins de dix salariés.
Le rapport du Comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, de juin 2011, indiquait que les entreprises de moins de dix salariés bénéficiant de l'abattement étaient au nombre de 6 815 sur un total de 9 219 bénéficiaires.
Cet amendement vise donc à maintenir l'abattement d'un tiers des bénéfices imposés dont jouissent les entreprises des DOM en le limitant aux entreprises qui emploient moins de dix salariés.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Je remercie M. Patient et ses collègues d'avoir rectifié l'amendement n° I-118, sur lequel nous avons débattu ce matin.
La commission émet donc un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement a décidé dans son analyse des niches fiscales de conserver toutes les niches fiscales de cohésion territoriale avec l'outre-mer, toutes sauf une.
C'est un effort mesuré que nous demandons à nos amis des territoires ultramarins. L'effort que nous exigeons de tous les Français doit être équitablement réparti, et les territoires ultramarins doivent en prendre leur part. Cet effort est minime puisque toutes les autres défiscalisations sont maintenues. Je n'en citerai qu'une, qui est extrêmement importante : le logement social outre-mer est totalement exonéré du plafond global des niches à l'impôt sur le revenu alors même que toutes les dépenses des autres niches sont en train de passer progressivement sous ce plafond.
Si le Gouvernement a proposé de supprimer l'abattement du tiers applicable à l'impôt sur les sociétés sur le résultat des exploitations situées dans les DOM, c'est que l'utilité de ce dispositif n'a pas été démontrée par l'Inspection générale des finances dans le cadre du rapport d'évaluation des dépenses fiscales. Le score de cette mesure est de zéro.
Le groupe socialiste, pardon la commission des finances désormais propose de supprimer le dispositif de soutien aux heures supplémentaires que le Gouvernement a mis en place. Ce dispositif avait pourtant une meilleure note que celui des exonérations pour les entreprises d'outre-mer. Il y a un manque de cohérence dans les choix de la commission des finances, qui défend le maintien d'un abattement noté zéro dans le rapport sur les niches fiscales et sociales !
M. François Marc. Vous n'utilisez pas ce rapport d'habitude !
Mme Valérie Pécresse, ministre. J'ajoute que la LODEOM a introduit un dispositif plus pertinent à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, qui prévoit un abattement de 50 %, 60 % ou 100 % des résultats des entreprises implantées dans les zones franches d'activité des DOM. Cet article est beaucoup plus puissant et aide les zones franches domiennes.
Les conséquences de la suppression de l'abattement du tiers seront supportées, pour l'essentiel, par des entreprises qui sont rentables et qui ne sont pas considérées comme fragiles.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Madame la ministre, j'ai bien pris la précaution de préciser que le rapport de l'Inspection générale des finances était un document administratif et qu'il n'avait pas de valeur normative.
Je remarque que les niches auxquelles vous vous attaquez, même si c'est quelquefois modérément, sont celles qui sont le mieux cotées par le rapport Guillaume.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Lesquelles ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. N'utilisez donc pas la notation comme un argument !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Il n'y en a qu'une, c'est celle sur les assurances. Or elle a atteint son but !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Oui, mais il est difficile de comprendre que vous vous attaquiez à des niches cotées 2,5 !
J'ai dressé une liste, voulez-vous que je vous la lise ? L'annualisation des allégements généraux des charges sociales est cotée 3 ; la taxe sur les conventions d'assurance, la TSCA, est cotée 3...
Mme Valérie Pécresse, ministre. Elle est cotée 3, mais elle a atteint son objectif !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Je vous renvoie au rapport sur les prélèvements obligatoires !
M. Patient et ses collèges ont fait un effort. Ce qu'ils veulent, c'est que cet abattement soit maintenu, que la disposition demeure inscrite dans le code général des impôts. Ils en ont donc limité l'application aux entreprises qui en ont eu le plus besoin. Nous devons répondre à cet effort en en faisant un autre dans leur sens.
Mme la présidente. La parole est à M. Serge Larcher, pour explication de vote.
M. Serge Larcher. Je voudrais, pour employer un langage sportif, remettre la balle au centre.
Madame la ministre, je vous ai entendu dire cet après-midi que lorsque le Gouvernement prend un engagement, il tient parole.
Prenez la liste des engagements que le Gouvernement a pris vis-à-vis des DOM et sur lesquels il est revenu, vous serez vraiment impressionnée. La LODEOM, c'était il y a seulement deux ans ! Mais, avant, nous avions eu la loi Pons, la loi Girardin, dont le dispositif, nous avait-on promis, durerait quinze ans. Tout de suite après, le Gouvernement est revenu sur cette loi, comme il le fait chaque fois qu'un dispositif est mis en place pour les départements d'outre-mer. Cette absence de visibilité a pour conséquence que les investisseurs hésitent aujourd'hui à venir chez nous.
Cela étant, vous avez dit qu'il fallait que l'outre-mer fasse un effort. Nous en sommes totalement d'accord ! L'outre-mer, c'est la France, et nous sommes solidaires et prêts à participer à l'effort de redressement des comptes publics. Mais ne nous soumettez pas à la double peine, dans la mesure où toutes les dispositions qui sont prises pour la France, nous les subissons.
Parce que nous accusons un retard de développement, que notre PIB est inférieur de moitié au PIB national, vous mettez en place des dispositifs pour nous aider à rattraper ce retard, mais, à chaque fois, vous revenez dessus. Quand on observe bien les choses, on se rend compte que vous demandez plus à ceux qui ont moins !
M. François Marc. Eh oui !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-118 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 4 est ainsi rédigé.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances . Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais, avant que nous ne suspendions nos travaux pour le dîner, faire le point sur l'avancée de nos débats.
Ayant jusque-là bien travaillé, à un rythme tout à fait correct, nous pouvons considérer qu'il ne sera pas nécessaire de siéger demain, samedi. Nous reprendrons la séance à vingt-deux heures quinze et la poursuivrons jusqu'à une heure raisonnable, que nous déterminerons ensemble.
Mme Catherine Procaccia. Quatre ou cinq heures du matin !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Non, peut-être pas jusque-là !
Nous pourrons alors faire le point et estimer le nombre d'heures de discussion encore nécessaires pour lundi, en particulier pour lundi matin. N'en disons pas plus à ce stade.
Je tiens en tout cas à remercier nos collègues des différents groupes, le Gouvernement ainsi que Mme le rapporteur général d'avoir permis que cette discussion budgétaire débute techniquement dans des conditions tout à fait correctes et selon un bon rythme.