III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 22 OCTOBRE 2010
Troisième séance du vendredi 22 octobre 2010
M. le président. Amendement n° 624 présenté par le Gouvernement.
I. - Substituer aux alinéas 4 à 8 les quatre alinéas suivants :
« b) les fabricants d'équipements d'irradiation médicale, d'équipements électromédicaux et électrothérapeutiques ;
« c) les médecins généralistes ;
« d) les établissements et services hospitaliers ;
« e) les établissements et services d'hébergement médicalisé pour personnes âgées. »
II. - En conséquence, à l'alinéa 10, substituer au nombre :
« 1 340 »,
le nombre :
« 1 475 ».
La parole est à M. le ministre du budget.
M. François Baroin, ministre du budget . Cet amendement a pour objet l'accroissement des ressources transférées par l'État à la sécurité sociale afin de compenser la mise en place de recettes supplémentaires revenant à l'État en application des mesures financières prises dans le cadre de la réforme des retraites.
(L'amendement n° 624, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n os 84 et 86 tombent.
L'amendement n° 56 rectifié présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Cahuzac.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« C. - Avant le dépôt du projet de loi de finances de l'année, le Gouvernement informe le Parlement de l'éventuel écart constaté entre le produit de la taxe mentionnée au douzième alinéa de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale et les recettes prévues aux articles 3 à 6 de la présente loi. ».
La parole est à M. le président de la commission des finances pour soutenir l'amendement n° 56 rectifié.
M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances. Les articles 3 à 6 du projet de loi de finances prévoient une série de recettes nouvelles dont le montant est destiné à financer en partie la réforme des retraites.
L'article 39 du PLF prévoit d'affecter ces recettes à la sécurité sociale par le biais de l'affectation de la TVA brute sur certains biens et services médicaux à la CNAMTS, le rendement prévisionnel attendu de cette TVA se trouvant être équivalent au produit des recettes.
La fraction de TVA brute affectée à la CNAMTS l'est en contrepartie pour celle-ci de l'abandon de recettes transférées au fonds de solidarité vieillesse, dont vous savez que, dans le cadre de la réforme des retraites, il voit évoluer ses besoins de financement. Le flux de l'État vers la CNAMTS et de la CNAMTS vers le FSV sont censés être équivalents, quoique progressant chaque année avec un dynamisme dont il est présupposé qu'il sera identique dans les deux cas.
Comme la chose est en vérité assez peu vraisemblable, il est nécessaire que le Parlement soit informé de l'écart éventuel constaté entre les différentes recettes, pour adapter en conséquence soit les recettes reçues par la CNAMTS en compensation de son abandon, soit celles du FSV.
Notre amendement demande donc que le Gouvernement informe le Parlement afin que ce dernier puisse s'assurer que perdure l'équilibre garanti aujourd'hui dans le projet de réforme des retraites.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre du budget . Le Gouvernement est évidemment favorable à l'information la plus complète possible du Parlement. Je souhaite néanmoins que la commission accepte un sous-amendement permettant de compléter le dispositif et qui substitue aux mots « du projet de loi de finances de l'année » les mots « des projets de loi de finances pour 2012 et 2013 ».
M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances. D'accord !
M. le président. Le sous-amendement n° 643 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« du projet de loi de finances de l'année »,
les mots :
« des projets de loi de finances pour 2012 et 2013 ».
Je le mets aux voix.
(Le sous-amendement n° 643, est adopté.)
(L'amendement n° 56 rectifié, ainsi modifié, est adopté
(L'article 39, amendé, est adopté.)